PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de
l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte (3 pages) Page 3
R06-2025-01-01-00002 - Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur
adjoint de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur
régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 7
R06-2025-01-01-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des finances publiques de
Mayotte (2 pages) Page 10
R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des services de direction (3 pages) Page 13
R06-2025-01-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégatio, automatique de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-12-04-00015 - Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du
conseil citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier prioritaire de
Majicavo-Koropa-QP N°976020) (2 pages) Page 19
2
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-01-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale de Monsieur Olivier ANDRÉ,
administrateur de l'État, Directeur régional des
finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale de
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 3
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PU BLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 1° JANVIER 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le code civil;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de
Mayotte;
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de
l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 :
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en
chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques
de Mayotte ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DÉCIDE :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale de
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 4
Article 1; Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs
attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. En matière d'évaluation domaniale :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale :
Montant
Agents
Valeur locative Valeur vénale
Jean-Bernard NILAM
inspecteur principal des Finances Sans limite Sans limite
publiques
Sebastien BOUCHER 100 000 € 800 000 €
agent contractuel de catégorie A
Herbé SIDIBE, 100 000 € 800 000 €inspecteur des Finances publiques '
Hoorlyyah MOHAMED, 100 000 € 800 000 €
agente contractuelle de catégorie A
2. En matiére d'assiette et de liquidation des conditions financiéres des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État, ainsi qu'en matière de contentieux domanial :
Délégation de signature est donnée a:
O Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques,
Monsieur Sébastien BOUCHER, agent contractuel de catégorie A,
Monsieur Herbé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Hooriyyah MOHAMED, agente contractuelle de catégorie A,
Monsieur Ibrahim MOUSSA, agent détaché de catégorie B,
Monsieur Nicolas PATAY, contrôleur des finances publiques, oo 08 © 0
à l'effet de:
+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R, 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
3. En matiére de gestion des successions
Délégation de signature est donnée a:
O Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques,
Monsieur Sébastien BOUCHER, agent contractuel de catégorie A,
Monsieur Herbé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Hooriyyah MOHAMED, agente contractuelle de catégorie A,
Monsieur [brahim MOUSSA, agent détaché de catégorie B,
Monsieur Nicolas PATAY, contrôleur des finances publiques, oO oOo 4 ©
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à
Vadministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
ia gestion et a la liquidation des successions en déshérence dans le département de Mayotte.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale de
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 5
4. En matière de représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques, Monsieur Hervé SIDIBE
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du Mayotte en vue de la fixation des
indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
* au nom des services expropriants de |'Etat ;
* et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon
le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 susvisé.
5. En matière de fonction de Commissaire du Gouvernement
Délégation est accordée à Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances
publiques, Monsieur Hervé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation en première instance et
en appel.
Article 3 - En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront
exercées par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint
au directeur régional des finances publiques de Mayotte et par Nicolas POTIER, administrateur
des finances publiques adjoint, Responsable du pôle gestion publique.
Article 4 — La présente décision prend effet le 1er janvier 2025 et annule la précédente parue au RAA
de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte,
"¢
Directeur Réegiona!
des Finances Publiques de Mavotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale de
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 6
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-01-01-00002
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale et à leur adjoint de Monsieur
Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT,
directeur régional des finances publiques de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des
finances publiques de Mayotte 7
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
EgalitéFINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 1* JANVIER 2025
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUet à leur adjoint de
Monsieur Olivier ANDRE, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des
finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en
chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de
Mayotte ;
les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
Décide :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des
finances publiques de Mayotte 8
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:
- M. Benoit PRISER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources a la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pdle gestion fiscale à
la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du directeur du
pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- Mme Nathalie HUMBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du
pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
- Mme Valérie DAQUIN, préparatrice en pharmacie - cadre de santé paramédical, est accueillie en
détachement auprès de la Direction Régionale des Finances publiques de Mayotte en qualité
d'adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques
de Mayotte ;
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls,
OU concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront exercées
par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur
régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er janvier 2025 et annule la précédente parue au RAA
de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte,
EL
| Dinsetéur ROY rs
nces Publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle
pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des
finances publiques de Mayotte 9
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-01-01-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour pôle gestion publique de Monsieur Olivier
ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur
régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour pôle gestion
publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des finances publiques de Mayotte 10
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Liberté FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 01 JANVIER 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;.
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de |'expropriation ;
VU le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, directeur régional
des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en
chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques
de Mayotte ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour le pôle gestion publique de la DRFIP de Mayotte
Monsieur Nicolas POTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion
publique,
Madame Nathalie KAUFELD-SCHULER, attachée principale d'administration,
Mme Moinaecha Noëra MOHAMED, attachée principale d'administration,
adjointes du directeur du pôle gestion publique, pour toutes affaires ressortissant du pôle gestion
publique, dont l'ensemble des services décrits ci-dessous, de la DRFIP de Mayotte, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour pôle gestion
publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des finances publiques de Mayotte 11
2. Pour la division des collectivités locales.
Monsieur Kevin WIMBERGER et Madame Guerlone MOUSSOUNDA LOUFOUILOU, inspecteurs des
finances publiques, Madame Nourou HACHIM, contrêleuse des finances publiques, sont habilités a
signer tous les documents relatifs au service des collectivités locales ainsi que tout acte signifié par
un huissier de justice.
3. Pour la division des opérations de l'État
a) Pour le service Comptabilité — Recettes non fiscales.
Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques, responsable de service, est habilitée à
signer tous les documents relatifs à son service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques,
Monsieur Fabrice LE CLECH, Monsieur Jean-Claude MVELLE EVINA et M. Omar YOUSSOUF,
contrôleurs des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence
ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
Monsieur Saïd Djanfar MOHAMED, contrôleur des finances publiques, Madame Catherine BIJOUX et
M. Valter ESTEVAO, agents des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations
de caisse, pour signer seules les déclarations de recettes.
Monsieur Fabrice LE CLECH, contrôleur des finances publiques et Madame Catherine BIJOUX, agente
des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations courantes relatives au
service « dépôts de fonds au Trésor » et « caisse des dépôts ».
b) Délégation spéciale en matière de remise gracieuse RNF.
* Délégation spéciale : les agents suivants sont habilités à accorder des remises et prononcer
des annulations de majoration appliquées en matière de recettes non fiscales dans les limites
de :
* 15 000 € par côte ou exercice pour Monsieur Nicolas POTIER, Responsable de pêle, et pour
Madame Nathalie KAUFELD-SCHULER, attachée principale d'administration,
* 2000 € par côte ou exercice pour Madame Sylvie RABET, inspectrice
* 1000 € par côte ou exercice pour les agents B et C suivants : Monsieur Omar YOUSSOUF,
Madame Muinati SAID ISMAILA, Monsieur Joël ROUKIA et Madame Hiffadati OUSSENI.
c) En matière de dépenses de l'État, Monsieur Mohamadil-Hadi SAID AHAMADA et Madame Béatrice
BRUCTER, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
— les notifications de cession de créances,
—les bordereaux d'envoi et télécopies a destination du réseau et des différents
ordonnateurs,
— les écritures correctives,
— les certificats de cessation de paiement ;
— les oppositions a paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice
— les accusés de réception des oppositions,
— et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres ;
Madame Nadjabe MOUSSA, agente des finances publiques, reçoit délégation pour signer les
certificats de cessation de paiement et les accusés de réception des oppositions.
Article 2 - En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront
exercées par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxiéme classe des armées, adjoint au
directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1er janvier 2025 et annule la précédente parue au RAA
de Mayotte. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques ae
S Finances Publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour pôle gestion
publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des finances publiques de Mayotte 12
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-01-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des services de
direction
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des services de direction 13
En
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Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 1" JANVIER 2025
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
des services de direction
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des
finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de
deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte ;
DÉCIDE :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des services de direction 14
Article 1%: Délégation de signature est donnée à M, Frédéric NIOBE, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet
des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €:
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire
des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet
des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 3 :Délégation de signature est donnée a:
* à Messieurs Mahamoud VOY, Mathieu SEURIN, Madame Otance DOMITIEN IGNAN DOBOU, Max
GALVANI, inspecteurs des finances publiques en poste à la direction, et à Madame Marie
ROLLAND, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans la limite de 60 000 €;
* aM. Terence ETIVE agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite
de 2000€;
* aMme Naimati ACHIRAFFI, agente de catégorie C, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 €;
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
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fiscal des services de direction 15
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4: En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront exercées
par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur
régional des finances publiques de Mayotte.
Article 5 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2025 et annule la précédente parue au RAA de
Mayotte.
Il sera publié au RAA de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux du service où exercent les
agents délégataires.
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de Mayotte,
wee
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des services de direction 16
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-01-01-00005
Liste des responsables de service disposant de la
délégatio, automatique de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégatio,
automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Liste des responsables de service disposant de la délégation automatique de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des
Prénom - Nom Responsables
M. Jean-Pierre BAUDON Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Patrice CONTEMORI Service des impôts des Entreprises (SIE)
M. Juvenal YAPI | MBOCK Centre Des Impôts Foncier (CDIF)
M. Frédéric NIOBE Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE)
M. Patrice MARTENS Conservation de la Propriété Immobilière (CPI)
M. Alexandre THIAW Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Fait à Mamoudzou, le 1°' janvier 2025
Monsieur André OLIVIER
Administrateur de l'État
qu e Mayotte Directeur régional des finances p
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégatio,
automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-12-04-00015
Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du
conseil citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier
prioritaire de Majicavo-Koropa-QP N°976020)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-12-04-00015 - Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du conseil
citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier prioritaire de Majicavo-Koropa-QP N°976020) 19
VU
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VU
VUPRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2024-SGA-514 du 04 décembre 2024
Portant validation du Conseil citoyen de la ville de KOUNGOU
(quartier prioritaire de Majicavo-Koropa — QP N° 976020)
Le PREFET de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les
principes de la réforme de la politique de la ville ;
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de délimitation des contours des
quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
le décret N° 0038 du 14 février 2024, portant nomination de Monsieur Francois-Xavier Bieuville, Préfet de
Mayotte ;
le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Mayotte ;
la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités
opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements métropolitains ;
l'arrêté n° 2024-SGA-1010 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
l'avis de la collectivité rendue le 17/10/2024
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Koungou auprès du
Préfet de Mayotte le 17/10/2024.
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du Conseil citoyen
* Collège des habitants : 13 représentants titulaires
RS ON =Nom | Prénom Sexe
MOINGUIE Chahida F
ATTOUMANI Nafissoiti F
MOUSSA Soulaïmana M
ATTOUMANI Djania F
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-12-04-00015 - Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du conseil
citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier prioritaire de Majicavo-Koropa-QP N°976020) 20
5 MABROUK | _ Oussria IF
6 ATTOUMANE | Inayat F
F1 | ABDALLAH __Youmna IF
8 SAINDOU ~ OO Zanfati ai:
9 HOUMADI | — Moilaini a F
10 ALI i Issouf a M |
11 SAIDI _ __ Djamalati-Nassur oe M |.
12 COLO Zaïdou a M |
13 SAINDOU Zanfati F
* Collége des acteurs locaux : 5 représentants titulaires
__|Nomide ta'structare ee
1 Association de Lutte Contre la Délinquance Majicavo-Koropa
ALCS: _
Association Cyclo Sport Mayotte
Association Ouzouri wa Majicavo
Association FC Koropa2
3
4 Association Ouzouri wa Majicavo
5Nom et prénom du représentant
TOUMBOU Rassoulou
__ SAID Maoulida Soumaila-Chris
SE
__. ABDOU Chaima
AHMED Damir
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par
le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres
démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être
prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l'occasion de l'actualisation, le
cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Mamoudzou
Le Préfet
Délégué du Gouvernement,
: délégation
agrétaife général adjoint
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-12-04-00015 - Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du conseil
citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier prioritaire de Majicavo-Koropa-QP N°976020) 21