ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 22/HC/CAB/DDS/BSI du 31 janvier 2025 portant interdiction de vente au détail et letransport de carburant sur le territoire de la province Sud
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu laloi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anaïs) ;
Vu l'arrété HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;
Vu l'urgence;
Considérant que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissementspublics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dans lecadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corpsélectoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 14 décès et 765 policiers etgendarmes blessés;
Considérant les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation ;
Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées (dont3702 interpellations) depuis le 13 mai, ces évènements demeurent susceptibles de se

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontre desforces de sécurité intérieure et d'engendrer des rassemblements de nature à créer denouveaux désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personneset des biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure;
les troubles à l'ordre public récents des derniers jours : jets de nombreux projectiles sur lesforces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymogène, mise en place denombreuses entraves enflammées dans certains quartiers de Nouméa et grand Nouméapar des individus opposés aux forces de l'ordre;
qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu''elle fait du risque qu'ilssurviennent;
que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la vente au détail et autransport de carburant sur l'ensemble du territoire de la province sud ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
La vente au détail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutrécipient transportable, tel que jerrican ou bidon sont interdites, sur I'ensemble duterritoire de la province sud.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du samedi 1 février 2025au lundi 10 février 2025 inclus.
La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, le général,commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie et les maires descommunes de Nouméa, Dumbéa, Paita et du Mont-Dore, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (vwwnouvellscaleconesouv i)
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours» ( lerecours.fr).
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Louis LE FRANC
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