AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-247
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises
SNCF, des véhicules de transports relevant de la SNCF, de l'ensemble des
circulations du département de l'Ain. (2 pages) Page 3
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-09-00002
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans et
aux abords des gares, des emprises SNCF, des
véhicules de transports relevant de la SNCF, de
l'ensemble des circulations du département de
l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant
de la SNCF, de l'ensemble des circulations du département de l'Ain.
3
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal-
pations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules de
transports relevant de la SNCF, de l'ensemble des circulations du département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.611-1,
L.613-1 et L.613-2 ;
VU
VU
VU
VU

VU
le code général des transports, notamment son article L.2215-1,
L.2251-3 et L.2251-9 ;
la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et
à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité et
contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
le décret du Président de la République du 02 décembre 2025
portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de
préfet de l'Ain ;
la demande du 29 mai 2026 par laquelle la SNCF sollicite
l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les
personnels de son service interne de sécurité ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT
le niveau élevé de la menace terroriste et le maintien de la posture VI-
GIPIRATE à un niveau nécessitant une vigilance renforcée ;

que la ligne ferroviaire Genève-Cornavin/Lyon constitue un axe fron -
talier régulièrement emprunté et identifié comme vecteur de passage
de délinquance ;
que du 15 au 17 juin 2026, le G7 est organisé sur le territoire français à
Évian-les-Bains (74), impliquant une surveillance renforcée des axes
pénétrants frontaliers ;

que le vecteur ferroviaire constitue un moyen d'accès au territoire na-
tional nécessitant une vigilance particulière dans ce contexte ;
1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant
de la SNCF, de l'ensemble des circulations du département de l'Ain.
4
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu'à l'occasion de la période estivale, il est observé un accroissement
des flux de voyageurs à destination et en provenance du lac Léman;
que les prérogatives actuellement exercées par les agents du service
interne de sécurité de la SNCF (interdiction d'accès aux trains,
injonction de quitter les emprises ferroviaires, inspections visuelles et
fouilles de bagages) conduisent régulièrement à des verbalisations et
interpellations sur le point d'accès frontalier France/Suisse de
Bellegarde-sur-Valserine;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 Les circonstances particulières mentionnées susvisées justifient le recours aux
mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la
sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports
relevant de la SNCF, dans les limites du département de l'Ain, à compter de la
signature et de la publication au recueil des actes administratif de la préfecture
de l'Ain du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026.
Article 2 Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er
ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice
de ces opérations.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 Les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua,
le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, l e directeur du service
général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et dont un exemplaire sera adressé sans délai à la
procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ : Alice CHOCHEYRAS
01/06/2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans et aux abords des gares, des emprises SNCF, des véhicules de transports relevant
de la SNCF, de l'ensemble des circulations du département de l'Ain.
5