ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-052
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-23-00007 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation
plénière (3 pages) Page 3
35-2024-02-23-00006 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation
spécialisée "exploitations agricoles" (3 pages) Page 7
35-2024-02-16-00007 - Decision renouvellement autorisation poursuite
activite MONTIER (2 pages) Page 11
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2024 fixant des
prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine (7
pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-02-28-00003 - Arrêté délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo (5 pages) Page 22
35-2024-02-28-00001 - Arrêté délégation de signature à Monsieur Cyril
DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 28
35-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Cyril DUWOYE, directeur départemental de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Ille-et-Vilaine, responsable d□unité opérationnelle (RUO) ou de
service prescripteur (SP) pour l□ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme (2 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-23-00007
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) en formation plénière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00007 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation plénière 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en formation plénière
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consuitatif,
Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llie-et-Vilaine,
Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture d'llle-et-Vilaine du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, modifié par les arrétés du 28 mars 2022 et du 28 avril 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°" : la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article R. 313-2 du code
rural et de la pêche maritime, est placée sous la présidence du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-
Vilaine ou de son représentant et comprend :
1. le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
2. le président du Conseil départemental d'llle-et-Vilaine ou son représentant ;
3. un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le
departement, ou son représentant ;
4. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
5. le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ou son
représentant ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00007 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation plénière 4
6. trois représentants de la Chambre d'agriculture d'llle-et-Vilaine :
Titulaire : M. Loic GUINES
Suppléants : Mme Sylvie ROUDAUT et M. Patrick LAMY
Titulaire : Mme Cécile PLANCHAIS
Suppléants : M. Frédéric CHEVALIER et Mme Anne MALLET
dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : M. Jean-Yves TRUBERT
Suppléants : M. Christian VALLEE et M. Didier DUCLOS
7. le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant ;
8. deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
dont un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire : M. Marc BELHOMME
Suppléants : (non désignés)
dont un au titre des coopératives :
Titulaire : M. Pierre-Alain ESNAULT
Suppléant : M. B. de la MORINIERE
9. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants la FD.S.E.A. et les Jeunes agriculteurs :
Titulaire : M. Cédric HENRY
Suppléants : M. Guillaume NOEL et M. Yvan BEAUDUCEL
Titulaire: Mme Laétitia BOUVIER
Suppléants : M. Yannick ESNAULT et M. Stéphane HUBERT
Titulaire : M. Pierre BERTHELOT
Suppléants : M. François DUFIL François et M. Teddy BERTHELOT
Titulaire : M. Cyrille HERBERT
Suppléants : M. Thomas TISON et M. Angéli LEBRETON
Représentants la Confédération paysanne d'Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Denis COHAN
Suppléants : M. Samuel DUGUEPEROUX et M. Damien LIZEE
Titulaire : Mme Françoise LOUAPRE
Suppléants : Mme Léna BOUTIN et M. Pierre ETIENNE
Représentants la Coordination rurale d'Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Pierre DAUFIN
Suppléants : Mme Laurence COLLEU et M. Jean-Pierre GOUDAL
Titulaire : M. Claude RAFFRAY
Suppléants : Mme Iréne CLOTEAU et M. Moise BLIN
10. un représentant des salariés agricoles :
Titulaire : M. Michel FOUERE
Suppléant : Mme Isabelle DESPREAUX
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00007 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation plénière 5
11. deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaire : M. Gilles ROBERT
Suppléant : M. Claude RICHER
12. un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : M. Bruno BEUCHER
Suppléants : Mme Patricia PINSARD et M. Christophe GILLES
13. un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : M. Frédéric SIMONNEAUX
Suppléants : M. Gaëllic LE ROUX et M. Jean-Claude FERRON
14. un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Mme Isabelle De SAINT PRIEST
Suppléants : M. Bernard Du REAU et M. Jacques De FARCY
15. un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : M. Gaël REILLE
Suppléants : M. Max De CONIAC
16. deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire : M. Louis SEGUIN (FDC35)
Suppléant : M. Jean GOURDEL (FDAAP35)
Titulaire : M. Didier BONNEVILLE (Eau et Rivières de Bretagne)
Suppléant : M. Jean PEUZIN (Eau et Rivières de Bretagne)
17. un représentant de l'artisanat :
Titulaire : M. Pierrick VILBOUX
Suppléants : M. William CHAUOU
18. un représentant des consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Christophe BINARD
Suppléants : M. Fabrice AUVE et M. Julien CHAPELAIN
19. deux personnes qualifiées :
- M. Arnaud GUERILLON représentant Agrobio 35
- M. Alain BIGNON, président du comité technique départemental d'IIle-et-Vilaine de la SAFER de
Bretagne.
Article 2 : L'arrêté du 14 août 2020 et ses arrêtés modificatifs susvisés, fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de I'agriculture d'Ille-et-Vilaine, sont abrogés.
Article 3 : Le mandat des membres court pour une durée de trois ans à partir de la date de publication du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le îê FEV$ ZflZh
Le prefet
Philippe GUSTIN
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00007 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation plénière 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-23-00006
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) en formation spécialisée "exploitations
agricoles"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00006 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation spécialisée "exploitations agricoles" 7
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
en formation spécialisée « exploitations agricoles »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4,
Vu ie décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture d'llle-et-Vilaine du 31 janvier 2019,
Vu l'arrété préfectoral portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en
formation plénière, daté du 23 février 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1": Il est créé au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) d'Ille-et-
Vilaine, une section « exploitations agricoles » qui exerce les compétences déléguées par la commission en
matière de :
- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L331-1 à L331-6 du code rural et de la péche
maritime
Pour les décisions prises en application des dispositions précitées, l'avis de la CDOA plénière n'est pas requis.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Téi 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.llle-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00006 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation spécialisée "exploitations agricoles" 8
Article 2 : La section « exploitations agricoles » est placée sous la présidence de M. le préfet de région, préfet
d'Ille-et-Vilaine ou de son représentant et comprend :
1. le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
2. le président du Conseil départemental d'llle-et-Vilaine ou son représentant ;
3. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
4. le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ou son
représentant ;
5. le président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant ;
6. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
Représentants la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs
Titulaire : M. Guillaume NOEL
Suppléants : M. Cédric HENRY et M. Yvan BEAUDUCEL
Titulaire : M. Yannick ESNAULT
Suppléants : Mme Laétitia BOUVIER et M. Stéphane HUBERT
Titulaire : M. Pierre BERTHELOT
Suppléants : M. François DUFIL et M. Teddy BERTHELOT
Titulaire : M. Cyrille HERBERT
Suppléants : M. Thomas TISON et M. Angéli LEBRETON
Représentants de la Confédération paysanne d'Ille-et-Vilaine
Titulaire : M. Denis COHAN
Suppléants : M. Samuel DUGUPEROUX et M. Damien LIZEE
Titulaire : Mme Françoise LOUAPRE
Suppléants : Mme Léna BOUTIN et M. Pierre ETIENNE
Représentants de la Coordination rurale d'Ille-et-Vilaine
Titulaire : M. Pierre DAUFIN
Suppléants : Mme Laurence COLLEU et M. Jean-Pierre GOUDAL
Titulaire : M. Claude RAFFRAY
Suppléants : Mme Iréne CLOTEAU et M. Moise BLIN
7. le Président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant ;
8. un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des coopératives
9. un représentant du financement de I'agriculture :
Titulaire : M. Bruno BEUCHER
Suppléants : Mme Patricia PINSARD et M. Christophe GILLES
10. un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Mme Isabelle De SAINT PRIEST
Suppléants : M. Bernard Du REAU et M. Jacques De FARCY
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00006 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation spécialisée "exploitations agricoles" 9
11. Un représentant de la propriété forestière
Titulaire : M. Gaël REILLE
Suppléants : M. Max De CONIAC
12. un représentant des fermiers et métayers :
Titulaire : M. Frédéric SIMONNEAUX
Suppléants : M. Gaéllic LE ROUX et M. Jean-Claude FERRON
13. Deux personnes qualifiées :
M. Arnaud GUERILLON représentant Agrobio 35
M. Alain BIGNON, président du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la SAFER de Bretagne
Article 3 : Sont appelés à participer aux travaux de la section « exploitations agricoles », à titre consultatif, les
experts suivants :
- l'agent chargé de la mission installation à la chambre d'agriculture,
- le président de I'association Solidarité paysans ou son représentant,
- le chef du service départemental de la SAFER, ou son représentant,
- le directeur de l'établissement public d'enseignement agricole du Rheu ou son représentant,
- le président du crédit mutuel de Bretagne ou son représentant,
- le président de la FDCUMA ou son représentant,
- un représentant de la chambre départementale des notaires.
L'expertise des centres de gestion ou d'associations spécialisées peut être requise par le Président pour
l'examen de questions particulières.
Article 4 : Le mandat des membres court pour une durée de trois ans à partir de la date de publication du
présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture section
« exploitations agricoles » du 14 août 2020 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, leZ § F-V, 2924
Le préfet
Philippe GUSTIN
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-23-00006 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) en formation spécialisée "exploitations agricoles" 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-16-00007
Decision renouvellement autorisation poursuite
activite MONTIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00007 - Decision renouvellement autorisation poursuite activite
MONTIER 11
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE ' et de la Mer
L.iberte'
Egalité
Fraternité
SEAD
Service Economie et Agriculture Durable
Pôle foncier agricole
Affaire suivie par : Étienne LAFARGUE
Tél. : 02 90 02 34 00
Courriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu les dispositions des articles L.732-40, D.732-54, D. 732-55 et D.732-56 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
Directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du 1er décembre 2023
portant subdélégation de signature,
Vu la décision du 21 octobre 2021 portant autorisation temporaire de poursuite d'activité pour une durée de deux
ans, laquelle a pris effet à la date d'entrée en jouissance de la pension agricole de M. MONTIER
Vu le courrier de la MSA du 11 février 2022 attribuant la retraite des non salariés agricoles à M. Jean-Louis
MONTIER à compter du 1er janvier 2022,
Vu la demande du 14 février 2024 présentée par M. Jean-Louis MONTIER, exploitant agricole, né le 29 janvier
1953 et demeurant 9 rue Etienne Laurent à SAINT-MALO (llle-et-Vilaine), sollicitant le renouvellement de
l'autorisation temporaire lui permettant de poursuivre la mise en valeur de son exploitation sur la commune de LA
VILLE ES NONAIS,
Vu l'avis favorable exprimé par la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section
"exploitations agricoles", dans sa séance du 15 février 2024,
Considérant qu'un exploitant peut-être autorisé temporairement à poursuivre la mise en valeur de son
exploitation, tout en bénéficiant du versement de sa pension agricole,
Considérant que cette autorisation peut être accordée et renouvelée lorsque l'intéressé se trouve dans
l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison independante de sa volonté, soit lorsque l'achat ou le prix
du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département,
Considérant que M. Jean-Louis MONTIER est dans |lmpOSSlbl|lté de céder I'exploitation détenue en indivision
avec son frère et sa soeur,
Considérant que l'indivision et I'opposition de son frère et de sa soeur visant à céder l'exploitation (animaux,
batiments, terres) place M. Jean-Louis MONTIER dans l''impossibilité de céder ses terres pour une raison
indépendante de sa volonté,
Considérant que l'autorisation temporaire de poursuite d'activité, initialement accordée peut-être renouvelée
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél: 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 17 h (16h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00007 - Decision renouvellement autorisation poursuite activite
MONTIER 12
ARRETE
Article 1 : L'autorisation temporaire de poursuite d'activité initialement accordée à M. Jean-Louis MONTIER par
décision du 21/10/2021 est renouvelée pour une durée de deux ans.
Article 2 : Cette autorisation prend effet le 1er janvier 2024.
Article 3 : Cette autorisation permet à M. Jean-Louis MONTIER de poursuivre la mise en valeur de son
exploitation tout en bénéficiant du service d'une pension de retraite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service économie et agriculture durable
Florence BRON
/
=——
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par un recours gracieux devant le préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de rejet exprès ou tacite (par absence de réponse
dans les deux mois du recours), la décision peut étre contestée dans un nouveau délai de deux mois par un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-16-00007 - Decision renouvellement autorisation poursuite activite
MONTIER 13
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-01-31-00006
arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2024 fixant
des prescriptions complémentaires relatives au
barrage de la Haute Vilaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31
janvier 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine 14
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Service de Prévention des Pollutions et des Risques
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de I'environnement,
de 'aménagement et du logement
ARRETE INTER-PREFECTORAL
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Haute-Vilaine situé sur
les communes de La Chapelle Erbrée, Bourgon et Saint-M'Hervé
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
LA PRÉFÈTE DE LA MAYENNE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, en
particulier son article 30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 mars 2010 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article
L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage de La Chapelle Erbrée de Haute Vilaine ;
Vu la convention de transfert de la propriété et de la gestion des « barrages de Haute Vilaine » établie
entre le département d'llle-et-Vilaine et I'EPTB Vilaine le 15 juillet 2019 ;
Vu le courrier de déclaration de transfert de propriété réalisé le 12 mars 2020 par l'EPTB Vilaine, en
application de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de l'étude de dangers du barrage de la Haute Vilaine établi par ARTELIA et transmis le
7 juin 2017 ;
Vu le rapport d'instruction réalisé par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Bretagne daté du 6 juillet 2023 auquel est annexé un projet d'arrété préfectoral de
prescriptions complémentaires ;
Vu le courrier de réponses d'Eaux et Vilaine du 28 août 2023 présentant les remarques, en application
de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifié transmis à Eaux et Vilaine
par courrier du 26 octobre 2023 ;
Vu les remarques d'Eaux et Vilaine transmises par courrier du 30 novembre 2023, en application de
l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31
janvier 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine 15
Vu le rapport de visite technique approfondie 2021 — Barrage de la Haute Vilaine établi par ISL
Ingénieurie le 8 août 2023,
Considérant le changement de propriétaire et de gestionnaire du barrage de la Haute Vilaine ;
Considérant que le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a modifié les périodicités de réalisation des
documents réglementaires prescrits par l'article R. 214-122 à R. 214-126 du Code de l'environnement, et
qu'il convient de fixer les nouvelles échéances de leur réalisation ;
Considérant que l'instruction de l'étude de dangers du barrage de la Haute Vilaine a montré qu''il est
nécessaire :
« de produire un diagnostic du chenal d'évacuation des crues,
° d'établir une étude hydraulique qui permet de démontrer la conformité de l'ouvrage aux
normes de sécurité,
< d'acquérir des connaissances approfondies géotechniques, sur le comportement hydraulique
du barrage et sur l'envasement de la retenue,
< de vérifier |a stabilité du barrage de la Haute Vilaine avec des données consolidées,
° de mettre à jour la présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du
système de management de la sécurité,
e et fiabiliser la vanne de vidange de fond.
Considérant que, par application de l'article L. 18114 du Code de l'environnement, le préfet peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3
et L. 181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité de l'ouvrage ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'llle-et-Vilaine et de la Mayenne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Eaux et Vilaine (anciennement EPTB Vilaine), Boulevard de Bretagne, 56130 LA ROCHE BERNARD,
représenté par son Président, est autorisé à se substituer dans ses droits et obligations au département
d'llle-et-Vilaine, pour maintenir dans les conditions définies, par l'arrêté inter-préfectoral du 5 mars
2010, le barrage de la Haute Vilaine sur |les communes de La Chapelle Erbrée, Bourgon et Saint-M'Hervé.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 mars 2010 susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« Eaux et Vilaine, ci-après désigné responsable d'ouvrage, met en œuvre les dispositions fixées aux
articles R. 214-122 à 126 du Code de l'environnement, selon les modalités et délais suivants à compter
de la notification du présent arrêté :
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31
janvier 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine 16
| PRESCRIPTIONS ÉCHÉANCES
1°) Ra;?;?ort de St{rvelllance | ' | | 31 janvier 2024
Une visite technique approfondie (VTA) est effectuée au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.puis tous les 3 ans
2°) Rappor.t d auscultatlo.n ' | _ | 31 décembre 2025
Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement.| puis tous les 5 ans
3°) Etude de dangers 1% juin 2032
Elle est établie par un organisme agréé conformément aux dispositions des vis tous les 15 ans
articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement. P
Les rapports visés au 1°), 2°) et 3°) sont transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des
accompagnés d'un écrit du responsable d'ouvrage précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à
mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue.
Toute mise à jour du document exigé au 2°) de l'alinéa | de l'article R. 214-122 du Code de
l'environnement (document d'organisation —- consignes d'exploitation) est transmise au service en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bretagne) dans le mois suivant sa
mise à jour. ».
ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC DU CHENAL DE L'ÉVACUATEUR DE CRUES
Lors de la prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de Haute Vilaine, Eaux et Vilaine
fait établir un diagnostic du chenal de l'évacuateur de crues, notamment en évaluant le risque de
glissement.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : COMPORTEMENT HYDRAULIQUE DU BARRAGE
Eaux et Vilaine fait réaliser une étude visant à statuer sur le comportement hydraulique du barrage de la
Haute Vilaine. Celle-ci analyse :
» de manière approfondie les mesures piézométriques et les mesures des débits drainés depuis
qu'elles sont mesurées,
< les données de contrôle du parement amont, datant de moins de 3 ans à la date de la
réalisation de l'étude visée dans le présent article. Le contrôle concerne l'ensemble du parement
amont et, en particulier, les zones habituellement immergées.
Elle peut être réalisée à l'occasion de la rédaction d'un rapport d'auscultation.
Cette étude statue également sur la probabilité d'occurrence de l'événement initiateur « infiltration
d'eau dans le corps de l'ouvrage » indiqué dans l'étude de dangers.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne) avant le 31 juillet 2025.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31
janvier 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine 17
ARTICLE 5 : ETUDE GEOTECHNIQUE
Eaux et Vilaine fait établir une étude permettant de déterminer les caractéristiques géomécaniques des
matériaux présents dans le corps et la fondation du barrage de la Haute Vilaine, notamment les
paramètres de résistance au cisaillement, la granulométrie et la densité relative des matériaux.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 a
R. 214132 du Code de l'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne) avant le 31 juillet 2025.
ARTICLE 6 : ÉTUDE HYDRAULIQUE
Sur la base de données hydrologiques actualisées, Eaux et Vilaine fait établir une étude hydraulique du
barrage de la Haute Vilaine. Cette étude présente les courbes de débit de l'évacuateur de crue à seuils
libres du barrage, l''hydrogramme de crue et un calcul de laminage. Les données fournies justifient le
choix de la cote des plus hautes eaux (PHE) et le dimensionnement de l'évacuateur de crue suivant les
recommandations du comité français des barrages et réservoirs (« Recommandations pour le
dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages » CFBR - 2013).
Eaux et Vilaine justifie :
- le volume de la retenue à la cote PHE et établit la courbe hauteur / volume du plan d'eau, a
minima jusqu'à la cote PHE ;
le débit libéré en cas de rupture des seuils déversants de l'évacuateur de crue ;
« la sensibilité du barrage aux embâcles, notamment en s'appuyant sur les recommandations du
comité français des barrages et réservoirs (« Recommandations pour le dimensionnement des
évacuateurs de crues de barrages » CFBR — 2013) et sur le logigramme de détermination du risque
d'embâcles.
Eaux et Vilaine vérifie le respect des recommandations relatives à la revanche du comité français des
barrages et réservoirs (« Recommandations pour la justification de la stabilité des barrages et des digues
en remblai » CFBR — 2015) dans la plus défavorable des deux situations suivantes (item 27 du chapitre V
de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 visé) :
* Un vent de période de retour 50 ans pour une cote PHE,
- Un vent de période de retour 1 000 ans pour une cote de retenue normale.
Pour cela, les données actualisées de la norme EN 1991 1-4 sont utilisées.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne) avant le 31 juillet 2025.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ENVASEMENT
Eaux et Vilaine fait procéder à une inspection ciblée de |'envasement de la retenue en amont du
barrage de la Haute Vilaine, principalement à proximité immédiate du corps de l'ouvrage.
Un rapport analysant les données recueillies est réalisé par un organisme agréé, conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31
janvier 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine 18
Si le rapport conclut à un risque d'envasement, l'organisme agréé recommandera des actions de
surveillance spécifique à ce risque et les actions de maintien en conditions opérationnelles des organes
hydrauliques.
Le rapport est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(DREAL Bretagne), avant la fin de I'année 2024, accompagnés d'un écrit d'Eaux et Vilaine précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.
Le cas échéant, Eaux et Vilaine met à jour, dans le mois suivant l'établissement du rapport précité, le
document exigé au 2°) de l'alinéa | de l'article R. 214-122 du Code de l'environnement (document
d'organisation - consignes d'exploitation) du barrage de la Haute Vilaine afin de prévoir les dispositions
de surveillance et de maintenance modifiées.
ARTICLE 8 : ÉTUDE DE STABILITÉ DU BARRAGE
Eaux et Vilaine fait procéder à l'actualisation de l'étude de stabilité du barrage de la Haute Vilaine.
L'étude est actualisée avec :
* les données fournies par l'étude du comportement hydraulique prévue à I'ARTICLE 4 du
présent arrêté,
* — les données fournies par l'étude géotechnique prévue à l'ARTICLE 5 du présent arrêté,
« les données fournies par l'étude hydraulique prévue à I'ARTICLE 6 du présent arrété et
* les données actualisées des mesures de sous pression indiquées dans le dernier rapport
d'auscultation disponible au moment de la réalisation de cette étude de stabilité.
Cette étude vérifie le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 visé, en particulier
pour les situations de défaillance de l'étanchéité ou du drainage en condition normale d'exploitation
(item 24 du chapitre V de I'annexe ! de l'arrété ministériel du 6 août 2018 visé) et la situation de
défaillance de l'évacvateur de crue à la côte PHE (item 25).
Cette étude est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du Code de l'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne) avant le 31 juillet 2026.
ARTICLE 9 : FIABILISATION DE LA VANNE DE VIDANGE DE FOND
Eaux et Vilaine procède à la fiabilisation de I'état technique de la vanne de vidange de fond du barrage
de la Haute Vilaine. Les travaux comprennent, a minima, la remise en peinture de la vanne de vidange
de fond et une révision ou un remplacement du vérin l'actionnant.
Ces travaux sont réalisés avant la fin de l'année 2024.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET DU
SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Eaux et Vilaine fait procéder à l'actualisation du chapitre 4 de l'étude de dangers (EDD) du barrage de la
Haute Vilaine: « Présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de
gestion de la sécurité ». Celle-ci prend en compte le changement de responsable d'ouvrage et justifie les
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31
janvier 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine 19
évaluations des risques faites pour les événements initiateurs et les barrières de sécurité liés à
l'organisation du responsable d'ouvrage.
L'actualisation du chapitre 4 de I'EDD est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement.
Elle est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL
Bretagne) avant le 31 juillet 2025.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à Eaux et Vilaine.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d'un mois minimum dans les
mairies des communes de La Chapelle Erbrée, Bourgon et Saint-M'Hervé ;
« le présent arrêté inter-préfectoral est publié sur les sites internet des services de l'État dans les
départements d'IIle-et-Vilaine et de la Mayenne, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
[. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
* _ par le responsable d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site https://www.telerecours.fr.
Il. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés précédemment. Le bénéficiaire de la décision est tenu informé d'un tel
recours.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
I. — A peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, tout
recours administratif ou contentieux fait par un tiers doit être notifié :
- aupréfet d'Ille-et-Vilaine, 81 boulevard d'Armorique - 35700 RENNES,
» àla préfète de la Mayenne, 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex,
- à Eaux et Vilaine, Boulevard de Bretagne - BP 11 - 56130 LA ROCHE BERNARD.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31
janvier 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine 20
ARTICLE 13 : EXECUTION
Les secrétaires généraux des préfectures d'llle-et-Vilaine et de la Mayenne, les maires des communes de
La Chapelle Erbrée, Bourgon et Saint-M'Hervé, les directeurs départementaux des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne et des Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 | JAN, 2024 Laval, le 7 3 JAN, 2024
Le préfet, La préfète,
Pierre LARREY U f
V
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-01-31-00006 - arrêté inter-préfectoral du 31
janvier 2024 fixant des prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Haute Vilaine 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-28-00003
Arrêté délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00003 - Arrêté délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 22
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la ioi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'lile-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-
Vitré ; =
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements
d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00003 - Arrêté délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 23
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a également une
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
- _ les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous-
préfecture et de la résidence ;
- les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute nature,
dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
- les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de suspension
de permis de conduire ;
- les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen médical en
application des dispositions du code de la route:
- les décisions relatives à I'application des dispositions du code de la route en matière d'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls ;
les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire :
les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance :
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
- la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement,
et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission et à la police spéciale des
établissements recevant du public, dont la convocation de leurs membres :
» l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à I'habitat indigne ainsi que pour 'exécution des décisions de justice ;
- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
- les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
- les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et au port
de Saint-Malo ;
- l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements.
En matière d'administration locale
- les enquétes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les projets
de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux :
- les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant au
nom de I'Etat dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
- les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les articles
L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales, et par les articles R.123-28 et
R.123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
- les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
correspondances s'y rapportant ;
- les conventions et les arrétés attributifs du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) ;
- es arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation de
soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
- — les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes de
demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00003 - Arrêté délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 24
+ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par arrété
préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et d'expropriation.
En matière d'administration générale
- l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création, modification,
dissolution) ;
- les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en matière de
relogement social prioritaire et d'expulsions locatives,
- la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant :
- les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des écoles
publiques ;
l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats :
les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrét de St-Malo :
le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo ;
les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu :
les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.
En matière de domaine public maritime
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
- les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fétes à caractère local :
- la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes, établissements
et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales
- la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;
« le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du tribunal
administratif.
En matière d'élection
- Lesarrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L. 247 du
code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont convoqués pour
les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
_ En matière de politique de la ville
- Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147 (politique
de la ville).
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :
- _ les revendeurs d'objets mobiliers ;
« le tourisme ;
- Fanimation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;
- l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; les conventions
d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document engageant l'État dans le
cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00003 - Arrêté délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 25
Article 4 : en cas d''absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT et de M. Gilles
TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 6: en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE les attributions déléguées à M. Philippe
BRUGNOT seront exercées par Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de Mme Elise DABOUIS, les attributions
déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 8 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris.en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
- — les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
les décisions de refus d'accès au territoire français ;
les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les prolongations
de rétention administrative ;
» — les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
< les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
« les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
- — les décisions portant admission prowsowe au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle
régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
» — les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
- — les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- — les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes à
caractère local ;
» — l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
- toutacte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
< _ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
« — toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213- 1 et suivants du code de la
santé publique et à I'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique et saisine du juge des libertés
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00003 - Arrêté délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 26
et de la détention, recours et mémoires en défense portés devant le tribunal judiciaire et la Cour
d'appel dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;
- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9 : Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 FEV. 2024
Le préfet
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00003 - Arrêté délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-28-00001
Arrêté délégation de signature à Monsieur Cyril
DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00001 - Arrêté délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Ésalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le code du travail,
VU le code de la construction et de I'habitation,
VU le code de l'action sociale et familiale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
decembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine :
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'IIle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00001 - Arrêté délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 29
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
I'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
Considérant que Monsieur Cyril DUWOYE est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'llle-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, correspondances,
mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
e les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM (articles
R.441.15 et suivants du code de la construction et de I'habitation) ;
e les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences
sociales ;
e les agréments d'associations dont l'un des objets est linsertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation :
e la création, I'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociaux de
l'État.
2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventions financières
passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
4. Des décisions ou arrétés préfectoraux relatifs à l''emploi et à la formation professionnelle :
e EUR (Enveloppe Unique Régionale)
e AFF (Allocation de Fin de Formation) ;
5. Des subventions ou dotations d''un montant supérieur à 23 000 € ;
6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147 (politique
de la ville et cités éducatives) ;
7. Des correspondances, emportant décision, adressées :
e ... aux parlementaires ;
au président du conseil départemental d'IIle-et-Vilaine ;
au président du conseil régional de Bretagne ;
aux maires des communes du département ;
aux présidents EPCI
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmis sous
couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des
dossiers techniques courants ;
8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à I'exception de celles
entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail :
9. Des Courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques courants ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00001 - Arrêté délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 30
10. Des marchés ou engagements financiers de I'Etat ;
11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de I'Etat ;
13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de I'emploi, du travail et
des solidarités d'IIle-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant les fonctionnaires,
hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps des contrôleurs du travail
concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernant les agents non titulaires,
exerçant dans sa direction, et relatives à :
- l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
- l'avertissement et le blâme ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles L332-2 ;
L332 3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publique pour les contrats
d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de
rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
- licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités ;
- mobilité interne.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture d'llle-et-
Vilaine et le directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine sont chargés de
Fexécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 FEV. 2024
Le préfet
; _—
Philippe GUSTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00001 - Arrêté délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-28-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Ille-et-Vilaine, responsable d□unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur
(SP) pour l□ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine, responsable d□unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 32
E X
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-
Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'IIle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'IIle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine, responsable d□unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 33
Considérant que Monsieur Cyril DUWOYE est nommé directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.
ARRÊTE
Article 1*
Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2,
au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP).
La délégation accordée à Monsieur Cyrii DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2
La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministères Programmes Intitulé Titres
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des per-
À esonnes vulnérables 3et6Ministère des solidarités, de
l'autonomie et des per- 304 Inclusion sociale et protection des personnes 6
sonnes handicapées 157 Handicap et dépendance 3et6
183 Protection maladie 3
Ministère de la ville et du 4 .logement 147 Politique de la ville
Immigration et asile - Hébergement d'urgence aux demandeurs- 303 d'asile (SP) 6 Ministère de l'intérieur et
des outre-mer 104 Intégration et accès à la nationalité française 6
Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'Ille-et-Vilaine en qualité d'UO, à
partir des BOP centraux.
Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont
également visées.
Article 3
Sont réservées à la signature du préfet de Région, préfet d'lile-et-Vilaine :
- Les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n°2044-374 du 29 avril 2004 :
- La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- Laréquisition du comptable public.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture d'llle-et-
Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 8 FEV, 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l□emploi, du travail et des solidarités d□Ille-et-Vilaine, responsable d□unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 34