Direction Départementale
[# | de l'Emploi, du Travall, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
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Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
-enregistré sous le numéro SAP 514157007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment Iarticle D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 22 mai 2024 par l'entreprise FAMILYLAND
YVELINES,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas
DROUART en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 19
février 2024 ;
VU l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur Hervé
JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature
au sein de la Direction départementale' de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir ;
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation; le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités dé services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir le 22 mai 2024 par Madame BRIAND SAUVAGE Laëtitia pour
l'entreprise FAMILYLAND YVELINES dont le siège est situé 6 sentier du petit buisson à BU
(28140) sous le numéro de SIRET 51415700700022, enregistrée sous le n° SAP 514157007
pour les activités suivantes ën mode prestataire:

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 72311 11 du code du travail) - En môde prestataire sur le territoire national
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à
l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit
d'impôt.
... Prestations de petit bricolage
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlévements de matériels, le débarras
de cave ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les
activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui
correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du .
bâtiment. De méme, n'entrent pas dans le champ des prestations dites « hommes
toutes mains» la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des
fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à Falimentation en gaz, au
chauffage des immeubles et aux installations électriques.
" . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires..)
ne constituent pas une activité de services à la personne.
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
« Livraison de courses à domicile.
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire.
Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupant
habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et
l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du
domicile... Ces prestations doivent être réalisées par une pérsonne physique. Sont
exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité
réglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens
meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces
immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes
ou de télésurveillance autour du domicile.
Ÿ Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques
ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou biographiques.
¥ . Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la
mobilité, transport, actes de la vie courante).
¥ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément
valable sur le(s) département(s) de Eure-et-loir (28) et Yvelines (78) en mode prestataire: |
¥ Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés
Ÿ ... Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans
handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration côurent à compter dù Jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail,
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cès dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités. . ;
En application de l'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 19 août 2024
Pfo Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprises;emploi, compétences
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HélènJÿ{CANDE—WALKER
Yoles et délais de recours
En application de "Varticle L 411-2 du Code des relations entre le public et_l'administration,
e présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
001 Récépusé_ déclaration_FAMILYLAND YVELINES.docx Page3
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16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 65 00

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou.d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrelle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services 4 la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut
être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le sîte internet
brtps//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), uri
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
001_pécépsé_ décirtion FAMILYLAND YVEUNES-docx Page4
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