PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-036
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-02-21-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-172 portant désignation
de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d□hôpital adjoint au CHU de
Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l□établissement
de santé de QUINGEY (Doubs) (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-02-28-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la
société Thévenin et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon (4
pages) Page 6
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-02-26-00002 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat de
secrétariat de Vercel (4 pages) Page 11
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-21-00002
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-172 portant
désignation de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ,
directeur d□hôpital adjoint au CHU de Besançon
(Doubs), en qualité de directeur par intérim de
l□établissement de santé de QUINGEY (Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-21-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-172 portant désignation de Monsieur
Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d□hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l□établissement
de santé de QUINGEY (Doubs)3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
Égalité Franche-Comté
Fraternité
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-172 portant désignation de
Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d'hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs),
en qualité de directeur par intérim de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs)
Le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 2°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régimes indemnitaire des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrété du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du
9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodes d'intérim et de I'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation
des intérims de direction ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 15 mars 2018 portant nomination de Madame Laurence ARBEY, directrice de
I'établissement de santé de QUINGEY (Doubs) à compter du 1°" mai 2018 ;
Vu l'absence de Madame Laurence ARBEY, directrice de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs), à
compter du 6 mars 2024 dans le cadre d'un congé maladie ;
Vu l'arrété du CNG du 27 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d'hopital
(classe normale), affecté au CHU de Besançon (Doubs) en qualité de directeur adjoint ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-21-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-172 portant désignation de Monsieur
Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d□hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l□établissement
de santé de QUINGEY (Doubs)4
Considérant l'accord de Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur adjoint du CHU de Besançon (Doubs), pour
assurer l'intérim de direction de I'établissement de santé de QUINGEY (Doubs), à compter du 6 mars 2024 et
jusqu'a la reprise de fonction de la directrice ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :ARRETE
Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, directeur adjoint du CHU de Besançon (Doubs), est désigné,
directeur par intérim de l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs), à compter du 6 mars
2024 et jusqu'à la reprise de fonction de la directrice.
Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ bénéficiera, à ce titre, d'une majoration temporaire de la part
fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé
par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à
0,8, soit un montant de 332 € mensuel [(4980*0,8) /12].
Les frais exposés par Monsieur Jean-Baptiste FRYCZ, dans le cadre de cette désignation, lui
seront remboursés par l'établissement de santé de QUINGEY(Doubs).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal
administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de 'ARS de Bourgogne-Franche-
Comté, les Présidents des Conseils de surveillance du CHU de Besançon (Doubs) et de
l'établissement de santé de QUINGEY (Doubs) sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs.
Fait à Dijon, le 21* , 2924
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-21-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-172 portant désignation de Monsieur
Jean-Baptiste FRYCZ, directeur d□hôpital adjoint au CHU de Besançon (Doubs), en qualité de directeur par intérim de l□établissement
de santé de QUINGEY (Doubs)5
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-28-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la
société Thévenin et Ducrot Distribution sur la
commune de Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot
Distribution sur la commune de Besançon 6
PDTJEE%I-UBS Direction Régionale de l'Environnement,
e de FAménagement et du Logement
Egalits ... Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 g FEV. 2024
prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution
sur la commune de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code dekl'_environnement, en partiCUlier ses articles L.511-1 et L.512-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l''administration ; '
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ; '
Vu l'arrété ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; ' _
Vu le récépissé de déclaration du 12 mai 2011 délivré à la société Thevenin et Ducrot
Distribution pour la régularisation de la station service Avia située 80 rue de Vesoul à
Besançon, et relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 27 février 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 122-
1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'absence d'observation de I'exploitant sur le projet d'arrêté précité :
Considérant que l'article L.512-20 du code de l'environnement prévoit qu'en vue de
protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du même code, le préfet peut prescrire la.
réalisation des évaluations et la mise en-oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit
les conséquences d'un accident ou incident survenu dans ' l'installation, soit les
conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre
danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;
Considérant que l'article L.512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'urgence,
les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la
commission départementale consultative compétente ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot
Distribution sur la commune de Besançon 7
Considérant qu'un effondrement de la voirie a eu lieu le 25 février 2024, au 80 rue de
Vesoul à Besançon, à proximité immédiate de la station service Avia ;
Considérant la présence au niveau de la station de 6 cuves d'hydrocarbures contenant un
volume approximatif total de 80 mètre cubes ;
Considérant que des travaux de traitement de l'effondrement et de réparation de la voirie
vont être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental du Doubs ;
Considérant que le risque de fuites d'hydrocarbures du fait de la présence de
l'effondrement et des travaux à réaliser, peut menacer de porter atteinte aux intérêts
protégés visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il importe de procéder d'urgence à la suppression du risque de
déversement d'hydrocarbures dans I'environnement en procédant à la vidange et à la mise
en sécurité des cuves d'hydrocarbures ;
Considérant que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle
nécessite |la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de
l'avis de la commission départementale consultative compétente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°: Objet
La société Thevenin et Ducrot Distribution, exploitant une station service située au 80 rue
de Vesoul 25000 Besançon, est tenue de procéder à la vidange complète et à la mise en
sécurité des cuves d'hydrocarbures situées au niveau de la station service, dans les meilleurs
délais que techniquement possible, et au plus tard le 4 mars 2024.
Article 2 : Informations
Dans l'attente de la mise en sécurité des cuves, l'exploitant informe l'inspection des
installations classées de l'avancée de la définition des modalités des travaux et de la
situation des cuves une fois par jour.
L'exploitant transmet préalablement à la réalisation des opérations le protocole de
réalisation pour information de l'inspection des installations classées.
Article 3 : Prévention des risques de pollution
L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la vidange des cuves soit
faite sans émissions d'hydrocarbures dans l'environnement, et en assurera le pompage et
l'élimination en cas de fuite.
Article 4 : Coordination des travaux
L'exploitant- coordonne l'ensemble des travaux prescrits à l'article 1 avec le Conseil
Départemental du Doubs, maître d'ouvrage de la voirie et maître d'œuvre des travaux de
réparation de la voirie.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot
Distribution sur la commune de Besançon 8
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de deux mois..
Le présent arrêté est notifié à la société Thévenin et Ducrot Distribution.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification/publication.
- par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture du Doubs. L'absence de
réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible 3 — l'adresse suivante
« www.telerecours.fr ».
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Maire de la commune de
Besançon, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot
Distribution sur la commune de Besançon 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-28-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot
Distribution sur la commune de Besançon 10
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-26-00002
Arrêté de modification des statuts du Syndicat
de secrétariat de Vercel
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-26-00002 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat de secrétariat de Vercel 11
=
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-02-26-0000 du 26 février 2024 portant modification des statuts du
Syndicat de Secrétariat de Vercel
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l' article L 5211-18 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65/2D/2/1317 du 30 septembre 1965 portant création du Syndicat de secréta-
riat de Vercel ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant les communes de Adam lès Vercel, Bremondans, Courtetain et
Salans, Epenouse, Eysson, Grandfontaine sur Creuse, Longechaux, Magny-Chatelard, Orsans, Passon-
fontaine et Vellerot lès Vercel à adherer au Syndicat de secrétariat de Vercel ;
Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas
ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
Considérant la délibération du 13 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023, du syndicat de secré-
tariat de Vercel modifiant ses statuts ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de : Adam les Vercel
(28/11/2023), Belmont (18/12/2023), Brémondans (), Chaux les Passavant (), Courtetain et Salans
(11/12/2023), Epenouse (23/11/2023), Eysson (24/11/2023), Grandfontaine sur Creuse (05/12/2023),
Longechaux (04/12/2023), Longemaison (25/01/2024), Magny-Chatelard (13/12/2023), Orsans
(13/12/2023), Passonfontaine (18/12/2023), Vellerot les Vercel (24/11/2023), Vercel Villedieu le Camp
(14/12/2023) se prononçant favorablement pour la modification des statuts du Syndicat de Secrétariat
de Vercel ;
Considérant I'absence de délibération des communes de Brémondans et Chaux les Passavant valant
approbation.
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°":
l'arrêté préfectoral n°65/2D/2/1317 du 30 septembre 1965 est abrogé et remplacé par le présent arrê-
té.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
1/2 27/02/2024
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-26-00002 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat de secrétariat de Vercel 12
Sous Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 2 :
Les statuts modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président du Syndicat de Secrétariat de Vercel
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à :
- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Président du Syndicat de Secrétariat de Vercel ;
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de : Adam lès Vercel, Belmont, Bremondans, Chaux
lès Passavant, Courtetain et Salans, Epenouse, Eysson, Grandfontaine sur Creuse, Longechaux, Longe-
maison, Magny-Chatelard, Orsans, Passonfontaine, Vellerot lès Vercel, Vercel Villedieu le Camp ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs;
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté ;
- Madame la Directrice des Archives Départementales ;
- Monsieur le Chef de poste du service de gestion comptable de Valdahon ;
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ob-
jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Té-
lérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gra-
cieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1* alinéa du code précité :
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, I'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toute-
fois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nou-
veau courir le délai de recours ».
A Pontarlier, le 26 février 2024
Pour le Préfet,
Le SOUŸPréfet de Pontarlier,
—,
Kolas ONIMUS.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2 26/02/2024
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-26-00002 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat de secrétariat de Vercel 13
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECRETARIAT DE MAIRIE
STATUTS
Le syndicat regroupe 15 Communes :
- ADAM LES VERCEL
- BELMONT
-BREMONDANS
- CHAUX LES PASSAVANT
- COURTETAIN-ET-SALANS
- EPENOUSE
- EYSSON
- GRANDFONTAINE SUR CREUSE
- MAGNY- CHATELARD
- LONGECHAUX
- LONGEMAISON
- ORSANS
- PASSONFONTAINE
- VELLEROT LES VERCEL
- VERCEL VILLEDIEU LE CAMP
SIEGE DU SYNDICAT :
Le siége est fixé a la mairie de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP.
DUREE :
Le Syndical est instauré pour une durée illimitée.
COMPÉTENCES
Le syndicat a pour mission :
De régler toutes les tâches administratives et financières des communes adhérentes y compris
l'était civil, la comptabilité, les affaires budgétaires.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-26-00002 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat de secrétariat de Vercel 14
COMPOSITION :
Le comité est représenté de délégués élus par les communes membres.
Le Maire est titulaire de droit. Chaque commune sera représenté de la façon suivante :
»> Communes de moins de 1000 habitants : 2 délégués titulaires dont le Maire
> Communes de plus de 1000 habitants : 3 délégués titulaires dont le Maire
Le bureau est composé d'un président et d'un vice président.
RESSOURCES DU SYNDICAT ( contribution des communes).
Les redevances des Communes sont déterminées chaque année par délibération
en fonction des critères suivants :
> Part fixe par strate de 500 habitants.
> Part proportionnelle par habitants.
Les redevances permettent de financer les dépenses du secrétariat composées essentiellement
de charges de personnel Elles font l'objet d'un titre de recette émis chaque trimestre.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-26-00002 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat de secrétariat de Vercel 15