ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE










N° Spécial 20 février 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT du 20 février 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
N°2025-0153 20.02.2025
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD986, avenue Henri Martin à
Nanterre, pour la réalisation des travaux de
renouvellement du réseau électrique basse tension
4
DRIEAT-UD92
N°2025-2-023 19.02.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suiva nt du code de la construction
et de l'habitation pour le Gymnase République, 15
avenue de la République, à RUEIL MALMAISON
7
DRIEAT-UD92
N°2025-2-024 20.02.2025
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Stade Du Parc, 2 Chemin
Rural N°25, à RUEIL MALMAISON
9
DRIEAT-UD92
N°2025-2-0.25 20.02.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et de
l'habitation pour le Restaurant Il Mandorlo, 52 avenue
de la Porte de Villiers, à LEVALLOIS PERRET
11
DRIEAT-UD92
N°2025-2-026 20.02.2025
Arrêté refusant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivant du code de la construction et d e
l'habitation pour le Restaurant Pohon Dao , 37 bis rue
Carnot, à LEVALLOIS PERRET
13
DRIEAT-UD92
N°2025-2-027 20.02.2025
Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour le Château de la Grève, 28 rue
Merlin de Thionville, à SURESNES
15
3
DRIEAT-UD92
N°2025-2-028 20.02.2025
Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivant du code de la construction
et de l'habitation pour l'hôtel Le Félix Faure, 7
boulevard Félix Faure, à CHATILLON
17
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0153
portant modification des conditions de circulation, sur la RD986, avenue Henri Martin à Nanterre, pour la
réalisation des travaux de renouvellement du réseau électrique basse tension.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Réf. 2025G-2-10-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0153
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu la demande formulée le 21 janvier 2025 par l'entreprise ENEDIS ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routes départementales
des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 07 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre du 07 février 2025 ;
Considérant que la RD986 à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de renouvellement du réseau électrique basse tension nécessitent de prendre des
mesures de restriction de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
A compter du jeudi 27 février 2025 et jusqu'au vendredi 21 mars 2025, à l'exception des jours hors
chantier ainsi que les samedis et les dimanches, avenue Henri Martin (RD986) à Nanterre, les travaux de
renouvellement du réseau électrique basse tension impliquent des modifications du stationnement.
ARTICLE 2
• Le stationnement est interdit sur l'avenue Henri Martin entre le n°29 et le n°21, sur toutes les
places signalées par affichage du présent arrêté.
Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules des entreprises Derichebourg et Enedis en charge de
l'exécution des travaux.
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Les travaux sont réalisés : de 8h00 à 17H00 sur le trottoir et de 9H30 à 16H30 sur la chaussée.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
Derichebourg
Avenue du Général Leclerc - 92210 Saint-Cloud,
Contact : Monsieur Steeven Hrabovsky
Mobile : 06 49 17 31 03.
Courriel : steeven.hrabovsky@derichebourg-multiservices.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Réf. 2025G-2-10-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0153
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Signature numériqueRené ALBERT| de René ALBERTIrene.albertirene.alberti Date:2025.02.2010:44:03 +01'00'
Le contrôle du chantier est assuré par l'entreprise :
ENEDIS
70-80, avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux
Contact : Monsieur Valerian Théault,
Mobile : 06 58 43 75 89.
Courriel : valerian.theault@enedis.fr
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
Le chef du département sécurité, éducation et
circulation routières, par intérim
Réf. 2025G-2-10-E-NP
Arrêté DRIEAT-IDF - 2025 - 0153
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFateritt Unité départementale des Hauts-de-Seine
5 %au[enArrêté N°2025-2- | accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le GymnaseRépublique, 15 avenue de la République, à RUEIL MALMAISON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret.du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de sisnature dupréfet des Hauts-de- Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Pierre GOMEZ, visant à ne pas rendre les gradinsaccessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Gymnase République situé 15 avenue de laRépublique à RUEIL MALMAISON ;
Vu l'avis favorable n°81 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 06/02/25 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Pierre GOMEZ, est accordée pour le GymnaseRépublique, 15 avenue de la République, a RUEIL MALMAISON.
ARTICLE 2
Le demandeur devra s'assurer que tout match avec du public se déroule dans un stade proche etaccessible a tous les types de handicap.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede RUEIL MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le i Gerry
Pour le préfet et par délégation,

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FrancePater Unité départementale des Hauts-de-Seine
9 &Arrêté N°2025-2- 0 / refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Stade Du Pare, 2Chemin Rural N°25, 4 RUEIL MALMAISON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
' Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Pierre GOMEZ, visant à- conserver une pente non conforme pour accéder au local;- conserver une rampe à 14% pour entrer dans le local;- conserver un ressaut de 4 cm non chanfreiné ;- conserver un cheminement de 82 cm dans les vestiaires adaptés, pour le Stade Du Parc 2 situéChemin Rural N°25 à RUEIL MALMAISON ;
Vu l'avis défavorable n° 82 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du06/02/25 ;
Considérant que le demandeur n'a pas démontré l'impossibilité de mettre aux normes le ressaut de 4cm ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Pierre GOMEZ, sont refusées pour le StadeDu Parc 2, Chemin Rural N°25, à RUEIL MALMAISON.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede RUEIL MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceFra Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 9 2° refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Il Mandorlo,52 avenue de la Porte de Villiers, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44:
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Carmela MANISCALO, visant à ne pas rendre lessanitaires au sous-sol accessibles aux UFR pour le Restaurant Il Mandorlo situé 52 avenue de laPorte de Villiers à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 87 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du06/02/25 ;
Considérant que la disproportion manifeste n'est pas pleinement démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par Carmela MANISCALO, est refusée pour leRestaurant || Mandorlo, 52 avenue de la Porte de Villiers, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
a
ethca
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Francens Unité départementale des Hauts-de-Seine
+4
Arrêté N°2025-2- Ù refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Pohon Dao,37 bis rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET
ce
ONo
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l''application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ; '
Vu la demande de dérogation présentée par Van DAO, visant à ne pas mettre en place une rampefixe pour le Restaurant Pohon Dao, 37 bis rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 100 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du06/02/25 ;
Considérant que le demandeur n'a pas étudié toutes les possibilités techniques pour installer unerampe amovible conforme, notamment l'installation d'une rampe en équerre;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Van DAO, est refusée pour le Restaurant PohonDao, 37 bis rue Carnot, a LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Mairede LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
LA ATET
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberte et des transports d'Île-de-FranceFaiorité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 0 2 7 accordant dérogations aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Château de laGrève, 28 rue Merlin de Thionville, à SURESNES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par BOUDY Guillaume, visant a- ne. pas rendre accessible le sous-sol ;- conserver l'escalier de l'entrée principale sans main courante conforme pour le Château de la Grèvesitué 28 rue Merlin de Thionville à SURESNES ;
Vu l'avis favorable n°138 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du06/02/25 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par BOUDY Guillaume, sont accordées pour leChateau de la Gréve, 28 rue Merlin de Thionville, a SURESNES. |
ARTICLE 2
La marche doit être conforme à l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, unrevêtement de sol permet, en haut de la marche, l'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâceà un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marcheest contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
919%
Nanterre, le 9 fl F EV. oN
Pour le préfet et par délégation,
ms
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiber et des transports d'Île-de-FranceFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- 9 2 © accordant dérogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'hôtel Le FélixFaure, 7 boulevard Félix Faure, à CHATILLON
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0890 du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature dupréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Claude Podemsky, visant à ne pas créer plus d'unechambre PMR au rez-de-chaussée ou ne pas mettre aux normes les escaliers d'accès au R+1 pourl'hôtel Le Félix Faure situé 7 boulevard Félix Faure à CHATILLON :
Vu l'avis favorable n°155 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du06/02/25 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Claude Podemsky, est accordée pour l'hôtel LeFélix Faure, 7 boulevard Félix Faure, a CHATILLON.
ARTICLE 2
Le demandeur devra installer les éléments de sécurité (bande d'éveil à la vigilance, première etdernière contremarches contrastées) sur les escaliers tel que demandé dans l'article 7.1 de l'arrêté du8 décembre 2014.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede CHATILLON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Lye
Responsable du SUCD/PCDMargaux EYCHENNE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Alexandre BRUGERE

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