HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-081
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-04-04-00007 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-67 instaurant des périmètres
de protection sur le site de la Nécropole de Morette et sur le site du
plateau des Glières (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-04-00007
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-67 instaurant des
périmètres de protection sur le site de la
Nécropole de Morette et sur le site du plateau
des Glières
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-04-00007 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-67 instaurant des périmètres de protection sur le
site de la Nécropole de Morette et sur le site du plateau des Glières 3
CabinetPREFET | irecti scuritéDirection des SécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieurepra ts) | Pôle ordre public et gestion de crisegalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie , Annecy, le jeudi 4 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°2024-CAB-BSI-67 instaurant des périmètres de protection sur le sitede la Nécrople de Morette et sur le site du plateau des GlièresVU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU la visite officielle du président de la République le 07 avril 2024 à l'occasion descérémonies du 80ème anniversaire des combats des Glières, à la ndcropole d de Morette sur lescommunes de la Balme de Thuy et Thônes puis sur le plateau des Glières situé sur lescommunes de Fillière et Glières-Val-de Borne ensuite ; | |Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, "afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés "; |Considérant que la cérémonie commémorative du 80ème anniversaire des combats desGlières aura lieu dimanche 7 avril 2024 à la nécropole de Morette et au plateau des Glières;que cet événement auquel va participer le président de la République, la présidente del'Assemblée nationale et des membres du gouvernement, va rassembler 2600 personnes dontplus de 500 enfants et se déroulera en milieu ouvert, ce qui les expose a un risque accrud'actes de terrorisme ;Considérant qu'à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Moscou le 22mars 2024, la posture du plan Vigipirate a été élevée le 24 mars 2024 au niveau « Urgenceattentat » en raison du niveau très élevé de la menace terroriste sur l'ensemble du territoirenational ; et que la cérémonie en question, en présence de très nombreux médias, notammentnationaux, constitue une cible privilégiée pour un acte terroriste;Considérant qu'à l'occasion de cette journée de commémoration, il y a lieu d'instaurer unpérimètre de protection aux abords de la Nécropole de Morette et du monumentcommémoratif du plateau des Glières aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; quecompte tenu de la topographie des lieux, ces périmètres doivent englober les zones griséesdans les plans ci-annexés au présent arrêté ; et que ces périmètres doivent être instaurés dusamedi 6 avril 2024 à 18h au dimanche 7 avril a 15h et sont justifiés par la création d'une bullesécurisée sur ces mémes horaires ;
Rue du 30°" Régiment d'Infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX@ : 0821 80 30 74 - http:Avww.haute-savoie. pref. gouv.fr
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Considérant que l'accès à ces périmètres de protection est subordonné aux mesures de.contrôle suivantes :Pour l'accès des piétons :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés au 2° et 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire mentionnés a l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21du même code ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, cespersonnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur dupérimètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP ousous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 etaux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Pour l'accès des véhicules :- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur des périmètres sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP ou sous la responsabilité de ceux-ci, par desagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, T°bis et 1°ter de l'article 21 dumême code.SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : Du samedi 6 avril 2024 à 18h au dimanche 7 avril 15h, sont instaurés deuxpérimètres de protection aux abords de la nécropole de Morette situé sur les communes dela Balme de Thuy et Thônes, ainsi que sur le plateau des Glières situé sur les communes deFillière et Glière-Val-de Borne.Article 2 : Les zones grisées dans les plans ci-annexés délimitent les périmètres deprotection. |Article _3: La directrice de cabinet et le colonel commandant. le groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Républiqueet aux maires des communes de La Balme-de-Thuy de Thônes, de Fillière et Glières-Val-deBorne. 27?_Le "préfet,
es LE BRETODélais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès demonsieur le ministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours jurtdictionnel doit être. déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recoursdevant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
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