RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
AVRIL 2024 - RAAE n° 48 du 04 avril 2024
publié le 04 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté n° A 24-025 du 03 avril 2024 portant création du collège Marie-José PEREC à Osny
(établissement public local d'enseignement)
1
Arrêté n° A 24-029 du 03 avril 2024 portant création du collège Suzanne LENGLEN à Persan
(établissement public local d'enseignement)
3
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté du 03 avril 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société
Obsèques Musulmanes sise 25, Avenue de la Constellation à Cergy 95800
5
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-017 du 04 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-056 du
20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Adeline KERGOURLAY-
DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial
7
Arrêté préfectoral n° 24-018 du 04 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-071 du
22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des
migrations et de l'intégration
10
Arrêté préfectoral n° 24-019 du 04 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-072 du
22 décembre 2023 habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documents
permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
14
Arrêté préfectoral n°24-020 du 04 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-073 du
22 décembre 2023 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du
Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les
ressortissants étrangers
16
Arrêté préfectoral n° 24-021 du 04 avril 2024 donnant délégation de signature au contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON, directeur départemental
du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise
19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-021 du 04 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation
du Foyer de Jeunes Travailleurs situé au 3, Avenue Montmorency 95700 Roissy-en-France
géré par l'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs
22
Récépissé D. 2024-97 du 27 mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP920809324
24
Récépissé D. 2024-98 du 03 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP812867950
26
Récépissé D. 2024-99 du 04 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP983765868
28
II
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2024-217 du 03 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Leda
ECONOMOPOULOU, docteur vétérinaire à Domont (95330)
30
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° ARS 2024-6 du 28 mars 2024 portant agrément du centre de santé dentaire
Enghien-les-Bains ayant pour numéro FINESS Établissement 950046110 pour ses activités
dentaires
32
Arrêté n° ARS 2024-7 du 28 mars 2024 portant agrément du centre de santé dentaire Saint-
Gratien ayant pour numéro FINESS Établissement 950047845 pour ses activités dentaires
34
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Arrêté du 01 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris
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III
PREFET Direction de la citoyennetéDVAL-DOISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-025Portant création du collège Marie-José PEREC à OSNY(Etablissement public local d'enseignement)
Le préfet du Val d-OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 421-1,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°2-22 du 26 mars 2021 du Conseil départemental du Val d'Oiseautorisant le lancement de l'opération de construction d'un deuxième collège à Osny,d'une capacité de 600 places ;Vu le courrier du 9 février 2024 du Conseil départemental du Val d'Oise demandant aureprésentant de l'État dans le département de créer ledit collège par arrêté ;Considérant le courriel du 27 février 2024 de Monsieur le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Val d''Oise confirmant le code Unité AdministrativeImmatriculée (UAI) de ce nouveau collège;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-d'Oise;
ARRÊTE
Article 1 : Est créé, l'établissement public local d'enseignement :Collège Marie-José PEREC131 rue de Livilliers95 520 OSNYcode d'unité administrative immatriculée (UAI) : 0952326MCapacité : 600 places
1
Article 2 : L'établissement précité accueillera des élèves à compter de la rentrée scolaire2024.Article 3: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application"Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :www.télérecours.fr).Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du Conseil départementaldu Val d'Oise, le maire d'Osny, le directeur académique des services de l'Éducationnationale du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:http://www.val-doise.gouv.fr/.
Cergy, le 03 AVR, 2824
Le préfet,
2
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01 .77.63.60. 04
2
PREFET Direction de la citoyennetéBbgtéVAL-D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-029Portant création du collège Suzanne LENGLEN à PERSAN(Etablissement public local d'enseignement)
Le préfet du Val d-OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 421-1,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°2-25 du 24 avril 2020 du Conseil départemental du Val d'Oiseautorisant le lancement de l'opération de construction d'un collège à Persan, d'unecapacité de 650 places ;Vu le courrier du 29 février 2024 du Conseil départemental du Val d'Oise demandant aureprésentant de l'État dans le département de créer ledit collège par arrêté ;Considérant le courriel du 11 mars 2024 de Monsieur le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Val d'Oise confirmant le code Unité AdministrativeImmatriculée (UAI) de ce nouveau collège;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article1 : Est créé, l'établissement public local d'enseignement :Collège Suzanne LENGLENImpasse Louis Odinot95 340 PERSANcode d'unité administrative immatriculée (UAI) : 0952325LCapacité : 650 places
3
Article 2 : L'établissement précité accueillera des élèves à compter de la rentrée scolaire2024.
Article 3: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application"Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :www.télérecours.fr).Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du Conseil départementaldu Val d'Oise, le maire de Persan, le directeur académique des services de l'Éducationnationale du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:http://www.val-doise.gouv.fr/.
Le préfet,
\e prefet,PoU'T ; enérale
2
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01 .77.63.60. 04
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PREFET ' Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société OBSEQUES MUSULMANESsise 25 avenue de la Constellation à 95800 CERGY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 portant habilitation n° 18-95-229 ;Vu la demande formulée par Monsieur Kamal CHABANE, président de la SAS OBSEQUESMUSULMANES, dont le siège social se situe 60 rue Maurice Bellonte à 78130 LES MUREAUX, qui sollicitele renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 25avenue de la Constellation à 95800 CERGY;Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement principal de la société SAS OBSEQUES MUSULMANES du 11 février2024;Vu l'extrait du KBIS pour l'établissement secondaire de la société SAS OBSEQUES MUSULMANES du 13 février2024;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire de la SAS « OBSEQUES MUSULMANES » susvisé est habilité àexercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation est 24-95-0087.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 14 mai 2024, soitjusqu'au 14 mai 2029. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de I'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspensionou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article G : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 3 avril 2024 le préfet,
Pourle)préfet, \Yla directrice;
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-017modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-056 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST,directrice de la coordination et de l'appui territorialLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi organique n° 2001-692 du 14 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-043 du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme AdelineKERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial modifié le20 septembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, directrice de lacoordination et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes derenseignement ou d'avis, réponses, notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances oudocuments administratifs dont la signature ne comporte pas I'exercice du pouvoir réglementaire.
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5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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Délégation de signature est également donnée pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant desdomaines suivants :Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement (BCCE)- Lutte contre l'habitat indigneTous documents, correspondances se rapportant à cette thématique.- Section des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)e les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et arrétés de consultation du public ;e les arrêtés de prolongation de délai d'instruction des dossiers d'installations classées ;e les arrêtés d'actualisation de classement des installations classées ;e |es arrêtés de prescriptions complémentaires ;e les récépissés de déclarations d'installations classées ;e les récépissés de cessation d'activité d'installations classées soumises à déclaration ;e |es certificats de non classement;e tout courrier lié à l'instruction des dossiers et à la transmission des actes.Au titre de l'autorisation environnementale unique :e ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévues au titre VIII du livre 1° du codede l'environnement (article R. 181-2).Au_titre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST):e les convocations des membres du CODERST;e la présidence du CODERST en vertu de l'article R. 1416-17 du code de la santé publique ;e |es procès-verbaux du CODERST.Au titre des commissions de suivi de site (CSS) :e la présidence des CSS ;e les procès-verbaux des CSS ;e |es décisions d'installation du bureau des CSS ;e tout courrier lié à l'organisation des CSS.
Bureau de l'animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle (BAPPAI)e |es certifications de service fait ;e les pièces comptables et notes administratives relatives à l'utilisation des crédits de l'État dans ledépartement ;e les décisions de paiement de subventions de I'Etat ;e tout courrier lié à l'instruction des dossiers et à la transmission des actes.Au titre du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) :e |es courriers de convocation à la CDAC ;e |a présidence des CDAC;e les notifications de décision au pétitionnaire;e les récépissés d'enregistrement des dossiers ;e tout courrier lié à l'instruction de ces dossiers et la transmission des actes ;e les procès-verbaux des commissions ;e les réponses aux courriers divers ;e la transmission des dossiers faisant l'objet de recours en CNAC.
2/3Arrêté préfectoral n° 24-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-056 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial
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Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a Mme Sandrine KHEMICI, directrice adjointede la direction de la coordination et de l'appui territorial pour l'ensemble des actes énumérés à l'article 1.Article 3 : Délégation de signature est également donnée, dans le périmètre de leurs attributionsrespectives :Au bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement :- Mme |sabelle PLISSON-HERREWYN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacoordination, de la comitologie et de l''environnement.Au bureau de l'animation aux politiques publiques et de l'animation interministérielle :- M. Rémi MANGIN, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'animation des politiquespubliques et de l'animation interministérielle.
Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et ladirectrice de la coordination et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le = Q 4 AVK. 2024 Le préfet,
Vee 4Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-056 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST, directrice de la coordination et de l'appui territorial
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E|PREFET o L ...DU VAL-D'OISE Direction de la co.ordlr?atlc_)net de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-018modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-071 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de I'intégration
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrété ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de lintégration, modifié les 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023 et le22 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTIISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre |ltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d'un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre 11l du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre 11l du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;et, si nécessaire, tout appel à I'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.
2/4Arrêté préfectoral n° 24-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-071 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur *-s migrations et de l'intégration
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4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicese les courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;e les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;e les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations etde l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de I'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GÉRAUD, adjointe à la cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Marion FLAMAIN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- M. Mourad BEN HAJ, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas I'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à larticle 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l''honneur de communauté de vie.
3/4Arrêté préfectoral n° 24-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-071 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur es migrations et de l'intégration
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre 1l du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de I'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre 11l du CESEDA, tout arrété de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrété de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 0 1} AVR. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrété préfectoral n° 24-018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-071 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur "-s migrations et de l'intégration
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PREFET ' Direction de la coordinationE)_bU M -DOISE et de l'appui territorial_l ertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°24-019modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-072 du 22 décembre 2023habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023 et le22 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-074 du 28 mars 2022 du habilitant certains agents de la préfecture à recevoirdes documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile modifié les 19 avril 2022,19 septembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023 et le 22 décembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — fax : 01.77.63.60.11
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ARRETE
Article 1: En application des dispositions des articles L 723-9 et R 323-22 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, sont habilités a recevoir des documents d'état civil ou de voyagepermettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, unecopie de ces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés à la directiondes migrations et de l'intégration :4SRR N N N N N SRS SRR
M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion FLAMAIN, attachée,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,M. Mourad BEN HAJ, attaché,Mme Assma TALBIOUI, attachée,Mme Valérie DESJARDINS, attaché,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,Mme Sabrina ACHARI, adjointe administrative principale 2°TM classe,Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2°"° classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le () 4 AVR. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté préfectoral n° 24-019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-072 du 22 décembre 2023 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°24-020modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-073 du 22 décembre 2023habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 614-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'Etat;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de I'immigration, à l'intégration et àl'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023 et le22 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023 et le22 décembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://Www.val-doise.gouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
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ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de I'Etat lors de I'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrétés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à un Etat européen,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion FLAMAIN, attachée,M. Mourad BEN HAJ, attaché,Mme Assma TALBIOUI, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion FLAMAIN, attachée,M. Mourad BEN HAJ, attaché,Mme Assma TALBIOUI, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,Mme Sabrina ACHARI, adjointe administrative principale 2°TM classe,Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.2/3Arrêté préfectoral n°24-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-073 du 22 décembre 2023 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.FaitàCergy, le Q l| AVK. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°24-020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-073 du 22 décembre 2023 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-021donnant délégation de signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnelsLaurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise
LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieureVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1424-33 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LætitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2021-6137/M42 du 10 janvier 2022 portant détachement du colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Laurent CHAVILLON, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental duservice d'incendie et de secours du Val-d'Oise pour une durée de cing ans à compter du 1°" février 2022 :Vu l'arrêté n°2022—6125/M11 portant nomination au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiersprofessionnels du colonel hors classe Laurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendieet de secours du Val-d'Oise, à compter du 1* janvier 2023;Vu larrété préfectoral n°2020-0024 du 15 octobre 2020 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement dans le Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2023-14-P2 du 3 janvier 2023 portant affectation et nomination du lieutenant-colonel desapeurs-pompiers professionnels Jean Philippe LE MEUR en qualité de Sous-Directeur à la Préparation et àla Réponse Opérationnelle du 1* janvier 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-2962/M3 portant nomination au grade de colonelle de sapeurs-pompiersprofessionnels stagiaire de la commandante de sapeurs-pompiers professionnels Blandine LEFORT etportant affectation de la colonelle de sapeurs-pompiers professionnels Blandine LEFORT sur l'emploifonctionnel de Directrice Départementale adjointe du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise, àcompter du 1 octobre 2023 ;Vu l'arrété 2024-1014 portant affectation du commandant de sapeur-pompier professionnel JeanLAMORLETTE au sein de la sous-direction préparation et réponse opérationnelle - groupement préventionen qualité d'adjoint au chef du groupement prévention à compter du 1* avril 2024,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
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Vu l'arrété préfectoral n°23-059 en date du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature aucontrôleur général Laurent CHAVILLON, Directeur Départemental du service d'incendie et de secours duVal d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnelsLaurent CHAVILLON, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, pour signer dans la limite de ses attributions, et à l'exclusion des arrêtés, tous les documentssuivants :* Les correspondances courantes concernant :/ La direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiersv La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contreI'incendie* les notes d'organisation et directives opérationnelles du corps départemental conformément auxdispositions du règlement opérationnel* la communication des décisions individuelles portant sur les carrières des officiers desapeurs-pompiers.Article 2 : Délégation de signature lui est par ailleurs conférée pour signer les avis, rapports, convocationset correspondances se rapportant à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi que lesnotes d'organisation et directives opérationnelles relevant des missions de prévention du Servicedépartemental d'incendie et de secours et les fiches de doctrine relatives aux missions de prévention etde prévision des risques de sécurité civileArticle 3 : Délégation de signature est donnée à la colonelle Blandine LEFORT, directrice départementaleadjointe du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, pour signer les mêmesdocuments dans les mêmes conditions.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général, Laurent CHAVILLON, directeurdépartemental du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, et de la colonelleBlandine LEFORT, directrice départementale adjointe du service départemental d'incendie et de secoursdu Val-d'Oise, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels Jean Philippe LE MEUR, sous-directeur Préparation et Réponse Opérationnelle du servicedépartemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise pour signer les avis, rapports, convocations etcorrespondances se rapportant à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 5: Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeurPréparation et Réponse Opérationnelle, afin de signer les mémes documents dans les mêmes conditionsainsi que les notes d'organisation et directives opérationnelles relevant des missions de prévention duService départemental d'incendie et de secours et les fiches de doctrine relatives aux missions deprévention et de prévision des risques de sécurité civile, au lieutenant-colonel Sylvain CHATEAU, chef dugroupement prévention. En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel CHATEAU,délégation de signature est donnée au commandant Jean LAMORLETTE, adjoint au chef de groupementprévention afin de signer les mêmes documents dans les mêmes conditions
2/3Arrêté préfectoral n° 24-021 donnant délégation de signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnelsLaurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise
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Article 6 : L'arrété préfectoral n°23-059 en date du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature aucontrôleur général Laurent CHAVILLON, Directeur Départemental du service d'incendie et de secours duVal d'Oise est abrogé à compter du 1°" avril 2024.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise (2-4 Bd de l'Hautil B.P.30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Val-d'Oise. Il peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » (informations et accès au service disponibles àl'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie etde secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le ( 4 AVR 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-021 donnant délégation de signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnelsLaurent CHAVILLON, directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise
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PREFET ) Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté . 3 .Bl Service hébergement et protection
tternit
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-021Portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de Jeunes TravailleursSitué au 3 avenue Montmorency 95700 Roissy-en-FranceGéré par I'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8,L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10;
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partieréglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et notamment sonarticle 80-1;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentson article 31 ;
Vu le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certificationdans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006 - du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de laqualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités etde la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des F]T;
VU l'arrêté n° 2006-1271 du 29 septembre 2006 portant autorisation de la création du F]T situé dans lacommune de Roissy-en-France.
VU les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4juin 2012, conformément au
décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'établissement FJT Roissy reçu le 6 octobre 2019 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01.34.20.95.95- télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Horaires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : L'établissement FJT Roissy voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 241 placeset pour une durée de quinze ans à compter du dernier arrêté d'autorisation de création. L'autorisation
précédente est caduque.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
- Numéro Finess d'identification de I'entité juridique : 750 826 117- Raison sociale de I'identité juridique : ALJT (Association pour le Logement desJeunes Travailleurs)
- Numéro Finess d'identification de l'établissement : 950 029 702- Raison sociale de I'établissement : FJT Roissy- Forme juridique : 01 - Tarif libre- Catégorie : 257 -FJT- Codes discipline d'équipement : 920 - Hébergement ouvert enétablissement pour adultes et familles en
difficulté sociale
- Codes mode de fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat- Code clientèle : 826 - Jeunes travailleurs- Capacité : 241 places
Article 3 : Tout changement important dans I'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
; rs Lh
Fait à Cergy, le 04 A & Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Riad BOUHAFS
2
Arrêté n° DDETS-95-A-2024-021 Renouvellement autorisation
23
PREFET ; Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-97de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP920809324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/01/24 par Mme Nicha KUMPELA BADIBANGA en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué 2 rue Vincent VAN GOGH 95500 Gonesse et enregistrée sous le N°SAP920809324 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le _7. 7 MARS 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
25
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n . . e .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-98de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP812867950
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/02/2024 par Madame Laetitia OTTONELLI en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 15 rue Octave Toussaint 95420 Magny-en-Vexin et enregistrée sous le N° SAP812867950 pour lesactivités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le [} 3 AVR, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MAR
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bu ,VAL'D OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-99de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP983765868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/02/2024 par madame Stéphanie DE OLIVEIRA en qualité de dirigeante, pour la société STEPHSERVICE dont l'établissement principal est situé au 16 rue Auguste Lenoir 95370 Montigny-Les-Cormeilles etenregistrée sous le N° SAP983765868 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)* _ Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)_ Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)° — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)° — Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le Ü & AVR. 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Bastien MARIDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Ex Direction départementalePREFET de la protection des populations[?H,ZÉVAL D'OISE Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 217 attribuant l'habilitation sanitaire àMme Leda ECONOMOPOULOU, docteur vétérinaireÀ DOMONT (95330)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 1" mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-007 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à MmeMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise ;
VU l'arrêté n° 2024-178 du 11 mars 2024 accordant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 29 février 2024 présentée par le docteur vétérinaire LedaECONOMOPOULOU, née le 25 novembre 1974 et domiciliée professionnellement au 33 Avenue duLycée, 95330 DOMONT ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Leda ECONOMOPOULOU remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cinq ans au docteur vétérinaire Leda ECONOMOPOULOU,administrativement domiciliée au 33 Avenue du Lycée, 95330 DOMONT.
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière- 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
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Article 2: A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire LedaECONOMOPOULOU sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'articleR.203-5 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations,notamment en matière de formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et dela pêche maritime.
Article 3: Le docteur vétérinaire Leda ECONOMOPOULOU s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Leda ECONOMOPOULOU pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.
Article 5: L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 0 3 AVR. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2024- 217 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Leda ECONOMOPOULOU, docteur vétérinaire À DOMONT (95330)
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ ARS N°2024- &Portant agrément du centre de santé centre dentaire Enghien les Bains ayant pour numéroFINESS Etablissement 950046110 pour ses activités dentaires
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
VU
VU
VU
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
DE-FRANCE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D.6323-12 ainsi que les dispositions de I'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame SophieMARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, àcompter du 4 mars 2024 ;l'arrêté n° DS 2024-023 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de la directricegénérale par intérim de I'Agence régionale de santé lle-de-France à Madame LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise.
ARRÊTEle centre de santé dont la raison sociale est CDS centre dentaire d'Enghien les Bains,situé au 24 bis rue de Mora 95880 Enghien Les Bains dont le numéro FINESSétablissement est 950046102 et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire estI'association clinique du Sourire, située au 24 bis rue de Mora 95880 Enghien LesBains, est agréé pour ses activités dentaires. Cet agrément vaut autorisation dedispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenne concernée.
le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans lesdeux mois à compter de sa notification devant le ministre de la santé et de laprévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.
32
ARTICLE 4°: la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val-d'Oise.
Faita Cergy,le 9 8 MARS 2024
Pour la Directrice générale par intérimde l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
33
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France '
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRETE ARS N°2024- }Portant agrément du centre de santé centre dentaire Saint Gratien ayant pour numéroFINESS Etablissement 950047845 pour ses activités dentaires
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
VU
VU
VU
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
DE-FRANCE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D.6323-12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame SophieMARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, àcompter du 4 mars 2024 ;l'arrêté n° DS 2024-023 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de la directricegénérale par intérim de l'Agence régionale de santé lle-de-France à Madame LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise.
ARRÊTEle centre de santé dont la raison sociale est CDS centre dentaire Saint Gratien, situéau 3 boulevard de la Gare 95210 Saint Gratien dont le numéro FINESS établissementest 950047837 et dont la raison sociale de I'organisme gestionnaire est l'associationcentre dentaire Saint Gratien, située au 3 boulevard de la Gare 95210 Saint Gratien,est agréé pour ses activités dentaires. Cet agrément vaut autorisation de dispenserdes soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concernée.
le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans lesdeux mois à compter de sa notification devant le ministre de la santé et de laprévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.
34
ARTICLE 4°: la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Val-d'Oise.
Fait a Cergy, le 28 MARS 2024
Pour la Directrice générale par intérimde l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
35
EJx . DIRECTIONMINISTÈRE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatifau statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de I'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
36
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des.agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrété du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1°
L'arrété du 16 février 2024, portant subdelegatlon de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article2.
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- _ Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités;
- _ Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
2
37
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- _ Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE),
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPE),
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique;
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Madame Isabelle GOMEZ
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Madame Amy MIRAT
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Karine SCHWICKERT
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Laurence BARTHEL
Madame Binta THIAM
Madame Souad BENCHINOUN
Madame Julia DOMERGUE
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de I'Etat
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée d'administration de I'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
Attachée d'administration de l'état
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
chef des services pénitentiaires
. commandant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration de I'Etat
chef des services pénitentiaires
3
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Çhauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
38
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Christophe LOY
Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Pascal SPENLE
Monsieur David LANGLOIS
Monsieur Nathanaél DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
Madame Tania ZAMORE
Madame Sylvie PAUL
Monsieur Patrick HOARAU
Monsieur Thomas BENESTY
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Madame Sandra DIETRICH
Monsieur Franck SASSIER
Monsieur Ahmed CHAOUKI
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-BONNIVARD
Madame Fanny-jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Catherine OHL
Madame Virginie NOUAILLE
Madame Stephanie LANGLAIS
Monsieur Jean-Pierre DUROU'
Monsieur Hervé MONNET
lieutenant pénitentiaire
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de I'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de I'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
Attachée d'administration de l'état
directeur hors classe des services pénitentiaifes
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
attachée principale d'administration de I'Etat
Directeur des services pénitentiaires
directeur fonctionnel du SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de I'Etat
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe
directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe
attachée d'administration de I'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe
directrice des services pénitentiaires d'insertion
et de probation hors classe
attaché d'administration de I'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
4
CSL Corbeil
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
CP Osny-Pontoise
CP Osny-Pontoise
CP Osny-Pontoise
DSP placé
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78"
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 93
39
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et deMonsieur Xavier FRANDON i SPIP 93probation classe normale
Madame Frédérique BOULIN- , . ËMONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE dlrectr{ce pemtentlalreq insertion et de SPIP 94
probation classe exceptionnelle
Madame Sophie BUROSSE directrice for_\ctlonnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 94
; directrice fonctionnelle des servicesMadame Jeannie NOAH rl d ; sPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP95
Madame Stéphanie BALDASSI SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
e Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions dattribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
e Les décisions d'octroi de cures thermales;
e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de I'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
°
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1" sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. .
Article 5
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis,[dy Val de Marne et du Val
d'Oise.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone: 01 88 28 70 00
40