YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-251
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-08-02-00002 - Arrêté n°DDETSPP-IPE-2024-0157 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (1 page) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-08-02-00002
Arrêté n°DDETSPP-IPE-2024-0157 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-08-02-00002 - Arrêté
n°DDETSPP-IPE-2024-0157 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-IPE-2024-0157Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l"YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu I'Arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 2 mai2024 par Michel JOUAN, Président de l'Association LesJardins de la Croisière;Considérant au vu des éléments présentés, que Association Les Jardins de la Croisière remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, 'ARRETEArticle 1 : L' Association Les Jardins de la Croisière sise 5 Chemin de la Croisière, 89100 Sens , numérosiret 40232828000019, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du. 2 juillet 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I"Yonne.Fait à Auxerre, le 2 Â)ût 2024Pour le Préfet et par/subdélégationde la Directrice départementale de I'emploi,et de la protection
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
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