PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 81 - 2024
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 13 août 2024 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin 4
Arrêté du 13 août 2024 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet
de Mulhouse,chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,du mardi 27 août 2024 au
jeudi 29 août 2024 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 12 août 2024 portant sur la cession d'une parcelle de vignes à Kaysersberg
Vignoble, par le conseil de Fabrique de la paroisse Saints Pierre et Paul de Sigolsheim à M.
et Mme Gilgenkrantz 9
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 8 août 2024 et 9 août 2024 de la préfète de la région grand est,
préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas-Rhin et le préfet du Haut-
Rhin portant transfert à compter du 1 er janvier 2025, de la compétence mobilité au Pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) Sélestat – Alsace Centrale 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 6 août 2024 portant délégation de signature de la Trésorerie du Haut-Rhin
Amendes 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte adminis -
trative imposée à la SCEA DOEBELIN, représentée par ses co-gérants Madame Larissa Doe -
belin et Monsieur Pierre Doebelin pour non respect d'un arrêté de mise en demeure 18
Arrêté préfectoral n°2024-53 signé du 12 août 2024 portant autorisation annuelle de cap -
ture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d'études
ECOTEC Environnement 20
Arrêé n°0067-ER du 8 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'au -
to-école du Miroir à Mulhouse 28
Arrêté n°0068-ER du 8 août 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'au-
to-école Mangeolle à Munster 30
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 13 août 2024let 2023
portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination
de M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023,
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination
de M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le
1er février 2021,
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de
M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022,
VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de
M. Jean-Marie WENDLING , sous-préfet d'Altkirch, installé dans ses fonctions le 3
avril 2023,
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023,
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD , secrétaire
général de la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :
– des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne
du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin CELLARD , la
délégation de signature conférée par l'article 1er sera exercée par M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin .
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD ,
et de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature conférée par l'article 1er
sera exercée par M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD ,
de M. Mohamed ABALHASSANE et de M. Alain CHARRIER , la délégation de signature
conférée par l'article 1er sera exercée par M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-
Guebwiller.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD ,
de M. Mohamed ABALHASSANE, de M. Alain CHARRIER et de M. Jacky HAUTIER , la
délégation de signature conférée par l'article 1er sera exercée par M. Jean-Marie
WENDLING, sous-préfet d'Altkirch.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est abrogé.
2
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Haut-Rhin et les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-
Guebwiller et d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et affiché dans
les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 13 août 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 13 août 2024
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,
du mardi 27 août 2024 au jeudi 29 août 2024.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement,
l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de
M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1 er février
2021 ;
Considérant l'absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin du mardi 27 août 2024 au jeudi 29 août 2024,
A R R Ê T E
Article 1er :
M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d'assurer la suppléance du préfet du
mardi 27 août 2024 au jeudi 29 août 2024.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Alain CHARRIER, en toutes matières
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer
pleinement cette responsabilité.
Article 3 :
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Á Colmar, le 13 août 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 12 août 2024
portant sur la cession d'une parcelle de vignes à Kaysersberg Vignoble, par le conseil de
fabrique de la paroisse Saints Pierre et Paul de Sigolsheim à M. et Mme GILGENKRANTZ
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives
aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ec
clésiastiques ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 ,
paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine
dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de
Sigolsheim du 17 juin 2021, approuvée par l'archevêque de Strasbourg le 03 février
2024, décidant de vendre une parcelle de vignes, situé à Kaysersberg Vignoble, à M. et
Mme Guy GILGENKRANTZ ;
1
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Kaysersberg Vi
gnoble en date du 25 septembre 2023 autorisant la vente envisagée ;
Vu le projet d'acte de vente établi par Maître Carole KEMPKES, notaire associée à l'office
notarial sise au 7 , rue des Écoles à 68040 INGERSHEIM ;
Vu l'avis du service des Domaines de la DDFIP du Haut-Rhin en date du 08 août 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique Saints Pierre et Paul de
Sigolsheim dont le siège est situé Place de l'Eglise à Kaysersberg Vignoble, (68240) et
représenté par son président Monsieur Patrick BERNHARD, à ce dûment habilité, est
autorisé à vendre à M. Guy GILGENKRANTZ et Mme Marie-Hélène ZEHRFUSS
épouse GILGENKRANTZ résidant au 7 rue Saint Jacques à Kaysersberg Vignoble
(Sigolsheim), aux clauses et conditions énoncées dans le projet d'acte de vente
précité, les biens immobiliers, mentionnés ci-après :
BAN DE KAYSERSBERG VIGNOBLE lieu-dit BILLACH (SIGOLSHEIM) :
- une parcelle de vignes figurant au cadastre section 11 n° 172, d'une surface de 4,47
ares.
Cette cession sera conclue moyennant le prix de 6 000,00 euros.
Article 2.- : Transcription de cette opération sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de Sigolsheim,
 au maire de Kaysersberg Vignoble.
 au notaire chargé de la vente.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
A R R Ê T É INTERPRECTORAL
Portant transfert à compter du 1er janvier 2025, de la compétence mobilité au sens de
l'article L.1231-1-1 du code des transports,
au Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Sélestat – Alsace Centrale
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
VU le Code des transports, notamment son article L.1231-1-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5741-1 et
suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 06 décembre 2016 portant transformation du syndicat mixte
du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de Sélestat et sa région en pôle d'équilibre
territorial et rural dénommé « PETR d'Alsace Centrale » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2017 portant changement de dénomination du Pôle
d'équilibre territorial et rural « PETR d'Alsace Centrale » en « PETR Sélestat-Alsace
Centrale » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 février 2020 portant modification des statuts du Pôle
territorial et rural Sélestat-Alsace Centrale pour devenir, au nom de ses communautés
membres, membre du futur groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Eurodistrict Région Freiburg-Centre et Sud Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2020 portant évolution des compétences du
PETR Sélestat-Alsace Centrale relative à l'élaboration du Plan Climat-Air-Energie
Territorial ;
VU la délibération du comité syndical du PETR Sélestat – Alsace Centrale n°2023-V-1 en date
du 28 novembre 2023 relative à la prise de la compétence mobilité au sens de l'article
L.1231-1-1 du code des transports par le Pôle d'équilibre territorial et rural de Sélestat –
Alsace Centrale, devenant ainsi l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort
territorial, à compter du 1erjanvier 2025 ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires suivants :
- la communauté de communes de Sélestat en date du 5 février 2024,
- la communauté de communes du Val d'Argent en date du 18 janvier 2024,
- la communauté de communes du Ried de Marckolsheim en date du 24 janvier 2024,
Préfecture du Bas-Rhin –5, place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX – Tél. 03.88.21.67.68 – Fax 03.88.21.61.55 1Internet : http:///www.bas-rhin.pref.gouv.fr - Courriel : préfecture@bas-rhin.gouv.fr

- la communauté de communes de la Vallée de Villé en date du 28 mars 2024,
décidant, à l'unanimité, du transfert au PETR Sélestat–Alsace Centrale de la compétence
mobilité au sens de l'article L.1231-1-1 du code des transports, à compter du 1 er janvier
2025 ;
Considérant qu'à l'issue de la procédure de consultation des communautés de communes membres
du PETR, les conditions de majorité telle que définie par l'article L.5741-1 du code général
des collectivités territoriales, sont remplies;
SUR Proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
A R R ÊT ENT
Article 1 er : Les compétences du PETR Sélestat – Alsace Centrale fixées à l'article 3 de ses statuts,
annexés à l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2016, sont étendues, à compter du 1 er
janvier 2025, à
« La mobilité au sens de l'article L.1231-1-1 du code des transports ».
Article 2 : L'article 3 des statuts du PETR Sélestat – Alsace Centrale est modifié et complété
comme suit :
«Article 3 : Compétences
Le pôle d'équilibre territorial et rural est compétent :
 en matière de schéma de cohérence territoriale (élaboration, approbation,
révision, modification, suivi), au sens de l'article L.143-16 du code de l'urbanisme,
 pour élaborer le projet de territoire mentionné à l'article L.5741-2 du code
général des collectivités territoriales,
 pour mettre en œuvre, dans les conditions précisées par le projet de territoire,
pour le compte de ses communautés membres ainsi que pour ses communautés
partenaires qui en décideront, les actions notamment en matière
d'aménagement de l'espace, d'habitat, de déplacements, de développement
économique, de développement touristique, de promotion de la transition
écologique, et d'environnement ;
 pour créer des services unifiés avec les communautés qui le composent, dans les
conditions prévues par l'article L.5111-1-1 du code général des collectivités
territoriales ;
 pour réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics de son
périmètre, des prestations de services, dans les conditions prévues par l'article
L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
 pour devenir, au nom de ses communautés membres, membre du futur
groupement européen de coopération territoriale (GECT) Eurodistrict Région
Freiburg-Centre et Sud Alsace ;
 élaboration d'un plan climat-air-énergie (PCAET) en vue de l'élaboration de ce
plan à l'échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale de
Sélestat et sa région ;
 à compter du 1er janvier 2025, en matière de mobilité au sens de l'article L.1231-1-
1 du Code des transports, notamment en vue d'exercer une ou plusieurs missions
suivantes :
1° Organiser des services réguliers ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à
L.3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.3111-7 et à l'article
L.3111-8 ;
2
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.1271-1
ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite. »
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
Le président du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale,
Les présidents des communautés de communes de Sélestat, de la Vallée de
Villé, du Val d'Argent et du Ried de Marckolsheim,
Le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du département
du Bas-Rhin et le Directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin et dont copie sera transmise pour information, au président du Conseil
régional, au président du conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi
qu'aux présidents de l'Association des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Colmar, le 09 août 2024 Strasbourg, le 08 août 2024
Le Préfet du Haut-Rhin La Préfète du Bas-Rhin
Pour le Préfet et par délégation Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé Signé
Augustin Cellard Mathieu Duhamel

3
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication »
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Haut-Rhin Amendes,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 530-4 et 707-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2323-7-1 et R2323-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment ses articles 16, 108, 120 à 124 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et des condamnations
pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 de la direction générale des finances publiques portant notification d'affectation de
M. Philippe CHEVALLIER à la TS Haut-Rhin Amendes en date du 7 mai 2020 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant,
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
1/3

Prénom NOM Grade
Emmanuel SCHWARTZ Inspecteur
Lucile GLUTZ Contrôleur
Laurence HALLER Contrôleur
Mackenson FANTIN-BLECOURT Agent
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 2 000€.
Prénom NOM Grade
Séverine LAVAL Contrôleur
Emeric VALEAU Agent
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 7 000€.
Prénom NOM Grade
Lucile GLUTZ Contrôleur
Michelle WIPFF Contrôleur
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et remises gracieuses supérieures à
7 000€
Prénom NOM Grade
Emmanuel SCHWARTZ Inspecteur
2/3
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 06/08/2024
Le comptable public
Responsable de la Trésorerie Haut-Rhin Amendes
« Signé »
Philippe CHEVALLIER
3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 29 juillet 2024
portant liquidation partielle d'une astreinte administative imposée à la SCEA DOEBELIN,
représentée par ses co-gérants Madame Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin pour
non respect d'un arrêté de mise en demeure
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 mettant en demeure la société civile d'exploitation
agricole DOEBELIN, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE, représ entée par ses co-gérants
Madame Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin, de régulariser la situation administrative
à compter de la notification dudit arrêté, soit par le dépôt d'une demande d'autorisation de
retournement de prairie, accompagnée d'une évaluation des incidences Natura 2000 dans un
délai de 3 mois, soit par la remise dans son état initial de la parcelle dans un délai de 2 mois , et
d'informer la direction départementale des territoires du Haut Rhin du choix retenu dans un
délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 rendant la SCEA Doebelin, représentée par ses co-
gérants Madame Larissa Doebelin et M Pierre Doebelin, redevable d'une astreinte administrative
jusqu'à satisfaction des obligations imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3
mai 2023 ;
VU le courrier de procédure contradictoire en date du 10 octobre 2023 avec avis de réception
du 27 octobre 2023 informant la SCEA Dobelin de l'astreinte susceptible d'être mise en place et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de
l'article L 171-8 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de la SCEA Dobelin à la procédure contradictoire engagée par le
courrier précité du 10 octobre 2023 dans le délai imparti ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative imposée à la SCEA Doebelin pour la période du 5 décembre 2023 au 29
décembre 2023 inclu ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2023 ordonnant le paiement d'une
astreinte journalière de 75 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 3 mai 2023 a été
notifié à la SCEA Doebelin le 5 décembre 2023 par courrier avec avis de réception ;
Considérant qu'un titre de perception d'un montant de 1875 euros correspondant à 25 jours
d'astreinte journalière sur la période du 5 décembre 2023 au 29 décembre 2023 inclus a été
émis et notifié à la SCEA Doebelin ;
Considérant qu'au 30 avril 2023, la SCEA Doebelin ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du
30 décembre 2023 au 30 avril 2024 inclus correspondant à 122 jours de retard ;
1/2

Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : liquidation partielle de l'astreinte
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral pris en date du 1er décembre 2023,
pour un montant journalier de 75 Euros (soixante quinze euros), notifié le 5 décembre 2023 à
l'encontre de la SCEA Doebelin, représentée par Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre
Doebelin est partiellement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 9 150 Euros (neuf mille cent cinquante
euros) correspondant à 122 jours d'astreinte journalière sur la période du 30 décembre 2023 au
30 avril 2024 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques Grand Est et du Département du Haut-Rhin.
La SCEA Doebelin représentée par Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin est tenue
de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation
partielle de l'astreinte sus-visée.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif .
ARTICLE 2 : notification et publication
Le présent arrêté est notifié à l a SCEA Doebelin, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE,
représentée par ses co-gérants Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin.
En vue de l'information des tiers, i l est publié au recueil des actes administr atif de la préfecture
du Haut-Rhin et est inséré sur le site des services de l'État du Haut-Rhin pendant une durée de 6
mois.
Un extrait est affiché à la mairie de Biederthal pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
par l'intéressé ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070
STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr).
A l'intérieur de ce délai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut être formé auprès du «
Préfet au Haut-Rhin, 7 , rue Bruat, B.P . 10489, 68020 COLMAR Cedex» ou bien un recours
administratif hiérarchique peut être formé auprès de « Ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La
Défense, France». Toutefois, ces recours administratifs n'ont pas pour effet de suspendre les
délais de recours contentieux.
ARTICLE 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Monsieur le directeur de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est,
Monsieur le directeur de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 29 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024 – 53 du 12 août 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
au personnel du bureau d'études ECOTEC Environnement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles
de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 du code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles n°11 et
n°16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 04 juillet 2024 du bureau d'études ECOTEC environnement ;
Vu l'avis favorable du 04 août 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d'études ECOTEC
environnement ;
1
Vu l'avis favorable du 08 août 2024 de l'office français de la biodiversité sur la demande
du bureau d'études ECOTEC environnement ;
Considérant la mission de suivie piscicole sur le Vieux Rhin confiée par Électricité De
France (EDF) à la société ECOTEC environnement dans le cadre de la nouvelle
concession de Kembs ;
Considérant l'historique des autorisations préfectorales de pêche scientifique délivrées à
la structure requérante ;
Considérant les habilitations électriques individuelles, des employés désignés au présent
arrêté, rédigées et signées par la direction du bureau d'études ECOTEC
Environnement ;
Considérant les attestations de formation relatives aux conditions d'intervention sur des
installations électriques délivrées à certains membres du personnel du
bureau d'études ECOTEC Environnement responsables des opérations de
pêche in situ ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECOTEC environnement – 3 rue François-Ruchon – CH 1203 Genève est
autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions
fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Alimenter le suivi pluriannuel des juvéniles des peuplements piscicoles du Vieux Rhin suite à
la renaturation de ses habitats aquatiques par l'unité de production Est d'EDF.
L'objectif de ce travail est d'identifier les actions de restauration qui sont les plus bénéfiques
au recrutement des espèces piscicoles natives du Vieux Rhin, quelles que soient les
conditions hydroclimatiques subies par le Rhin.
2
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Thibaut GIRARDET Responsable de pêche, anode
Yvan PAPA Co-responsable de pêche, responsable biométrie
Quentin Colin Responsable biométrie
Maxime Watteau Pilote bateau
Clément Manos Responsable matériel, épuisette
Emeric Gallice Épuisette, assistant biométrie
Sophie Caquot Épuisette, assistante biométrie
Sarah BELAIBA Responsable de la prise des notes ; coordonnées et
temps de pêche
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 02 septembre 2024 au 31 octobre 2024.
Article 5 : Zone d'intervention
La présente autorisation couvre plusieurs stations d'inventaire scientifiques sur le Vieux Rhin,
elles sont désignées comme suit :
• Site O1 à Kembs – pK 180,6 à 181,1 ;
• Site O2 à Niffer – pK 185,3 à 186 ;
• Site O3 à Petit-Landau – pK 191 à 192 ;
• Site V1 à Balgau – pK 210,4 à 213,2 ou V1_variante à Fessenheim – pK 210,4 à 210,9.
Article 6 : Techniques et moyens de capture autorisés
La pêche d'inventaire à l'électricité, par ambiance et par points, est la technique de capture
qui sera mise en œuvre par ECOTEC Environnement.
Les moyens de captures et de stockage autorisés par l'autorité administrative sont
uniquement ceux spécifiés dans le document de demande d'autorisation de pêche
électrique. À savoir :
• Groupe de pêche EL 62-II, 2.8 kW ;
• Stockage des poissons en bacs oxygénés.
3
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sur le site de capture sauf dans les cas suivants :
• Les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de
pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
• Les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de
l'autorisation ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche ( matériel de pêche , matériel de biométrie,
matériel de protection …) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout
risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse
(Aphanomyces astaci).
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l'électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité.
Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
4
Article 10 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le détenteur de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
• Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin du Rhin
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
A rticle 1 1 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la
destination des poissons aux organismes visés à l'article 10.
A rticle 1 2 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Article 13 : Autorisation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale
Les modalités de déplacement, hors sentiers, de l'équipe de pêche au sein de la Réserve
Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne sont conditionnées par l'autorisation
écrite du gestionnaire. Le demandeur est tenu de respecter le caractère restrictif de
l'autorisation concernant les actions tolérées par le gestionnaire au sein de la réserve.
A rticle 1 4 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'intervention doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
A rticle 1 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
5
A rticle 1 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 12 août 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
7
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
Président de l'association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
8
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n°0067-ER du 08 août 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école du MIROIR àMULHOUSE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1-à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8Janvuer 2001 modifié relatif a Iepr0|tat|on des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2003-211-10 du 30 juillet 2003 autorisant M Abdelmadjid SOUCI àexploiter sous le n° E 03 068 0409 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DUMIROIR » et situé à MULHOUSE, 21 rue de Zillisheim,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU larrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 juillet 2024 par MAbdelmadjid SOUCI, président de SAS AUTO-ECOLE DU MIROIR en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmotéur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementairesARRETEArticle 1: L'agrément délivré le 30 juillet 2003 à M Abdelmadjid SOUCI sous len°E 03 068 0409 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d' agrement d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 'Colmar, le 08 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation RoutièreSIGNE
Pascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration : 'La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de [à plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directernent, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Fissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, là requéte peut être adressée au moyen de cette application.

ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin 'Service Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0068-ER du 08 août 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école MANGEOLLE à MUNSTER
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l''équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, [VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2014272-0006 du 29 septembre 2014 autorisant Mme NathalieDESROCHES à exploiter sous le n° E 14 068 0010 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MANGEOLLE » et situé à MUNSTER, 6 rue Sébastopol,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juin 2024 par Mme NathalieDESROCHES, gérante de la société ROUT'ART 68 (SARL à associé unique), en vue d'être -autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1.: L' agrément délivré le 29 septembre 2014 à Mme Nathalie DESROCHES sous len° E 14 068 0010 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise. _Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris I'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldçs Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. ' ' Colmar, le 08 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education RoutièreSIGNE
_ Pascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours ;Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet 'administration: _La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification detadite décision : ;. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire Fobjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois 2compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Vissue d'un recours préalable, dans les deuxmois'à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. ;Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.