SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 12 2025
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-12-09-00002 - decisionCDI2025 12 09 mais tournesol betterave
sorgho (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-12-10-00001 - AP renouvellement habilitation THANATO SERVICES
(2 pages) Page 7
2
DDT
72-2025-12-09-00002
decisionCDI2025 12 09 mais tournesol betterave
sorgho
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 9 décembre 2025
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée Indemnisations des dégâts de gibiers
pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Barèmes départementaux d'indemnisation 2025
maïs, tournesol
DÉCISION du 9 décembre 2025
La liste des votants et des présents est rappelée en annexe du présent compte rendu.
1. Barème d'indemnisation du tournesol et du maïs
Barèmes CNI 2024 Barèmes CNI 2025 2024 2025
Cultures min moyen max min moyen max
Tournesol 42,50 43,70 44,90 45,80 47,00 48,20 43,70 47,00
Maïs grain 12,30 13,50 14,70 11,40 12,60 13,80 13,00 13,00
Maïs ensilage 3,50 4,00 4,50 3,20 3,65 4,10 3,50 3,50
Betterave à sucre*
Sorgho grain*
* Absence de barème en 2023, 2024 et 2025
PRIX NATIONAL
Quintal en euro
PRIX DEPARTEMENTAL
quintal en euro
montant
retenu
CDCFS
montant
retenu
CDCFS
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Autres cultures dans le département de la Sarthe
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef de service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cultures
Méteil – récolte estivale – bio 16,80
Triticale bio 22,40
Maïs fourrager bio 4,50
Prix retenu CDCFS
2025
quintal en euro
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ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
Intérêts cynégétiques
Vincent OZANGE – président de la Fédération départementale des Chasseurs (FDC)
Yves GORTEAU – FDC
Jérôme BOBET - FDC
Thierry LEVASSEUR - FDC
Intérêts agricoles
Nicole LEBOUCHER - représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Philippe LECOURT - représentant la FDSEA
Damien HOUDEBINE – représentant la confédération paysanne
ETAT
Sylvain HAYE, chef du service eau environnement de la DDT de la Sarthe, représentant le préfet
Nombre de votants : 8/ 11 → Quorum atteint
LISTE DES PRESENTS NON VOTANTS
FDC
Raynald HUBERT – technicien
DDT
Christine ROCHAT
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-10-00001
AP renouvellement habilitation THANATO
SERVICES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-10-00001 - AP renouvellement habilitation THANATO SERVICES 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 DÉCEMBRE 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement FOUCTEAU ALEXIS dénommé THANATO SERVICES
situé 15 rue des Tisserands 72290 COURCEBŒUFS
SIRET : 891 272 551 00013

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
pour cinq ans de l'établissement FOUTEAU ALEXIS dénommé THANATO SERVICES situé 15 rue des
Tisserands 72290 COURCEBŒUFS ;

Vu la demande formulée par Monsieur Alexis FOUCTEAU , représentant légal de l'établissement
dénommé THANATO SERVICES, en date du 24 septembre 2025 reçue le 29 septembre 2025, en vue
d'obtenir le renouvellement de son habilitation dan s le domaine funéraire pour les soins de
conservation ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement FOUCTEAU ALEXIS dénommé THANATO S ERVICES situé 15 rue des
Tisserands 72290 COURCEBŒUFS, représenté par Monsie ur Alexis FOUCTEAU, son représentant
légal, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0076
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-10-00001 - AP renouvellement habilitation THANATO SERVICES 8
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 d u Code Général des Collectivités
Territoriales.

Article 2
: L'arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.

Article 3
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 4
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 5
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 6
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 7
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 8
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Courcebœufs (72).


Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-10-00001 - AP renouvellement habilitation THANATO SERVICES 9