PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-079
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2025-04-18-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère professionnel
d'animaux non domestiques (6 pages) Page 3
DDT / Service eau et risques
32-2025-05-14-00004 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux «  eaux souterraines de Gascogne » (4 pages) Page 10
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisant la société de chasse Saint
Hubert de la Save à organiser une bourse aux armes à SAMATAN le 29
mai 2025 (2 pages) Page 15
2
DDETS-PP
32-2025-04-18-00001
arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage à
caractère professionnel d'animaux non
domestiques
DDETS-PP - 32-2025-04-18-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère
professionnel d'animaux non domestiques 3
"N Direction DépartementaleDe l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEREPE T Et de la Protection des PopulationsDU GERS . LA LA LA L . .pn Service vétérinaire Environnement et Cadre de VieÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère professionneld'animaux d'espèces non domestiquesLe Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espècesde faune sauvage et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre IV dans ses parties législative et régle-mentaire ;VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997, modifié, définissant deux catégories d'établissementsautres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasseest autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques;VU la décision du Conseil d'Etat n°453843 du 17 février 2023 qui annule le régime d'exception dans lecomptage des effectifs détenus mentionné dans l'arrêté du 8 octobre 2018 ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, monsieur Alain CASTA-NIER;VU la décision préfectorale n°31-2023-09 en date du 5 juillet 2023 délivrée par le préfet de la Haute-Garonne, accordant le certificat de capacité à monsieur Valentin QUEBRE pour l'élevage professionneld'animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemen-tal de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21août 2023 ;VU l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, di-recteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) ;VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Antoine MAILLARD ;CONSIDÉRANT le dossier de demande déposée le 21 février 2025 par monsieur Valentin QUÈBREafin d'être autorisé à ouvrir au 975 le Bourdieu sur le territoire de la commune de CLERMONT-SAVES(32600) un établissement pour l'élevage professionnel d'animaux d'espéces non domestiques ;CONSIDÉRANT que monsieur Valentin QUÈBRE a présenté un dossier de demande jugé complet etrecevable;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature des paysages etsites du Gers qui s'est tenue le 8 avril 2025 ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-
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professionnel d'animaux non domestiques 4
tion des Populations du Gers ; ARRETEArticle 1 :Monsieur Valentin QUÈBRE, né le 8 juin 1992 à CAHORS (46), est autorisé à ouvrir un établissementd'élevage à caractère professionnel d'animaux d'espéces non domestiques à l'enseigne « the snaketree », numéro SIREN 978 986 933, situé au 975 le bourdieu sur la commune de CLERMONT-SAVES(32600).Article 2 :
L'établissement est autorisé à détenir les animaux d'espèces non domestiques listées sur lecertificat de capacité de monsieur Valentin QUÈBRE à l'exception des serpents marins (Laticaudaspp., Aipisurus spp., Emydocephalus spp., Ephalophis spp., Hydrelaps spp., Microcephalophis spp. etParahydrophis spp.).La liste des espèces autorisées est présentée en annexe 1 du présent arrêté.L'effectif maximum autorisé est de 399 spécimens dont 159 adultes.Des espèces élevées pour l'alimentation des animaux, insectes et gastéropodes comme indiquédans le dossier de demande peuvent également être détenues.Le non-respect de la présente autorisation expose son bénéficiaire à des sanctions administrativeset/ou pénales conformément aux articles L.415-3 à L.415-6 du code de l'environnement.Article 3 :L'établissement doit s'attacher les services d'au moins une personne disposant d'un certificat decapacité pour l'élevage des espèces détenues dans l'établissement.Tout changement concernant le ou les titulaires du certificat de capacité présents sur le site doit" être signalé à la préfecture du Gers.Article 4 :Les conditions d'hébergement, de nourriture, de contrôle et de soins vétérinaires sont conformes àcelles prévues dans le dossier d'autorisation d'ouverture et.en tout état de cause aux prescriptionsdu présent arrêté.Article 5 :Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pouréviter que les animaux qui y sont hébergés soient une source de danger pour la sécurité, la santépublique, les espèces sauvages et les milieux naturels et prévenir l'apparition d'accidents.Article 6 :Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout tempscompatibles avec les impératifs physiologiques des animaux et notamment leurs aptitudes, leursmœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour Iasécurité et la santé des personnes et des animaux.Les configurations des entrées et des portes et leur utilisation s'opposent de manière permanente àla fuite des animaux.L'acces du personnel aux enclos et au local hébergeant les animaux prévient l'évasion des animauxet assure la sécurité des personnes.Des moyens doivent étre mis en place de façon à surveiller et à protéger l'établissement contrel'intrusion de personnes extérieures et à le protéger contre les risques de vols des animaux.
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Article 7 :L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de fonctionnement et depropreté.Les aliments sont préparés et stockés dans des condltlons d'hygiène respectant leur qualité.Article 8 :Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictementinterdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel.Toutes les précautions sont prises pour prévenir la fuite des animaux et I'introduction d'organismesnuisibles extérieurs.Article 9 :L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pourle contrôle régulier de l'étatde santé des animaux.Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleursdélais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Lesinterventions du vétérinaire ainsi que 'usage de médicaments sont consignés dans un hvre de soinsqui sera conservé dans |'établissement ainsi que les ordonnances.Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés conformémentà la réglementation en vigueur.Article 10 :Un registre d'entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques détenues, à l'exceptiondes animaux appartenant à une espèce ou groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectifdétenu, de la colonne (A) de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, est tenu à jour etmis à la disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle.Les animaux d'espèces non domestiques ne peuvent étre cédés qu'à des établissements dûmentautorisés.Les attestations de cession des animaux d'espèces non domestiques, achetés ou vendus, sontconservées avec le registre d'entrée et de sortie.Article 11 :Toute modification envisagée par l'exploitant des installations ou des conditions defonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable aupréfet.En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationsoumise aux mêmes formalités que la demande initiale.Article 12:Les animaux des especes protégées en application de l'article L411-1 et L.411-2 du code del'environnement et des espèces inscrites sur les listes des annexes A à D du règlementcommunautaire n°338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent etd'un enregistrement dans le fichier national d'identification conformément aux prescriptions del'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 cité en référence et en particulier ses articles 3 à 7.Article 13 :Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative aucommerce des animaux de la faune sauvage (règlement CE relatif à l'application de la Conventionsur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvage menacéesd'extinction).Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant étre prises, le cas échéant,dans le cadre des leglslatlons relatives notamment à la santé pubquue au contrôle sanitaire, à laprotection des animaux ou à l'urbanisme.
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Article 14 :Les installations et le mode de fonctionnement sont contrélables à tout moment par les agentscités à l'article L. 415-1 du code de I'environnement. Le non-respect de cette décision expose sonbénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L.415-5 du code de l'environnement.Article 15 :Toute cessation d'activité de l'établissement devra être déclarée au préfet, dans le mois qui suit, etle titulaire de l'autorisation d'ouverture indiquera dans la déclaration la destination qui sera donnéeaux animaux.Article 16 :Au titre de l'information des tiers, une copie du présent arrété sera transmise à la mairie deClermont-Savès et placée aux emplacements habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Leprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé aux soins du maire.Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l''établissement, par lessoins du bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture.Article 17 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, monsieur le maire de la commune deCLERMONT-SAVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.Fait à AUCH , le 18 avril 2025 Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationset par délégation,La cheffe du service environnement et cadre de vie,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :. Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Citéadministrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9) '° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ledépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif dePau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr
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professionnel d'animaux non domestiques 7
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n°32-2025-portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère professionneld'animaux d'espéces non domestiquesLISTE DES ESPÈCES POUVANT ETRE DETENUES DANS L'ÉTABLISSEMENT DE MONSIEURValentin QUÈBRE« D'apres la base de données EMBL « The reptile database » http://www.reptiledatabase.org/data/publiée le 23 janvier 2025 (Uetz et al., 2025), comprenant tous les changements de clades découlantde cette liste.ORDRE : SQUAMATAsous-ordre : ophidiaGENRE ESPÈCE SOUS-FAMILLE SOUS-FAMILLE __ ESPÈCEAcrochordidae / / ToutesAnomochilidae / Toutes QCylindrophiidae / ToutesUropeltidae / ToutesLoxocemidae / Loxocemus bicolorPythonidae / ToutesXenopeltidae / ToutesBoidae Toutes / BColubridae Toutes /Atractaspididae Toutes /Cyclocoridae . ; |ToutesMicrelapidae / ToutesLamprophiidae / ToutesProsymnidae l ToutesPsammodynastidae _ / ToutesPsammophiidae / ToutesPseudaspididae / Toutes —Pseudoxyrhophiidae / ToutesAspidelaps spp.Brachyophis spp.Bungarus spp.Calliophis spp.Dendroaspis spp._ Elapsoidea spp.Elapidae Elapinae Hemachatus sp.' " |Hemibungarus spp.Leptomicrurus spp.Micrelaps spp.Micruroides sp.Micrurus spp.Naja spp.Ophiophagus spp.Pseudohaje spp.Sinomicrurus spp.'Walterinnesia spp. ...
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Hydrophiinae
Gerropilidae/ .
Acantophis spp.Antaioserpens spp.Aspidomorphus spp.Austrelaps spp.Brachyurophis spp.1Cc'zcophis' spp.Cryptophis spp.Demansia spp.Denisonia spp.Drysdalia spp.Echiopsis sp.Elapognathus spp.Furina spp.Hemiaspis spp.Hoplocephalus spp.Loveridgelaps sp.\Micropechis sp.Narophis sp.Neelaps spp.Notechis sp.Ogmodon sp.Oxyuranus spp.Paroplocephalus sp.Pseudechis spp.Pseudonaja spp.Salomonelaps sp.Simoselaps spp.Suta spp.Toxicocalamus spp.Tropidechis spp.Toutes
Parapistocalamus sp.
Rhinoplocephalus sp.
2 —
/Typhlopidae/LeptotyphlopidaeXenotyphlopidaeIAniliidae
ToutesToutes/Toutes Xenotyphlops grandidieri/ Anilius scvtale/ ToutesBolyeriidaeHomalopsidae/Pareidae/Tropidophiidae/ViperidaeXenodermidaeXenophidiidaeToutes
|ToutesToutes// loutes/ | Toutes
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DDT
32-2025-05-14-00004
Arrêté 2025-415 portant constitution de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux «  eaux
souterraines de Gascogne »
DDT - 32-2025-05-14-00004 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux «  eaux souterraines de Gascogne » 10
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet Milieux AquatiquesArrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l''eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux souterraines de Gascogne »Le préfet,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-380 portant délimitation du périmètre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGEEaux Souterraines de Gascogne) ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU la proposition faite en réunion de comité de pilotage du 3 mai 2024 ;VU la demande présentée par l'Institution Adour en date du 24 mai 2024;VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à lacommission locale de l'eau du SAGE « eaux souterraines de Gascogne » ;VU les propositions faites par les différents organismes consultés ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égttlite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de I'Eau
et Milieux Aquatiques
Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux souterraines de Gascogne »
Le préfet,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-
34;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-380 portant délimitation du périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE
Eaux Souterraines de Gascogne) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU la proposition faite en réunion de comité de pilotage du 3 mai 2024 ;
VU la demande présentée par l'Institution Adour en date du 24 mai 2024;
VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la
commission locale de l'eau du SAGE « eaux souterraines de Gascogne » ;
VU les propositions faites par les différents organismes consultés ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE:
DDT - 32-2025-05-14-00004 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux «  eaux souterraines de Gascogne » 11
Article 1- CompositionLa composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révisionet le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eauxsouterraines de Gascogne » est fixée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (28 membres)StructureRégion Nouvelle-AquitaineRégion OccitanieConseil départemental du GersConseil départemental des LandesConseil départemental des Pyrénées-AtlantiquesConseil départemental des Hautes-PyrénéesParc Naturel Régional des Landes deGascogneEPTB — Institution AdourEPTB — Institution AdourEPTB — Institution AdourEPTB — Institution AdourSIAEP des EschourdesSIAEP du Marseillon TursanSIAEP de NogaroSIAEP de DémuSyndicat Mixte des eaux du MarensinMaremne Adour (EMMA)Pyrén'eauSyndicat des eaux Armagnac Ténarèze(SAT 32)SYDECSyndicat TrigoneCommunauté de communes de MimizanCommunauté de communes des GrandsLacs £Communauté d'agglomération du GrandDaxCommunauté d'agglomération Tarbes -Lourdes - PyrénéesAgglomération de Mont-de-Marsan
ReprésentantMarie-Laure LAFARGUEEric CADOREBernard KSAZPaul CARRERECharles PELANNEBernard POUBLANDenis LANUSSECéline SALLESBernard LABADIEThierry CARREREBernard VERDIERPascal CASSIAUPascal BEAUMONTMichel BRAZZALOTTOPierre CAZERESRégis GELEZDidier LARRAZABALNicolas MELIETJean-Marc LESPADEJean-Paul FORMENTFrédéric POMAREZBernard COMETPhilippe CASTELAndré LABORDEBernard KRUZYNSKI
Article 1 - Composition
La composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révision
et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
souterraines de Gascogne » est fixée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (28 membres)
Structure
Région Nouvelle-Aquitaine
Région Occitanie
Conseil départemental du Gers
Conseil départemental des Landes
Représentant
Marie-Laure LAFARGUE
EricCADORE
Bernard KSAZ
Paul CARRERE
^quÏpartemental des pyrénées-Charles PELANNE
Conseil départemental des Hautes-
Pyrenees
Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
EPTB - Institution Adour
EPTB - Institution Adour
EPTB-Institution Adour
EPTB - Institution Adour
SIAEPdes Eschourdes
SIAEP du Marseillon Tursan
SIAEPde Nogaro
SIAEPdeDému
Bernard POUBLAN
Denis LANUSSE
Céline SALLES
Bernard LABADIE
Thierry CARRERE
Bernard VERDIER
Pascal CASSIAU
Pascal BEAUMONT
Michel BRAZZALOTTO
Pierre CAZERES
Syndicat Mixte des eaux du Marensin ^^^.,
MaremneAdour(EMMA)
Pyrén'eau
(SSy?Tdi3c2a)t des eaux Armagnac Ténarèze Nicolas MELIET
Didier LARRAZABAL
SYDEC
Syndicat Trigone
Communauté de communes de Mimizan
Communauté de communes des Grands
Lacs?
Communauté d'agglomération du Grand
Dax
Jean-Marc LESPADE
Jean-Paul FORMENT
Frédéric POMAREZ
Bernard COMET
Philippe CASTEL
£>»md^naP;ti^8glomérati°n Tarbes - ^ ABORDE
Agglomération de Mont-de-Marsan Bernard KRUZYNSKI
DDT - 32-2025-05-14-00004 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux «  eaux souterraines de Gascogne » 12
Syndicat Mixte du Grand Pau Victor DUDRETSyndicat Mixte du SCOT de Gascogne Max BALASCommune de Lectoure Joel VAN DEN BON2/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (17 membres)- Madame la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant ;- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la fédération d'associations et collectivités pourl'aménagement hydraulique des terres agricoles (FDASAH), ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association régionale de Péche d' Occitaine (ARPO), ouson représentant ;- Monsieur le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC)Irrig'Adour, ou son représentant ;- Madame la présidente de la chaîne thermale du soleil, ou son représentant;- Monsieur le président du groupe thermal Arenadour, ou son représentant ;- Monsieur le président des thermes de Castéra-Verduzan, ou son représentant ;- Monsieur le directeur des thermes de Saubusse, ou son représentant ;- Monsieur le président du groupe VALVITAL, ou son représentant ;- Monsieur le président de Teréga SA, ou son représentant;- Monsieur le président de Sources Alma, ou son représentant ;- Monsieur le directeur de l'usine RAYONIER AM TARTAS, ou son représentant ;- Monsieur le président d'ATTAC, ou son représentant;- Monsieur le président des amis de la Terre du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de lanature dans le Sud-Ouest des Landes (SEPANSO 40), ou son représentant ;- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de lanature dans le Sud-Ouest des Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64), ou sonreprésentant.3/ Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés(9membres)- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;- Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant;- Monsieur le préfet des Landes, coordinateur du sous-bassin Adour, ou sonreprésentant ;- Monsieur le préfet du Gers, ou son représentant;- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;- Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;- Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale deSanté (ARS), ou son représentant ; | |- Madame la directrice du Parc National des Pyrénées, ou son représentant.
Syndicat Mixte du Grand Pau
Syndicat Mixte du SCOT de Gascogne
Commune de Lectoure
;VictorDUDRET
Max BALAS
Joel VAN DEN BON
2/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (17 membres)
- Madame la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la fédération d'associations et collectivités pour
l'aménagement hydraulique des terres agricoles (FDASAH), ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association régionale de Pêche d' Occitaine (ARPO), ou
son représentant ;
- Monsieur le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
Irrig'Adour, ou son représentant ;
- Madame la présidente de la chaîne thermale du soleil, ou son représentant ;
- Monsieur le président du groupe thermal Arenadour, ou son représentant ;
- Monsieur le président des thermes de Castéra-Verduzan, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur des thermes de Saubusse, ou son représentant ;
- Monsieur le président du groupe VALVITAL, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Teréga SA, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Sources Aima, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'usine RAYONIER AM TARTAS, ou son représentant ;
- Monsieur le président d'ATTAC, ou son représentant ;
- Monsieur le président des amis de la Terre du Gers, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de la
nature dans le Sud-Ouest des Landes (SEPANSO 40), ou son représentant ;
- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de la
nature dans le Sud-Ouest des Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64), ou son
représentant.
^•:. >AM
3/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9
membres)
- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;
- Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou son
représentant ;
- Monsieur Te directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Landes, coordinateur du sous-bassin Adour, ou son
représentant ;
- Monsieur le préfet du Gers, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de
Santé (ARS), ou son représentant ;
- Madame la directrice du Parc National des Pyrénées, ou son représentant.
DDT - 32-2025-05-14-00004 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux «  eaux souterraines de Gascogne » 13
Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités dereprésentationEn application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandatdes membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de I'Etat,est de six années. ;lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquellesils ont été désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre dumême collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de lacommission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sadésignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la duréedu mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Leprésident, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuventprétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais detransport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer lareprésentation de la commission locale de l'eau par la personne morale qui assure lesmissions prévues par l'article R. 212-33.Article 3 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) etsera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de.l'environnement (https://www.gesteau.fr/).Article 4 — ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise aux membres de lacommission locale de l'eau.
Mont-de-Marsan, le
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). :
MAI 2025
Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de
représentation
En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat
des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat,
est de six années.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du
mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
designation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée
du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
président, les vice-presidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de
transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer la
représentation de la commission locale de l'eau par la personne morale qui assure les
missions prévues par l'article R. 212-33.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
prefectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 - Execution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de I'eau.
Mont-de-Marsan, le
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\ l» MAI 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de i
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursj
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours|
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de|
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (('absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). _^__l
DDT - 32-2025-05-14-00004 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement
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Préfecture du Gers
32-2025-04-28-00002
Arrêté autorisant la société de chasse Saint
Hubert de la Save à organiser une bourse aux
armes à SAMATAN le 29 mai 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisant la société de chasse Saint Hubert de la Save à organiser une bourse aux
armes à SAMATAN le 29 mai 2025 15
E .- Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité publiqueËgalite'_Fraternité ARRE T Ê n°autorisant l'association "La Société de Chasse Saint Hubert de la Save"à organiser une « BOURSE AUX ARMES »à SAMATAN le JEUDI 29 MAI 2025
Le préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, dans sa partie législative notamment le livre IIl, et dans sapartie réglementaire, notamment l'article R313.20 ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R312-9 à R321-12 ;Vu la circulaire NORINTD9900096C du 19 avril 1999 relative aux bourses aux armes ;Vu le décret n° 2018-542 du 29juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, del'acquisition et de la détention des armes;Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture du Gers ;Vu la demande d'autorisation de vente d'armes déposée le 18 février 2025 par Monsieur Jean-Jacques ESCLASSAN, président de la société de chasse "SAINT HUBERT DE LA SAVE" àSAMATAN;Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Gers en date du 11avril 2025;Sur proposition de Madame la Directrice du Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1* -Monsieur Jean-Jacques ESCLASSAN, président de la société de chasse "SAINT HUBERT DE LASAVE" à SAMATAN, est autorisé à organiser une BOURSE AUX ARMES, le JEUDI 29 MAI 2025,à la Halle André Daguin à SAMATAN (32130).Article2 -Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'armes et des munitionsdes catégories C et du a, b, c, h, i etj de la catégorie D, les personnes titulaires :- soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues àl'article R.313-8 du CSI ;- soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de lavente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présente pas de risque pourl'ordre et la sécurité publics.
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armes à SAMATAN le 29 mai 2025 16
T
Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus desarmes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdentl'une de ces autorisations.Article3-Au cours de cette manifestation, ne pourront être présentées et vendues sur place que lesarmes de catégorie C et D. Les armes de catégorie B ne pourront être vendues que surcatalogue.Article4 -L'organisateur devra s'assurer du respect par les participants des mesures relatives à lasécurisation des armes: les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées etvendues sur le lieu de la bourse aux armes sont enchainées par passage d'une chaîne ou d'uncable dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.À défaut d'enchainement, les armes sont exposées sur des rateliers ou dans des vitrinesmunis de tout systéme s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation desarmes à la clientèle.Article5 -'Aucune arme ne pourra être vendue aux mineurs. L'acquisition de l'arme pour le compte dumineur doit être faite par la personne titulaire de l'autorité parentale, et sous réserve que lemineur soit titulaire soit d'une licence de tir, soit d'un permis de chasser.Article6 -Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre aupublic.Article 7 -Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs élémentsdoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.Article 8 -Le président, organisateur de la manifestation, est tenu de constituer un registre desexposants conforme au modèle prévu par l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles deregistres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échangede certains objets mobiliers.Ce registre est coté et paraphé par le commandant de la brigade de gendarmerie deSAMATAN ou à défaut par le maire de la commune de SAMATAN. Il est tenu à la dispositiondes services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée dela bourse aux armes.Ce registre sera ensuite transmis dans les huit jours à la préfecture.Article9-Madame la Directrice du cabinet de la préfecture, Monsieur le Commandant du groupementde gendarmerie du Gers et Monsieur le maire de SAMATAN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Auch,le 2 8 AVR. 2025
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