EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-009
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-01-06-00003 - Arrêté n° D3 BPA 25 0001 portant
modification de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805
du 30 décembre
2024 portant autorisation de création et d'utilisation
d'une
hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société
« Héli Événements » (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-06-00003
Arrêté n° D3 BPA 25 0001 portant modification
de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805
du 30 décembre 2024 portant autorisation de
création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération
au profit de la société « Héli Événements »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-06-00003 - Arrêté n° D3 BPA 25 0001 portant modification de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805
du 30 décembre 2024 portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements »
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E N Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 25 0001 portant modification de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805du 30 décembre 2024 portant autorisation de création et d'utilisationd'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Evénements »LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le réglement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles régles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4, R.6212-4 àR.6212-13 et R.6232-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abordsd'aérodromes ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0805 du 30 décembre 2024 portant autorisation de création etd'utilisation d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société« Héli Evénements » ;
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-06-00003 - Arrêté n° D3 BPA 25 0001 portant modification de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805
du 30 décembre 2024 portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements »
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Vu I'habilitation CAB en date du 24 octobre 2022 délivrant habilitation à utiliser les hélisurfaces àMonsieur Olivier BOUTTE, valable du 24 octobre 2022 au 24 octobre 2032 ;Vu la demande de création d'une hélisurface temporaire sur l'agglomération d'Évreux présentéepar la société « Héli Evénements », reçue en préfecture le 27 novembre 2024;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 09 décembre2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest - Service Zonale dela Police aux Frontières du 20 décembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes de Rouen du 28 novembre2024 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du 24 décembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la commune d'Evreux du 10 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 :Larticle 2 de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805 du 30 décembre 2024 susvisé est modifié comme suit :Caractéristiques de la plateforme :* Position géographique (WGS 84) : 49°01'17" N 001°09'29"E ;Article 2 :Le reste des dispositions de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805 du 30 décembre 2024 susvisé demeure sanschangement.Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;< d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
213Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-06-00003 - Arrêté n° D3 BPA 25 0001 portant modification de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805
du 30 décembre 2024 portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements »
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Article 7:La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maired'Évreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà la société « Héli Événements ».
Évreux, le Q 6 JAN. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeurde$ sécurités
/q
Laurent MABIRE
3/Préfecture (¢ l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-06-00003 - Arrêté n° D3 BPA 25 0001 portant modification de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805
du 30 décembre 2024 portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements »
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-06-00003 - Arrêté n° D3 BPA 25 0001 portant modification de l'arrêté n°D3 BPA 24 0805
du 30 décembre 2024 portant autorisation de création et d'utilisation
d'une hélisurface temporaire en agglomération au profit de la société « Héli Événements »
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