RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-040
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-11-03-009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne -
GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE (2 pages) Page 4
75-2020-11-03-012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne-
TRUST&CLEAN (2 pages) Page 7
75-2020-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de
services à la personne - TIVOLI SERVICES (Renouv) (2 pages) Page 10
75-2020-10-30-024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
FLON Marie (2 pages) Page 13
75-2020-11-03-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE (2 pages) Page 16
75-2020-10-30-025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
MOKOTOWITCH Sacha (2 pages) Page 19
75-2020-11-03-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
TIVOLI SERVICES (2 pages) Page 22
75-2020-10-30-023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-
PEREZ HERNANDEZ Yolinliztli (2 pages) Page 25
75-2020-10-30-026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-
THIBAULT Erine (2 pages) Page 28
75-2020-11-03-011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-
TRUST&CLEAN (2 pages) Page 31
75-2020-10-30-027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
HAMMACHE Zourha (2 pages) Page 34
75-2020-11-02-012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la
personne - COLLET Louis (Modif) (2 pages) Page 37
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial Plaine Commune sur le
territoire des communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine,
Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse (3 pages) Page 40
75-2021-01-21-009 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R. 554-35 du code de l'environnement (2 pages) Page 44
75-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R. 554-35 du code de l'environnement (2 pages) Page 47
Préfecture de Police
75-2021-01-22-001 - ARRETE N° 2021-00050 Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 50
2
75-2021-01-22-029 - Arrêté n° 2021-00051 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit " gilets jaunes " le samedi
23 janvier 2021 (5 pages) Page 52
75-2021-01-22-030 - Arrêté n° 2021-00052 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à ,procéder entre le 23 janvier et le 28 février 2021 à des palpations
de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du
RER (3 pages) Page 58
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-03-009
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne - GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A
DOMICILE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-009 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne - GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE 4
E] —
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP849347745
N° SIREN 849347745
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 17 septembre 2020, par Monsieur Yaya SIBY en qualité de Gestionnaire ;
Le préfet de Paris
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE, dont l'établissement principal
est situé 140 bis rue de Rennes 75006 PARIS 6EME ARRONDISSEMENT est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 3 novembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 92, 93, 94)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 92, 93, 94)
» Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire)- (75, 92, 93, 94)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)- (75, 92, 93,
94)
Libmë-_Ë___galflë— Fr…müë
Rfipusuque FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRE CTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DEIACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTIËA VAIL ETDEL'EMPLÛI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DÉPAR TEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP849347745
N°SIREN 849347745
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232—1, R.7232—1 àR.7232-1 1etD.7231-1;
Vulecahier des charges prévu àl'article R.7232—6 ducode dutravail;
Vulademande d'agrément présentée le17septembre 2020, parMonsieur Yaya SIBY enqualité deGestionnaire ;
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1"
L'agrément del'organisme GRAND PARIS SERVICE D'AIDE ADOMICILE, dont l'établissement principal
estsitué 140 bisruedeRennes 75006 PARIS 6EME ARRONDISSEMENT estaccordé pour une durée decinq
ans à compter du3novembre 2020.
Lademande de renouvellement devra être déposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232—8 et,auplus
tard, trois mois avant lafindecetagrément.
Article 2
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
'Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement enmode mandataire) -(75, 92, 93, 94)
'Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(uniquement enmode mandataire) —(75, 92,93,94)
'Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (uniquement enmode mandataire) -(75, 92,93,94)
'Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (uniquement enmode mandataire) —(75, 92,93,
94)Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-009 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne - GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE 5
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
[1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 3 novembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la
F. de Monrédon
Article 3
Sil'organisme envisage defournir desactivités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre que celui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter une modification préalable
desonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
une modification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilest
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 4
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
-cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auaux articles R.7232-4 à
R.7232—9 ducode dutravail.
—nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
—exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent arrêté,
—netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232-9 ducode dutravail.
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241—10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232—1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit
àcesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer que lesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre
(outenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Ilpeut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DLRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Ilpeuî également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le3novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
etpardéluflation dudirecteur régional dela
Direccte -'|'
Par \bdé


F.deMom onDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-009 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne - GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE 6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-03-012
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne- TRUST&CLEAN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne- TRUST&CLEAN 7
E l
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP887686327
N° SIREN 887686327
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 4 août 2020, par Madame Frédérique BALLERO en qualité de Présidente ;
Le préfet de Paris
Arréte :
Article 1"
L'agrément de l'organisme TRUST&CLEAN, dont l'établissement principal est situé 94 rue de Longchamp 75116
PARIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(75)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (75)
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)- (75)
» Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire)- (75)
* Accompagnement hors domicile des personnes Âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)- (75)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Libani - _____Ë_gulile —qumiœ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIREC TIONRÈGIÛNALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACÛNSÛÙIMA TION,
DUTIÇA V'AIL ETDE LEMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP887686327
N°SIREN 887686327
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232-1, R.7232-1 àR.7232—11 etD.7231—1;
Vulecahier des charges prévu àl'article R.7232-6 ducode dutravail;
Vulademande d'agrément présentée le4août 2020, parMadame Frédérique BALLERO enqualité dePrésidente ;
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1"
L'agrément del'organisme TRUST&CLEAN, dont l'établissement principal estsitué 94ruedeLongchamp 75116
PARIS estaccordé pour unedurée decinq ans à compter du3novembre 2020.
Lademande derenouvellement devra être déposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232-8 et,auplus tard,
trois mois avant lafindecetagrément.
Article 2
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
'Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (mode prestataire etmandataire) -
(75)
'Accompagnement hors domicile des enfants demoins de3ans (promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (mode prestataire etmandataire) -(75)
'Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement enmode mandataire) -(75)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(uniquement enmode mandataire) -(75)
°Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (uniquement enmode mandataire) —(75)
°Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (uniquement enmode mandataire) -(75)
Article 3
Sil'organisme envisage defournir des activités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre quecelui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter unemodification préalable de
sonagrément.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne- TRUST&CLEAN 8
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 3 novembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilestagréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 4
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
-cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auauxarticles R.7232—4 àR.7232—9
ducode dutravail.
—nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
-exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent arrêté,
-netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232—9 ducode dutravail.
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241-10 du code delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232—1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232—1—2).
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Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
11peut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès delaDIRECCTE
—unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie -direction
générale desentreprises —sous-direction desservices marchands, 6rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut aussi êtresaisi parl'application informatique « Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le3novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional dela
Direccte d'I —de-France, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne- TRUST&CLEAN 9
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-03-008
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne - TIVOLI
SERVICES (Renouv)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne - TIVOLI SERVICES (Renouv)10
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Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP523452597
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 24 novembre 2015 à l'organisme TIVOLI SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2020 , par Monsieur Sandor HAVASI en
qualité de Directeur administratif ;
Vu la certification en cours de validité.
Le préfet de Paris,
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme TIVOLI SERVICES, dont l'établissement principal est situé 40 rue Desaix 75015
PARIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (11, 34, 38, 75, 92, 93, 94)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (11, 34, 38,
75,92, 93, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Liban" -Eg[ini-Fraternü£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTIËA V_AIL ETDE L'EÙIPLOID' lLE—DE—FRANÇE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP523452597
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232-1, R.]7232-1 àR.17232—11 etD.7231-1 ;
Vulecahier des charges prévu àl'article R.7232—6 du code du travail,
Vul'agrément du 24 novembre 2015 àl'organisme TIVOLI SERVICES,
Vulademande derenouvellement d'agrément présentée le20octobre 2020 ,parMonsieur Sander HAVASI en
qualité deDirecteur administratif ;
Vulacertification encours devalidité.
Lepréfet deParis,
Arrête :
Article l"r
L'agrément del'organisme TIVOLI SERVICES, dont l'établissement principal estsitué 40rueDesaix 75015
PARIS estaccordé pour unedurée decinq ansàcompter du 24 novembre 2020.
Lademande de renouvellement devra être déposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232—8 et,auplus tard,
trois mois avant lafindecetagrément.
AX'IM
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
'Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
—(11,34, 38, 75,92, 93, 94)
-Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18 ans ensituation dehandicap (uniquement enmode prestataire) -(ll,34,38,
75, 92, 93,94)
Article 3
Sil'organisme envisage defournir desactivités autres quecelles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre quecelui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter unemodification préalable de
sonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilestagréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne - TIVOLI SERVICES (Renouv)11
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 3 novembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la
Direccte d'Ile-de-France,
Article 4
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
-cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auauxarticles R.7232—4 àR.7232—9
ducode dutravail.
—nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
-exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent arrêté,
-netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232—9 ducode dutravail.
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241-10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Ilpeut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès delaDIRECCTE
-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie —direction
générale desentreprises —sous—direction desservices marchands, 6rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut aussi êtresaisi parl'application informatique « Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le3novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de—France,
Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional dela
Direccte 'Ie-de—France, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne - TIVOLI SERVICES (Renouv)12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-30-024
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - FLON Marie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - FLON Marie 13
E, —
Liberté = Egalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 889198297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 6 octobre 2020 par Madame Marie FLON en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme FLON Marie dont l'établissement principal est situé 10 rue Gérando 75009 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 889198297 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
» Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 30 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle;de'-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régiona /de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la sable de service
/,
;,
(Monredon
EJ.
Librne' -Égnlüi -Fratunüz'
RÉPUBLXQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE-DE—FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 889198297
Vulecode du travail etnotamment les.articles L.7231—1 àL.7233—2. R.?232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE —Unité
Départementale deParis le6octobre 2020 par Madame Marie FLON enqualité demicro-entrepreneur.
pour l'organisme FLON Marie dont l'établissement principal estsitué 10rue Gérando 75009 PARIS et
enregistré sous leN°SAP 889198297 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement des enfants deplus de3ans. endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues parces articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.7232-18 du code dutravail.
Leprésent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Fait àParis. le30octobre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—/de'-France. Préfet deParis.
etpardélégation dudirecteur règiqna delaDireccte d'lle-de-France.
Par subdélégation, la ,_'rfiable deservice
« :,
!'
Florence dË(MonredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - FLON Marie 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -Unité Dépafiementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 6,rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de deux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
En cas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ou en l'absence deréponse àcerecours {rejet
implicite), unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - FLON Marie 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-03-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A
DOMICILE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE 16
EJ.
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849347745
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 17 septembre 2020 par Monsieur Yaya SIBY en qualité de Gestionnaire, pour
l'organisme GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 140 bis
rue de Rennes 75006 PARIS et enregistré sous le N° SAP849347745 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (75, 92, 93, 94)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75, 92, 93, 94)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75, 92, 93, 94)
* Accompagnement hors domicile des personnes Ââgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 92, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Libm.'-Êgulü__£_— Fm……nf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRE CTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DEMCONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTRA VAIL ETDEL'EMPLÛID' ILE—DE—FRANÇE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP849347745
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices à lapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -unité
départementale deParis le17septembre 2020 par Monsieur Yaya SLBY enqualité deGestionnaire, pour
l'organisme GRAND PARIS SERVICE D'AIDE ADOMICILE dont l'établissement principal estsitué 140bis
ruedeRennes 75006 PARIS etemegistré sous leN°SAP849347745 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État (mode mandataire) :
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes
desoins relevant d'actes médicaux) (75, 92, 93, 94)
-Assistance dans lesactes quotidiens delaVieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés de plus de3ans (75, 92, 93, 94)
'Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (75, 92, 93, 94)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (75, 92, 93, 94)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail et L.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232—22 ducode dutravail.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE 17
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 3 novembre 2020
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le3novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile—de—France,
Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional dela
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -saus—direction des services marchands. 6,rue Louise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais à compter desa
publication auprès duTribunal administratifde Paris 7 rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ou en l'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé cantre ladécision initiale
dans un délai dedeux mois à compter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - GRAND PARIS SERVICE D'AIDE A DOMICILE 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-30-025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - MOKOTOWITCH Sacha
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - MOKOTOWITCH Sacha 19
Ef .
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 887907566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 6 octobre 2020 par Monsieur Sacha MOKOTOWITCH en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme MOKOTOWITCH Sacha dont l'établissement principal est situé 1 rue André
Antoine 75018 PARIS et enregistré sous le N° SAP 887907566 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 30 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régionalfie']a Direccte d'lle-de-France,
Par subdélégation, la resporisable de service
;
Florence ZÈ Monredon
1
E,.
Libnrl «Égalité -lezrnüi
Rfipuauqus FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'lLE—DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 887907566
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—16 àR.7232-22. D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le6octobre 2020 parMonsieur Sacha MOKOTOWITCH enqualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme MOKOTOWITCH Sacha dent l'établissement principal estsitué 1rueAndré
Antoine 75018 PARIS etenregistré sous leN°SAP 887907566 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode de lasécurité sociale dans lesconditions
prévues parcesarticles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé est publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le30octobre 2020
Pour lePréfet delaregion d'lle-de-France, Préfet deParis.
etpardélégation dudirecteur régionalûûa Direccte d'lle-de-Franœ.
Parsubdélégation, laïrequnsable deservice

Florence MonredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - MOKOTOWITCH Sacha 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprés du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE -Unité Départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6,rueLouise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
En cas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite}, unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - MOKOTOWITCH Sacha 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-03-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - TIVOLI SERVICES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - TIVOLI SERVICES 22
—
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523452597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Paris en date du 24 novembre 2015;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 20 octobre 2020 par Monsieur Sandor HAVASI en qualité de Directeur
administratif, pour l'organisme TIVOLI SERVICES dont l'établissement principal est situé 40 rue Desaix
75015 PARIS et enregistré sous le N° SAP523452597 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
» Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
» Soutien scolaire ou cours à domicile
« Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
» Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
» — Assistance informatique à domicile
« Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
< Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* — Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
» Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (11, 34, 38, 75, 92, 93, 94)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (11, 34, 38, 75, 92, 93, 94)
Librm' — Êg__fl__luél Frarlrm'rê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOIŸIMA TION,
DUTlÿA V'AIL ETDEL'EMPLOID' ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP523452597
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
Vulecode del'action sociale etdesfamilles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vul'autorisation duconseil départemental deParis endate du24novembre 2015;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —unité
départementale deParis le20octobre 2020 par Monsieur Sander HAVASI enqualité deDirecteur
administratif, pour l'organisme TIVOLI SERVICES dont l'établissement principal estsitué 40rueDesaix
75015 PARIS etenregistré sous leN°SAP523452597 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
'Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Petits travaux dejardinage
-Travaux depetit bricolage
'Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
'Soins d'esthétique àdomicile despersonnes dépendantes
-Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
-Livraison derepas àdomicile.
-Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
-Livraison decourses àdomicile
'Assistance informatique àdomicile
'Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
'Maintenance etVigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
°Assistance administrative àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
-Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
—En mode prestataire :
'Garde d'enfant demoins de3ans à domicile (ycompris enfants handicapés) (11, 34,38,75,92, 93, 94)
'Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ans ensituation dehandicap (11, 34,38, 75, 92, 93,94)Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - TIVOLI SERVICES 23
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (11, 34, 38, 75, 92, 93, 94)
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11, 34, 38, 75, 92, 93, 94)
< prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (11, 34, 38, 75, 92, 93, 94)
- Accompagnement hors domicile des personnes Âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11, 34, 38, 75, 92, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 3 novembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la
Direccte d'Ileÿfe-France,
Par su sgâtion,
La respo le de service
a présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àautorisation (mode prestataire) :
'Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes
desoins relevant d'actes médicaux) (l1,34,38,75,92,93,94)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) (ll,34,38,75,92,93,94)
'prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (11,34,38,75,92,93,94)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte delaviecourante) (11, 34,38,75,92,93,94)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Toutefois, enapplication desarticles L.7232—1 etR.7232—1 àR.7232—15, lesactivités nécessitant unagrément
(Idel'article D.7231—1 ducode dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesilastructure apréalablement
obtenu l'agrément oulerenouvellement decetagrément dans leoulesdépartement(s) d'exercice deses
activités.
Enapplication del'article D.312-6-2 ducode del'action sociale etdesfamilles, lesactivités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit àcesdispositions que sil'organisme apréalablement obtenu l'autorisation oule
renouvellement decette autorisation.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, 1e3novembre 2020
Pour lepréfet de13région d'Ile—de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional dela
Direccte d'Ileÿïe-France,
Par su ' ' tion,
Lare_0 ledeservice
etprésente décision peut, àcompter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale desentreprises —sous-directian desservices marchands. 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal adminislratzfpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeuz' également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedewc mois àcompler decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - TIVOLI SERVICES 24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-30-023
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne- PEREZ HERNANDEZ Yolinliztli
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-023 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- PEREZ HERNANDEZ Yolinliztli 25
E. —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 889233540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 6 octobre 2020 par Madame Yolinlizti PEREZ HERNANDEZ en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme PEREZ HERNANDEZ Yolinliztli dont l'établissement principal est situé
117 rue Didot 75014 PARIS et enregistré sous le N° SAP 889233540 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
" Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
prealable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 30 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de—,}'-"rançe. Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de-la Direccte d'lle-de-France,
Par subdélégatioh-la fesponsable de service
Florence de Monredon
",.
Libmê —Ègnlili -Fraurnir!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITÉ DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices à lapersonne
enregistré sous leN°SAP 889233540
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-16 àR.7232-22. D.7231-1 et
D.?233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le6 octobre 2020 par Madame Yolinliztli PEREZ HERNANDEZ enqualité de
micro—entrepreneur, pour l'organisme PEREZ HERNANDEZ Yolinliztli dont l'établissement principal estsitué
117rueDidot 75014 PARIS etenregistré sous leN°SAP 889233540 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues par ces articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.?232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le30octobre 2020
/
Pour lePréfet delarégion d'lle-de-françe. Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régio_ aj_gdeäDireccte d'lle—de—France.
ParsubdélégatiŒ_l/aÇÊ( pbn's'able deservice
i.!"
Florence dellenredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-023 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- PEREZ HERNANDEZ Yolinliztli 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous—directicn des services marchands, 6,rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecoursfr.
En cas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ou en l'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite}, unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai de deux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-023 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- PEREZ HERNANDEZ Yolinliztli 27
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-30-026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne- THIBAULT Erine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- THIBAULT Erine 28
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 889394177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 12 octobre 2020 par Madame Erine THIBAULT en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme THIBAULT Erine dont l'établissement principal est situé 5 rue Mariotte 75017
PARIS et enregistré sous le N° SAP 889394177 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire :
» Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 30octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'lle-de-France,
Par subdélégaÿgndaïresp%' sable de service
Florence\ de Monredon
Liban! - É_g__alixf- Frulrrm'li
Rfipusuo_uz FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 889394177
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.?233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale de Paris le12 octobre 2020 par Madame Erine THIBAULT en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme THIBAULT Erine dont l'établissement principal estsitué 5rue Mariotte 75017
PARIS etenregistré sous leN°SAP 88939417? pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire :
-Garde d'enfant deplus de3ans àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues parcesarticles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le300ctobre 2020
Pour lePréfet delarégion dlle—de- Fance Préfet deParis
etpardélégation dudirecteur régional déIaDireccte d'lle-de— France
Parsubdéléga_@dæèsÊsable deservice\\__\
Florence\ deMonredon(Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- THIBAULT Erine 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6,rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
En cas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite), unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai de deux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-026 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- THIBAULT Erine 30
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-03-011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne- TRUST&CLEAN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- TRUST&CLEAN 31
g; l
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887686327
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 4 août 2020 par Madame Frédérique BALLERO en qualité de Présidente, pour
l'organisme TRUST&CLEAN dont l'établissement principal est situé 94 rue de Longchamp 75116 PARIS et
enregistré sous le N° SAP887686327 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
» Entretien de la maison et travaux ménagers
» Petits travaux de jardinage
» Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
« Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
« _ Assistance administrative à domicile
_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
< Téléassistance et visioassistance
" Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75)
7
&] .
lib…a' -Êgulilz' -Fr……né
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRE CT!ÛNRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSO}VIMA TION,
DUTRA VAIL ETDEL'EMPLOID' ILE—DE—FRANCE
UNITÉ DEPAR TEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP887686327
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231—1 et
D7233—1 àD.7233-5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —unité
départementale deParis le4 août 2020 parMadame Frédérique BALLERO enqualité dePrésidente, pour
l'organisme TRUST&CLEAN dont l'établissement principal estsitué 94ruedeLongchamp 75116 PARIS et
enregistré sous leN°SAP887686327 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire etmandataire) :
°Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Petits travaux dejardinage
°Travaux depetit bricolage
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soins d'esthétique àdomicile despersonnes dépendantes
°Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
°Collecte etlivraison à domicile delinge repassé
°Livraison decourses à domicile
°Assistance informatique àdomicile
'Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
°Maintenance etvigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
-Assistance administrative àdomicile
°Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
-Téléassistance etvisioassistanoe
°Interprète enlangue dessignes (technicien del'écrit etdecodeur enlangage parlé complété)
'Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors
PAIPH etpathologies chroniques)
'Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
°Assistance despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) (hors
actes desoins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
-Enmode prestataire etmandataire :
'Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (75)
°Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de 18 ansensituation dehandicap (75)Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- TRUST&CLEAN 32
- En mode mandataire :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75) _ ;
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 3 novembre 2020
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet WWW .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
-Enmode mandataire :
'Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75) ,
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(75)
'Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (75)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (75)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent à compter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions de
l'article R.7232-18 ducode dutravail.
Toutefois, enapplication desarticles L.7232—1 etR.7232«1 àR.7232—15, lesactivités nécessitant unagrément (I
del'anicle D.7231—1 ducode dutravail) n'ouvrent droit àcesdispositions que silastructure apréalablement
obtenu l'agrément oulerenouvellement decetagrément dans leoulesdépartement(s) d'exercice desesactivités,
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées auxarticles R.7232—20 àR.7232-22
ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le3novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile—de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional dela
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCT E—unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands. 6,rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal adn1inz'stratÿ'peut être saisi par l'application informatique «Télérecaurs citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite}, un
recours contentieux devant letribunal administratifpeut également êrreformé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-03-011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne- TRUST&CLEAN 33
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-10-30-027
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - HAMMACHE Zourha
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HAMMACHE Zourha 34
Ell
Liberté * Egalité = Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878351634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 6 octobre 2020 par Madame HAMMACHE Zouhra en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme HAMMACHE Zourha dont l'établissement principal est situé 26, rue des
Rigoles 75020 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878351634 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfants de + de 3 ans à domicile
s Soutien scolaire ou cours à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 30 octobre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régiona Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégatiorT I3-responsable de service
Florence de Monredon
Ex.
Libmë -Égalizi -mem'u'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVfl/L ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 878351634
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 à L.7233-2. R.7232—16 àR.7232—22, D.7231—1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le6 octobre 2020 par Madame HAMMACHE Zouhra enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme HAMMACHE Zourha dont l'établissement principal estsitué 26,rue des
Rigoles 75020 PARIS etenregistré sous leN°SAP 878351634 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire :
- Entretien delamaison ettravaux ménagers
- Garde d'enfants de+de3ans àdomicile
. Soutien scolaire oucours àdomicile
-Assistance administrative àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions
des articles L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions
prévues parcesarticles.
Les effets de ladéclaration courent àcompter dujour dudépôt de ladéclaration sous réserve des
dispositions del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé est publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le30octobre 2020

Pour lePréfet delarégion dll!——France, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional Direccte d'lle-de—France,
Parsubdéléga'é' __ —res onsable deservice
Florence e onredonDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HAMMACHE Zourha 35
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE -unité dépañementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises —sous—direotion des services marchands, 6,rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fn
En cas de rejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet
implicite), unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans undélai de deux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-10-30-027 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne - HAMMACHE Zourha 36
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-02-012
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne - COLLET Louis (Modif)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-02-012 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne - COLLET Louis (Modif) 37
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE i
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE e
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité - Fraternité
35, rue de la Gare REPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 883304859
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une modification (mode d'intervention) de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE - UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS le 31 octobre 2020 par Monsieur COLLET Louis,
en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme COLLET Louis dont le siège social est situé 12, rue d'Aix
75010 PARIS et enregistré sous le N° SAP 883304859 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 2 novembre 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional-"dèË,ÿRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspectrice du Travail
Florence de MONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ET DE
L'EMPLOI |LE—DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ""'…"Ê5____:"___""' """…"
35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
fdf-ul75.sap@difecctegouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé modificatif dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 883304859
Vu lecode dutravail etnotamment les articles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-'18 àR.7232—24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une modification (mode d'intervention) dedéclaration d'activités deservices à[apersonne aétédéposée
auprès deIaDIRECCTE —UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS le31octobre 2020 parMonsieur COLLET Louis,
enqualité demicro—entrepreneur. pour l'organisme COLLET Louis dont lesiège social estsitué 12,rued'Aix
75010 PARIS etenregistré sous leN°SAP 883304859 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232—24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le2novembre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle-de—France, Préfet deParis
etpardélégation duDirecteur RégionalîîèJâÆl—R Æ—RECCTE d'lle-de-France,
Parsubdélégation l_'l_spe'çtnce duTravail
%: ['
Florence deMÎÂREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-02-012 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne - COLLET Louis (Modif) 38
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai de deux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen » accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-02-012 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne - COLLET Louis (Modif) 39
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-22-002
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des
eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Plaine Commune sur le territoire des communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine,
Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF) de l'établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse40
PREFET
DE PARIS
L,iberte'
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
de l'établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d'honneur
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5211-18 ;
VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de
l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la
Banlieue de Paris pour les eaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant
le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de
Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°75-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 portant adhésion au SEDIF des
établissements publics territoriaux Plaine Commune et Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence
eau potable ;
VU la délibération du 9 septembre 2020 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine
Commune (T6) sollicitant son adhésion au SEDIF sur le territoire des communes d'Aubervilliers, L'Ile-
Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF) de l'établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse41
PREFET
DE PARIS
L,iberte'
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
VU la délibération n° C2020-19-SEDIF du comité du SEDIF du 24 septembre 2020 approuvant la demande
d'adhésion au SEDIF de l'établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
VU la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par
courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er octobre 2020 ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants des communes d'Auvers-sur-Oise
(19 décembre 2020), Béthemont-la-Forêt (2 décembre 2020), de l'établissement public territorial (EPT)
Grand Paris Seine Ouest (9 décembre 2020) et de l'EPT Paris Ouest La Défense (15 décembre 2020) sur
l'adhésion au SEDIF de l'établissement public territorial Plaine Commune pour les communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai
de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L.5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉ RANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5
II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des
assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale
de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant
les deux tiers de la population ;
SUR proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val -d'Oise ;
A R R Ê T E N T
Article 1erL'établissement public territorial Plaine Commune (T6) est autorisé à adhérer au Syndicat des
Eaux d'Île-de-France (SEDIF) pour l'exercice de la compétence eau potable, pour le territoire
des communes d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et
Villetaneuse.
En conséquence, l'établissement public territorial Plaine Commune adhère au SEDIF pour la
totalité de ses communes, compte tenu de l'arrêté interpréfectoral du 8 juin 2018 susvisé
autorisant l'adhésion au SEDIF de Plaine Commune pour les communes d'Epinay-sur-Seine,
La Courneuve et Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans
le même délai d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique
adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les
secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au
recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF) de l'établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse42
PREFET
DE PARIS
L,iberte'
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Fait à Paris, le 22 janvier 2021 Fait à Melun, le 15 janvier 2021
Le préfet de la région d'Île-de-France, Le préfet de Seine-et-Marne
préfet de Paris Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Marc GUILLAUME Cyrille LE VÉLY
Fait à Versailles, le 19 janvier 2021 Fait à Évry-Courcouronnes, le 21 janvier 2021
Le prefet des Yvelines Le préfet de l'Essonne
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN
Fait à Nanterre, le 15 janvier 2021 Fait à Bobigny, le 19 janvier 2021
Le prefet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de préfecture La secrétaire générale de préfecture
signé Signé
Vincent BERTON Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Créteil, le 22 janvier 2021 Fait à Cergy, le 13 janvier 2021
Le prefet du Val-de-Marne Le prefet du Val-d'Oise
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de préfecture Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Mireille LARREDE Maurice BARATE
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-22-002 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF) de l'établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes
d'Aubervilliers, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse43
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-21-009
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-009 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement 44
PREFET
DE PARIS
L_ibertc"
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et
R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre
V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU le guide technique d'application de la réglementation relative à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution, approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2016 portan approbation des prescriptions
techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de
plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU le courrier en date du 21 août 2020 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, la société AM-MULTITECH dont le siège social est situé au 22, rue d'Aywaille – 92700
Colombes, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations ;
VU le rapport d'inspection en date du 13 août 2020 prés entant les constats effectués par l'inspection
de l'environnement lors de sa visite du chantier d u 8 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la société AM-MULTITECH a réalisé des travaux de pose d'un réseau électrique situé
boulevard de Belleville à Paris ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis aux dispositions des articles R. 554-19 à R. 554-35 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 554-31 du code de l'environnement et l'article 21 de l'arrêté « DT-DICT »
du 15 février 2012 susvisé disposent que l'autorisation d'intervention à proximité des travaux est
obligatoire pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme
encadrant de ces travaux, ou comme conducteur d'engin appartenant à la liste fixée en annexe 4 de
l'arrêté « DT-DICT », ou comme suiveur de conduite d'engin ;
CONSIDÉRANT qu'aucune personne travaillant sous la responsabilité de la société AM-MULTITECH ne
disposait de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux ;
CONSIDÉRANT que les récépissés de DICT n'étaient pas présents sur le chantier ;
1/2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-009 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement 45
_
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont passibles d'une sanction administrative prévue par le
point 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement ;
CONDUISANT à retenir le montant maximum pour cette sanction ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ,
ARRÊTE
Article 1 : Une amende administrative d'un montant d e mille cinq cents euros (1 500 €) est infligée à la
société AM-MULTITECH , sise au 22, rue d'Aywaille – 92700 Colombes , conformément au 10° de l'article
R. 554-35 du code de l'environnement suite au manquement correspondant con staté le 8 juillet 2020,
date de l'inspection du chantier situé boulevard de Belleville à Paris .
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département du Paris.
Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Paris, par la société concernée
par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société AM-MULTITECH et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris, consultable sur le site Internet de la préfecture de Paris à
l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Ampliation en sera adressée à :
-Madame la directrice de cabinet de la préfecture
-Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Paris
-Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énerg ie
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 janvier 2021

La préfète,
Directrice de Cabinet
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-009 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement 46
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-21-010
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement 47
PREFET
DE PARIS
L_ibertc"
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
LE PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et
R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre
V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU le rapport d'inspection en date d u 30 septembre 2020 pré sentant les constats effectués par
l'inspection de l'environnement lors de sa visite du chantier du 20 juillet 2020 et informant,
conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, la société COLAS sise 1, rue du Colonel
Pierre Avia – CS81755 - 75730 PARIS Cedex, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont
elle dispose pour formuler ses observations ;
CONSIDÉRANT que la société COLAS a réalisé des travaux de création d'un passage piéton sous-terrain
en prévision de l'extension de la ligne 11 du métro au niveau de la place du Châtelet à Paris pour le
compte de la RATP ;
CONSIDÉRANT que les récépissés de la DICT n° 2020012200869D des sociétés SNCF et Complétel,
ainsi que le plan de la société CPCU n'étaient pas présents sur le chantier comme le prévoit l'article
R. 554-31-II du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité est passible d'une sanction administrative prévue par le
point 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement ;
CONDUISANT à retenir le montant maximum pour cette sanction ;
Sur proposition d e la directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ,
ARRÊTE
Article 1 : Une amende administrative d'un montant de mille cinq cent euros (1 500 €) est infligée à la
société COLAS sise 1, rue du Colonel Pierre Avia – CS81755 - 75730 PARIS Cedex , conformément au 10°
de l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite au manquement correspondant constaté le 21
juillet 2020, date de l'inspection du chantier situé au niveau de la place du Châtelet à Paris .
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
1/2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement 48
Article 2 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Paris, par la société concernée
par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société COLAS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse
suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/La-prefecture-de-
Paris-et-d-Ile-de-France.
Ampliation en sera adressée à :
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture
•Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Paris
•Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 janvier 2021

La préf ète,
Directrice de Cabinet
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.
554-35 du code de l'environnement 49
Préfecture de Police
75-2021-01-22-001
ARRETE N° 2021-00050 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-01-22-001 - ARRETE N° 2021-00050 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 50
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
2021-00050
ARRETE N°
Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICE,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre
1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
ARRETE :
Article ler
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée aux fonctionnaires de police de la Direction régionale de la police
judiciaire, dont les noms suivent :
M. Franck FASONE, né le 24 septembre 1967, Commandant Divisionnaire
Fonctionnel de police ;
. Bruno GALFO, né le 17 avril 1974, Commandant de police :
. Yvan CARLACH, né le 23 mars 1972, Capitaine de police ;
. Arnauld BRUNIAU, né le 4 octobre 1978, Brigadier-chef de police ;
. Pierre LE GARNEC, né le 12 septembre 1984, Brigadier de police ;
. Vincent LESTRINGAND, né le 9 avril 1985, Brigadier de police ;
. Brice LEUTELLIER, né le 5 mars 1985, Brigadier de police ;
. Bertrand RICHARD, né le 28 février 1975, Brigadier-chef de police. SSSSS=
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de police ».
Fait à Paris, le 2 2 JAN. 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — | bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel prefecturepoliceparis@interieur.gouv. fr
II
PRÉFECTURE
DE POLICE
Libcrté
Ésaliü
Fraunité
CABINET DU PREFET
2t21-00050
ARRETE N'
Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICE,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre
1924;
Vu le décret n"70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
ARRETE:
Article ler
La médaille de bronze pour
décernée aux fonctionnaires de police
judiciaire, dont les noms suivent :actes de courage et de dévouement est
de la Direction régionale de la police
M. Franck FASONE, né le 24 septembre 1967, Commandant Divisionnaire
Fonctionnel de police ;
M. Bruno GALFO, néle 17 avril1974, Commandant de police ;
M. Yvan CARLACH, né le 23 mars 1972, Capitaine de police ;
M. Arnauld BRUNIAU, né le 4 octobre 1978, Brigadier-chef de police ;
M. Piere LE GARNEC, né le 12 septembre 1984, Brigadier de police ;
M. Vincent LESTRINGAND, né le 9 avril 1985, Brigadier de police ;
M. Brice LEUTELLIER, né le 5 mars 1985, Brigadier de police ;
M. Bertrand RICHARI), né le 28 février 1975, Brigadier-chef de police.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de police ».
Fait à Paris, le 2 2 JAI" 20Zl
PnpppcrunE or PoltcE - I bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS CEDEX 04 - Té1. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris-mél:courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.frREPUBLIOUE FRANCAISE
Liberté Égalité FraternitéPréfecture de Police - 75-2021-01-22-001 - ARRETE N° 2021-00050 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 51
Préfecture de Police
75-2021-01-22-029
Arrêté n° 2021-00051 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le cadre du mouvement dit " gilets jaunes " le samedi 23
janvier 2021
Préfecture de Police - 75-2021-01-22-029 - Arrêté n° 2021-00051 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit " gilets jaunes " le samedi 23 janvier 2021 52
Cabinet du préfet



Cabinet du préfet






Arrêté n° 2021-00051
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 23 janvier 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 23 janvier 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectif, Préfecture de Police - 75-2021-01-22-029 - Arrêté n° 2021-00051 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit " gilets jaunes " le samedi 23 janvier 2021 53
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quartiers de la capitale, comme ce fut
le cas les samedis 28 novembre et 5 décembre derniers lors des rassemblements
organisés pour contester la loi relative à la sécurité globale ; que, à cet égard, le 5
décembre 2020, 15 agences bancaires, commerces et agences immobilières ont été
vandalisés, 6 véhicules légers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendiés et 16
poubelles, 4 abris bus, 2 conteneurs à verre et 1 feu tricolores dégradés ; que 42
personnes ont été interpellées, parmi lesquelles 29 ont été placées en garde à vue ;
Considérant que, compte tenu du caractère systématique et récurrent de ces
agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations
intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais également des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne constituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 23 janvier 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE toujours activé et porté le jeudi 29 octobre 2020 au niveau
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après l'attentat survenu
le jeudi 29 octobre au matin à Nice au sein de la basilique Notre-Dame de Nice et
l'assassinat d'un professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par un
terroriste islamiste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République et le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ainsi que certains espaces
commerciaux ;




Préfecture de Police - 75-2021-01-22-029 - Arrêté n° 2021-00051 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit " gilets jaunes " le samedi 23 janvier 2021 54
Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Art. 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements déclarés, annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le samedi 23 janvier 2021 :
Avenue de la Grande Armée dans sa partie comprise en tre la Place de la Porte
Maillot (partie Est incluse) et la place Charles-de-Gaulle et l'avenue des Champs-
Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la place de la
Concorde ainsi que dans un périmètre comprenant la présidence de la République
et le ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Place de la Porte Maillot (partie Ouest exclue) ;
- Boulevard Pershing exclu ;
- Place du Général Kœnig ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville ;
- Place du Pérou;
- Rue de Laborde ;
- Place Henri Bergson ;
- Rue de Vienne ;
- Place de l'Europe Simone Veil exclue ;
- Rue de Londres exclue ;
- Place d'Estienne d'Orves exclue ;
- Rue de Châteaudun exclue ;
- Rue Taitbout exclue ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue du Helder ;
- Boulevard des Italiens dans sa partie comprise entre la rue du Helder et le
boulevard Haussmann exclu ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra;
- Boulevard des Capucines ;
- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue du Chevalier de Saint-George ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Rue de Rivoli ;
- Place de la Concorde ;
- Quai des Tuileries ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1er ;
- Place de l'Alma ;
- Avenue Georges V ;
- Avenue Pierre 1er de Serbie ;
- Rue Georges Bizet ;
- Rue de Bassano ; Préfecture de Police - 75-2021-01-22-029 - Arrêté n° 2021-00051 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit " gilets jaunes " le samedi 23 janvier 2021 55
- Avenue d'Iéna ;
- Place de l'Amiral de Grasse ;
- Place des Etats-Unis ;
- Rue de Belloy ;
- Avenue Kléber ;
- Rue Copernic ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue Bugeaud ;
- Place du Paraguay ;
- Avenue Foch ;
- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny exclue ;
- Boulevard de l'Amiral Bruix exclu ;
- Place de la Porte Maillot (partie Ouest exclue) .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 23 janvier 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
communiqué au procureur de la République de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 22 JAN. 2021


Le Préfet de Police

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-01-22-029 - Arrêté n° 2021-00051 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit " gilets jaunes " le samedi 23 janvier 2021 56
Annexe à l'arrêté n° 2021-00051 du 22 JAN. 2021



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2021-01-22-029 - Arrêté n° 2021-00051 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit " gilets jaunes " le samedi 23 janvier 2021 57
Préfecture de Police
75-2021-01-22-030
Arrêté n° 2021-00052 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à ,procéder entre le
23 janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité
dans certaines gares et véhicules de transport qui les
desservent de la ligne D du RER
Préfecture de Police - 75-2021-01-22-030 - Arrêté n° 2021-00052 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à ,procéder entre le 23
janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER 58
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Fraternite!




Arrêté n° 2021-00052
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le
23 janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et
véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 22 janvier 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-
53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts
et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par
voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les secteurs de Corbeil et de Melun sont le théâtre d'affrontements de plus
en plus violents, sur fond de guerre de territoires, trafic de stupéfiants et de vengeances ; que
ces violences débordent sur les emprises de la SNCF, des individus se déplaçant le plus
souvent armés de barres de fer, extincteur lacrymogène et matraque télescopiques sur la ligne
D du RER Sud ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d'attentats commis ces derniers mois en
France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-01-22-030 - Arrêté n° 2021-00052 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à ,procéder entre le 23
janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER 59
'ogés.
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-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder, entre le 23 janvier et le 28 février 2021, à des palpations de sécurité dans les gares
et véhicules de transport qui les desservent des tronçons de la ligne D du RER Sud où des
troubles ont été constatés répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - A compter du 23 janvier et jusqu'au 28 février 2021, les agents du service interne
de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares et
véhicules de transport qui les desservent des tronçons de la ligne D du RER situés entre les
gares de Maisons-Alfort Alfortville et de Melun incluses, via les gares de Combs-la-Ville et
de Corbeil-Essonnes.

Art. 2 - Les arrêtés n° 2021-00013 et n° 2021-00030 sont abrogés.

Art. 3 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet du Val-de-Marne le
préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 22 JAN. 2021

Le Préfet de Police
Le Chef du Cabinet


Carl ACCETTONE
















Préfecture de Police - 75-2021-01-22-030 - Arrêté n° 2021-00052 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à ,procéder entre le 23
janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER 60
Annexe à l'arrêté n° 2021-00052 du 22 JAN. 2021



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2021-01-22-030 - Arrêté n° 2021-00052 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à ,procéder entre le 23
janvier et le 28 février 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent de la ligne D du RER 61