PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-297
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-01-01-00001 - Décision portant délégation de signature dans
le cadre des gardes administratives du CH d'Arpajon (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-12-27-00001 - AP424 du 27 décembre 2024 SNCF LGV Atlantique
(3 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-12-04-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/UD77/140
du 04/12/2024 ordonnant le paiement d'une amende administrative à la
société DARBONNE, située 6 Boulevard Maréchal Joffre BP 8 à
Milly-la-Forêt (91940) (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-12-20-00002 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton (3
pages) Page 19
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-12-24-00002 - Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre
2024
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025 inclus (6 pages) Page 23
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2024-12-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aurélie DECHARNE Directrice du secrétariat général commun
par intérim et délégation en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 30
91-2024-12-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature
pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses de
l'État, l'exécution budgétaire des agents du périmètre du
secrétariat général commun départemental de l'Essonne (9
pages) Page 35
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-01-01-00001
Décision portant délégation de signature dans le
cadre des gardes administratives du CH
d'Arpajon
Publié au Recueil
Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER
= ud Francilien ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION DG n°002/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES
ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Sud Francilien a Corbeil-Essonnes
et du Centre Hospitalier d'Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur
François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu lorganigramme de la Direction Commune effectif au 1°" janvier 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,
dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur Général les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Madame Catherine BERNARD-GUELE, en qualité de secrétaire générale au sein de la
Direction Générale de la Direction commune ;
- Monsieur Jérôme BROLI, Directeur Délégué du Centre Hospitalier d'Arpajon ;
- Madame Nadia CARCASSET, Directrice des EHPAD, du SMR, Santé Publique, Soins
pénitentiaires, Mécénat ;
Page 1 sur 3

- Madame Valérie CORLIEU, en qualité de Responsable contentieux disciplinaire, CAP-CCP,
protection sociale, prévention des risques professionnels au sein de la Direction des
Ressources Humaines de la Direction commune ;
- Madame Francine CORNEUX, en qualité de responsable des secrétariats médicaux au sein
de la Direction Générale de la Direction commune ;
- Madame Dorothée FERNANDES en qualité de Responsable des Ressources Humaines du
site d'Arpajon pour la Direction des Ressources Humaines de la Direction commune ;
- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualité d'adjointe au Directeur des Affaires Médicales de
la Direction commune ;
- Madame Gaélle MAILLE en qualité d'adjointe a la Directrice des Ressources Humaines de la
Direction commune ;
- Madame Martine NASRI, cadre supérieure de santé, en qualité d'adjointe à la Coordinatrice
Générale des Soins pour le Centre Hospitalier d'Arpajon ;
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE
ADMINISTRATIVE
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la Direction Commune,
à effet de signer toute décision et signer tout document justifié par l'urgence et présentant un intérêt
pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le
cadre de la continuité du service public hospitalier.
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de garde
informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 —- ABROGATION
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes
administratives du Centre Hospitalier d'Arpajon :
- DECISION DG N°2024/001 du 02 janvier 2024
- DECISION DG N°2024/005 du 02 janvier 2024
- DECISION DG N°2024/008 du 04 novembre 2024
- DECISION DG N°2024/002 du 1° mai 2024
- DECISION DG N°2024/007 du 09 juillet 2024
- DECISION DG N°2023/004 du 01 octobre 2022
- DECISION DG N°2021/014 du 02 janvier 2021
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait objet d'une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée a la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d'Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée a Monsieur le Trésorier des Centres Hospitaliers
Sud Francilien et d'Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres
hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Elle est applicable au 01 janvier 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1& janvier 2025
Page 2 sur 3

Fait à Corbell-Essonnes, le 1° janvier 2025
Spécimen des signatures :
| Madame Catherine BERNARD-GUELE
Secrétaire générale au sein de la Direction
| Générale de la Direction commune
Monsieur Jérome BROLI,
Directeur Délégué du Centre Hospitalier
| d'Arpajon
| Madame Nadia CARCASSET,
Directrice des EHPAD, du SMR, Santé Publique,
| Soins pénitentiaires, Mécénat
| Madame Valérie CORLIEU
| Responsable contentieux disciplinaire, CAP-
| CCP, protection sociale, prévention des risques
professionnels au sein de la Direction des
Ressources Humaines
| Madame Francine CORNEUX, |
Responsable des secrétariats médicaux au sein
de la Direction Générale |
Madame Dorothée FERNANDES a ee |
Responsable des Ressources Humaines du site | Re Ses
d'Arpajon Àee
Madame Nathalle GROSSEPIECE | (AlAdjointe au Directeur des Affaires Médicales . |
—+ ———
Madame Gaëlle MAILLE ps: à
Adjointe à la Directrice des Ressources RTE >
Humaines _ \
| Madame Martine NASR!, th
Adjointe a la Coordinatrice Générale des Soins oe OY
pour le Centre Hospitalier d'Arpajon _ -
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-27-00001
AP424 du 27 décembre 2024 SNCF LGV
Atlantique
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-424 du 27 décembre 2024
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptibles d'occasionner
des dégâts mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU(LGV) Atlantique dans le département de l'Essonne
La préfète de l'Essonne
le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2, L.427-8, R.427-6 à R.427-21,
le décret n° 2004-374, modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux « classés nuisibles », modifié
par décret 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques,
le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
l'arrêté du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
l'arrêté du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivant d'espèces dont la chasse est
autorisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n°330-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024 portant subdélégation
de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne,
l'arrêté préfectoral n°2024 - DDT - SE - 249 du 1" juillet 2024 fixant la liste du 3° groupe
d'espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de
destruction dans le département de l'Essonne pour la période du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025,
l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SE-223 du 6 juin 2023 relatif aux règles de sécurité applicables
lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
les arrêtés préfectoraux portant agréments en qualité de garde-chasses particuliers assermentés
de messieurs SEVIN Philippe, PETIT Alexandre, SEVIN Patrick, SURMONNE Christophe,
DUFRESNE Nicolas, BONNET Alexis, JAHANDIER Julien, TEXIER Mickaël,
1/3

vu la demande formulée par SNCF RESEAU Infra-pole LGV Atlantique, en date du 13 décembre
2024,
VU l'avis réputé favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité, en date du 23 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans les emprises cléturées de la ligne à grande vitesse
atlantique est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique sur le
département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales classées
gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécurité publique sur
le département de l'Essonne,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article premier; La destruction d'animaux d'espèces classées gibier ou susceptibles d'occasionner des
dégâts à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique est autorisée, uniquement de
jour, sur les communes de PALAISEAU, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLEJUST, MARCOUSSIS, JANVRY, BRIIS-
SOUS-FORGES, VAUGRIGNEUSE, FORGES-LES-BAINS, ANGERVILLIERS, SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN et
DOURDAN. Ces opérations pourront être menées de la date de signature du présent arrêté au
31 décembre 2025.
Article 2 : Messieurs SEVIN Philippe domicilié a Béville-le-Comte (28 700), PETIT Alexandre, domicilié a
Thoré-la-Rochette (41 100), SEVIN Patrick, domicilié à Saint-Escobille (91 410), SURMONNE Christophe,
domicilié à Donnemain-Saint-Mamès (28 200), DUFRESNE Nicolas, domicilié à Saint-Christophe (28 200),
BONNET Alexis, domicilié à Nuillé-le-Jalais (72 370), JAHANDIER Julien, domicilié à Marville-Moutiers-
Brûlé (28 500), TEXIER Mickaël, domicilié à Saint-Pierre-des-Corps (37 700), sont autorisés en tant que
gardes particuliers assermentés à réaliser des opérations de destruction, par tir ou piégeage de tout
animal d'espèce classée gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts, susceptible de mettre en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Atlantique sur le
territoire des communes visées à l'article 1° pour lesquelles ils sont agréés.
Ces opérations ne sont valables que si les animaux présents à l'intérieur de l'emprise mettent en cause
la sécurité et la régularité du trafic.
Afin de faciliter les opérations de tirs des lapins de garenne et uniquement lors de ces opérations de
destruction, les agents particuliers assermentés nommés ci-dessus pourront se faire accompagner de
Messieurs SURMONNE Christophe, POPOT Vincent, LECLERC Jean-Luc, GATEAU Jean-Claude, BONNET
Alexis, ROBIN Jérémy, JAHANDIER Julien.
Article 3: Les opérations de destruction d'animaux réalisées en application du présent arrêté sont
menées sous la seule responsabilité de la S.N.C.F Infra-pole LGV Atlantique.
L'ensemble des frais afférents aux opérations est à la charge de la S.N.C.F.
Article 4: La SNCF, en tant que responsable, s'assurera que toutes les mesures de sécurité lors des
interventions sont respectées.
Les règles de distanciation physique doivent être respectées, ainsi que l'ensemble des gestes barrière.
Article 5 : Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité des gardes particuliers.
2/3

Article 6 : Chaque mois, un compte rendu des opérations de destruction des espèces sera transmis à la
direction départementale des territoires de l'Essonne. En outre, un compte rendu global de l'ensemble
des opérations sera adressé en fin d'année à la direction départementale des territoires de l'Essonne.
Article 7: Cette mesure de sécurité ne doit toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces
animales considérées. Afin de limiter au maximum l'entrée des animaux dans ses emprises, la SNCF
mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité de la clôture et le bon
entretien de la végétation occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse Atlantique sur l'ensemble du
département de l'Essonne.
Article 8 : La présente autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des
poursuites à exercer.
Article 9: Au vu des bilans de destruction et des actions de gestion de ré-ouverture de milieux, des
conditions de mise en œuvre des opérations et de l'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir
sur les espèces gibiers et susceptibles d'occasionner des dégâts dans les emprises de la ligne à grande
vitesse, la SNCF pourra demander, deux mois avant la fin de la présente autorisation, son
renouvellement pour l'année suivante.
Article 10 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Essonne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans
le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, ou en cas de recours
gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'administration.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11: La directrice départementale des territoires, est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur le directeur d'établissement territorial SNCF Infra-pole LGV Atlantique et à
messieurs SEVIN Philippe, PETIT Alexandre, SEVIN Patrick, SURMONNE Christophe, DUFRESNE Nicolas,
BONNET Alexis, JAHANDIER Julien et TEXIER Mickaël, pour exécution, et transmis pour information à
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne, à
Monsieur le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à la direction
départementale de la sécurité publique, au groupement de gendarmerie de l'Essonne, aux maires des
communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau
Biodiversité et Territoires
CA
Delphine REDOUANE
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-04-00008
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/UD77/140 du
04/12/2024 ordonnant le paiement d'une
amende administrative à la société DARBONNE,
située 6 Boulevard Maréchal Joffre BP 8 à
Milly-la-Forêt (91940)
E 3 Direction régionale et interdépartementale
PREFETE de l'environnement, de l'aménagement
DE L'ESSONNE et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/140 du 04/12/2024
Ordonnant le paiement d'une amende administrative à la société
DARBONNE, situé 6 Boulevard Maréchal Joffre BP 8 à Milly la Forêt (91490)
La préfète de l'Essonne
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L, L. 557-28, L. 557-29,
L. 557-46, L. 557-58 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de la préfète de l'Essonne portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0635 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne ;
Vu le rapport du 07 août 2024 de l'Inspection de l'environnement référencé ESP/24-1344 et établi suite à
la visite d'inspection réalisées le 31 mai 2024 sur le site exploité par la société DARBONNE à MILLY-LA-
FORET ;
Vu le courrier du 08 août portant à connaissance de l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise
en demeure à son encontre ;
Vu le courriel de réponse de l'exploitant du 30 août 2024 mentionnant l'absence d'observation sur ce
projet dans un délai de 15 jours fixé par le courrier du 08 août 2024 ;
Considérant que la société DARBONNE exploite des équipements sous pression, dont les caractéris-
tiques techniques les soumettent à la réglementation des équipements sous pression (article R.557-14-1
du Code de l'environnement) ;
Considérant que l'article L.557-28 du Code de l'environnement dispose : |
« En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipe-
ments sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur
mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel
et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle
suivantes :
1/5

1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contréle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification. :
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L.557-31. » ;
Considérant que lors de la visite en date du 31 mai 2024, l'Inspection de l'environnement a constaté, sur
les équipements sous pression listés et dénommés dans le tableau annexé au présent arrêté, qu'ils sont
exploités sans qu'il n'ait été procédé sur ces systèmes :
© aux inspections périodiques prévues à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 susvisé ;
© aux requalifications périodiques prévues à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 20 no-
vembre 2017 susvisé ;
Considérant que la périodicité d'une inspection périodique et d'une requalification périodique étant
respectivement de 4 ans (3 ans pour la toute première) et 10 ans;
Considérant que les récipients contrôlés ont manqués :
e deux requalifications périodiques pour les équipements de marque AIRCOM
e sept inspections périodiques pour l'ensemble des équipements
Considérant que l'article L.557-29 du Code de l'environnement dispose : « L'exploitant est responsable
de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit
ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré » ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où
l'absence d'inspection périodique et de requalification périodique, destinées à vérifier régulièrement le
maintien du niveau de sécurité des équipements sous pression, peut conduire à des dégradations sus-
ceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation des équipements pouvant être à l'origine
d'une défaillance des équipements et occasionner une perte de confinement ;
Considérant qu'en vertu des points 1°, 4°, 5° l'article L.557-58 du Code de l'environnement, l'autorité
administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, dont le mon-
tant ne peut être supérieur à quinze-mille euros (15 000,00 €) assortie, le cas échéant, d'une astreinte
journalière dont le montant ne peut dépasser mille-cing-cents euros (1 500,00 €) applicable à partir de
la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait d'exploiter un produit ou
un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-
28 du Code l'environnement ;
Considérant que la société DARBONNE exploite des équipements sous pression, dont les caractéris-
tiques techniques les soumettent à la réglementation des équipements sous pression (article R.557-14-1
du Code de l'environnement) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE
Article 1er : En vertu des dispositions de l'article L.557-58 du Code de l'environnement, la société DAR-
BONNE, implantée 6 Bd du Maréchal Joffre BP 8 à Milly-la-Forêt (91490), est rendue redevable d'une
amende administrative d'un montant de trois-mille cent euros (3 100,00 euros), pour l'absence de réali-
sation des opérations de contrôle prévues à l'article L.557-28 du Code de l'environnement sur des équi-
pements sous pression, en particulier les opérations de contrôle suivantes : inspection périodique et
requalification périodique.
A cet effet, un titre de perception, d'un montant de trois-mille cent euros (3 100,00 euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne,
à compter du lendemain dela notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Essonne pen-
dant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le
© tribunal administratif de Versailles dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice adminis-
trative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service
disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de l'en-
vironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le maire de Milly-la-Forêt sont char-
gés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evry, le 04 DEC, 2624
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice empêchée,
La Cheffe de l'Unité Départementale
de "ao
(he 5
— Agnès COURET
Destinataires d'une copie par mail :
- la Préfecture de l'Essonne pour publication sur le site internet de la Préfecture,
3/5

- le Sous-Préfet d'Etampes,
- le Maire de Milly-la-Forét,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS),
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal administratif de Versailles - 56
Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles ou au moyen de l'application https://www.telerecours.fr) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à sompter de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'État en Seine-et-Marne. *
Le délai court à compter du premier jour de publication de la décision. La présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours
contentieux.
4/5

ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/139
Liste et caractéristiques techniques des équipements sous pression
exploités par la société DARBONNE et visés par le présent arrêté
Salle des
compres-
— 125 seurs (in- requalifica-36 Récipient| 83375 22/05/2014| AIRCOM litres 16 bars térieur 26/12/2018] 22/05/2014 tien 19/05/2024
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seur 3)
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si 15- 105 Extérieur inspection58 Recipient 0000004090225 01/01/2016] GITRAL litres 6 bars CENCO 01/01/2016 | 01/01/2016 périodique 31/12/2019
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a 15- 200 Extérieur inspection60 Recipient 0000004991537 01/01/2016] GITRAL litres 6 bars CENCO 01/01/2016 | 01/01/2016 périodique 31/12/2019
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! nance
chaufferie
sx , logement inspection
62 Recipient] DOTOOBCPR |01/01/2017| ZILMET |50litres| 4 bars daisennter 01/01/2017 | 01/01/2017 périodique 31/12/2020
BOQUETEAUI


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-20-00002
Arrêté inter préfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE INTERPREFECTORAL
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-Fran ce (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711- 1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Sei ne Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en S yndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Ile -de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;

Vu la délibération n° 2023-10-10_3296 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 10 octobre 2023 approuvant la demande de retrait de l'établissement du syndicat mixte fermé Eau du
Sud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2024_2 du comité syndical du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien du 25
janvier 2024 approuvant la demande de retrait de l' établissement public territorial Grand-Orly Seine B ièvre pour
le territoire de la commune de Valenton ;


2 Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024-PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024 portant retrait de la commune de
Valenton par l'établissement public territorial Gra nd-Orly Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud
Francilien ;

Vu la délibération n° 2024-04-02_3541 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 2 avril 2024 approuvant la demande d'adhé sion de l'établissement au SEDIF pour le territoire de la
commune de Valenton ;

Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande d'adhésion au SEDIF de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valento n ;

Vu la lettre de notification en date du 1er juillet 2 024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 2, 3, 4 et 5 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° D/2024-23 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant l'adhésion au SEDIF de l'établissement p ublic territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la c ommune
de Valenton ;

Vu la délibération n° DCM2024029 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant l'adhésion partielle de l'établisse ment public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour
le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public territorial Gra nd-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la comm une de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2409008 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public ter ritorial
Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024/S05/002 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhés ion au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1 er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la demande d'adhésion de l'établissement public terri torial
Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la co mmune de Valenton ;

Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibér antes des communes d'Auvers-sur-Oise, Béthemont-la-
Forêt, Chauvry, Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois , des communautés d'agglomération de Melun Val de
Seine, Plaine Vallée, Roissy Pays de France, Saint- Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que d es
établissements publics territoriaux de Vallée Sud G rand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense,
Plaine Commune, Paris Terres d'envol, Grand Paris G rand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud E st
Avenir et Grand Orly Seine Bièvre dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en applica tion de
l'article L. 5211-18 (I) du CGCT ;
ARRÊTE :

Article 1er : L'établissement public territorial Grand-Orly Se ine Bièvre est autorisé à adhérer au Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la commune de Val enton à compter du 1 er janvier 2025.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de chacune de ces pr éfectures.

Fait à Paris, le 20.12.2024


Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de P aris,
Signé

Marc GUILLAUME

3 Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Sébastien LIME



Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Victor DEVOUGE



Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Olivier DELCAYROU



Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
le secrétaire général,

Signé

Pascal GAUCI



Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délég ation
le secrétaire général,

Signé

Frédéric ANTIPHON



Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Ludovic GUILLAUME



Pour le Préfet du Val d'Oise et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé

Laetitia CESARI-GIORDANI



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-12-24-00002
Arrêté n 2024-01849 du 24 décembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien du mercredi 1er
janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéaH
2024-01849 1

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01849
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gar es et arrêts du réseau francilien du
mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 décembre 2024 de la dir ection de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250- 2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

2024-01849 2
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du mercredi 1er janvier 2025 au lundi
31 mars 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Ré gie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à le ur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
2024-01849 3- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
2024-01849 4- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
2024-01849 5- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cab inet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 24 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



2024-01849 6Annexe de l'arrêté n° 2024-01849 du 24 décembre 202 4


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2024-12-27-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurélie DECHARNE Directrice du secrétariat
général commun par intérim et délégation en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination
E des politiques publiques
PRÉFET et de l'appui territorial
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024 -PREF-DCPPAT-BCA-347 du 27 décembre 2024
portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE,
Directrice du secrétariat général commun par intérim
et délégation en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics
VU le code de la commande publique du 1° avril 2019
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique
VU l'arrêté du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de l'État
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPAT-132 du 20 juillet 2023 portant organisation du
Secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024/PREF-DCPPAT-BCA-346 du 19 décembre 2024 nommant
Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental par
intérim ;
VU le contrat de service du SGCD, version actualisée d'octobre 2022 :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat
général commun départemental par intérim, pour signer et viser en toutes matières
ressortant des missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation du
secrétariat général commun du département de l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions,
pièces et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, de l'organisation et du
fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la Direction
départementale des territoires, de la Direction départementale de la protection des
populations, de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, à
l'exclusion des actes mentionnés à l'article 7.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat
général commun départemental par intérim, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle et prescripteurs de centres de coût pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur les programmes suivants :
Centre financier Intitulé du programme
0119-C001-DP91
0119-C001-DR75
0119-C002-DP91
07119-C002-DR75Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
0122-C002-DP91
0122-C002-DR75Concours spécifiques et administration
0134-CCRF-DR75 Développement des entreprises et régulations
0135-IFEA-T091 Equipement et aménagement
0176-CCSC-CASO |Police nationale
0176-CCSC-DPAR |Police nationale - Soutien et logistique
0181-IDF1-P091 Prévention des risques
0206-DR75-P091 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0207-IDF1-PR91 Sécurité et éducation routière
0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CPRH-CDAS Action sociale
0216-CIPD-DP91 Comité interministériel de prévention de la délinquance
0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative
0303-DR75-DP91 Immigration et asile - frais interprétariat

0349-DR75-DP91 Fonds d'aide a la transformation de l'action publique
0354-DR75-DP91 Administration territoriale
0354-DR75-DMUT
0354-CPNE-DR75
0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
907 Opérations commerciales des domaines
362 Écologie (plan de relance)
363 Compétitivité (plan de relance)
ARTICLE 3 :
Cette délégation concerne les actes administratifs et les pièces comptables liés à
l'engagement, la liquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et
l'émission des titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion
de biens public.
Elle porte sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de
porteurs de cartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le
périmètre des programmes 354, 206, 207, et les programmes de dépenses d'actions sociales.
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée a la directrice du SGCD par intérim, Mme Aurélie
DECHARNE à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics sur les périmètres budgétaires pour lesquels le
SGCD bénéficie de la délégation au titre de l'article 1, et pour lesquels aucune délégation n'a
été consentie à un chef de service dans le département.
ARTICLE 5:
Délégation est donnée a Mme la directrice du SGCD par intérim, Mme Aurélie DECHARNE
pour la signature des devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés,
constatation de services faits dans la limite des montants suivants : 100 000 € TTC.
ARTICLE 6:
Délégation est donnée a Mme la directrice du SGCD par intérim, Mme Aurélie DECHARNE
sur les programmes suivants pour transmettre par le système d'information financière de
l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles la préfète est ordonnateur secondaire
de droit et pour lesquelles aucune délégation n' a été consentie a un chef de service dans le
département :
- 0129 - CAVC - DP 75
- 0754 - C001 - DP 91
- 148 - DAFP- DF75
- 0217 - SDT2 - EA 75.
- 0209-CSOL-CRPF
- 0380- IDF16 - DP91

© ARTICLE 7:
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1° du présent arrêté, les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,
- les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement a des
collectivités locales,
+ la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ - Les conventions conclues au nom de l'État avec les laboratoires des collectivités,
territoriales dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.
ARTICLE 8 :
Demeurent réservés à la signature des directeurs et directrices des directions
départementales interministérielles :
- les décisions rattachées à l'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés
sous leur autorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de
congés (exceptés les congés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.
ARTICLE 9 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Aurélie DECHARNE peut
par arrêté, subdéléguer aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'elle aura
nominativement désignés après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu son
accord.
Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
et viser l'avis de la Préfète du département.
ARTICLE 10 :
L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 4 mars 2024 portant délégation de signature a
M. Hugues Lacourt, directeur du SGCD est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2024-12-27-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement des recettes et des
dépenses de l'État, l'exécution budgétaire des
agents du périmètre du secrétariat général
commun départemental de l'Essonne
Secrétariat général commun
départementalPREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024 -SGCD-SRH-BGAP-395 du 27 décembre 2024
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, l'exécution budgétaire
des agents du périmètre du secrétariat général commun départemental de l'Essonne
Aurélie DECHARNE,
Directrice du secrétariat général commun départemental par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
VU le code de la commande publique du 1° avril 2019 ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 ; :
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-132 du 20 juillet 2023 portant organisation du
Secrétariat général commun départemental ;

VU. l'arrêté préfectoral n° 2024/PREF-DCPPAT-BCA-346 du 19 décembre 2024 nommant
Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental par
intérim
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-347 du 27 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun
départemental par intérim en matière d'ordonnancement secondaire;
VU l'avis favorable de Mme la Préféte de l'Essonne en date du 27 décembre 2024;
Considérant le contrat de service du SGCD, version actualisée octobre 2022 :
Considérant les programmes budgétaires exécutés en mode CHORUS :
Centre financier Intitulé du programme
0119-C001-DP91
0119-C001-DR75
0119-C002-DP91
0119-C002-DR75Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements
0122-C002-DP91
0122-C002-DR75Concours spécifiques et administration
0134-CCRF-DR75 Développement des entreprises et régulations
0135-IFEA-T091 Equipement et aménagement
0176-CCSC-CASO Police nationale
0176-CCSC-DPAR Police nationale - Soutien et logistique
0181-IDF1-P091 Prévention des risques
0206-DR75-P091 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0209-CSOL-CRPF Solidarité à l'égard des pays en développement
0207-IDF1-PR91 Sécurité et éducation routière
0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CPRH-CDAS Action sociale
0216-CIPD-DP91 Comité interministériel de prévention de la délinquance
0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative
0303-DR75-DP91 Immigration et asile
0349-DR75-DP91 Fonds d'aide a la transformation de l'action publique
0354-DR75-DP91
0354-DR75-DMUT
0354-CPNE-DR75Administration territoriale
0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
907 Opérations commerciales des domaines
362 Écologie (plan de relance)
363 Compétitivité (plan de relance)

0380-IDF16 DP91 Fond de développement transition écologique dans les territoires
0129-CAVC-DP 75 |MILDECA DPT Paris
0754-C001-DP 91 |Amendes de police département 91
148- DAFP-DF75 |Formation IDF
0217- SDT2-EA 75 |DRIEAT2 IDF
0112 | Impulsion et Coordination de la Politique d'Aménagement du Territoire
0149 Compétitivité et Durabilité de l'Agriculture
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Subdélégation est donnée a M. Christophe ZEROUALI, Adjoint a la Directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental pour signer et viser en toutes matiéres ressortant
des missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général
commun du département de l'Essonne, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et
correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, de l'organisation et du fonctionnement
du secrétariat général commun départemental, de la Direction départementale des
territoires, de la Direction départementale de la protection des populations, de la Direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la délégation en matière d'ordonnancement secondaire conférée à Mme
Aurélie DÉCHARNE , Directrice du secrétariat général commun départemental par intérim,
subdélégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après :
A. Adjoint à la Directrice du secrétariat général commun départemental par intérim,
Christophe ZEROUALI,
Pour la signature de tous les documents, actes administratifs et pièces comptables liés à
l'engagement, la liquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et
l'émission des titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion
de biens publics.
Pour la signature des marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par
le code des marchés publics sur les périmètres budgétaires pour lesquels le SGCD bénéficie
de la gestion au titre du contrat de service, et pour lesquels aucune délégation n'a été
consentie à un chef de service dans le département.
Pour la signature des devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés,
constatation de services faits dans la limite des montants suivants : 100 OO00€ TTC.
Cette subdélégation porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder
à la désignation de porteurs de cartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation
des cartes sur le périmètre des programmes 354, 206, 207, et les programmes de dépenses
sociales.
B. Référents de proximité :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour la signature des devis
dans la limite de 4 000 € TTC, ainsi que pour les services faits
+ à Mme Nathalie NICOL auprès de la DDETS

+ à Mme Maria MENDES auprès de la DDPP
+ à Mme Olivia CHAUVOT auprès de la DDT
C. Pour le service de la relation à l'usager :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :
+ Mme Sophie DA SILVA, cheffe du service
+ Nathalie MAHE, cheffe du bureau de l'accueil
D. Pour le service Finances Immobilier Logistique:
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour signature
des devis dans la limite de 4 000 € TTC, ainsi que pour les services fait a:
+ M. Stéphane PONCIN, chef du bureau immobilier et logistique
+ M. François LE GROS, adjoint chef du bureau immobilier et logistique
+ Mme Nadiège LABYLLE, Cheffe de bureau
+ Mme Raphaëlle ADAM, Cheffe de bureau
+ Mme Virginie MOLES, chargée de mission immobilier
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions pour les services
fait a:
+ Mme Caroline CARPENTIER
+ Mme. Marion JEUFFRAULT
Subdélégation est donnée à Mmes Nadiège LABYLLE, Raphaëlle ADAM, Sylvie CERF, Nathalie
KARIMZADEH, Nassira LADJELATE, Marie-Noelle PROMENEUR, Claire OGER, Béatrice LYS,
Marie-Viviane MALELE, Cécilia CONTE, Sandra LAURENCIN, Hyacinthe BOLNET, et M. Loic
TUDOUX, pour transmettre et valider, par le système d'information financière de l'État
(CHORUS), les engagements, les liquidations, les mandatements, les ordres de payer, les
titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion de biens public
sur les périmètres budgétaires identifiés (annexe 1) dans la limite des attributions respectives.
Subdélégation est donnée à Mmes Nadiège LABYLLE, Raphaëlle ADAM, Claire OGER, Béatrice
LYS, Marie-Viviane MALELE, Cécilia CONTE, Sandra LAURENCIN, gestionnaires budgétaires en
qualité de contrôleur gestionnaire et gestionnaire valideur aux fins de valider les ordres de
mission, les états de frais et pour la validation des factures pour paiement dans chorus DT
ainsi que pour les commandes sur le marché voyagiste.
E. Pour le Service départemental du Numérique :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour signature
des devis dans la limite de 10 000 € TTC, ainsi que pour les services faits à :
+ Mme Solange CLAIN, cheffe du service
M. Florent PERCIOT, adjoint à la cheffe de service
M. Fabien CORNET, responsable des usages du numérique
+ _ M. Dominique FRANIATTE, chef du bureau réseaux télécoms
+ Mme Sylvie MICHEL, cheffe du bureau assistance et support informatique
F. Pour le Service Modernisation des Conditions de Travail et de la Transformation:
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour signature
des devis dans la limite de 4 000 € TTC, ainsi que pour les services faits à :

+ Mme Nathalie ROUSSELET, cheffe du service
+ Mme Émilie LECOMTE, cheffe de projet QVT et transformation écologique
G. Pour le Service Ressources Humaines :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, et pour signature
des devis dans la limite de 10 000 € TTC, ainsi nae pour les services faits et les engagements
au titre du Bop 354 Titre 2 a:
Mme Valérie FIDE, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
> Mme Annie LAFONT, adjointe a cheffe du bureau de la gestion administrative des
personnels
+ Mme Carine MAUGENDRE, cheffe du bureau des parcours professionnels et de la
rémunération
+ Mme Tania JOLY adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels et de la
rémunération
> Mme Coralie MELOT, adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels et de
la rémunération
+ Mme Saïda LESIOURD, cheffe du bureau action sociale et médecine de prévention
Mme Nicole MASSEBEUF adjointe à la cheffe du bureau action sociale et médecine de
prévention
Subdélégation est donnée à Mme LESIOURD Saida, Mme CASTARD Véronique, Mme
MASSEBEUF Nicole, Mme RAINHO-FERREIRA Nathalie, M. Jordan GACHET, gestionnaires des
dispositifs sociaux, pour transmettre, par le système d'information financière de l'État, les
décisions d'ordonnancement sur les périmètres budgétaires suivants : 215 -176- 216 -217 -206 -
134-124 -155 -148.
ARTICLE 3:
Subdélégation est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 2 dans le
cadre des dépenses réalisées par carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions
et dans la limite du plafond fixé.
Subdélégation est donnée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 2 du
présent arrété, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat
rattachés au(x) centre(s) de facturation dont ils ont la responsabilité.
ARTICLE 4:
Les agents listés en annexe 3 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications
interfacées a CHORUS, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation
de services fait a la date de livraison ou de réalisation des prestations ainsi que de la
conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à l'expression du besoin.
ARTICLE 5:
L'arrété de subdélégation de signature n° 2024-SGCD-SRH-BGAP-206 du 4 septembre 2024 de
M. Hugues Lacourt est abrogé.

ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7:
La directrice du secrétariat général commun départemental par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Commun fy aoa al par intérim

ANNEXE 2
Porteurs de carte achats
Nom du titulaire Prénom du titulaire Libellé Centre de coûts
BIENVENU IRENE Sous préfecture de Palaiseau
CAMILLERI Frédérique Préfecture de l'Essonne
CARPENTIER CAROLINE Secrétariat général commun départemental
CHARPENTIER FERNANDA Préfecture de l'Essonne
CLAIN SOLANGE Secrétariat général commun départemental
COUPARD PHILIPPE DDETS de l'Essonne
DA SILVA BRAZ MARIA HELENA Préfecture de l'Essonne
DELCAYROU OLIVIER Préfecture de l'Essonne
DEPOND CELINE Préfecture de l'Essonne
DE-TALHOUET MARINE IDDT de l'Essonne
FERNANDES MARIA DE LURDES Préfecture de l'Essonne
GERSTER CELINE DDPP de l'Essonne (2 cartes : 354 et 206)
ICHTERTZ RACHEL Préfecture de l'Essonne
JEUFFRAULT MARION Secrétariat général commun départemental
JUSSIEN NARENDRA Préfecture de l'Essonne
LABRIT GUILLAUME Préfecture de l'Essonne
LE GROS FRANCOIS CHRISTOPHE Secrétariat général commun départemental
LEON FRANCK Préfecture de l'Essonne
LECOMTE EMILIE Secrétariat général commun départemental
LESIOURD SAIDA Secrétariat général commun départemental
LEVASSEUR VERONIQUE Secrétariat général commun départemental
MARTINERIE Florian Préfecture de l'Essonne
MERCIER CATHERINE DDPP de l'Essonne
ORTIZ ARISTIDE Préfecture de l'Essonne
NIHOUARN ROLAND Préfecture de l'Essonne
ROBEZ-MASSON DAVID Sous préfecture de Palaiseau
ROUX RODOLPHE Secrétariat général commun départemental
SAILLANT SIMONE DDT de l'Essonne
SILVA PINTO DE BRITO MARIA DEOLINDA Préfecture de l'Essonne
VARIN MICHEL Sous préfecture d'Etampes
Sous préfecture d'Etampes
VIDON BENOIT (1 carte référencée et 1 carte non référencée)
ZEROUALI CHRISTOPHE Secrétariat général commun départemental
Référents carte achats
Référents carte achat Service
ADAM Raphaëlle SGCD Service Finances Immobilier Logistique
CONTE Cécilia SGCD Service Finances Immobilier Logistique
LABYLLE Nadège SGCD Service Finances Immobilier Logistique
MALELE Marie Viviane SGCD Service Finances Immobilier Logistique

ANNEXE 1
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMME
LABYLLE Nadiége SGCD Service les programmes budgétaires
Finances exécutés en mode CHORUS dans le
Immobilier considérant
Logistique
ADAM Raphaélle SGCD Service les programmes budgétaires
Finances exécutés en mode CHORUS dans le
Immobilier considérant
Logistique
CERF Sylvie SGCD Service 354 pne - 362 - 723
Finances
Immobilier
Logistique
KARIMZADEH Nathalie SGCD Service 354 pne - 362 - 723
Finances
Immobilier
Logistique
PROMENEUR Marie-Noelle SGCD Service 354 - 363
Finances
Immobilier
Logistique
LADJELATE Nassira SGCD Service 354- 363
Finances
Immobilier
Logistique
OGER Claire SGCD Service 907 - 216 - 217 -119- 122 - 124 - 207
Finances — 232 - 303 - 216 - 754-129 - 380 -
Immobilier 209.
Logistique Pour l'action sociale - 215 -176- 216 -
217 -206 -134 124 -155 148
TUDOUX Loic SGCD Service 119-122 - 124 — 207 — 232 - 303 - 216
Finances - 754-129 - 380-209.
Immobilier Pour l'action sociale - 215 -176- 216 -
Logistique 217 -206 -134 124 -155 -148 - 112
LYS Béatrice SGCD Service 135 — 181 - 206 - 134 - 148 - 349 - 217-
Finances 149
Immobilier
Logistique
MALELE Marie Viviane SGCD Service 907 - 216 - 217 -119- 122 - 124 - 207
Finances — 232 - 303 - 216 - 754-129 - 380 -
Immobilier 209 - 135 — 181 - 206 - 134 - 148 - 349.
Logistique Pour l'action sociale - 215 -176- 216 -
217 -206 -134 124 -155 -148
LAURENCIN Sandra SGCD Service 354 - 363
Finances
Immobilier
Logistique
BOLNET Hyacinthe SGCD Service 134 — 206 — 207 - 354 - 354 pne -
Finances 362 - 363 - 723 - 907
Immobilier
Logistique
CONTE Cécilia SGCD Service 134 - 206 - 207 - 354 - 354 pne -
Finances 362 - 363 - 723 - 907
Immobilier
Logistique

ANNEXE 3
Intervenants dans les applications interfacées CHORUS DT et CHORUS (Chorus Formulaires) en ce qui
concerne les demandes de subvention, demandes d'achat, saisie des services faits.
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMME
TUDOUX LOIC SGCD SFIL CHORUS DT frais de déplacement 354 207
LYS Béatrice SGCD SFIL CHORUS DT frais de déplacement 354 207
OGER Claire SGCD SFIL CHORUS DT frais de déplacement 354 207
CASTARD Véronique SGCD - SRH 176, 206, 215, 216, 217, 354
GACHET Jordan SGCD -SRH 176, 206, 215, 216, 217, 354
LESIOURD Saida SGCD -SRH 176, 206, 215, 216, 217, 354
MASSEBEUF Nicole SGCD - SRH 176, 206, 215, 216, 217, 354
RAINHO-FERREIRA Nathalie SGCD -SRH 176, 206, 215, 216, 217, 354
ADREANI Guillaume CABINET 354, 216 CIPD
LARGLANTIER Axelle CABINET 354,216 CIPD
MORTIER Sandrine CABINET 354, 216 CIPD
MEFFERTE Laura CABINET 354, 216 CIPD
RAMIREZ Anne-Marie DDETS 129 (DILCRAH / MILDECA) 104
SEBASTIEN Tania DDETS 129 (DILCRAH / MILDECA) 104
SOUDANDIRA-COUMAR Ranjit DIMI 303 - 216
DUBROEUCQ Véronique DRCL - BEFA 232
ABDERMAN Ivayla DRCL - BFL 122 - 119 - 754 - 209 - 380
BOUGUELMOUNA Farid DRCL - BFL 122 - 119 - 754 - 209 - 380
BUSSAC-MEDALE Gabrielle DRCL - BFL 122 - 119 - 754 - 209 - 380
JOYEUX Sabine DRCL - BFL 122 - 119 - 754 - 209 - 380
BOUCHERON Sylvain DRSR - BESR 207 , 176 (fourriéres)
BOULAY Florence DRSR - BESR 207 , 176 (fourriéres)
DOS SANTOS Rosa DRSR - BESR 207 ,176 (fourrières)
LABRIT Guillaume DRSR - BESR 207 ,176 (fourrières)
BLANJOUE Caroline DRSR - BESR 207 ,176 (fourrières)
MAMOU David DRSR - BESR. 207 , 176 (fourriéres)
TUDOUX Loïc DRSR - BRI 216 , 207, 176 (fourriéres)
VOYER Christophe DRSR - CERT 207, 176 (fourriéres)
JEREMIE-MARTIAL Fabienne DRSR - BRI 216, 207, 176 (fourriéres)
LELAIDIER Lydie DRSR - BRI 216, 207, 176 (fourrières)
KISS Anne-Sophie SGCD - SRH 216-217-215-155-
MELOT Coralie SGCD - SRH 216-217-215-155-
LAOUES Malika SGCD - SRH 216-217-215-155-
LECOMTE Emilie SGCD - SRH 216-217-215-155-
CONTE Cecilia SGCD SFIL 134,135,181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
LABYLLE Nadiége SGCD SFIL 134,135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
LADJELATE Nassira SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
BOLNET Hyacinthe SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
LAURENCIN Sandra SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
MALELE Marie Viviane SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
CERF Sylvie SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
KARIMZADEH Nathalie SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
PROMENEUR Marie-Noélle SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
ADAM Raphaélle SGCD SFIL 134, 135, 181, 206, 207, 215, 216, 232, 349, 354, 362, 363, 723, 907
JOLY Tania SGCD - SRH 354
MAMBOLE Danielle SGCD - SRH 354
MATOUMONA Leslie SGCD - SRH 354
LE BOEDEC Laura SGCD - SRH 354
FIDE Valérie SGCD - SRH 354
CARPENTIER Caroline SGCD SFIL 207,354,723,907
JEUFFRAULT Marion SGCD SFIL 207,354,723,907