PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-08-015
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-07-23-00004 - Arrêté portant délégation signature
membres Comité médical (2 pages) Page 3
2
DDETSPP 39
39-2025-07-23-00004
Arrêté portant délégation signature membres
Comité médical
DDETSPP 39 - 39-2025-07-23-00004 - Arrêté portant délégation signature membres Comité médical 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail desDU JURA solidarités et de la protection des populationsLibertefoaresFran
Arrêté portant délégation de signaturepour la désignation des membres duconseil médical prévu à l'article L.821-1 duCode général de la fonction publique et aucomité médical prévu à l'article R.6152-36du Code de la santé publiqueArrêté n° 39 2025 0105LE PRÉFET DU JURA,
Vu Le Code général de la fonction publique et notamment son article L.821-1 ;Vu Le Code de la santé publique et notamment son article R.6152-36 ;Vu Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicauxet commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des fonctionnaires et notamment ses articles 5-1 et 6-1;Vu Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Vu Le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du jura ;Vu Varrété du 9 août 2021 nommant Mme. Isabelle MOREL directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duJura;
172
DDETSPP 39 - 39-2025-07-23-00004 - Arrêté portant délégation signature membres Comité médical 4
Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 nommant Mme, Anne-Line TONNAIRE directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Jura;Vu l'arrêté du 71° juillet 2024 nommant Mme. Anne-Cécile COTILLON directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Jura;ARRETEArticle 1": Délégation est donnée à Mme. Anne-Cécile COTILLON directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à l'effet designer les arrêtés désignant les médecins agréés membres titulaires et suppléants du conseilmédical départemental prévu par le décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecinsagréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des fonctionnaires.Article 2 : Délégation est donnée à Mme. Anne-Cécile COTILLON directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à l'effet designer les arrêtés désignant les médecins agréés membres titulaires et suppléants du conseilmédical départemental prévu par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés demaladie des fonctionnaires territoriauxArticle 3 : Délégation est donnée à Mme. Anne-Cécile COTILLON directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à l'effet designer les arrêtés désignant les représentants de l'administration tirés au sort dans lesconditions prévues à l'article 5-1 décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditionsd'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publiquehospitalière.Article 4 : Délégation est donnée à Mme. Anne-Cécile COTILLON directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à l'effet designer les arrêtés désignant les membres du comité médical prévu à l'article R.6152-36 duCode de la santé publique.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme. Anne-Cécile COTILLON, lesdélégations prévues aux articles 1 à 4 seront dévolues à Mme. Isabelle MOREL ov Mme. Anne-Line TONNAIRE, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Jura.Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Lons-le-Saunier, le
DaaLA!)Pierre-Édouard COLLIEX
DDETSPP 39 - 39-2025-07-23-00004 - Arrêté portant délégation signature membres Comité médical 5