TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-093
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects /
81-2025-04-16-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à Castres (1 page) Page 3
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Direction Régionale des Douanes et Droits
Indirects
81-2025-04-16-00001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Castres
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects - 81-2025-04-16-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Castres 3
E =FRANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
Toulouse, le 16/04/2025
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à Castres
Le directeur régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme DE ZALDUA Carmen sur lacommune de Castres, 57, avenue du Sidobre, à la date du 14 février 2020.
Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : J. NIFENECKERTél. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.qouv.frRéférence : 25/CRT/013
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