PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-145
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges (6
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement
Spécialisé au 01/09/25 (2 pages) Page 10
88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de
Gérardmer au 01/09/25 (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire
communal de JEUXEY (3 pages) Page 17
88-2025-10-03-00011 - Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire
communal de JEUXEY (2 pages) Page 21
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Charmes (2 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la
compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un
réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de
l'Ouest vosgien (5 pages) Page 27
88-2025-10-13-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL (2
pages) Page 33
88-2025-10-10-00001 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la
commune de Gérardmer (1 page) Page 36
88-2025-10-03-00013 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la
commune de Ventron (1 page) Page 38
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-10-14-00001
Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
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weerPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté no 2025/220 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant nomination de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral d u 24 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Patrick OSTER,
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER, directrice
départementale adjointe, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les programmes et actions des budgets opérationnels de programme (BOP)
énumérés dans l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 et ci-après :
• BOP 102 : accès et retour à l'emploi,
• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi,
• BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française,
• BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
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• BOP 135 : développement et amélioration de l'offre de logement,
• BOP 147 : politique de la ville,
• BOP 157 : handicap et dépendance,
• BOP 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables,
• BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
• BOP 303 : immigration et asile,
• BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire,
• BOP 354 : administration territoriale de l'État, pour les domaines relevant de la compétence du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général
commun départemental,
• BOP 362 : plan de relance, mesure 4 « plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en
fin de vie ».
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick OSTER et de Madame Anne-
Laure MOSBRUCKER, délégation de signature est accordée,
✔ dans la limite de 250 000 euros :
• pour le BOP 102 : accès et retour à l'emploi, le BOP 103 : accompagnement des mutations
économiques et retour à l'emploi, le BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et retour au
travail, le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 147 : politique de la ville
et le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Angélique FRANÇOIS, responsable des services « mutation économique des
entreprises », « accès à l'emploi et développement de l'activité » et « politiques transversales
et contractuelles » ;
✔ dans la limite de 5 000 euros :
• pour le BOP 102 : accès et retour à l'emploi, le BOP 103 : accompagnement des mutations
économiques et retour à l'emploi et le BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et retour
au travail, à :
◦ Madame Estelle RAEL, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Laurence FRANÇAIS, cheffe du service « mutations économiques des entreprises » ;
• pour le BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi
◦ Madame Sylvie DELONG, responsable de la mission Politique du Titre Professionnel
◦ Aurélie VITRY, gestionnaire instructeur
• pour le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 147 : politique de la ville et
le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Estelle RAEL, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles »,
◦ Madame Sophie DUSAPIN, gestionnaire administrative et technique ;
◦ Madame Marie HOMAND, chargée de mission contrats de ville et citoyenneté
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
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• pour le BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française, le BOP 135 : développement et
amélioration de l'offre de logement, le BOP 157 : handicap et dépendance, le BOP 177 :
prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, le BOP 303 : immigration et asile
et le BOP 304 : inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire, à :
◦ Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale »,
◦ Madame Mathilde THOMAS, adjointe de la cheffe du service « prévention des exclusions et
insertion sociale »,
◦ Madame Noémie GRAFF, gestionnaire administrative ;
• pour le BOP 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation et le BOP 362 : plan de relance,
mesure 4 « plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés et en fin de vie », à :
◦ Madame Isabelle MILLOT, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs »,
◦ Monsieur Samuel CONTAT, adjoint à la cheffe du service « protection et sécurité des
consommateurs »,
◦ Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service « productions animales et environnement »,
◦ Monsieur Frédéric DROUARD, adjoint au chef du service « productions animales et
environnement »,
◦ Madame Émilie GALLOIS-PARMENTIER, gestionnaire comptable et technique ;
• pour le BOP 354 : administration territoriale de l'État, à :
◦ Madame Véronique GARBE, chargée de mission appui au pilotage,
◦ Madame Catherine CALAIS, gestionnaire.
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie du présent arrêté sera adressée à la
directrice départementale des finances publiques.
Fait à Épinal, le 14 octobre 2025
Le directeur départemental,
Signé
Patrick OSTER
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
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Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
Contreseing et notifications
Contreseing de la personne chargée de
l'exécution : Patrick OSTER
Notification : Anne-Laure MOSBRUCKER
Notification : Catherine CALAIS Notification : Samuel CONTAT
Notification : Cécile CRISTINA Notification : Sylvie DELONG
Notification : Frédéric DROUARD Notification : Sophie DUSAPIN
Notification : Laurence FRANÇAIS Notification : Angélique FRANÇOIS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
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Notification : Émilie GALLOIS-PARMENTIER Notification : Véronique GARBE
Notification : Noémie GRAFF Notification : Abdesselam HANNACHI
Notification : Marie HOMAND Notification : Isabelle MILLOT
Notification : Estelle RAEL Notification : Mathilde THOMAS
Notification : Aurélie VITRY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-10-14-00001 - Arrêté no 2025/220
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Vosges
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Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-09-01-00017
Délégation de signature du Pôle de Recouvrement
Spécialisé au 01/09/25
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01/09/2510
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du PRS DES Vosges 
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. BOPP Muriel , Inspecteur , adjoint au responsable du pôle
de recouvrement spécialisé des Vosges , à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les  rendre exécutoire
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; En l'absence du comptable ces
seuils pourront être dépassés.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01/09/2511
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement  et les  rendre exécutoires 
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CUISSINAT Martine Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 €
DELBO Eric Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 €
DEMILLY Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
RENARZEWSKI Xavier Inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à  Epinal  , le 1er septembre 2025
Le comptable du PRS des Vosges 
Laurence LESGOURGUES 
Inspectrice Divisionnaire 
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé au 01/09/2512
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-09-01-00018
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
de Gérardmer au 01/09/25
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Gérardmer
au 01/09/25 13
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de Gérardmer
Le comptable, responsable du SGC de Gérardmer,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à M SIBILLE Rémi inspecteur adjoint au responsable de
service, et à titre subsidiaire en cas d'absence de ce dernier à Mme. GAIFFE Sylvie contrôleuse
principale et Mme JOYEUX Isabelle contrôleuse et à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Gérardmer
au 01/09/25 14
NOM Prénom
SIBILLE Rémi
GAIFFE Sylvie
JOYEUX Isabelle
- Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer les bordereaux de remise de chèques.
NOM Prénom
BAUDOIN Dominique
BOUGARD Natacha
BOURGON Bertrand
DIETRICH Celine
DUBOIS Stephanie
GAIFFE Sylvie
GENTILHOMME Christophe
JOYEUX Isabelle
MARIN Elodie
MOUGIN Alexandre
ROMARY Sylvain
ZAMBON Sylvie
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Gérardmer
au 01/09/25 15
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BAUDOIN Dominique C 12 mois 2 500 €
BOUGARD Natacha AAP 12 mois 2 500€
BOURGON Bertrand AAP 12 mois 2 500 €
DIETRICH Céline C 12 mois 2 500 €
GENTILHOMME
Christophe C 12 mois 2 500 €
JOYEUX Isabelle C 12 mois 2 500 €
MOUGIN Alexandre CP 12 mois 2 500 €
2°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite
NOM Prénom Grade Actes autorisés
DIETRICH Céline C jusque SATD
GENTILHOMME Christophe C jusque SATD
JOYEUX Isabelle C jusque SATD
MOUGIN Alexandre CP jusque SATD
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à Gérardmer le 1er septembre 2025
Le comptable du SGC de GERARDMER
Sylvain GEORGES
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances
publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00018 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Gérardmer
au 01/09/25 16
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-03-00012
Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 17
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de JEUXEY
sur le territoire communal de JEUXEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n°  2012-509 du 18  avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de JEUXEY en date du 11
septembre 2024, demandant l'application du régime forestier aux parcelles
situées sur la commune de JEUXEY ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 12 septembre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 27 août 2025 ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 18
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 4ha  64a 29ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
Jeuxey
Jeuxey
A
175
À Fouchez
0,1719
180 0,3375
187 0,1870
306
Les Montants
0,4880
314 0,4705
315 0,1245
433
À la Grande Mairie
0,2147
438 0,2112
818 Ez Girons 0,0315
1249
À Fouchez sur le
Chemin de Dignonville
0,1552
1250 0,0730
1251 0,0625
1282 0,1462
1283 0,3987
1284 0,0204
B
10
Les prés de l'Étang.
0,3109
11 0,2040
28
La Basse Longue Roye
0,2273
29 0,1000
30 0,1001
72
La Haute Longue Roye
0,1205
73 0,0888
76 0,0377
78 0,0105
C 259 Devant les Hayes de
Failloux
0,1035
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 19
684
Colline de Voiriménil
0,0978
685 0,1490
Total 4,6429
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de JEUXEY et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de JEUXEY et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

Fait à Épinal, le 3 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00012 - Arrêté n°285/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-03-00011
Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de
JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00011 - Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 21
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire
communal de JEUXEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de JEUXEY en date du 11
septembre 2024 demandant la distraction du régime forestier aux parcelles
situées sur la commune de JEUXEY;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00011 - Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 22
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 16 septembre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 26 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha 37a 22ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
COMMUNE
JEUXEY
JEUXEY C
1193 LES HAYES
DEVANT LA
VOIVRE
0,1166
1194 0,0794
1195 0,1762
TOTAL 0,3722
Article 2 - La présente décision ne vaut pas autorisation de défrichement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de JEUXEY et le directeur de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de JEUXEY et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Épinal, le 3 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-03-00011 - Arrêté n° 195/2025/DDT du 3 octobre 2025 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de JEUXEY sur le territoire communal de JEUXEY 23
Prefecture des Vosges
88-2025-10-09-00005
Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Charmes
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Charmes 24
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ in © (&)
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 087-2025/BSOP
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Charmes
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète
des Vosges, Madame Valérie Michel-Moreaux ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de
vidéoprotection ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 6 décembre 2024 par la police
municipale de Charmes et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions des
articles L.512-4 et L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande adressée par le maire de Charmes en date du 19 août 2025 en vue d'obtenir
l'autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de police municipale de la commune de Charmes
conformément aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Charmes est complète et conforme aux
exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Charmes 25
A R R E T E
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Charmes est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données des caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police municipale de la commune de Charmes.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Chames en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d'un mois. À l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles
propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Charmes adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, la secrétaire générale, sous-préfète
de l'arrondissement d 'Épinal, le commandant de groupement de la gendarmerie
départementale des Vosges et le maire de la commune de Charmes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Épinal, le 9 octobre 2025
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lynda BOUDJEMA

Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 087-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Charmes 26
Prefecture des Vosges
88-2025-10-09-00004
Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la
compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau
de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de
communes de l'Ouest vosgien
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 27
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
|PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
4) BO)@) (&)
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 070/2025
Arrêté interpréfectoral portant transfert de la compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à
la communauté de communes de l'Ouest vosgien
La Préfète des Vosges, La préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-17-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2816/2016 du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté n° 2631/2016
du 21 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien
par la fusion de la communauté de communes du bassin de Neufchâteau, de la communauté
de communauté de communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d'Aroffe
modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 081/2023 du 31 octobre 2023 ;
Vu la délibération du 05 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de
Communes de l'Ouest Vosgien approuve le transfert de la compétence facultative réseau de
chaleur urbain de Liffol-le-Grand ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et du secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Marne 
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 28
A R R Ê T E N T
Article 1 er : La compétence facultative : création, aménagement, entretien et gestion
d'un réseau de chaleur à Liffol-le-Grand comprenant les sites du collège, de L'AFPIA, du
gymnase, de la mairie, de la caserne, la salle des fêtes, les services techniques, de la
maison de santé, de l'EHPAD St SIMON et d'un particulier est transférée à la
communauté de communes de l'ouest vosgien.
Article 2 : Les nouveaux statuts sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice
départementale des finances publiques des Vosges, le directeur des finances publiques
de la Haute-Marne, le comptable public, le président de la Communauté de Communes
de l'Ouest Vosgien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Epinal, le 09 octobre 2025
La préfète, La préfète et par délégation,
Par délégation, le sous-préfet, Le Secrétaire générale
Secrétaire générale
Anne CARLI Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou   de   sa   publication.   Le   cas   échéant,   le   tribunal   administratif   peut   être   saisi   par
l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai peut être prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux
mois à compter de sa publication et/ou notification.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 29
Annexe à l'arrêté interpréfectoral BFLI n°070/2025 du 09 octobre 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN
STATUTS
Article 1 er : il est formé entre les communes de : Aouze, Aroffe, Attignéville, Autigny-la-Tour,
Autreville, Avranville, Balléville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Brechainville, Certilleux, Châtenois,
Chermisey, Circourt-sur-Mouzon, Clérey-la-Côte, Courcelles-sous-Châtenois, Coussey, Darney-aux-
Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Fréville, Gironcourt-
sur-Vraine, Grand, Greux, Harchéchamp, Harmonville, Houéville, Jainvillotte, Jubainville, Landaville,
Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Liffol-le-Petit (52), Longchamp-sous-Châtenois, Maconcourt,
Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Ménil-en-Xaintois, Midrevaux, Moncel-sur-Vair,
Mont-les-Neufchâteau, Morelmaison, Neufchâteau, Neuveville-sous-Châtenois (la), Ollainville,
Pargny-sous-Mureau, Pleuvezain, Pompierre, Punerot, Rainville, Rebeuville, Removille, Rollainville,
Rouvres-la-Chétive, Ruppes, Saint-Menge, Saint-Paul, Sartes, Seraumont, Sionne, Soncourt,
Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux, Trampot, Tranqueville-Graux, Villouxel, Viocourt, Vouxey une
communauté de Communes qui prend la dénomination de communauté de communes de l'Ouest
Vosgien.
Article 2 : le Siège de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien est fixé au 2bis, Avenue
François de Neufchâteau à Neufchâteau.
Article 3 : La Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien exerce les compétences suivantes :
A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du code l'environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.
B) GROUPE OPTIONNEL DE COMPETENCES
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande en énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 30
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis
dans le contrat de ville ;
4. Constructions, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
5. Actions sociales d'intérêt communautaire ;
6. Création et gestion des maisons de service public et définition des obligations de service
public y afférentes en applications du l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C) COMPETENCES FACULTATIVES
1. Casernements : opérations de grosses réparations, d'extensions, de reconstruction ou
d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition
dans les conditions prévues à l'article L.1424-1/8 du CGCT.
2. Assainissement :
- Etudes relatives au schéma global d'assainissement.
3. Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux communications électroniques.
4. Création de centrales d'achat dans le cadre de la mutualisation des services communaux et
intercommunaux.
5. Organisation de la mobilité
6. Sécurité : réalisation et mise en œuvre d'un contrat de sécurité intégrée
7. Aménagement, entretien et gestion des campings de Domrémy-la-Pucelle et de Neufchâteau
et des aires de camping-car
8. Compétence facultative transférée au titre de l'article L. 5211-17-2 du CGCT : Création,
aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les communes de
Neufchâteau et Châtenois :
Equipements concernés sur la commune de Neufchâteau
- Équipements communautaires : piscine, COSEC, camping
- Equipements communaux : maison du CCAS, centre des finances publiques, CIO et restos du
cœur
- SDIS : caserne
- Vosgelis : 2 bâtiments rue de la Censuaire
Equipements concernés sur la commune de Châtenois
- WM88 : bureaux, show-room et bâtiment maintenance
- Équipements communautaires : La Scène Théâtre E. Lambert, gymnase, centre culturel
- Équipements communaux : mairie, écoles élémentaire et maternelle, salle des fêtes,
logements
- Conseil départemental : Collège Jean-Rostand et logements de fonction
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 31
- ADAPEI : foyer
Equipements concernés sur la commune de Liffol-le-Grand
- Le collège
- L'AFPIA
- Le gymnase
- La mairie
- La caserne
- La salle des fêtes
- Les services techniques
- La maison de santé
- L'EHPAD St SIMON
- 1 particulier
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 70/2025 portant transfert de la compétence facultative
« création, aménagement, entretien et gestion d'un réseau de chaleur de Liffol-le-Grand » à la communauté de communes de l'Ouest vosgien 32
Prefecture des Vosges
88-2025-10-13-00011
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-13-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de EPINAL 33
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 13 octobre 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de EPINAL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal de Monsieur Eric BALAUD, la 12 avril 2024, membre de la
commission de contrôle, représentant la liste « Epinal ouverte sur l'avenir » ;
Vu le retrait de la liste « Epinal Capitale » de M. Henri MENNECIER, membre de la commission de
contrôle ;
Vu le mail de la mairie de EPINAL du 8 octobre 2025 désignant Mme Patricia CHAMPAGNE et M.
Julien PERRIN comme nouveaux membres de la commission de contrôle ;
Considérant que la commune de EPINAL est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3
listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de
mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée
de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de EPINAL :
Titulaires :
Mme Stéphanie MULLER de la liste Epinal à votre image
M. Antoine LABAT de la liste Epinal à votre image
M. Pascal LIENARD de la liste Epinal à votre image
Mme Patricia CHAMPAGNE de la liste Epinal Capitale
M. Julien PERRIN de la liste Epinal ouverte sur l'avenir
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 18 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de
EPINAL et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 13 octobre 2025

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-10-00001
Arrêté prononçant le surclassement démographique de la
commune de Gérardmer
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
prononçant le surclassement démographique de la commune de Gérardmer
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, précisant qu'une commune classée dans les
conditions fixées par l'article L2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être
classée dans une catégorie démographique supérieure par référence à sa population totale;
Vu l'article L2231-5 du code général des collectivités territoriales précité;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne Carli, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne Carli,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 Juin 2025 classant la commune de Gérardmer en station de tourisme;
Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53
précitée;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gérardmer du 26 Septembre 2025 ;
demandant son surclassement démographique et le dossier transmis dans cette perspective;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Gérardmer dans une
catégorie démographique supérieure sont réunies;
ARRÊTE :
Article 1 : La commune de Gérardmer bénéficie du surclassement démographique suivant :
commune de 20 000 à 34 999 habitants.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques des Vosges et le président du centre de gestions des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Epinal, le 10 Octobre 2025
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-03-00013
Arrêté prononçant le surclassement démographique de la
commune de Ventron
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-03-00013 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la commune de Ventron 38
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
prononçant le surclassement démographique de la commune de Ventron
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, précisant qu'une commune classée dans les
conditions fixées par l'article L2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être
classée dans une catégorie démographique supérieure par référence à sa population totale;
Vu l'article L2231-5 du code général des collectivités territoriales précité;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne Carli, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne Carli,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 11 Avril 2019 classant la commune de Ventron en station de tourisme;
Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53
précitée;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ventron du 15 Septembre 2025 demandant
son surclassement démographique et le dossier transmis dans cette perspective;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement de la commune de Ventron dans une
catégorie démographique supérieure sont réunies;
ARRÊTE :
Article 1 : La commune de Ventron bénéficie du surclassement démographique suivant : commune
de 3 500 à 4 999 habitants.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques des Vosges et le président du centre de gestions des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Epinal, le 3 Octobre 2025
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-03-00013 - Arrêté prononçant le surclassement démographique de la commune de Ventron 39