PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°125 DU 24/10/2025
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A modifiant l'arrêté
DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation
durant les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados
de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7
novembre 2025 (8 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/032 - Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 13
Acte n° 54-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/033 - Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 17
Acte n° 54-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/034 - Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 21
Acte n° 54-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/035 - Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-10-22-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/036 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 29
Acte n° 54-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/037 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-10-22-00004 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-203
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de débroussaillage des accotements
de la RN52 entre les PR 4+430 et 7+700, dans
le sens Metz - Longwy (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-204
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de
l'échangeur de Bouxières
aux Dames sur A31
(3 pages) Page 39
Acte n° 54-2025-07-02-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126
portant dérogation aux interdictions
de perturbation intentionnelle, de capture
et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
accordée
à la société LIDL
pour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiques
au sein de la plateforme
logistique LIDL de Gondreville (54) (4 pages) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0179
portant dérogation à
l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées. (3 pages) Page 48
Acte n° 54-2025-10-09-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0183
portant dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de
nids de cigogne blanche sur la basilique à Saint-Nicolas de Port (4 pages) Page 52
Acte n° 54-2025-10-09-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0184
portant dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de
nids de cigogne blanche sur la Villa Malraux à Saint-Nicolas de Port (4 pages) Page 57
Acte n° 54-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0188
portant dérogation à
l'interdiction de destruction
de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer domesticus)
et d'aires de
repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
accordée au Syndicat de copropriétaires le Fontenay dans le
cadre de travaux de
rénovation énergétique sur la commune de Jarville-la-Malgrange (7 pages) Page 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-10-22-00006 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-10-22-00009 - Arrêté interpréfectoral constatant la recomposition de l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (4 pages) Page 73
2
Acte n° 54-2025-10-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant sur la composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes des pays du Sel et du Vermois pour le renouvellement général des
conseils municipaux de 2026 (3 pages) Page 78
3
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-24-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A modifiant
l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et
réglementant temporairement la circulation dans les deux
sens de circulation durant les travaux de réfection des
joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de
ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise
entre le 4 août et le 7 novembre 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT/CRISE/20251024A
modifiant l'arrêté DDT/CRISE/20250730A du 30 juillet 2025 et réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection des joints de chaussée, de vérinage des appareils d'appui et de ragréage en intrados de l'ouvrage d'art PI 293.3 situé au
PR 293+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 4 août et le 7 novembre 2025
12
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-15-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/032 - Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/032 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/032 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
14
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/032 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/032 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
16
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-15-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/033 - Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/033 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/033 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
18
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/033 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
19
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/033 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-15-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/034 - Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/034 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
21
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/034 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
22
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/034 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/034 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
24
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-15-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/035 - Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/035 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/035 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
26
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/035 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
27
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/035 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
28
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-22-00008
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/036 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/036 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
29
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/036 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
30
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/036 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
31
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-22-00007
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/037 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/037 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière32
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/037 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière33
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/037 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière34
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/037 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière35
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-22-00004
Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-203
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de débroussaillage
des accotements
de la RN52 entre les PR 4+430 et 7+700, dans le sens
Metz - Longwy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-203
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de débroussaillage des accotements
de la RN52 entre les PR 4+430 et 7+700, dans le sens Metz - Longwy
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ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-203
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de débroussaillage des accotements
de la RN52 entre les PR 4+430 et 7+700, dans le sens Metz – Longwy.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.40 du préfet de département en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 de la DIR-Est en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Villers-la-Montagne en date du 22/10/2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 22/10/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-203
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de débroussaillage des accotements
de la RN52 entre les PR 4+430 et 7+700, dans le sens Metz - Longwy
37
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 4+430 au PR 7+700
SENS Sens Metz - Longwy (sens 1)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Débroussaillage des accotements
PÉRIODE GLOBALE Les 24 et 31 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de voie
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
DATE/HEURE PR ET SENS SYSTÈME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les 24 et 31
octobre 2025,
de 5h00
à 15h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 4+430
B31 PR 7+700
Neutralisation de la voie de droite- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO christophe.tejedoSignature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2025.10.22 14:46:49 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-203
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de débroussaillage des accotements
de la RN52 entre les PR 4+430 et 7+700, dans le sens Metz - Longwy
38
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-23-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-204
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose et de
dépose d'une potence de signalisation au droit de
l'échangeur de Bouxières
aux Dames sur A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-204
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières
aux Dames sur A31
39
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-204
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières
aux Dames sur A31
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du13 octobre 2025 présenté par la CIAT ;
VU l'arrêté departemental n° D425297AT en date du 14 octobre 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental en date du 02 octobre 2025;
Vu l'avis de la communauté de communes de Bassin de Pompey en date du 13 octobre 2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 13 octobre 2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-204
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières
aux Dames sur A31
40
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) PR 258+700
Échangeur N°23 Bouxières aux Dames
SENS Sens Metz)- Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Pose d'une potence (PPHM)
PÉRIODE GLOBALE La nuit du 27 au 28 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La nuit du 27 au 28
octobre 2025
de 21h00 à 05h00
A31 sens 2
AK5 PR 258+700

Fermeture de la bretelle sortie en direction
de Bouxières-aux-Dames de l'échangeur
N°23

DéviationLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens MetzNancy souhaitant emprunter la bretelle de sortie endirection de Bouxières-aux-Dames continueront surA31 jusqu'à l'échangeur N°22 où ils feront demi-tourvia la RD657 pour reprendre l'A31 en direction de Metzet retrouver la sortie en direction de Bouxières auxDames.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-204
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières
aux Dames sur A31
41
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.10.23 14:08:18 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-204
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose et de dépose d'une potence de signalisation au droit de l'échangeur de Bouxières
aux Dames sur A31
42
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-07-02-00007
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126
portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture
et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
accordée à la société LIDL
pour la capture et la perturbation intentionnelle de
Moineaux domestiques
au sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture
et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
accordée à la société LIDL
pour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiques
au sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)
43
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0126portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèce animale protégéeaccordée à la société LIDLpour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiquesau sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral N°25. BCDET.04 du 19 février 2025, accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-14 en date du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée par LIDL SNC ;VU la consultation du public, réalisée du 16 au 30 avril 2025, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 13 juin 2025 ;1
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture
et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
accordée à la société LIDL
pour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiques
au sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)
44
CONSIDÉRANT qu'il est demandé une dérogation pour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineau domestique ;CONSIDÉRANT que la plateforme logistique de LIDL SNC à Gondreville est destinée à une activité d'entreposage et de livraisons de produits essentiellement alimentaires d'épicerie ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la présence d'oiseaux dans les cellules de la plateforme logistique ;CONSIDÉRANT que cette présence génère plusieurs troubles : risques sanitaires, contamination des produits alimentaires, dommages matériels, problèmes de sécurité, perte économique, non-conformité aux réglementations, déclenchements intempestifs des alarmes d'intrusion ;CONSIDÉRANT que des solutions alternatives ont déjà été testées, notamment l'ouverture des trappes de désenfumage pour permettre la fuite naturelle des espèces ou l'intervention de spécialiste d'effarouchement, sans succès ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de capturer les oiseaux pour les éloigner de la plateforme logistique ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un objectif de préservation de l'intérêt de la santé publique, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures du projet garantissent que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;ARRÊTEArticle 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est LIDL SNC, 5 rue de l'Europe, 54840 GONDREVILLE.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture
et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
accordée à la société LIDL
pour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiques
au sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)
45
Article 2 – Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de spécimens de Moineau domestique (Passer domesticus).Cette dérogation est accordée au sein de la plateforme logistique LIDL SNC, 5 rue de l'Europe, à Gondreville (54).Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, notamment des mesures suivantes.Les opérations de capture se déroulent de la façon suivante : capture et effarouchement pendant 5 jours, puis action d'éloignement une journée par mois.Les animaux capturés sont regroupés dans une pièce sombre durant la journée de capture, puis relâchés en fin de journée à 20 km du site.Un rapport d'intervention est transmis, en fin d'intervention, à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.Article 4 – Transmission des donnéesTransmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.Article 5 – Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation autorise les opérations visées à l'article 2 jusqu'au 1er avril 2026.Article 6   – Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture
et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
accordée à la société LIDL
pour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiques
au sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)
46
Article 7   – Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.À Châlons-en-Champagne, le 2 juillet 2025Pour le préfet,Pour le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteRémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture
et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
accordée à la société LIDL
pour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiques
au sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-10-20-00004
Arrêté préfectoral N° 2025-DREAL-EBP-0179
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral N°
2025-DREAL-EBP-0179
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0179portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand-Est ;VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-51 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du03/07/2025 par le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas ;VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 24 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport despécimens morts d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT que le bureau d'études Altifaune est mandaté par Engie Green pour réaliser les suivisenvironnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et floresauvage ;CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;DREAL Grand Est – Site de MetzTél. : 03 87 62 81 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz cedex 03
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d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturellecompte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre desopérations considérées ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transportde spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement duGrand Est,ARRÊTE   : ARTICLE 1 er   : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Altifaune, 37 avenue de Verdun 34120 Pézenas.Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'organisme.ARTICLE 2   : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessésou morts de l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtésdu 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental du parc éolien d'Audunois Nordsur les communes de Bréhain-la-Ville, Cruscnes, Tiercelet dans le département de la Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3   : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Lebénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossierde demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d'étudesAltifaune.Tous les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d'études Altifaune avant d'être congelés.ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2025 et le31 décembre 2025.ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des donnéesCompte-rendu :Sans préjudice des obligations qui incombent à l'exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet auplus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la DREALGrand Est, un bilan du suivi de mortalité.
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2025-DREAL-EBP-0179
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
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Transmissions des données brutes :Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant outoute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de donnéesde biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectuéconcomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection desinstallations classées imposée au II de l'article 2.3 de l'arrêté du 26 août 201 relatif aux installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cetoutil.ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 7   : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.ARTICLE 8   : ExécutionLe secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteRémi SAINTIERVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.
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portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-10-09-00018
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0183
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de
reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la
basilique à Saint-Nicolas de Port
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n°2025-DREAL-EBP-0183
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la basilique à Saint-Nicolas de Port
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0183portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement de nids de Cigogne blanche sur la basilique à Saint-Nicolas de PortLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral N° 25.BCDET.39, en date du 25 août 2025, accordant délégation designature à M Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-51 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la commune de Saint-Nicolas de Port ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date du 17 août 2025 ;VU la consultation du public, réalisée du 15 au 29 août 2025, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;1
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n°2025-DREAL-EBP-0183
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la basilique à Saint-Nicolas de Port
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CONSIDÉRANT que plusieurs nids de Cigogne blanche sont présents sur la basilique de Saint-Nicolas de Port ;CONSIDÉRANT que certains nids présents au niveau des gargouilles présentent un risquepour le bâtiment et pour le public en cas de chute des nids ;CONSIDÉRANT que ces nids doivent être déposés durant la période hivernale ;CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 ȍ à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leuraire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement Ȏ ;CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que ȍ Lesdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution del'opération concernée Ȏ ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;CONSIDÉRANT que l'enlèvement des nids de Cigogne blanche pour des raisons de sécurités'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ausens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTEArticle 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Saint-Nicolas de Port, 4 bis placede la république, 54210 Saint-Nicolas de Port.Article 2 – Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animale protégéeCigogne blanche (Ciconia ciconia).Cette dérogation est accordée pour la dépose de nids de Cigogne blanche situés sur labasilique Saint-Nicolas de Port.2
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n°2025-DREAL-EBP-0183
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la basilique à Saint-Nicolas de Port
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Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve :•que les nids soient déposés entre le 1er septembre et le 15 février ;•qu'un dispositif anti-retour soit systématique installé après une intervention, avant le15 février.Article 4 – Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 15 février 2028.Article 5   – Mesures de contrôle, sanctions La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 6 – Droits des tiers et mesures de publicitéLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est :xnotifié à son bénéficiaire ;xpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;xtransmis en copie à M. le Directeur départemental des territoires et à M. le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité.Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois :•pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture territorialement compétente ;•pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absencede réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ȍ Télérecours citoyens Ȏ,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/. 3
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d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la basilique à Saint-Nicolas de Port
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Article 8 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSophie OUZET
4
Sophie OUZET sophie.ouzetSignature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.10.09 21:21:03 +02'00'
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et du logement
Acte n° 54-2025-10-09-00019
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0184
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de
reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la Villa
Malraux à Saint-Nicolas de Port
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n°2025-DREAL-EBP-0184
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d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la Villa Malraux à Saint-Nicolas de Port
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0184portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement de nids de Cigogne blanche sur la Villa Malraux à Saint-Nicolas de PortLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral N° 25.BCDET.39, en date du 25 août 2025, accordant délégation de signature à M Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-51 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la commune de Saint-Nicolas de Port ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date du 17 août 2025 ;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public, réalisée du 15 au 29 août 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;1
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d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la Villa Malraux à Saint-Nicolas de Port
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CONSIDÉRANT que plusieurs nids de Cigogne blanche sont présents sur la villa Malraux deSaint-Nicolas de Port ;CONSIDÉRANT que certains nids présents au niveau des chéneaux présentent un risque pourle bâtiment et pour le public en cas de chute des nids ;CONSIDÉRANT que ces nids doivent être déposés durant la période hivernale ;CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 ȍ à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leuraire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement Ȏ ;CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que ȍ Lesdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution del'opération concernée Ȏ ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;CONSIDÉRANT que l'enlèvement des nids de Cigogne blanche pour des raisons de sécurités'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ausens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTEArticle 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Saint-Nicolas de Port, 4 bis placede la république, 54210 Saint-Nicolas de Port.Article 2 – Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animale protégéeCigogne blanche (Ciconia ciconia).Cette dérogation est accordée pour la dépose des nids de Cigogne blanche situés sur la villaMalraux, 69 Rue Charles Courtois, 54210 Saint-Nicolas de Port qui sont installés au niveau deschéneaux et présentent un risque pour le bâtiment et pour le public en cas de chute.2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral
n°2025-DREAL-EBP-0184
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d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la Villa Malraux à Saint-Nicolas de Port
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Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve que les nids soient déposés entre le1er septembre et le 15 février.Article 4 – Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 15 février 2028.Article 5   – Mesures de contrôle, sanctions La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 6 – Droits des tiers et mesures de publicitéLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est :xnotifié à son bénéficiaire ;xpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;xtransmis en copie à M. le Directeur départemental des territoires et à M. le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité.Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois :•pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture territorialement compétente ;•pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absencede réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ȍ Télérecours citoyens Ȏ,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/. 3
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n°2025-DREAL-EBP-0184
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la Villa Malraux à Saint-Nicolas de Port
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Article 8 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSophie OUZET
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Sophie OUZET sophie.ouzet Signature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.10.09 21:25:41 +02'00'
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°125 du 24/10/2025 - Arrêté préfectoral
n°2025-DREAL-EBP-0184
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction
d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement de nids de cigogne blanche sur la Villa Malraux à Saint-Nicolas de Port
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et du logement
Acte n° 54-2025-10-06-00007
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0188
portant dérogation à l'interdiction de destruction
de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer
domesticus)
et d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
accordée au Syndicat de copropriétaires le Fontenay dans
le cadre de travaux de
rénovation énergétique sur la commune de
Jarville-la-Malgrange
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n°2025-DREAL-EBP-0188
portant dérogation à l'interdiction de destruction
de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer domesticus)
et d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
accordée au Syndicat de copropriétaires le Fontenay dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique sur la commune de Jarville-la-Malgrange
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0188portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer domesticus) et d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)accordée au Syndicat de copropriétaires le Fontenay dans le cadre de travaux derénovation énergétique sur la commune de Jarville-la-MalgrangeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 25. BCDET.39 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZELdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-51 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu la demande formulée par le Syndicat de copropriétaires le Fontenay en date du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 19 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREALGrand-Est du 6 août au 20 août 2025 ;Considérant que les travaux de rénovation énergétique de la résidence Fontenay entraîneront la destructionde sites de reproduction de Moineau domestique (Passer domesticus) et d'aires de repos de Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus) ;Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de l'articleL. 411-1 du code de l'environnement, interdisent la destruction des sites de reproduction et aires de reposdes espèces qu'ils listent, dont le Moineau domestique et la Pipistrelle commune ;Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solutionsatisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santéet de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
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sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordialespour l'environnement » ;Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4°de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que les logements sont classés F et G au diagnostic de performance énergétique et que leprojet permet la réduction des consommations énergétiques de ces immeublesConsidérant que les travaux de rénovation énergétique de la résidence Fontenay permettent de réduire laproduction de gaz à effet de serre et le coût des énergies pour les foyers modestes, qu'ainsi la demandeprésentée relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante aux travaux de rénovation énergétique dela résidence Fontenay ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet proposéesdans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent quel'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décritesdans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet, les maîtresd'ouvrage fournissant aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonnetenue de cet outil par ces services ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites dereproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;ARRETE :Article 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat de copropriétaires le Fontenay, représenté parFONCIA, 4 rue Piroux, 54000 NANCY.Article 2 – Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :•Moineau domestique (Passer domesticus) : destruction de sept sites de reproduction ;•Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) : destruction de 141 aires de repos.Cette dérogation est accordée dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de la résidence Fontenaysis 6 rue Galliéni, 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE.Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande de dérogation et ses compléments dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.
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Article 4 – Mesures de réduction des impactsUn écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il veille au respect desdispositions réglementaires et assure la bonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.Avant le 1er novembre 2025, l'écologue référent vérifie, à vue directe et à l'endoscope, l'absence d'individud'espèces protégées au sein des habitats formés par les fentes d'aération, puis neutralise ceux-ci demanière pérenne au moyen de mousse expansive. En cas de présence de chiroptères, des dispositifs anti-retours fonctionnels sont installés dans la foulée et laissés en place durant trois jours lors de conditionsmétéorologiques favorables (température de +12°c minimum). Au terme des trois jours suivant la pose desdispositifs anti-retour, une nouvelle vérification de l'absence d'individu est effectuée par l'écologue.Le démarrage des travaux sur chaque immeuble est conditionné au départ spontané de tout individud'espèce protégée, et donc à l'absence de tels individus dans l'emprise chantier de l'immeuble concerné.Les travaux de l'immeuble A accueillant les nids de Moineau domestique sont réalisés entre septembre etfévrier inclus, hors période de nidification de l'espèce.20 gîtes en faveur des chiroptères sont posés avant le démarrage des travaux et sous la supervision del'écologue référent sur l'immeuble E de la résidence Fontenay.Article 5 – Mesures de compensation des impactsLes mesures compensatoires sont les suivantes, mises en œuvre telles que décrites dans le dossier dedemande de dérogation, simultanément à la réalisation des impacts pour chaque immeuble :pour les chiroptères, 60 gîtes StoElement Fauna FM-I 10 ou équivalents sont intégrés dans l'isolantdes façades et répartis sur l'ensemble des immeubles A, B, C et D (hors pignons). Ils sont placés surdes travées verticales sans baies (emplacements à proximité des fentes d'aération) et avec unerépartition proportionnelle au tropisme d'exposition exprimé lors des inventaires (figure 1 de l'annexe1 du présent arrêté) ;pour le Moineau domestique, 14 nichoirs StoElement Fauna SP-F 20 ou équivalents sont intégrésdans l'isolant en lieu et place des travées sud de claustras de l'immeuble A sur la façade nord-estqui accueille actuellement les nids de cette espèce (figure 2 de l'annexe 1 du présent arrêté).Le porteur de projet est chargé de la mise en œuvre de ces mesures. Tout changement d'opérateur est portésans délai à la connaissance du service chargé des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.Article 6 – Modalités de suiviLe bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la dated'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant lesmilieux naturels ou les espèces protégées.Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de laprésente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique par un écologue indépendant, missionné lebénéficiaire, aux échéances suivantes (pour le calcul de ces échéances, l'année N est l'année 2026) :En n+1, n+2, n+3 et n+5, un suivi de l'ensemble des gîtes en phase d'estivage de la Pipistrellecommune et un suivi de l'ensemble des nichoirs en phase de nidification du Moineau domestique.Ce suivi doit évaluer l'évolution de l'occupation des gîtes et nichoirs en termes d'effectifs pour lesespèces impactées par le projet et de la diversité spécifique (colonisation éventuelle par denouvelles espèces).Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de laprotection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi. Lerapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesurescompensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Les mesures decompensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats, le préfet peut prescrire toutemesure correctrice qui apparaîtrait nécessaire au regard des résultats du suivi.
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Article 7 – Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au31/12/2026.Article 8 – Transmission des données environnementalesI- Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement.Le bénéficiaire transmet :la « fiche projet » renseignée ;pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zipde la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu àpartir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREALGrand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaireau terme de la réalisation de ces mesures.II- Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêtéministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liéeaux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation deversement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission deces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement dechaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.Article 9 – Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
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Article 10 – Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deuxmois :•pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;•pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cerecours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence de réponse expresse à l'issuede ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible parle site Internet www.telerecours.fr.Article 11 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :•notifié au Syndicat de copropriétaires le Fontenay représenté par FONCIA ;•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :•à M. le directeur départemental des territoires,•à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteRémi SAINTIER
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Annexe 1 : Schémas d'implantation des mesures compensatoires
Figure 1 : Plan de positionnement des gîtes compensatoires pour les chiroptères (source : AdT).
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Figure 2 : Plan de positionnement des nichoirs (source : AdT).
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-22-00006
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
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dévouement 70
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dévouement 71
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dévouement 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-22-00009
Arrêté interpréfectoral constatant la recomposition de
l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de
Saint-Dié-Des-Vosges lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
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Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux 73
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Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux 74
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Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux 75
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Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux 76
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Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-22-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté portant sur la
composition du conseil communautaire de la Communauté
de communes des pays du Sel et du Vermois pour le
renouvellement général des conseils municipaux de 2026
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communautaire de la Communauté de communes des pays du Sel et du Vermois pour le renouvellement général des conseils municipaux de
2026
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communautaire de la Communauté de communes des pays du Sel et du Vermois pour le renouvellement général des conseils municipaux de
2026
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