AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-060
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-04-03-00003 - Arrêté n°2013/0119-R-2024-2 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Total Energies NF059397
à SOISSONS (3 pages) Page 4
02-2024-04-03-00002 - Arrêté n°2013/0123-R-2024-2 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Total Energies NF064232
à SOISSONS (3 pages) Page 8
02-2024-03-28-00014 - Arrêté n°2013/0217-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Carrefour Market à Guise (3 pages) Page 12
02-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2014/0036-R-2024-2 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL LAB à HRISON (3
pages) Page 16
02-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2016/0146-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection CTCIA Chaudronnerie
Tolerie Carros IND et AGRI à Holnon (3 pages) Page 20
02-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2017/0045-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du
Vermandois à Saint-Quentin (3 pages) Page 24
02-2024-04-02-00003 - Arrêté n°2018/0021-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Tambour à
Saint-Gobain (3 pages) Page 28
02-2024-04-02-00004 - Arrêté n°2018/0026-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS Boulangerie BG à
Vauxbuin (3 pages) Page 32
02-2024-03-28-00011 - Arrêté n°2018/0306-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Commune de Romeny-sur-Marne (3
pages) Page 36
02-2024-03-28-00013 - Arrêté n°2018/0315-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Communauté de Communes du Canton
de Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne (3 pages) Page 40
02-2024-03-28-00012 - Arrêté n°2018/0348-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de La
Chapelle-sur-Chezy (3 pages) Page 44
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry / Direction
Générale
02-2024-02-20-00005 - Règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne de
Navarre de Château-Thierry (27 pages) Page 48
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-03-26-00030 - Arrêté préfectoral n°2024/234 relatif au
renouvellement de l'homologation du circuit automobile de BEUVARDES (4
pages) Page 76
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-04-03-00004 - Arrêté n°2024-18 donnant délégation de signature à
M. Pascal FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la
Somme par intérim (2 pages) Page 81
02-2024-04-03-00005 - Arrêté n°2024-19 donnant délégation de signature à
M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l□arrondissement de
Saint-Quentin (6 pages) Page 84
02-2024-04-03-00006 - Arrêté n°2024-20 donnant délégation de signature
aux sous-préfets d□arrondissements du département de l□Aisne en matière
d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 91
02-2024-04-03-00007 - Arrêté n°2024-21 modifiant l□arrêté n°2024-05
donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,
sous-préfète de l□arrondissement de Vervins (2 pages) Page 96
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-04-02-00001 - Arrêté n° PN-2024-15 fixant les dates d□ouverture et
de clôture de la chasse du sanglier dans le département de l□Aisne pour la
campagne 2023-2024 (5 pages) Page 99
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne /
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
02-2023-04-12-00003 - Arrêté n° 24-19 Liste des candidats admis à l'examen
initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA)
organisé par l'UPDS 02 le 12 avril 2023 (1 page) Page 105
02-2023-06-07-00010 - Arrêté n° 24-20 Liste des candidats admis à l'examen
recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique -
(BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 07 juin 2023 (1 page) Page 107
02-2022-06-08-00001 - Arrêté n° 24-21 Liste des candidats admis à l'examen
recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique -
(BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 08 juin 2022 (1 page) Page 109
02-2022-06-08-00002 - Arrêté n° 24-22 Liste des candidats admis à l'examen
initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA)
organisé par l'UPDS 02 le 08 juin 2022 (1 page) Page 111
02-2023-06-07-00011 - Arrêté n° 24-23 Liste des candidats admis à l'examen
initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA)
organisé par l'UPDS 02 le 07 juin 2023 (1 page) Page 113
3
Cabinet
02-2024-04-03-00003
Arrêté n°2013/0119-R-2024-2 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Total Energies NF059397 à
SOISSONS
Cabinet - 02-2024-04-03-00003 - Arrêté n°2013/0119-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total Energies
NF059397 à SOISSONS 4
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2013/0119-R-2024-2 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionTotal Energies Marketing France - Relais Soissons -NF059397à SOISSONS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Total Energies MarketingFrance 9-11 rue de Villeneuve à Soissons (02200) présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
_ C)2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de taisne (1) (5)) @Prefetoz Ç'02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-03-00003 - Arrêté n°2013/0119-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total Energies
NF059397 à SOISSONS 5
Article 1*:Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0119. Il est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de lacriminalité courante), Prévention d'actes terroristes. )Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-04-03-00003 - Arrêté n°2013/0119-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total Energies
NF059397 à SOISSONS 6
Article 9 :Le bénéficiaire de I'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l''autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0119-R2019 du 8 avril 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur JamalBOUNOUA 562 avenue du Parc de I'lle 92029 Nanterre Cedex.À Laon,le 03 AVR. 2024 =x_Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet et du service des4 sécurités, d
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-04-03-00003 - Arrêté n°2013/0119-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total Energies
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Cabinet
02-2024-04-03-00002
Arrêté n°2013/0123-R-2024-2 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Total Energies NF064232 à
SOISSONS
Cabinet - 02-2024-04-03-00002 - Arrêté n°2013/0123-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total
Energies NF064232 à SOISSONS 8
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2013/0123-R-2024-2 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionTotal Energies Marketing France - Relais Soissons -NF064232a SOISSONS
Le préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R, 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Total Energies MarketingFrance 50 bis avenue de Château-Thierry à Soissons (02200) présentée par Monsieur JamalBOUNOUA ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE ©)2, rue Paul Doumer - BP 20104 B rréfet de fAisne () (©) aprefeto2 Q02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-03-00002 - Arrêté n°2013/0123-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total
Energies NF064232 à SOISSONS 9
Article 1°:Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0123. Il est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de lacriminalité courante), Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-04-03-00002 - Arrêté n°2013/0123-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total
Energies NF064232 à SOISSONS 10
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de I'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0123-R2019 du 8 avril 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur JamalBOUNOUA 562 avenue du Parc de l'île 92029 Nanterre Cedex.
" Pour le préfet, et par délégation,adjoint au chef de cabinet et du service dessécurités,
'
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-04-03-00002 - Arrêté n°2013/0123-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Total
Energies NF064232 à SOISSONS 11
Cabinet
02-2024-03-28-00014
Arrêté n°2013/0217-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Carrefour Market à Guise
Cabinet - 02-2024-03-28-00014 - Arrêté n°2013/0217-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à Guise 12
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2013/0217-R-1-2024 portant renouvellementd'un systéme de vidéoprotectionCarrefour Marketa Guise
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Market 1 rue SadiCarnot à Guise (02120) présentée par Monsieur Jean Michel LAVALLEE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
K] rcter detAisne () (Æ erretetoz L'2 rue Paul Doumer - BP 2010402090 LAON , ; ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aïsne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00014 - Arrêté n°2013/0217-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à Guise 13
Article 1°" :Monsieur Jean Michel LAVALLEE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2013/0217. Il est composé de 30 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Lutte contre la démarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-03-28-00014 - Arrêté n°2013/0217-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à Guise 14
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0217 du 10 janvier 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean Michel LAVALLEE 1 rueSadi Carnot 02120 Guise.
À Laon, le 28 mars-2024——- - \\"\_~Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet,/4
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-03-28-00014 - Arrêté n°2013/0217-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour
Market à Guise 15
Cabinet
02-2024-04-03-00001
Arrêté n°2014/0036-R-2024-2 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SARL LAB à HRISON
Cabinet - 02-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2014/0036-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL LAB à
HRISON 16
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0036-R-2024-2 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSARL LABà HIRSON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL LAB 6 rue deVervins à Hirson (02500) présentée par Monsieur Sebastian DEGRYSE-LAB ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRETE ©)2, rue Paul Doumer — BP 20104 B prstet ce raisne O [E) orretetoz Ç'02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2014/0036-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL LAB à
HRISON 17
Article 1°" :Monsieur Sebastian DEGRYSE-LAB est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à I'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0036. Il est composé de 5 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sebastian DEGRYSE-LAB.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2014/0036-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL LAB à
HRISON 18
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L ; 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure oU il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0036-R2019 du 9 avril 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Hirson sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur SebastianDEGRYSE-LAB 6 rue de Vervins 02500 Hirson.À Laon, le 3 AYR—ÏÜZÈ_Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet et du service dessécurités
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2014/0036-R-2024-2 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL LAB à
HRISON 19
Cabinet
02-2024-04-02-00002
Arrêté n°2016/0146-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection CTCIA Chaudronnerie Tolerie
Carros IND et AGRI à Holnon
Cabinet - 02-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2016/0146-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CTCIA
Chaudronnerie Tolerie Carros IND et AGRI à Holnon 20
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2016/0146-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCTCIA Chaudronnerie Tolerie Carros IND et AGRIà Holnon
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CTCIA ChaudronnerieTolerie Carros IND et AGRI ZA bâtiment J à Holnon (02760) présentée par Monsieur Hervé DUFOUR ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Œ2 rue Paul Doumer - BP 20104020(_)0 LAON , ; A e Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2016/0146-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CTCIA
Chaudronnerie Tolerie Carros IND et AGRI à Holnon 21
Article 1°:Monsieur Hervé DUFOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0146. Il est composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé DUFOUR.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systémemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2016/0146-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CTCIA
Chaudronnerie Tolerie Carros IND et AGRI à Holnon 22
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°20160146 du 25 octobre 2016 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Holnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Hervé DUFOUR ZAbâtiment J 02760 Holnon. À Laon, le 2 avril 2024,\—.
_ Pour le préfet, et par délégation,A _— *l'adjoint au chef de cabinet,
Ù// David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-04-02-00002 - Arrêté n°2016/0146-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection CTCIA
Chaudronnerie Tolerie Carros IND et AGRI à Holnon 23
Cabinet
02-2024-04-02-00005
Arrêté n°2017/0045-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Pharmacie du Vermandois à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2017/0045-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du
Vermandois à Saint-Quentin 24
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2017/0045-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionPharmacie du Vermandoisà Saint-QuentinLe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Vermandois20 boulevard Henri Martin à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Sylvie SAILLARD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aîsne ;ARRÊTE
©" n Préfet de l'Aisne (3 @Prefet022 rue Paul Doumer — BP 20104020(_)0 LAON ; . ; A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2017/0045-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du
Vermandois à Saint-Quentin 25
Article 1*":Madame Sylvie SAILLARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0045. || est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie SAILLARD.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2017/0045-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du
Vermandois à Saint-Quentin 26
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2017/0045 du 7 avril 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Sylvie SAILLARD20 boulevard Henri Martin 02100 Saint-Quentin.À Laon, le 2 avril 2024,——P-
/Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet,
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2017/0045-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du
Vermandois à Saint-Quentin 27
Cabinet
02-2024-04-02-00003
Arrêté n°2018/0021-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Tambour à Saint-Gobain
Cabinet - 02-2024-04-02-00003 - Arrêté n°2018/0021-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Tambour à
Saint-Gobain 28
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0021-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLe Tambourà Saint-Gobain
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Tambour 7 rue de laManufacture à Saint-Gobain (02410) présentée par Monsieur Jean-Philippe PASCAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
E3 préfet de l'Aisne () [E] apreteroz2 rue Paul Doumer — BP 20104 ë02090 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-02-00003 - Arrêté n°2018/0021-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Tambour à
Saint-Gobain 29
Article 1°" :Monsieur Jean-Philippe PASCAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0021. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Philippe PASCAU.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Saint-Gobain 30
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°20180021 du 22 mai 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Gobain sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-PhilippePASCAU 7 rue de la Manufacture 02410 Saint-Gobain.À Laon, le 2 avril 2024, —./— i
)Bour le préfet, et par délégation, \" Vadjoint au chef de cabinet,
David MITSUSHIMA
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Saint-Gobain 31
Cabinet
02-2024-04-02-00004
Arrêté n°2018/0026-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SAS Boulangerie BG à Vauxbuin
Cabinet - 02-2024-04-02-00004 - Arrêté n°2018/0026-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Boulangerie BG à Vauxbuin 32
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0026-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSAS Boulangerie BGà Vauxbuin
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS Boulangerie BG 9001rond-point de l'Archer à Vauxbuin (02200) présentée par Madame Marie BLACHERE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
)n Préfet de I'Aisne o @Prefet022 rue Paul Doumer - BP 2010402090 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans FAisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-04-02-00004 - Arrêté n°2018/0026-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Boulangerie BG à Vauxbuin 33
Article 1°" :Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0026. Il est composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés. ;Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°20180026 du 22 mai 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vauxbuin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Marie BLACHERE365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard.À Laon, le 2 avril 2024, —
'Our le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef decabinet,
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-04-02-00004 - Arrêté n°2018/0026-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Boulangerie BG à Vauxbuin 35
Cabinet
02-2024-03-28-00011
Arrêté n°2018/0306-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de
Romeny-sur-Marne
Cabinet - 02-2024-03-28-00011 - Arrêté n°2018/0306-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Romeny-sur-Marne 36
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0306-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Romeny-sur-Marne
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Romeny-sur-Marne 33 route nationale (02310) présentée par Monsieur Pierre BOURGEOIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
.,3
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Ç.'2 rue Paul Doumer — BP 20104 ,02090 LAON ; . z P 7 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-03-28-00011 - Arrêté n°2018/0306-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Romeny-sur-Marne 37
Article 1°" :Monsieur Pierre BOURGEOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0306. Il est composé de 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de lacirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre BOURGEOIS.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
Cabinet - 02-2024-03-28-00011 - Arrêté n°2018/0306-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Romeny-sur-Marne 38
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de |'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0306-M-1-2021 du 8 mars 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Romeny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PierreBOURGEOIS 33 route nationale 02310 Romeny-sur-Marne.
À Laon, le 28 mars 2024,
r le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet,
fl David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-03-28-00011 - Arrêté n°2018/0306-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Romeny-sur-Marne 39
Cabinet
02-2024-03-28-00013
Arrêté n°2018/0315-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Communauté de Communes du
Canton de Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne
Cabinet - 02-2024-03-28-00013 - Arrêté n°2018/0315-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Communauté
de Communes du Canton de Charly-sur-Marne à Charly-sur-Marne 40
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0315-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommunauté de Communes du Cantonde Charly-sur-Marneà Charly-sur-Marne
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Communauté de Communesdu Canton de Charly-sur-Marne 2 avenue André Rossi et à la déchetterie située ZAC sous les Carrières àCharly-sur-Marne (02310) présentée par Madame Elisabeth CLOBOURSE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
, n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Çç2 rue Paul Doumer - BP 2010402090 LAON ; ; , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Madame Elisabeth CLOBOURSE est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0315. Il est composé de 1 caméra intérieure et de 13 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de lacirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le. droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; .- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction générale.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.2/3
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0315-M-3-2023 du 13 juillet 2023 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charly-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame ElisabethCLOBOURSE 2 avenue André Rossi 02310 Charly-sur-Marne.
À Laon, le 28 mar
our le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef dÎ/cabinet,Æ
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2024-03-28-00012
Arrêté n°2018/0348-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de La
Chapelle-sur-Chezy
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0348-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de La Chapelle-sur-Chezy
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de La Chapelle-sur-Chezy 1 rue Principale (02570) présentée par Madame Patricia LOISEAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 21 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
n Préfet de I'Aisne o .l @Prefet02 }2 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON ; . ; .. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°:Madame Patricia LOISEAU est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0348. Il est composé de 1 caméra filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de lacirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia LOISEAU.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0348-M-1-2021 du 8 mars 2021 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Chapelle-sur-Chezy sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame PatriciaLOISEAU 1 rue Principale 02570 La Chapelle-sur-Chezy.À Laon, le 28 mars 2024,our le préfet, et par délégation, \l'adjoint au chef de cabinet,
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Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2024-02-20-00005
Règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne
de Navarre de Château-Thierry
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JEANNE DE NAVARRE
Règlement intérieurdu Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-ThierryVu le code de la santé publique, notamment les articles L6143-1, L6143-7, R6144-1 etR6146-10Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, notammentl'article 36Vu la décision du 14 avril 2023 relative à la nomination de Monsieur Eric LAGARDERE enqualité de directeur par intérim du Centre hospitalier de Château-Thierry, des EHPAD deCharly-sur-Marne et de Neuilly-Saint-Front et de l'EPMS de l'agglomération de Château-ThierryVu le règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry,notamment l'article 1.3.1.4 consacré au président de la Commission médicale d'établissement(PCME) et l'article 1.3.2.1 consacré à la Commission médicale d'Etablissement (CME)Vu l'avis du Conseil de surveillance du 20 février 2024Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement du 13 février 2024Vu l'avis du Comité social d'établissement du 1 février 2024Vu l'information de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniquesen date du 5 février 2024Après concertation avec le directoire, menée lors de la réunion du 13 février 2024Le directeur arrête ce qui suit :
Article 1¢Les stipulations de l'article 1.3.1.4 du règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry sont remplacées par :Article 1.3.1.4 — Le président de la Commission médicale d'établissement1.3.1.4 — 1 Missions générales du président de la Commission médicale d'établissementLe président de la Commission médicale d'établissement a pour mission :e de coordonner, en lien avec le directeur, l'élaboration et la mise en œuvre du projetmédical du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, en conformitéavec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et avec le projet médicalpartagé (PMP) du groupement hospitalier de territoire (GHT) (article L6143-7-3 duCode de la santé publique).o lls peuvent demander à la commission médicale d'établissement de modifier oude compléter sa proposition de projet médical (article R6144-1 du Code de lasanté publique).
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o Le président de la Commission médicale d'établissement assure le suivi de lamise en œuvre du projet médical et en dresse le bilan annuel (article D6143-37-1 du Code de la santé publique)de présenter :Oa la Commission médicale d'établissement son programme d'actions, en tenantcompte des actions déja mises en œuvre (article D6143-37 du Code de la santépublique).au directoire, le programme d'action annuel de la Commission médicaled'établissement proposé par la Commission au directeur (article D6143-37 duCode de la santé publique)au directoire et au conseil de surveillance un rapport annuel sur la mise enœuvre de la politique médicale du Centre hospitalier Jeanne de Navarre deChâteau-Thierry (articles D6143-37 et D6143-37-2 du Code de la santépublique)au conseil de surveillance, conjointement avec le directeur du Centrehospitalier, les modalités de la mise en œuvre du projet d'établissement ausein du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry et de sesstructures (article L6143-1 du Code de la santé publique)au conseil de surveillance, conjointement avec le directeur du Centrehospitalier, un bilan des actions mises en œuvre par le Centre hospitalierJeanne de Navarre de Château-Thierry pour améliorer l'accès aux soins et lagradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier deterritoire (article L6143-1 du Code de la santé publique)de coordonner la politique médicale du Centre hospitalier Jeanne de Navarre deChâteau-Thierry (article L6143-7-3 du Code de la santé publique). Dans ce cadre, il :O
O
O
veille à la coordination de la prise en charge du patient (article D6143-37-2du Code de la santé publique)contribue à la diffusion et à l'évaluation des bonnes pratiques médicales(article D6143-37-2 du Code de la santé publique)coordonne l'élaboration du plan de développement professionnel continu(DPC) des personnels médicaux (article D6143-37-2 du Code de la santépublique)contribue à la promotion de la recherche médicale et de l'innovationthérapeutique (article D6143-37-2 du Code de la santé publique)Conjointement avec le directeur du Centre hospitalier et après concertation avec ledirectoire, le président de la Commission médicale d'établissement est chargé de définir :la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence dessoins. Il veille à la mise en œuvre des engagements du Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry en matière d'amélioration de la qualité de la sécurité etde la pertinence des soins, qui résultent notamment des inspections des autorités detutelle et de la procédure de certification (article D6143-37 du Code de la santépublique)les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers (article L6143-7-3 du Codede la santé publique).
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Par ailleurs, le président de la Commission médicale d'établissement :est informé des déclarations d'infections nosocomiales (article R6111-17 du Code dela santé publique)est concerté par le directeur sur la politique de lutte contre les événementsindésirables associés aux soins (article R6111-2 du Code de la santé publique)rend un avis sur les conditions de réalisation et d'encadrement des activités deprésentation, d'information ou de promotion des produits de santé ou de formationnotamment a leur utilisation (article L6143-7 du Code de la santé publique)propose au directeur du Centre hospitalier un système permettant d'assurer la qualitéde la stérilisation des dispositifs médicaux dans le respect des bonnes pratiques depharmacie hospitalière et des normes techniques arrêtées par le ministre chargé de lasanté (article R6111-21 du Code de la santé publique).1.3.1.4 — 2 Rôle du président de la Commission médicale d'établissement au sein desinstances du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry et dans leséchanges avec les partenaires extérieursLe président de la Commission médicale d'établissement est :Membre de droit et vice-président du directoire (article L6143-7-3 du Code de lasanté publique)Membre, avec voix consultative, du conseil de surveillance (article L6143-5 du Codede la santé publique)Membre de droit de la commission relative à l'organisation de la permanence dessoins (COPS) (arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation dela continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissementspublics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnesâgées dépendantes)Membre de la commission des usagers. S'il le souhaite, il peut désigner unreprésentant de la Commission médicale d'établissement à la commission des usagers(article R1112-81 du Code de la santé publique)Membre, de droit, de la Commission médicale du GHT (article D6132-9-3 du Code dela santé publique)Membre du comité stratégique du GHT Saphir (article L6132-2 du Code de la santépublique)Membre du comité territorial des élus locaux du GHT Saphir (convention constitutiondu GHT Saphir)Par ailleurs, le président de la Commission médicale d'établissement participe aux échangesavec des autorités ou organismes extérieurs qui concernent le Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry, selon des modalités définies par une charte de gouvernance(article L6143-7-3 du Code de la santé publique).
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1.3.1.4 — 3 Rôle du président de la Commission médicale d'établissement dans lastructuration de la gouvernance médicale du Centre hospitalier Jeanne de Navarre deChâteau-ThierryS'agissant de la composition du directoire, le président de la Commission médicaled'établissement :e propose au directeur des personnes comme membres du directoire au titre desreprésentants des professions médicales (articles L6143-7-5 et D6143-35-2 du Codede la santé publique) ;e décide conjointement avec le directeur de ['opportunité d'intégrer, ou non, despersonnalités qualifiées comme membres du directoire, avec voix consultative (articleL6143-7-5 du Code de la santé publique).Le mandat des membres du directoire appartenant aux professions médicales prend finlorsque celui du président de la Commission médicale d'établissement qui les a proposésprend également fin.Conjointement avec le directeur du Centre hospitalier et après concertation avec ledirectoire, le président de la Commission médicale d'établissement est chargé d'arréterl'organisation interne de l'établissement pour les activités cliniques et médico-techniques(articles L6143-7 et L6143-7-3 du Code de la santé publique).Conjointement avec le directeur, le président de la Commission médicale d'établissementdéfinit l'organisation du Centre hospitalier en pôles d'activité, conformément au projetmédical du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article L6146-1 duCode de la santé publique).Toujours conjointement avec le directeur, il décide :e de la nomination des chefs de pôle (article L6146-1 du Code de la santé publique) etdes chefs de service (articles L6146-1-1, D6143-37 et R6146-4 du Code de la santépublique)e de mettre fin aux fonctions de chef de pôle (article R6146-3 du Code de la santépublique) et de chef de service (article R6146-5 du Code de la santé publique)Il rend un avis sur la nomination d'un chef de pôle interétablissement (article R6146-9-3 duCode de la santé publique).Le président de la Commission médicale d'établissement signe, avec le directeur, les contratsde pôles cliniques ou médico-techniques (article L6143-7-3 du Code de la santé publique).Enfin :e ilrendunaviso sur la désignation du correspondant d'hémovigilance et de sécuritétransfusionnelle (article R1221-44 du Code de la santé publique)e il est concerté sur la désignation :© du coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins (CGRAS)(article R6111-4 du Code de la santé publique)o du référent en antibiothérapie (article R6111-10 du Code de la santé publique)
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o du responsable du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation(article R6111-21-1 du Code de la santé publique)o du personnel médical ou pharmaceutique et de personnel infirmier de l'équipeopérationnelle d'hygiène (EOH) (article R6111-7 du Code de la santépublique)1.3.1.4 — 4 Pouvoirs du président de la Commission médicale d'établissement en matière degestion de ressources humainesEn matière de recrutement, de mobilité interne au Centre hospitalier Jeanne de Navarre deChâteau-Thierry et de prolongation d'activitéLe président de la Commission médicale d'établissement rend un avis sur les recrutements :e de praticiens hospitaliers (article R6152-7-2 du Code de la santé publique) ainsi queceux qui sont en recherche d'affectation (article R6152-50-5 du Code de la santépublique), de retour de détachement (article R6152-59 du Code de la santé publique),de retour de disponibilité (article R6152-68 du Code de la santé publique) ou deréintégration après un congé de changement de spécialité (article R6152-49-15 duCode de la santé publique)e de praticiens contractuels (article R6152-337 du Code de la santé publique)e d'assistants (article R6152-510 du Code de la santé publique)e et de praticiens exerçant à titre libéral (article L6146-2 du Code de la santé publique)Il rend un avis sur les conventions d'engagement dans la carrière hospitalière, que peuventcontracter les praticiens contractuels (article R6152-347 du Code de la santé publique) et lesassistants (article R6152-508-1 du Code de la santé publique) si leur spécialité est en tensionaux niveaux national et/ou local.Le président de la Commission médicale d'établissement rend également un avis sur :e les mutations d'un praticien hospitalier en interne au Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry (article R6152-11 du Code de la santé publique) ou ausein du GHT (article R6152-7-2 du Code de la santé publique)e les modifications de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation d'unpraticien contractuel (article R6152-379 du Code de la santé publique)e les modifications de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation d'unpraticien attaché associé (articles R6152-610 et R6152-633 du Code de la santépublique)Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement se prononcent,conjointement, sur les demandes de changement de quotité de travail formulées par lespraticiens hospitaliers (article R6152-26-1 du Code de la santé publique).Le président de la Commission médicale d'établissement rend un avis sur les demandesinitiales de prolongation d'activité :e des praticiens hospitaliers (article R6152-329 du Code de la santé publique) et sur lesnon-renouvellements de la prolongation d'activité des praticiens hospitaliers (articleR6152-332 du Code de la santé publique)
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e des praticiens contractuels (article R6152-391 du Code de la santé publique) et sur lesnon-renouvellements de la prolongation d'activité des praticiens contractuels (articleR6152-393 du Code de la santé publique)En matiere de titularisationLe président de la Commission médicale d'établissement rend un avis sur la nomination àtitre permanent, apres son année probatoire des praticiens hospitaliers (article R6152-13 duCode de la santé publique).En termes d'activité libéraleLe président de la Commission médicale d'établissement rend un avis sur la réalisation d 'uneactivité libérale par un praticien hospitalier (articles L6154-4 et L6154-5 du Code de la santépublique).Il est saisi par la commission de l'activité libérale dans les cas où elle est informée dedifficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait demanquements d'un praticien dans l'exercice de son activité libérale intra-hospitalière ou dunon-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par lespraticiens (article R6154-11 du Code de la santé publique).Il peut également saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative àl'exercice de l'activité libérale (article R6154-11 du Code de la santé publique).En termes d'évaluation de praticiensIl réalise les entretiens annuels professionnels des chefs de pôle (article R6152-825 du Codede la santé publique).En termes de mobilité externe au Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-ThierryLe président de la Commission médicale d'établissement rend aussi un avis sur les projetsd'activité partagée entre deux établissements de santé pour :e les praticiens hospitaliers (article R6152-4 du Code de la santé publique)e les praticiens contractuels (article R6152-337 du Code de la santé publique)e les assistants (article R6152-501 du Code de la santé publique)e les praticiens attachés associés (articles R6152-604 et R6152-633 du Code de la santépublique)e et les praticiens associés (article R6152-905 du Code de la santé publique).Il rend un avis sur :e les mises à disposition des praticiens hospitaliers (article R6152-50 du Code de lasanté publique)e les demandes de détachement (1 demande ou renouvellement de la demande) despraticiens hospitaliers (article R6152-52 du Code de la santé publique)
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e les demandes de mise en disponibilité des praticiens hospitaliers (article R6152-65 duCode de la santé publique)e et les propositions de mise en position de mission temporaire des praticienshospitaliers (article R6152-48 du Code de la santé publique)Le président de la Commission médicale d'établissement propose, conjointement avec ledirecteur, l'application, aux praticiens qui quittent le Centre hospitalier Jeanne de Navarrede Château-Thierry, de l'indemnité compensatrice pour non-respect, par le praticienhospitalier qui faisait une activité libérale, de la clause de non-concurrence (article L6154-2du Code de la santé publique).Le président de la Commission médicale d'établissement participe à l'entretien entre ledirecteur et le praticien hospitalier qui ne respecte pas la clause de non-concurrence (articleR6152-829 du Code de la santé publique).En termes de suspension de praticien, de procédure disciplinaire et d'insuffisanceprofessionnelle de praticienLe président de la Commission médicale d'établissement rend un avis sur les propositions desuspension à titre conservatoire :e d'un praticien contractuel (article R6152-373 du Code de la santé publique)e d'unassistant (article R6152-527 du Code de la santé publique)e d'un praticien attaché associé (article R6152-627 et R6152-633 du Code de la santépublique)e ou d'un praticien associé (article R6152-931 du Code de la santé publique)Il rend aussi un avis sur les propositions de suspension d'un praticien de sa participation à lacontinuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, dans l'intérêt du service, qu'ils'agisse :e de praticien hospitalier (article R6152-28 du Code de la santé publique)e de praticien contractuel (article R6152- 354 du Code de la santé publique)e d'assistant (article R6152-505 du Code de la santé publique)e ou de praticien attaché associé (articles R6152-607 et R6152-633 du Code de la santépublique).Dans le cadre des procédures disciplinaires, il rend un avis, lorsque la Commission médicaled'établissement n'a, elle-même, pas rendu d'avis, pour :e les praticiens hospitaliers (article R6152-74 du Code de la santé publique), pour lessanctions d'avertissement et de blâmee les praticiens contractuels (article R6152-370 du Code de la santé publique) pour lessanctions d'exclusion temporaire et de licenciement — le président de la Commissionmédicale d'établissement est seul consulté pour les sanctions d'avertissement et deblâmeles assistants (article R6152-530 du Code de la santé publique)e les praticiens attachés associés (articles R6152-626 et R6152-633 du Code de la santépublique)
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e les praticiens associés (article R6152-930 du Code de la santé publique)De même, le président de la Commission médicale d'établissement rend un avis, lorsque laCommission médicale d'établissement n'a, elle-même, pas rendu d'avis, pour les situationsd'insuffisance professionnelle :e des praticiens hospitaliers (article R6152-80 du Code de la santé publique)e des praticiens contractuels (article R6152-372 du Code de la santé publique)e des assistants (article R6152-532 du Code de la santé publique)e ou des praticiens attachés associés (articles R6152-628 et R6152-633 du Code de lasanté publique)Le président de la Commission médicale d'établissement rend un avis lorsque le directeur duCentre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry envisage de rompre avant sonterme :e le CDD d'un praticien contractuel (article R6152-376 du Code de la santé publique)e le CDI d'un praticien contractuel et que la Commission médicale d'établissement n'apas, elle-même, rendu son avis (article R6152-376 du Code de la santé publique)Le président de la Commission médicale d'établissement rend un avis lorsqu'il est mis fin àun contrat de « motif 2 », sans préavis ni indemnité, en cas de résultats notoirementinsuffisants (arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de lapart variable des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique).Enfin, le président de la Commission médicale d'établissement rend un avis :e sur les demandes de placement en recherche d'affectation de praticiens hospitaliers(articles L6143-7 et R6152-50-1 du Code de la santé publique)e et sur les propositions de nomination en surnombre des praticiens en recherched'affectation (article L6152-5-2 du Code de la santé publique)AutresLe directeur et le président de la Commission médicale d"établissement saisissent,conjointement, en cas de besoin, le médiateur régional ou interrégional (article 6 du décretn°2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ouinterrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux)Le président de la Commission médicale d'établissement rend un avis sur le projet de saisinedu comité médical pour les praticiens hospitaliers (article R6152-36 du Code de la santépublique).
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1.3.1.4 — 5 Information obligatoire du président de la Commission médicale d'établissementLe président de la Commission médicale d'établissement est informé des communiqués queles organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux,odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé adressent auxpraticiens qui exercent dans le Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry(article D6152-73-1 du Code de la santé publique).
1.3.1.4 — 6 Moyens à disposition du président de la Commission médicale d'établissementpour exercer ses fonctionsLe président de la Commission médicale d'établissement dispose de moyens matériels,financiers et humains pour mener à bien ses missions et garantir le bon fonctionnement de laCommission médicale d'établissement (article D6143-37-4 du Code de la santé publique).Ces moyens comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisiconjointement avec le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry(article D6143-37-4 du Code de la santé publique).Une charte de gouvernance définissant ces moyens est conclue entre le président de laCommission médicale d'établissement et le directeur, après l'élection du premier ou lanomination du second. Cette charte est soumise pour avis au Conseil de surveillance (articlesL6143-7-3 et D6143-37-4 du Code de la santé publique).Cette charte définit également les modalités de fonctionnement retenues pour les relationsentre le président de la commission médicale d'établissement et les différentes directionsfonctionnelles du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article L6143-7-3 du Code de la santé publique).Par ailleurs, le temps consacré aux fonctions de président de la Commission médicaled'établissement est comptabilisé dans ses obligations de service (article D6143-37-3 du Codede la santé publique).De plus, une indemnité de fonction, dont le montant est fixé par arrêté ministériel, est verséeau président de la Commission médicale d'établissement. Cette indemnité est assujettie aurégime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales enfaveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (article D6143-37-3 duCode de la santé publique).Enfin, une formation est proposée au président de la Commission médicale d'établissement àl'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités (articleD6143-37-5 du Code de la santé publique).
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1.3.1.4 — 7 Modalités d'élection du président et du vice-président de la Commissionmédicale d'établissementLa Commission médicale d'établissement élit un président et un vice-président (articleR6144-5 du Code de la santé publique).Comme les praticiens non statutaires sont majoritaires au sein de la communauté médicaledu Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, le président et le vice-présidentsont élus parmi l'ensemble des membres titulaires de la Commission (article R6144-5 duCode de la santé publique).En raison de la taille du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, lesfonctions de président ou de vice-président sont compatibles avec celles de chef de pôle(article R6144-5-1 du Code de la santé publique).Les déclarations de candidatures aux fonctions de président ou de vice-président de laCommission médicale d'établissement ont lieu en séance (article 15 de l'arrêté du 3novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements publics de santé).Pour les élections de président et de vice-président, le vote a lieu au scrutin uninominal secretet à la majorité absolue (article R6144-5 du Code de la santé publique).Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. Lamajorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu leplus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu (article R6144-5 du Codede la santé publique).Par dérogation à la règle selon laquelle un membre titulaire perd sa qualité de membre de laCommission médicale d'établissement lorsqu'il cesse, en cours de mandat, d'appartenir aucollège qu'il représente (article R6144-4 du Code de la santé publique), lorsqu'un chef depôle est élu président de la Commission et qu'il perd en cours de mandat la qualité de chef depôle, il continue d'exercer son mandat de président (article R6144-5-1 du Code de la santépublique).
1.3.1.4 — 8 Durée et fin du mandat de président de la Commission médicale d'établissementLes fonctions de président de la Commission médicale d'établissement sont de quatre ans. Lemandat est renouvelable une seule fois (article R6144-5 du Code de la santé publique).Toutefois, pour tenir compte des circonstances locales et dans l'intérét du service, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé peut à titre exceptionnel, par arrété motivé, autoriserl'élection à un troisième mandat (article R6144-5 du Code de la santé publique).Le mandat de président peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt duservice, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrété du directeur général de l'Agencerégionale de santé (article R6144-5 du Code de la santé publique).
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Les fonctions de président de la Commission médicale d'établissement prennent fin surprésentation de sa démission au directeur, président du directoire, ou au terme du mandat dela Commission médicale d'établissement qui l'a élu (article R6144-5-1 du Code de la santépublique).A sa demande, l'ancien président de la Commission médicale d'établissement peut alorsbénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou lareprise de l'ensemble de ses activités médicales (article D6143-37-5 du Code de la santépublique).En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la Commissionmédicale d'établissement, ses fonctions au sein de la Commission médicale d'établissementsont assumées par le vice-président de cette Commission jusqu'à la désignation d'un nouveauprésident (article R6144-5-1 du Code de la santé publique).En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président et du vice-président, les fonctions de président de la Commission médicale d'établissement sontassumées par le praticien le plus âgé de la Commission médicale d'établissement qui acceptecette fonction, et ce jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Article 2Les stipulations de l'article 1.3.2.1 du règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry sont remplacées par :Article 1.3.2.1 — Rôle et attributions de la Commission médicale d'établissement1.3.2.1 — I Missions générales de la Commission médicale d'établissementLa Commission médicale d'établissement élabore :e la stratégie médicale du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry(article L6144-1 du Code de la santé publique)e et son projet médical, en lien avec le projet médical partagé (PMP) du groupementhospitalier de territoire (GHT), qu'elle propose au directoire (articles L6144-1 etR6144-1 du Code de la santé publique).Elle participe à leur mise en œuvre (article L6144-1 du Code de la santé publique).La Commission médicale d'établissement contribue à la définition :e de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (articleL6144-1 du Code de la santé publique)e ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers (article L6144-1du Code de la santé publique).S'agissant de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de lapertinence des soins, celle-ci porte notamment sur :
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la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infectionsassociées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événementsindésirables liés aux activités du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article R6144-2 du Code de la santé publique). Notamment, la Commissionmédicale d'établissement définit les modalités de déclaration des infectionsnosocomiales (article R6111-14 du Code de la santé publique). L'équipeopérationnelle d'hygiène (EOH) assiste la Commission médicale d'établissement dansla proposition des actions de lutte contre les infections nosocomiales et dansl'élaboration des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de ces mesures (articleR6111-7 du Code de la santé publique). La Commission médicale d'établissement estconsultée pour avis lors de la désignation du professionnel de santé chargé de ladéclaration des infections nosocomiales aux autorités sanitaires, ainsi que sonsuppléant (article R6111-15 du Code de la santé publique).les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire (article R6144-2 duCode de la santé publique)la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles (article R6144-2 duCode de la santé publique). Notamment la Commission médicale d'établissementélabore un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bonusage des médicaments, notamment des antibiotiques, et des dispositifs médicauxstériles, un bilan des actions d'amélioration en matière de bon usage des médicamentset des dispositifs médicaux stériles, la liste des médicaments et dispositifs médicauxstériles dont l'utilisation est préconisée dans le Centre hospitalier, et despréconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et desmédicaments notamment les antibiotique (article R6111-10 du Code de la santépublique). La Commission médicale d''établissement contribue aux travaux del'observatoire régional du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovationthérapeutique (article R6111-11 du Code de la santé publique). Dans ses missions, laCommission médicale d'établissement est assistée d'un référent en antibiothérapie(article R6111-10 du Code de la santé publique)la prise en charge de la douleur (article R6144-2 du Code de la santé publique)le plan de développement professionnel continu (DPC) pour le personnel médical,maïeutique, odontologique et pharmaceutique, en cohérence le cas échéant avec lesorientations définies au niveau du groupement hospitalier de territoire (GHT) (articleR6144-2 du Code de la santé publique)S'agissant des projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,ceux-ci portent notamment sur :la réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale (articleR6144-2-1 du Code de la santé publique)l'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et desadmissions non programmées (article R6144-2-1 du Code de la santé publique)l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs (article R6144-2-1du Code de la santé publique)le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité(article R6144-2-1 du Code de la santé publique)
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e l'organisation des parcours de soins (article R6144-2-1 du Code de la santé publique).Afin de remplir ses missions relatives aux conditions d'accueil et de prise en charge desusagers, la Commission médicale d'établissement est périodiquement destinataire desrésultats des questionnaires d'évaluation renseignés par les patients hospitalisés (articleR1112-67 du Code de la santé publique).La Commission médicale d'établissement propose au directeur du Centre hospitalier Jeannede Navarre de Château-Thierry un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ceprogramme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de lacommission des usagers (article L6144-1 du Code de la santé publique) ainsi que le bilan desaméliorations mises en œuvre à la suite de l'analyse des événements indésirables. Ceprogramme comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations durapport de certification et pour mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans lecontrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) du Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de laqualité (article R6144-2-2 du Code de la santé publique). I intègre également le programmed'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments notammentdes antibiotiques et des dispositifs médicaux stériles (article R6111-10 du Code de la santépublique).La Commission médicale d'établissement élabore un rapport annuel présentant notammentl'évolution des indicateurs de suivi (article R6144-2-2 du Code de la santé publique). Cerapport annuel intègre un bilan relatif à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle(article R1221-45 du Code de la santé publique).Tant le programme d'action que le rapport annuel de la Commission médicaled'établissement sont à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé(article R6144-2-2 du Code de la santé publique).Par ailleurs, la Commission médicale d'établissement est compétente en matière de sécuritétransfusionnelle et l'hémovigilance.Elle a pour mission de contribuer, par ses études et propositions, à l'amélioration de lasécurité des patients transfusés au Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry.Elle veille à la mise en œuvre des règles et procédures d'hémovigilance et de sécuritétransfusionnelle et notamment à la coordination des actions d'hémovigilance et de sécuritétransfusionnelle entreprises en ce domaine.Elle :e est saisie de toute question relative à la collaboration des correspondantsd'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusionsanguine et du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, et plusgénéralement de toute question portant sur les circuits de transmission desinformations, en vue d'améliorer l'efficacité de l'hémovigilance et de la sécuritétransfusionnelle (article R1221-45 du Code de la santé publique)e se tient informée des conditions de fonctionnement des dépôts de sang (article R1221-45 du Code de la santé publique)e est avertie des incidents graves survenus dans le Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry, ainsi que des effets indésirables survenus chez les
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receveurs, et proposent toute mesure destinée à y remédier (article R1221-45 du Codede la santé publique)e est avertie des informations post-don ayant une relation avec l'activitétransfusionnelle du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (articleR1221-45 du Code de la santé publique)e établit un programme de formation en sécurité transfusionnelle destiné aux personnelsconcernés (article R1221-45 du Code de la santé publique).Tout compte rendu, rapport ou autres documents intéressant la sécurité transfusionnelle etl'hémovigilance élaboré par la Commission médicale d'établissement est transmis aucoordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle (article R1221-47 duCode de la santé publique).La Commission médicale d'établissement peut saisir le coordonnateur régionald'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et l'Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé de toute question relative à la mise en œuvre des règlesd'hémovigilance dans le Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (articleR1221-48 du Code de la santé publique).Le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre, lorsqu'il est saisi par la Commissionmédicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional d'hémovigilance etde sécurité transfusionnelle de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de lasurvenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé (articleR1221-48 du Code de la santé publique).Le rapport annuel de la Commission médicale d'établissement intègre un bilan relatif àl'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle (article R1221-45 du Code de la santépublique).
1.3.2.1 — 2 Consultation de la Commission médicale d'établissementLa Commission médicale d'établissement rend un avis sur :e le projet médical partagé (PMP) du groupement hospitalier de territoire (GHT)(article R6132-3 du Code de la santé publique)e la convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) (articleR6144-1 du Code de la santé publique)e la politique en matiére de coopération territoriale du Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry (article R6144-1 du Code de la santé publique)e la création de fédérations médicales interhospitalières (article L6135-1 du Code de lasanté publique)e les orientations stratégiques du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article R6144-1 du Code de la santé publique)e le projet d'établissement (articles L6143-1 et R6144-1 du Code de la santé publique)l'organisation interne du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry. Ace titre, la Commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et laconformité au projet médical de l'organisation du Centre hospitalier (article R6144-1du Code de la santé publique)
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e l/e contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) (article R6144-1 du Code dela santé publique)e l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) (article R6144-1 du Code de lasanté publique)e [e programme d'investissement des équipements médicaux (article L6143-7 du Codede la santé publique)e le plan pluriannuel d'investissement (PPI) (article R6144-1 du Code de la santépublique)e le plan global de financement pluriannuel (PGFP) (article R6144-1 du Code de lasanté publique)e le compte financier et l'affectation des résultats (articles L6143-1 et R6144-1 du Codede la santé publique)e le plan de redressement (PRE) (article R6144-1 du Code de la santé publique)e la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) relative aux personnelsmédicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques (article R6144-1 du Codede la santé publique)e la politique de recrutement des emplois médicaux (article R6144-1 du Code de lasanté publique)e es modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants (article R6144-! du Code de la santé publique)e la politique d'accueil et de formation des étudiants de deuxième et troisième cycles desétudes médicales (article R6144-1 du Code de la santé publique)e le plan de développement professionnel continu (DPC) relatif aux professionsmédicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques (article R6144-1 du Codede la santé publique)e l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique,établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures, mise enplace pour assurer la continuité des soins (articles R6152-26, R6152-350, R6152-504et R6152-605 du Code de la santé publique)e l'organisation des parcours professionnels et l'accompagnement des personnels toutau long de la carrière. À ce titre elle donne un avis sur la politique de formation toutau long de la vie (article R6144-1 du Code de la santé publique)e les protocoles locaux de coopération entre professionnels de santé (avis conforme)(article L4011-4 du Code de la santé publique)e la charte de l'activité libérale intra-hospitalière (article R6154-3-1 du Code de lasanté publique)e es modalités de la politique d'intéressement (article R6144-1 du Code de la santépublique)e le bilan social (article R6144-1 du Code de la santé publique)e fout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé(articles L6143-1 et R6144-1 du Code de la santé publique)e les prises de participation et les créations de filiales (articles L6143-1 et R6144-1 duCode de la santé publique)o les statuts des fondations hospitalières créées par le Centre hospitalier (articlesL6143-1 et R6144-1 du Code de la santé publique)
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la politique de la recherche clinique et de l'innovation du Centre hospitalier (articleR6144-1 du Code de la santé publique)le plan blanc (article R3131-13 du Code de la santé publique)le réglement intérieur (RI) du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article R6144-1 du Code de la santé publique)le schéma directeur des systèmes d'information et sa mise en œuvre (article R6144-1du Code de la santé publique)toute convention intervenant entre le Centre hospitalier Jeanne de Navarre deChâteau-Thierry et l'un des membres de son directoire ou de son conseil desurveillance (articles L6143-1 et R6144-1 du Code de la santé publique)le rapport annuel sur l'activité du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, présenté par le directeur (articles L6143-1 et R6144-1 du Code de la santépublique).
1.3.2.1 — 3 Information de la Commission médicale d'établissementLa Commission médicale d'établissement est informée sur :le plan d'assurance qualité des recettes, par le médecin responsable de l'informationmédicale (DIM) (article R6113-4 du Code de la santé publique). Par ailleurs, cedernier transmet à la Commission médicale d'établissement et au directeur du Centrehospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry les informations nécessaires àl'analyse de l'activité, tant en ce qui concerne le Centre hospitalier dans son ensembleque chacune des structures médicales ou ce qui en tient lieu (article R6113-8 du Codede la santé publique)les procédures d'accréditation de praticiens et de la suite donnée à ces demandes(article D4135-7 du Code de la santé publique)le bilan annuel des tableaux de service (article R6144-1-1 du Code de la santépublique)la situation des comptes épargne-temps des praticiens et leur prise en compte dans lebilan comptable (article R6152-809-1 du Code de la santé publique)le rapport annuel de la commission d'activité libérale sur l'ensemble des conditionsdans lesquelles s'exerce cette activité au sein du Centre hospitalier Jeanne de Navarrede Château-Thierry et sur les informations financières qui lui ont été communiquées(article R6154-11 du Code de la santé publique)la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisitiond'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins(article R6144-1-1 du Code de la santé publique)le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (article R6144-1-1du Code de la santé publique)les contrats de pôles (article R6144-1-1 du Code de la santé publique)le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement (article R6144-1-1 du Codede la santé publique).
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La Commission médicale d'établissement du Centre hospitalier de Château-Thierry estégalement destinataire des avis de la Commission médicale de groupement (article D6132-9du Code de la santé publique).1.3.2.1 — 4 Rôle de la Commission médicale d'établissement dans la structuration de lagouvernance médicale du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-ThierryLa Commission médicale d'établissement désigne :e pour le Conseil de surveillance : un représentant, avec voix délibérative (articlesL6143-5 et R6143-3 du Code de la santé publique). Le membre désigné par laCommission médicale d'établissement est élu au scrutin uninominal secret et à lamajorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte au premiertour, un second tour est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas departage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats (article R6143-4 duCode de la santé publique)e pour la Commission médicale de groupement (CMG) : des membres représentant lespersonnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques au sein de(article D6132-9-3 du Code de la santé publique), selon les modalités de laconvention constitutive du groupement hospitalier de territoire et du règlementintérieur de la Commission médicale de groupement. Ces personnes ont voixdélibérativee pour le comité social d'établissement (CSE) : un représentant, avec voix consultative(article 5 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociauxd'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, desétablissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire demoyens de droit public)e pour la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques(CSIRMT) : un représentant, avec voix consultative (article R6146-11 du Code de lasanté publique)e pour la commission de l'activité libérale (CAL) : deux praticiens exerçant une activitélibérale et un praticien statutaire à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale, avecvoix délibérative (article R6154-12 du Code de la santé publique)Les mandats des représentants de la Commission médicale d'établissement dans ces instancesprennent fin avec celui de la Commission qui les a désignés.En cas de démission de représentants de la Commission médicale d'établissement en cours demandat, l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission médicale d'établissementintégrera la désignation de nouveaux représentants. Les fonctions de ces nouveauxreprésentants prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles des représentants qu'ilsremplacent.Par ailleurs, la Commission médicale d'établissement est consultée pour avis sur ladésignation :e du praticien responsable de l'information médicale (DIM) (article L6113-7 du Codede la santé publique)
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e du médiateur médical et son suppléant (article R1112-82 du Code de la santépublique)e du correspondant local de matériovigilance (article R5212-12 du Code de la santépublique)e el du professionnel de santé chargé de la déclaration des infections nosocomiales auxautorités sanitaires, ainsi que son suppléant (article R6111-15 du Code de la santépublique).1.3.2.1 — 5 Pouvoirs de la Commission médicale d'établissement en matière de gestion deressources humainesLa Commission médicale d'établissement rend un avis dans le cadre des procéduresdisciplinaires qui concernent :e les praticiens hospitaliers (article R6152-74 du Code de la santé publique) — laCommission siège alors en formation restreinte aux seuls praticiens titulaires. L'avisde la Commission médicale d'établissement est obligatoirement motivé (articleR6152-74 du Code de la santé publique).e les praticiens contractuels, pour les sanctions d'exclusion temporaire et delicenciement (article R6152-370 du Code de la santé publique)e les praticiens attachés associés (articles R6152-626 et R6152-633 du Code de la santépublique)e es praticiens associés (article R6152-930 du Code de la santé publique)e es assistants (article R6152-530 du Code de la santé publique).La Commission médicale d'établissement rend également un avis sur l'insuffisanceprofessionnelle :e des praticiens hospitaliers — la Commission siège alors en formation restreinte auxseuls praticiens titulaires (article R6152-80 du Code de la santé publique)e et des praticiens attachés associés (articles R6152-628 et R6152-633 du Code de lasanté publique)Elle rend aussi un avis sur les procédures de fin de contrat pour insuffisance professionnelle :e des praticiens contractuels (article R6152-370 du Code de la santé publique)e des assistants (article R6152-532 du Code de la santé publique)La Commission médicale d'établissement est également consultée lorsqu'il est envisagé demettre fin au contrat :e d'un praticien contractuel en CDI (article R6152-376 du Code de la santé publique)e d'un praticien attaché associé en CDD 3 ans ou en CDI (articles R6152-629 etR6152-633 du Code de la santé publique)e d'un praticien sous contrat d'exercice libéral, en cas de non-respect des engagementsdu praticien (article R6146-19 du Code de la santé publique).Enfin, la Commission médicale d'établissement doit obligatoirement être consultée lorsque ledirecteur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry envisage d'autoriserun praticien hospitalier qui le demande à exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de
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l'établissement, assortie d'interdiction de travailler dans un rayon maximal de dix kilomètresautour du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article R6152-26-5 duCode de la santé publique).1.3.2.1 — 6 Autres capacités d'initiative de la Commission médicale d'établissementLa Commission médicale d'établissement peut faire au directeur du Centre hospitalier Jeannede Navarre de Château-Thierry, président du directoire, des propositions sur les matièressuivantes :e toute opération liée à la mise en œuvre du projet médical, ainsi que les modalités desuivi et d'évaluation de celui-ci (article R6144-1-2 du Code de la santé publique)e le programme d'actions relatif à l'amélioration continue de la qualité et de la sécuritédes soins du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry ainsi que desconditions d'accueil et de prise en charge des usagers, en cohérence avec la politiqueterritoriale du groupement en la matière (article R6144-1-2 du Code de la santépublique)e le programme d'actions de mise en œuvre du projet managérial pour son volet relatifaux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques (articleR6144-1-2 du Code de la santé publique)e la déclinaison des orientations stratégiques du groupement hospitalier de territoire(GHT) en matière notamment d'attractivité des professionnels médicaux,odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques (article R6144-1-2 du Code de lasanté publique)e le programme d'actions de mise en œuvre de la politique de coopération hospitalière,y compris pour la coopération avec les partenaires de ville, en particulier lescommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) (article R6144-1-2 duCode de la santé publique)e le programme d'actions de mise en œuvre du projet social, pour son volet relatif auxpersonnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques (articleR6144-1-2 du Code de la santé publique).Par ailleurs, si la Commission médicale d'établissement a connaissance de faits de nature àaffecter de manière préoccupante et prolongée la situation du Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry, la Commission médicale d'établissement et le comité sociald'établissement peuvent, à la majorité des deux tiers des membres de chacune de cesinstances, demander au directeur de leur fournir des explications. La question est alorsinscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission et du comité.Après avoir entendu le directeur, la Commission et le comité peuvent confier, à la mêmemajorité qualifiée, à deux de leurs membres respectifs le soin d'établir un rapport conjoint(article R6144-83 du Code de la santé publique).
Article 1.3.2.1 bis — Fonctionnement de la Commission médicale d'établissementLe président de la Commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de laCME (article R6144-6 du Code de la santé publique).
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Pour l'accomplissement de ses missions, la Commission médicale d'établissement établit sonreglement intérieur dans le respect de ses compétences. Elle y définit librement sonorganisation interne sous réserve des dispositions réglementaires (article R6144-6 du Codede la santé publique).La Commission médicale d'établissement se réunit au moins quatre fois par an (articleR6144-6 du Code de la santé publique).Elle est réunie à la demande :e de son président (article R6144-6 du Code de la santé publique)e d'un tiers de ses membres (article R6144-6 du Code de la santé publique)e du directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, présidentdu directoire (article R6144-6 du Code de la santé publique)e ou du directeur général de l'Agence régionale de sante (article R6144-6 du Code de lasanté publique).L'autorité qui convoque la réunion de la Commission médicale d'établissement en fixel'ordre du jour (article R6144-6 du Code de la santé publique).Sauf urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l'avance aux membres de lacommission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu'experts (article R6144-6 du Code de la santé publique).La Commission ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins la moitié de ses membresayant voix délibérative est présent.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de 3 à10 jours avec le même ordre du jour. La Commission peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents.Sur les points pour lesquels la Commission médicale d'établissement est consultée, celle-ciémet un avis qui s 'exprime par des votes.Les résultats des votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. Pour le calcul decette majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions.Les votes s'operent à main levée, sauf décision contraire de l'assemblée ou de son Président.Si un membre de la Commission médicale d'établissement le demande, le vote peut êtreréalisé à bulletins secrets.Sauf vote à bulletins secrets, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal desvoix.
Les votes par correspondance et les votes par procuration ne sont pas admis.Les votes concernant des décisions individuelles ont, quant à eux, lieu à bulletins secrets.
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Dans le cas où une question individuelle concerne un des membres de la Commission ou toutepersonne ayant avec un des membres de la Commission un lien de parenté ou d'alliancejusqu'au quatrième degré inclus, son examen doit avoir lieu hors sa présence.Chaque réunion de la Commission médicale d'établissement fait l'objet d'un compte rendu.Lorsque des questions individuelles sont examinées au cours d'une séance de la Commission,seuls sont retranscrits au compte-rendu l'avis final ainsi que les éléments qui ont motivé cetavis. À contrario, les débats qui ont précédé la décision finale ne figurent pas au compte-rendu.Le compte-rendu est soumis à l'approbation aux membres de la Commission médicaled'établissement lors de la réunion suivante.Les membres de la Commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par ellesont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard des informations présentantun caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux (articleR6144-6 du Code de la santé publique).
Article 1.3.2.1 ter — Moyens mis à la disposition de la Commission médicale d'établissementpour exercer ses missionsLe Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry concourt au bon fonctionnementde la Commission médicale d'établissement et met à sa disposition, à cette fin, des ressourceshumaines et matérielles (article R6144-6 du Code de la santé publique).Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le directeur du Centre hospitalierdétermine, annuellement, les moyens mis a la disposition de la Commission médicaled'établissement pour remplir ses missions (article D6144-85 du Code de la santé publique).La Commission médicale d'établissement, ainsi que son président et ses éventuelles sous-commissions, ont accès à l'ensemble des informations nécessaires aux travaux relevant deleurs attributions, notamment en matière de gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (article R6144-1 du Code de lasanté publique).Le médecin responsable du département d'information médicale (DIM) de territoire transmetà la Commission médicale d'établissement les informations nécessaires à l'analyse del'activité, relative au Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (articleR6113-8 du Code de la santé publique).
Article 1.3.2.1 quater — Composition de la Commission médicale du Centre hospitalierJeanne de Navarre de Château-Thierry
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Participent aux travaux de la Commission médicale du Centre hospitalier Jeanne de Navarrede Château-Thierry des membres avec voix délibérative, des membres avec voix consultativeet d'autres personnes.Membres avec voix délibérativeLa Commission médicale d'établissement du Centre hospitalier Jeanne de Navarre deChâteau-Thierry est composée de :e l'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques du Centrehospitaliere 3 représentants élus des responsables des structures internes, services ou unitésfonctionnellese & représentants élus des praticiens titulaires du Centre hospitaliere 8 représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnelscontractuels ou exerçant à titre libéral du Centre hospitaliere 2 représentants élus des sages-femmese 4 représentants des internes comprenant ! représentant pour les internes de médecinegénérale, 1 représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, 1représentant pour les internes de pharmacie et 1 représentant pour les internesd'odontologie (article R6144-3 du Code de la santé publique).La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables. Elle peut être exceptionnellementréduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an pararrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé (article R6144-4 du Code de lasanté publique).Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir au collège qu'il représente encours de mandat, il est remplacé par le suppléant du même collège qui a obtenu le plus grandnombre de voix (article R6144-4 du Code de la santé publique). En effet, lors des élections dela Commission médicale d'établissement, il est prévu un suppléant pour chaque siège titulaireattribué (article R6144-4 du Code de la santé publique).Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé cellesdes membres qu'ils remplacent (article R6144-4 du Code de la santé publique).Par dérogation, la durée du mandat des représentants des internes est de six mois (articleR6144-4 du Code de la santé publique).Chaque membre de la Commission médicale d'établissement s'engage à participer auxséances avec assiduité et régularité. Tout membre absent trois séances consécutives sansjustification est considéré comme démissionnaire. Il est dans ce cas remplacé par unsuppléant.Membres avec voix consultativeAssistent également aux travaux de la Commission médicale d'établissement, avec voixconsultative :
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e le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, présidentdu directoire, ou son représentant (article R6144-3 du Code de la santé publique)e le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) (article R6144-3 du Code de la santé publique)e un représentant du comité social d'établissement (CSE), élu en son sein (articleR6144-3 du Code de la santé publique et article 5 du décret n° 2021-1570 du 3décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publicsde santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et desgroupements de coopération sanitaire de moyens de droit public)e e praticien référent de l'information médicale (DIM) (article R6144-3 du Code de lasanté publique)e le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène (EOH) (article R6144-3du Code de la santé publique)e un représentant des pharmaciens hospitaliers, désigné par le directeur du Centrehospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article R6144-3 du Code de lasanté publique)e le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins (CGRAS) (articleR6144-3 du Code de la santé publique).Si le praticien référent de l'information médicale (DIM), le praticien responsable de l'équipeopérationnelle d'hygiène et le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins(CGRAS) ont été élus membres titulaires de la Commission médicale d'établissement au titrede l'un des collèges, ils ont voix délibérative.Les personnes qui assistent aux travaux de la Commission médicale d'établissement esqualité cessent de participer aux réunions lorsqu'ils perdent cette qualité.Par ailleurs, la Commission médicale d'établissement peut désigner, en concertation avec ledirecteur, au plus cinq invités représentant les partenaires extérieurs coopérant avec leCentre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry dans la mise en œuvre d'actions desanté publique. Ces invités peuvent être permanents. Ils peuvent assister avec voixconsultative aux séances de la Commission médicale d'établissement (article R6144-3 duCode de la santé publique).Lorsque l'ordre du jour intéresse la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance, assistent dedroit aux séances de la commission médicale d'établissement :e Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle (articleR1221-46 du Code de la santé publique)e Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement detransfusion sanguine référent (article R1221-46 du Code de la santé publique)e Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle du Centrehospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article R1221-46 du Code de lasanté publique)e Le responsable du centre régional de pharmacovigilance (article R1221-46 du Codede la santé publique)
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e Le correspondant au sein de l'établissement du centre régional de pharmacovigilancepour les médicaments dérivés du sang (article R1221-46 du Code de la santépublique).Autres personnes participant aux travaux de la Commission médicale d'établissementD'autres personnes peuvent participer aux travaux de la Commission médicaled'établissement.D'une part, le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry,président du directoire, peut se faire assister de toute personne de son choix (article R6144-3du Code de la santé publique).D'autre part, des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur desquestions inscrites à l'ordre du jour de la séance de la Commission médicale d'établissementet dont l'expertise est utile au bon déroulement des travaux de la Commission peuvent êtreappelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur de laCommission (article R6144-6 du Code de la santé publique).
Article 1.3.2.1 quincies — Elections de la Commission médicale d'établissementEn dehors :e des membres de droit (i.e. le collège des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques),e des représentants des internese et des membres qui assistent avec voix consultative aux réunions de la Commissionmédicale d'établissement,les sièges de la Commission médicale d'établissement sont pourvus pour chaque collège dereprésentants par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours(article R6144-4 du Code de la santé publique).Le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry est chargé de laconvocation et de l'organisation des élections (article R6144-4 du Code de la santé publique).Ces élections sont notamment organisées lorsque le mandat de la Commission médicaled'etablissement en exercice arrive à son terme.Des élections ont aussi lieu lorsque tous les suppléants sont devenus membres titulaires. Dansce cas, les élections ne concernent que le collège électoral en question (article R6144-4 duCode de la santé publique).Les modalités pratiques des élections de la Commission médicale d'établissement sontdéfinies dans un reglement électoral, soumis pour avis de la Commission médicaled'établissement en exercice, et arrété par le directeur. Le règlement électoral précisenotamment les dates du scrutin, qui sont affichées au moins un mois à l'avance, et lesmodalités du vote (physique, par correspondance, électronique...).
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Le directeur dresse les listes électorales des personnes électrices et éligibles (article 6 del'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements publics de santé).Les électeurs sont les personnes qui appartiennent à l'un des collèges électoraux et qui sonten position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive des listes électorales (article2 de l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissionsmédicales des établissements publics de santé). Ainsi, les personnes en détachement ou endisponibilité ne sont pas électrices.Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre (article R6144-4 du Code de la santépublique). Si un praticien appartient à plusieurs collèges, il doit informer la direction duCentre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry dans quel collège il souhaite êtreélecteur. A défaut de réponse, le praticien est intégré par ordre préférentiel au collègesuivant :!. collège des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles2. collège des praticiens titulaires de l'établissement3. collège des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ouexerçant à titre libéral de l'établissementLes chefs de pôle également chefs de service ne sont pas électeurs du collège desresponsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles : ils sont membres dedroit de la Commission.Les personnes éligibles sont personnes électrices, à l'exception :e des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an (article 4 de l'arrêté du 3novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements publics de santé)e ou en position de congé parental à la date de clôture des listes électorales (article 4de l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissionsmédicales des établissements publics de santé).Les listes électorales sont portées à la connaissance de la communauté médicale du Centrehospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry, notamment par voie d'affichage, au moinsun mois avant la date du scrutin (article 6 de l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procéduredes élections aux commissions médicales des établissements publics de santé).Pendant toute la durée de l'affichage, les électeurs et les personnes éligibles peuventprésenter auprès de la direction des réclamations contre les erreurs ou omissions de ces listes(article 6 de l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissionsmédicales des établissements publics de santé).Les déclarations de candidature doivent être adressées ou remises au directeur quinze joursau moins avant la date fixée pour le scrutin — le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt àla direction, en cas de remise en main propre, faisant foi (article 8 de l'arrêté du 3 novembre2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publicsde santé).
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JEANNE DE NAVARRE
Les déclarations de candidature sont signées et comportent l'indication des noms, prénoms,qualités ainsi que du collége au titre desquels se présentent les intéressés (article 8 de l'arrêtédu 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements publics de santé).Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite (article 8 de l'arrêtédu 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements publics de santé).Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes (article 7 de l'arrêté du3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales desétablissements publics de santé).Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la direction du Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Château-Thierry en présence du président de la Commission médicaled'établissement en exercice et de deux candidats désignés par voie de tirage au sort (article11 de l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissionsmédicales des établissements publics de santé).Les bulletins sont valables même s'ils comportent moins de noms que de membres à élire(article 11 de l'arrété du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissionsmédicales des établissements publics de santé).Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de noms que de membres à élire,les bulletins blancs, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance et lesbulletins portant le nom de candidats ne correspondant pas au collège de l'électeur ou le nomde personnes ne figurant pas sur la liste des candidats (article 11 de l'arrêté du 3 novembre2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publicsde santé).Un proces-verbal des opérations électorales est établi pour chaque tour de scrutin. 1l estaffiché immédiatement et pendant six jours francs au cours desquels les éventuellesréclamations sur la validité des opérations électorales sont adressées au directeur du Centrehospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry (article 13 de l'arrêté du 3 novembre 2005fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics desanté).Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au tiers du nombre des électeursinscrits (article R6144-4 du Code de la santé publique)Si un deuxième tour de scrutin a lieu, l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soitle nombre de votants (article R6144-4 du Code de la santé publique). Les candidats sontdéclarés élus dans chaque collège en qualité de titulaires puis en qualité de suppléants, dansl'ordre décroissant des voix obtenues (arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure desélections aux commissions médicales des établissements publics de santé).Si, au premier ou au second tour, plusieurs candidats obtiennent un même nombre desuffrages, le plus âgé est déclaré élu (article R6144-4 du Code de la santé publique et article12 de l'arrété du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissionsmédicales des établissements publics de santé).
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Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-02-20-00005 - Règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne
de Navarre de Château-Thierry 74
JEANNE DE NAVARRE
Le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry proclame lesrésultats et arrête la liste des membres de la nouvelle Commission médicale d'établissement(article R6144-4 du Code de la santé publique).Il convoque une réunion de la nouvelle Commission médicale d'établissement, en vue del'élection de son président (article 15 de l'arrété du 3 novembre 2005 fixant la procédure desélections aux commissions médicales des établissements publics de santé), de son vice-président et des représentants de la Commission au sein des différentes instances du Centrehospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry et du groupement hospitalier de territoire.Jusqu'a l'installation de la Commission médicale d'établissement, le président en exercice eten ce qui les concerne, les présidents des sous-commissions de la Commission médicaled'établissement, expédient les affaires courantes.En cas d'élection partielle, organisée en cours de mandat, pour pourvoir un ou plusieurspostes de membres titulaires ou suppléants, le règlement électoral de ces élections partiellespeut déroger aux règles relatives au délai d'information de la date des élections et au délai dedéclarations de candidature prévus aux articles 1" et 8 de l'arrêté du 3 novembre 2005 fixantla procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé.
Château-Thierry, le 20 février 2024Le directeur par intérimÿ GARDE
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Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-02-20-00005 - Règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne
de Navarre de Château-Thierry 75
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-03-26-00030
Arrêté préfectoral n°2024/234 relatif au
renouvellement de l'homologation du circuit
automobile de BEUVARDES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00030 - Arrêté préfectoral n°2024/234 relatif au renouvellement de
l'homologation du circuit automobile de BEUVARDES 76
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2024 / 234relatif au renouvellement de l'homologation du circuitautomobile de BEUVARDES
Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R331-26, R331-35 à R331-44 ;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au renouvellement de I''homologation du circuit automobile sis au lieudit « Fary » à BEUVARDES, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande par laquelle M. Franck GUITTARD, gérant de la S.A.R.L. circuit des Ecuyers, a sollicité lerenouvellement de I'homologation du circuit automobile sis au lieu dit « Fary » à BEUVARDES le 21 avril2023 ;VU l'avis favorable émis par la Fédération Française du Sport Automobile le 27 novembre 2023, suite àla visite sur site de cette fédération le 10 novembre 2023 ;VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière après la visite sur site effectuéele 19 mars 2024 ;SUR proposition du sécrétaire général,
.'jn Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 @2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00030 - Arrêté préfectoral n°2024/234 relatif au renouvellement de
l'homologation du circuit automobile de BEUVARDES 77
ARRETEArticle 1¥': L'homologation du circuit automobile sis au lieu dit « Fary» à Beuvardes, est renouveléepour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Le circuit présente lescaractéristiques figurant sur le plan joint en annexe.Article 2 : La présente homologation autorise la S.A.R.L. circuit des écuyers à exercer la pratique-de laconduite de véhicules à moteur pour des essais ou des entraînements à la compétition et desdémonstrations conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la F.F.S.A.En aucun cas, les évolutions des véhicules à moteur ne revêtiront un caractère d'épreuve sportive ou decompétition.Article 3 : La présente autorisation est également subordonnée à la stricte observation desprescriptions suivantes :Accès au circuit : _Il s'effectuera par la RD 85. Une interdiction de stationner de part et d'autre de cette voie sera mise enplace dans les deux sens de circulation sur une distance de 300 mètres. L'organisateur devra obtenirauprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires relatifs à la circulation et austationnement.Seuls les participants et accompagnateurs sont autorisés 3 pénétrer sur le site, l'accès au circuit n'étantpas ouvert au public.Parkings :Des parkings de capacité suffisante seront prévus aux abords du circuit afin de permettre lestationnement des véhicules des participants et des accompagnateurs.Vitesse :L'utilisation du circuit n'excédant pas 3600m de longueur, n'est autorisée qu'à un certain nombre devéhicule à moteur selon les types suivants :- 30 berlines, GT, GT de série,- 24 monoplaces et biplaces jusqu'à 2 litres,- 21 sport biplaces de plus de 2 litres,- 60 kartings de moins de 60 chevaux,- 35 motos.La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h dans les stands, les parkings et sur les voies d'accèsau circuit.Zones réservées :Les zones réservées aux participants et aux accompagnateurs doivent impérativement êtrematérialisées sur le circuit par des panneaux ou des affiches.Secours :La voie d'accès au circuit devra permettre la libre circulation des véhicules de secours. Elle seraindépendante de I'accés aux stands. Cette voie devra être signalée clairement, balisée et praticable entoutes circonstances. 'Des extincteurs seront disponibles aux postes de commissaires et dans chaque bâtiment.Un véhicule 4 X 4 disposant des premiers moyens d'extinction pour faire face à un début d'incendie survéhicule et équipé de deux extincteurs à poudre de 9 kg devra pouvoir être utilisé par l'exploitant.Aucun stockage de carburant ne sera installé sur le site.Une liaison téléphonique ou radio-téléphonique sera assurée pour alerter rapidement les services desecours.Nuisances sonores - tranquillité publique :Le règlement intérieur prévoit une limitation du niveau sonore à 95 DB des véhicules conforme auxnormes des deux fédérations sportives concernées (fédération française de sport automobile et2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00030 - Arrêté préfectoral n°2024/234 relatif au renouvellement de
l'homologation du circuit automobile de BEUVARDES 78
fédération francaise de motocyclisme) et interdit tout dépassement de ces normes. La vitessemoyenne des véhicules sur le circuit ne peut dépasser les 110km/h au vu de sa configuration, de lafédération francaise du sport automobile et de la fédération francaise de motocyclisme .Les véhicules doivent conserver leurs systèmes d'échappement d'origine et un contrôle de leur niveausonore sera systématiquement effectué par la société exploitante.Les horaires d'utilisation du circuit suivants devront être scrupuleusement respectés :-9H00à12 H00- 14 HOO à 18 HOO.En période hivernale, la fermeture s'effectue à 17 H 00.Ces horaires peuvent varier en fonction des conditions météorologiques.Entretien du circuit :Pendant toute la durée de l'homologation, le circuit doit être obligatoirement entretenu, à savoir :- combler les accotements en herbe ou en terre,- brasser et niveler les bacs à gravier,- tailler les talus régulièrement pour maintenir une pente d'au moins 60° sur une hauteur de 1m.Article 4 : En cas de plainte relative à des nuisances sonores liées au fonctionnement du circuit, surdemande du préfet, I'exploitant devra faire, réaliser, à ses frais, par un bureau d'études ou de contrôlespécialisé en acoustique, une étude d'impact acoustique.Cette étude devra porter sur le respect des dispositions de la réglementation et des normes AFNOR envigueur.L'étude sera transmise par l'exploitant dans un délai de deux mois à la préfecture - bureau de laréglementation générale et des élections, qui la soumettra à l'agence régionale de santé (ARS) pouravis.En cas de non transmission dans les délais prévus, le préfet pourra suspendre l'activité jusqu'à latransmission de l'étude.Article 5 : La présente homologation est révocable. Elle peut être retirée à tout moment s'il apparaîtque les conditions d'utilisation définies par le présent arrêté ne sont pas respectées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, la mairede BEUVARDES et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à M. Franck GUITTARD, gérant de la S.A.R.L. circuit des Ecuyers sis lieu dit « Fary» àBEUVARDES.
Faità LAON, le B 6 MARS 2024Pour le
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00030 - Arrêté préfectoral n°2024/234 relatif au renouvellement de
l'homologation du circuit automobile de BEUVARDES 79
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-03-26-00030 - Arrêté préfectoral n°2024/234 relatif au renouvellement de
l'homologation du circuit automobile de BEUVARDES 80
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-04-03-00004
Arrêté n°2024-18 donnant délégation de
signature à M. Pascal FLAMME, directeur
départemental des finances publiques de la
Somme par intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00004 - Arrêté n°2024-18 donnant
délégation de signature à M. Pascal FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim 81
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
. Arrété n°2024-18donnant délégation de signature a M. Pascal FLAMME,directeur départemental des finances publiquesde la Somme par intérim
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 etR.2331-6 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ; . 'Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ; 'Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal FLAMME, administrateur des financespubliques, dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 (.Ô02000 LAON n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 'Direction de la coordination des politiques publiques et de, appm terrlton_'lal . .. R Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00004 - Arrêté n°2024-18 donnant
délégation de signature à M. Pascal FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim 82
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 portant désignation de M. Pascal FLAMME, administrateur del'État du deuxième grade, chef de pôle à la direction départementale des finances publiques de laSomme, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Somme, enremplacement de Mme Nathalie BIQUARD ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, directeur départemental desfinances publiques de la Somme par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Aisne.Article 2 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Pascal FLAMME peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Article 3 — L'arrêté préfectoral n°2021-52 du 2 juillet 2021 donnant délégation de signature à MmeNathalie BIQUARD directrice départementale des finances publiques de la Somme est abrogé àcompter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementàl des finances publiquesde la Somme par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon, le = 3 AVR. 2024
Le Préfet
yThomas CAMPEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00004 - Arrêté n°2024-18 donnant
délégation de signature à M. Pascal FLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim 83
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-04-03-00005
Arrêté n°2024-19 donnant délégation de
signature à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l□arrondissement de
Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00005 - Arrêté n°2024-19 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l□arrondissement de Saint-Quentin 84
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-19 donnant délégation de signatureà M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,ARRETEArticle ler — Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :A - en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer —- BP 20104 (oe )02000 LAON n Préfet de I'Aisne O @Prefet02 <Direction de la coordination des politiques publiques et del â.pPUl ter"tof'al . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00005 - Arrêté n°2024-19 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l□arrondissement de Saint-Quentin 85
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1* juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Saint-Quentin,4 — les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 — les arrêtés autorisant :— les galas de boxe,-— les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,-— les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 — les récépissés de rassemblement sportifs,9 — les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,
10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,11 — les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 — les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 — les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).B — en matière d'administration locale1 — les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 - la signature des arrétés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2 e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 — l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement aupréfet, 2/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00005 - Arrêté n°2024-19 donnant
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5 — les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des communautés de communes, des présidents et vice-présidents des syndicats decommunes, sous la réserve d'en aviser le préfet,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (3 l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 — les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquétes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retracant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales.15 — tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-Quentin,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites villesde demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.C - en matiére d'administration générale1 — les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de SAINT-QUENTIN »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 — les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-quentin,5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00005 - Arrêté n°2024-19 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l□arrondissement de Saint-Quentin 87
Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Saint-Quentin à la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin à l'effet de signer :1 — la prescription de l'examen médical dans les conditions prévues à l'article R.221-14 du code de laroute,2 - les arrêtés de suspension et d'annulation du permis de conduire suite à une infraction au codede la route,3 - les décisions relatives à la prorogation, la suspension, I'annulation ou le rétablissement desdifférentes catégories de permis consécutives à un examen médical et la délivrance de l'attestationpréfectorale d'aptitude à la conduite,4 — les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,5 — les décisions relatives à la remise des points sur un permis de conduire, consécutive à Un stage,6 — les permis de conduire internationaux,7 — les attestations de validité des permis de conduire,8 - les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,9 — les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,10 - les habilitations et agréments au système d''immatriculation des véhicules (SIV) desprofessionnels de I'automobile,11 - les documents et décisions relatifs à l'habilitation et à l'agrément au système d'immatriculationdes véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile,12 - les certificats de non-gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificatsinternationaux,13 — les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculationde véhicules terrestres à moteur valant saisie,14 - les validations des cartes nationales d'identité et les passeports,15 — les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,16 — les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,17 - les arrêtés de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage,18 - les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une procédure de rétentionconcernant les conducteurs ayant un permis étranger,19 - les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement.Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane ABOUBACAR, délégation de signatureest donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00005 - Arrêté n°2024-19 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l□arrondissement de Saint-Quentin 88
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane ABOUBACAR et de Mme OphélieRAGUENEAU-GRENEAU, délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire généralde la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthmane ABOUBACAR, de Mme OphélieRAGUENEAU-GRENEAU et de M. Alain NGOUOTO, délégation de signature est donnée à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR lorsqu'il assure lapermanence à l'effet de signer :— les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les.arrétés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,—les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,— les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement,-— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d''une mesure d'éloignement,—les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,— les arrétés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétentionet les décisions de maintien en rétention administrative,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,-— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la part|C|pat|on des médecins a la permanence des soins,— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de I' Etat en applicationdes articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5-1 et L.3213-6 du code de la santé publique,— les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,— les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,— tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Anaïs SEGARD, secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture, en ce qui concerne les documents figurant à l'article 1, saufpour les paragraphes suivants :— en matière de police générale : 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B - en matière d'administration locale.eC - en matière d'administration générale : 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3et5.Article 8 — Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Anaïs SEGARD, secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture, en ce qui concerne les documents figurant à l'article 2.
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délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l□arrondissement de Saint-Quentin 89
Article 9 — Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AVOT, chargée du suivi desétablissements recevant du public (ERP) au pôle sécurité et réglementation générale, à I'effet de signerles pièces et documents figurant à l'article 1%, C - en matière d'administration générale : au point 4.Article 10 - L'arrêté préfectoral n°2024-13 du 15 mars 2024 portant désignation de Mme OphélieRAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des fonctionsde sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, est abrogé à compter du 8 avril 2024, dated'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin, la sous-préfète de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet du préfet de l'Aisnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.
À Laon,le % 3 AVR 2024 Le préfet,7
A il-
Thomas CAMPEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00005 - Arrêté n°2024-19 donnant
délégation de signature à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l□arrondissement de Saint-Quentin 90
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-04-03-00006
Arrêté n°2024-20 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d□arrondissements du
département de l□Aisne en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00006 - Arrêté n°2024-20 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d□arrondissements du département de l□Aisne en matière d□ordonnancement secondaire 91
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-20 donnant délégation de signatureaux sous-préfets d'arrondissements dudépartement de l'Aisne en matièred'ordonnancement secondaire
Le Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 43-5,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfetde l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,2, rue Paul Doumer - BP 20104 ( )02000 LAON E3 préfer delAisne ( [E) arrefetoz ŒïDirection de la coordination des politiques publiques et del a_pP... terrltorlal ; . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00006 - Arrêté n°2024-20 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d□arrondissements du département de l□Aisne en matière d□ordonnancement secondaire 92
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, dans la limite de leurcompétence et de leur arrondissement, à :< M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;« M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;< Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;» Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins ;pour les programmes suivants :« 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »—- à l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien aI'investissement local (DSIL) ; --3 leffet de signer les arrétés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, dereversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR) ;-à leffet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, dereversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre du fonds de compensation dela taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).< 354 « Administration territoriale de l'État »- à l'effet de signer la constatation de service fait pour les dépenses relevant des services prescripteursdes sous-préfectures (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais deréception).< 362 « Ecologie — rénovation thermique »—"à l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien àI'investissement local (DSIL).380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »-— à l'effet de signer les états liquidatifs de paiement dans le cadre du Fonds vert.Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry à la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée, pour l''ensemble du département de l'Aisne, à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer tous les documents afférents à la gestion dessubventions pour travaux divers d'intérêt local (programme 122 « Concours spécifiques etadministration », action « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).Article 3 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervinspeuvent, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégationà des agents placés sous leur autorité pour signer des actes pour lesquels ils auront eux-mêmes reçudélégation. Cette délégation se fera par arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.Article 4 - L'arrêté préfectoral n°2023-33 du 29 août 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de I'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire, estabrogé à compter du 8 avril 2024, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00006 - Arrêté n°2024-20 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d□arrondissements du département de l□Aisne en matière d□ordonnancement secondaire 93
Article 5 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le - 3 AVR. 2024 Le préfet,
Thomas C?M PEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00006 - Arrêté n°2024-20 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d□arrondissements du département de l□Aisne en matière d□ordonnancement secondaire 94
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00006 - Arrêté n°2024-20 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d□arrondissements du département de l□Aisne en matière d□ordonnancement secondaire 95
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-04-03-00007
Arrêté n°2024-21 modifiant l□arrêté n°2024-05
donnant délégation de signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l□arrondissement de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00007 - Arrêté n°2024-21 modifiant
l□arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l□arrondissement de
Vervins
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-21 modifiant l'arrêté n°2024-05donnant délégation de signatureà Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er - L'arrété n°2024-05 du 29 février 2024 donnant délégation de signature à Mme OphélieRAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, est modifié comme suit :Aux articles 2, 3 et 4, les références à « Mme Corinne MINOT » sont remplacées par « M. AnthmaneABOUBACAR ».Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2024.2, rue Paul Doumer — BP 20104 o@02000 LAON Ej vréfer deraisne © (©) arrefetoz Ç..Direction de la coordination des politiques publiques et de| a_p{.?Ul ternton_'lal . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00007 - Arrêté n°2024-21 modifiant
l□arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l□arrondissement de
Vervins
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Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le - 3 AVR. 202' Le préfet,
Thomas ZAM PEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-03-00007 - Arrêté n°2024-21 modifiant
l□arrêté n°2024-05 donnant délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l□arrondissement de
Vervins
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Direction départementale des territoires
02-2024-04-02-00001
Arrêté n° PN-2024-15 fixant les dates
d□ouverture et de clôture de la chasse du
sanglier dans le département de l□Aisne pour la
campagne 2023-2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-02-00001 - Arrêté n° PN-2024-15 fixant les dates d□ouverture et de clôture de la
chasse du sanglier dans le département de l□Aisne pour la campagne 2023-2024 99
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n° PN-2024-15 fixant les dates d'ouverture etde clôture de la chasse du sanglier dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-15 et R.424-8 ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de I'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'arrété du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrété préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétiquede l'Aisne pour la période 2020-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° PN-2023-43 du 1er juin 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassedans le département de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024 ;VU l'arrêté n° PN-2023-57 complémentaire à l'arrêté n° PN-2023-43 du 20 juillet 2023 fixant les datesd'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de I'Aisne pour la Campagne 2023-2024 ;VU l'arrêté n° PN-2024-14 du 29 février 2024 modifiant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dusanglier dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 février 2024 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 5 mars 2024 ;VU la consultation du public organisée du 6 au 26 mars 2024 inclus, conformément à l'article L.123-19-1du code de l'environnement ;CONSIDERANT les surfaces agricoles importantes détruites (1018 hectares) causées par l'espèce sanglier lorsla campagne 2023 et le dépassement du seuil départemental de surfaces acceptables fixé à 623 hectares ;CONSIDÉRANT la nécessité de diminuer les populations de sangliers sur l'ensemble du départementde l'Aisne au regard des dégâts causés par l'espèce sur les cultures ;
. —,Ç'Î: Ej vrétet de rAisne © [E) orrereto250, boulevard de Lyon0201.1 LAON Cedex _ ; ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, forêt et pêche 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-02-00001 - Arrêté n° PN-2024-15 fixant les dates d□ouverture et de clôture de la
chasse du sanglier dans le département de l□Aisne pour la campagne 2023-2024 100
CONSIDERANT l'extension de la période de chasse du sanglier introduite par le décret n°2023-1363susvisé qui dispose que du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pourla protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, aprèsautorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées parl'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;-ARRETE -
ARTICLE 1erLa chasse du sanglier est limitée aux périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection dessemis, à l'affüt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.Cette demande doit être formulée via la plateforme « mes démarches simplifiées ».Durant cette période la chasse à l'affût ou à l'approche est autorisée de jour.Définition de la chasse de jour : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le leverdu soleil au chef-lieu du département et finit une heure aprés son coucher.La chasse en battue est autorisée à titre exceptionnel de 9 heures à 17 heures. Toute interventiondans une culture devra faire l'objet d'un accord préalable de l'exploitant concerné.ARTICLE 2Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier figurant dans le Schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°1 au présent arrêté ont valeur deplan de gestion cynégétique de cette espèce.ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de I'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardiede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse età la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées parles soins des maires. Fa à LAON, le 7 2 AVR. 202¢
Thomas2/5
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-02-00001 - Arrêté n° PN-2024-15 fixant les dates d□ouverture et de clôture de la
chasse du sanglier dans le département de l□Aisne pour la campagne 2023-2024 101
Annexe n°1 à l'arrêté n° PN-2024-15 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne 2023-2024Article 1 : Zones soumises au Plan de Gestion Cynégétique SanglierLe plan de gestion cynégétique sanglier (PGCS) s'applique sur tout le département de l'Aisne.Article 2 : DuréeLe PGCS est établi par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et s'applique pourla durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).Il se décline en période triennale calquée sur la période du plan de chasse triennal appliquéepour les espèces « Cerf élaphe » et « Chevreuil européen ».Sans modification apportée par le SDGC lors de son renouvellement ou dans l'attente de sonrenouvellement, le PGCS est tacitement reconduit dans les mêmes conditions.Article 3 : ObjetLa mise en oeuvre du PGCS répond aux dispositions du SDGC et contribue à la gestion durabledu patrimoine faunistique et de ses habitats comme définis à l'article L.420-1 du Code del'Environnement.Le PGCS a pour but de mettre en place une gestion raisonnée du sanglier est de maintenir defaçon durable l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Son fonctionnement est piloté par le COPIL(comité de pilotage) grand gibier. Les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la commmission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), surproposition du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne (FDCO2),fixent notamment la liste annuelle des territoires à enjeux. Cette liste est révisable chaque annéeou, à défaut, tacitement reconduite. Les membres de cette commission fixent notamment lespoints noirs et les territoires sous surveillance tels qu'ils sont définis dans le cadre du SDGC.Le PGCS fait l'objet d'un suivi par les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la CDCFS ;Le PGCS conduit à faciliter les possibilités de prélèvements par la suppression du dispositif demarquage et la suppression des objectifs maximums de réalisation triennal appliqués auparavantpar le plan de chasse afin de renforcer la gestion cynégétique de proximité dans les territoires àenjeux.Article 4 : ApplicationLe plan de gestion cynégétique est applicable à tous les territoires situés sur le département dontla surface respecte les prescriptions de |'arrété préfectoral du 20 mai 2020 portant approbationdu SDGC relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, à savoir un minimum de 5 had'un seul tenant pour le tir à balle.Dans le cadre du PGCS, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que par :- les bénéficiaires d'un PGCS attribué conformément aux modalités d'instruction des demandes ;- les adhérents territoriaux de la Fédération des chasseurs de l'Aisne à jour de leur cotisation ;- les détenteurs d'un plan de chasse cervidés attribués par le président de la Fédération deschasseurs de l'Aisne à jours de leur cotisation et de leur facture de plan de chasse ;- les détenteurs d'un plan de gestion cynégétique petit gibier (n° PGCPG) ;- les détenteurs d'un territoire migrateur déclaré ;- les détenteurs d'une installation déclarée pour la chasse de nuit.Les noyaux durs sont les unités de gestion ou parties des unités de gestion sur lesquelles serenouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, dépassant les accords d'équilibreprévus dans le SDGC en annexe 8 pendant 2 années consécutives. Au sein des noyaux durs, lerôle de suivi du comité de pilotage est renforcé.
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Sauf exception validée par le COPIL grand gibier, les minimums de réalisation imposés aux noyauxdurs sont au moins au même niveau que les prélèvements réalisés pendant la précédente périodetriennale.Les territoires noyaux durs et en surveillance sont considérés comme des territoires à enjeux?.En complément, les territoires participants à 80 % des prélèvements du département non classésen noyaux durs ou en surveillance sont également considérés comme territoires a enjeux.Pour les territoires à enjeux, le PGCS impose la gestion de l'espèce fixée par les décisions notifiéespar le président de la Fédération après avis du COPIL pour les territoires à enjeux.Ces décisions intègrent l'ensemble des mesures de la boite à outils nationale en cours derédaction et d'éventuelles mesures propres au département pour les territoires à enjeuxidentifiés par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS notamment :- un minimum de prélèvement quantitatifs annuel et / ou triennal ;- un minimum de prélèvements qualitatifs annuel et /ou triennal ;- un nombre de jour de chasse sur l'intégralité du territoire selon les périodes et modes de chasse(approche/affût/battues) ;- des prélèvements par périodes ;- et toutes autres mesures définies par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de laCDCFS.Article 5 : Modalités des demandes de Plan de gestion Cynégétique SanglierLes détenteurs du droit de chasse, détenteurs de plan de chasse grand gibier (n° de PCGG), d'unplan de gestion petit gibier (n° PGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installationdéclarée pour la chasse de nuit doivent établir une demande de PGCS en même temps que cellepour le plan de chasse triennal cerf et chevreuil en remplissant la partie du formulaire enquestion.Lorsque la demande de plan de chasse triennal grand gibier concerne l'espèce sanglier, elle vautdemande de plan de gestion. 1La partie du formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonnées du détenteur de plan de chasse grand gibier (numéro de PCGG) ou à défaut lesréférences du plan de gestion petit gibier (numéro PGCPG), du numéro de territoires migrateursou de l'installation déclarée pour la chasse de nuit. Seuls les territoires précités bénéficiaire d'unenotification de PGCS peuvent chasser le sanglier dans le département.Les caractéristiques du territoire sont précisées selon les mêmes formalités que celles pour unedemande de plan de chasse triennal cerf et chevreuil à savoir :- la répartition communale, par type de milieux, des superficies détenues en droit de chasse ;- la fourniture d'une carte IGN en couleur, échelle 1/25000ème sur laquelle figure la délimitationexacte du territoire de chasse. Si la carte est fournie pour une autre demande, il convient de lepréciser dans le formulaire. Dans le cas contraire, la carte est exigible à la première demande etdoit être mise à jour lors de toute modification de surfaces du territoire de chasse concerné.La Fédération se réserve le droit de demander les justificatifs de droit de chasse en cas desuspicion de fausse déclaration ou en cas de chevauchement de territoires de chasse.Article 6 : Identification et déclaration obligatoire des prélèvementsPour permettre un contrôle et un suivi, la déclaration des prélèvements demeure obligatoire.Chaque sanglier abattu doit, préalablement à son transport motorisé, faire l'objet d'unedéclaration sur l'application ChassAdapt ou toute autre application permettant la géolocalisationet la récupération des données par la Fédération des chasseurs de l'Aisne.Sous réserve de la mise en place de ce dispositif, chaque détenteur d'un PGCS dispose d'un accèsinternet à un espace personnel avec un identifiant et un mode passe spécifique au territoire." Un territoire en surveillance est un territoire de chasse qui fait l'objet d'une surveillance forte par la CDCFS(contrôle des prélèvements)4/5
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Dans le cas d'un territoire PGCS similaire à un territoire PCGG, les identifiants du PGCS sont lesmêmes que pour le PCGG.Dans le cas d'autres territoires bénéficiaires d'un PGCS (plan de gestion petit gibier (numéroPGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installation déclarée pour la chasse de nuit), lanotification comprend les codes d'accès à l'espace personnel.Conformément à l'article R.428-17 du code de l'environnement, le fait de contrevenir auxprescriptions du plan de gestion cynégétique sanglier est puni de l'amende prévue par lescontraventions de 4ème classe.Article 7 : Identification des territoires à forts dégâts de gibierUNITES DE GESTION TERRITOIRES SOUSCYNEGETIQUES NOYAUX DURS SURVEILLANCE11 OURCQ 0 012 TARDENOIS 5 1113 MARNE EST 1 1014 ORXOIS 1 1521 CHAUNOIS 0 122 BLERANCOURT 0 023 SAINT-GOBAIN 0 626 SOUCHE 1 641 ACTIFOR 0 442 RETZ 0 844 VALLEE DE L'AISNE 1 451 SAMBRE O 354 BRUNE 0 3
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-04-12-00003
Arrêté n° 24-19 Liste des candidats admis à
l'examen initial du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par
l'UPDS 02 le 12 avril 2023
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admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 12 avril 2023 105
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFyaterisité
N° QuJASListe des candidats admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par 'UDPS 02 le 12 avril 2023.NOMS PRENOMSBERNARDON FABIENCOQUIZART GEOFFROYDEMARS PAULINEDUBREUIL THOMASDUPONT AYMERICKMARLIERE RAPHAELMORELLE WENDYPRELAT STEPHANESOUIDI RAYANESignature de l'organisme de formation :Jonathan BEAUVAIS — Président2 Uiy.02\)&/
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\: KU.D.P.S
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admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 12 avril 2023 106
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-06-07-00010
Arrêté n° 24-20 Liste des candidats admis à
l'examen recyclage du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA)
organisé par l'UPDS 02 le 07 juin 2023
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admis à l'examen recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 07 juin 2023 107
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
N° 24 [ROListe des candidats admis a I'examen recyclage du Brevet National de Sécurité etde Sauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par 'UDPS 02 le 07 juin 2023.NOMS PRENOMSBERKO YANNCHARLEY | JULINEDA ENCARNACAO THOMASGUILLEMIN CHLOESUDOLSKI MARCSignature de l'organisme de formation :Jonathan BEAUVAIS — Président
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admis à l'examen recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 07 juin 2023 108
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2022-06-08-00001
Arrêté n° 24-21 Liste des candidats admis à
l'examen recyclage du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA)
organisé par l'UPDS 02 le 08 juin 2022
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-06-08-00001 - Arrêté n° 24-21 Liste des candidats
admis à l'examen recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 08 juin 2022 109
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Liste des candidats admis à l'examen recyclage du Brevet National de Sécùrité etde Sauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par 'UDPS 02 le 8 juin 2022.NOMS PRENOMSBAILLON NICOLASBEAUVAIS JONATHANCHARPENTIER ALICEDE JESUS PINHO MATHIEUFRANKO EMILIEHORDEAUX RENAUDSignature de l'organisme de formation :Jonathan BEAUVAIS — Présidentÿ\SOÆps ozË
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2022-06-08-00001 - Arrêté n° 24-21 Liste des candidats
admis à l'examen recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 08 juin 2022 110
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02-2022-06-08-00002
Arrêté n° 24-22 Liste des candidats admis à
l'examen initial du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par
l'UPDS 02 le 08 juin 2022
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admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 08 juin 2022 111
EZPREFETDE L'AISNELibertéÉgulitéFraternité
N°QLPLQQ\Liste des candidats admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par 'UDPS 02 le 8 juin 2022.NOMS PRENOMSFOKKE DE GOEDE ROMAINLETHUAIRE JOSEPHVENTRELLI NICOLASSignature de l'organisme de formation :Jonathan BEAUVAIS — Président
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admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 08 juin 2022 112
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-06-07-00011
Arrêté n° 24-23 Liste des candidats admis à
l'examen initial du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par
l'UPDS 02 le 07 juin 2023
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admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 07 juin 2023 113
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFyaternité
N° QU [23Liste des candidats admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique — (BNSSA) organisé par 'UDPS 02 le 07 juin 2023.
NOMS PRENOMSGERLOT JUSTINEJEANNE DIT FOUQUE HELOISEJOFFROY AMANDINESignature de l'organisme de formation :Jonathan BEAUVAIS -— Président
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-06-07-00011 - Arrêté n° 24-23 Liste des candidats
admis à l'examen initial du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - (BNSSA) organisé par l'UPDS 02 le 07 juin 2023 114