AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-433
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2025-08-14-00004 - Dissolution de l' association syndicale libre
d'amenée d'eau de Naves-d'Aubrac à Aurelle-Verlac,
commune déléguée de la commune nouvelle de
Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac (12 130) (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture Millau
12-2025-08-14-00004
Dissolution de l' association syndicale libre
d'amenée d'eau de Naves-d'Aubrac à
Aurelle-Verlac, commune déléguée de la
commune nouvelle de
Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac (12 130)
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-08-14-00004 - Dissolution de l' association syndicale libre d'amenée d'eau de Naves-d'Aubrac à
Aurelle-Verlac, commune déléguée de la commune nouvelle de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac (12 130) 3
SERVICE DU GREFFE DÉPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 14 août 2025
n° 12-2025-08-14-00004
Objet : Dissolution de l' association syndicale libre d'amenée d'eau de Naves-
d'Aubrac à Aurelle-Verlac, commune déléguée de la commune nouvelle de Saint-
Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac (12 130)


LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2224-7 et
L.2224-12 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de
Propriétaires et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI
sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant délégation
de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant restriction permanente des usages alimentaires
de l'eau sur les unités de distribution, notamment, de l'ASA de Naves d'Aubrac ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU les contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, réalisés par la
Délégation départementale de l'Aveyron, Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie, des
années 2024 et 2025, révélant une eau d'alimentation non-conforme aux exigences de
qualité en vigueur et recommandation faite aux abonnés à ne pas consommer l'eau de ce
réseau ;
VU le compte-rendu de l'assemblée générale, du 26 mai 2025 de l'association syndicale libre
d'amenée d'eau de Naves d'Aubrac, Aurelle-Verlac, commune déléguée de Geniez-d'Olt-et-
d'Aubrac (12 130), portant dissolution de ladite association syndicale et du transfert de sa
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Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-08-14-00004 - Dissolution de l' association syndicale libre d'amenée d'eau de Naves-d'Aubrac à
Aurelle-Verlac, commune déléguée de la commune nouvelle de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac (12 130) 4
compétence au réseau de distribution d'eau potable de la Mairie de Saint- Geniez-d'Olt-et-
d'Aubrac ;
VU l'extrait du registre de délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Geniez-
d'Olt-et-d'Aubrac en date du 21 juillet 2025, portant rattachement du réseau d'eau de Naves
d'Aubrac, Aurelle-Verlac, commune déléguée de Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac, à celui de la
commune, à compter du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ASL d'amenée d'eau de Naves d'Aubrac n'est pas compétente pour fournir
une eau de qualité, conforme aux exigences en vigueur, et que son syndicat a souhaité procéder à
sa dissolution ;
CONSIDÉRANT que la Mairie de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac est seule compétente pour la
reprise de la distribution d'eau potable d'Aurelle-Verlac, commune déléguée de Geniez-d'Olt-et-
d'Aubrac (12 130) ;
CONSIDÉRANT que l'ASL d'amenée d'eau de Naves d'Aubrac peut, dans ces conditions, faire
l'objet d'une dissolution.
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Millau
– A R R Ê T E –
ARTICLE 1 : L'ASL d'amenée d'eau de Naves d'Aubrac , est dissoute à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASL d'amenée d'eau de Naves d'Aubrac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ARTICLE 4 : La sous-Préfète de Millau, le président de l'ASL d'amenée d'eau de Naves d'Aubrac, le
maire de la commune de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac (12 130), sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 14/08/2025

Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de Millau
Signé
Juliette BEREGI
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