PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-190
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
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971-2024-06-28-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 28/06/2024
relatif aux prix
maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique (6 pages) Page 3
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SGAR
971-2024-06-28-00002
Arrêté PREF/SGAR du 28/06/2024
relatif aux prix maxima de certains produits
pétroliers et du gaz domestique
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relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3
EZ SECRÉTARIAT GÉNÉRALPRÉFET ; POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESDE LA REGION PÔLE DE GESTION DE L'ACTIONSz.gf\DELOUPE ÉCONOMIQUE DE L'ETATÉgalitéFraternité
Arrêté PREF/SGAR du 28/06/2024relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestiqueLe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite.Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la libertédes prix et de la concurrence ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 àR. 221- 30 ;Vu — la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle àl'acquisition de carburants ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination duPréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant dePEtat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT(Xavier) ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-meren date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'Étatdeuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de laRégion Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves Dareau,secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la RégionGuadeloupe;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en ceuvre de l'article R.671-5du code de Fénergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;Vu _ l''arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrétés préfectorauxdu 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,I'arrété modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de grossur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
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Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative àl''exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pourdivers produits pétroliers ;Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;Vu — les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régionalapplicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;Vu — la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonérationde TSC sur le gazole non routier (GNR) ;Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative àl'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;Vu — la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantadoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;Vu — la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portantexonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;Vu _ la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative aunouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement decertains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête|- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départementsde la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par laSociété Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
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Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marge: nmâl)::males Prix ma);i::rr::sde venteSuper sans plomb 6,199 167,382Gazole route 6,199 152,382Gazole non routier (GNR) 6,199 112,616Fioul domestique 6,199 115,616Pétrole lampant 6,199 120,293Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage dela température à 15 °C à la température ambiante).Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro parlitre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détailproduits €/hl applicable à partir du 1" juillet 2024Super sans plomb 15,893(*) 1,83 €/lGazole route 15,893(*) 1,68 €/lGazole non routier 10,384 1,23 €/l(GNR)Fioul domestique 10,384 1,26 €/l(FOD)Pétrole lampant 8,707 1,29 €/l* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants(IPG)
I- Dispositions applicables au gaz domestiqueArticle 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg aumagasin du dépositaire est fixé à 21,15 € TTC.Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présentarrêté.Article 6 - Le présent arrété, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable àcompter du 01/07/2024 à zéro heure.
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Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, ledirecteur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional desdouanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Basse-Terre, le 28/06/2024
Le Préfet,
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Xa\ÎIYer LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Guadeloupeet d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28/06/2024STRUCTURE DES PRIX DU GAZAPPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/07/2024 a zéro heure- R < ; €/boutäili]lëag: 12,5 kgw' Ë 1 |PRIX Sortie Raffinerie 660,118 8,251| = |2 Octroi de mer * 46,208 0,578â 3 O;troi de mer rggio;\al Œ - 16,503 0,206) 4 TOTAL Taxes (2+3) - | 62,;11 _0,784| î'» Êrix maximum de revient rendu centre (1+4) 722,829 9,035' 6 |Emplissage 89,224 1,115| 7 Stockage e L 30,000 | 0,375 c|| | 8 préfinancement visite dt';cer;ag N 4,969 | 0,062= 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) T _10,84£ ' [ 0,1;6Ë | 10 .Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707& 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1 1,32512 |Total de; frais d'enfûtage HT q 297,577 3,72013 |TVA 8,5 % sur enfûtage 25,294 0,31614 Total des frais d'enfûtage TTC 322,87; 4,0367 .' 15 |Prix maximum TTC d; revient enfûté (5+14) 1045,700 13,071| 16 Marge de gros ' 208,916 . 2,611 =:'ê: | 17 Marge de détail *** ' 437,440 [ 5,468g 18 IPrix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) l l 21,15
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,69
Le Préfet ,(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % M___%* ; ,( ; ie raffinerie : 2,59(* *) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Xuvler LEFORT(* o *) marge de détail : comprend fa distribution, le transport et le détail
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