PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-101
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2024
conférant à mme
françoise bourhis
l'honorariat de maire-adjointe de la commune de
névez (1 page) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant
autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans
l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre de la
Réserve naturelle nationale d'Iroise (9 pages) Page 4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2024
d'autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt (2 pages) Page 13
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA PICART - Plouigneau
(2 pages) Page 15
29-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE KERYOUEN -
Cast (2 pages) Page 17
29-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC ARZUR - Bourg
Blanc (2 pages) Page 19
29-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA SERRRES DE
L'ELORN - Plougastel Daoulas (2 pages) Page 21
2
Cabinet
ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2024
CONFÉRANT À MME FRANÇOISE BOURHIS
L'HONORARIAT DE MAIRE-ADJOINTE DE LA COMMUNE DE NÉVEZ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-35 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
CONSIDÉRANT que Mme Françoise BOURHIS a exercé des fonctions de conseillère municipale de 1989
à 1995 puis de 2008 à 2014 et de maire-adjointe de 1995 à 2008 dans la commune de Névez.
CONSIDÉRANT la demande de M. Dominique GUILLOU, maire de la commune de Névez.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Mme Françoise BOURHIS ancien maire-adjointe de Névez, est nommé maire-adjointe
honoraire.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet et le sous-préfet de Quimper sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
SIGNE
Alain ESPINASSE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2024
conférant à mme françoise bourhis
l'honorariat de maire-adjointe de la commune de névez 3
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX ARCHÉOLOGIQUES ET GEOARCHEOLOGIQUES DANS L'ÎLE
DE BENIGUET, COMMUNE DU CONQUET, DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande de MM. Yvan Pailler, Clément Nicolas, Pierre Stephan et François Leveque en date du
19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en date
du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique des réserves insulaires en date du 5 juillet 2024 ;
Considérant l'exceptionnelle biodiversité de l'archipel de Molène, archipel-refuge qui est une zone
d'importance nationale notamment pour de nombreuses espèces d'oiseaux marins, de limicoles et
pour les phoques gris ;
Considérant la réglementation de l'accès aux îles et îlots de l'archipel afin de protéger cette
exceptionnelle biodiversité ;
Considérant que les travaux envisagés participent à l 'objectif d'amélioration des connaissances
porté par la réserve naturelle nationale d'Iroise , et sous condition de la stricte application des
prescriptions ci-dessous et des mesures de prudence appropriées notamment en ce qui concerne la
faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 – Durée de l 'autorisation
La présente autorisation est donnée pour l'année 2024.
Article 2 – Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont Mesdames et Messieurs :
- Inès Bernier
- Marie Champeau
- Quentin Calonnec
- Jean-François Cudennec
- Hortense Dupéré – Miteau
- Bernard Fichaut
- Maïna Garbe
- Lina Guelouza
- Gaëtan Jolly
- Philippe Keravran
- Pauline Lucas
- Manon Mabo
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 4
- Jean Malleron
- Lorraine Manceau
- Remi Mereuze
- Enzo Murias
- Camille Netter
- Clément Nicolas
- Marylise Onfray
- Christine Paillard
- Edouard Paillard
- Yvan Pailler
- Yves-Marie Paulet
- Olivier Poncin
- Myriam Ribéré
- Zoé Robinet
- Gillan Stephan
- Pierre Stephan
- Serge Suanez
- Jean-Luc Torre
- Julian Torre-Galan
- Pierre Yésou
et les agents du Parc naturel marin d'Iroise.
La présence sur l'île des bénéficiaires ci-dessus cités se fait conformément au calendrier transmis
par M. Yvan Pailler et figurant en annexe 1 du présent arrêté. Toutefois, l'installation de vie et le
matériel peuvent être apportés à compter du 3 août 2024.
Les visites d'agents du Service régional d'archéologie et du Centre départemental d'archéologie
font l'objet d'une déclaration par le chef de chantier désigné à l'article 3 du présent arrêté au
gestionnaire de la Réserve naturelle nationale d'Iroise et au chef du Service départemental de
l'Office français de la biodiversité.
Article 3 – Responsabilité des travaux
Outre la responsabilité individuelle de chacun des bénéficiaires cités à l 'article 1 du présent arrêté,
M. Yvan PAILLER est regardé comme responsable de l'ensemble des activités menées pendant les
différents chantiers. Il est désigné ci-après « le chef de chantier ».
Article 4.1 Nature des travaux archéologiques
La fouille archéologique se déroule du 5 au 30 août 2024 dans le périmètre de la tranchée 1 ouverte
lors des travaux de 2022 et 2023, conformément à la carte figurant en annexe n°2 du présent arrêté.
Article 4.2 Nature des travaux d 'étude de la géomorphologie et de sédimentologie dans la partie
sud de l 'île de Beniguet
Les bénéficiaires visés à l'article 1 sont autorisés à effectuer des sondages pédologiques
conformément à la carte figurant en annexe 3 du présent arrêté, à raison de 10 (dix) sondages dans
la zone 1 et 9 (neuf) sondages dans la zone 2 figurées sur ladite carte.
Les sondages sont d'une profondeur de 4 (quatre) mètres au plus à l'aide d'une gouge ouverte de 10
(dix) centimètres de diamètre. Les sondages durent 1 (une) minute maximum, une fois toutes les
demi-heures maximum. Le moteur à percussion émet un volume sonore de 90 (quatre-vingt-dix)
décibels maximum. Les prélèvements sont au nombre de 15 (quinze) maximum par sondage et pour
un volume de 50 (cinquante) cm³ maximum.
Le matériel de sondage est déplacé par brouette ou manuellement.
Article 4.3 Nature des travaux de mesures géophysiques et repérage de monuments mégalithiques
Les mesures géophysiques et le repérage de monuments mégalithiques se font par le moyen du
géoradar MALA, dans l'axe des transects suivis pour les sondages pédologiques et reportés sur la
carte figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4.4 Nature des travaux d 'étude de sédimentologie à Porz ar Skao
Six (6) prélèvements pour datation sont effectués dans les couches de sable. Ces six prélèvements
se font au moyen de tubes de 30 (trente) centimètres de longueur et 4 (quatre) centimètres de
diamètre. Les opérations sont menées au lieu marqué en annexe 4 du présent arrêté.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 5
Article 4.5 Nature des travaux de relevés topo morphologiques
Les opérations de relevés topo morphologiques de Porz ar Run et stratigraphiques de Porz ar Skao
se font par survol par drone, aux endroits portés sur les cartes figurant respectivement aux annexes
3 et 4 du présent arrêté et dans les conditions fixées à l'article 5.3 du présent arrêté.
Article 5.1 – Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l 'impact des travaux
archéologiques autorisés
Le périmètre des fouilles de 2022, 2023 et 2024 fait l'objet d'un rebouchage partiel à l'issue de la
campagne 2024.
Le coffrage est démonté, à l'exception de sa base.
Les différentes couches archéologiques sont couvertes de géotextile calé avec des planches de bois
afin de les protéger de l'action des animaux fouisseurs et l'ensemble est couvert d'une couche de
sable dunaire d'une épaisseur de 40 (quarante) centimètres.
Le muret présent à la base de la tranchée est démonté au début de la campagne puis reconstruit en
fin de campagne de manière à interdire toute entrée d'eau de mer et toute fuite de sédiments de la
tranchée vers l'extérieur.
Article 5.2 – Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l'impact des travaux
autorisés dans les domaines de la géomorphologie et de la sédimentologie
Les sondages sont réalisés entre le 17 et le 25 août 2024.
L'absence d'oiseaux nicheurs tardifs est vérifiée avant le début des opérations.
La couche végétale prélevée pour le sondage est conservée et replacée au même endroit à la fin de
l'opération de sondage.
Article 5.3 – Mesures à mettre en œuvre pour éviter et réduire l'impact de l'utilisation de drone
dans les différentes opérations où elle est prévue
Le drone doit respecter strictement le plan de vol figurant en annexe 5 au présent arrêté.
Le temps de vol est limité à 20 minutes.
Sont autorisées à utiliser un drone pour les périodes, aux conditions et aux lieux précisés ci-après les
personnes suivantes :
M. Pierre STEPHAN Ensemble de l'île Du 1er au 30 septembre 2024, à
marée basse
M. Pierre STEPHAN Pors ar skao Entre le 17 et le 25 août 2024, à
marée basse
M. Clément Nicolas Pors ar puns Du 5 au 30 août 2024
Article 5.4 – Autres mesures visant à éviter, réduire ou compenser l'impact de l'ensemble des
travaux
Les douze personnes autorisées à être présentes citées à l 'article 1, et conformément à l'annexe 1,
du présent arrêté logent et dorment dans la maison propriété de l'Office français de la biodiversité.
Ces personnes ont accès uniquement aux abords immédiats de la maison d'habitation, du site des
fouilles et des zones prévues pour les opérations autres que les fouilles aux seules périodes
autorisées et pour les seules personnes engagées dans ces opérations.
Le suivi de l'évolution de l'état du cordon dunaire au niveau des fouilles se fait dans les conditions
définies avec le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale d'Iroise durant 3 (trois) ans après la fin
des travaux.
Article 6 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 7 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le chef de chantier est tenu de déclarer au Préfet et au gestionnaire de
la Réserve naturelle nationale d 'Iroise les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant
l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 6
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le chef de chantier est tenu de prendre
ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le chef de chantier demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'exécution des travaux dont il est désigné responsable à l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 - Contrôles – Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 2, 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Le chef de chantier, dans le délai de 6 mois :
- fournit le rapport final du projet pour lequel l'autorisation est accordée au Préfet, au comité
consultatif de la Réserve et au Conseil scientifique de la RNN d'Iroise ;
- fournit un descriptif des métadonnées à l'Observatoire de l'environnement et au gestionnaire de la
Réserve ;
- enregistre comme données publiques les données recueillies auprès du Muséum national d'histoire
naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/programme/donnees-observations-especes/references/standard-
change ) dans un délai de 6 mois maximum après la fin des travaux.
Article 9 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 10 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 11 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 30 juillet 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 7
Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral du 30/07/2024 portant autorisation d'interventions archéologiques et géoarchéologiques sur l'île de Beniguet (commune du Conquet) au sein de la réserve
naturelle nationale d'Iroise
Personnes autorisées à être présentes sur l'île de Beniguet
5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29
Gaëtan Jolly X X X
Yvan Pailler X X X X X X X X X X X X X X X
Clément Nicolas X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Inès Bernier X X X X X X X X X X X X X X X X X
Lina Guelouza X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Enzo Murias X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Pauline Lucas X X X X X X X X X X X
Julian Torre-Galan X X X X X X X X X X X
Jean Malleron X X X X X X X X X X X
Hortense Dupéré – Miteau X X X X X X X X X X X
Bernard Fichaut X X X X X X X
Philippe Keravran X X X X X X X
Yves-Marie Paulet X X X
Christine Paillard X X X
Jean-François Cudennec X X X X
Camille Netter X X X
Lorraine Manceau X X X
Remi Mereuze X X X
Jean-Luc Torre X X X
Myriam Ribéré X X X X X X X X X X X X X
Pierre Stephan X X X X X X X X
Gillan Stephan X X X X X X X X
Serge Suanez X X X X X
Manon Mabo X X X X X X X X X X X
Edouard Paillard X X X X X X X X X X X
Zoé Robinet X X X X X X X X X X X
Maïna Garbe X X X X X X X X X X X
Quentin Calonnec X X X X X X X X X X X
Pierre Yésou X X X X X X
Marie Champeau X X X
Olivier Poncin X X X X X
Marylise Onfray X
Les personnes présentes sont signalées par une croix
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 8
DBEEESD 086EERI
ANNEXE N° 2 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX ARCHÉOLOGIQUES ET
GEOARCHEOLOGIQUES DANS L'ÎLE DE BENIGUET, COMMUNE DU CONQUET,
DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 10
Aod arFeunteun
ey
400 m200
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 11
Porz ar Skao 4
ANNEXE N° 5 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX ARCHÉOLOGIQUES ET
GEOARCHEOLOGIQUES DANS L'ÎLE DE BENIGUET, COMMUNE DU CONQUET,
DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
PLAN DE VOL ENSEMBLE DE L'ÎLE
(1ER AU 30 SEPTEMBRE 2024, MARÉE
BASSE)
PLAN DE VOL PORZ AR SKAO
(17 AU 25 AOÛT 2024, MARÉE BASSE)
PLAN DE VOL PORZ AR PUNS
(5 AU 30 AOÜT 2024)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
portant autorisation de travaux archéologiques et géoarchéologiques dans l'île de Beniguet, commune du Conquet, dans le périmètre
de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 12
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL DU 29 JUILLET 2024 D'AUTORISATION D'ORGANISER
UN CONCOURS DE CHIENS D'ARRÊT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L 420-3,
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, fixant les conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023, donnant délégation de signature à
M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024, donnant délégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU la demande par laquelle, Monsieur Albert BOURVEN, président de la société de chasse de St
Hubert, 2, Ménez Bras 29640 SCRIGNAC , sollicite l'autorisation d'organiser un concours de chiens
d'arrêt,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Monsieur BOURVEN Albert, président de la société de chasse de St Hubert, est autorisé à organiser un
concours de chiens d'arrêt sur gibier non tiré, le 4 août 2024, sous réserve de l'accord des propriétaires
et ayant droit ou titulaire du droit de chasse sur les parcelles concernées, sur la commune de
SCRIGNAC.
Les concours de chiens de chasse étant réalisés dans des conditions similaires à celles d'une action de
chasse, d'éventuelles dispositions de suspension, en application de l'article R.424-3 du Code de
l'environnement, entraîneront la caducité de la présente autorisation.
ARTICLE 2 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer (2 boulevard du Finistère – CS 96018 - 29325 Quimper cedex), ainsi qu'à la
direction départementale de la protection des populations du département du lieu de la manifestation
(2 rue de Kérivoal 29324 Quimper cedex), la liste et les numéros d'identification des chiens qui y
participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2024
d'autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt 13
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée à titre essentiellement révocable et temporaire et le présent arrêté
devra être présenté à tout agent de la force publique.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 5 : Voie et recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministère
chargé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du FINISTERE,
La colonelle commandant le groupement de gendarmerie du FINISTERE,
Le directeur départemental de la protection des populations du FINISTERE,
Le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTERE,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du FINISTERE,
Le(s) maire(s) des communes sus-citées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'original sera adressé
à l'intéressé.
A Quimper, le
P/le préfet et par délégation,
P/le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2024
d'autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt 14
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 22 juillet 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE
GFA PICART -PLOUIGNEAU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par le GFA PICART du 08/04/2024 ;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 21/05/2024,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 11/07/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation consiste en une cession de 90 % parts sociales et
des droits de vote détenues par Monsieur PICART Jean Baptiste au profit de Monsieur PICART
Daniel et Madame PICART Béatrice ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du GFA PICART par Monsieur PICART Daniel et par Madame PICART
Béatrice, qui détiendront chacun 50 % des titres en cumulé (à titre personnel ou
indirectement) ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
PICART Daniel et Madame PICART Béatrice suite à l'opération sera de 360 hectares de
surface pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération prise de contrôle permet de restructurer la société familiale
à périmètre constant ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA PICART -
Plouigneau 15
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur PICART Daniel et à Madame PICART Béatrice pour la
reprise des titres du GFA PICART.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA PICART -
Plouigneau 16
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 24 juillet 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE
EARL DE KERYOUEN – CAST
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par l'EARL DE KERYOUEN de CAST du 22/04/2024 ;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 21/05/2024,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 06/06/2024.
Considérant que la demande d'autorisation consiste en une opération de cession de 71.80 %
des parts sociales au profit de Monsieur DAVID Arnaud,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de l'EARL DE KERYOUEN par Monsieur DAVID Arnaud qui détiendra ainsi
100 % des droits de vote et du capital social ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
DAVID Arnaud suite à l'opération sera de 125 hectares de surface pondérée et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité agricole, à périmètre constant ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE
KERYOUEN - Cast 17
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur DAVID Arnaud, associé exploitant de l'EARL DE
KERYOUEN pour la reprise de 100 % du capital social et des droits de vote.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE
KERYOUEN - Cast 18
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 24 juillet 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
GAEC ARZUR – BOURG BLANC
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur ARZUR Nicolas du 18/04/2024 ;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 21/05/2024,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 06/06/2024.
Considérant que la demande d'autorisation consiste en une augmentation du capital social
du GAEC ARZUR avec la souscription de nouvelles parts sociales au profit de la société
NACLN,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du GAEC ARZUR par Monsieur ARZUR Nicolas qui détiendra ainsi 88.91 %
des titres en cumulé (à titre personnel ou indirectement par la société NACLN) ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
ARZUR Nicolas suite à l'opération sera de 243 hectares de surface pondérée et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération prise de contrôle permet la restructuration interne et
patrimoniale à périmètre constant au sein d'une société familiale, avec l'intervention d'une
holding ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC ARZUR
- Bourg Blanc 19
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur ARZUR Nicolas associé exploitant du GAEC ARZUR pour la
reprise de 88.91 % des titres à titre personnel ou indirectement par la société NACLN,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC ARZUR
- Bourg Blanc 20
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 24 juillet 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE
SCEA SERRES DE L'ELORN - PLOUGASTEL DAOULAS
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur GOUENNOU Dylan du 15/05/2024 ;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 25/06/2024,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 18/07/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation consiste en une cession de 95 % parts sociales et
des droits de vote détenues par Madame GOUENNOU Annie au profit de Monsieur
GOUENNOU Dylan ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SERRES DE L'ELORN par Monsieur GOUENNOU Dylan qui
détiendra ainsi 100 % des titres en cumulé (à titre personnel ou indirectement) ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
GOUENNOU Dylan suite à l'opération sera de 508 hectares de surface pondérée et dépassera
le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération prise de contrôle permet de restructurer la société familiale
à périmètre constant ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
SERRRES DE L'ELORN - Plougastel Daoulas 21
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur GOUENNOU Dylan pour la reprise des titres du GFA
PICART.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
SERRRES DE L'ELORN - Plougastel Daoulas 22