PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-347
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL /
R02-2025-09-16-00011 - 25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES
LECLERC LAMENTIN (4 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-09-16-00012 - 25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN (4
pages) Page 8
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports / DRAJES
R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et composition du
CDJSVA - 22 09 2025 (5 pages) Page 13
R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres du
CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant (3 pages) Page 19
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du
port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement
réservés à l'usage de la Marine nationale (7 pages) Page 23
R02-2025-09-19-00008 - Arrêté réglementant le mouillage des navires
dans la baie des Flamands (6 pages) Page 31
2
DEAL
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25241 AP AST ADM JOURNALIERE SOCOARMES
LECLERC LAMENTIN
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nPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
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VuVuVuVUVu
Vu
Arrêté préfectoral
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la sociétéSOCOARMES pour l'exploitation de ses équipementssitués dans l'hypermarché LECLERC Place d'Armes de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 17211, L. 5571 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;le rapport 25.208 de l'inspecteur des installations classées établi après la visitesur site le 4 juillet 2025 ;les rapports d'audit réalisé du 18 au 22 mars 2024 référencés 21437007/S1.11.R et21437007/S11.2.R de l'organisme habilité Bureau Veritas;le courrier du 18 juillet 2025 adressé à la société SOCOARMES l'informant del'astreinte journalière dont elle est susceptible de faire l'objet et du délai dontelle dispose pour formuler ses observations, conformément a l'article L.171-8 ducode de l'environnement;la réponse de la société SOCOARMES au courrier susvisé en date du Ter août2025;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant desrisques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositionsréglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notammentpour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans desconditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site maiségalement pour le voisinage extérieur du site ;Considérant que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet des'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions desécurité satisfaisantes ;Considérant que le système frigorifique référencé BOOSTER CO; et les 6 groupes declimatiseurs exploités sur le site de l''hypermarché LECLERC à Place d'Armes auLamentin n'ont pas fait l'objet des contrôles prévus à l'article L.557-28 du code del'environnement auxquels ils sont soumis, alors que certains sont en service depuisrespectivement 2020 et 2022 ;Considérant I'incident survenu le 11 janvier 2025 impliquant l'ouverture de la soupapede sécurité du compresseur du groupe frigorifique, une fuite de CO,, et l'évacuationde l'hypermarché, révélent un danger réel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1 Montant et titre de perceptionLa société SOCOARMES (n° SIRET 539 677 682 00012) située sur la commune duLamentin, exploitant des équipements sous pression (système frigorifique BOOSTERet 6 groupes de climatiseurs) sur le site de l'hypermarché LECLERC Place d'Armes, estrendue redevable d'une astreinte d''un montant journalier de trois cent quinze euros(315 €).Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrété et s'applique jusqu'à ce que l'exploitant puisse démontrer que les septéquipements sous pression en retard de contrôle qu'il exploite ont fait l'objet descontrôles périodiques prévus à l'article L.557-28 du code de l'environnement.Cette démonstration doit être apportée via la transmission des comptes rendu decontrôles périodiques ou via la justification que les équipements ne sont plusexploités.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société SOCOARMES.
Fort-dé-France, le1Pour le Préfedet par délégationle Secrétaire Gépéral AdjointPréfet délégué à lCohésion Sociale
Emman7/
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DEAL
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25241 APMD SOCOARMES LECLERC LAMENTIN
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nPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral
mettant en demeure la société SOCOARMES Le Lamentin en application del'article L. 171-8 du code de I'environnement pour ses installations situées àPlace d'Armes sur la commune du Lamentin
LE PREFET
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 557-1 à L. 557-61 et R.557-14-1 à R.557-14-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;Vu le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23 juillet 2020;Vu la visite d'inspection du 4 juillet 2025 et le rapport 25.208 constatant plusieursnon-conformités et manquements aux prescriptions réglementaires applicables àl'installation frigorifique exploitée par la société SOCOARMES dont le numéro deSIRET est 539 677 682 00020 et situé sur le site de Place d'Armes Le Lamentin ;Vu les rapports de l'audit réalisé du 18 au 22 mars 2024 référencés 21437007/S1.111.Ret 21437007/S11.2.R de l'organisme habilité Bureau Veritas ;Vu le courrier du 18 juillet 2025 adressé à la société SOCOARMES l'informant de lamise en demeure dont elle est susceptible de faire l'objet et du délai dont elledispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L.171-6 du codede l'environnement ;Vu la réponse de la société SOCOARMES au courrier susvisé en date du 1" août2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTAI-ACE Q2 20 22 NN senanar PAGERIA TEI N FAÉ AIN»
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Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant desrisques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositionsréglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pourobjet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditionsde sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais égalementpour le voisinage extérieur du site ;Considérant ce qui suit :g 4
8.
l'absence, constatée lors de l'inspection du 4 juillet 2025, de la liste deséquipements sous pression soumis au suivi en service conformément auxdispositions prévues au IIl de l'article 6 de l'arrété ministériel du 20 novembre2017;l'absence, constatée lors de l'inspection du 4 juillet 2025, de dossiersd'exploitation des systèmes frigorifiques (ensemble BOOSTER et les 6 groupes declimatiseurs) conformément aux dispositions prévues au | de l'article 6 de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017 ;le défaut, constaté lors de l'inspection du 4 juillet 2025, de réalisation et detraçabilité des opérations réglementaires de contrôle et de maintenance(vérification initiale, inspection périodique) prévues aux chapitres A1 et A2 duCTP sus-visé, en application de l'article 13 de l'arrêté ministériel susvisé ;l'absence, constatée lors de l'inspection du 4 juillet 2025, de désignationformalisée des personnes aptes à la conduite des équipements soumis et lapreuve de formation du personnel chargé de I'exploitation et de la surveillancedes systèmes frigorifiques ;lors de l'incident survenu le 11 janvier 2025, ayant impliqué l'ouverture de lasoupape de sécurité du compresseur du groupe frigorifique et provoqué unefuite de COz ayant nécessité l'évacuation de l''hypermarché, il a été constaté desmanquements aux obligations de gestion d'incident, notamment l'absence detransmission à l'administration des informations requises sur l'événement et latraçabilité des mesures mises en œuvre, en méconnaissance du chapitre A11 duCTP relatif aux systèmes frigorifiques ;il existe des enjeux de sécurité liés aux équipements sous pression (ESP),notamment au regard de l''énergie contenue dans ces derniers ;face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéSOCOARMES de respecter les prescriptions des articles 5.1, 6.1, 6.1ll, 7 et 13 del'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, ainsi que des chapitres A1, A2, A5, A6,A7 et A8 du CTP « Système Frigorifique » afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
Article 1 ObligationsLa société SOCOARMES dont le siège social est domicilié à Acajou centre commercialLa Galleria 97232 Le Lamentin, exploitant des équipements sous pression dont dessystèmes frigorifiques à l'hypermarché LECLERC situé à Place d'Armes au Lamentin, estmise en demeure de respecter les dispositions suivantes :; s ; ; . ; 2 20 DélaisDispositions réglementaires Points d'application impartisCocrgîîï:;îtdlë Êâzi:/sioennnel Article 5 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017; ; et chapitre A.5 du CTP « Système Frigorifique » de 2 moisservice des systèmes =uE T juillet 2020frigorifiquesDossier d'exploitation des | Article 6.1 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017équipements sous pression et chapitre A.7 du CTP « Système Frigorifique » de 3 moissoumis au suivi en service juillet 2020List squipemen . R rr .c en e sT Article 6.11l de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017| 1moispressionVérification initiale à Article 7 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017régulariser ou contrôle de et chapitre A1 du CTP « Système Frigorifique » de 2 moismise en service juillet 2020Rédaction du plan Chapitre A.8 du CTP « Système Frigorifique » dejuillet .à ; 1 moisd'inspection 2020Article 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017Inspection périodique et chapitre A.2 du CTP « Système Frigorifique » de 3 moisjuillet 2020Réparations et . ; ME 2 gHhédific<dons det chapitre A.6 du CTP « Système Frigorifique » dejuillet 3 radis2020équipements
Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans lesdélais prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient étre engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société SOCOARMES, transmis au maire du Lamentin,au secrétaire général de la préfecture, et à la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code del''environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le '_1 6 SEP. 2025
Pour le Préfet et pax délégationle Secrétaire Généräl Adjoint
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Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-09-22-00004
Arrêté portant création et composition du
CDJSVA - 22 09 2025
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00004 - Arrêté portant création et
composition du CDJSVA - 22 09 2025 13
E. Délégation Régionale Académiqueà la jeunesse, à l'engagementPRÉFET et aux sportsDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
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ARRETE n° 2025-PORTANT CREATION ET COMPOSITION DUCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE MARTINIQUE
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.7223-5le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L. 227-4,L227-10 et L227-11,le code du sport et notamment les articles L.212-1, L-212-13, et L.322-3,le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesL.122-1, L.122-2 et R.133-1 à R.133-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;le décret n°2006-665 du 07 Juin 2006 modifié par le décret n°2025-510 du 10 juin2025 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives,le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatifà l'organisation et auxmissions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, àMayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
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Sur
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le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationle décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif auxcompétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative ;le décret du Président de la République du 15 Janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
l'instruction 06-139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions« pivots » aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sportset la vie associative,l'instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise enœuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L227-10 &L227-11 du code de l'action sociale et des familles et L212-13 du code du sportsoumises à l'avis de la formation spécialisée du Conseil Départemental de laJeunesse, des Sports et de la Vie Associative,l'instruction 07-126 JS du 11 septembre 2007 relative à la clarification de laréglementation relative aux mesures de police administrative prévues par l'articleL212-13 du code du sport,l'instruction 10-004 JS du 19 janvier 2010 relative aux incidences du décret n°2009-1484 sur la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sportset de la Vie Associative.l'arrêté R 02-2022-09-08-00002 du 8 septembre 2022 portant création etcomposition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociativeproposition du secrétaire général de la préfecture.
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composition du CDJSVA - 22 09 2025 15
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ARRÊTEARTICLE 1""Il est créé en Martinique un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative (CDJSVA), conformément au décret n°2006-665 du 07 Juin 2006 modifié susvisé.Ce conseil est présidé par le Préfet de la Martinique ou son représentant.ARTICLE 2Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Martiniqueconcourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à lajeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et àla vie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du07 Juin 2006 modifié susvisé.[l émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et desfamilles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sontsoumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions surtout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.[l participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiquesterritoriales menées dans son champ de compétence.ARTICLE 3
[1 comprend, outre son président :
- Autitre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :o le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dela Martinique (DRAJES) ou son représentant ;o un fonctionnaire de la délégation régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et dela réglementation des activités physiques et sportives :o un fonctionnaire de la délégation régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et dela réglementation des accueils collectifs de mineurs ;o la déléguée territoriale à la vie associative.
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Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestiondes prestations familiales :o le Directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Martinique ou sonreprésentant,Au titre des collectivités territoriales :o le Président de l'Assemblée de la Martinique ou son représentant (membre élude la collectivité),
Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agrées :© un représentant des scouts et guides de Martinique,© un représentant des Centres d'Entraînement aux Méthodes d'Education Active(CEMEA) de Martinique,Au titre des associations familiales et des associations ou groupement de parentsd'élèves :o un représentant des Familles Rurales Fédération de Martinique,o un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves deMartinique (FCPE),
Au titre des associations sportives :© deux représentants du mouvement associatif sportif désigné par le Président duComité Territorial Olympique et Sportif de Martinique (CTOSMA),Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plusreprésentatives intervenant dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la vieassociative :o un représentant départemental de la CGTM-FSM, organisation syndicale desalariés dans le cadre de la Convention Collective de I' Animation,© un représentant départemental du SNAPS UNSA, organisation syndicale desalariés dans le cadre de la Convention Collective du Sport,o un représentant départemental d'Hexopée (Ex CNEA), organisationprofessionnelle représentative dans les domaines de l'animation, du sport, dutourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs,o un représentant départemental du COSMOS, organisation syndicaled'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport,
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ARTICLE 4Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) sont nommés, par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, renouvelable, oujusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.ARTICLE 5Les modalités de fonctionnement du CDJSVA pourront étre précisées en réunion plénière oufaire l'objet d'un règlement intérieur.
ARTICLE 6Le secrétariat du Conseil est assuré par la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES)
ARTICLE 7L arrété n° R02-2022-09-08-00001 du 8 septembre 2022 portant création et composition duConseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est abrogé.
ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 12 2 SEP. 2025
Le Préfet_—;"Etienfie DESPLANQUES
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composition du CDJSVA - 22 09 2025 18
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-09-22-00005
Arrêté portant nomination des membres du
CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des
membres du CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant 19
Délégation Régionale AcadémiquePREFET à la jeunesse, à l'engagementDE LA et aux sportsMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DUCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET
VU : le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5VU : le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-4, L227-10 etL-227-11,VU : le code du sport, et notamment, les articles L.212-1, L.322-3 et L-212-13,VU : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU : le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU : le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à la réduction et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU : le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à SaintPierre et Miquelon ;VU : le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministére de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovationVU : le décret du Président de la République du 15 Janvier 2025 nommant de Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,VU : l'arrêté n° 2025- 2025 portant modification de la composition du ConseilDépartemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des
membres du CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant 20
ARRETE
Article 1°"Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSAV) est présidé par lepréfet ou son représentant.
Article 2Le CDJSVA comprend au moins 17 membres (avec le président) et est composé comme suit :1. Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laMartinique (DRAJES) ou son représentant,- Un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sportsde la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques etsportives,- Un fonctionnaire de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la Martinique (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementation des Accueils Collectifs deMineurs,- |a Déléguée Départementale à la Vie Associative,2. Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales :- le Directeur Général de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou son représentant,3. Au titre des collectivités territoriales :- Madame Josette MANIN, désignée par le Président de l'Assemblée de la Martinique ou sonreprésentant,4. Au titre des représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire :- Monsieur Patrick HENRIETTE, Président des scouts et guides de Martinique,- Monsieur Pierre PROCOLAM président des Centres d'Entraînement aux Méthodes d'EducationActive (CEMEA) de Martinique,5. Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupement deparents d'élèves :- Monsieur Joseph BELROSE, représentant des Familles Rurales Fédération de Martinique,- Monsieur Bruno DANIEL, Président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves deMartinique (FCPE),6. Au titre des représentants d'associations sportives :- Monsieur René MERIL, Président du CTOSMA (Centre Régional Olympique Et Sportif),
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Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-09-22-00005 - Arrêté portant nomination des
membres du CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant 21
- Monsieur Roland DORIVAL, Président de l'association des médaillés de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif,7. Au titre des représentants des organisations syndicales :- Madame Yolaine TOUSSAINT, représentante départementale de la CGTM-FSM, organisationsyndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective de l'Animation,- Monsieur Michel DESTIN, représentant départemental du SNAPS UNSA, organisation syndicale desalariés dans le cadre de la Convention Collective du Sport,- Monsieur Frédéric CONTAULT, représentant départemental d'Hexopée, organisation syndicaled'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de l'Animation,- Monsieur Gérard JOSEPHA, représentant départemental du COSMOS, organisation syndicaled'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport,
Article 3Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative (CDJSVA) sontnommés pour une durée de trois ans, renouvelables ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette duréeest inférieure.En application de l'article R133-4 du code des relations entre le public et l'administration, e membre duCDJSVA qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par personne désignée dans les mêmesconditions.
Article 4L'arrêté du 25 juin 2025, portant nomination du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative, est abrogé.
Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le délégué régional académique à la jeunesse, àl''engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fait à Fort de France, le 22 SEP. 2025
Le Préfet
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ô_Ætienne DESPLANQUES-
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membres du CDJSVA - 22 09 2025Arrêté portant 22
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-09-19-00009
Arrêté portant délimitation administrative du
port de Fort-de-France du côté mer et des plans
d'eau exclusivement réservés à l'usage de la
Marine nationale
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de
Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 23
PREFET SDE LA Délégué du GouvernementMARTINIQUE pour l'action de l'Etat en merLiere aux AntillesEgalitéFraternité
Arrêténe.portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer etdes plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationaleLe Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,VU le code de la défense ;VU le code des transports, notamment le livre IIl de la cinquième partie intitulé « lesports maritimes »;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6 ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àsaint-pierre-et-Miquelon ;VU le décret n°2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de laMartinique ;VU l'ordonnance n°2016-816 du 20 juin 2016 modifiée, relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 10 février 2025 ;VU l'arrété préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de lazone maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;VU l'arrété préfectoral n°R02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement particulierde police portuaire du Grand port maritime de Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-90 du 4juillet 2022 portant délimitation administrativedu port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés àl'usage de la Marine nationale ;VU l'avis de la commission nautique locale en date du 28 août 2025 ;CONSIDÉRANT la modification effective de la signalisation maritime en baie desFlamands portée par la décision n°52 du 13 juin 2025 relative à la modification de lasignalisation maritime de la baie de Fort-de-France ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
R02-2025-09-19-00009
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-09-19-00009 - Arrêté portant délimitation administrative du port de
Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 24
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;ARRÊTEArticle 1°Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le systèmegéodésique WGS 84 (en degré et minutes décimales).
Article 2Les limites administratives du port de Fort-de-France, du côté mer, sont définiesconformément au plan annexé au présent arrêté.Pour le port de commerce de Fort-de-France, la limite, côté mer, est la ligne briséejoignant :- I'extrémité sud de la rive gauche de I'embouchure de la rivière Madame;- la position sur carte de la bouée latérale bâbord « PS » ;- la position sur carte de la bouée latérale bâbord « O » ;- la position sur carte de la bouée latérale bâbord « 2 » ;- la position sur carte de la bouée latérale tribord « 1 » ;- le point de coordonnées 14°34,5831' N - 061°03,7843' W ;- le point de coordonnêes 14°34,5831' N - 061°02,2376" W,~1a position sur carte de la bouée latérale tribord « 7L » ;- le point côtier de coordonnées 14°36,3672' N - 061°01,8659' W ;- le point côtier de coordonnées 14°36,3522' N - 061°01,8901' W ;- le point de coordonnées 14°36,0646' N - 061°02,2909' W ;- le point côtier de coordonnées 14°36,0549' N - 061°02,3465' W.Les plans d'eau inclus dans les limites administratives du port de Fort-de-France sontceux compris entre cette ligne brisée et le trait de côte à l'exception :1/ du plan d''eau situé en baie des Flamands (zone A) délimité côté mer par laligne brisée joignant :- l'enracinement de l'appontement du terminal de la Pointe Simon14°36,0948 N - 061°04,3572' W ;- le point de coordonnées 14°36,0948' N - 061°04,2609' W (point situédans le prolongement de l'axe du ponton milieu Esnambuc);- la position sur carte de la bouée de marque spéciale « SL3 » ;- la position sur carte de la bouée latérale tribord « SL1 » ;- le point de coordonnées 14°35,8106' N - 061°03,9652" W ;
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Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 25
- l'extrémité sud du Fort Saint-Louis au point de coordonnées14°35,8373'N — 061°03,9652'W.2/ du plan d'eau du port de plaisance d'Etang Z'abricot (zone B) délimité côtémer par la ligne brisée joignant les points de coordonnées :- 14°35,6358'N - 061°02,7823' W ;- 14°35,3784'N — 061°02,7324" W ;- 14°35,3784'N — 061°02,2526' W ;- 14°35,4888'N — 061°02,2594' W.Article 3ll est institué trois plans d'eau (zones C) situés en partie ou entièrement dans leslimites administratives du port de Fort-de-France dont l'usage est exclusivementréservé à la Marine nationale :1/ plan d'eau du Fort Saint-Louis délimité côté mer par la ligne brisée joignant lespoints de coordonnées :- 14°36,0408' N - 061°04,0237' W ;- 14°36,0344' N - 061°04,0503' W ;- 14°35,9322' N - 061°04,0271 W ;-14°35,9007' N - 061°04,0313' W ;- 14°35,8276" N - 061°03,9986' W ;- 14°35,8106" N - 061°03,9652' W ;" -14°35,8149° N - 061°03,9512' W ;- 14°35,8182" N - 061°03,9289' W ;- 14°35,8449' N - 061°03,9088' W ;- 14°35,9893' N - 061°03,8516" W ;- 14°36,0806' N - 061°03,9241" W ;- 14°36,1012" N - 061°03,9418' W ;- 14°36,0957' N - 061°03,9576' W.2/ plan d'eau du quai des Huiles de forme rectangulaire délimité côté mer par la lignebrisée joignant les points de coordonnées :- 14°36,0877' N - 061°03,8000' W ;- 14°36,0721' N - 061°03,7933' W ;- 14°36,0821' N - 061°03,7632" W ;- 14°36,0980" N - 061°03,7690' W.
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3/ plan d'eau contournant les installations de la pointe des Sables à une distance de100 metres du bord de mer et délimité côté mer par la ligne brisée joignant les pointsde coordonnées :- 14°36,0549' N - 061°02,3465' W ;- 14°35,9755' N - 061°02,2675' W ;- 14°35,8165' N - 061°02,1989" W ;- 14°35,7204' N - 061°02,1353' W ;- 14°35,6391' N - 061°02,1526' W ;- 14°35,5210" N - 061°02,1641" W ;- 14°35,4888' N - 061°02,2594' W ;- 14°35,5955" N - 061°02,3274" W ;- 14°35,6539' N - 061°02,4342' W ;- 14°36,0646' N - 061°02,2909' W ;- 14°35,9545' N - 061°02,2399' W ;- 14°35,8060' N - 061°02,1961" W ;- 14°35,6869' N - 061°02,1241' W ;- 14°35,5816' N - 061°02,1470' W ;- 14°354653' N - 061°02,2223' W ;- 14°35,5309' N - 061°02,3073' W ;- 14°35,6370" N - 061°02,3788' W ;- 14°35,7060" N - 061°02,4174" W.Article 4A titre dérogatoire, ne seront pas sanctionnés s'ils venaient à pénétrer dans ce pland'eau en raison des conditions météorologiques dès lors qu'ils ne constituent pas unobstacle aux activités militaires s'y exerçant, les navires amarrés aux corps morts situésaux positions suivantes :- 14°35,6020' N - 061°02,4210" W ;- 14°35,6300" N - 061°02,4400' W.Article 5Toute autorisation domaniale délivrée dans les espaces définis à l'article 3 (zones C) auprofit d'un bénéficiaire autre que la Marine nationale doit faire l'objet d'un avispréalable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles.
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Article 6L'arrété préfectoral n° 2022-90 du 04 juillet 2022 portant délimitation administrativedu port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés àl'usage de la Marine nationale est abrogé.Article 7Le commandant de la zone maritime Antilles, le secrétaire général de la Préfecture, lePrésident de la CACEM, le maire de Fort-de-France, le directeur du grand portmaritime de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique et le directeur de la mer de la Martinique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 19 SEP. 2025Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer
" Étienne DESPLANQUES
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Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de 2 mois a compter de sa notification pour les destinataires, ou de sa publication pour lestiers. La juridiction compétente peut étre saisie par l'application « Télérecours citoyensaccessible » à partir du site : www.telerecours.fr.
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ANNEXE de l'arrêté préfectoral portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté meret des plans d'eau exclusivement réservés à |'usage de la Marine nationale—— me""——
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Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la Marine nationale 30
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R02-2025-09-19-00008
Arrêté réglementant le mouillage des navires
dans la baie des Flamands
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Flamands 31
PREFET Délégué du GouvernementDE LA pour l'action de I'Etat en merI:ARTINIQUE aux AntillesÉgalitéFraternité
Arrété n°réglementant le mouillage des navires dans la baie des Flamandsà Fort-de-France
Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
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la convention internationale sur le règlement international pour prévenir lesabordages en mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n°77-733 du 06juillet 1977 ;le code pénal, notamment ses articles 131-13,1°, 223-1 et suivants et R610-5 ;le code de la défense ;le code des transports, notamment ses articles L.5242-2 et L.5242-6-5 ;le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositionsdu règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par ledécret n°77-733 du 6juillet 1977 ;le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûÛreté et à la certification sociale desnavires;le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment sonarticle6 ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à saint-pierre-et-Miquelon ;le décret n°2012-1104 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de laMartinique ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 10 février 2025 ;l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,notamment l'annexe dite « division 240 » ;l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de
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la zone maritime et fluviale de régulation du port de Fort-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU larrété préfectoral n°RO2-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlementparticulier de police portuaire du Grand port maritime de Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-90 du 4juillet 2022 portant délimitation administrativedu port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservésà l'usage de la Marine nationale;VU l'avis de la commission nautique locale en date du 28 août 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter la réglementation du mouillage des naviresdans la baie des Flamands ;CONSIDÉRANT la modification effective de la signalisation maritime en baie desFlamands portée par la décision n°52 du 13 juin 2025 relative à lamodification de la signalisation maritime de la baie de Fort-de-France;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1¢Le présent arrêté a pour objet de réglementer le mouillage des navires dans la baie desFlamands à Fort-de-France, en dehors des limites administratives du Grand port'maritime de la Martinique.Les coordonnées des délimitations de ces zones sont exprimées dans le systèmegéodésique WGS 84 (en degré et minutes décimales). Un schéma représentantI'implantation des zones réglementées est annexé au présent arrêté.
Article 2Le mouillage des navires est interdit :— dans la zone d'accès et d'évitage des débarcadères du site clientèle des vedettestrans-rade, délimitée par le trait de côte et la ligne brisée joignant les points suivants :A —- l'enracinement de l'appontement du terminal de la Pointe Simon -14°36,0948'N — 61°04,3572'W ;B — le point de coordonnées 14°36,0948'N — 61°04,2609'W, situé dans leprolongement de l'axe du ponton milieu Esnambuc ;SL3 - le point de coordonnées 14°36,030'N - 61°04,210'W, correspondant à laposition de la bouée latérale tribord « SL3 » ;C - le coin ouest du belvédère du front de mer, de coordonnées 14°36,13'N -61°04,16"W;
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— dans la zone dont I'usage est exclusivement réservé à la Marine nationale, délimitéepar le trait de côte et la ligne brisée joignant les points suivants :D — 14°36,0408'N — 61°04,0237"W K — 14°35,8182'N - 61°03,9289'WE — 14°36,0344'N - 61°04,0503"W L — 14°35,8449'N - 61°03,9088'WF —14°35,9322'N - 61°04,0271W M - 14°35,9893'N - 61°03,8516'WG — 14°35,9001'N - 61°04,0313'W N - 14°36,0806'N - 61°03,9241WH - 14°35,8276'N - 61°03,9986'W O - 14°36,1012'N - 61°03,9418'W .1 - 14°35,8106'N - 61°03,2652'W P — 14°36,0957'N - 61°03,9576'WJ - 14°35,8149'N - 61°03,9512"W
Article 3Le mouillage forain des navires est autorisé dans la zone délimitée par le trait de côteet la ligne brisée joignant les points suivants :— le coin ouest du belvédère du front de mer, de coordonnées 14°36,13'N —61°04,16'WSL3 - le point de coordonnées 14°36,030'N — 61°04,210'W, correspondant à laposition de la bouée latérale tribord « SL3 » ;SL1 - le point de coordonnées 14°35,850'N — 61°04,200'W, correspondant à laposition deta bouée latérale tribord « SL1 » ;| - le point de coordonnées 14°35,8106'N - 61°03,9652'W, situé à l'extrémité sudde la pointe du fort Saint-Louis ;— le point de coordonnées 14°35,8276'N — 61°03,9986"W ;— le point de coordonnées 14°35,9001'N — 61°04,0313'WF - le point de coordonnées 14°35,9322'N — 61°04,0271"W ;E— le point de coordonnées 14°36,0344'N — 61°04,0503'W ;— le point de coordonnées 14°36,0408'N - 61°04,0237"WArticle 3 bisA titre expérimental et pour une durée de 1 an à compter du 1¥ décembre 2025,compte tenu de l'occupation du plan d'eau qu'il induit, le mouillage des navires dansla zone définie à l'article 3 est limité à une durée maximale de 48 heures avec unefréquence mensuelle de 8 jours par navire.Sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du présent arrêté, ces navires sonttenus de quitter leur mouillage à l'issue du délai de 48 heures et ne peuvent pasrevenir dans cette zone dans les 24 heures suivant leur départ.
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Cette limitation de durée de mouillage de 48 heures peut être réduite par l'autoritémaritime, pour des raisons liées à la sécurité maritime, à la sûreté des approches, à desévénements météorologiques d'ampleur ou la protection de l'environnement.La constatation du non-respect du délai prescrit induit l'émission par les servicescompétents d'une injonction de quitter le mouillage adressée au capitaine ou aupropriétaire du navire et expose ceux-ci aux poursuites et peines mentionnées àl'article 5 du présent arrêté.
Article 4La limitation de la durée du mouillage prévue à l'article 3-bis ne s'applique pas :— en cas de force majeure ou de détresse ;— en cas d'évènement générant des risques pour la navigation maritime ;— aux fins de porter secours et assistance aux personnes, navires ou aéronefs endanger ou en détresse ;— en cas de travaux maritimes et portuaires, sous réserve d'avoir été dûmentautorisé par l'autorité compétente ;— en cas de manifestations nautiques ou terrestres en lien avec l'utilisation duplan d'eau, sous réserve d'avoir été dûment autorisé par l'autorité compétente.Le délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles estcompétent pour adopter d'autres mesures dérogatoires si les circonstances l'exigent.Article 5Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par les articles L.5242-1 et suivants du code des transports, par l'article L.415-3du code de lI'environnement, par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 ducode pénal, par l'article R.341-5 du code du tourisme, par l'article L.2132-2 du codegénéral de la propriété de la personne publique et par l'article 1 du décret n°2003-172du 25 février 2003.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, lesmanquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :— les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou àI'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivantsdu Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total desprérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu parl'article R.5524-2 et suivants du Code des transports ;— les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif deleur permis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction depratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux territorialesfrançaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé ;— tout conducteur de navire à des poursuites administratives (régime de lacontravention de grande voirie) réprimées par des peines d'amende prévuespour les contraventions de la cinquième classe.
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Article 6L'arrêté n°063688 du 26 octobre 2006 réglementant le mouillage des navires sur leplan d'eau de la baie des Flamands à Fort-de-France est abrogé.
Article 7Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lecommandant de la zone maritime des Antilles, le général commandant la gendarmerieen Martinique, le directeur de la mer, le commandant du grand port maritime, ledirecteur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 49 SEP, 2025Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
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/ Étienne DESPLANQUES
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ExPRÉFET Réglementation du mouillage des naviresDE LA. R dans la baie des Flamands à Fort-de-FranceFraternité
Légende( Mouillage forain autorisé 48h/ RE Mouillage interditC F zone militaire à usage réservéw. R A e =' des13 %Tourelles ô ,j
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