PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-121
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
23-2024-09-02-00004 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre,
applicable au 2.09.2024 (1 page) Page 3
23-2024-09-02-00005 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière de gens du voyage, applicable au
2.09.2024 (1 page) Page 5
23-2024-08-30-00007 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et
de collectivités territoriales, applicable à compter du 1.09.2024 (1 page) Page 7
23-2024-08-30-00006 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer seul (juge unique), applicable à compter du
1.09.2024 (1 page) Page 9
23-2024-08-30-00005 - Délégation de signature aux magistrats
nommés juges des référés, applicable à compter du 1.09.2024 (1
page) Page 11
2
23-2024-09-02-00004
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre, applicable au 2.09.2024
- 23-2024-09-02-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre,
applicable au 2.09.2024 3
LE VICE-PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident de la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu le décret du président de la République du 1 juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectationde Monsieur François-Joseph REVEL en tant que vice-président au tribunal administratif de Limoges au1 septembre 2024;Vu la décision du 1°" juillet 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Articlez : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, àcompter du 2 septembre 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instructionprévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du codede justice administrative.Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. +
Fait à Limoges, le 2 septembre 2024
François-Joseph REVEL
- 23-2024-09-02-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre,
applicable au 2.09.2024 4
23-2024-09-02-00005
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière de gens du voyage,
applicable au 2.09.2024
- 23-2024-09-02-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de gens du voyage, applicable au
2.09.2024 5
Re REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;
ARRETE:
Article 1°" : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure dequitter les lieux, mentionnés au il bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage :
- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- | Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillerArticle 2: Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du départementde la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 2 septembre 2024
Le Président,
Didier ARTUS
- 23-2024-09-02-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de gens du voyage, applicable au
2.09.2024 6
23-2024-08-30-00007
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales,
applicable à compter du 1.09.2024
- 23-2024-08-30-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de
collectivités territoriales, applicable à compter du 1.09.2024 7
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;| Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la décision du 1° juillet 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :Article 1% : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1% septembre 2024, les pouvoirs qui leur sontconférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 etsuivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4- et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- | Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillére- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller4
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. |
Fait à Limoges, le 30 août 2024 Le Président
à ad se té
Didier ARTUS
- 23-2024-08-30-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de
collectivités territoriales, applicable à compter du 1.09.2024 8
23-2024-08-30-00006
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer seul (juge unique), applicable à compter
du 1.09.2024
- 23-2024-08-30-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique), applicable à compter du
1.09.2024 9
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 774-1 R. 222-13 ;Vu la décision du 1" septembre 2023 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE :Article1® : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Monsieur François-Joseph REVEL, vice-présidentMonsieur Ahmed SLIMANI, premier conseillerMonsieur Yves CROSNIER, premier conseillerMonsieur Fabien MARTHA, premier conseillerMonsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseillerMonsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillersont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°" septembre 2024, les pouvoirs conférés au juge statuantseul.Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 août 2024
Le Président
Didier ARTUS
- 23-2024-08-30-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique), applicable à compter du
1.09.2024 10
23-2024-08-30-00005
Délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés, applicable à compter du
1.09.2024
- 23-2024-08-30-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés, applicable à compter du 1.09.2024 11
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;Vu la décision du 1° septembre 2023 portant désignation des juges des référés
DECIDE:Article 1*" : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1° septembre 2024, les magistrats dont les nomssuivent : - | Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- | Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillerArticle3 :En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Héléne SIQUIER,de Messieurs Fabien MARTHA et Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisés a exercer, a compter du 1°" septembre2024, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillèreMonsieur Kévyn GILLET, conseillerMonsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 août 2024 Le Présidenti LES Seg eetDidier ARTUS
- 23-2024-08-30-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés, applicable à compter du 1.09.2024 12