PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2024-05
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-05-31-00003 - Décision n°DOS-2024/1947 du 31 mai 2024 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, relatif à la
décision d'autorisation à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé
publique à poursuivre l'exploitation d'un appareil d□imagerie ou de
spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
(1.5 T), suite à la demande présentée par la SAS Excellence imagerie sur le
site du Centre Excellence imagerie sis au 20 bis avenue Mac Mahon 75017
Paris. (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / MJPM
IDF-2024-05-31-00004 - Direction régionale et interdépartementale
de
l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités
ARRETÉ
2024-04
modifiant l□arrêté n°2021-06 publié le 14 octobre 2021 portant
agrément pour l□activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »
(2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service Aménagement
durable
IDF-2024-05-29-00016 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VALEO
ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service de la politique
des transports
IDF-2024-05-31-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0447
Autorisant la mise
en service du prolongement Nord de la ligne 14 du métro de
Mairie-de-Saint-Ouen à Saint-Denis-Pleyel (3 pages) Page 13
IDF-2024-05-31-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0448 autorisant la mise
en service du prolongement Sud de la ligne 14 du métro d□Olympiade à
Aéroport d□Orly (3 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-31-00003
Décision n°DOS-2024/1947 du 31 mai 2024 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France, relatif à la décision d'autorisation
à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé
publique à poursuivre l'exploitation d'un appareil
d□imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique (1.5 T),
suite à la demande présentée par la SAS
Excellence imagerie sur le site du Centre
Excellence imagerie sis au 20 bis avenue Mac
Mahon 75017 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00003 - Décision n°DOS-2024/1947 du 31 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, relatif à la décision d'autorisation à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique à
poursuivre l'exploitation d'un appareil d□imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (1.5
T), suite à la demande présentée par la SAS Excellence imagerie sur le site du Centre Excellence imagerie sis au 20 bis avenue Mac
Mahon 75017 Paris.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/1947

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.612 4-1, D.6121 -9 et D .6121 -10, R.6122 -23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122 -38 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°DOS -2020/2714 du 13 octobre 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France fixant des besoins exceptionnels en équipements matériels lourds en Ile -
de-France ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 – 2028 du
Projet régional de santé d'Île -de-France ;

VU
la demande présentée en 2021 par la SAS Excellence Imagerie dont le siège social est situé
31 avenue Hoche, 75008 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie
ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) polyvalent de champ 1,5 Tesla
à util isation clinique sur le site du Centre Excellence Imagerie (FINESS ET 750069601 ), 20 bis
avenue Mac Mahon, 75017 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
2 décembre 2021 ;

VU la décision n°DOS -2022/633 du 19 janvier 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France a utorisant la SAS Excellence imagerie à exploiter une IRM
polyvalente à utilisation clinique de champ 1,5 Tesla sur le site du Centre Excell ence imagerie
20 bis avenue Mac Mahon dans l e 17ème arrondissement de Paris ;

VU l'annulation par le Tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 2024 de la décision n°DOS -
2022/633 du 19 janvier 2022 précitée ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00003 - Décision n°DOS-2024/1947 du 31 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, relatif à la décision d'autorisation à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique à
poursuivre l'exploitation d'un appareil d□imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (1.5
T), suite à la demande présentée par la SAS Excellence imagerie sur le site du Centre Excellence imagerie sis au 20 bis avenue Mac
Mahon 75017 Paris.4
2
CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que par arrêté du 13 octobre 202 0, le Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France a ouvert des besoins exceptionnels en équipements matériels
lourds pour l'imagerie en coupe , après vote à l'unanimité de la CSOS en séance du
24 septembre 2020 , afin de répondre aux besoins de santé urgents des habitants de
la région Ile -de-France selon la répartition suivante :

- pour les IRM : Paris, la Seine -et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts -
de-Seine, la Seine -Saint -Denis, le Va l-de-Marne,

- pour les scanners : Paris, la Seine -et-Marne, les Hauts -de-Seine, la Seine -
Saint -Denis, le Val -de-Marne ;

qu'il a identifié également les zones géographiques sous dotées prioritaires ci-après :

- à Paris, les 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements,

- dans les Hauts -de-Seine, les communes d'Asnières et de Gennevilliers,

- en Seine -et-Marne, le canton de La Ferté sous Jouarre et la zone de la Brie
Nangissienne,

- dans le Val -de-Marne, les communes de Choisy -le-Roi, Orly et Villeneuve -
le-Roi ;

CONSID ÉRANT que la décision n°DOS -2022/633 du 19 janvier 2022 susvisée a été délivrée dans le
cadre d'une procédure visant à répondre à des besoins exceptionnels en imagerie
sur le territoire de la région Île -de-France ;

que l'appareil d'IRM 1,5 Tesla , octroyé dans ce cadre, a été mis en service le 5 juin
2023 ;

que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation n'appellent pas de
commentaire particulier ;

que la SAS Excellence Imagerie s'est engagée au respect des conditions prévues
aux articles L. 6123 -1, L. 6124 -1 et L. 6122 -5 du Code de la santé publique, et à
procéder à l'évaluation précisée aux articles R.6122 -23 et R. 6122 -24 du même
code ;

CONSID ÉRANT que l'annulation par le Tribunal administratif de Paris de cette décision , motivée par
une irrégularité de procédure, ne remet en cause le besoin exceptionnel en imagerie
identifié sur le territoire du 17ème arrondissement de Paris ;

CONSID ÉRANT que l'arrêt des examens sur l'IRM polyvalente 1,5 Tesla ne manquerait pas
d'impacter négativement les délais et conditions de prise en charge des patients en
attente sur un territoire à forte demande, ceci alors même que d'autres équipements
autorisés dans le cadre de la procédu re exceptionnelle ne sont toujours pas mis en
service ;

CONSID ÉRANT que le projet médical s'articule autour de trois pôles d'activité que sont l'imagerie
cancérologique (cancers du sein, de la prostate et du pelvis féminin), l'imagerie
neurovasculaire (prise en charge des accidents ischémiques transitoires en
urgence), et l'imagerie ostéo -articulaire (prise en charge des pathologies de l'appareil
ostéoarticulaire, du cou , du tronc et des membres inférieurs) ;

que l'implantation d'un appareil d'IRM 1 ,5T sur le site du 20 bis avenue Mac Mahon
a vocation à garantir l'organisation de vacations dédiées à la spécialité pédiatrique,
avec notamment la possibilité de réalisation d'IRM sous sédation ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00003 - Décision n°DOS-2024/1947 du 31 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, relatif à la décision d'autorisation à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique à
poursuivre l'exploitation d'un appareil d□imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (1.5
T), suite à la demande présentée par la SAS Excellence imagerie sur le site du Centre Excellence imagerie sis au 20 bis avenue Mac
Mahon 75017 Paris.5
5i9r1é
3
qu'en ce sens il répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 20 23-2028 (SRS -PRS3 ) pour le volet imagerie qui prévoient
notamment de privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe », en
précisant les profils d'activités réalisées , les priorités relevant de la pédiatrie, de
l'oncologie et de la neurologie et l es plateaux d'imagerie de vant permettre d e prendre
en charge ces profils ;

CONSID ÉRANT au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient à titre exceptionnel et dans
l'intérêt de la santé publique de poursuivre à titre transitoire l'activité d'imagerie sur
l'appareil d'IRM 1,5 Tesla de la SAS Excellence Imagerie ;

CONSID ÉRANT
conformément aux dispositions de l'article 2 III du décret n°2022 -1237 , que tout
titulaire devra déposer une demande de ré -autorisation dans le cadre de la période
de dépôt dédiée à l'imagerie fixée par l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 pris
en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour
l'année 2024 et le premier semestre 2025 , s'il souhaite poursuivre son activité au -
delà de la fermeture de la fenêtre ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La SAS Excellence Imagerie est autorisé e à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la
santé publique à poursuivre l'exploitation de son appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) à utilisation clinique
1,5 Tesla sur le site du Centre Excellence Imagerie sis au 20 bis avenue Mac Mahon
75017 Paris .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre temporaire jusqu'à ce qu' il soit statué
sur la demande que la SAS Excellence Imagerie devra déposer dans la prochaine
période de dépôt dédiée à l'imagerie afin d'obtenir une nouvelle autorisation sur le
fondement des décrets n°2022 -1237 et n°2022 -1238 relatifs aux conditions techniques
de fonctionnement et d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie ainsi
que sur le fondement des objectifs du Projet régional de santé 2023 -2028 .

En l'absence de dépôt lors de cette fenêtre , l'opérateur perdrai t alors la titularité de son
autorisation.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France s ont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 31 mai 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-31-00003 - Décision n°DOS-2024/1947 du 31 mai 2024 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, relatif à la décision d'autorisation à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique à
poursuivre l'exploitation d'un appareil d□imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique (1.5
T), suite à la demande présentée par la SAS Excellence imagerie sur le site du Centre Excellence imagerie sis au 20 bis avenue Mac
Mahon 75017 Paris.6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-05-31-00004
Direction régionale et interdépartementale
de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités
ARRETÉ 2024-04
modifiant l□arrêté n°2021-06 publié le 14 octobre
2021 portant agrément pour l□activité de séjours
de
« Vacances adaptées organisées »
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00004 - Direction régionale et interdépartementale
de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités
ARRETÉ 2024-04
modifiant l□arrêté n°2021-06 publié le 14 octobre 2021 portant agrément pour l□activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »7
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRETÉ 202 4-04

modifiant l'arrêté n°2021 -06 publié le 14 octobre 202 1
portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »


LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211 -1, L. 211 -2, L. 412 -2 et R 412 -8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départeme ntales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfector al du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative

VU la décision n° 2024 -035 du 27 février 2024 de la direction régionale et interdépartementale d e
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, p ortant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie,
de l'Empl oi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité régionale

VU l'extrait de K -bis fourni par le greffe du tribunal de commerce de Paris le 19 février 2024 portant
changement d'adresse du siège social de « Club Evasion » ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00004 - Direction régionale et interdépartementale
de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités
ARRETÉ 2024-04
modifiant l□arrêté n°2021-06 publié le 14 octobre 2021 portant agrément pour l□activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »8

2/2


ARRÊTÉ :


Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°2021 -06 du 14 octobre 2020 susvisé est modifié ainsi :

« L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412 -12 du code du tourisme est
délivré à l'association :

Club Evasion
126 rue d'Alesia
75014 Paris


Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « Club Evasion ».




Fait à Aubervilliers


Pour le préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur région al et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France


SIGNE
EMMANUEL BEZY



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00004 - Direction régionale et interdépartementale
de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités
ARRETÉ 2024-04
modifiant l□arrêté n°2021-06 publié le 14 octobre 2021 portant agrément pour l□activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »9
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-05-29-00016
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
MOTEUR l□agrément institué par l□article R.510-1
du code de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-29-00016 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme10
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR , réceptionnée le
16/04/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/050 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération développe des surfaces de bureaux pour les besoins propres du
demandeur et contribue positivement à l'équilibre entre habitat et activités de la commune de Valenton ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à VALEO
ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR, en vue de réaliser à VALENTON (94 460), rue Daniel Costantini ,
une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités
scientifiques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit

Locaux d'activités scientifiques: 6 400 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-29-00016 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme11
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR
2 RUE ANDRE CHARLES BOULLE
BP 104
94004 CRETEIL CEDEX
FRANCE

Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29 mai 2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-29-00016 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme12
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-05-31-00001
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0447
Autorisant la mise en service du prolongement
Nord de la ligne 14 du métro de
Mairie-de-Saint-Ouen à Saint-Denis-Pleyel
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0447
Autorisant la mise en service du prolongement Nord de la ligne 14 du métro de Mairie-de-Saint-Ouen à Saint-Denis-Pleyel13
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0447
Autorisant la mise en service du prolongement Nord de la ligne 14 du métro de Mairie-
de-Saint-Ouen à Saint-Denis-Pleyel
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code des transports  ;
Vule décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,
notamment ses articles 25 à 46  ;
Vul'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6  ;
Vul'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport
public guidés urbains de personnes  ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative  ;
Vule courrier d'Île-de-France Mobilités du 25 octobre 2023 adressé au préfet de la région d'Île-de-
France, et sollicitant l'autorisation de mise en service du prolongement Nord de la ligne 14
jusqu'à la station Saint-Denis-Pleyel du réseau métro RATP ;
Vule dossier de sécurité n°2 relatif au prolongement Nord de la ligne 14 à Saint-Denis-Pleyel dans sa
version 1.0 de septembre 2023 et ses compléments transmis par courrier du 16 avril 2024 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) SOCOTEC du 10 avril 2024  ;
Vu les avis du préfet de Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2024 et 14 mai 2024, l'avis de la CCDSA-SIST
du département Seine-Saint-Denis du 08 mars 2024  ;
Vule rapport de visite des puits d'accès ligne 14 par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 2
mai 2024 ;
Vu l'avis du Département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIEAT du 27 mai 2024
sur le dossier de sécurité susvisé.
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0447
Autorisant la mise en service du prolongement Nord de la ligne 14 du métro de Mairie-de-Saint-Ouen à Saint-Denis-Pleyel14
ARRÊTE
Article 1Le dossier de sécurité n°2 relatif au prolongement Nord de la ligne 14 du métro de
Mairie-de-Saint-Ouen à Saint-Denis-Pleyel est approuvé.
Article 2La mise en service commerciale du prolongement Nord de la ligne 14 de Mairie de Saint-
Ouen à Saint-Denis-Pleyel, et la circulation des matériels roulants MP14 8 voitures avec le
système d'automatisation de l'exploitation de trains SAET NG sur la partie prolongée de
la ligne, sont autorisées dans les conditions définies ci-après.
Article 3Au cours des 6 premiers mois suivant la mise en exploitation commerciale du
prolongement nord vers Saint-Denis-Pleyel, l'exploitant informera dans les meilleurs
délais le DSTG de la DRIEAT de tout événement mettant en cause la sécurité du
système, même si celui-ci ne rentre pas dans le cadre des événements notables au sens
de l'article 89 du décret n°2017-440 susvisé.
Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation devra être porté à la
connaissance des services de l'État dans les conditions prévues par l'article 89 du décret
2017-440 susvisé et selon les modalités arrêtées conjointement entre la RATP et la
DRIEAT.
Article 4Une convention entre l'exploitant de la ligne 14 et l'exploitant responsable de la station
Saint-Denis Pleyel, précisant les modalités de gestion en cas d'incident au niveau de
cette gare, devra être signée et transmise pour information aux services de l'Etat avant
avant l'ouverture à l'exploitation commerciale avec voyageurs du prolongement nord.
Le plan d'intervention et de sécurité (PIS) de la gare devra également être transmis pour
information aux services de l'État.
Article 5Dans le cadre du suivi des pneumatiques réalisé par la RATP, il conviendra que le DSTG
soit informé si une problématique en lien avec la présence des barres de guidage au
profilé en "H" venait à être détectée.
Les notices de maintenance pour les barres de guidage devront être mises à jour au plus
tard trois mois après la mise en service du prolongement.
Article 6A l'exception des notices visées à l'article précédent, tous les modes opératoires de
maintenance préventive et corrective devront être mis à jour avant la mise en service
commerciale avec voyageurs du prolongement.
Article 7Au plus tard six mois après la mise en service du prolongement, l'ensemble des points de
l'annexe au compte-rendu de la CCDSA-SIST du 8 mars 2024 devront avoir été traités.
Un document de récolement sera transmis pour information aux services de l'État.
Article 8Au plus tard six mois après la mise en service du prolongement, l'ensemble des
prescriptions du rapport de visite des puits d'accès de la ligne 14 du 2 mai 2024 relatives
aux ouvrages du prolongement nord devront avoir été traitées, et les justificatifs
transmis pour avis des services de secours.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0447
Autorisant la mise en service du prolongement Nord de la ligne 14 du métro de Mairie-de-Saint-Ouen à Saint-Denis-Pleyel15
Article 9Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 31 mai 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
3/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0447
Autorisant la mise en service du prolongement Nord de la ligne 14 du métro de Mairie-de-Saint-Ouen à Saint-Denis-Pleyel16
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-05-31-00002
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0448 autorisant la
mise en service du prolongement Sud de la ligne
14 du métro d□Olympiade à Aéroport d□Orly
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0448 autorisant la mise en service du prolongement Sud de la ligne 14 du métro
d□Olympiade à Aéroport d□Orly 17
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0448
Autorisant la mise en service du prolongement Sud de la ligne 14 du métro
d'Olympiade à Aéroport d'Orly
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code des transports  ;
Vule décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,
notamment ses articles 25 à 47  ;
Vul'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6  ;
Vul'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport
public guidés urbains de personnes  ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative  ;
Vule courrier d'Île-de-France Mobilités du 29 novembre 2023 adressé au Préfet de la région d'Île
de-France, et sollicitant l'autorisation de mise en service du prolongement Sud de la ligne 14
jusqu'à la station Aéroport d'Orly ;
Vule dossier de sécurité n°3 relatif au prolongement sud de la ligne 14 vers aéroport d'Orly dans sa
version 1.0 d'octobre 2023, et ses compléments transmis par courriers du 26 avril 2024, du 21
mai 2024 et du 22 mai 2024 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) SOCOTEC du 21 mai 2024  ;
Vules avis du Préfet de police, préfet coordonnateur pour le réseau du Grand Paris Express, du 12
avril 2024 et du 27 mai 2024, l'avis de la CCDSA-SIST du 27 mars 2024  ;
Vule rapport de visite des puits d'accès de la ligne 14 par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis du Département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIEAT du 27 mai 2024
sur le dossier de sécurité susvisé.
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0448 autorisant la mise en service du prolongement Sud de la ligne 14 du métro
d□Olympiade à Aéroport d□Orly 18
ARRÊTE
Article 1Le dossier de sécurité n°3 relatif au prolongement Sud de la ligne 14 du métro vers Orly
est approuvé.
Article 2La mise en service commerciale du prolongement Sud de la ligne 14 d'Olympiades à
Aéroport d'Orly, et la circulation des matériels roulants MP 14 8 voitures avec le système
d'automatisation de l'exploitation de trains « SAET NG » sur ce prolongement, sont
autorisées dans les conditions définies ci-après.
Article 3Au cours des 6 premiers mois suivant la mise en exploitation commerciale du
prolongement Sud vers Orly, l'exploitant informera dans les meilleurs délais le DSTG de
la DRIEAT de tout événement mettant en cause la sécurité du système, même si celui-ci
ne rentre pas dans le cadre des événements notables au sens de l'article 89 du décret
n°2017-440 susvisé.
Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation devra être porté à la
connaissance des services de l'État dans les conditions prévues par l'article 89 du décret
2017-440 susvisé et selon les modalités arrêtées conjointement entre la RATP et la
DRIEAT.
Article 4Les points d'eau in cendie (PEI) des ouvrages annexes Jean Prouvé (OA n° 5), Maurice
Bellonte (OA n°9) et Union/RN7 (OA n°10) devront être réceptionnés avant l'ouverture à
l'exploitation commerciale avec voyageurs du prolongement Sud.
Article 5Les conventions entre l'exploitant de la ligne 14 et les exploitants responsables des gares
Aéroport d'Orly et Institut Gustave Roussy, précisant les modalités de gestion en cas
d'incident au niveau de ces gares, devront être signées et transmises pour information
aux services de l'Etat avant l'ouverture à l'exploitation commerciale avec voyageurs de
ces gares.
Les plans d'intervention et de sécurité (PIS) pour ces gares en interconnexion devront
également être transmis pour information aux services de l'Etat.
Article 6Jusqu'à l'ouverture au public de la station Institut Gustave Roussy, les installations de
sécurité permettant l'usage de la gare comme ouvrage annexe et station de secours
devront être opérationnelles et maintenues.
Article 7Les guides opérateurs de ligne nominal (GOLN) et dégradé (GOLD) actualisés pour
intégrer le prolongement de la ligne sont à transmettre à l'OQA pour évaluation. Ces
documents et leur évaluation par l'OQA seront transmis aux services de l'Etat au plus
tard un mois après la mise en service commerciale du prolongement.
Article 8Dans le cadre du suivi des pneumatiques réalisé par la RATP, le DSTG devra être informé
si une problématique en lien avec la présence des barres de guidage au profilé en "H"
venait à être détectée.
Les notices de maintenance pour les barres de guidage devront être mises à jour au plus
tard trois mois après la mise en service du prolongement.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0448 autorisant la mise en service du prolongement Sud de la ligne 14 du métro
d□Olympiade à Aéroport d□Orly 19
Article 9A l'exception des notices visées à l'article précédent, tous les modes opératoires de
maintenance préventive et corrective devront être mis à jour avant la mise en service
commerciale avec voyageurs du prolongement.
Article 10La mise en service des fonctionnalités supplémentaires du SAET NG présentées dans le
dossier de sécurité n°3 et non couvertes par l'arrêté DRIEAT n°2024-0072 autorisant la
mise en service du SAET NG sur la ligne 14 devra faire l'objet du dépôt d'un nouveau
dossier de sécurité.
Article 11Au plus tard six mois après la mise en service du prolongement, l'ensemble des points de
l'annexe au compte-rendu de la CCDSA-SIST du 27 mars 2024 devront avoir été traités.
Un document de récolement sera transmis pour information aux services de l'État.
Article 12Au plus tard six mois après la mise en service du prolongement, l'ensemble des
prescriptions du rapport de visite des puits d'accès de la ligne 14 du 2 mai 2024 relatives
aux ouvrages du prolongement Sud devront avoir été traitées, et les justificatifs transmis
pour avis des services de secours.
Article 13Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 31 mai 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
3/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-05-31-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0448 autorisant la mise en service du prolongement Sud de la ligne 14 du métro
d□Olympiade à Aéroport d□Orly 20