PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-094
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-04-28-00003 - Arrêté de composition Collège
départemental consultatif FDVA 28 avril 2025 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-29-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 29
avril 2025 mettant en demeure la société ARMAN OUEST FRANCE
AUTO de régulariser sa situation administrative et portant suspension
immédiate pour ses installations localisées Hameau de Villesauvage RN
20 à ETAMPES (3 pages) Page 6
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-04-28-00003
Arrêté de composition Collège départemental
consultatif FDVA 28 avril 2025
PREFET Direction des services départementauxDE L'ESSONNE : de l'éducation nationaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SDJES-91-011 du 28 avril 2025
portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commissionrégionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R.133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le développement de la vieassociative, et notamment son article 5;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement < de la vie associative, etnotamment ses articles 7 et 11;
Vu le décret n°2018-1211 du 21 décembre 2018 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif aufonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de |' engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Frédérique CAMILLERI, préfète del'Essonne ;
Sur proposition du Mouvement associatif d'Ile-de-France ;
Sur proposition de l'Union des maires de l'Essonne ;
Sur proposition du Président du Conseil départemental de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1:La Préfète de l'Essonne, ou son représentant, assure la présidence du collège.
Article 2:Sont désignés membres du collège départemental consultatif, en qualité de représentants des mairesdes communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, sur proposition de l'union des maires du département :- Madame Nathalie LALLIER, maire de Paray-Vieille-Poste;- Monsieur Frédéric PETITTA, maire de Sainte-Geneviéve-des-Bois ;- Madame Carole MISSAULT, maire du Plessis-Saint-Benoist.
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Est désignée membre du collége départemental consultatif en qualité de représentante du Conseildépartemental de l'Essonne, sur proposition du Président du Conseil départemental de l'Essonne :- Madame Sandrine GELOT, vice-présidente en charge de la culture, des sports, de la jeunesse etde la vie associative, membre titulaire ; .- Madame Samia CARTIER, présidente déléguée en charge de la biodiversité et de la vieassociative, membre suppléante.
Article 3:Sont désignés membres du collége départemental consultatif, en qualité de personnalités qualifiéesen raison de leur engagement et de leur compétence reconnue en matiére associative :- Madame Viviane MONNIER, présidente de l'Union Régionale Solidarité Femmes d'Ile-de-France;- Madame Adeline MALPIN-GIRARD, chargée de mission vie associative de l'UnionDépartementale des Associations Familiales de l'Essonne ;- Madame Nadine MARIAUX, présidente du Comité Départemental de Tennis de l'Essonne ;- Monsieur Frédéric MANCEAU, administrateur de la Fédération des Centres Sociaux de l'Essonne.
Article 5 :Le mandat des membres désignés au titre de l'article 2 expire à chaque renouvellement général desassemblées délibérantes.Les membres désignés au titre de l'article 3 sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat estrenouvelable.
Article 6:L'arrêté 2024-DSDEN-91-SDJES91-047 du 19 décembre 2024 est abrogé.
Article 7:Le secrétariat du collège départemental consultatif du département de l'Essonne est assuré par ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de I'Essonne.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationalede l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-29-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 29
avril 2025 mettant en demeure la société
ARMAN OUEST FRANCE AUTO de régulariser sa
situation administrative et portant suspension
immédiate pour ses installations localisées
Hameau de Villesauvage RN 20 à ETAMPES
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesealte et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 29 avril 2025mettant en demeure la société ARMAN OUEST FRANCE AUTO de régulariser sasituation administrative et portant suspension immédiate pour ses installationslocalisées Hameau de Villesauvage RN 20 4 ETAMPES
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a Pereanisatign etal'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :* 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées àla rubrique 2719.1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ouégale à 100 m°, régime de l'enregistrement2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors giusaee autres que ceux visés au 1. et 3., lasurface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m?, régime de l'autorisation3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R.543-297 du code de l'environnement :a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m? régime del'enregistrementb) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe, régime de l'enregistrementVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mars 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 5 février 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 4 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté lesfaits suivants :* un atelier présentant de nombreuses pièces détachées sans aucun justificatif d'achat ;* des pièces détachées (portières, capots, pare-chocs, pièces moteurs...) stockées en extérieur ;* la présence de véhicules, avec pour certains des pièces démontées ou des zones endommagées,sans document justifiant de leur présence ni leur provenance et devenir ;* une surface occupée par l'atelier et les zones de stockage supérieure à 100 m? ;+ l'absence d'enregistrement des activités pour ce site ;CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 5 février 2025, relèvedu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 (Stockage, dépollution, démontage,découpage ou broyage de véhicules hors d'usage) de la nomenclature des installations classées etqu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code del'environnementCONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la société ARMAN OUEST FRANCE AUTO de régulariser sasituation administrative,CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité dans de telles conditions porte gravement atteinte auxintérêts protégés par l'article L.511 du code de l'environnement, et qu'il convient donc de suspendrecelle-ci,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: La société ARMAN OUEST FRANCE AUTO, dont le siège social est situéZone Artisanale de Fournello Plouagat 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, exploitant uneinstallation localisée Hameau de Villesauvage RN 20 91150 ETAMPES, est mise en demeure,dans un délai de trois mois, de régulariser sa situation administrative :* soit en déposant à l'adresse internet suivante : https://entreprendre.service-public.fr unedemande d'autorisation simplifiée (enregistrement) pour l'exploitation d'une installation classéeau titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code del'environnement* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 ducode de l'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans l'attente de la régularisation administrative, l'exploitation de l'installation visée àl'article 1" du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.La société ARMAN OUEST FRANCE AUTO prendra toutes mesures utiles pour assurer la protectiondes intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspensionet notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités etrémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code del'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code;
Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société ARMAN OUEST FRANCE AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPESet Monsieur le Maire d'ETAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général4
Olivier CAYROU
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