HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-150
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant restrictions de la
circulation aux poids lourds dues aux évènements hivernaux (4 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant restrictions de la
circulation aux poids lourds dues aux
évènements hivernaux
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ExPRÉFET | PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 22 NOV. 2024portant restrictions de la circulation aux poids lourds dues aux évènements hivernaux
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes et des pouvoirs de police des préfets de département sur leréseau routier national ;VU le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la 1partie du code de la défense ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 portant instruction générale sur la signalisationdes routes et autoroutes, modifié, notamment par l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à lasignalisation temporaire ;VU l'arrété du 20/11/2024de Monsieur le Préfet de la Zone de défense Est mettant en œuvrele planzonal d'intempéries et portant interdiction de circulation des véhicules ou ensemble de véhiculesde plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affectés aux transports demarchandises ;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET ;CONSIDÉRANT les conditions météorologiques annoncées le 22/11/2024 et les précipitations en courssur tout le département ;CONSIDÉRANT que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesuresparticulières ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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ARRETEArticle1 :
La circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes est interdite sur les sections du réseau routierdésignées ci-après à partir du 22/11/2024
Axe VESOUL - BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT)RN 19 entre LURE et le département du territoire de BELFORTdans le sens Langres-Belfortde l'intersection entre la RN19 et la RD 619 (PR 74+500)à la llmlte du département du Territoire deBelfort (PR 99+980)RD 619 entre LURE et le département du territoire de BELFORTdans le sens Langres-Belfortde l'intersection entre la RN19 et la RD619 (PR74+500) à la limite du département du Territoire deBelfort (PR 98+491) |
Axe VESOUL - BESANCON (DOUBS)RN 57 entre VALLEROIS-LORIOZ et le département du Doubsdans le sens Nancy-Besançonde l'intersection entre la RD457 et la RN57 (PR 51+620)à la limite du département du Doubs (PR82+173)
En conséquence, ces véhicules devront :» _ stationner sur les différentes aires d'arrét et de repos,» s'arrêter sur les zones de stockage mentionnées ci-dessous et misesen place par les forces de l'ordre,» _ suivre les instructions des forces de l'ordre.
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Mesure de stockageZone destockage Description42-70-N19-69- | RN 19 sur le territoire de la commune de LURE2 *
S3sens Belfort - Langresdu PR 69+750 au PR 71+750 voie lente neutralisée de la section de la chaussée 2 x 2voies
42-70-N57- |RN 57sur le ferritpire de la commune de VALLEROIS-LORIOZ52-2sens Besançon - Remiremonts14 , |_ ëà PR 52+100 au PR 56+ 300 voie lente neutralisée de la section de la chaussée 2 x 2voies
Les mesures ci-dessus pourront être levées par arrêté préfectoral si les conditions météorologiqueslepermettent.Article 2 : Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette interdiction :les véhicules des forces de l'ordre et de la sécurité civile,les véhicules des services d'incendie et de secours, le SAMU,les véhicules des gestionnaires du réseau routier,les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires duréseau routier,les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,les véhicules assurant des transports d'urgence,les véhicules assurant le transport d'animaux vivants,les véhicules assurant le transport de personnes,les véhicules assurant la collecte de lait et de lactosérum,les véhicules assurant les réparations sur le réseau électrique.
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Article 3 : ,Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformémentaux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle S :La directrice des services du Cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de LURE, ledirecteur de la division exploitation de Besançon à la direction interdépartementale des routes Est, leprésident du Conseil départementalde la Haute-Saône, les maires des communes intéressées, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, le directeurPréfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
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le 2 2 NOV. 2024Le Préfet
Romain RTMLYET
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