BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-152
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024
au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant affectation des agents de
controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la
direction departementale de l□emploi, du travail
et des solidarites des
Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.
(24 pages) Page 4
13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
(7 pages) Page 29
13-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification d□agrément d□un
organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur DAMOUR
René en qualité de Président l□Association locale ADMR CABANNES SAINT
ANDIOL VERQUIERES situé au 3 Avenue Saint-Michel, 13440 CABANNES (2
pages) Page 37
13-2024-07-02-00004 - ARRETE SCOP NOVELERA (3 pages) Page 40
13-2024-07-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame KHANANCHA Sabrina en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Auguste Chabaud 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 44
13-2024-07-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LOPES Carla en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 1 avenue de la Gare de Couronne 13500 MARTIGUES
(2 pages) Page 47
13-2024-07-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur SELLAMI Walid en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 20 Cours de Fontainieu 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 50
13-2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice Monsieur DAMOUR René en qualité de Président
l□Association locale ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES situé
au 3 Avenue Saint-Michel, 13440 CABANNES (2 pages) Page 53
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8 pour des travaux de mise en conformité de
dispositifs de retenue (3 pages) Page 56
13-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le Parc Naturel de
Camargue à effectuer des pêches d'inventaires scientifiques dans l'étang
d'Icard sur la commune des Saintes Maries de la Mer (4 pages) Page 60
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-07-01-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (4
pages) Page 65
13-2024-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre
départemental d'opérations feux de forêt 2024 des Bouches-du-Rhône (1
page) Page 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-07-02-00002 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à
l□encontre
de la Communauté d□agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette de respecter les prescriptions techniques de
l□arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système
d□assainissement du hameau de Cabane de Cambon situé sur la commune
des Saintes-Maries-de-la-Mer
(2 pages) Page 72
13-2024-06-27-00011 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de
la société SERPAT TRAVAUX de régulariser
la situation administrative
concernant une modification
du profil en travers du lit mineur du
Merlançon
sur la commune de Peypin (13124)

(2 pages) Page 75
13-2024-06-27-00010 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de
Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET de régulariser
la situation
administrative concernant des remblais en lit majeur de l□Arc
sur la
commune de Peynier (13790) (3 pages) Page 78
13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant
l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval
(8 pages) Page 82
3
DDETS 13
13-2024-07-02-00004
Annule et remplace decision publiee le
27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 -
Decision portant affectation des agents de
controle dans les unites de controle et
organisation des interims, dans la direction
departementale de l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le
mois de juillet.
DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.4
EM
MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Lgalité
Frateraité

Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Annule et remplace la décision publiée le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision n°13-2024-03-12-00006 du 12 mars 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-074 du 21 mars 2024, du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLAN
1DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.5
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle dési -
gnés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :


o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-04;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-04 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ;
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les
agents suivants :
2DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.6
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-01-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : poste vacant;
9ème section n° 13-01-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés pour la
10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 5ème section n°13-02-05.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la
3DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.7
compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13-
02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
-ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
-ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D
1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
-GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
-CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
-ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
-MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
-ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
-THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
-CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205,
rue Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du travail de la 3ème section :
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- PMS – Provence Maintennace Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges Claude
13290 AIX EN PROVENCE
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
-HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
-FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
-SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
-ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles
Parc des Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
L'inspecteur du Travail de la 6ème section :
-QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290
AIX EN PROVENCE
4DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.8
-STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
-SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE
Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampere – Bât,A 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
-PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
-GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
-MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
-BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN
PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE

Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
-ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX
EN PROVENCE
-CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN
PROVENCE
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail
5DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.9
3ème section n° 13-03-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Christelle GRONDIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : poste vacant ;
5ème section n° 13-04-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-04-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Poste vacant ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
6DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.10
8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section;
7DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.11
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la par
l'inspecteur du travail de la 8ème section , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section , ou en cas d'absence ou d'empêchement de dernier par l'inspecteur de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 1ère section ,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 9ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en
8DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.12
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème
section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section , ou en
cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section de l'Unité de Contrôle 13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Unité de Contrôle 13-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section de l'Unité de
Contrôle 13-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de 11ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité de Contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section de
l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 12ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Unité de Contrôle 13-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section de
l'Unité de Contrôle 13-01;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.13
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section; A
l'exclusion de la période du 8 au 14 juin 2024, durant laquelle l'intérim de l'inspecteur du travail de la
10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 9ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de
10DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.14
la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
11DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.15
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence
ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section est assuré par l'inspecteur de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9éme section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section. ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.16
7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11
1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail, dans la 10 ème section, à l'exclusion des établissements listés
précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1 ère , 2 ème , 4 ème , 5 ème
, 8 ème et 12 ème sections , est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail
sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence
ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
13DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
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l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.17
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune concernant le pouvoir de décision administrative et
par l'inspecteur du travail de la 4ème section concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de
décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
14DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
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l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.18
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspectrice du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs
15DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.19
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section;16DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
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l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.20
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 13-04 Marseille centre
concernant le pouvoir de décision administrative et par l'inspecteur du travail de la 10ème section
concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de décision administrative en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
17DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.21
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
18DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.22
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de
la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle 13-05 le port EUROMED concernant le pouvoir de décision
administrative et par l'inspecteur du travail de la 10ème section concernant les autres sujets ainsi
que le pouvoir de décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable
susvisé ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
19DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.23
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8me section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
20DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.24
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 10ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section,, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ere section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
21DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.25
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
22DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.26
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle n°13-06 « Etang de Berre » pour ce qui relève de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail prévue par l'article L8122-11 1° du code du Travail de prendre des
décisions administratives, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1re section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
Article 5 :
23DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.27
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er juillet 2024, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, par intérim
SIGNé
Laurent NEYER

24DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - Annule et remplace decision publiee le 27/06/2024 au RAA spécial n°13-2024-147 - Decision portant
affectation des agents de controle dans les unites de controle et organisation des interims, dans la direction departementale de
l□emploi, du travail
et des solidarites des Bouches-du-Rhone pour le mois de juillet.28
DDETS 13
13-2024-05-17-00025
Arrêté portant composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 29
Er
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES BOUCHES-DU-RHÔNEDÉPARTEMENT Lt
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rad
Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Le Préfet des Bouches-du-Rhône La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R 241-24 et suivants ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente du Conseil départemental et du Préfet des Bouches-du-
Rhône n° 04/2023 du 10 mars 2023 portant désignation des membres siégeant à la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des
personnes handicapées des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2023-575 du 06 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation
territoriale de l'État ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de certains membres de la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) pour la durée
du mandat restant à courir ;
Sur propositions de la présidente du Conseil départemental, de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités ( DDETS), du directeur académique des services de
l'Éducation nationale et du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône ( CDAPH 13) est composée comme suit en séance plénière :
Quatre représentants du Département des Bouches-du-Rhône
Titulaires :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
M. Kamel Adjina, chargé de mission (DGAS)
1
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 30
Mme Marie-France Salogne -Carosso, conseillère technique (DPMISP – DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes
handicapées (DPHPBA-DGAS)
Suppléante :
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification, (DPHPBA-DGAS)
Trois représentants de l'État et de l'agence régionale de santé (ARS) :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) ou son
représentant ;
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant.
Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
Titulaires:
M. Philippe Hardellet (CAF)
M. Richard Duenas (CPCAM)
Suppléant(s)
Mme Colette Kern (CPCAM)
Monsieur Jean-Pierre Koller (CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
Titulaire :
Jean-Marc Margheriti (CFDT)
Suppléants
M. Nasser Bouifrou (FO)
M. Jean Pascal Purificato (CFDT)
M. Robert Tran Van Hung (CFDT)
Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaire :
M. Grégory Lafont (UPE13)
Suppléant :
Mme Cynthia Kotlicki (UPE13)
Un représentant des associations de parents d'élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent
arrêté.
Un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Titulaire :
Mme Anne Alcocer (AFM Téléthon)
2DDETS 13 - 13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 31
Suppléant :
M. Faycal Zerguine (Cellule accueil information handicap)
Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative, dont un sur proposition de la
directrice de l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition de la Présidente du
Conseil départemental
Titulaire :
Mme Stéphanie Ratinier (IRSAM)
Suppléant(s) :
Mme Flora Peugeot (IRSAM)
M. Serge Tchiftbachian (Serena)
Mme Sylvie Dumont (Serena)
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléant(s) ;
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée adultes :
Un représentant du Département
Titulaire :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
Suppléants :
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
M. Kamel Adjina, chargé de mission (DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes
handicapées (DPHPBA-DGAS)
Un représentant de l'État
Titulaire :
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) ou son
représentant ;
Suppléant :
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant.
Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
Titulaire :
M. Richard Duenas (CPCAM)
Suppléant(s) :
Mme Colette Kern (CPCAM)
Monsieur Jean-Pierre Koller ( CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant des organisations syndicales
Titulaire :
Jean-Marc Margheriti (CFDT)
3DDETS 13 - 13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 32
Suppléants :
M. Nasser Bouifrou (FO)
M. Jean-Pascal Purificato (CFDT)
M. Robert Tran Van Hung (CFDT)
Deux représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent
arrêté.
Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléante :
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée enfants :
Deux représentants du Département
Titulaires :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
Mme Marie-France Salogne -Carosso, conseillère technique (DPMISP-DGAS)
Suppléants :
M. Kamel Adjina, chargé de mission (DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes
handicapées (DPHPBA-DGAS)
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
Deux représentants de l'État
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) ou son
représentant ;
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant.
Un représentant de l'ARS
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
Titulaire :
M. Philippe Hardellet (CAF)
Un représentant des associations de parents d'élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Trois représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
4DDETS 13 - 13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 33
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent
arrêté.
Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Serge Tchiftbachian (Serena)
Suppléants :
Mme Sylvie Dumont (Serena)
Mme Flora Peugeot (IRSAM)
Mme Stéphanie Ratinier (IRSAM)
ARTICLE 4 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée mixte "16-25
ans"
Un représentant du Département
Titulaire : Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
Suppléants :
M. Kamel Adjina, chargé de mission (DGAS)
Mme Marie-France Salogne Carosso, conseillère technique (DPMISP – DGAS)
M. Jean Michel Guithon, chef de service tarification et programmation des personnes
handicapées (DPHPBA- DGAS)
Un représentant de l'État
Titulaire :
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) ou son
représentant ;
Suppléant :
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant.
Un représentant de l'ARS
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Trois représentants des associations de personnes handicapées
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent
arrêté.
Un représentant des organismes de protection sociale
Titulaire :
Mme Colette Kern (CPCAM)
Suppléants :
M. Philippe Hardellet (CAF)
Monsieur Jean-Pierre Koller (CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant d'associations de parents d'élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
5DDETS 13 - 13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 34
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléant(s) :
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 5 : L'arrêté n°04/2023 du 10 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le mandat des membres de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, d'une durée de quatre ans, à l'exception de celui
des représentants de l'État et de l'agence régionale de santé (ARS), en application de l'article
R.241-24 du code de l'action sociale et des familles, expirera le 22/03/2027.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département
pour contrôle de légalité et sera publié au recueil des actes administratifs du Département des
Bouches-du-Rhône ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 17 mai 2024
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
SignéLa Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Signé

Anthony BARRACO Martine VASSAL
6DDETS 13 - 13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 35
Le.
oe
Remplacement CDAPH 2024 -représentation des personnes handicapées et de leurs familles - 2023-2027Inter Parcours Handicap 13
Tit/Supp Nom Association
Odile Tassan-Titulaire Toffola AFTC13
Philippe Gérard Exister
Suppléants Francois Paire Surdi 13
| Karine Montané CREEDAT | '|
L Titulaire Vincent Oliverio Acces Lib |
Karim Tabet Acces Lib
Suppléants Isabelle Baclet AFM
Christéle Juilien ERIZU
Titulaire | Dorothée Lombard La luciole
Michèle Fantino Espoir Provence
SE eee
Suppléants Cecile Hubert UGECAM
Sabine Egéa choisir sa vie
| Titulaire | DEJEAN Isabelle _UNAFAM _ 4
Isabelle Leroi UNAFAM |
Suppléants Enda Amraoui choisir sa vie
rine P UNAPEI AP _
Titulaire Cathy Piasco AAD
Marie Christine AFTC13
Pascal =
Suppléants | Hyacinthe Duclos DFD 13
Anne Bernardini
Ogrodnik ee
Titulaire Nicole Granier Choisir sa vie 4
| Nadia Makhlouf _ ARAIMC
Suppléants Sophie Vol ARI
Dominique Girault ARI
i Titulaire Sara Lariche SERENA
Badiha Zahaf ___ NOSTRA'DIAB
Pascale
pSuppléants _ Depracontal UNAPEI AP
Sylvie Ucciani ARAIMC
7
DDETS 13 - 13-2024-05-17-00025 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 36
DDETS 13
13-2024-07-02-00005
Arrêté portant modification d□agrément d□un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur DAMOUR René en qualité de
Président l□Association locale ADMR CABANNES
SAINT ANDIOL VERQUIERES situé au 3 Avenue
Saint-Michel, 13440 CABANNES
DDETS 13 - 13-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur DAMOUR René en qualité de Président l□Association locale ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES situé au 3
Avenue Saint-Michel, 13440 CABANNES37
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
D'AGRÉMENT N° 13-2022-01-24-00067
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP313609646

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté Préfectoral n° 13-2022-01-24-00067 portant agrément au titre des
Services à la Personne, délivré le 19 janvier 2022 à l'Association locale « ADMR
CABANNES SAINT-ANDIOL VERQUIERES » dont le siège social est situé 2, Avenue de
Verdun - 13440 CABANNES

Vu la demande de changement de domiciliation de l'établissement principal reçue le 28
juin 2024 de l'Association locale « ADMR CABANNES SAINT-ANDIOL VERQUIERES »
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur DAMOUR René en qualité de Président l□Association locale ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES situé au 3
Avenue Saint-Michel, 13440 CABANNES38
ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 01 juin 2024 l'établissement principal de l'Association locale « ADMR
CABANNES SAINT-ANDIOL VERQUIERES » est domicilié au, 3 Avenue Saint-Michel 13440
CABANNES.

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2022-01-24-00067 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr 2DDETS 13 - 13-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur DAMOUR René en qualité de Président l□Association locale ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES situé au 3
Avenue Saint-Michel, 13440 CABANNES39
DDETS 13
13-2024-07-02-00004
ARRETE SCOP NOVELERA
DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - ARRETE SCOP NOVELERA 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
NOVELERA
ZI les Milles
Europarc Pichaury – Bât D 31330
Avenue Guillibert de la Lauzière
13290 AIX en PROVENCE
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le
décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
(DDETS) pour décider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par
le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - ARRETE SCOP NOVELERA 41
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
VU l'arrêté du 24 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame DAUSSY dans le cadre des
compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la D.D.E.T.S. 13 ;
VU l'avis favorable à l'inscription de la société NOVELERA – ZI les Milles - Europarc Pichaury – Bât D
31330 – Avenue Guillibert de la Lauzière - 13290 AIX en PROVENCE sur la liste prévue à l'article 54 de la
loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 21 juin 2024 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
CONSIDERANT que la société NOVELERA a fourni à l'appui de sa demande les documents prévus à l'article 2
du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes
aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1 er : La société NOVELERA– ZI les Milles - Europarc Pichaury – Bât D 31330 – Avenue Guillibert de la
Lauzière - 13290 AIX en PROVENCE , est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et
166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du
4 février 1980)
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article1er, est valable sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription
en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans
les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
Signe
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique , auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du Travail – Service des
Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les
délais du recours contentieux.
ou
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - ARRETE SCOP NOVELERA 42
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00DDETS 13 - 13-2024-07-02-00004 - ARRETE SCOP NOVELERA 43
DDETS 13
13-2024-07-03-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
KHANANCHA Sabrina en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 1 rue
Auguste Chabaud 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHANANCHA
Sabrina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Auguste Chabaud 13013 MARSEILLE 44
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928549948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 juin 2024 par Madame KHANANCHA Sabrina en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 rue Auguste Chabaud 13013 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP928549948 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHANANCHA
Sabrina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Auguste Chabaud 13013 MARSEILLE 45
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHANANCHA
Sabrina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Auguste Chabaud 13013 MARSEILLE 46
DDETS 13
13-2024-07-03-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LOPES Carla
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié
au 1 avenue de la Gare de Couronne 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-07-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES Carla en
qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 avenue de la Gare de Couronne 13500 MARTIGUES 47
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930425103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 juin 2024 par Madame LOPES Carla en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1 avenue de la Gare de Couronne 13500 MARTIGUES et enregistré sous
le N° SAP930425103 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-07-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES Carla en
qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 avenue de la Gare de Couronne 13500 MARTIGUES 48
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES Carla en
qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 avenue de la Gare de Couronne 13500 MARTIGUES 49
DDETS 13
13-2024-07-03-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SELLAMI
Walid en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 20 Cours de Fontainieu 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SELLAMI Walid
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 20 Cours de Fontainieu 13014 MARSEILLE 50
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985235712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 juin 2024 par Monsieur SELLAMI Walid en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 20 Cours de Fontainieu 13014 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP985235712 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SELLAMI Walid
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 20 Cours de Fontainieu 13014 MARSEILLE 51
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SELLAMI Walid
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 20 Cours de Fontainieu 13014 MARSEILLE 52
DDETS 13
13-2024-07-02-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice Monsieur DAMOUR René
en qualité de Président l□Association locale
ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES
situé au 3 Avenue Saint-Michel, 13440
CABANNES
DDETS 13 - 13-2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur DAMOUR René en
qualité de Président l□Association locale ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES situé au 3 Avenue Saint-Michel, 13440
CABANNES53
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 313609646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur DAMOUR René en qualité de Président a informé le 28 juin 2024 la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du trans -
fert de l'établissement principal de l'Association locale ADMR CABANNES SAINT ANDIOL
VERQUIERES au 3 Avenue Saint-Michel, 13440 CABANNES.
Cette modification a été réalisée en date du 01 juin 2024 (fiche Sirene Insee),
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 28 juin 2024, le récépissé de déclaration N°
13-2022-01-24-00068 délivré le 19 janvier 2022 à l'Association locale ADMR CABANNES
SAINT ANDIOL VERQUIERES.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP313609646, les activités et leurs modes
d'intervention, ainsi que l'échéance de l'agrément qui est rattachée à cette déclaration
demeurent inchangés .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable..
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur DAMOUR René en
qualité de Président l□Association locale ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES situé au 3 Avenue Saint-Michel, 13440
CABANNES54
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice Monsieur DAMOUR René en
qualité de Président l□Association locale ADMR CABANNES SAINT ANDIOL VERQUIERES situé au 3 Avenue Saint-Michel, 13440
CABANNES55
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-02-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8 pour des travaux
de mise en conformité de dispositifs de retenue
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8 pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 56
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 26 juin 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8 pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 57
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 01 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l'exécution des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur
l'autoroute A8 durant la semaine du lundi 07 octobre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 (semaine 41/2024
ainsi que semaines 42,43 et 44 en réserve) ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur l'autoroute A8 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux sur les dispositifs
de retenue en section courante entre les PR 27.500 et 28.000 de l'autoroute A8 dans le sens Lyon vers Nice.
Ces travaux nécessitent de réduire la vitesse de la circulation.
Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 07/11/2024 au 11/10/2024 semaine 41/2024 (et les
semaines 42,43 et44/2024 en réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Semaine 41 (07 octobre au 11 octobre) réserve semaines 42, 43 et 44 :
En journée sur les 3 voies de circulation avec réduction de la vitesse à 90km/h ,
En nuit sur la voie de gauche avec réduction de la vitesse à 90km/h.
Article 2 : Calendrier des travaux
Les travaux se déroulent de nuit, hors jours fériés et jours hors chantier :
Semaine 41 (07 octobre au 11 octobre) réserve semaines 42, 43 et 44 :
•De 20h30 à 04h30 du matin entre les PR 27.500 et 28.000 dans le sens Lyon vers Nice .
Article 3 : L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A8
est ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de
fermetures de bretelles sont transmis à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux
destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8 pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 58
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie si -
gnalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de
la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV)
sur l'autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
-La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
-Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
-Le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
-Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
-Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
-Les maires des communes de Meyreuil et de Châteauneuf-Le-Rouge.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 02/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-02-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A8 pour des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 59
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-03-00003
Arrêté préfectoral autorisant le Parc Naturel de
Camargue à effectuer des pêches d'inventaires
scientifiques dans l'étang d'Icard sur la
commune des Saintes Maries de la Mer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le Parc Naturel de
Camargue à effectuer des pêches d'inventaires scientifiques dans l'étang d'Icard sur la commune des Saintes Maries de la Mer 60
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant le Parc Naturel Régional de Camargue à effectuer des pêches
d'inventaires scientifiques dans l'étang d'Icard sur la commune des Saintes Maries de la Mer
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R432-8 à R432-11,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté 6 juillet 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par le Parc Naturel Régional de Camargue en date du 21 juin 2024,
VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 24 juin 2024,
VU l'avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en
date du 26 juin 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Parc Naturel Régional de Camargue est autorisé à capturer, manipuler et relâcher du poisson dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations :
•Lætitia POULET ;
•Maxime HUCBOURG ;
•Florian LEBORNE;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le Parc Naturel de
Camargue à effectuer des pêches d'inventaires scientifiques dans l'étang d'Icard sur la commune des Saintes Maries de la Mer 61
•Emmanuel VIALET ;
•Patrick RIGAUD ;
•Laura FLAMME.
Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le
déroulement des opérations.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du jour de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2026 inclus.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de réaliser un état des lieux des populations ichtyologiques présentent dans
l'étang, d'identifier les espèces à enjeux dont les migrateurs, de comprendre la place du site dans le réseau de
lagunes, plans d'eau et canaux de Camargue et d'identifier les conditions de maintien des espèces
amphihalines sur le site.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations s'effectuent sur la commune des Saintes Maries de la Mer dans l'étang d'Icard.
La localisation de la zone de capture est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisé la capture en utilisant des engins de pêche de type :
- verveux de 6, 8 ou 10 mm de maille,
- filets à civelles ou paniers à civelles dit flottants de 1,5 mm.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sont autorisées à être capturées, manipulées et mesurées puis elles sont
directement relâchées dans l'étang.
Article 8 : Destination du poisson
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou évacuées vers
un site d'équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre, au moins huit jours avant la pêche, par mail
la date de réalisation de l'opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service
départemental des Bouches du Rhône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les
résultats des captures au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service
départemental des Bouches du Rhône de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au chef de la Fédération
départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ( FDAAPPMA).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le Parc Naturel de
Camargue à effectuer des pêches d'inventaires scientifiques dans l'étang d'Icard sur la commune des Saintes Maries de la Mer 62
Article 14 : Exécution
Le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau
douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
Le chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le Parc Naturel de
Camargue à effectuer des pêches d'inventaires scientifiques dans l'étang d'Icard sur la commune des Saintes Maries de la Mer 63
La station de suivi n°1 correspond à la partie Sud de l'étang et la station de
suivi n°2 correspond à la sortie de la Roubine du comte.
du Littoral
OpenStreetMap
ANNEXE : Localisation de l'étang d'Icard en Camargue avec les stations de suivi piscicole
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le Parc Naturel de
Camargue à effectuer des pêches d'inventaires scientifiques dans l'étang d'Icard sur la commune des Saintes Maries de la Mer 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-01-00009
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de
la promotion du 14 juillet 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 65
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
- Promotion du 14 juillet 2024 -
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu la note d'information relative à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers du 24 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps
départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
MÉDAILLE GRAND OR
M. BRUYERE Jean-Pierre, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Tarascon
M BUFFA Thierry, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale
des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. FRANCESCHI Luc, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
M. GARDISSER Didier, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au Groupement Est
M. PORCU Jean-José, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Groupement Est
M. PROVOST Christophe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d'Istres
M. SANTACREU Jean-Pierre, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Marignane
M. VOSSIER Alain, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Rémy-de-Provence
MÉDAILLE D'OR
M. AFFLATET Patrick, infirmier hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale
des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. BEAUMONT Gérald, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Luynes
M. BRIDE Stéphane, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne
M. CARLETTI Stéphane, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aubagne
M. CLUCHIER Patrice, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Paul-Lez-Durance
M. DIDELOT Cédric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Tarascon
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 66
M. DI NOIA Roger, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Martigues
M. DOYELLE Régis, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Mitre-les-Remparts
Mme DUPONT Marjorie, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Luynes
M. FANTONE Ludovic, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des
services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. GLEIZE Gérard, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne
M. GUERIN Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Basse Vallée de l'Arc
M. HOLTZSCHERER Stéphane, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Luynes
M. LAMANCHE Sylvain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Arles/ Salins-de-Giraud
M. LAMOLIATE Patrice, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-de-Bouc
M. MARTIN Franck, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de la Côte Bleue Est
M. MENARD Frédéric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des
services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. PETRE Stéphane, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas
MÉDAILLE D'ARGENT
M. AIT AZZOUZ Henri, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Paul-Lez-Durance
M. ARNAUDO Rémi, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Arles/ Salins-de-Giraud
M. ASTIER Fabien, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sausset-Les-Pins
Mme BAERT Catherine, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Bouilladisse
M. .BAEZA Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Côte Bleue Est
M. BALATRE Jean-Michel, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aix-La Chevalière
M. BARRET Cyril, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons
M. BARTASSÉ Jonathan, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Tarascon
M. BESSON Steve, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Martigues
M. BONIFACI Adrien, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Martigues
M. BURESI Florent, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Berre-l'Etang
M. BUSONERA Cédric, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Carnoux-en-Provence
M. CATINO Olivier, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. CLOMENIL Julien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Port-de-Bouc
M. D'AMICO Jean-Baptiste, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Marignane
M. DEBARD Lionel, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d'Arles/ Salins-de-Giraud
M. DECOUR Joris, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Alpilles/ Durance
M. DE PACHTERE Stéphane, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Miramas
M. EYSSARD Guillaume, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors
M. FAUVELET Patrice, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la Vallée des Baux
M. FRINGARD Davy, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d'Aix-La Chevalière
M. GRANGIER Julien, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas
M. GUIRAUD Nicolas, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Tarascon
M. HUGUES Florent, sergent-chef de sapeurs volontaires au centre de secours de Noves/ Cabannes
M. KERBART Ludovic, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d'Aubagne
M. LAGAUDE Jean, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Luynes
M. LHOMME Matthieu, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Rémy-de-Provence
M. LOUVET Nicolas, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Noves/ Cabannes
M. LUBRANO Guillaume, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aix-La Chevalière
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 67
M. MASSA Pascal, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours Les Pennes-Mirabeau/
Septèmes-les-Vallons
Mme MOULIN Fanny, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Luynes
M. MOURET Romain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Montagnette
M. NORMAND Richard, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Aix-La Chevalière
M. ORMIERES Christophe, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Paul-Lez-Durance
M. PESQUET Nicolas, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Port-de-Bouc
M. PICARDI Alexandre, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Châteauneuf-les-Martigues
M. PISANO Grégory, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons
M. POURCHIER David, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vitrolles
M. REYNOUARD Anthony, adjudant de sapeurs professionnels au centre de secours de Marignane
M. RICHÉ Lionel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d'Eyguières
M. RICHIER Jérémy, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Martin-de-Crau
M. SABATER Matthieu, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Basse Vallée
de l'Arc
M. SIMON Florian, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Marignane
M. STEINBECHER Arnaud, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vitrolles
M. SYLVANDER Frédéric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons
M. VANBAELINGHEM Matthieu, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. VRAIN Yann, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d'Eyguières
MÉDAILLE DE BRONZE
M. BARREAU Valentin, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Martigues
M. BARRET Anthony, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Vitrolles
M. BELLAGAMBA Cyril, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Tarascon
M. BENHAMAMOUCH Sean, sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Marignane
Mme BOEUF Emilie, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la Vallée des Baux
Mme JOUAULT BOUCHET Mélodie, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Châteauneuf-les-Martigues
M. CARLIEZ Frédéric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Luynes
M. CHAPALAIN Kentin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Luynes
M. COULONDOU Dylan, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Trets
M. FAUGERES Corentin, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons
M. FENOGLIO Lucas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Mme FERFER Laurine, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-de-Bouc
M. FONTAINE Jordan, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. GUIDARINI Arnaud, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port-Saint-
Louis-du-Rhône
Mme HACQUET Alice, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de la Vallée des Baux
Mme JACQUEMOT Léna, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Vitrolles
M. LABORDE Joris, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. LAGIER Benjamin, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Alpilles/ Durance
M. MEHRAZ Djilali-Kouidar, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. MERLE Bastien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Luynes
Mme NEGREL Julie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Martigues
M. PERRIO Thomas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors
M. PIROSA Julien, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 68
M. PLAINARD Quentin, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. POLLET Sébastien, sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. PONCET Matthieu, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons
M. REYGNER Jean-Baptiste, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Arles/ Salins-de-Giraud
M. SAVOCA Loris, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
M. SONG Jimmy, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d'Arles/ Salins-de-Giraud
M. TESTA Jérémy, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. VENDÉE Corentin, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la Vallée des Baux
M. VIAL Florian, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours Les Pennes-Mirabeau/
Septèmes-les-Vallons
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 4Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-01-00010
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'ordre départemental d'opérations feux de forêt
2024 des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre départemental
d'opérations feux de forêt 2024 des Bouches-du-Rhône 70
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Ref : 000196
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er juillet 2024
APPROUVANT L'ORDRE DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS
FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2024
VU le Code général des collectivités  territoriales ;
VU le Code forestier ; 
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie  et de secours ;
VU le décret n°2004-374  du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-449  du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation  du bataillon de marins-pompiers
de Marseille ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination  de M. Christophe  MIRMAND  en qualité de préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence  Alpes Côte d'Azur et préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition  du Directeur Départemental  des Territoires  et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE premier : L'ordre départemental  d'opérations  feux de forêt 2024 des Bouches-du-Rhône  est approuvé.
ARTICLE 2 : L'ordre départemental  est constitué de 5 volets :
- un préambule
- une première partie : le dispositif intégré de prévention  et de lutte contre les feux de forêts
- une deuxième  partie : le dispositif opérationnel  de prévention  et de vigilance coordonné  par la DDTM des 
Bouches-du-Rhône
- une troisième partie :  le dispositif opérationnel  de lutte du service départemental  d'incendie  et de secours
- une quatrième  partie : le dispositif opérationnel  de lutte du bataillon de marins-pompiers  de Marseille.
ARTICLE 3 : Les dispositions  de l'ordre d'opérations  s'imposent  à tous les services et organismes  appelés à
concourir à la lutte contre les feux de forêt dans le département  des Bouches-du-Rhône.  
ARTICLE 4 : Le préfet de police, le sous-préfet,  directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône,  le
secrétaire  général de la Préfecture,  les sous-préfets  des arrondissements  d'Aix en Provence,  d'Arles et d'Istres,
les maires du département  des Bouches-du-Rhône,  le Vice-Amiral,  commandant  le bataillon de marins-pompiers
de Marseille,  le Colonel hors classe, directeur départemental  des services d'incendie  et de secours des
Bouches-du-Rhône,  le Général commandant  le groupement  de gendarmerie  départementale,  le directeur
départemental  de la sécurité publique, le directeur départemental  des territoires  et de la mer des Bouches-du-
Rhône, le directeur de l'Office national des forêts, la directrice du Parc National des Calanques  sont chargés en
ce qui les concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture  des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication,  par le moyen télé-recours  citoyen
https://citoyens.telerecours.fr
Marseille,  le 1er juillet 2024
Le préfet,
original signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3        Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'ordre départemental
d'opérations feux de forêt 2024 des Bouches-du-Rhône 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-02-00002
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre
de la Communauté d□agglomération Arles
Crau Camargue Montagnette de respecter les
prescriptions techniques de l□arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système
d□assainissement du hameau de Cabane de
Cambon situé sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00002 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre
de la Communauté d□agglomération Arles Crau Camargue Montagnette de respecter les prescriptions techniques de l□arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système d□assainissement du hameau de Cabane de Cambon situé sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer72
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 2 juillet 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 27-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre
de la Communauté d'agglomération Arles Crau Camargu e Montagnette
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système d'assainissement du hameau de Cabane de Cambon
situé sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relat if aux systèmes d'assainissement collectif et aux i nstallations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 technique ministériel du 21 juille t 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif ;
VU le rapport administratif du 30 mai 2023 transmis pa r la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomér ation Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM), par
courrier recommandé avec avis de réception, conform ément à l'article L.171-6 du code de l'environnemen t, et
l'informant des manquements réglementaires relevés lors de la visite de la station d'épuration du hame au de
Cabane de Cambon situé sur la commune des Saintes-M aries-de-la-Mer, effectuée les 24 et 25 octobre 202 2,
portant sur les performances épuratoires, la traçab ilité des déchets ainsi que sur le mauvais entretie n de la
station d'épuration ;
VU la réponse de l'ACCM Assainissement par courrier r ecommandé en date 28 juin 2023 faisant suite au
rapport de manquement administratif susvisé dans le quel il est précisé les mesures correctives engagée s par
l'exploitant au regard de l'exploitation et de la t raçabilité des déchets sans pour autant garantir l'effacement du
manquement portant sur les performances épuratoires ;
Considérant que lors de la visite d e la station d'épuration du hameau de Cabane de Cambo n situé sur la
commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, effectuée les 24 et 25 octobre 2022 , l'agent de contrôle a relevé des
manquements réglementaires portant sur les performances épuratoires, la traçab ilité des déchets ainsi que sur
le mauvais entretien de la station d'épuration ;
Considérant que le manquement perdure concernant la bonne atte inte des performances réglementaires
prévue par l'article 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisseme nt collectif
susvisé ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-8 d u code l'environnement, de mettre en demeure la
communauté d'agglomération ACCM de respecter les pr escriptions techniques de l'arrêté ministériel du 2 1 juillet
2015, concernant le système d'assainissement du ham eau de Cabane de Cambon situé sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00002 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre
de la Communauté d□agglomération Arles Crau Camargue Montagnette de respecter les prescriptions techniques de l□arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système d□assainissement du hameau de Cabane de Cambon situé sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer73
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne,
ARRÊTE
Article 1 – La Communauté d'agglomération ACCM sise Cité Yva n Audouard - BP 30 228 - 13637 Arles cedex
est mise en demeure, dans un délai de six mois à co mpter de la notification du présent arrêté, de mett re en
œuvre tous les moyens nécessaires sur la station d' épuration du hameau de Cabane de Cambon située sur la
commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, pour respecte r les dispositions de l'article 14 de l'arrêté tech nique
ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, qui prescrit le traite ment des eaux
usées et performances à atteindre :
« Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre , pour un volume journalier entrant inférieur ou ég al au
débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2, les rendements ou les conc entrations
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 pour les paramè tres DBO5, DCO et MES ».
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l 'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfai te
dans les délais prévus et indépendamment des poursu ites pénales qui pourraient être engagées, il pourr a être
pris à l'encontre de la Communauté d'agglomération ACCM les mesures de police prévues au II de l'artic le
L.171-8 du code de l'environnement, consistant en u ne amende de 45 000 euros et une astreinte journali ère de
4 500 euros.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
-Madame la Sous-préfète d'Arles,
-Madame la Maire des Saintes-Maries-de-la-Mer,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette.
Marseille, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00002 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre
de la Communauté d□agglomération Arles Crau Camargue Montagnette de respecter les prescriptions techniques de l□arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système d□assainissement du hameau de Cabane de Cambon situé sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-27-00011
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de la
société SERPAT TRAVAUX de régulariser
la situation administrative concernant une
modification
du profil en travers du lit mineur du Merlançon
sur la commune de Peypin (13124)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00011 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de la société SERPAT TRAVAUX de régulariser
la situation administrative concernant une modification
du profil en travers du lit mineur du Merlançon
sur la commune de Peypin (13124)75
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 juin 2024
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
Dossier n° 46-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la société SERPAT TRAVAUX de régulariser
la situation administrative concernant une modifica tion
du profil en travers du lit mineur du Merlançon
sur la commune de Peypin (13124)
VU le code de l'environnement, en particulier les art icles L.171-1, L.171-2, L.171-7 ;
VU l'article R.214-1 du code de l'environnement relat if à la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déc laration en application des articles L 214-1 à L 21 4-6 du
même code, notamment sa rubrique 3.1.2.0 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027, approuvé le 18 mars 2022, et par ticulièrement l'orientation fondamentale n°8 faisan t
référence à l'article L. 211-1 du code de l'environ nement rappelant l'intérêt de préserver les zones
inondables comme élément de conservation du libre é coulement des eaux participant à la protection cont re
les inondations ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 2 6 février 2024 par l'agent de contrôle, adressé à l a
société SERPAT TRAVAUX le 8 avril 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception,
conformément à l'article L 171-6 du code de l'envir onnement ;
VU la réponse en date du 19 avril 2024 de la part de l a société SERPAT TRAVAUX actant de sa volonté de
régulariser sa situation ;
Considérant que le Merlançon est un cours d'eau au sens de l'article L 215-7-1 du code de
l'environnement ;
Considérant le porter à connaissance annexé au plan local d'ur banisme intercommunal (PLUI) du Pays
d'Aubagne et de l'Étoile approuvé le 29 juin 2023 ;
Considérant que lors de la visite en date du 20 février 2024 l' agent de contrôle a constaté, sur les
parcelles cadastrées section AI n°0023 et 0243, la modification du profil en travers du lit mineur du
Merlançon sur une longueur de 102.48 mètres ;
Considérant qu'une telle modification relève du régime d'autor isation environnementale et a été réalisée
sans le titre requis à l'article L.214-3 I du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la société SERPAT
TRAVAUX de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et d e la Mer des Bouches du Rhône ;
.../...
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00011 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de la société SERPAT TRAVAUX de régulariser
la situation administrative concernant une modification
du profil en travers du lit mineur du Merlançon
sur la commune de Peypin (13124)76
ARRÊTE
Article 1 – La société SERPAT TRAVAUX située 97 Traverse de s Baudillons 13013 Marseille est mise en
demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit de déposer un dossier de demande d'autoris ation environnementale conforme aux dispositions de s
articles R.181-12 à R.181-13 du code de l'environne ment :
•via service-public ( https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F3 7901 ),
•ou en préfecture, soit quatre exemplaires papier et sous forme électronique.
2°) soit de procéder à la remise en état du cours d 'eau.
La société SERPAT TRAVAUX est informée que :
-le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementa le n'implique pas la délivrance certaine de
l'autorisation par l'autorité administrative, qui s tatuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
-le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrativ e, selon les incidences du projet de remise en état des
lieux proposé ;
-la régularisation ou cessation de la situation irré gulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lie ux en l'état.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prévues à l'artic le 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites
dans le délai prévu par ce même article, et indépen damment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions administratives pourront êt re proposées à l'encontre de la société SERPAT
TRAVAUX comme prévu à l'article L. 171-8 II du code de l'environnement.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours devant la juridiction ad ministrative compétente dans les deux mois à partir de sa
notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision implici te
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouc hes-
du-Rhône.
Article 5 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Maire de Peypin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie son t chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SERPAT TRAVAUX.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00011 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de la société SERPAT TRAVAUX de régulariser
la situation administrative concernant une modification
du profil en travers du lit mineur du Merlançon
sur la commune de Peypin (13124)77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-27-00010
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de
Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET de
régulariser
la situation administrative concernant des
remblais en lit majeur de l□Arc
sur la commune de Peynier (13790)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00010 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET de régulariser
la situation administrative concernant des remblais en lit majeur de l□Arc
sur la commune de Peynier (13790)78
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 juin 2024
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
Dossier n° 48-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Ar naud PALLUAT DE BESSET de régulariser
la situation administrative concernant des remblais en lit majeur de l'Arc
sur la commune de Peynier (13790)
VU le code de l'environnement, en particulier les art icles L.171-1, L.171-2, L.171-7 ;
VU l'article R.214-1 du code de l'environnement relat if à la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déc laration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
même code, notamment la rubrique 3.2.2.0 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027, approuvé par le préfet coordonna teur de bassin Rhône-Méditerranée le 18 mars
2022, et particulièrement l'orientation fondamental e n°8 faisant référence à l'article L. 211-1 du cod e de
l'environnement rappelant l'intérêt de préserver le s zones inondables comme élément de conservation du
libre écoulement des eaux participant à la protecti on contre les inondations ;
VU le porter à connaissance relatif au risque d'inond ation sur le cours d'eau de l'Arc du 6 septembre 20 16
traversant la commune de Peynier, communiqué à la c ommune de Peynier au titre de l'article R.121-2 du
code de l'Urbanisme et figurant au plan local d'urb anisme ;
VU le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Peynier du 15 octobre 2020, article 6
prenant en compte les risques, l'aléa inondation et les dispositions applicables dans les secteurs de lit
majeur précisant que les remblais doivent être stri ctement limités à l'emprise des constructions ;
VU l'absence de constructions lors du contrôle du 26 septembre 2023 sur la parcelle n°0006 section AX,
commune de Peynier ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 2 3 octobre 2023 par l'inspecteur de l'environnement,
adressé à Monsieur PALLUAT DE BESSET, le 1 février 2024 par courrier recommandé avec accusé de
réception, et réceptionné le 9 février 2024 par l'i ntéressé, conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement ;
VU la réponse de la part de Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET au terme du délai déterminé par le
courrier du 16 février 2024 susvisé ;
CONSIDERANT que l'Arc est un cours d'eau au sens de l'article L 215-7-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 26 septembre 2023 , l'inspecteur de l'environnement a
constaté, sur la parcelle cadastrée 0006 section AX , la présence de remblais dans le lit majeur de l'A rc,
présentant aucune trace de végétation prouvant que les remblais sont récents contrairement a ce
qu'indique Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET ;
.../…
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00010 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET de régulariser
la situation administrative concernant des remblais en lit majeur de l□Arc
sur la commune de Peynier (13790)79
CONSIDERANT que la présence de remblais, dont l'activité a été constatée lors de la visite du
26 septembre 2023, relève du régime de déclaration et est exploitée sans le titre requis à l'article L .214-3 II
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT par ailleurs qu'il n'y a pas de possibilité de régulariser ces r emblais au titre du PLU de
Peynier ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en
demeure Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET de régula riser sa situation administrative ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et d e la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET, domicilié La Bastide Saint Jean, 13790 Peynier est
mis en demeure, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté de procéder à
l'évacuation des matériaux stockés sur la parcelle 0006 section AX, commune de Peynier, vers des lieux
conformes à la réglementation en vigueur. L'évacuat ion des remblais devra être précédée du dépôt en
préfecture d'un dossier de remise en état. L'évacua tion des remblais privilégiera la hiérarchisation, la
valorisation des modes de traitement comme le préco nise l'article L.541-1 du code de l'environnement.
L'évacuation de ces déchets devra faire l'objet de bons de suivis de déchets.
Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET est informé que :
- le dépôt d'un dossier de demande de remise en éta t des lieux peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrativ e, selon les incidences du projet de remise en état des
lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation ir régulière découlera de la remise effective des lieu x en
l'état.
Article 2 – Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par c e
même article et indépendamment des poursuites pénal es qui pourraient être engagées, des sanctions
administratives pourront être proposées à l'encontr e de Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET comme
prévu à l'article L. 171-8 du code de l'environneme nt.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de just ice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d' un recours devant la juridiction administrative com pétente dans les deux mois à partir de sa
notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision implici te
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouc hes-
du-Rhône.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00010 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET de régulariser
la situation administrative concernant des remblais en lit majeur de l□Arc
sur la commune de Peynier (13790)80
Article 5 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
Monsieur le Maire de Peynier,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie son t chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mo nsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00010 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l□encontre de Monsieur Arnaud PALLUAT DE BESSET de régulariser
la situation administrative concernant des remblais en lit majeur de l□Arc
sur la commune de Peynier (13790)81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-03-00001
Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les
secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval 82
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l'état d'alerte sécheresse sur les secte urs de
l'Arc amont et de l'Arc aval
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215 -1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'uti lisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheres se ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur d u Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du b assin (SDAGE) et le programme pluriannuel de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 41-2024 du 24 mai 2024 modifiant l'arr êté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la ge stion
des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écol ogique du 16 mai 2023 relative à la gestion de la
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tari ssement des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin de situation du
24 juin 2024) ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval 83
CONSIDÉRANT qu'en application des articles 7 et 8 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de
sécheresse du 19 mai 2022 modifié, le passage au st ade de « l'alerte » sécheresse sur le bassin de l'A rc
s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis
pendant au moins cinq jours sur une période de réfé rence de 7 jours, et sur les prévisions météorologi ques ;
CONSIDÉRANT que dès lors qu'un secteur hydrographique aval de g estion de la sécheresse a un niveau
de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est app liqué
au secteur hydrographique amont de gestion de la sé cheresse ;
CONSIDÉRANT les conclusions du comité ressource en eau des Bou ches-du-Rhône qui s'est réuni le
25 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoi res et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Les secteurs hydrographiques de l'Arc aval et de l' Arc amont passent en état d' « Alerte sécheresse ».
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
En application de l'article 6 de l'arrêté cadre n°8 2-2022 et de son annexe 1 modifiés, les communes re levant
des zones d'alerte précitées à l'article 1 sont :
Zones hydrographiques de
gestion de la sécheresse et
niveau de gravité associéCommunes concernées
ALERTE
Arc AvalBerre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n de Provence, Rognac,
Velaux, Ventabren
ALERTE
Arc AmontAix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabries,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil, Mimet,
Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bay on, Saint-Marc-
Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°82-2022 modifié relatif à la gestion des p ériodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rh ône s'appliquent au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recommandations générales pour les usag es de l'eau
Les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs prélèvements dans les
cours d'eau en fonction des stades de gestion de cr ise conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre
départemental du 19 mai 2022 modifié relatif à la g estion des périodes de sécheresse. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cou rs
d'eau sont interdits.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté précité, le s mesures de restriction des usages lorsqu'elles so nt
instaurées dans un secteur hydrographique s'appliqu ent aux usagers alimentés par des prélèvements sur
les différentes ressources en eau de cette zone (co urs d'eau et nappe d'accompagnement, autre nappe... ), à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues collinaires ou des citer nes
d'eau pluviale à usage domestique ou destinée à l'a breuvage des animaux. L'eau issue des ouvrages de
substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de
2/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval 84
vigilance, l'eau issue du système Durance-Verdon, a insi que les citernes d'eau pluviale sont désignées
ci-après par l'expression « ressources stockées ».
Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s' appliquent de la manière suivante :
•Pour les usages économiques prioritaires (agriculte urs, industriels et gestionnaire d'alimentation en
eau potable et pour un usage sanitaire de l'eau), i l est tenu compte de l'origine de l'eau et de son
lieu de prélèvement pour l'application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une
ressource stockée dont l'usage s'effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions
annexées au présent arrêté ne s'appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à
partir du niveau de gravité sur le secteur du prélè vement et du protocole de gestion de crise associé
à ce prélèvement, s'il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.
•Pour tous les autres prélèvements et usages, les re strictions s'appuient sur le périmètre
géographique du secteur hydrographique de gestion a uquel appartient la commune où est effectuée
l'action.
Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en
fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Tout usage, non cité dans le tableau de cette annex e, est interdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou crise.
Tout prélèvement direct dans un cours d'eau, hors A SA ou hors prélèvement légal pour un usage
économique prioritaire et maintenant un débit réser vé dans le cours d'eau du bassin de l'Arc est inter dit, quel
que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être m is
hors d'eau.
Article 4 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de prélèvements par
pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que s oit le stade de sécheresse reconnu, constitue une
infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêt é s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R .216-9
du code de l'environnement (contravention de 5ème c lasse : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être
accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en deme ure de respecter les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'un e mesure de mise en demeure expose le contrevenant
à la suspension provisoire de son autorisation de p rélèvement et constitue un délit prévu et réprimé p ar
l'article L.173-1 II du code de l'environnement (ma ximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende) .
Les contrôles seront effectués par les agents des s ervices en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche
ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éven tuelle
des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral son t applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2024 sauf décision du Préfet prise après consultation du Com ité
Ressource en Eau avant le 15 octobre de l'année con sidérée.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et
une copie sera transmise à toutes les communes du d épartement pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval 85
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa pub lication.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du départ ement des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète
d'Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du
département, M. le directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental de s territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mm e la
déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'A gence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, M. le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, M. le chef du service départemental de l'Off ice Français de la Biodiversité, M. le directeur
départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, M. le commandant du bataillon des marins p ompiers de Marseille, M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
4/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval 86
Annexe 1 : Mesures de restrictions en application d e l'article 13 de l'arrêté cadre
n°82-2022 modifié
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci -après :
•les particuliers, désignés par la lettre P,
•les entreprises, désignées par la lettre E,
•les collectivités, désignées par la lettre C,
•les exploitants agricoles, désignés par la lettre A .
UsagesNiveau de gravité et mesures de restriction associé es Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages des
pelouses, des
massifs fleurisSensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdit entre 9 h et
19hInterdiction x x x x
Arrosage,
arbustes et
arbresInterdit entre 9 h et
19hInterdiction (sauf arrosage de manière
réduite sur ressource stockée de 20h à
7h)x x x x
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9h et
19hInterdit de 8h à
20hInterdit sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7hx x x x
Remplissage et
vidange des
piscines privées
(de plus de 1m3)•Interdiction de remplissage.
•Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d'étiageInterdiction (sauf
remise à niveau sur
ressource stockée)x
Piscines
ouvertes au
public dont spaRemplissage interditRemplissage
interdit
Vidange soumise
à autorisation de
l'ARSRenouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation auprès
de l'ARSX X
Jeux d'eauInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publiqueX X X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage des
véhicules par
des
professionnelsInterdiction sauf avec du matériel haute
pression et avec un système équipé de
recyclage d'eauInterdiction sauf
impératif sanitaire
ou lavage issu
d'une ressource
stockée avec
utilisation du
matériel haute
pression et avec un
système équipé de
recyclage d'eauX X X X
Lavage d'engins
nautiquesInterdiction sauf pour les engins ayant une obligat ion
réglementaire ou techniqueX X X
5/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval 87
Lavage des
véhicules chez
les particuliersInterdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades,
toitures, trottoirs
et autres
surfaces
imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage
professionnel utilisant un système de
nettoyage sous pression ou, pour les
chaussées présentant un risque
significatif de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en eauInterdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
utilisant un système
de nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eauX X X X
Alimentation en
eau des
fontaines
publiques et
privées
d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées e n circuit
ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gr avitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux a quatiques.X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9h et 19hInterdiction (sauf
arrosage de
manière réduite sur
ressource stockée
de 20h à 7h)X X
Arrosage des
golfs
(conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
de 2019-2024)Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs » ( sauf
arrosage de
manière réduite
sur ressource
stockée),. Interdiction
d'arroser les golfs
(sauf arrosage de
manière réduite de
20h à 7h sur
ressource stockée).
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20h et 7h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituelsX X X
Activités
industrielles
(exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
ICPE),
commerciales etSensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de
bon usage des
économies
d'eauLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf im pératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industri elles
commerciales et artisanales citées ci-dessous s'app liquent
sauf si :
•l'établissement bénéfice d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économie s
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté X X
6/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval 88
artisanalespréfectoral d'autorisation de l'établissement préva ut
alors ;
•l'établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre
des techniques les plus économes du secteur
d'activité, actions et investissements spécifiques… ).
L'établissement tient à la disposition de l'inspect ion
des installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu'il relève de c e
cadre particulier d'application
•la ressource utilisée par l'établissement est une
ressource stockée
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eauRéduction des
prélèvements d'eau
de 20 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresse Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 % de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période de
sécheresseA minima les
restrictions de
l'alerte renforcée
Interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
Préfet après avis
du CREX X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
par le code de
l'énergie, qui
garantissent
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
nationalSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage des
économies
d'eau•Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eau x
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
•Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le Préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas a vec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans to us
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fourni e à
l'article R214-111-3 du code de l'environnementX
Irrigation
gravitaire et
irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de
ressources
stockée)Prévenir les
agriculteurs• Interdiction
d'irriguer entre 9h
et 19h.
• Réduction
des prélèvements
de 20 % •Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
•Réduction
des
prélèvements
de 40 % Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par Autorisé X
7/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
instaurant l□état d□alerte sécheresse sur les secteurs de l□Arc amont et de l□Arc aval 89
exemple)
Irrigation des
cultures à partir
de ressources
stockéeRecommandation d'une sobriété dans l'usage de l'eau X
Abreuvement
des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage/
vidange des
plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eauInterdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons sanitaires
liées à des baignades artificielles déclarées auprè s de
l'Agence régionale de SantéX X X X
Navigation
fluvialePrivilégier le regroupement des bateaux pour le pas sage des
éclusesX
Travaux en
cours d'eauLimitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiquesReport des travaux sauf :
•situation d'assec total
•pour des raisons de sécurité
•dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau,
•déclaration au service de
police de l'eau et accord du
serviceX X X X
Station de
traitement des
eaux usées et
leur travaux
d'entretienAutoriséInterdit sauf travaux ne nécessitant
pas de prélèvement ou de rejet dans
les milieux aquatiquesX X
Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est i nterdit au stade d'alerte, alerte renforcée ou cris e.
8/8Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-03-00001 - Arrêté n° 54-2024 du 3 juillet 2024
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