E ,. Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirPREFET Service de la Sécurité et de l'Éducation RoutièresD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SER-BSR-2024-0003Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A11, entre les PR 56,500 et PR 67,500,dans le sens Paris-Province, dans le département de l'Eure-et-Loir.Le PRÉFET D'EURE-ET-LOIROfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, départementset des régions ;Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique etl'application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la conventionde concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation d'autoroutes et notammentdes tronçons des autoroutes « A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir ; ;Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment l'article 15 du cahierdes charges ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes ; 'Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN) ; |" Vu l'arrêté préfectoral n°2008-0355 du 04 avril 2008 réglementant l'exploitation sous chantier sur lesautoroutes A10 et A11 dans les parties concédées à une société d'autoroute dans le département d'Eure-et-Loir ; '

Vu l'arrêté préfectoral Préf-CABINET-SDS-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portantréglementation de police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées àCofiroute dans le département d'Eure-et-Loir ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur GuillaumeBARRON, Directeur Départemental des Territoires ;Vu la demande de la société concessionnaire Cofiroute en date du 18 janvier 2024, visant à effectuer unbalisage puis des travaux d'urgence suite aux intempéries de janvier 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la réalisation des travaux,il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d'exploitation prévues dans les arrêtéspermanents du 9 juillet 2015 ;Considérant que la demande s'inscrit dans une gestion d'urgence car la détérioration de la voie fait suiteaux épisodes hivernaux qui ont touché le département d'Eure-et-Loir au cours des semaines 2 et 3 del'année 2024 et ne pouvait donc pas être anticipée ;Considérant que cette détérioration du revêtement constitue un risque pour les usagers de la route et quedes travaux doivent être mis en œuvre immédiatement.%
_ Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1":Le domaine public autoroutier concédé à VINCI Autoroutes réseau COFIROUTE en Eure-et-Loir consisteen :
— sur l'autoroute A10 : la section allant du PK 37+240 au PR 78+080,— sur l'autoroute A11 : la section allant du PK 36+470 au PR 122+046.Dans le présent arrêté, ce réseau autoroutier en Eure-et-Loir sera dénommé « réseau concédé eurélien ».
Article 2 :Les travaux envisagés sur le réseau concédé eurélien du jeudi 18 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024consisteront en : '— balisage de neutralisation sur les deux voies de droite sur l'A11 dans le sens Paris-Province du PR 56,500au PR 67,500,— reprises d'enrobés sur la section couverte par le balisage.

Article 3 :L'ensemble de la signalisation temporaire sera assuré (mise en place, entretien et dépose en fin de chantier)par la société COFIROUTE. Elle sera en permanence adaptée aux fluctuations du trafic de telle sorte qu'elletraduise les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.La surveillance des dispositifs de type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.
Article 4 :Durant les journées hors chantier (y compris ceux en lle-de-France), les balisages des zones en travauxseront déposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 5:Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés à l'exploitation de l'autorouteremettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditionsd'exploitation dans un délai n'excédant pas une semaine.L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du report destravaux. ' '
Article 6:Les informations relatives à la date et à la nature dés travaux, et notamment les risques de ralentissement,seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :% ; .
— Activation des portiques et des panneaux a message variable implantés en amont des zones de travaux surles autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.— Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptes Twitter@VINCIAutoroutes, @A 10Trafic et @A11Trafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com, l'application« Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).Article 7 :Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
Article 8 :— Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,— Le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir,- Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de THIVARS,- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,- Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES,- Le Directeur d'Exploitation de la Société Cofiroute — 1973 Boulevard de la Défense — Bâtiment Hydra CS10268 — 92757 NANTERRE Cedex, ;— Les Directeurs Régionaux d'exploitation des Régions Ouest et Centre Val de Loire de Cofiroute — Routede Denisy — 78730 PONTHÉVRARDet Rue Jean Bertin 45770 SARAN,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information a :— M. le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir, 7, rue VincentChevard - 28000 CHARTRES— M. l'adjoint au sous-directeur de la Gestion et Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé (FCA Bron).
Fait à Chartres, 18 janvier 2024Le Directeur Départemental des Territoires
Guilltüme BARRON
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice administrative :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception : '— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.