DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-163
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-19-00002 - AP captation d'images à Saint Maixent (6 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-19-00002
AP captation d'images à Saint Maixent
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EPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public.
ARRÊTÉautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsSaint-Maixent le 19 juillet 2024 à partir de 10h45 jusqu'à minuit
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU la délégation de signature de la sous-préfète de Bressuire du 18juillet 2024 ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et lesSoulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines -manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », autour d'un Village de l'eau etde Manif'actions le 19 et 20 juillet 2024 ;VU la demande en date du 19 juillet 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images. au moyen de 1 caméra respectivement installées sur 1aéronef, aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, maisaussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, le 19 juillet2024 sur le secteur de Saint Maixent ;
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CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de lasécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 du code précité permet le recours au. dispositif de camérasaéroportées aux fins d'assurer la-prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en. raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que, parailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de laTerre » ont annoncé via des conférences de presse, des tracts, des messages sur lesréseaux sociaux et des affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation desréserves de substitution ; que cette mobilisation comprendra ie « village de l'eau »,dont la tenue a été annoncée par l'Union syndicale départementale Solidaire 79 etATTAC, qui sera implanté du 16 au 21 juillet 2024 sur le territoire dela commune deMelle ; qu'en outre la mobilisation comprendra des « manif-actions » les 19 et 20 juillet2024 ; que ces « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans laVienne et le 20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n'est pas exclu que lesmilitants lors de leurs déplacements à vélo ou en voiture vers les ciblessusmentionnées, commettent également des dégradations sur les sites des retenuesde substitution, leurs raccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur desdispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi unepluralité de cibles potentielles ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ;CONSIDÉRANT que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction, les manifestations organisées par ces collectifs ont été à l'origine degraves troubles à l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du21 septembre2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrersur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros etblessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestantss'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour allerdans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche deprotection età une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés deforce sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû
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s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus endécoudre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ontcausé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour unmontant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreuxincidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par lesmanifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le siteSEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés êtred'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destinationemployées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grandnombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiersd'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à desblessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est encours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blesséquarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'il apparaîtainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la foiscontre les biens et les personnes;Considérant que, compte tenu de la multiplicité des itinéraires des convois qui vontconverger vers les sites de «manif'actions» et de la multiplicité des sitespotentiellement attaquables, de I'ampleur des zones à surveiller et de I'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public,pour assurer la sécurité des flux sur les axes empruntés, pour prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens tout en limitant 'engagement des forces au sol ; le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée ; queles lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetéset des sitessensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage de la'caméraaéroportée vise à prévenir la prévention de la sécurité des personnes et des biens etde la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
Arrête
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée autitre de la prévention de la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicpar le Groupement de gendarmerie départementale.
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant proceder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixéà 1.Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres ci-annexés dans lescartes jointes (axes routiers inclus) .Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soitle 19 juillet 2024 à partir de 10h45 jusqu'a minuitArticle 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet de laPréfecture, communiqué de presseet réseaux sociaux.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEX -téléphone 05.49.60.79.19, télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur de lapolice nationale et le commandant de groupement de gendarmerie départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort le 19 juillet 2024,
Pour la préfète,Par délégation, la sous préfète de Bressuire
Hélène SIMON
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PRÉFÈTE.DESDEUX-SÈVRESde-Séint-Al
ANNEXE1
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