CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-179
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal (20 pages) Page 4
15-2025-09-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-180-DDT portant
déclaration d'intérêt général pour la création et l'exploitation
d'un réseau d'eaux naturelles sous pression pour l'abreuvement du
bétail par la commune de Jaleyrac (3 pages) Page 24
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2025-09-15-00002 - Arrété portant habilitation du CER
CHANTEPERDRIX à Saint-George (4 pages) Page 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP910285857 (2 pages) Page 31
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Cantal /
15-2025-09-12-00004 - Arrêté n°2-2025 du 12 septembre 2025
organisant les services dans les enseignements préélémentaire,
élémentaire et spécialisé du département du Cantal (2 pages) Page 33
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-09-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 1520 du 18/09/2025

portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise
individuelle de pompes funèbres LEZER Annie située 8, rue du capitaine
Chevalier à RIOM-ES-MONTAGNES (2 pages) Page 35
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-09-16-00002 - arrêté n° 2025 - 1510 du 16 septembre
2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13
novembre 2013 autorisant la société « les fromageries
occitanes » à exploiter une usine de collecte de lait et de
transformation de produits laitiers sur la commune de Lanobre (8 pages) Page 37
15-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025 - 1521 du 18 septembre 2025
levant l'obligation de constitution de garanties financières concernant
la carrière exploitée par M. BOYER André, au lieu-dit « Lou
Griffou », sur le territoire de la commune de Villedieu (3 pages) Page 45
2
15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025
portant autorisation d'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de
roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO
au lieu-dit « Les Gravilles » sur la commune de Massiac. (46 pages) Page 48
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-09-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2025 -1502
portant autorisation de
dérogation aux règles de survol d'agglomérations pour la
société HBG Hélicoptères
ou de rassemblements de personnes
ou d'animaux à basse altitude (4 pages) Page 94
15-2025-08-11-00007 - arrêté n° 2025-1448 portant modification de
l'arrêté n° 2025-0149 en date du 21 janvier 2025 et autorisant la vente
d'une partie de la parcelle YA 049 appartenant à la section de Labro, au
profit de Mmes Martin Isabelle et Nathalie, filles de M. Jean-Pierre Martin (3
pages) Page 98
3
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no1490-2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral no 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le
département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n o 2025-1447 du 4 septembre 2025 portant limitation provisoire des
usages de l'eau dans le département du Cantal ;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des
Etiages du 10 septembre 2025 ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours
d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de sensibiliser l'ensemble des usagers de l'eau du département à la
fragilité des ressources en eau dans un contexte de déficit pluviométrique marqué ;
22 rue du 139e régiment d'infanterie 1/20
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 4
Considérant l'évolution de la situation hydrologique marquée par un épisode pluvieux
significatif non homogène au niveau des différents sous bassins ayant entraîné une hausse
des débits d'ampleur variable, suivi d'une nouvelle orientation à la baisse ;
Considérant que cet épisode a essentiellement profité aux eaux superficielles sans permettre
à ce stade un effet significatif sur les ressources en eaux souterraines,
Considérant que cette situation permet de lever partiellement les restrictions sur les bassins
qui étaient jusqu'ici au niveau de restriction de crise.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Des mesures de limitations des usages de l'eau s'appliquent selon les
zonages figurant sur le tableau en annexe 1 et sur les cartes en annexe 2. Les cartes de
l'annexe 2 différencient les zonages selon que l'eau provienne du réseau d'eau potable
ou du milieu naturel.
Les mesures de limitation applicables sur chaque zone de gestion sont celles référencées
dans les tableaux de l'annexe 3.
Dans les zones de gestion classées au niveau de vigilance, tout usager est invité à limiter sa
consommation d'eau dans le cadre d'une gestion raisonnée de la ressource.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le
débit réservé restent applicables dans tous les cas. L'eau stockée hors période d'étiage n'est
pas concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2025
inclus.
ARTICLE 4 : L'arrêté no 2025-1447 du 04 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et les cartes de zonages détaillées mentionnées à l'article 1er sont
consultables:
- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
au recours.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 5
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet
de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par
l'usage de l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, l es inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les
gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes
concernées.
À Aurillac, le 12 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
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Arrêté préfecto ral n°1490-2025
relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal
Annexe 1 – Zonage des mesures de gestion
Sous-bassin Zone de gestion Niveau de gestion
Alagnon Haut Allier
Alagnon Alerte
Haut-Allier Alerte
Lot
Affluents du Lot Alerte renforcée
Ander - Margeride Alerte
Aubrac Alerte
Célé Alerte
Rivière Lot Vigilance
Truyère aval Alerte
Veyre Alerte renforcée
Dordogne
Cère Alerte
Maronne - Auze Alerte
Sumène Alerte
Rhue Alerte
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 7
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PRÉFETDU CANTALLiberté
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des usages de l'eau dans le département du Cantal 8
SZ0Z/60/213S/S11aq
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des usages de l'eau dans le département du Cantal 9
Arrêté préfectoral n°1490-2025
Annexe 3.1
. - Définition des usages et des mesures d'adaptation sur le sous-bassin de la Dordogne
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 11
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 30 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % +
registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h +
réduction
consommation
hebdomadaire
de 70 % + sauf
si pénurie eau
potable.
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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des usages de l'eau dans le département du Cantal 13
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau en
période d'étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l'OUGC
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdit de 13 h
à 20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte et/ou
toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdit de 8 h à
20 h
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte + toute
mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+ toute
mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d'irrigation.
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d'alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
OUI NON Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit, quel que
soit leur règlement d'eau, du 1er juin au
31 octobre, et a minima dès le niveau
X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 15
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté à la
connaissance du service de police de
l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
OUI NON
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
X X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 16
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI OUI Gestion des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 17
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N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
12 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X
18 X Propositions de mesures d'anticipation relayées par l'OUGC du sous-bassin du Lot, à défaut la mesure 11 s'applique.
19 X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22
23 X X X X
Arrêté n°1490-2025 Annexe 3.2 : Tableau des mesures de restriction* applicables aux zones de gestion du sous bassin du Lot
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de
l'étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Irrigation agricole des
cultures
(sauf prélèvements à partir
de
retenues de stockage
déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
Information via communiqué
de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation
proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via communiqué
de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage des espaces verts,
golfs particuliers ( Ilots de
fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes
d'ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00
et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00,
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour
l'alimentation en eau potable )
Arrosage des plantations
d'arbre de moins de 3 ans
Information via communiqué
de presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau
potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris
aires d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Information via communiqué
de presse
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à
8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport
d'enjeu national ou
international : interdiction de
8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00,
limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau
potable (Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf
et environnement 2019-
2024)
Information via communiqué
de presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et
des départs
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en
cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des
associations d'irrigants
(ASA, CUMA,…)
Information via communiqué
de presse
Lavage de tous les véhicules
et engins terrestres ou
nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué
de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
X
Lavage de véhicules et
engins nautiques privés
chez les particuliers
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et
sécuritaire
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des usages de l'eau dans le département du Cantal 18
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P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
3 – Loisirs
31 X Interdiction totale
32 X X
33 X X X Vidange de piscines
34 X X Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale
36 X X X
37 X X X Interdiction totale
38 X X X Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X X
43 X X X
44 X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d'eau
61 X X X X Travaux en cours d'eau dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de l'eau du département
118 0 0 0 0 0 0 0 0 0
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l'annexe 8 de l'arrêté d'orientation de bassin Adour-Garonne
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué de
presse
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans
les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et
d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Pratiques ou activités dans le
lit pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade
déclarés à l'ARS
Information via communiqué de
presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations
sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Fonctionnement des douches
de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via communiqué de
presse
Orpaillage (professionnel et
amateur)
Information via communiqué de
presse
Exploitation des installations
classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté
d'autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est
interdit,
Quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** ou
ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement
adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des
équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et
moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP , à la défense incendie
et retenues participant au
soutien d'étiage dont l'arrêté
d'autorisation le permet
(cf définition à l'article 6.1)
Information via communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi
qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51
Vidange totale de plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué de
presse
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de
l'arrêté d'orientation de bassin
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des usages de l'eau dans le département du Cantal 19
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Arrêté n° 1490-2025
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
12 X Pas d'interdiction Pas d'interdiction
13 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
14 X X X X Interdiction totale
15 X X X Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction totale
16 X X X Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction de 22 h à 21 h Interdiction totale
17 X
18 X X
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X
22 X X X Interdiction totale
23 X X X X
Annexe 3.3. : Tableau des mesures de restriction applicable dans les zones de gestion du bassin Alagnon et affluents Allier
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l'étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1 er novembre au 31 mars) et dans des systèmes déconnectés du milieu naturel ne sont pas
soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Irrigation agricole non
localisée
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf pour les plants
maraîchers de moins d'une
semaine dont l'interdiction
est de 8 h à 20 h
Irrigation agricole avec
système d'irrigation
localisé (goutte-à-goutte,
micro-asperseur)
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des
jardins potagers
Information via
communiqué de presse Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Information via
communiqué de presse
Arrosage localisé des
plantations d'arbre dont
les arbres ont moins de 3
ans
Information via
communiqué de presse
Arrosage des terrains de
sport (y compris aires
d'évolutions équestres,
centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt) et
de pistes de chantier
Information via
communiqué de presse
X
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement 2019-
2024)
Information via
communiqué de presse
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h et réduction
de la consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens et
des départs de 20 h à 8 h
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de 60
%
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens qui
peuvent être arrosés entre
20 h et 8 h sauf en cas de
pénurie d'eau potable
et réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau d'au
moins 70 %
Abreuvement des
animaux
Information via
communiqué de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. L'obligation d'installer des flotteurs sur les
abreuvoirs reste en vigueur sauf impossibilité technique avérée.
Lavage de véhicules par
les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec
un système de recyclage de l'eau
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
Lavage de véhicules
privés chez les
particuliers, les
entreprises ou les
collectivités
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf si réalisé par un
professionnel et avec du
matériel haute-pression
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et à haute pression
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des usages de l'eau dans le département du Cantal 20
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N°
Usagers
Usages
3 – Loisirs
31 X
32 X X X
33 X X Interdiction totale
34 X X X
4 - ICPE , autres activités industrielles ou artisanales, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X
42 X X
43 X X X Respect du débit réservé et du règlement d'eau
5 – Autres
51 X X X X Interdiction totale
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités
Selon le niveau de gravité de l'étiage
Les eaux stockées hors de la période de basses eaux (eaux stockées du 1er novembre au 31 mars) et dans des systèmes
déconnectés du milieu naturel ne sont pas soumises à restriction. Voir article 2 et annexe 5
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Remplissage de piscines
familiales
Information via communiqué
de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières restrictions
Interdiction
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via communiqué
de presse
Interdiction sauf remise à niveau
et impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X
Alimentation des
fontaines publiques
Et privées d'ornement en
circuit ouvert
Information via communiqué
de presse
Pratique du canyoning et
des sports en eaux vives, y
compris la pêche, le
canoë, le kayak et
l'orpaillage
Information via communiqué
de presse
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur
appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
Interdiction systématique du
piétinement du lit mouillé
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Information via communiqué
de presse
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l'entreprise de 25 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Réduction de la
consommation des usages
ICPE de l'entreprise de 50 %.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
L'ensemble des usages ICPE
de l'eau sont suspendus, à
l'exception des usages
sanitaires, de salubrité, de
sécurité ou d'abreuvement.
Sauf pour les exemptions
prévues dans le corps de
l'arrêté (faible
consommation, restrictions
déjà prescrites ou
prélèvements déjà réduits au
minimum).
Les usages non ICPE sont
soumis aux restrictions de
droit commun.
Usages industriels,
artisanaux ou
commerciaux (non ICPE)
Information via communiqué
de presse
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 25% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 50% des
prélèvements est recherchée
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées. Pour les
usages économiques, la
réduction de 100% des
prélèvements est recherchée
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Vidange de plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
Information via communiqué
de presse
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 21
Arrêté préfecto ral n° 1490-2025 relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département du Cantal
Annexe 3.4. – Liste des communes par arrêté-cadre sécheresse pour l'eau potable
POUR LES RESTRICTIONS DES USAGES A PARTIR DU RESEAU D'EAU POTABLE UNIQUEMENT
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Alleuze, Andelat, Anglards-de-Saint-Flour, Anterrieux, Badailhac, Boisset,
Brezons, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chaudes-Aigues,
Clavières, Coltines, Coren, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges,
Espinasse, Fridefont, Gourdièges, Jabrun, Jou-sous-Monjou, Junhac, La
Trinitat, Labesserette, Labrousse, Lacapelle-Barrès, Lacapelle-del-Fraisse,
Ladinhac, Lapeyrugue, Le Trioulou, Les Ternes, Leucamp, Leynhac,
Lieutadès, Lorcières, Malbo, Marcolès, Maurines, Maurs, Mentières,
Montmurat, Montsalvy, Narnhac, Neuvéglise-sur-Truyere, Pailherols, Parlan,
Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Puycapel, Quézac, Raulhac, Roffiac,
Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Clément,
Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Etienne-de-Carlat, Saint-Etienne-de-
Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Martial,
Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-
de-Maurs, Saint-Urcize, Sainte-Marie, Sansac-Veinazès, Sénezergues,
Tanavelle, Teissières-les-Bouliès, Ussel, Vabres, Val d'Arcomie, Valuéjols,
Vezels-Roussy, Vieillevie, Villedieu, Vitrac
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2)
Ally, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Arches, Arnac, Arpajon-sur-
Cère, Aurillac, Auzers, Ayrens, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu,
Besse, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal,
Chanterelle, Chaussenac, Cheylade, Collandres, Condat, Crandelles, Cros-
de-Montvert, Dienne, Drugeac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards,
Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jaleyrac, Jussac, La Monselie, La
Ségalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre,
Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le
Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Vaulmier, Le Vigean, Lugarde, Madic,
Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Mauriac,
Méallet, Menet, Montboudif, Montgreleix, Montvert, Moussages, Naucelles,
Nieudan, Omps, Pleaux, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-ès-Montagnes,
Roannes-Saint-Mary, Rouffiac, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-
Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-
Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Etienne-Cantalès,
Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-Illide,
Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martin-Cantalès,
Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-
Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Saturnin, Saint-
Saury, Saint-Simon, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Salers, Sainte-Eulalie,
Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sauvat, Ségur-les-Villas, Siran,
Sourniac, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac,
Valette, Vebret, Velzic, Veyrières, Vézac, Vic-sur-Cère, Ydes, Yolet, Ytrac
Arrêté-cadre
interdépartemental
Dordogne (restrictions en
annexe 3-1)
Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux,
Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelles, Ferrières-Saint-Mary, La
Chapelle-Laurent, Chavagnac, Joursac, Landeyrat, Lastic, Laurie,
Laveissière, Leyvaux, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Peyrusse,
Pradiers, Rageade, Saint-Mary-le-Plain, Sainte-Anastasie, Saint-Poncy,
Soulages, Valjouze, Védrines-Saint-Loup, Vernols, Vèze, Vieillespesse,
Virargues
Arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
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des usages de l'eau dans le département du Cantal 22
Communes Arrêté-cadre
correspondant
Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Montchamp, Neussargues-
Moissac, Rézentières, Talizat, Tiviers
Communes où deux
arrêtés-cadre
s'appliquent selon la
localisation.
Arrêté-cadre
interdépartemental Lot
(restrictions en annexe 3-
2) et arrêté-cadre
départemental Alagnon-
Allier (annexe 3-3)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-12-00003 - Arrêté n°1490-2025 portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département du Cantal 23
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-180-DDT portant déclaration d'intérêt général
pour la création et l'exploitation d'un réseau d'eaux naturelles sous pression pour
l'abreuvement du bétail par la commune de Jaleyrac
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos préfet du
Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal,
Vu la demande de déclaration d'intérêt général reçue 8 avril 2025, présentée par la commune
de Jaleyrac pour la création et l'exploitation d'un réseau d'eaux naturelles sous pression pour
l'abreuvement du bétail,
Vu le dossier de l'enquête publique unique, préalable à la déclaration d'intérêt général à
laquelle il a été procédé du 23 juin au 15 juillet 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 23 juillet
2025;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exécuter et exploiter des ouvrages
présentant un intérêt général pour l'approvisionnement en eau ;
Considérant que le projet envisagé présente bien un caractère d'intérêt général du point de
vue de la gestion de la ressource en eau disponible ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration d'intérêt général (DIG) ;
Considérant que le prélèvement annuel sur la ressource est inférieur au seuil de déclaration au
titre de l'article R214-32 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires du Cantal
22 rue du 139ᵉ régiment d'infanterie
BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex
Tél : 04 63 27 66 00
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déclaration d'intérêt général pour la création et l'exploitation d'un réseau d'eaux naturelles sous pression pour l'abreuvement du
bétail par la commune de Jaleyrac
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ARRÊTE
Article 1 - objet de la déclaration d'intérêt général – bénéficiaire
La commune de Jaleyrac est maître d'ouvrage pour la création et l'exploitation d'un réseau
de distribution d'eaux naturelles sous pression pour l'alimentation du bétail. Les eaux
distribuées sont non potables et non traitées.
Les installations seront créées et exploitées conformément au dossier déposé et
sont déclarées d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Article 2 - Nature des aménagements
Le dispositif est constitué:
- d'une conduite d'eau sous pression de 4,2 km, depuis la sortie Est du tunnel d'Embrassac
jusqu'au lieu-dit Estillols avec compteur mesurant la quantité d'eau distribuée.
- d'une cuve de 10 m3 installée en début de réseau, de conduites secondaires pour
desservir les environs des hameaux de Pradel et Jaleyrac Bourg et de 8 points de livraison
avec compteurs individuels.
Article 3 – Emplacement des aménagements
Les aménagements sont situés sur le domaine communal conformément aux plans
annexés.
Article 4 – Participation financière des bénéficiaires des aménagements
L'eau sera vendue avec abonnement et facturation au mètre cube sur la base des volumes
comptabilisés aux points de livraison.
Article 5 - Durée de validité de l'arrêté – renouvellement
La présente déclaration d'intérêt général est valide pour la période 2025-2055.
Article 6 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Jaleyrac.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Il
sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Cantal pendant une durée de six
mois au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois à
la mairie de Jaleyrac.
Article 7 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution
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déclaration d'intérêt général pour la création et l'exploitation d'un réseau d'eaux naturelles sous pression pour l'abreuvement du
bétail par la commune de Jaleyrac
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Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires
du Cantal, le maire de la commune de Jaleyrac, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Aurillac, le 11/09/2025
Le directeur départemental des
territoires
Signé
Jérome PEJOT
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déclaration d'intérêt général pour la création et l'exploitation d'un réseau d'eaux naturelles sous pression pour l'abreuvement du
bétail par la commune de Jaleyrac
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PREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du CantalDirection territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Auvergne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n2 2025-50 en date dul2/03/2025portant habilitation du centre éducatif renforcéà Saint-Georges
LE PRÉFETOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;VU le décret n°. 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant autorisation de création du centreéducatif renforcé dans le département du Cantal ;VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre2020 portant autorisation de création du centre éducatif renforcé dans le département duCantal ;vu la demande du 9 mai 2025 et le dossier justificatif présentés par l'association ANEF Cantal,sise 91 avenue de la République 15000 Aurillac, en vue d'obtenir l'habilitation du centreéducatif renforcé à Saint-Georges ;VU l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac, sollicitéle 7 juillet 2025;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal pour enfants d'Aurillac en date du 16juillet 2025 ;VU l'absence d'avis de l'autorité académique du Cantal, sollicitée le 7 juillet 2025 ;VU l'absence d'avis du Président du Conseil départemental du Cantal, sollicité le 7 juillet 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de [a protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-09-15-00002 - Arrété portant
habilitation du CER CHANTEPERDRIX à Saint-George 27
ARRETE
Article 1": Le centre éducatif renforcé, dénommé « CER Chanteperdrix », sis lieu-dit le Vernet, 1 rueChante Perdrix 15100 Saint-Georges, géré par l'association ANEF Cantal, sise 91 avenue de laRépublique 15000 Aurillac, est habilité à recevoir 7 garçons, âgés de 13 à 18 ans, confiés parl'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justicepénale des mineurs).
xArticle 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissementhabilité, les lieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir uneincidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à laconnaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personnemorale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité.Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire del'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentiéux est prorogé.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-09-15-00002 - Arrété portant
habilitation du CER CHANTEPERDRIX à Saint-George 28
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à AurillacLe
Le Préfet
a
Philippe LOOS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-09-15-00002 - Arrété portant
habilitation du CER CHANTEPERDRIX à Saint-George 29
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-09-15-00002 - Arrété portant
habilitation du CER CHANTEPERDRIX à Saint-George 30
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910285857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame LAJARRIGE Catherine le 16/09/2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 16 septembre 2025 par madame LAJARRIGE Catherine en qualité
de dirigeant pour l'organisme LAJARRIGE CATHERINE dont l'établissement principal est
situé 14 allée pré du four 15590 Velzic et enregistré sous le N°SAP910285857 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)

Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-09-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910285857 31
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 16
septembre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 17 septembre 2025
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-09-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910285857 32
En |DE CLERMONT-FERRAND du Cantal
Fraternité
| | ARRÊTÉ N° 2 - 2025organisant les services dans les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du CANTAL
L'INSPECTRICE D'ACADÉMIE - DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICESDE L'ÉDUCATION NATIONALE DU CANTAL
- VUles articles L 211-8, L 212-4, L 212-8 et L 235-1 du code de l'éducation,- WVU le décret du 11 juillet 1979,- WVU l'arrêté n° 2 - 2024 du 16 octobre 2024 portant sur l'organisation des services dans les enseignementspréélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du Cantal a la rentrée 2024,VU l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 11 septembre 2025,VU l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale du 12 septembre 2025,ARRÊTÉ
Article premier : sont arrêtées les mesures de carte scolaire suivantes, à compter du 1° septembre 2025 :A - RETRAITS D'EMPLOIS PROVISOIRES 2025-2026 : NombreNature d'emplois ObservationsimplantésDIVERS |Brigade de remplacement -0.5 Circonscription de Saint-FlourRASED Mauriac Maitre G TT Poste gelé
B- IMPLANTATIONS D'EMPLOIS PROVISOIRES 2025 - 2026:Nombre .Nature d'emplois ObservationsimplantésÉCOLESMassiac Élémentaire + 0.50 Pour les TPS scolarisés.DIVERSDeshatge de siteetion Elémentaire + 0.22 Ecole des Fréres DelmasexceptionnelleEnseignant coordonnateur PAS +1 Adossé à l'école de MaursEnseignant coordonnateur PAS +1 Adossé à l'école de MauriacChargé de mission d'inspection +1 Circonscription de Mauriac
Article 2 : Par suite des retraits et implantations précités, les directions des écoles ci-après seront modifiées à compterdu 1°' septembre 2025: Nombre de classesECOLES Rentrée scolaire 2024 — Rentrée scolaire 2025Massiac 5 | 6
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2025-09-12-00004 - Arrêté n°2-2025 du 12
septembre 2025 organisant les services dans les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du Cantal 33
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'Education Nationale du Cantal estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.Fait à Aurillac, le 12 septembre 2025
L'Inspectrice d'académie - directrice académiquedes services de l'éducation nationale du Cantal,
Laurence AMY
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2025-09-12-00004 - Arrêté n°2-2025 du 12
septembre 2025 organisant les services dans les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du Cantal 34
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1520 du 18/09/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de pompes funèbres LEZER Annie située 8, rue du capitaine Chevalier à
RIOM-ES-MONTAGNES
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à
R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l'arrêté n°2020-1243 du 18 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise LEZER Annie à RIOM-ES-MONTAGNES,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Vu la demande d'habilitation transmise le 25 juin 2025 par Mme Annie LEZER, exploitant une
entreprise de Pompes Funèbres sise 8, rue du Capitaine Chevalier à RIOM-ES-MONTAGNES,
Vu les pièces complémentaires demandées et reçues le 15 septembre 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
Article 1 er
 
: L'entreprise LEZER Annie située 8, rue du Capitaine Chevalier 15400 RIOM-ES-
MONTAGNES est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
- transport de corps et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 1520 du 18/09/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de pompes funèbres LEZER Annie située 8, rue du capitaine Chevalier à RIOM-ES-MONTAGNES
35
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2   : Le numéro d'habilitation attribué est le suivant: 25-15- 0012 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Annie LEZER et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-18-00001 - Arrêté n° 2025 - 1520 du 18/09/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de pompes funèbres LEZER Annie située 8, rue du capitaine Chevalier à RIOM-ES-MONTAGNES
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=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 1510 du 16 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13 novembre 2013 autorisant
la société « les fromageries occitanes » à exploiter une usine de collecte de lait
et de transformation de produits laitiers
sur la commune de Lanobre
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre Ier du livre
V ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, L. 511-1 et 2, R. 181-46 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac
comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13 novembre 2013 autorisant l'exploitation d'une
activité industrielle de fromagerie sur la commune de Lanobre au lieu-dit « Veillac » par la
société « les fromageries occitanes » ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-16-00002 - arrêté n° 2025 - 1510 du 16 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13 novembre 2013 autorisant la société « les fromageries occitanes » à exploiter une
usine de collecte de lait et de transformation de produits laitiers sur la commune de Lanobre
37
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0928 du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le porter à connaissance déposé le 14 novembre 2024 par la société « les fromageries
occitanes » ;
Vu le rapport du 9 juillet 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées pour
l'environnement ;
Vu l'observation recueillie au cours de la consultation du public réalisée du 27 août 2025
au 11 septembre 2025 ;
Vu les observations du pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant la demande de la société « les fromageries occitanes » portant sur l'extension
du périmètre d'épandage des boues de traitement des eaux industrielles de son site de
Lanobre ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas jugées substantielles au titre de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement, l'autorité
administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire
au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions
n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 susvisé du code de
l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la
salubrité publiques, ainsi que pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les dispositions légales sont réunies ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire et qu'il a fait part de ses observations ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.181-45 du code de l'environnement, la présentation
de ce dossier devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (Co.D.E.R.S.T.) ne s'avère pas nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-16-00002 - arrêté n° 2025 - 1510 du 16 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13 novembre 2013 autorisant la société « les fromageries occitanes » à exploiter une
usine de collecte de lait et de transformation de produits laitiers sur la commune de Lanobre
38
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n° 2019-0928 du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1455
du 13 novembre 2013 autorisant l'exploitation d'une activité industrielle de fromagerie sur la
commune de Lanobre au lieu-dit « Veillac » par la société « les fromageries occitanes », est
abrogé.
Article 2 : Nature des installations
Le présent article annule et remplace l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13
novembre 2013.
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES ICPE :
N°
rubrique
icpe/iota
Désignation de l'activité
Libellé de la rubrique
Niveau activité
Quantité
maximale
Régime
2230-1 Traitement et transformation du lait ou produits issus du
lait, à l'exclusion du seul conditionnement et des activités
qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.
1. Supérieure à 70 000 l/ j
96 000 litres
de lait/jour
E
4130 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation. 2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t
Stockage
Acide nitrique
– 4,49 t
D
4735-2-b Ammoniac. La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 50 kg :
b. Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5 t
252 kg DC
2910-A-2
Combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
du bois brut relevant du b (v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale de l'installation
de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
1,5 MW DC
A : autorisation E : enregistrement D : déclaration DC : déclaration à contrôle périodique
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modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13 novembre 2013 autorisant la société « les fromageries occitanes » à exploiter une
usine de collecte de lait et de transformation de produits laitiers sur la commune de Lanobre
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Article 3 : épandage
L'article 8.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13 novembre 2013 est remplacé par les
articles suivants :
Article 3.1 : généralités
Les boues produites sont valorisées par épandage. Les conditions d'épandage respectent
les prescriptions de l' arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les boues autorisées à l'épandage représentent un volume maximal annuel de 3 000 m³ et
5 100 unités d'azote (UN).
L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage des boues sur les parcelles des
exploitations agricoles conformément au plan d'épandage joint à la demande
d'autorisation, sur une surface totale de 595 ha pour 378 ha de surface épandable, sur les
communes de Bort les Orgues (19), Champs sur Tarentaine (15), Cros (63), Lanobre (15),
Monestier Port Dieu (19), Saint Bonnet Prés Bort (19), Sarroux Saint-Julien (19), Thalamy (19),
sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et dans les conditions définies
par l'étude préalable à l'épandage.
La liste des exploitants et les surfaces correspondantes, concernées par l'épandage est
présentée en annexe du présent arrêté.
Article 3.2 : modalités d'épandage
Les modalités d'épandage sont décrites dans l'étude préalable présentée dans le dossier
de demande. En particulier l'épandage est interdit :
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ;
- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque
d'inondation ;
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts ;
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les
effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes. Pour se
faire, l'utilisation d'un dispositif type rampe à « pendillard » sera privilégiée.
Conformément à l'article 41 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'exploitant établit
annuellement un programme prévisionnel d'épandage, en accord avec les exploitants
agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations.
Article 3.3 : surveillance
Les boues sont analysées avant chaque campagne d'épandage. Les paramètres à
rechercher sont décrits dans l'annexe VII a de l'arrêté pré-cité (valeur agronomique,
chimique, pathogènes et métaux lourds).
Les sols sont analysés sur chaque point de référence dont la liste est annexée au présent
arrêté sur les paramètres listés à l'annexe VII de l'arrêté du 02 février 1998 (éléments traces
métalliques) après l'ultime épandage et au minimum tous les dix ans et annuellement
(paramètres agronomiques).
Un bilan est dressé annuellement et transmis au préfet et aux agriculteurs concernés.
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modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13 novembre 2013 autorisant la société « les fromageries occitanes » à exploiter une
usine de collecte de lait et de transformation de produits laitiers sur la commune de Lanobre
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Article 4 : publicité – information - recours
Article 4.1 : publicité- recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Lanobre pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Lanobre fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code
de l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou
l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative auprès
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4.2 : diffusion
Le présent arrêté est notifié à la société « les fromageries occitanes », Veillac, 15270 Lanobre.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Lanobre
chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société Les
Fromageries Occitanes et transmise au maire de Lanobre.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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ANNEXE I
Périmètre autorisé à l'épandage
Exploitant Commune Surfaces
plan
épandage
(ha)
Surfaces
exclues (ha)
SPE (ha) Nombre
points de
référence
Bonnet Gilles Thalamy(19) 37 ,43 14,44 22,99 2
Bourgeon Jerome Lanobre 69,05 17 ,05 52 3
Cheix J-Pierre St Bonnet
(19)
43,59 7 ,99 35,60 2
Faure Eric Thalamy(19) 108,94 23,27 85,67 2
Goigoux Sonia Lanobre 13,66 2,13 11,53 1
Juillard Arnaud Lanobre 10,36 1,95 8,41 1
Robion Jerôme Bort Les
Orgues (19)
66,14 25,68 40,46 2
Coudert Michel Bort Les
Orgues (19)
38,90 18,08 20,82 1
Gaec Durif
(extension 2025)
Cros (63) 206,75 105,95 100,8 7
Total Avant extension 385,92 109,23 276,69 14
Après extension 594,82 216,54 378,28 21
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usine de collecte de lait et de transformation de produits laitiers sur la commune de Lanobre
43
ANNEXE II
Plan d'épandage
Liste points de référence
Code point de
référence Exploitation agricole Commune Parcelle
28007
BONNET GILLES Thalamy
007 07
28012 012 bon 012
26003
BOURGEON JEROME Lanobre
003 03
26010 010 10
26018 018 18
59004
CHEIX JEAN-PIERRE Monestier-Port-Dieu
004 che 04
59017 017 che 17
23016 COUDERT MICHEL Bort Les Orgues 016 23016
29004
FAURE ERIC Thalamy
004 04
29011 011 11
Lanobre_6300005010_2
023_1
GAEC DURIF Cros
010DUR010
Lanobre_6300005021_2
023_1 010DUR021
Lanobre_6300005029_
2023_1 010DUR029
Lanobre_6300005038_
2023_1 010DUR038
Lanobre_6300005041_2
023_1 010DUR041
Lanobre_6300005106_2
023_1 010DUR106
Lanobre_6300005107_2
023_1 010DUR107
62010 GOIGNOUX SONIA
Lanobre
010 62010
PC_1500086002_2017_
1 JUILLARD ARNAUD 002 86002
58002
ROBION JEROME
Bort Les Orgues 002 ROB 02
58014 Bort Les Orgues 002 ROB 14
TOTAL 21
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-16-00002 - arrêté n° 2025 - 1510 du 16 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013-1455 du 13 novembre 2013 autorisant la société « les fromageries occitanes » à exploiter une
usine de collecte de lait et de transformation de produits laitiers sur la commune de Lanobre
44
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025 - 1521 du 18 septembre 2025
Levant l'obligation de constitution de garanties financières concernant la carrière
exploitée par M. BOYER André, au lieu-dit « Lou Griffou »,
sur le territoire de la commune de Villedieu
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres I, II et V et en particulier les articles
L.516-1, R.512-39-3, R.516-5 et R.181-45 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-702 du 16 juin 1994 modifié autorisant la société André BOYER à
exploiter une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Lou Griffou» sur la commune de
Villedieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0350 du 04 mars 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures ;
Vu la notification de cessation d'activité adressé par l'exploitant en date du 28 mai 2024 ;
Vu le dossier de cessation d'activité et de remise en état de la carrière transmis par
l'exploitant le 28 juillet 2025 ;
Vu les attestations dites SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX établies par la société APAVE
EXPLOITATION FRANCE le 11 juillet 2025 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025 - 1521 du 18 septembre 2025 levant l'obligation de constitution de
garanties financières concernant la carrière exploitée par M. BOYER André, au lieu-dit « Lou Griffou », sur le territoire de la commune
de Villedieu
45

Considérant que ce cabinet dûment certifié atteste, sans réserve :
• que l'exploitant a mis en œuvre les mesures de sécurité de l'ensemble des
installations mises à l'arrêt définitif sur son site, conformément aux dispositions de
l'article R.512-75-1 du code de l'environnement ;
• de l'adéquation des mesures proposées par l'exploitant pour la réhabilitation du site ;
• que les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de réhabilitation et que l'état
du site est compatible avec l'usage futur défini.
Considérant que, dès lors, rien ne s'oppose à la levée de l'obligation de constitution de
garanties financières imposées par l'arrêté préfectoral n° 94-702 du 16 juin 1994 précité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 er – Levée de l'obligation de constitution de garanties financières :
Il est mis fin à l'obligation de constitution de garanties financières imposées par arrêté
préfectoral n° 94-702 du 16 juin 1994 modifié autorisant la société André BOYER à exploiter
une carrière de roches ornementales au lieu-dit « Lou Griffou» sur la commune de Villedieu.
Article 2 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de la publication ou l'affichage
du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du
présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025 - 1521 du 18 septembre 2025 levant l'obligation de constitution de
garanties financières concernant la carrière exploitée par M. BOYER André, au lieu-dit « Lou Griffou », sur le territoire de la commune
de Villedieu
46

Article 3 - Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du
code de l'environnement).
Article 4 – Notification et publicité :
Le présent arrêté est notifié à la société André BOYER 1, rue du Millepertuis, ZA Volzac 15100
Saint-Flour.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de
Villedieu pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Villedieu fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale
de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5 – Exécution et copie :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Villedieu chargé
notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au président du conseil départemental,
• au délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025 - 1521 du 18 septembre 2025 levant l'obligation de constitution de
garanties financières concernant la carrière exploitée par M. BOYER André, au lieu-dit « Lou Griffou », sur le territoire de la commune
de Villedieu
47
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1489 du 11 septembre 2025
portant autorisation d'exploitation
à ciel ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes
par la société SAS CYMARO
au lieu-dit « Les Gravilles » sur la commune de Massiac
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre
V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 à 6,
L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et L.414-4 ;
Vu la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement pas les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries
extractives ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
1/46
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
48
rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 modifié fixant le contenu des registres déchets, terres excavées
et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé le 19 décembre
2019 ;
Vu le schéma régional des carrières (SRC) approuvé par arrêté préfectoral du 08 décembre
2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2021-2026 du bassin
Loire-Bretagne (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-751 du 21 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de
l'ambroisie dans le département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-375 du 2 avril 2015 autorisant la SAS CYMARO à exploiter
une carrière de granite et ses installations au lieu-dit « Bussac » sur la commune de
Massiac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande déposée sous format électronique le 5 juin 2024 et présentée par monsieur
Raphaël THEOPHILE agissant au nom et pour le compte de SAS CYMARO, en vue d'être
autorisé à exploiter une carrière de roches massives et ses installations annexes au lieu-dit
« Les Gravilles » sur la commune de Massiac ;
Vu les plans et documents annexés à la demande ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral n°2025-0343 du 25 février 2025, qui
s'est déroulée du 24 mars 2025 au 25 avril 2025 inclus sur le territoire de la commune d e
Massiac ;
Vu le registre de l'enquête publique et l'avis du commissaire-enquêteur du 25 mai 2025 ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le rapport et la proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations
classées, en date du 26 août 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12 août 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur en date du 12 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites –
formation spécialisée dite « des carrières », réunie le 8 septembre 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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Considérant que le projet se situe en dehors de toute zone de protection du patrimoine
paysager, ainsi que de tout périmètre de protection du patrimoine culturel, architectural
et archéologique ;
Considérant que le projet présente des enjeux résiduels faibles en regard du patrimoine
naturel et paysager ;
Considérant que le projet est conforme aux orientations préconisées par le schéma
régional des carrières et aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que le projet vise à pérenniser une activité de carrière pour la production de
granulats, exercée par la SAS CYMARO sur la commune de Massiac, sa carrière historique
de « Bussac » étant arrivée en fin d'exploitation sans possibilité d'extension, les quantités
demandées et la qualité des matériaux extraits étant identiques et adaptés aux usages en
aval ;
Considérant que la demande portée par la société SAS CYMARO s'inscrit dans une logique
économique d'approvisionnement du marché local en granulats ;
Considérant que l'ouverture de cette carrière en substitution de la carrière de Bussac tend
à limiter les transports routiers de granulats ainsi que les nuisances pour l'environnement ;
Considérant qu'au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des
capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de
l'exploitation de la carrière pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
Considérant les démarches menées par les collectivités locales pour assurer d'une part la
compatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme de la commune de Massiac, d'autre
part l'aménagement d'un accès sécurisé à la future installation ;
Considérant la convention d'utilisation des voies communales permettant d'assurer la
desserte de la carrière, établie en date du 7 septembre 2023 entre la commune de Massiac
et la SAS CYMARO ;
Considérant les engagements écrits du porteur de projet concernant l'exécution préalable
d'aménagements destinés à sécuriser les voiries communales utilisées pour la desserte ;
Considérant l'avis favorable du propriétaire et du maire de la commune d'implantation sur
la remise en état et l'usage futur du site ;
Considérant les études spécifiques menées par le porteur de projet en réponse aux
interrogations préalables, en particulier sur la stabilité de la falaise rocheuse en continuité
sud-est du site et le suivi proposé lors de l'exploitation de la carrière ;
Considérant que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande
d'autorisation et a fait l'objet d'études d'impact et de dangers en rapport avec
l'importance du projet d'exploitation ;
Considérant que les moyens et dispositions prévus par l'exploitant dans son dossier de
demande d'autorisation, ainsi que la prise en compte des observations formulées par les
services lors de leur consultation et des propositions faites au commissaire enquêteur à
l'issue de l'enquête publique, sont de nature à limiter l'impact du projet sur
l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-37 et qu'elles sont de
nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que la durée de validité de l'autorisation administrative des exploitations de
carrières, prévue à l'article L. 515-1, ne peut excéder trente ans et que cette autorisation
administrative est renouvelable dans les mêmes formes ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
TITRE 1 - MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La société SAS CYMARO (Cylindrages et matériaux routiers), dont le siège social est situé
100 chemin des Trézins 63500 Saint-Yvoine, est autorisée à exploiter, sur le territoire de la
commune de Massiac au lieu-dit « Les Gravilles », une carrière à ciel ouvert de basalte et
ses installations annexes détaillées dans les articles suivants.
1.1.1 – Nature de l'autorisation
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, l'activité est répertoriée comme suit :
N° rubrique Désignation des activités Volume d'activité Régime Seuil
2510-1 Exploitation de carrière
Moyenne : 30 000
t/an
Maximale : 50 000
t/an
A Sans seuil
2515-1-a
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes [...]
P = 400 kW E Puissance des machines
supérieure à 200 kW
2517-2 Station de transit de matériaux 10 000 m2
D Surface inférieure ou égale
à 10 000 m2

A : autorisation E : enregistrement D : déclaration NC : non-classé
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements susceptibles d'être soumis à la loi sur l'eau
présentant un lien direct avec les installations classées présentées ci-dessus sont :
N° rubrique Désignation des installations Volumes
d'activité Régime Seuil
2.1.5.0-2
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
supérieure à 1 ha, mais inférieure ou égale à
20 ha (D)
3,2
hectares. D Entre 1 et 20 ha
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et
des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités sur le site, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les
dangers ou inconvénients de cette installation.
1.1.2 – Durée – localisation
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de
30 ans. Cette durée inclut la remise en état complète du site.
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
Commune Section Lieu-dit N°
Surface
cadastrale
(m²)
Surface dans le périmètre autorisé (m²)
Massiac ZD La Chau Haute
45 31 642 31 642
46 18 588 18 588
47 19 550 19 550
Total surfaces (m²) 69 780 69 780
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire
et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.
1.1.3 – Aménagements préliminaires
1.1.3.1 - Affichage
L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chaque voie d'accès au chantier, des
panneaux indiquant en caractère apparent :
• son identité,
• la référence de l'autorisation,
• l'objet des travaux,
• l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
1.1.3.2 – Bornage
Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la
présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires
à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon
état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de
la France (N.G.F.).
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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1.1.3.3 – Clôture
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre
dispositif équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement.
Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes
placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la
clôture.
1.1.3.4 – Accès
La desserte de la carrière « des Gravilles » s'effectue depuis la RD 21, à partir d'un itinéraire
routier qui comporte le chemin communal n°59 (dit « route du Fayet) puis les chemins
communaux CR 21 et CR 22 qui ont fait l'objet d'une c onvention de mise à disposition en
date du 7 septembre 2023 entre la commune de Massiac et la SAS CYMARO .
Des aménagements préalables des chemins communaux sont réalisés selon les principes
suivants :

- busage des fossés sur les tronçons du linéaire de la desserte pour lesquels la largeur
cadastrale de la plate-forme routière est susceptible d'atteindre une valeur
supérieure à 6 mètres, selon coupe-type des travaux en annexe 2A .
- renforcement d'assise des chemins aménagés et élargis.
Dès signature du présent arrêté un avant-projet détaillé des travaux est remis par
l'entreprise SAS CYMARO à la commune. De même un document d'exécution sera établi
et transmis à la commune.
Ces documents précisent les linéaires susceptibles de bénéficier d'un élargissement
exploitant l'espace des fossés périphériques, constituant des tronçons facilitant le
croisement de véhicules.
Un panneau de signalisation indiquant le risque de « sortie de carrière » est implanté de
manière permanente de chaque côté du débouché sur la RD21 suivant les dispositions
réglementaires en matière de voirie routière. Un panneau de signalisation « stop » est
implanté en sortie d'accès à la carrière.
Des mesures spécifiques sont mises en œuvre en cas de présence de rejets solides sur la
RD 21.
La contribution de l'exploitant de la carrière à l'aménagement des accès et à l'entretien du
domaine public routier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des
collectivités locales, en vertu de l'article L.131-8 du code de la voirie routière.
1.1.3.5 - Plate-forme engins
Une plate-forme étanche pour le ravitaillement, le petit entretien et le parcage des engins
de chantier est réalisée sur la carrière. Elle forme rétention permettant ainsi la
récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie
qu'elle pourrait recevoir.
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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Cette plate-forme est reliée à un séparateur à hydrocarbure adapté à la surface de l'aire et
au débit des eaux susceptibles de le traverser. Ce décanteur doit être capable d'évacuer
un débit minimal de 30 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans
entraînement d'hydrocarbures et sera régulièrement vidangé par une entreprise agréée.
Les normes de rejets précisées à l'article 3.2.5 devront être respectées.
1.1.3.6 - Défense contre l'incendie
La défense intérieure contre l 'incendie est assurée grâce à une réserve incendie statique
souple normalisée offrant une capacité utile de 120 m3.
Cette réserve est mise en place sur une plate-forme préalablement terrassée dans le
secteur nord-ouest du périmètre de la carrière, à proximité du point d'accès depuis le
chemin rural n° 22. La plate-forme sera légèrement surélevée afin de faciliter les opérations
de remplissage des camions du service de secours et de lutte contre l'incendie.
Cette réserve incendie disposera d'une aire d'aspiration de 4 m x 8 m p ermettant la mise
en œuvre d'un engin pompe de type poids lourd, en toute saison.
Par ailleurs, les engins de chantier utilisés dans le périmètre de la future carrière seront
équipés d'extincteurs à poudre ABC de 6 kg, disposés dans les cabines des véhicules.
Le bassin de collecte et de traitement des eaux de ruissellement pluviales sera équipé
d'une vanne de fermeture manuelle, qui permettra, le cas échéant, de procéder au
confinement des éventuelles eaux d'extinction d'incendie.
1.1.3.7 - Plan de gestion des déchets inertes issus de l'exploitation
Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement de la carrière, conforme à l'arrêté du 19 avril 2010 sus-visé, est établi avant
le début de l'exploitation. Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans et dans le cas de
modifications comme défini dans l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre
1994.
1.1.3.8 - Etat initial des constructions -hameau du Fayet
En lien avec les propriétaires concernés, l'exploitant fera réaliser un état initial exhaustif
des constructions du hameau du Fayet, sous le contrôle d'un huissier de justice spécialisé
(ou accompagné en ce sens).
TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.1 - MISE EN SERVICE
Dès l'achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.1.3, le permissionnaire en
informera l'inspection des installations classées en précisant les aménagements réalisés
ainsi que leurs principales caractéristiques.
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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ARTICLE 2.2 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
2.2.1 - Principe d'exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans
l'étude d'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions
de la présente autorisation.
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne
insertion de la carrière dans le paysage conformément au dossier de demande, en
particulier :
• L'exploitation est réalisée en fosse. La côte minimale d'extraction est fixée à 789 m
NGF ;
• Lors de la première phase quinquennale, l'exploitant met en place un merlon
périphérique, aménagé dans l'emprise du délaissé réglementaire des 10 m en limite
nord-ouest et du chemin rural n°22, selon schéma en annexe 2B ;
• La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 50 000 tonnes et
la production moyenne annuelle est de 30 000 tonnes.
Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser la moyenne annuelle pendant plus de 2
années, il devra en informer le préfet et justifier que les garanties financières restent en
adéquation avec le phasage d'exploitation.
L'extraction est réalisée à ciel ouvert, avec utilisation d'explosifs, à l'aide d'engins
mécaniques, suivant des paliers successifs (front maximum de 15 m) sur une surface totale
d'extraction d'environ 3 ha.
Les installations fonctionneront les jours ouvrables sur la plage horaire de 07h00 à 18h00.
L'exploitation est discontinue, sous la forme de deux à trois campagnes d'abattage par an,
en configuration moyenne, immédiatement suivies de la production de lots de granulats
par une unité de concassage mobile.
Chaque campagne d'abattage et de production de lots de granulats se déroule sur une
période globale qui n'excède pas quelques semaines. Le reste du temps, l'activité se
restreint à des opérations ponctuelles de chargements de camions en granulats à partir de
lots en transit, afin d'approvisionner des chantiers spécifiques.
2.2.2 - Décapage, découverte
Les travaux de découverte sont réalisés chaque année sur une période la plus restreinte de
sorte à minimiser la gêne pour l'ensemble des groupes biologiques.
Le décapage des terrains sera réalisé en dehors des périodes de reproduction des espèces
animales. Il est réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l'excavation.
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commune de Massiac.
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Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont
réalisées sur le site, de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales,
constituant l'horizon humifère, aux stériles.
Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à
mesure de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres
végétales sont stockées sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par
simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la
terre végétale est interdite.
2.2.3 - Extraction, phasage
Les différentes étapes du programme d'exploitation seront établies conformément au
plan de phasage général et aux plans de phasage détaillés annexés au présent arrêté, en 6
phases de 5 ans.
2.2.4 - Traitement des matériaux
Les matériaux abattus sont repris à la pelle hydraulique et traités sur site directement en
pied de front par un groupe mobile de concassage/criblage ou dans les installations fixes
dédiées, d'une puissance totale maximale de 400 kW.
2.2.5 - Stockage des matériaux
Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) feront l'objet d'une évaluation par
un géomètre à la fin de chaque année.
Le stockage des matériaux bruts extraits et ceux provenant de l'extérieur ainsi que les
produits finis ne peut se faire que dans le périmètre d'autorisation de la carrière.
2.2.6 - Aménagement, entretien
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en
bon état de propreté. Les installations sont entretenues en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
et entretenues conformément aux dispositions du code du travail et du règlement général
des industries extractives.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles,
bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils
sont traités et éliminés comme il est précisé à l'article 3.7 ci-après.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
1. limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement,
2. assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques,
ainsi que la réduction des quantités rejetées,
3. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de
l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
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commune de Massiac.
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2.2.7 - Explosifs
L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise
en œuvre des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et
l'impact sonore. Les vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article
3.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille,
la charge d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du
personnel et la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès
des voies de circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément
interdit.
2.2.8 - Conditions d'admission des déchets inertes
2.2.8.1 Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable des déchets afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des
déchets dans la carrière. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette
procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur la carrière.
Les déchets n'entrant pas dans les catégories mentionnées à l'article 2.2.8.6 du présent
arrêté sont interdits.
Pour les déchets entrant dans les catégories mentionnées à l'article 2.2.8.6 du présent
arrêté, l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles
à un coût économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant du code 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
2.2.8.2 Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons
d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un
document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro
SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro
SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro
SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets
figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable
mentionnée ci-avant.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le
cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
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commune de Massiac.
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Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins
trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles
existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
2.2.8.3 Contrôles
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des
documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. Un contrôle visuel des
déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée des installations et lors du déchargement du
camion sur la carrière afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
2.2.8.4 Accusé d'acceptation
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au
producteur des déchets en complétant le document préalable par les informations
minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
2.2.8.5 Registre d'admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission ou registre des déchets entrants qui
contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
- la date de réception du déchet ;
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement Européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la
directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 2.2.8.3 et, le cas échéant, celui de la
vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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2.2.8.6 Liste des déchets admissibles pour le réaménagement de la carrière
1. béton non ferraillé – code déchet 17 01 01 , uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés ;
2. briques – code déchet 17 01 02 , uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés ;
3. tuiles et céramiques – code déchet 17 01 03 , uniquement les déchets de production et
de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés ;
4. mélanges de bétons, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses
code déchet – 17 01 07 , uniquement les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés ;
5. mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron – code déchet 17 03 02, uniquement
les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;
6. terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse – code déchet 17 05 04 , à
l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites
contaminés ;
7 . terres et pierres – code déchet 20 02 02, provenant uniquement de jardins et de parcs et
à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe.
Les bétons, briques et tuiles/céramiques sont préférentiellement recyclés.
2.2.8.7 disposition spécifique au réaménagement de la carrière
Le volume nécessaire aux travaux de remblayage partiel de l'exploitation provient
essentiellement d'apports extérieurs constitués de déchets inertes issus de l'activité du
bâtiment et des travaux publics, et ce dans un rayon d'environ 30 kilomètres autour du
projet.
Ces déchets inertes sont accueillis sur le site de la carrière à partir de la seconde période
d'exploitation quinquennale.
Le déroulement des travaux de remblayage se fera conformément aux plans d'exploitation
figurant en annexes.
ARTICLE 2.3 - REMISE EN ETAT
2.3.1 – Principe
La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration
naturelle et paysagère des différents volumes créés par la carrière. La zone exploitée fait
l'objet d'une remise en état agricole avec restitution de prairies.
Le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou
inconvénients pour l'environnement (nuisances – pollutions).
Les aménagements pour la remise en état seront menés de façon coordonnée à l'avancée
de l'extraction conformément aux indications figurant dans le dossier de la demande.
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
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D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le
plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
La piste interne sera maintenue en place pour faciliter la circulation future des engins
agricoles.
2.3.2 - Mesures particulières
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs
des aménagements réalisés.
Le programme de remise en état comprendra spécifiquement les interventions suivantes :
• le démantèlement des merlons de protection périphériques, qui seront utilisés pour
créer la couche de finition du remblai exécuté ;
• le maintien de la haie paysagère située le long du chemin communal au Nord de
l'emprise,plantée initialement pour supprimer les perceptions depuis le chemin
communal en complément du merlon et favoriser la biodiversité sur le site ;
• le maintien du bassin de décantation assorti de travaux d'aménagement pour
favoriser sa recolonisation ;
• les zones sèches seront revégétalisées à l'aide de graminées locales adaptées afin de
créer un couvert végétal ras favorable aux amphibiens, mais aussi aux oiseaux et aux
reptiles des milieux ouverts. Des tas de pierres pourront être disposés çà et là pour
créer des abris pour la petite faune ;
• le maintien de la clôture périphérique, pour interdire l'accès du site aux tiers.
L'aspect final du site sera conforme aux plans de l'état final annexés au présent arrêté.
2.3.3 - Fin d'exploitation
L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux
divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets
conformément aux termes de l'article 3.7 .
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés,
nettoyés, dégazés et évacués.
Si l'arrêt définitif de l'extraction est décidé avant l'échéance de la présente autorisation, la
remise en état doit être terminée six mois après l'arrêt des travaux d'exploitation. En tout
état de cause, la remise en état doit être achevée avant l'échéance de la présente
autorisation.
ARTICLE 2.4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
2.4.1 - Accès sur la carrière
Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé. Les personnes étrangères à
l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En
dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit sauf autorisation expresse de l'exploitant.
Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures
d'activité.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont
maintenus en bon état.
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2.4.2 - Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance
horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation,
ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de
la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord
supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins
ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de
l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette
hauteur.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation
pour limiter les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les
vibrations, l'impact visuel et pour lutter contre la propagation d'espèces végétales
invasives (ambroisie, renouée du japon...).
Sur ce dernier point et à partir du démarrage des travaux de remise en état par
remblayage (ie à la fin de la 1 ère phase quinquennale d'exploitation), il contrôle ou fait
contrôler, au moins annuellement, l'absence d'apparition de plants d'espèces végétales
invasives. En cas de détection, il procède à leur destruction avant tout potentiel de
dissémination.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de
l'environnement.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières
ni entraîner de dépôt de boue sur la voie publique.
ARTICLE 3.2 - POLLUTION DES EAUX
3.2.1 Prévention des pollutions accidentelles
L'entretien lourd et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du
site. En cas d'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin
d'éviter toutes fuites de flux de polluant.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur un dispositif de rétention étanche
prévu à l'article 1.1.3.5 du présent arrêté. Il forme rétention, permettant ainsi la
récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie
qu'il pourra recevoir, et est relié à un séparateur d'hydrocarbures.
En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche,
d'un volume de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter
les éventuelles égouttures lors des remplissages.
En cas de stationnement sur site d'engins en dehors des heures d'activité, ceux-ci sont
disposés sur le dispositif de rétention étanche, capable d'assurer la rétention du plus
important des réservoirs de l'engin.
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Des produits adaptés sont présents dans les cabines des engins et sur le site en quantité
suffisante pour pallier toute pollution accidentelle d'hydrocarbures.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
sécurisé contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est
au moins égal à :
• 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à
l'exception des lubrifiants,
• 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,
• dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque
celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif
d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales. La capacité de
rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont
accidentellement recueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le
milieu naturel. Ils doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
Les exploitants établissent des consignes d'exploitation comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage,
de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à prévenir en toutes
circonstances les pollutions accidentelles.
3.2.2 - Eaux sanitaires
Les équipements sanitaires du site sont pourvus d'un dispositif chimique. Les rejets des
eaux utilisées pour l'hygiène du personnel sont réalisés selon la réglementation en vigueur.
3.2.3 - Eaux de ruissellement provenant de l'exploitation
Les eaux de ruissellement collectées en fond d'exploitation sont renvoyées vers un bassin
de collecte étanche d'une capacité utile de 400 m³. Les eaux pluviales traitées collectées
par le bassin dédié pourront être utilisées pour la prévention des soulèvements de
poussières. Les éventuelles eaux en surplus sont décantées et rejetées dans le talweg ayant
comme débouché le ruisseau de Félines.
Un réseau de dérivation, ou tout dispositif équivalent, empêchant les eaux de
ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie
sommitale de la carrière.
Les installations de stockages de matériaux et des stériles résultant du fonctionnement de
l'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de la qualité des eaux. Dans le cas
contraire, l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de
ruissellement.
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3.2.4 - Qualité des effluents rejetés
En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel
doivent être exemptes :
• de matière flottante,
• de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques,
• de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en
aval.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon
les normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans
dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents) :
pH compris en 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1)
Température inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1)
MEST(2) inférieure à 35 mg/l (NFT 90 105) (1)
DCO (3) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 101) (1)
Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (NFT 90 114) (1)
Couleur
(modification du milieu récepteur)
100 mgPt/l
(1) Normes des mesures. (2) MEST : matière en suspension totale. (3) DCO : demande
chimique en oxygène, sur effluent non décanté.
Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu
récepteur.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe
souterraine est interdit.
3.2.5 - Contrôle
Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un
organisme agréé tous les 3 ans. Ce contrôle portera sur les paramètres susvisés.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués, sur demande, à l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 3.3 - POLLUTION DE L'AIR ET DES POUSSIÈRES
3.3.1 - Dispositions d'évitement et de gestion
Le brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des
pneumatiques et tous autres déchets ou résidus.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne
soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de
nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
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L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de
poussières :
• les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de
l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
• une humidification préventive des pistes intérieures ainsi que des chemins ruraux
utilisés pour la desserte du site est effectuée par temps sec et venteux ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de boue sur les voies
publiques. Le cas échéant, des dispositifs pour limiter les dépôts solides sont mis en
place ;
• les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre
dispositif équivalent ;
• les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de
dépoussiérage.
3.3.2 - Stockages des minéraux
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans,
chaque fois que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de
poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en
silos.
ARTICLE 3.4 - BRUIT
L'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite
de façon qu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 , relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du livre V titre 1er du code de l'environnement, sont applicables.
Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en
limites de propriété de l'établissement, sont limités à :
1. 70 dB(A) de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés,
2. 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers,
que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties
extérieures (cour - jardin - terrasse..) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être
supérieure à :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones
à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible
pour la période allant de
7 h 00 à 22 h 00
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant de
22 h 00 à 7 h 00
ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
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Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus
proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et
dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de
l'arrêté d'autorisation.
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque
l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré
LAeq mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du
23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés
sur le périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué en limite du périmètre d'autorisation de la
carrière et dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année
d'exploitation.
Le contrôle des niveaux sonores sera renouvelé tous les 3 ans et portera sur l'ensemble des
installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière.
Le résultat de ces contrôles sera communiqué sur demande à l'inspection des installations
classées avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
ARTICLE 3.5 - VIBRATIONS
En dehors des tirs de mines , les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement sont applicables.
Pour les tirs de mines , l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des
vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. L'exploitant informe la mairie de Massiac,
l'inspection des installations classées et les riverains qui en font la demande, de la date de
programmation des tirs de mines, avec un préavis de 3 jours ouvrables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer
dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à
10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
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La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les
points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date
de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés
dans les zones autorisées à la construction dans les documents d'urbanisme opposables
aux tiers publiés à la date de la présente autorisation.
Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors des 5 premiers tirs réalisés sur la carrière par
la mesure des vibrations avec la mise en place de géophones-enregistreurs installés au
droit des habitations les plus proches situées au hameau du Fayet. Le plan de tir est, le cas
échéant, adapté.
Un contrôle des vibrations est réalisé de manière systématique à chaque tir de mine.
Des mesures de vibrations sont également mises en place au droit de la falaise rocheuse en
continuité sud du site pour les 5 premiers tirs de mines (voir article spécifique 4.2.6).
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au
tir (dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses
mesurées, …).
ARTICLE 3.6 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
L'exploitation ne devra pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles d'avoir une
incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l'extérieur du site.
ARTICLE 3.7 - DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement
et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
entreprise, en limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation
possibles.
3.7 .1 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières
spécifiques, en particulier :
• Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de
l'environnement ;
• Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et
suivants du code de l'environnement et à leurs textes d'application (arrêté
ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les
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huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ;
• Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.)
et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés,
valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une
caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou
leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de
pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l'environnement.
3.7 .2 - Élimination, traitement des déchets
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation
par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou
de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage
qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au
service de collecte et de traitement des communes.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets
dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre de déchets, de
quelque nature qu'il soit, est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'inspection des installations classées les
justifications d'élimination des déchets. Il tient un registre de tous les déchets produits et
éliminés, conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 modifié.
L'exploitant veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les
articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement.
3.7 .3 - Transport
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles
R541-49 et suivants du code de l'environnement « transport, négoce, courtage ». La liste
mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
TITRE 4 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 4.1 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette
exploitation.
L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au
travail, applicables aux carrières et notamment la partie IV du code du travail.
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L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :
• La partie réglementaire du nouveau code minier ;
• le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries
extractives (R.G.I .E.).
ARTICLE 4.2 – RISQUES
4.2.1 - Consignes d'exploitation et de sécurité
L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes
précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles
relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de
maintenance et de nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon
exceptionnelle, notamment à la mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations
dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux
mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux
procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.
Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements
concernés. Elles seront distribuées au personnel et régulièrement commentées et
expliquées.
4.2.2 - Direction technique – prévention
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne
chargée de la direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et
ayant une connaissance de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et
inconvénients.
Le titulaire de l'autorisation déclare au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement les noms des entreprises extérieures retenues pour
l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur la carrière.
L'exploitant rédige un document unique portant sur l'évaluation des risques auxquels les
personnes travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la
sécurité. Il élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la
carrière, afin de communiquer à son personnel de manière compréhensible les
instructions sur les risques qui sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces
documents sont tenus à jour de manière régulière.
4.2.3 - Connaissance des produits – étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes
dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte
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des mentions de danger codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment
tenus à jour.
Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition
permanente de l'inspection des installations classées et des services de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom
des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation
relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
4.2.4 - Incendie
L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de
passage suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux
risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
• d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et
facilement accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits stockés,
• d'extincteurs adaptés aux risques électriques disposés dans les installations
techniques,
• d'un bac à sable sec et meuble de 100 l minimum (ou équivalent) et de deux
extincteurs au niveau de l'aire de ravitaillement des engins,
• d'une réserve d'eau dédiée d'une capacité minimale de 120 m3 à disposition des
services d'incendie et secours,
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
• de plans du site facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Le positionnement et l'équipement de la réserve d'eau seront validés par les services
d'incendie et secours dans la première année suivant la signature de la présente
autorisation. Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une
fois par an.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les
eaux polluées afin qu'elles ne s'écoulent pas vers les milieux récepteurs.
4.2.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation à l'embauche et annuelle sur les
risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur
la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Une formation spécifique sera régulièrement dispensée au personnel sur le respect des
consignes d'intervention et de protection contre une pollution éventuelle des eaux
souterraines.
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Station V1 :Hameau de Fayet
Station V2 : Secteur A—Affleurement de basalte massif(point n° 41)Station V3 : Secteur B-Ancien tunnel de lave{point n° 35)
4.2.6 - Suivi de l'impact potentiel des tirs de mines sur la stabilité de la falaise rocheuse
située en continuité sud de la carrière
Un suivi spécifique de la stabilité de la falaise rocheuse en continuité sud de la carrière est
mis en place selon le protocole suivant :
- Mesure sur deux points, lors des 5 premiers tirs, des vitesses particulaires au droit de la
plate-forme rocheuse intermédiaire située à la cote altimétrique moyenne 760 m NGF. Les
capteurs sont fixés, juste avant minage, directement sur le substratum rocheux au droit
des points n° 41 (secteur A) et n°35 (tunnel de lave en secteur B) selon la figure suivante :
L'objectif est de connaître les vibrations réelles au rocher au niveau de l'escarpement
inférieur à la cote altimétrique 750-760 m et de valider ainsi les hypothèses retenues dans
l'expertise géotechnique ;
- Faire examiner les escarpements rocheux par un géotechnicien juste après les 5 premiers
tirs, puis à fréquence triennale, de manière à vérifier l'absence d'anomalie dans le versant.
ARTICLE 4.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS
4.3.1 - Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel
électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes
en vigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.
Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à
la terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
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Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités
et anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées
périodiquement par une personne ou un organisme agréé.
ARTICLE 4.4 - GARANTIES FINANCIÈRES
4.4.1 - Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de
l'autorisation, une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière
dans son environnement.
Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul
forfaitaire de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre
2009, est fixé à :
Périodes Montant de la garantie (€)
1 - 5 ans 30799
6 ans – 10 ans 54353
11 ans – 15 ans 64542
16 ans – 20 ans 76478
21 ans – 25 ans 90202
26 ans – 30 ans 87005
Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière : valeur corrigée de l'indice
TP01 = 129,9 février 2024) et taux de la TVAR = 20 %.
Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la
base de l'indice TP01 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision
intervient pour fixer le montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5
ans, qui doit figurer sur l'acte de cautionnement à produire.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du
9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée
lorsque l'indice progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette
actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en
état s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit
par l'exploitant sur présentation d'un dossier motivé, soit par l'inspection des installations
classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant
des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut
intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la
fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
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4.4.2 - Justification de la garantie
La garantie financière est constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire
délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte,
constitué pour une période minimale de 2 ans, est conforme au modèle d'attestation fixé
par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière
actualisée couvrant la première période est adressée au préfet dès la mise en service de
l'installation.
Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes
suivantes sont également adressés au préfet, au moins trois mois avant l'échéance de la
garantie en cours.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution
solidaire telle que prévue par la réglementation. L'inspection des installations classées
peut en demander communication lors de toute visite.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l'absence de garantie
financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l'autorisation.
4.4.3 - Appel à garantie financière
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le préfet fait appel à
la garantie financière :
• en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de
remise en état, après intervention des mesures prévues à l'article L 514-1 du code de
l'environnement,
• en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de
l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux orientations de
l'autorisation d'exploiter le site.
4.4.4 - Levée de la garantie financière
L'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté
préfectoral après constat, par l'inspection des installations classées, de la remise en état
conforme aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter et du respect des procédures
réglementaires de cessation d'activité.
ARTICLE 4.5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN COMPENSATION ET EN FAVEUR DE LA
BIODIVERSITÉ
4.5.1 - Mesures d'évitement :
Dans les secteurs ouest et sud de l'emprise cadastrale du projet, est mise en défens une
vaste zone de 4,8 hectares intégrant quatre habitats d'intérêt européen :
• N° 6510-3 « Prairies maigres de fauches de basse altitude » ;
• N° 8230-4 « Pelouses pionnières continentales et subatlantiques des dalles siliceuses
sèches et chaudes » ;
• N° 8230-2 « Pelouses pionnières montagnardes à subalpines des dalles siliceuses du
Massif central » ;
• N° 8220 « Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytiques ».
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ILLUSTRATION DES ZONES Arbraisoléethales Bande herbacée de 30Limite de la zone vivesén limite Nord metres maintenueï ra Beesd'exploitation jusqu'à l'espace boisé
Secteur Ouest (habitatsd'intérêt européen)
D
D
Petit boisement surzone de pente rocheuse
Secteur Sud (habitat de pente rocheused'intérêt européen)
Mc: : et 13.112: Mosaique de gazons eurosibériens sur débris rocheuxde falaises sliceuses montagnardes et coilinéennes hercynio-aipineET E126 Pelouses catcareo-silicouses d'Europe centrale=a Et 281 Pelouses des roches calcaréosloeux heroymennesEs] E2 22 Praines de tauche planbaires subataniquesF3 £261 Prairies améliorées sèches ou humides= Relevé phytosociologiqueEs Jemprise utile des travaux d'extractionC_JEmprise cadastrale du projet
ILLUSTRATION DES MESURES D'EVITEMENT PROPOSEES DANS LE SECTEUR NORD ET LESECTEUR NORD-EST DU PROJET
Evitements réalisésMM Evitement d'au moins 30 maux abords des boisementsæœite à eviter
quLe; Zone d'extraction à baliser—— Périmètre dautonsation
Maître d'ouvrage . Société CYMARORealisation : CBE, Septembre 2020Source : Google Satellite
Cette disposition, qui porte sur une emprise globale de 3,78 ha, permettra de préserver
des espèces végétales protégées (Gagea bohemica PN, Sempervivum tectorum. Subsp.
Arvernensis PR) et des espèces inscrites sur la liste rouge régionale ( Bupleurum paealtum,
Caucalis platycarpos, Filago pyramidata) inféodées à ces habitats.
Dans les secteurs nord et nord-est de l'emprise cadastrale du projet, les mesures
d'évitement portent sur :
• Le maintien d'une bande herbacée d'au moins 30 mètres entre la future exploitation
et la zone de boisement au Nord-Est du projet ;
• La préservation d'un arbre jugé potentiellement attractif pour les chiroptères et pour
l'avifaune (cet arbre pourra être intégré dans le linéaire de haie à planter en périphérie
nord du projet).
Un balisage ou grillage est installé sur le pourtour de l'extraction afin d'éviter tout
débordement sur les milieux naturels alentour. Ce balisage doit être maintenu en place au
moins durant les premières années, lorsque le risque d'altération par les engins est le plus
fort.
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4.5.2 - Mesures de réduction :
Veille relative aux espèces exotiques envahissantes :
Un protocole de surveillance adapté est mis en œuvre afin de prévenir l'apparition
d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE).
• Un suivi spécifique est réalisé tous les deux ans par un botaniste afin de vérifier
l'absence d'EVEE,
• En cas de découverte de stations d'EVEE, l'exploitant procède à leur balisage, avec
une interdiction formelle de travailler dans ce secteur afin de limiter leur dispersion,
• Ces foyers sont éliminés par arrachage avant la période de floraison pour limiter
toute dissipation incontrôlée de ces espèces. Le broyage ou brûlage sont prohibés.
La dissémination sur site peut être évitée en privilégiant la fauche manuelle ou
mécanique des sommités florales au moment de la période de floraison et avant la
montée en graines. Cette opération s'effectue sous le contrôle d'un expert
botaniste,
• Les terres importées sur site pour les opérations de remblayage font l'objet d'un
contrôle visuel préalable afin d'écarter les apports contenant des déchets végétaux.
Un compactage régulier des terres admises sur le site est effectué par strates de 0,5
mètre d'épaisseur.
Respect d'un calendrier d'intervention adapté
Lors de chaque nouvelle phase de l'exploitation, les travaux de découverture du gisement
basaltique (débroussaillage puis décapage des premiers centimètres) sont réalisés à
l'automne, en dehors de la période la plus sensible pour les espèces identifiées. Une fois la
zone défavorabilisée pour la faune et la flore, l'exploitation de la carrière peut démarrer et
se poursuivre sans contrainte particulière de calendrier.
Concernant le débroussaillage du secteur de 200 m 2 favorable à la Laineuse du Prunellier,
un calendrier légèrement plus précoce est appliqué. Les travaux de coupe des prunelliers
sont réalisés impérativement au mois d'août, en présence d'un écologue pour garantir
l'absence de destruction d'individus sous forme d'œufs, de chenilles ou de nymphe (car les
prunelliers peuvent être occupés par des chenilles jusqu'en juillet, puis les adultes peuvent
pondre sur les prunelliers en septembre et octobre).
Plantation d'une haie en bordure nord :
Afin de limiter les impacts de destruction de zones buissonnantes et d'altération des
aspects fonctionnels, et permettre de limiter les impacts de dérangement qui pourraient
être dus à l'activité de la future carrière, une haie de 500 ml est implantée dès le début de
l'exploitation en bordure nord du projet, le long du chemin communal. Cette haie
plurispécifique et pluristratifée est composée d'arbres et arbustes d'origine locale. Elle
intègre l'arbre sénescent préservé par la mesure d'évitement. Durant les deux premières
années, un arrosage des jeunes plants est assuré pour limiter les risques de mortalité,
notamment en cas de sécheresse prolongée. En cas de mort d'un plant, celui-ci est
remplacé.
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4.5.3 - Mesures de suivi et d'accompagnement :
MA1. Suivi de l'exploitation par un écologue :
La bonne mise en œuvre des mesures environnementales est suivie par un expert
compétent en matière d'accompagnement à maîtrise d'ouvrage dans le domaine de
l'environnement. Au moins quinze passages sont réalisés sur les 30 années d'exploitation,
avec un suivi possiblement plus important lors des premières phases d'exploitation pour
bien appréhender les enjeux écologiques locaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapide compte-rendu à destination du maître d'ouvrage et
du service biodiversité de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (<pn.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr>).
MA2. Suivi de la population de Laineuse du Prunellier autour de la future carrière
Bien que l'impact sur la Laineuse du Prunellier soit faible, un suivi permettant de mieux
connaître l'espèce sur les abords de la carrière est réalisé durant les 10 premières années
d'exploitation, sur une fréquence biannuelle. Chaque année de suivi, deux sorties
spécifiques sont réalisées au printemps (fin du mois d'avril) pour rechercher les cocons
communautaires de chenilles sur les prunelliers et les aubépines. Si la recherche est axée
sur les pourtours immédiats de la carrière, le périmètre du suivi correspond quant à lui à la
zone d'étude prise en compte dans l'étude d'impact (pour inclure un habitat de
reproduction avérée de l'espèce, dans la partie ouest). Chaque année de suivi, un compte-
rendu est rédigé et contient une cartographie des observations.
L'ensemble foncier constitué des parcelles référencées ZD 27 , ZD 155 et ZD 157 , localisé à
environ 300 mètres du nord-est du projet, d'une surface de 4,87 ha (voir plan de situation
en annexe 5), fait l'objet des mesures MA3 à MA8 suivantes :
MA3. Réhabilitation d'un espace de prairies favorables à l'alimentation du Grand
Rhinolophe :
• Cette zone est maintenue en prairie par pâturage extensif, durant 30 ans ;
• Un suivi bisannuel de la faune, et notamment des chiroptères, oiseaux et insectes
patrimoniaux, est réalisé sur 30 ans. Les résultats permettent si nécessaire d'ajuster
la gestion (cf. MA8) ;
• La pression et les périodes de pâturage sont adaptées aux enjeux écologiques à
favoriser, à savoir les chiroptères (Grand Rhinolophe), les oiseaux (Alouette lulu,
Alouette des champs, Pie-grièche écorcheur, Bruant jaune, Fauvette grisette et
Tarier pâtre) et insectes (Laineuse du Prunellier). Des exclos de pâturage sont
intégrés à la gestion (haies arbustives et leurs abords laissés en enfrichement
spontané) ;
• Une réflexion est conduite avec l'éleveur sur les traitements antiparasitaires du
bétail et, si nécessaire, à leur adaptation aux objectifs de gestion écologique de la
zone.
MA4. Création de haies arbustives favorables à la reproduction et à l'alimentation :
Un total d'environ 420 ml de haies est créé. Une haie est créée pour sectoriser la zone en
deux parties et permettre la mise en place d'une rotation de pâturage. Des haies en
bordure sont également créées ou complétées, pour renforcer la trame locale. Ces haies
sont plurispécifiques et pluristratifiées. Elles sont composées d'essences locales. Les jeunes
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plants doivent être paillés et arrosés au moins les deux premières années et disposés au
moins sur deux rangs, en quinconce et en alternant les essences.
MA5. Accompagnement par un écologue lors de l'enlèvement des gravats identifiés :
Les dépôts de déchets (issus de la démolition des anciens bâtiments du centre de
vacances) sont démantelés et triés en septembre et en présence d'un écologue. Les
éléments naturels (pierres, branchages, troncs) doivent être conservés et rassemblés en
bord de parcelle afin de constituer des gîtes favorables aux reptiles. Les ferraillages, résidus
de béton/ciments et autres matériaux non naturels, sont évacués et placés en centre de
traitement adapté à leur nature. Lors de ce chantier, devant être réalisé de manière
précautionneuse, l'écologue effectue une capture des animaux en vue de leur relâché
immédiat dans une zone propice alentour.
MA6. Mise à disposition de gîtes favorables aux reptiles :
En complément des gîtes créés par la mesure MA4, quatre autres gîtes sont créés. Il s'agit
de tas de pierre et branchages (emprise 1 m², hauteur 50 cm), positionnés en des endroits
propices et protégés des aléas, sur conseil d'un écologue.
MA7 . Rédaction d'un document de planification de gestion :
Un plan de gestion de la zone est rédigé pour planifier les actions sur 30 ans. L'ensemble
des acteurs impliqués dans ces mesures sont identifiés (propriétaires, maître d'ouvrage,
éleveur, entreprise pour les plantations et éventuellement le démantèlement des déchets).
Une convention est signée avec l'éleveur pour garantir un pâturage effectif sur les 30 ans (à
renouveler en cas de changement d'éleveur). Ce document est renouvelé tous les 6 ans (4
renouvellements), pour adapter les mesures mises en place en fonction des résultats des
suivis écologiques.
MA8. Etat zéro et suivis écologiques sur le secteur retenu :
Les espèces et groupes plus particulièrement ciblés par les actions de gestion font l'objet
d'un suivi, pour vérifier la plus-value apportée par les mesures. Ce suivi est biannuel
pendant 5 ans, puis tous les 6 ans jusqu'à la fin des 30 années (8 années de suivi, soit 16
sorties sur les 30 ans).
• insectes : suivi ciblé sur la Laineuse du Prunellier et ses habitats;
• avifaune : toutes les espèces nicheuses diurnes, mais en ciblant plus
particulièrement l'Alouette lulu, l'Alouette des champs, la Pie-grièche écorcheur, le
Bruant jaune, la Fauvette grisette et le Tarier pâtre;
• chiroptères : toutes les espèces, avec un focus particulier sur le Grand Rhinolophe.
4.5.4 - Rapportage des données :
Fourniture de données brutes de biodiversité► :
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice
DEPOBIO dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion
des inventaires et suivis naturalistes réalisés en application du présent arrêté.
Il verse également ses données à l'observatoire régional de la biodiversité, à leur précision
maximale (non dégradées) via l'application biodiv'AURA expert =>
https://donnees.biodiversite-auvergne-rhone-alpes.fr/
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bilan environnemental ► :
Un bilan environnemental intégrant le suivi des mesures environnementales et naturalistes
mises en œuvre sera réalisé à la fin de chaque période quinquennale d'exploitation. Le
rapport de ce bilan sera tenu à disposition de l'inspection.
TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1 - MODIFICATION - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des
installations annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du
présent arrêté est porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale.
La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article
R.516-1 du code de l'environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues
à l'article R.181-45.
5.2 - INCIDENT – ACCIDENT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets
sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
5.3 – ARCHÉOLOGIE
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser
l'archéologie, doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au
maire et au service régional de l'archéologie.
Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils
doivent se conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
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5.4 – CONTRÔLES
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment que des contrôles et
analyses, portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par des organismes
compétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
5.5 - REGISTRES, PLANS ET BILANS
5.5.1 – Suivi de l'exploration et de la remise en état
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont
mentionnés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords
dans un rayon de 50 m,
• le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne
nivelée sera repérée),
• les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes,
chemins, ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours.
La mise à jour concerne :
• l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ...),
• les surfaces défrichées à l'avancement,
• le positionnement des fronts,
• l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en
état ...),
• l'emprise des zones remises en état,
• les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce
plan, de même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma
prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la
garantie financière sont mentionnés.
Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
5.5.2 – Enquête activité annuelle
L'exploitant déclare, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, chaque année
par voie électronique (GEREP), à l'inspection des installations classées, avant le 30 mars, un
bilan des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies
remises en état, les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de
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prévention, le nombre d'heures travaillées par son personnel et les entreprises extérieures
intervenues sur le site, l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et
les mesures d'empoussiérage.
5.5.3 – Plan de gestion des déchets d'extraction
Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de
l'arrêté du 22 septembre 1994 doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas
d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation
et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est
transmis au préfet.
5.5.4 - Documents registres
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement
de l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers
registres mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes
doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.6 - VALIDITÉ – CADUCITÉ
La présente autorisation environnementale ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir
toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant
la notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années
consécutives, sauf le cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 .
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés
complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction
administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-
opposition à déclaration préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le
permis de construire du projet.
Passé ces délais, la mise en service ou la reprise de l'activité est subordonnée à une
nouvelle autorisation.
5.7 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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5.8 - CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au préfet six mois
avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration
de l'autorisation.
La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article
R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : espaces
naturels.
La procédure de cessation d'activité est menée conformément aux articles R. 512-39 et
suivants du code de l'environnement.
TITRE 6 - DISPOSITIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF
ARTICLE 6.1 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à
courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code
de l'environnement, dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou
l'affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6.2 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-
51 du code de l'environnement).
ARTICLE 6.3 – NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté est notifié à la société SAS CYMARO lieu-dit « Les Gravilles » sur la commune
de Massiac.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Massiac pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Massiac fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6.4 – EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Massiac
chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− aux maires des communes de Massiac, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Blesle (43) et
Molompize
− au délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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SOMMAIRE
TITRE 1 - MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
1.1.1 - NATURE DE L'AUTORISATION
1.1.2 - DURÉE – LOCALISATION
1.1.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.1.3.1 – affichage
1.1.3.2 – bornage
1.1.3.3 – clôture
1.1.3.4 – accès
1.1.3.5 - plate-forme engins
1.1.3.6 - défense contre l'incendie
1.1.3.7 - plan de gestion des déchets inertes issues de l'exploitation
1.1.3.8 - Etat initial des constructions – hameau du Fayet
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.1 - MISE EN SERVICE
ARTICLE 2.2 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
2.2.1 - PRINCIPE D'EXPLOITATION
2.2.2 - DÉCAPAGE, DÉCOUVERTE
2.2.3 - EXTRACTION, PHASAGE
2.2.4 - TRAITEMENT DES MATÉRIAUX
2.2.5 - STOCKAGE DES MATÉRIAUX
2.2.6 - AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN
2.2.7 - EXPLOSIFS
2.2.8 - CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS INERTES
2.2.8.1 Procédure d'acceptation préalable
2.2.8.2 Document préalable
2.2.8.3 Contrôles
2.2.8.4 Accusé d'acceptation
2.2.8.5 Registre d'admission
2.2.8.6 Liste des déchets admissibles pour le réaménagement de la carrière
2.2.8.7 disposition spécifique au réaménagement de la carrière
ARTICLE 2.3 - REMISE EN ETAT
2.3.1 – PRINCIPE
2.3.2 - MESURES PARTICULIÈRES
2.3.3 - FIN D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
2.4.1 - ACCÈS SUR LA CARRIÈRE
2.4.2 - DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3.2 - POLLUTION DES EAUX
3.2.1 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
3.2.2 EAUX SANITAIRES
3.2.3 EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DE L'EXPLOITATION
3.2.4 QUALITE DES EFFLUENTS REJETES
3.2.5 CONTROLE
ARTICLE 3.3 - POLLUTION DE L'AIR ET DES POUSSIÈRES
3.3.1 DISPOSITIONS D'EVITEMENT ET DE GESTION
3.3.2 STOCKAGES DES MINERAUX
ARTICLE 3.4 – BRUIT
ARTICLE 3.5 – VIBRATIONS
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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ARTICLE 3.6 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 3.7 – DÉCHETS
3.7 .1 SÉPARATION DES DÉCHETS
3.7 .2 ÉLIMINATION, TRAITEMENT DES DÉCHETS
3.7 .3 TRANSPORT
TITRE 4 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 4.1 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARTICLE 4.2 – RISQUES
4.2.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉ
4.2.2 DIRECTION TECHNIQUE – PRÉVENTION
4.2.3 CONNAISSANCE DES PRODUITS – ÉTIQUETAGE
4.2.4 INCENDIE
4.2.5 FORMATION DU PERSONNEL
4.2.6 SUIVI DE L'IMPACT POTENTIEL DES TIRS DE MINES SUR LA STABILITE DE LA FALAISE ROCHEUSE SITUEE EN
CONTINUITE SUD DE LA CARRIERE
ARTICLE 4.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS
4.3.1 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
ARTICLE 4.4 - GARANTIES FINANCIÈRES
4.4.1 MONTANT DE LA GARANTIE
4.4.2 JUSTIFICATION DE LA GARANTIE
4.4.3 APPEL À GARANTIE FINANCIÈRE
4.4.4 LEVÉE DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
ARTICLE 4.5 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN COMPENSATION ET EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE
4.5.1 MESURES D'EVITEMENT
4.5.2 MESURES DE REDUCTION
4.5.3 MESURES DE SUIVI ET D'ACCOMPAGNEMENT
4.5.4 RAPPORTAGE DES DONNEES
TITRE 5 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5.1 - MODIFICATION - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
ARTICLE 5.2 - INCIDENT – ACCIDENT
ARTICLE 5.3 – ARCHÉOLOGIE
ARTICLE 5.4 – CONTRÔLES
ARTICLE 5.5 - REGISTRES, PLANS ET BILANS
5.5.1 SUIVI DE L'EXPLOITATION ET DE LA REMISE EN ÉTAT
5.5.2 ENQUÊTE ACTIVITÉ ANNUELLE
5.5.3 PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTION
5.5.4 DOCUMENTS-REGISTRES
ARTICLE 5.6 - VALIDITÉ – CADUCITÉ
ARTICLE 5.7 - DROITS DES TIERS
ARTICLE 5.8 - CESSATION D'ACTIVITÉ
TITRE 6 – DISPOSITIONS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
ARTICLE 6.1 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 6.2 – OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
ARTICLE 6.3 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
ARTICLE 6.4 – EXÉCUTION ET COPIE
ANNEXES 1 À 5
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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ra" RENNES..... Limite de commune
ANNEXE 1
PLAN PARCELLAIRE ET ACCES
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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Chemin communal n° 59, chemin rural n° 21 et chemin rural n° 22Coupe type des travaux d'aménagement pour les tronçons dont la largeur d'assiette cadastrale atteint au minimum 6 mètres (Echelle : 1/50°)
PROFIL DE REFERENCE ACTUEL
Matériauxconcassés 10/40
QUEST 1 Chaussée actuelle ' ESTnny = — ——-------- +: FR' 3,00 m i 'Talus F ÿ dtFossé \) \ | Ÿ \3 >
1 11 11 11 11 11 11 11 11 11 1! PROFIL DE REFERENCE MODIFIE !1 1« Drain E 1160 2005 1 Ecopa ou 1ar avec moitié Chaussée modifiée,supérieure élargie et renforcéeTalus : |
a
v6,00 m
Haie viveLimite pluristratifiéecadastraleChemin ruraln° 22
4,00 m ' 6,00 m !
| --—
ANNEXE 2
A1- ACCES - AMENAGEMENTS
A2- AMENAGEMENT MERLON PERIPHERIQUE CR22
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commune de Massiac.
85
- 4228 SOCIETE CYMARO - Carrière " Les Graviles "Commune de MASSIAC - Départementdu CANTAL (15)Premiére Phase Quinquennale- Echelle 1 / 2 500
Fr 4227200
Fr 422700
- 1713.0 ©
+ 1713.00+ 1713.00
+ 1713.80 4— 1713.20
T§+ 4228400 —
+ 4227 800 —
+ 4227 200 —
1714.00L2016-1 |-16--AEC-Cubatures-Générales-Site CYMARO-Les Gravailies- MASSIAC.ciwg
ANNEXE 3
Plans de phasage d'exploitation
Phase 1 (0- 5 ans)
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
86
4228400 —
4227 200 —
4227 #00 —
+
+coupELE—
:
2'2oyfiS
SOCIETE CYMARO - Carrière " Les Graviles "Commune de MASSIAC - Départementdu CANTAL (15)Deuxième Phase Quinquennale- Echelle 1 / 2 500422
f- 4227.200
F 4227 400
2018-11-16-AEC-Cubatures-Générales-Site CYMARO-Les Gravailies- MASSIAC.dug
ANNEXE 3
Plans de phasage d'exploitation
Phase 2 (5-10 ans)
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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TT T T T7 E 8 8SOCIETE CYMARO- Carrière " Les Graviles ¢ = 2Commune de MASSIAC - Département du CANTAL (15) "à =F +21 Troisième Phase Quinquennale - Echelle 1 / 2 500 + + + |
F 4227 .200 4227 £00 —
ZD 49
[4227 200 4227 #00 —
Cc 582§ 8 3 3' ' | ' 201 8-i !-16--AEC-Cubatures-Générales-Site CAMARO-Les Gravailes- MASSIAC.cwg
ANNEXE 3
Plans de phasage d'exploitation
Phase 3 (10-15 ans)
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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T T T t
SOCIETE CYMARO - Carrière " Les Graviles " = 2 :Commune de MASSIAC - Département du CANTAL (15) . : :ka Quatrième Phase Quinquennale - Echelle 1 / 2 500 *Æ + + 422800 -Echo 1/25004U 53
+ 4227 20044227.00
*
ZD 49
+ 4227.00 ae Less
C 5825 ; : 5Ë = = ÊL n 1 1| 2018-1 1-1 6--AEC-Cubatures-Générales-Site CYMARO-Les Gravailies- MASSIAC.cwg
ANNEXE 3
Plans de phasage d'exploitation
Phase 4 (15-20 ans)
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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ee mme ee ee eee wo er ree ere CE
T T T& F1 gSOCIETE CYMARO - Carrière " Les Gravilles " ¢ 2 =Commune de MASSIAC - Département du CANTAL (15) ~ ~ ~= Cinquième Phase Quinquennale - Echelle 1 / 2 500 L + ote |Echos 1/25004U oF
+ 4227300 + 4227 400 —
L 422700 + 4227 200 4
c 582ë Hy 5 Ë3 ; ; 2018-1 1-16-AEC Cibalures Générales Ste CYMAROLes Gravalles- MASSIAC.cwa
ANNEXE 3
Plans de phasage d'exploitation
Phase 5 (20-25 ans)
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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SOCIETE CYMARO - Carrière " Les Graviles "Commune de MASSIAC - Département du CANTAL (15)Sixième Phase Quinquennale- Echelle 1 / 2 500- 4220
+ 1713100
+ 1713.80 4
+ 1714.000 —
422800 —
Echee 1/2500LU 53
L 4227200 +2D 50 + 4227 200 —
ZD 49
ty, mn mm, & % aC586) eM Pr sare Ve un= 4 a AT 0 589 a a 'i rc na wan PG Le PEQ ;a c5as a _ a Y C 592 GC 593C 583 ee,Se eee je € 590 Se V4C 587 cs C 594C 5825 5 5 §Ë ES Ë Ë1 1 1 L| 2018-1 1-1 6--AEC-Cubatures-Générales-Site CYMARO-Les Gravailes- MASSIAC.dug
ANNEXE 3
Plans de phasage d'exploitation
Phase 6 (25-30 ans)
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ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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Commune de MASSIAC - Département du CANTAL (15)Plan de Remise en Etat - Echelle 1 / 2 500
+ 171820
+ 1713200:+ 4228000
\ 20 44\| ? ) Chemin communal n° 22f aménagé maintenu en l'état —4 =€ " | ee |a | oy |= | Le | = Jnn. Lu MA re -— 1 LL ee ru sHaie vi istratifié = ro ' /per —= | |4227.00 + : + mS Be À + 4227 200zo 50 "Ace a ie~ à\- NN = >
LA " |
< \ \ \Rea Ne * Le \NE it \ |\ \ \ '4 \, ic t\ \" KH= LT240 LEA pifa > we M4227.00 | SY | ¢ sed v | Légende :/ ;cs ce rr ys tn -\ | — — : Périmètre de la d ded' isation (6,97 ha)oe I /C56# | , PA { ca rl C 598 = : Gradin résiduel Ea : Piste d'accés au carreau résiduel| CS) TM fs] c 590 J| Po" mm, 47 si pee | oo: Prairiede fauche WME: Prairiede pâturageeser ~~ / csm \ a aa a/ j C 594 : Boisements
ETES | C 582 / \ re (zone mise en défens)on | A | £ / cos Es & ia eeme | a a : Clôture : Bassin de rétentionet de
ANNEXE 4
Plan de remise en état
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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ZD47_ EXNL «ESS
Parcelle ZD 45 (3,16 ha)Propriété de la SCICATHOMENAEchangée en 2016 contrel'ensemble fonciercomprenant les sparcelles ZD27, ZD 155 et ZD 157
Ensemble foncier constituépar les parcelles ZD 27, ZD 155et ZD 157 (4,87 ha)— Ancien |centre d'accueild'une coloniede vacances réaménagé ensurface agricole en 2016iétaire actuel: iVERNIERE — 4,87 ha)
ANNEXE 5
Mesures environnementales – parcellaires projet carrière et zone de suivi
spécifique
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-11-00002 - Arrêté n° 2025-1489 du 11 septembre 2025 portant autorisation d'exploitation à ciel
ouvert d'une carrière de roches massives et ses installations annexes par la société SAS CYMARO au lieu-dit « Les Gravilles » sur la
commune de Massiac.
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PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Pôle Sécurité Civile et CitoyennetéTél. 04.71.60.02.03
ARRÊTÉ n° 2025 -AS 02portant autorisation de dérogation aux règles de survol d'agglomérationsou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitudeLe préfet du Cantal,officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Aviation Civile,VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5,VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères,VU l'arrêté du 24juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'instruction du Ministère des transports/DGAC du 04 octobre 2006 fixant les conditionsdans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,VU l'avis de M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est, Brigade de PoliceAéronautique de Lyon, en date du 18 août 2025,VU l'avis de M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est — Division AviationGénérale en date du 08 août 2025,
AUTORISELa Société HBG FRANCE (Hélicoptéres de France), dont le siége social se situe 19, RueGermain Sommeiller - 74100 ANNEMASSE, a survoler, dans les conditions fixées, et selon lesprescriptions de l'avis technique favorable délivré par les services de |'Aviation civile, avec leshélicoptéres référencés sur la liste annexe jointe, pour des opérations de prises de vues
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-12-00002 - ARRÊTÉ n° 2025 -1502
portant autorisation de dérogation aux règles de survol d'agglomérations pour la société HBG Hélicoptères
ou de rassemblements de personnes ou d'animaux à basse altitude
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aériennes et relevés d'informations au-dessus du département du Cantal (VFR de jour)conformément aux dispositions de son manuel d'activités particulières, sous réserve pour ledemandeur du respect des conditions techniques et opérationnelles suivantes :du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026.Article1:L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes.Article 2:Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.Article 3:En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :* 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut ».* 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes.* 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indUment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : |- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou.exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude;- le survol d'établissements pénitentiaires;- le survol de parcs nationaux, de réverves naturelles nationales, de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5,73 et 5,74), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.Article 4:Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Article 5:Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dûes au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.
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Article 6:Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dies à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale a la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité etde maintenir ses performances ascensionnelles aprés avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 7:Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particuliére sera apportéeafin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L.6224-1 et R.6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant àtout moment de rejoindre une zone de poser accessible.Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser laDirection Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
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(les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmispar courrier électronique : dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article 8 :Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.Article 9 :Le sous-préfet de Saint-Flour, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ledirecteur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à la société HBG FRANCE et à la gendarmerie des Transports Aériens.
Saint-Flour, le AQ septembre 2025Pour le Préfet du Cantal et par délégation,Le sous-préfet de Saint-FlourasRodaWHÉLARD
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerécours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours. fr/
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=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1448 portant modification de l'arrêté n° 2025-0149 en date du 21 janvier 2025
et autorisant la vente d'une partie de
la parcelle YA 049 appartenant à la section de Labro
au profit de Mmes Martin Isabelle et Nathalie, filles de M. Jean-Pierre MARTIN
LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-16 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune,
VU l'arrêté n° 2025-0149 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle YA 049
appartenant à la section de Labro, au profit de M. Jean-Pierre MARTIN,
VU la délibération du conseil municipal de Brageac en date du 19 mai 2025, reçue dans les
services de la sous-préfecture le 19 mai 2025, émettant un avis favorable de principe au
projet de vente au profit de Mme Martin Isabelle et Nathalie, filles de M. Jean-Pierre Martin,
d'une partie de la parcelle YA 049, appartenant à la section de Labro, au prix de 3,50 € le m² :
VU le relevé de propriété intégral de la section de Labro reçu le 19 mai 2025,
VU le document d'arpentage et le procès verbal de délimitation établis par le cabinet Cros à
Aurillac, le 29 avril 2020 ;
VU l'attestation de Mme le Maire de Brageac en date du 7 novembre 2024, précisant que la
section de Labro ne compte plus de membres ;
VU l'attestation d'affichage établie par Mme le maire de Brageac, précisant que la
délibération du 19 mai 2025 a été affichée durant 2 mois à compter du 19 mai 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du code général des
collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel "en
l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le
département statue, par arrêté motivié, sur le changement d'usage ou la vente",
Considérant que cette acquisition va permettre à Mmes Martin Isabelle et Nathalie, filles de
M. Jean-Pierre Martin, d'agrandir le devant de porte de l' habitation de leur père ;
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-11-00007 - arrêté n° 2025-1448 portant modification de l'arrêté n° 2025-0149 en date du 21 janvier
2025 et autorisant la vente d'une partie de la parcelle YA 049 appartenant à la section de Labro, au profit de Mmes Martin Isabelle et
Nathalie, filles de M. Jean-Pierre Martin
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Considérant qu'aucune autre personne n'a sollicité son acquisition,
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,
A R R Ê T E
Article 1 er : est autorisée la vente, à Mme Martin Isabelle et Nathalie, filles de M. Jean-Pierre
Martin, d'une partie de la parcelle YA 049, pour une superficie de 117 m², appartenant à la
section de Labro, au prix de 3,50 € le m², conformément au plan ci-annexé,
Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Brageac, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Annexes (p.3) : relevé de propriété et
plan de la parcelle après bornage et
procès verbal de délimitation
Saint-Flour, le 11 août 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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2025 et autorisant la vente d'une partie de la parcelle YA 049 appartenant à la section de Labro, au profit de Mmes Martin Isabelle et
Nathalie, filles de M. Jean-Pierre Martin
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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2025 et autorisant la vente d'une partie de la parcelle YA 049 appartenant à la section de Labro, au profit de Mmes Martin Isabelle et
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