PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°012 DU 04/02/2026
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2026-01-27-00003 - Arrêté n°2026-0455 du 21/01/2026 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département de Meurthe et Moselle. Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Toul (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/22 autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. (34 pages) Page 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-01-28-00008 - Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux compétences facultatives à la
Communauté de communes des Terres Touloises. (9 pages) Page 42
Acte n° 54-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de
Pont-à-Mousson (16 pages) Page 52
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-01-27-00003
Arrêté n°2026-0455 du 21/01/2026 fixant les tableaux de
garde ambulancière du département de Meurthe et
Moselle. Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin
2026 sur le secteur de Toul
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté n°2026-0455 du 21/01/2026 fixant les tableaux de garde ambulancière
du département de Meurthe et Moselle. Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Toul 3
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstEgalitéFraternité
de |'
621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs
itif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours a
l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMUréponse ambulancière à l'urgence pré
fonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions del'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
arde ambulancière et de la
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRETE N° 2026 - 0455 du 21/01/2026fixant les tableauxde garde ambulancière du département de Meurthe et MosellePour la période du 1erjanvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de ToulLa directrice généraleagence régionale de santé Grand EstVule Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vule décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;Vule décret n° 2022- -pompiers ;Vule décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de dagence régionale de santé Grand Est; Vupersonne et de l'aide médicale urgente;Vu-transport sanitaire portant organisation de la -hospitalière;Vul'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;Vul'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière;VuR.6312-19 du Code de la Santé Publique;Vu;Vu2022 - 2890 du 1erjuillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le département de Meurthe et Moselle ; Vu-réponse à la demande de transports urgents dans le département de Meurthe et Moselle ;
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du département de Meurthe et Moselle. Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Toul 4
l'arrêté 2024 fixant l'avenant n°2 au cahier des charges de la garde ambulancière et de la
l'arrêtétoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Estl'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre
l'avis favorable émis par le sous
En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que
Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
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Vu - 1978 du 22/04/2024 réponse à la demande de transports urgents dans le département de Meurthe et Moselle ; Vu ARS n°2025-4301 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Directeurs Terri- ; Vu de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ; Vu les tableaux de garde ambulancière complets des 5 secteurs : Nancy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Briey, Longwy, proposés par le Président de de Meurthe et Moselle pour la période du 01/01/2026 au 30/06/2026 inclus ; Vu -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ; ARRETE Article 1er : Les tableaux de garde ambulancière du secteur de Toul figurant en annexe du présent arrêté, est arrêté au titre du département de Meurthe et Moselle. Article 2 : prévu dans le cahier des charges de la garde ambulancière. Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 4 : et Monsieur le Directeur Départemental de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dIl sera par ailleurs Meurthe et Mosellesanitaires du département de Meurthe et Moselle, au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier Régional Universitaire, au Service DIncendie et de Secours et à la Caisse PAssurance Maladie de Meurthe et Moselle. La Directrice Générale et par délégation, Le Directeur de la Délégation Territoriale de Meurthe et Moselle
Signé électroniquement Agence Régionale de Santé GRAND EST Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la DélégationTerritoriale de la Meurthe et Moselle,Michel MULICNancy le 27/01/2026
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du département de Meurthe et Moselle. Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Toul 5
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ARS Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté n°2026-0455 du 21/01/2026 fixant les tableaux de garde ambulancière
du département de Meurthe et Moselle. Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Toul 6
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-04-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/22 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/22 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. 7
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/22autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 portant nomination du préfet deMeurthe-et-Moselle, Monsieur Yves SEGUY ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de déclaration préalable d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 12 janvier 2026 etcomplété le 26 janvier 2026 par la Métropole du Grand Nancy;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/34
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/22 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. 8
CONSIDÉRANT que l'état sanitaire et mécanique des arbres identifiés justifie la nécessité de leurabattage;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant ;
ARRÊTE
Article 1° : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de la campagne d'abattage sécuritaire de laMétropole du Grand Nancy, pour motif préventif et sécuritaire sur le territoire de la Métropole duGrand Nancy sont autorisés comme indiqué ci-dessous :* Autorisation d'abattage de 108 arbres.Une carte de localisation des travaux d'abattage des arbres est jointe en annexe.
Article 2: MESURES D'EVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront étre mises en ceuvre :° _Vabattage des arbres devra avoir lieu entre le 16 août et le 15 mars, afin d'éviter la période de" nidification ;* La proposition de replantation de 108 arbres en remplacement des arbres abattus devra êtrerespectée, avec :© 95 remplacements en lieu et place,o 10 remplacements à proximité,° 3 remplacements non définis.+ En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres replantés en compensation durant la période de5 ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchique adresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/34
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. 9
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au président de la Métropole du Grand Nancy, aux maires de Art-sur-Meurthe, Essey-les-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange,Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Maxéville, Nancy, Saint-Max, Seichamps, Tomblaine,Vandoeuvre-lés-Nancy et Villers-les-Nancy.
Faità Nancy, le) 4 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,4 artemental,)Le directeur d
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/34
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. 11
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l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. 12
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00008
Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux
compétences facultatives à la Communauté de communes
des Terres Touloises.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux compétences facultatives à la
Communauté de communes des Terres Touloises. 42
E .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux compétences facultatives à laCommunauté de communes des Terres TouloisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 et L5211-17 :Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral 12 décembre 2016, complété par l'arrêté préfectoral du 26 décembre2016 portant création de la Communauté de Communes des Terres Touloises (CC2T) àcompter du 1" janvier 2017 ;Vu la délibération. du 26 juin 2025 du conseil communautaire de la CC2T portant sur letransfert des compétences facultatives suivantes :(1) Soutien aux structures porteuses de Maisons France Services labellisées implantées sur leterritoire de la CC2T, dont le rayon d'action est intercommunal. Le soutien financier del'intercommunalité doit être strictement nécessaire à l'équilibre du budget dédié à l'activité dela MFS;(2) Soutien de la communauté de communes à la (aux) structure(s) d'apprentissage et deformation musicale de rayonnement intercommunal, sous réserve que la subvention de la
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux compétences facultatives à la
Communauté de communes des Terres Touloises. 43
CC2T soit nécessaire pour équilibrer, en dépenses et en recettes, le budget dédié à l'activité lastructure ;
Vu le courrier de notification du 27 juin 2025 transmis aux communes membres de la CC2T ;Vu les délibérations favorables des communes membres suivantes :Aingeray (09/09/2025), Ansauville (26/09/25), Avrainville (25/09/25), Bouvron (10/09/2025),Bruley (08/07/25), Charmes-la-Côte (10/07/25), Chaudeney-sur-Moselle (02/09/25), Choloy-Ménillot (15/09/25), Domèvre-en-Haye (24/09/25), Domgermain (22/09/25), Dommartin-lés-Toul(09/09/25), Ecrouves (26/09/25), Fontenoy-sur-Moselle (30/06/25), Foug (30/09/25), Francheville(11/07/25), Gondreville (23/09/25), Jaillon (02/07/25), Lagney (28/08/25), Laneuveville-derriére-Foug (22/09/2025), Lay-Saint-Remy (26/09/25), Lucey (03/07/25), Manoncourt-en-Woévre(31/07/25), Manonville (03/10/25), Ménil-la-Tour (26/09/25), Minorville (07/07/25), Pierre-la-Treiche (15/07/25), Toul ( 23/09/2025), Villey-Saint-Étienne (16/09/25) à la prise des deuxcompétences précitées par la CC2T;Vu les délibérations des communes de Boucq (10/09/2025), Grosrouvres (19/09/2025) etPagney-derriére-Barine (02/09/2025) donnant un avis favorable a la prise de la compétence« France Service » visé précédemment (1) par la CC2T;Vu les délibérations des communes de Bicqueley (15/07/2025), Sanzey (11/07/2025), Trondes(15/09/2025) et Villey-le-Sec (23/09/2025) refusant la prise de la compétence « France Service »visé précédemment (1) par la CC2T;Vu les délibérations des communes de Sanzey (11/07/2025) et Villey-le-Sec (23/09/2025)donnant un avis favorable à la prise de la compétence « Formation musicale » viséeprécédemment (2) par la CC2T ;Vu les délibérations des communes de Bicqueley (15/07/2025), Boucq (10/09/2025), Grosrouvres(19/09/2025), Pagney-derrière-Barine (02/09/2025) et Trondes (15/09/2025) refusant la prise dela compétence « Formation musicale » visée précédemment (2) par la CC2T;Considérant que l'absence d'avis des communes membres vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-5 du Code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux compétences facultatives à la
Communauté de communes des Terres Touloises. 44
ARRETE
ARTICLE 1: Le transfert a la CC2T de la compétence « Soutien aux structures porteuses deMaisons France Services labellisées implantées sur le territoire de la CC2T, dont le rayond'action est intercommunal » est autorisé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Pour l'exercice de cette compétence, le soutien financier de l'intercommunalité doit êtrestrictement nécessaire à l'équilibre du budget dédié à l'activité de la MFS.ARTICLE 2: Le transfert à la CC2T de la compétence « Soutien de la communauté decommunes à la (aux) structure(s) d'apprentissage et de formation musicale de rayonnementintercommunal, sous réserve que la subvention de la CC2T soit nécessaire pour équilibrer, endépenses et en recettes, le budget dédié à l'activité la structure » est autorisé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 2: Les statuts mis à jour de la CC2T sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul ainsi que le président de laCC2T sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur départemental desfinances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
NANCY, le 26 JAN, 2020 Le préfet7
Yves SEGUY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-Intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux compétences facultatives à la
Communauté de communes des Terres Touloises. 45
feTerresTouloisesCOMMUNAUTEDE COMMUNES
J RECU EN PREFECTURE 'le 38/81/2826A ation ede E- Mecom99_DE-054-20007 0563-2026 0129-2026_01_18-


STATUTS
Version actualisée janvier 2026

• Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 autorisant la création, à compter du 1 er janvier 2013, de la
Communauté de Communes de Hazelle -en-Haye, issue de la fusion de la Communauté de Communes de
Hazelle et de la Communauté de Communes du Massif de Haye,
• Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013, complété par l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013,
autorisant, à compter du 1er janvier 2014, la création d'une Communauté de Communes issue de la fusion
de la Communauté de Communes du Toulois et de la Communauté de Communes des Côtes -en-Haye
hors Martincourt, dénommée « Communauté de Communes du Toulois »,
• Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016, complété par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016,
autorisant, à compter du 1 er janvier 2017, la création de la Communauté de Communes Terres Touloises,
issue de la fusion de la Communauté de Communes du Toulois et de la Communauté de Communes de
Hazelle-en-Haye,

• Vu la délibération de l'assemblée communautaire n° 2018 -04-05 du 25 juin 2018 adoptant les statuts de
la CC2T et vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 arrêtant les statuts de la CC2T,


• Vu la délibération de l'assemblée communautaire n° 2023-04-02 du 5 octobre 2023 approuvant
l'actualisation des statuts de la CC2T,

• Vu la délibération n°2024 -03-07 du 27 juin 2024 approuvant la nouvelle compétence facultative de la
CC2T portant sur les dispositifs locaux de prévention de la délinquance (DLPD) mis en place dans les zones
d'activités intercommunales,

• Vu la d élibération n°2025 -03-04 du 26 juin 2025 approuvant la nouvelle compétence facultative de la
CC2T, portant sur le soutien aux structures porteuses de Maisons France Service du territoire,

• Vu la d élibération n°2025 -03-05 du 26 juin 2025 approuvant la nouvelle compétence facultative de la
CC2T, portant sur le soutien aux structures d'apprentissage et de formation musicale de rayonnement
intercommunal,

• Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 constatant l'absence d'accord local pour la composition du
conseil communautaire et arrêtant le nombre et la répartition de droit commun des sièges de
conseiller(ère)s communautaires au sein du conseil communautaire de la CC2T à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux,

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES TOULOISES
La communauté de communes Terres Touloises est composée des 4 1 communes suivantes : AINGERAY,
ANDILLY, ANSAUVILLE, AVRAINVILLE, BICQUELEY, BOIS-DE-HAYE, BOUCQ, BOUVRON, BRULEY, CHARMES -LA-
COTE, CHAUDENEY -SUR-MOSELLE, CHOLOY -MENILLOT, DOMEVRE -EN-HAYE, DOMGERMAIN, DOMMARTIN -
LES-TOUL, ÉCROUVES, FONTENOY -SUR-MOSELLE, FOUG, FRANCHEVILLE, GONDREVILLE, GROSROUVRES, GYE,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux compétences facultatives à la
Communauté de communes des Terres Touloises. 46
RECU EN PREFECTUREle 36/61/2626

JAILLON, LAGNEY, LANEUVEVILLE -DERRIERE-FOUG, LAY -SAINT-REMY, LUCEY, MANONCOURT -EN-WOËVRE,
MANONVILLE, MENIL -LA-TOUR, MINORVILLE, NOVIANT -AUX-PRES, PAGNEY -DERRIERE-BARINE, PIERRE -LA-
TREICHE, ROYAUMEIX, SANZEY, TOUL, TREMBLECOURT, TRONDES, VILLEY-LE-SEC, VILLEY-SAINT-ÉTIENNE.

ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la communauté de communes Terres Touloises est fixé Rue du Mémorial du Génie, 54200
ECROUVES. Les réunions du conseil communautaire se tiennent Espace K, bâtiment 200, D911, 54200 Toul.

ARTICLE 3 : DUREE
La communauté de communes Terres Touloises est créée pour une durée illimitée.


ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de membres désignés
en leur sein par les conseils municipaux des communes membres.
A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, l es 77 sièges de conseiller(ère)s
communautaires titulaires sont répartis entre les communes comme suit :

Communes Nombre de titulaires
AINGERAY 1
ANDILLY 1
ANSAUVILLE 1
AVRAINVILLE 1
BICQUELEY 1
BOIS-DE-HAYE 3
BOUCQ 1
BOUVRON 1
BRULEY 1
CHARMES LA COTE 1
CHAUDENEY SUR MOSELLE 1
CHOLOY MENILLOT 1
DOMEVRE EN HAYE 1
DOMGERMAIN 1
DOMMARTIN LES TOUL 3
ECROUVES 6
FONTENOY SUR MOSELLE 1
FOUG 3
FRANCHEVILLE 1
GONDREVILLE 4
GROSROUVRES 1
GYE 1
JAILLON 1
LAGNEY 1
LANEUVEVILLE DERRIERE FOUG 1
LAY SAINT REMY 1
LUCEY 1
MANONCOURT EN WOEVRE 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté DCLC2/2026-6 portant transfert de deux compétences facultatives à la
Communauté de communes des Terres Touloises. 47
' RECU EN PREFECTURE 1le 30/01/2026Application agréée E-lecgalite 5

MANONVILLE 1
MENIL LA TOUR 1
MINORVILLE 1
NOVIANT AUX PRES 1
PAGNEY DERRIERE BARINE 1
PIERRE LA TREICHE 1
ROYAUMEIX 1
SANZEY 1
TOUL 23
TREMBLECOURT 1
TRONDES 1
VILLEY LE SEC 1
VILLEY SAINT ETIENNE 1

Les communes ne disposant que d'un seul siège de titulaire ont un suppléant.

Conformément à l'article L.5211 -10 du CGCT, la composition du bureau est arrêtée par l'organe délibérant. Il
est constitué par le (la) Président(e), plusieurs vice-Président(e)s et éventuellement un ou plusieurs autres
membres.
Le(la) Président(e), et le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation du conseil, par délibération.
Le(la) Président(e) peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-Président(e)s.

ARTICLE 5 : COMPETENCES
La communauté de communes Terres Touloises, exerce, en lieu et place de ses communes membres, les
compétences suivantes :
A- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, Schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, Plan local d'urbanisme document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention inondations, dans les conditions prévues à l'article L211 -7 du
code de l'environnement

4° Aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil et de l'aire de grand passage des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Production, transport, stockage, distribution et sécurisation de l'eau potable
7° Assainissement collectif et non-collectif

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B- COMPETENCES OPTIONNELLES
1°Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire (à compter du 1er janvier 2019) ;

C- COMPETENCES FACULTATIVES

1° Numérique
Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au titre
de l'article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
2° Mobilité au sein de l'espace communautaire

Dans son ressort territorial et depuis le 1 er avril 2018, la communauté de communes est l'autorité
compétente pour organiser la mobilité au sens de l'article L1231 -1 du code des transports qui comprend
nécessairement :
- L'organisation de services réguliers de transport public urbain et non urbain de personnes
- Le développement des modes de déplacements terrestres non motorisés et des usages partagés des
véhicules terrestres à moteur
- La mise en place d'un service de conseil en mobilité
La communauté de communes Terres Touloises a choisi d'y ajouter les missions suivantes :
- L'étude et l'organisation du transport à la demande et des offres de mobilités alternatives aux
transports collectifs et durables, telles que le covoiturage, l'autostop dynamique, la mobilité solidaire.
- La mise en œuvre et l'entretien des aménagements urbains se rapportant aux actions de mobilité
communautaire.
- L'étude et la mise en œuvre des projets visant à conforter l'attractivité des haltes et gares et
encourager une approche multimodale des déplacements sur son périmètre
- La participation aux réflexions portées à l'échelle de la Multipole sud lorraine sur la coordination des
politiques de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité.
- La création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables.


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3° Activités culturelles et d'animation

- Organisation et/ou soutien de manifestations culturelles, sportives, éducatives, touristiques, en lien
avec les champs d'action de la CC2T et à rayonnement intercommunal, en application du règlement
d'attribution des subventions.
- Constitution d'un parc de matériel qui pourra être mis à la disposition des communes, associations
locales et particuliers pour leurs manifestations locales culturelles, sportives.
- Conduite ou aide aux actions de coopération décentralisée avec les structures intercommunales
internationales.
- Soutien aux structures d'apprentissage et de formation musicale de rayonnement intercommunal,
sous réserve que la subvention de la CC2T soit nécessaire pour équilibrer, en dépenses et en recettes,
le budget dédié à l'activité de la structure.

4° Actions de promotion du territoire

- Définition, création et entretien du balisage de circuits et de sentiers d'interprétation à vocation
pédagogique et de promotion du terroir (histoire, géographie, science) de Toul à Manoncourt -en-
Woëvre, le long de l'ancienne voie ferrée de "Toul -Thiaucourt", en étroite collaboration avec
l'ensemble des acteurs touristiques, économiques et associatifs du territoire, ainsi que l'aide à la mise
en réseau avec les autres territoires.
- Création, gestion et entretien des vélo -routes voies vertes de la CC2T. Les tronçons d'itinéraires de
loisirs pouvant être utilisés pour la mobilité dite du quotidien (trajets domicile -travail, domicile-école…)
pourront faire l'objet d'une mobilisation spécifique et complémentaire du budget annexe de la
mobilité.

5° Distribution publique d'énergie électrique

Exercice, en lieu et place de chaque commune, du pouvoir concédant que les lois et règlements
confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d'énergie, à l'exception des
prérogatives en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux de premier établissement, de renforcement,
d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique. Adhésion au
syndicat mixte départemental d'électricité.
6° Incendie et secours

Versement du contingent incendie afférent.


7° Eaux pluviales

Gestion des eaux pluviales : la limite d'intervention de la communauté de communes se situe à la
jonction du récepteur et de la liaison avec l'avaloir, compte tenu de la compétence voirie communale
exercée par les communes.

8° Compétences diverses

- Elaboration, participation et suivi de la mise en œuvre d'un contrat de Pays et participation aux
instances du Pays Terres de Lorraine
- Création de réserves foncières en vue de l'exercice de compétences communautaires.
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Communauté de communes des Terres Touloises. 50
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- Exploitation, réalisation et financement des investissements relatifs aux d ispositifs locaux de
prévention de la délinquance (DLPD) mis en place dans les zones d'activités intercommunales.

- Soutien aux structures porteuses de Maisons France Service s (MFS) labellisées, implantées sur le
territoire de la CC2T, dont le rayon d'action est intercommunal. Le soutien financier de la CC2T doit
être strictement nécessaire à l'équilibre du budget dédié à l'activité de la MFS.

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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-03-00001
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif
pour les compétences eau, assainissement et gestion des
eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes
du Bassin de Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 52
LE .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences eau,assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassinde Pont-à-MoussonLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5,L5211-17, L5271-17-2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ; |
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 autorisant la création de la communauté decommunes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) ;VU les délibérations de la CCBPAM en date du 25 septembre 2025 approuvant le transfertfacultatif des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales à compter dupremier janvier 2027 pour les communes suivantes ;
CompétencesCommune membre Eau Assainissement] Gestion des eaux pluviales urbainesAtton X X XAutreville-sur- X XMoselleBelleville X X XBezaumont X X
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eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 53
Port-sur-SeilleRogéville XSaint-Geneviève
Champey-sur- X X XMoselleDieulouard XLandremont X XMaidières X X XMorville-sur-Seille X XMousson X XPagny-sur-Moselle X X XPont-à-Mousson X X XX XX XX XX XVittonville XVU le courrier de notification transmis aux communes membres le 30 septembre 2025 ;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes sur le transfert pour lepérimètre fixé dans le tableau ci-dessus ;
Commune membre Date de la délibérationAtton 11/12/25Autreville-sur-Moselle 09/12/25Belleville 10/11/25Bezaumont 04/12/25Bouxières-sous-Froidmont 17/11/25Champey-sur-Moselle 10/11/25Dieulouard 09/12/25Gézoncourt 24/10/25Griscourt 04/11/25Landremont 20/10/25Maidieres 30/10/25Martincourt 10/10/25Morville-sur-Seille 02/12/25Mousson 13/11/25Norroy-lés-Pont-a-Mousson 30/09/25Pagny-sur-Moselle 17/11/25Pont-a-Mousson 30/09/25Port-sur-Seille 25/11/25Rogéville 15/11/25
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Rosieres-en-Haye 17/11/25Saint-Geneviève 07/10/25Ville-au-Val | 10/12/25Villers-en-Haye 14/10/25Villers-sous-Prény 01/12/25Vittonville 13/11/25VU les délibérations défavorables des communes de Blénod-lès-Pont-à-Mousson (21/10/2025)Jézainville (24/10/2025); Lesménils (24/11/2025), Montauville (05/11/2025) et Vandières(07/11/2025):VU l'absence de délibération de la commune de Loisy;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-5 du CGCTet, requises par l'article L5211-17-2 du CGCT, sont remplies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :ARRETEARTICLE 1°: Les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines sonttransférées à compter du premier janvier 2027 a la CCBPAM sur le périmètre fixé par sesdélibérations du 25 septembre 2025.À savoir:Pour la compétence eau: Atton, Belleville, Champey-sur-Moselle, Maidières, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Rogéville et Vittonville.Pour la compétence assainissement: Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont,Champey-sur-Moselle, Dieulouard, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Saint-Geneviève et Vittonville.Pour la compétence gestion des eaux pluviales urbaines: Atton, Autreville-sur-Moselle,Belleville, Bezaumont, Champey-sur-Moselle, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille,Mousson, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Saint-Geneviève etVittonville.ARTICLE 2: Les statuts modifiés en conséquence sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 55
ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la CCBPAM sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeaux maires des communes membres ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancyle, 3 FEY 2026 Le préfete préfe
Yves SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
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eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 56
1










STATUTS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU BASSIN DE PONT A MOUSSON








Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 57
2

1 PREAMBULE

La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson est issue,
conformément aux dispositions de l'article 60, III de la loi 2010 -1563 et de l'article
L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales de la fusion de
• la Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson,
• la Communauté de Communes du Froidmont,
• la Communauté de Communes du Grand Valmon
• la Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l'Esch

Cette procédure s'est accompagnée d'une extension aux communes de Martincourt,
Pagny-sur-Moselle, Vandières et Villers-sous-Prény.

2 COMPOSITION

En application des articles L. 5211 -1 et suivants e t notamment des articles
L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une
Communauté de Communes entre les communes de :


• Atton,
• Autreville-sur-Moselle,
• Belleville
• Bezaumont,
• Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
• Bouxières-sous-Froidmont,
• Champey-sur-Moselle,
• Dieulouard,
• Gézoncourt,
• Griscourt,
• Jézainville,
• Landremont,
• Lesménils,
• Loisy,
• Maidières,

• Martincourt,
• Montauville,
• Morville-sur-Seille,
• Mousson,
• Norroy-lès-Pont-à-Mousson,
• Pagny-sur-Moselle,
• Pont-à-Mousson,
• Port-sur-Seille,
• Rogéville,
• Rosières-en-Haye,
• Sainte-Geneviève,
• Vandières,
• Ville-au-Val,
• Villers-en-Haye,
• Villers-sous-Prény
• Vittonville

3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La Communauté de Communes prend le nom de :

« Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson » (CCBPAM).
4 SIÈGE

Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 58
3
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 75 Allée Louis Camille
MAILLARD à PONT-A-MOUSSON (54700).

5 DURÉE


La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES

La Communauté de Communes exerce pour le compte de ses communes membres
les compétences suivantes :

1- Compétences obligatoires
1.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

1.1.1 – Actions d'intérêt communautaire


1.1.2 - Elaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
et schéma de secteur.

A cet effet, la C ommunauté de Communes est membre du syndicat mixte SCoT Sud
Meurthe-et-Moselle.

1.2 –Actions de d éveloppement économique dans les conditions prévues à
l'article L 4251 -17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

1.2.1 - Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L 4251-17 du CGCT :

Les actions de développement économique menées par la CCBPAM doivent être
compatibles avec le Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation
et d'Internationalisation (SRDEII).

Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 59
4
1.2.2 - Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire.

1.2.3 – Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire.

1.2.4 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.


Dans le cadre de cette compétence, la CCBPAM participe notamment au
fonctionnement de l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Bassin de Pont-
à-Mousson Tourisme ».

1.3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L211-7 du code l'environnement
1.4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage

A ce titre, la Communauté de Communes est compétente pour la c réation,
l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aires d'accueil et de grand
passage pour les gens du voyage en conformité avec le schéma départemental de
l'accueil et de l'habitat des gens du voyage.

1.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

La Communauté de Communes est compétente pour la c ollecte et le traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés au sens des dispositions des articles L.2224 -
13 et suivants du CGCT.

2 - Compétences optionnelles
2.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement , le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie

En cette matière la CCBPAM exerce les compétences suivantes :

2.1.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement :

• Entretien et mise en valeur des pelouses calcaires classées en ZNIEF.

• Préservation des atouts naturels et paysagers de la Petite Suisse
Lorraine
Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
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eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 60
5

• Actions et opérations de sauvegarde et de valorisation du patrimoine
naturel d'intérêt communautaire

. Aménagement et entretien des sentiers de randonnées et de
découvertes d'intérêt communautaire


2.1.2 - Entretien, gestion et aménagement des cours d'eau d'intérêt
communautaire.


2.1.3 – Création, gestion et entretien des parcours de santé d'intérêt
communautaire.


2.2- Politique du logement et du cadre de vie

La C ommunauté de Communes exerce en matière de politique du logement et du
cadre de vie les actions suivantes :

• Etude, réalisation et gestion de logements d'urgence et transitoires sur
l'ensemble de la Communauté de Communes ;

• Plan local de l'habitat (PLH)

• Harmonisation de l'aménagement du territoire afin de favoriser une répartition
équilibrée des logements individuels, collectifs, privés et sociaux, et améliorer
l'offre d'habitat en s'appuyant sur les outils suivants : OPAH, aide au
ravalement de façades, dispositifs pour lutter contre la précarité énergétique.

• Développement de l'offre en matière d'habitat social par la prise en charge des
garanties d'emprunts nécessaires à la réalisation de logements sociaux.
2.3 – Création, aménagement et entretien de voirie

La CCBPAM crée, aménage, gère et entretient la voirie d'intérêt communautaire.

2.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire

La Communauté de Communes est compétente pour la construction, l'entretien et le
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire

Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 61
6
2.5 - Action sociale d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes est compétente en matière d'action sociale d'intérêt
communautaire.

2.6 - Assainissement
La Communauté de Communes est compétente en matière d'assainissement collectif
et d'assainissement non -collectif des eaux usées conformément aux conditions
prévues par l'article L2224-8 du CGCT sur ses communes membres suivantes : Atton,
Autreville-sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey -sur-Moselle, Dieulouard,
Landremont, Maidières, Morville -sur-Seille, Mousson, Pagny -sur-Moselle, Pont -à-
Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.
2.7 – Eau
La Communauté de Communes est compétente en matière d'eau sur ses communes
membres suivantes : Atton, Belleville, Champey -sur-Moselle, Maidières, Pagny -sur-
Moselle, Pont-à-Mousson, Rogéville et Vittonville.

3 - Compétences supplémentaires
3.1 - Mobilités

La CCBPAM, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente sur le
transport urbain au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82 -1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article
46 de cette loi. Elle est à ce titre compétente également sur le transport scolaire.

La Communauté de Communes est également compétente pour l'installation, et
l'entretien des abribus à l'usage des utilisateurs de son réseau de transport en
commun.

La Communauté de Communes est compétente pour la mise en place,
l'accompagnement et le suivi d'un schéma directeur des mobilités douces. Elle
pourra apporter une aide financière aux communes.

3.2 - Valorisation du patrimoine culturel et touristique

La C ommunauté de Communes est compétente en matière de valorisation du
patrimoine culturel et touristique.

1- A ce titre elle conduit les études, porte les travaux, assure l'entretien, des
opérations de mise en valeur des édifices suivants :
• Eglises, lavoirs, et fontaines, monuments à caractère mémoriel et tout autre
bâtiment présentant un intérêt en termes d'attractivité.
• Abbaye des Prémontrés ;
Accusé de réception en préfecture
054-200041515-20250929-1777-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°012 du 04/02/2026 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-1 portant transfert facultatif pour les compétences
eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 62
7
• Place Duroc, sise à Pont-à-Mousson ;
• Cour d'honneur de l'ancienne université de Pont A Mousson ;
• Château de Mousson, uniquement les dépenses d'énergie ;
• Chapelle Cazenove (Maidières).

2 - Restauration, aménagement, gestion et animation de sites patrimoniaux, et des
espaces d'eau à vocation touristique : le château de Dieulouard (y compris ses
dépendances dont ses gîtes), la zone d'accueil du public de Rosières en Haye.

3 - Les travaux d'aménagement de salles d'exposition permanente sur la
valorisation et la promotion de la vallée de l'Esch, du château de Dieulouard et
du Val de Lorraine dans l'enceinte du château de Dieulouard.

3.3 - Lieux de mémoire

Bois le Prêtre :
Etude et mise en valeur des principaux vestiges du Bois le Prêtre (monument de la
Croix des Carmes, tranchées dans un rayon de 100 mètres autour de la Croix, Maison
forestière et fontaine du Père Hilarion, cimetière et les deux blockhaus de Norroy,
monument de la Patte d'oie).
Participation aux travaux de classement du site par l'Etat.

Grand Couronné :
Etude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Grand Couronné.

Froidmont :
Etude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Froidmont (Xon –
Froidmont – blockhaus de Champey).

3.4 -Actions culturelles

En ma tière d'actions culturelles la C ommunauté de Communes exerce les
compétences suivantes :

• Soutien aux structures d'initiation et de perfectionnement à la
musique : Conservatoire de musique, écoles de musiques ;

• Soutien financier aux radios et cinémas locaux (notamment : Radio
activité, cinémas Concorde et Jean Vilar) ;

• Soutien financier aux manifestations culturelles dont le rayonnement
dépasse le cadre intercommunal (Mousson d'été notamment) ;

• Soutien financier auprès des écoles primaires élémentaires pour
l'organisation de sorties ou d'activités pédagogiques à vocation
culturelle (musées, cinémas, théâtre, fermes pédagogiques, …) ;
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eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 63
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• Organisation de spectacles ou de séances de cinéma pour les
scolaires (y compris les frais de transport) ;

• Organisation, gestion, animation de manifestations culturelles ayant
un rayonnement intercommunal et couvrant des objectifs éducatifs
(lecture publique, initiation aux arts et à la musique).

3.5 - Balayage mécanisé des voies

La C ommunauté de Communes assure le balayage mécanisé des voies et rues
publiques.

3.6 - Fourrière animale

La Communauté de Communes crée, aménage et gère une fourrière apte à l'accueil et
à la garde des chiens, chats et autres animaux errants, abandonnés ou en état de
divagation, jusqu'au terme des délais de garde.

3.7 - Energie

La C CBPAM est compétente en matière d'électrification urbaine. Elle est autorité
organisatrice et autorité concédante des réseaux publics de distribution d'électricité
au sens des dispositions de l'article L. 2224-31 du CGCT.

3.8 - Lutte contre les incendies (compétence antérieure à la loi du 3 mai 1996)

La Communauté de Communes est compétente pour :

• La prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes.
• La subvention aux amicales ou associations de sapeurs-pompiers dont le Centre
de Secours est situé sur le territoire intercommunal.

3.9 – Fourrière automobile

La Communauté de Communes est compétente pour la création et la gestion d'une
fourrière automobile.

3.10– Aménagement numérique

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eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 64
9
La CCBPAM est compétente pour l' Établissement et exploitation d'infrastructures et
de réseaux de communications électroniques prévus au I de l'article L 1425 -1 du
CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective.

3.11– Actions sportives
En matière d'actions sportives la Communauté de Communes exerce les
compétences suivantes :

Soutien financier aux clubs remplissant l'une des deux conditions suivantes :

1 - Les clubs dont l'ensemble des activités se déroulent dans un équipement sportif
communautaire

2 - Dans la limite d'un club par discipline, les clubs affiliés à une fédération sportive
olympique agréée, délégataire du Ministère des Sports, remplissant l'ensemble des
critères suivants :
• Clubs :
- Soit issus d'une fusion entre clubs du territoire communautaire,
- Soit engagés dans une démarche de mutualisation pour l'utilisation des
équipements sportifs sur plusieurs communes.

• Engagés dans une démarche de professionnalisation de l'encadrement

• Participant au rayonnement du territoire par la pratique d'un sport collectif de
compétition au niveau national

• Ayant une politique sportive tournée vers l'ensemble du territoire : présence sur
plusieurs communes et implication auprès des acteurs du territoire (communes,
clubs, centres aérés, scolaires, entreprises…) ».
3.12- Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
La Communauté de Communes est compétente en matière de Gestion des eaux
Pluviales Urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au
traitement des eaux pluviales des aires urbaines sur ses communes membres
suivantes : Atton, Autreville -sur-Moselle, Belleville, Bezaumont, Champey -sur-
Moselle, Landremont, Maidières, Morville-sur-Seille, Mousson, Pagny -sur-Moselle,
Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rogéville, Sainte Geneviève et Vittonville.


7 AUTRES MODES DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES
MEMBRES ET LES AUTRES COLLECTIVITÉS

7.1 Conventions passées avec les communes membres

Conformément au code général des c ollectivités territoriales, la C ommunauté de
Communes peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de
mutualisation (notamment des articles L. 5211 -4-1 et suivants du CGCT), soit de
l'article L. 5214-16-1 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2025
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eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 65
10

La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir
dans les conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
CCBPAM pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
commune.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la
Commande Publique, la Communauté de Communes peut mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au
nom et pour le compte de ses communes membres , indépendamment de la fonction
de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées.

7.2 Conventions passées avec des tiers

Dans la limite de l'objet de la Communauté de Communes défini aux présents statuts
et du principe de spécialité, la C CBPAM peut assurer des prestations de services
pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront
alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en
vigueur, notamment celles du Code des marchés publics.

Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté de
Communes avec d'autres collectivités que les communes membres sont autorisées,
dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles
s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La CCBPAM peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer
par convention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et
en collaboration avec d'autres EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire…). Elle peut
également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec
des personnes publiques tierces.

8 MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
8.1 Transferts de compétences

Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres et du conseil communautaire en application
des dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.
Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-5, III du CGCT.

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Date de réception préfecture : 30/09/2025
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8.2 Adhésion de nouveaux membres

Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté de Communes dans les
formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.

La C CBPAM exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence.

Une commune qui adhère à la Communauté de Communes doit le faire pour
l'intégralité de ses compétences, dans la limite des compétences que la Communauté
de Communes détient.

8.3 Retrait

Le retrait de la Communauté de Communes s'effectue dans les conditions fixées à
l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restitués
à la commune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou
lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la
répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de
l'encours de la dette est fixée, par délibérations concordantes ou, à défaut d'accord,
par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues
par le CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance sauf accord contraire des parties.

Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et
d'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.

9 BUDGET

Le budget de la Communauté de Communes est présenté dans les mêmes formes
que le budget des communes.

Ce dernier est préparé par le Président, voté par le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes dans les mêmes délais que celui des communes. Le
compte administratif de l'exercice précédent doit être arrêté par le Conseil
communautaire avant le 30 juin de l'année N+1.

9.1 Recettes

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

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Date de réception préfecture : 30/09/2025
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1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code
général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L. 2333-64 ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

9.2 Dépenses

Les dépenses de la Communauté de Communes comprennent :

- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d'investissement ;
- le remboursement des annuités en capital de la dette.

Les dépenses obligatoires, c'est -à-dire les dépenses qui sont considérés comme telles
par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le
représentant de l'Etat dans le département.
10 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonction
publique territoriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par la
Communauté de communes et exerce le pouvoir hiérarchique.

11 COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes se réserve le droit, par tous moyens à sa convenance,
de communiquer sur sa politique de développement ou sur des actions qu'elle
entend mener (radio, presse, nouvelles techniques d'i nformation et de
communication).

12 TRESORIER

Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le
Trésorier de Pont-à-Mousson.
* * *
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