ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2025-018
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
03-2025-01-30-00003 - ARRETE RECTORAL n° DPMAP-A-2025-05 DU 30
JANVIER 2025 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES
COLLEGES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER (2 pages) Page 3
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63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2025-01-30-00003
ARRETE RECTORAL n° DPMAP-A-2025-05 DU 30
JANVIER 2025 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET
INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS
PERMANENTES DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
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D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
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EnACADEMIE


Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
Service InterAcadémique Conseil et
Contrôle aux établissements






SIACCE
Affaire suivie par :
Lynda JONNON-ROY
Tél : 04 73 99 32 17
Mél : lynda.jonnon @ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1




ARRETE RECTORAL n° DPMAP-A-2025-05 DU 30 JANVIER 2025 PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE ET INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS PERMANENTES DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE
L'ALLIER

VU le code de l'éducation, notamment les articles L.421-14 et suivants et R.421-54 ;
VU l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, en qualité de Recteur de
l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°163/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Karim
BENMILOUD, Recteur de l'Académie de CLERMONT FERRAND, aux fins d'assurer le contrôle des actes des
conseils d'administration des collèges de l'Allier et des actes de leurs chefs d'établissement ;
VU l'arrêté rectoral du 21 septembre 2021 désignant Madame Colette GRANSEIGNE, Responsable du Service
interacadémique contrôle et conseil aux établissements à la Direction de la Performance et de la Modernisation
de l'Action Publique ;
VU l'affectation de Madame Delphine ROUX au sein du Service interacadémique contrôle et conseil aux
établissements à la Direction de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique à compter du 1er
septembre 2023.
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement
dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'Education Nationale ;


ARRETE


Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, Responsable du service
interacadémique contrôle et conseil aux établissements à la Direction de la Performance et de la Modernisation
de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l'action éducatrice des collèges du
département de l'Allier.

Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de dématérialisation
des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- annuler lesdits actes,
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- déférer au tribunal administratif les actes.


Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, Responsable du service
interacadémique contrôle et conseil aux établissements à la Direction de la Performance et de la Modernisation
de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du
département de l'Allier.

Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de dématérialisation
des actes administratifs « Dém'Act » par le biais d'une clé OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- déférer au tribunal administratif les actes.


Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Colette GRANSEIGNE, Responsable du service
interacadémique contrôle et conseil aux établissements à la Direction de la Performance et de la Modernisation
de l'Action Publique, dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de
l'Allier.

Madame Colette GRANSEIGNE interviendra sous la forme d'habilitation, dans l'outil national de dématérialisation
des actes administratifs « Dém'Act» par le biais de clés OTP, à effet de :

- valider, avec ou sans observation(s), les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
- demander un règlement conjoint


Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Colette GRANSEIGNE les subdélégations définies
aux articles 1, 2 et 3 seront exercées par Madame Delphine ROUX, gestionnaire au service interacadémique
contrôle et conseil aux établissements.

Article 5 : Les dispositions de l'arrêté rectoral du 1er septembre 2023 (2023/2024 – CL 03 -n°1) portant
subdélégation de signature en matière de contrôle et instruction des actes des Conseils d'Administration et des
Commissions Permanentes des collèges du département de l'ALLIER sont abrogées.

Article 6 : Le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Allier.



Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2025

Le Recteur d'Académie

SIGNE

Karim BENMILOUD


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