PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-044
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-02-21-00001 - Arrêté 20250315 relatif aux tarifs des courses de
taxis pour 2025 (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-21-00001
Arrêté 20250315 relatif aux tarifs des courses de
taxis pour 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-21-00001 - Arrêté 20250315 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 3
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéDU. — PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPUY-DE-DOME ARRETE N°LibertéEgalité : 9 E.Fraternité ARRÊTÉ 2 0 2 4) 0 3 { 5relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU Particle L 410-2 du.code du commerce : |VU Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L 131-6 du code de la consommation :VU Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code destransports.;VU. la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la professiond'exploitant de taxi ; |VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaximètres ;: |VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce :VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi ; |VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret n° 2016-769 du.9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001-387du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure DVU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix :.VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installationspécifiques aux taximètres électriques ; _VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la= construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres aVU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service aVU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dansson article 11, l'arrêté ministériel. du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les coursesde taxi; .VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; |VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi :VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquellele client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0279 du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-2112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul °VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deCLERMONT-FERRAND ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20250315
relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de ta légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L 410-2 du codedu commerce ;
Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L 131-6 du code de la consommation
Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code des
transports ;
laJoi.,n(L?5:66 du 20 janvter 1995 modifiée, relative à l-accès à factivité de conducteur et à la proféssio
taxi ;
led_écret n°78'363 du 13 mars 1978 modifié- réglementant la catégorie d'instruments de mesure
,
»,
le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce :
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi :
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
le décret n^ 2016-769 du. 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
•'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
raïêté_ministériel du. 1.7 féyner 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installationspécifiques aux taximètres électriques ;
rarrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arretè ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la
construction, à Tapprobation de modèle, à l'instaltation et à la vérification primitive desta'ximètresT
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
raffêtém!mstérîel_du. 6no.vembre. 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dans
son article 11, l-arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes'p'our'Tes'courses
, -
ll arrêtéministériel du 9. Juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; "
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi :
l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
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le client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;" 7
l'arrêté préfectoral n° 2024-0279 du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi 2024 :
Ywàté prêfectoral n°2024-2112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT'Je. ç.réteire. général de la Préfecture du Puy-de-Dômè, sous-préfet'd'e'raronciissement "de
;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73-98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
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. Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineuxrépétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public conformément à lalégislation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais dupropriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. II doit_ être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1° pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis nepourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur. horokilométrique majoré, le cas échéant, dessuppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou majeure, transportée.Article 10 : Conformément aux articles L3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en servicedoivent obligatoirement être dotés d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et nepeuvent refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle parun affichage lisible dans le véhicule. —Article 11 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule E de couleur Bleue, différente de celles désignant lespositions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.Article 12 : Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon lalégislation en vigueur.Article 13 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.Article 14 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-0279 du 9 février 2024 relatif aux courses de taxi dansle département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté.Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental dela protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 Î FEY, 2025Pour le préfet et par délégation,Le At) 12
LJ
PAU PICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, Soit.d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .Le recours administratif gracieux est présenté à Morisieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunai administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citoyens.telerecours. fr/ 3/3
Artic1®-6 :,. TOUS.. Ies taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineux
TepetLteurdestarifs agréé par le service char9écle la métrologie et dispose à la vue du'pubJic conformément à la
législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avantgauche'du véhicule.'
ArtlclT. 7J Les disPositife horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais du
propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur. --—...—. -...,
Artic!e8-:. Le_taximètrenedoit pas indiciuer des tarife supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. Il doit
être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner'duranïïoute sa durée.
Tout changement des tarife pendant la course doit être porté à la connaissance du client.
Artlcle_? -:. Endehors du cas prévu pal' l'artlcte 1er pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis ne
pourrol1t/édamer. un prix SUPerieul' àcelui indiqué au compteur horokilométrique majoré, lecas echéan'tFdes
suppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou maje'ure. 'transportée"
Article 10 : Conformément aux articles L3121-1 et L. 3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en service
doivent obligatoirement être dotés d'un terminal de paiement électronique en état "defonctïonnement'et'ne
peuvent refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.
La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle
un affichage lisible dans le véhicule. ' - - ——.
Article 11 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule E de couleur Bleue, différente de celles désic
positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre" ~
Articl®, 12 : Les infractions et/(3u manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon la
législation en vigueur.
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 14 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-0279 du 9 février 2024 relatif aux courses de taxi dans
le département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté.
Art"ï!eA5^ Monsièur le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental de
_protectiorl .. des POPUIations. et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun1'en'ce" qui "le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs delà préfecture.'
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ j
Pour le préjet et par délégation,
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E^app"caÏm deLartlc^L4l1 '2eLR-42l:1à, R-421-7 ducode. dB. ^stice administrative, et de l-article L. 411-2 du Code des relations
wt№lep^Jla. eu'admmlstravon- laPfésente Vision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede'nomc'atton'soit
Le recoure adm"vstrat!f. 9raaieuxest. présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
1 compter de la date de sa saisine vaut décision in
?, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.
: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033
ex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telemcours citoyen'», disponïble s
: htt s'.ffcito ens.felerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-21-00001 - Arrêté 20250315 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 5