_fl , ...Ïg CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX
— DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION N° 2024-733
ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
(annule la décision N° 2023-646)
Vu la délibération du 2 juin 2022 de la commission de l'activité Libéräle instituant la régie dédiée,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n 0 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n o 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28/06/2024
DECIDE :
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d'avances et de recettes « activité libérale » auprès du service
accueil et gestion des patients du centre Hospitalier VICTOR JOUSSELIN de DREUX.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au bureau des consultations externes et des admissions du
Centre Hospitalier Victor Jousselin situé 44, avenue JF Kennedy — 28102 DREUX Cedex.
ARTICLE 3 - La régie de l'activité libérale encaisse les produits suivants (11) :
1- Honoraires des consultations dans le cadre de l'activité libérale,
2- Consultations et traitements externes non encaissées ou partiellement encaissées dans le
cadre de l'activité libérale,
3- Frais d'hospitalisation dans le-cadre de l'activité libérale.
ARTICLE 4 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès du
comptable assignataire.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants (11) :
1- Numéraire,
2- Chèques bancaires, postauxou assimilés,
3- Paiement de proximité sur un terminal de paiement électronique (TPE) - Carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.

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DIRECTION GENERALE
ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes :
1- remboursement des frais aux patients en cas d'erreur de paiement.
ARTICLE 7 - Le remboursement des recettes désignées à l'article 3 peut être effectué selon les
modes suivants :
1- Par chèque.
2- Ennuméraire
3- Par carte bancaire
ARTICLE 8 - L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte denomination.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d'un montant de 50.00€ est attribué à la caisse.
ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
50 000€.
ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant del'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations derecettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le montant maximum de l'avance à consentirau régisseur est fixé à 2000€.
ARTICLE 14 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisédans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur;
ARTICLE 15 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le tauxest précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 16 - Le directeur du Centre Hospitalier de Dreux et le comptable assignataire sont chargés,chacun en ce qui fe concerne de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 17 - Cette décision prendra effet le 1er juillet 2024.
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L'Inspectrice divisionnaire des Fînanges Publiques Lg Dire tey'r
Marie-Françoise CASANOVA H