CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-05-007
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-05-05-00005 - AP 2025-0582 du 05 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme MOREAU-VAREILLES, référente
fraude départementale (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-05-05-00005
AP 2025-0582 du 05 mai 2025 accordant
délégation de signature à Mme
MOREAU-VAREILLES, référente fraude
départementale
Préfecture du Cher - 18-2025-05-05-00005 - AP 2025-0582 du 05 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme
MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat généralArrêté n° 2025-0582accordant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES,référente fraude départementaleLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu la décision du 17 janvier 2017 nommant Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, référente fraudedépartementale ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, attachéeprincipale d'administration de l'État, référente fraude départementale, à l'effet de signer les courriersde convocation d'usagers en entretien administratif dans le cadre de l'instruction des dossiers desuspicion de fraude (hors procédure contradictoire).Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la référente fraude départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le 05 mai 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2/2 de l'arrêté n° 2025-0582 du 05 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES,référente fraude départementale.
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