VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-121
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les restrictions
provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse
(25 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-14-00002
Arrêté préfectoral portant sur les restrictions
provisoires de certains usages de l'eau sur le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant sur les restrictions provisoires de
certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 3
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du
Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de
l'eau sur le département de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU leCodedel'Environnement,notammentsesarticlesL.211-1 ,L.211-3,R.211-66etR.211-67
concernantlesmesuresdelimitationdesusagesdel'eauenc asdesécheresseouàunrisque
de pénurie ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004relatifaupouvoirdesP réfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU ledécretn°2021-795du23juin2021relatifàlagestionquan titativedelaressourceen
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvantleschémadirecteurd'aménagementetdegestion deseauxdubassin(SDAGE)
et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Calavon-Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VUl'arrêté-cadredu11juillet2024fixant,enpériodedeséch eresse,lecadredesmesuresde
gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêtéinterpréfectoraln°26-2024-08-02-00002du2aoû t2024etn°84-2024-08-06du
6 août2024portantrestrictiondesusagesdel'eausurleba ssinversantduLezprovençal–
Lauzon ;
VUlaconsultationduComitédépartemental« Ressourcesenea u »duVauclusedu2aoûtau
7 août 2024 ;
CONSIDÉRANT quelesindicateurs« sécheresse »surlessecteursduCala von-médianetdu
Sud-Luberon montrent une dégradation de la situation hydrologique des cours d'eau ;
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certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 4
CONSIDÉRANT lanécessitédeprendresurcesbassinslespremièresmesure sderestriction
de l'usage de l'eau sur ces bassins, telles que prévues dans l'arrêté préfectoral du 11 juillet
2024fixant,enpériodedesécheresse,lecadredesmesuresd egestionetdepréservationde
laressourceeneaudansledépartementdeVaucluse( horsbassinsduLezProvençal-Lauzon,
de l'Æygues et de l'Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT quelessituationshydrologiqueethydrogéologiqueobserv éessurlesautres
secteurs du département de Vaucluse nécessitent d'anticiper les risques de pénurie par
l'informationdel'ensembledupublicetdesusagers,envue d'adopterdescomportements
économes de l'usage de l'eau ;
CONSIDÉRANTl'avistrèsmajoritairementfavorabledesmembresducomit édépartemental
« Ressources en eau » de Vaucluse ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 er : Situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse hors
bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de
gestion
2 « Durance nappe
d'accompagnement »
Eaux superficielles et
souterraines
VIGILANCE
3 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et
souterraines
VIGILANCE
4 « bassin versant de la Meyne » Eaux superficielles et
souterraines
VIGILANCE
5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et
souterraines
ALERTE
6-1 « bassin versant du Calavon
amont »
Eaux superficielles et
souterraines
VIGILANCE
6-2 « bassin versant du Calavon
médian »
Eaux superficielles et
souterraines
ALERTE
7 « bassin du sud-ouest du Mont–
Ventoux
Eaux superficielles et
souterraines
VIGILANCE
8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et
souterraines
VIGILANCE
12 « Rhône » Eaux superficielles et
souterraines
VIGILANCE
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Les secteurs concernés par ces mesures sont représentés surla cartographie présentée en
annexe 1 du présent arrêté. La représentation cartographique et la liste des communes
concernées par ces zones d'alerte sont indiquées en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance,
d'alerte,d'alerterenforcéeoudecrisesontdéfiniessurl estableauxdel'annexe1del'arrêté
préfectoraldépartemental du11 juillet2024 fixant,enpériodede sécheresse,lecadrede s
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse et reprises en annexe 4 du présent arrêté.
Cesmesuresneconcernentpaslesressourcesdites« stockées »définiesautitredel'article3
de l'arrêté préfectoral du11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de
Vaucluse.
Ressources en eaux concernées :
L'ensembledesressourceseneauxsuperficiellesetdesres sourceseneauxsouterrainesest
concerné.
Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
• eaux superficielles : cours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou
alluviales associées(prélèvementassimilableàun prélèv ementdansuncours d'eau),
plansd'eau,sourcesdonnantnaissanceàuncoursd'eauoupa rticipantaudébitd'un
cours d'eau…
• eauxsouterraines :ressourcescontenuesdansdesformationsaquifèrespluso umoins
profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et
présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits
pluviométriques.
Prélèvements et usages concernés :
Lesmesuresduprésentarrêtéconcernenttouslesprélèveme ntsetlesusagesdelaressource
en eau. Elles s'appliquent de la manière suivante :
• Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels et gestionnaires de
l'alimentation en eau potable (AEP) pour un usage sanitairede l'eau) : il est tenu
comptedel'originedel'eau. Lesrestrictionss'appuientsurlepérimètregéographique
du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle
soitissueduréseaud'eaupotableounon) :lesrestrictionss'appuientsurlepérimètre
géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l'origine de l'eau.
Toutefois,lesprescriptionsdéfiniesnes'appliquentpas auxprélèvementseffectuésenvue
d'assurerlesusagesprioritaires(liésàlasanté,lasalub rité,lasécuritécivileetlapréservation
des écosystèmes aquatiques), dont :
– l'alimentation en eau potable des populations,
– les interventions des services d'incendie et de secours,
– l'abreuvement des animaux,
– le rafraîchissement des bâtiments d'élevage.
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Cette disposition d'exception n'exclut pas le recours à desmesures adaptées qui seront
définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
Article 3 : Mesures complémentaires
Lesmairespeuventàtoutmoment,surleterritoirecommunal ,prendrepararrêtémunicipal
desmesuresderestrictioncomplémentairesjustifiéespar desnécessitéslocales,sousréserve
de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour
information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr).
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale
adaptéesàlasituationpourrestreindrel'usagedel'eauen applicationdel'articleL.2212-2du
Code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– desensibilisertouteslespopulationsetenparticulier ,lesenfantsauxpratiquesd'économie
d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de
sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.
Article 4
: Période de validité et modification de la situation
Lesdispositionssontapplicablesàcompter deladatedepub licationduprésentarrêtéet
sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5
: Sanctions
Tout contrevenantauxdispositionsduprésent arrêtéencou rtune peined'amendeprévue
ᵉpour les contraventions de 5 classe.
Article 6
: Voies et délais de recours
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratif
deNîmes(16,avenueFeuchères-30000NIMES)dansundélaide deuxmoisàcompterdesa
publication.Lajuridictionadministrativecompétentees tsaisieparl'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Danslemêmedélaidedeuxmoisàcompterdelapublication,la présentedécisionpeutfaire
l'objetd'unrecoursgracieuxauprèsdeM.lepréfetdeVaucl use,Directiondépartementale
desterritoires84 905AVIGNONCedex9oud'unrecourshiéra rchiqueauprèsduministrede
la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Lesilencegardéparl'administrationpendantplusdedeuxm oissurlademandederecours
gracieux emportedécisionimplicitederejet, conformémen tàl'article R.421-2duCodede
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Vaucluse et
disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Unecopiedecetarrêtéseratransmiseauxmairiesconcernée s,pouraffichagependantune
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d'Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme la Préfète Coordonnatrice de Bassin ;
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Avignon, le
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certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 8
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Annexe 1 : Niveaux de restriction par zone d'alerte
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Annexe 2 : Délimitation des zones d'alerte
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EnPREFETDE VAUCLUSE
|
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d'alerte
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D'APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D'AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D'AIGUES
LAURIS
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
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COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D'AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D'ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d'alerte 2
DURANCE
nappe
d'accompagne
ment
Zone d'alerte 3
SORGUES
Zone d'alerte 4
MEYNE
Zone d'alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d'alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d'alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d'alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d'alerte 8
NESQUE
Zone d'alerte
12 RHONE
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Annexe 4
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA
RESSOURCE EN EAU
Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des
usages de l'eau sont regroupés en fin de tableau.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes préle -
vés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicablesaux prélèvements, les
compteursousystèmedecomptageconcernantlesprélè -
vementsencoursd'eau,gravitairementouparpompageet
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'ac-
compagnementdescoursd'eau)doiventrespecterlesme -
sures suivantes :
• ils doivent être relevés régulièrement au pas de
temps indiqués ci-dessous ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage,lefonctionnementoul'arrêtdel'installa -
tion, l'index du compteur et le volume prélevé de-
puisleprécédentrelevédoiventêtreenregistréssur
unregistreprévuàceteffet.Ceregistreseraprésen -
té à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé men-
suel Relevé a minima bimensuel
Usages priori-
taires liés à la
santé, à la salu-
brité et à la sécu-
rité civile (dont
la sécurité incen-
dies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements
d'eau à usage
domestique
(tout prélève-
ment inférieur à
1 000 m³/an
n'ayant pas
d'usage agricole)
directement
dans les cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Interdiction avec retrait des installations
de pompage
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collec-
tivités aux rè-
gles de bon
usage
d'économie
d'eau usage
d'économie
d'eau
Arrosage des jar-
dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h X X
Arrosage des es-
paces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, jardi-
nières, plantes
en pot, espaces
verts et des
ronds-points
interdit de
9 h à 19 h
Interdiction sauf les arbres
etarbustesplantésenpleine
terredepuismoinsde2 ans,
si mise enœuvre de tech-
niques économes en eau
(usage autorisé de 19 h à
9 h).
X X X X
Dispositifs de ré-
cupération des
eaux de pluie
Utilisationpossiblepour l'arrosagedespe -
louses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d'une abstention
d'arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de pis-
cines privées (de
plus d'1m3)
Interdiction de remplis-
sagesaufremiseàniveau
et premier remplissage si
le chantier avait débuté
avant les premières res-
trictions (1)
Interdiction X
Remplissage et
vidange des pis-
cines à usage
collectif (2)
Autorisé
Remplis-
sage inter-
dit sauf re-
mise à ni-
veau ou en
cas de pre-
mier rem-
plissage ou
pour la ré-
glementa-
tion pour
raison sani-
taire (3)
Remplissage in-
terdit sauf re-
mise à niveau
ou si demandé
par l'ARS ou la
réglementation
pour raison sa-
nitaire(3)
X X
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages priori-
taires : santé, sa-
lubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau
Lavage des véhi-
cules en station
(4)
Autorisé sur les pistes
équipées de haute pres-
sion ou équipées de sys-
tème de recyclage (mini-
mum 70 % d'eau recy-
clée) ou portique pro-
grammé ECO sur ouver-
ture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhi-
cules chez les
particuliers dont
les bateaux
Interdit à titre privé à domicile (5). X
Nettoyage des
façades, toi-
tures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel et par la-
vage sous pression
Interdit sauf im-
pératif sanitaire
ou sécuritaire,
et réalisé par
une collectivité
ou une entre-
prise de net-
toyage profes-
sionnel et par
lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines pu-
bliques et pri-
vées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement pos-
sible X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison
liée à la santé publique (dont en cas d'acti-
vation du niveau 3 du plan national cani-
cule par le préfet de département)
X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Réutilisation des
eaux usées trai-
tées (REUT)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spé-
cifique X X X X
Arrosage des ter-
rains de sport et
hippodromes
Interdit entre 9 h et 19 h
(6)
Interdit (sauf
autorisation du
service police
de l'eau pour un
arrosage réduit
de manière si-
gnificative pour
les terrains d'en-
traînement ou
de compétition
à enjeu national
ou international
avec interdic-
tion de 9 h à
19 h (6)
X X X
14/25
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certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 17
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
golfs
(Conformément
à l'accord cadre
golf et environ-
nement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8 h à
20 h de fa-
çon à dimi-
nuer la
consomma-
tion d'eau
sur le vo-
lume hebdo-
madaire de
15 à 30 %
Un registre
de prélève-
ment devra
être rempli
hebdoma-
dairement
pour l'irriga-
tion.
Réduction
des vo-
lumes d'au
moins 60 %
par une in-
terdiction
d'arroser
les fairways
7 j/7.
Interdic-
tion d'arro-
ser les ter-
rains de
golf à l'ex-
ception
des
« greens et
départs ».
Interdit, à l'ex-
ception des
greens, par un
arrosage réduit
à 350 m³/se-
maine maxi-
mum par
tranche de 9
trous (entre
20 h et 8 h) sauf
en cas de pénu-
rie d'eau po-
table.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habi-
tuels.
X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement
ou de la Déclara-
tion
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction
des prélève-
ments jour-
naliers
d'eau(7) ou
consomma-
tion (8) jour-
nalière d'eau
lorsque le re-
jet est fait
dans le
même milieu
(9) de :
20 % (10)
Registre
journalier à
disposition
des services
de contrôle.
Réduction
des prélè-
vements
journaliers
(7) d'eau
ou
consom-
mation
journalière
d'eau (8)
lorsque le
rejet est
fait dans le
même mi-
lieu (9)
de :40 %
(10)
Registre
journalier
mis à dis-
position
des ser-
vices de
contrôle.
+
Pour les
ICPE sou -
mises à
l'AM sé-
cheresse
du
30/06/202
3 : applica-
tion de
l'article 2-
IV de l'Ar-
rêté Minis-
tériel (dé-
claration
sur plate-
Les mesures du
niveau de gravi-
té « alerte ren-
forcée » s'ap-
pliquent par dé-
faut.
Des prescrip-
tions plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises
au régime de
l'Autorisation,de
l'Enregistrement
oudelaDéclara -
tion
Lesréductionsmentionnéesdansletableauci-dessussont
atteintesauplustardtroisjoursaprèsledéclenchementdu
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération denettoyage grandeeau) sauf impératifsani-
taire ou lié à la sécurité publique.
Desadaptations auxdispositionsprésentéesci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1 – L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites
dansunarrêtépréfectoralconduisantàunediminutionef -
fectivedes prélèvementsd'eauselonles niveauxdegravité
de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors (11).
2–L'établissementamisenplaceunplandesobriétéhy -
drique(PSH)dontlecontenuestdéfiniparl'inspectiondes
installations classées. Pour les établissements autres que
ceux visés à l'article 3-1° de l'Arrête Ministériel du 30 juin
2023,lePSHdevradéfinirdesmesuresquantifiéesdedimi -
nutiondesesprélèvementspourchaqueniveaud'alerte.Il
sera tenu à la disposition de l'IIC.
Lepréfetpeutdéciderdelevercetteadaptations'ilconsi -
dèrequelesmesuresderéductionproposéesdanslePSH
sont insuffisantes.
X X
Activités indus-
trielleshorsICPE,
activités com -
mercialeset arti-
sanales
Sensibilisation
accrue du per-
sonnel aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Réduction
des prélève-
ments
d'eau de :
20 %(6)
Réduction
des prélè-
vements
d'eau de :
40 %(6)
l'interdiction de
prélever peut-
être décidée
par le préfet de
département.
X X
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nu-
cléaire, hydrau-
lique, et ther-
mique à flamme,
visées dans le
Code de l'éner-
gie, qui garan-
tissent, dans le
respect de l'inté-
rêt général, l'ap-
provisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire natio-
nal
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Pour les centres nucléaires de produc-
tion d'électricité, modification tempo-
raire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'en-
vironnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par déci-
sions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et déci-
sion « Limites ») homologuées par le Mi-
nistère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés au re-
froidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la dé-
livrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protec-
tion de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du sys-
tème électrique et la garantie de l'appro-
visionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau élec-
trique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environ-
nement.
X
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravi-
taire et asper-
sion
non concernés :
prélèvements à
partir de rete-
nues de stockage
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas
aux prélève-
ments collectifs
réalisés à partir
des ressources
dites stockées
dérivant les eaux
Durance-Verdon
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence

Interdiction
d'irriguer
entre 9 h et
19 h (tolé-
rance sur
l'horaire de
début d'in-
terdiction
pour l'irriga-
tion par en-
rouleur, jus-
qu'à 11 h)
Réduction
de 20 % des
prélève-
ments
(6)

Interdic-
tion d'irri-
guer entre
9 h et 19 h
Réduction
de 40 %
des prélè-
vements
(6)
Interdiction X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Prélèvements
collectifs pour
alimentation des
canaux gravi-
taires et sous-
pression
non concernés :
prélèvements
collectifs réalisés
à partir des res-
sources dites sto-
ckées dérivant
les eaux Du-
rance-Verdon
Réduction
de 20 % des
débits de
prélève-
ments (6 bis)
Réduction
de 40 %
des débits
de prélève-
ments
(6 bis)
Interdiction
sauf pour per-
mettre de 20 h
à 9 h (6),
l'irrigation réali-
sée à partir d'un
réseau collectif
sous-pression
pour les
cultures rele-
vant de l'article
9 du présent ar-
rêté
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par un
système de mi-
cro-irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspertion
par exemple)
non concernés :
prélèvements
réalisés à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la
ressource en eau
en période
d'étiage et pré-
lèvements col-
lectifs réalisés à
partir des res-
sources dites
stockées déri-
vant les eaux Du-
rance-Verdon.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Autorisé
Interdiction
sauf de 20 h à
9 h (6) pour les
cultures rele-
vant de l'article
9 du présent ar-
rêté
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures à partir
de retenues de
stockage décon-
nectées de la
ressource en eau
en période
d'étiage et pré-
lèvements col-
lectifs réalisés à
partir des res-
sources dites
stockées déri-
vant les eaux de
la Durance-Ver-
don.
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence
Recommandation d'une abstention entre
9 h et 19 h X
Abreuvement
des animaux do-
mestiques
Communica-
tion par
l'OUGC 84 au-
près des agri-
culteurs rele-
vant de sa
compétence.
Sensibiliser le
grand public
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et
dans la limite de l'autorisation des prélève-
ments en vigueur
X X X X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (3) P E C A
Remplissage / vi-
dange des plans
d'eau (dont rete-
nues de sto-
ckage)
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les collecti-
vités aux
règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction (13)
Sauf pour les usages commerciaux sous au-
torisation du service de police de l'eau
concerné X X X X
Navigation flu-
viale
Privilégier le regroupe-
ment des bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de restric-
tions adaptées et spéci-
fiques selon les axes et
les enjeux locaux
Privilégier le re-
groupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques se-
lon les axes et
les enjeux lo-
caux
Arrêt de la navi-
gation si néces-
saire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation
au maxi-
mum des
risques de
perturba-
tion des mi-
lieux aqua-
tiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec to-
tal ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une res-
tauration, renatura-
tion du cours d'eau.
Déclaration au service de po-
lice de l'eau de la Direction
départementale des terri-
toires.
X X X X
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certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 26
(1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des
nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des
restrictions d'usage.
(2) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les
bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur) et
la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition
de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages
et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc.) .Il conviendrapour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistesde lavage faisant
l'objet d'une interdictiond'utilisation.Pour renforcerl'applicationdesmesures de restriction,il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations
d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est
aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les
opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la
sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
(5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(6) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements,
cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
(6 bis) Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la
mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter.
(7) Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de
la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(8) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est
soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau,
la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
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(10) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à unvolume de référence défini à
l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d'eau
moyen journalier ».
(11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectivesen fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation…).
(12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en
alerte, alerte renforcée et crise.Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés
suivant la finde lapériode. La date de relevé de l'indexvolumétrique doit être précisée dansle
cahier de suivi (voir réglementation générale de l'OUGC).
(13) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas desplans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'ea u et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun
prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptio n des prélèvements
indispensablesaubonfonctionnement despiscicultureset descasexceptionnelsarrêtés
par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
• Pour les zones d'alerte 6.: bassin du Calavon amont et6.2 : bassin du Calavon médian,
au titre de lamise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon,le
remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en co urs d'eau et nappe
d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec un e possibilité de
remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des
articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours
d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté
motivé. »
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