PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025279-0007
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 6 octobre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL — Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de lacommunauté de communes du Perche et leur répartition entre lescommunes membres dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026


Arcisses 2209 5Authon-du-Perche 1482 3Souancé-au-Perche 496 1Trizay-Coutretôt-Saint-Serge 438 1Beaumont-les-Autels 430 1Luigny 423 1Champrond-en-Perchet 389 1Coudray-au-Perche 364 1Chapelle Royale 321 7Argenvilliers 318 1Vichéres 288 1Saint-Jean-Pierre-Fixte 269 1Charbonniéres 259 1Les Etilleux 194 1Saint-Bomer 194 1La Gaudaine 179 1Miermaigne 171 1Béthonvilliers 132 1Les Autels-Villevillon 110 1Total = 17971 46
Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges définis à l'article 1° s'appliquent à compterdu renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019294-0008 du 21 octobre 2019 fixant lacomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Perche et leurrépartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020 est abrogé.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le Q.6 OCT. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La i Générale,
"Agnès BONJEAN

| Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communautéde communes du Perche et leur répartition entre les communes membres dans le cadre durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1450 du 26 décembre 2006, modifié portant création de laCommunauté de Communes du Perche :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019294-0008 du 21 octobre 2019 fixant la compositionde l'organe délibérant de la communauté de communes du Perche et leur répartition entre lescommunes membres dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux demars 2020;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en placed'un accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l'articleL. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application dela répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'articleL. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;
ARRETE :
Article 1" : Composition de l'organe délibérantLe conseil communautaire de la communauté de communes du Perche compte un nombretotal de 46 sièges, dont la répartition entre les membres est ci-dessous constatée.
; Communes Population municipale 2025 Nombre de siégesNogent-le-Rotrou 9305 : 21
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement