CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-063
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-04-10-00003 - Arrêté collectif temporaire portant autorisation
dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravail - DMLC (2 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-10-00003
10/04/2026
Arrêté collectif temporaire portant autorisation
dérogatoire d'exercice des fonctions en
télétravail - DMLC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-10-00003 - Arrêté collectif temporaire portant autorisation dérogatoire d'exercice des
fonctions en télétravail - DMLC 3
PREFETDE CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété collectif temporaire n°portant autorisation dérogatoire d'exercice des fonctions en télétravailLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative a lafonction publique de l'Etat;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notammentson article 133 ;Vu L'article L430-1 du code général de la fonction publique (qui reprend les dispositionsinitialement prévues par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise enceuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en ceuvre dutélétravail dans la fonction publique et la magistratureVu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2026-01-05-00018 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature a M. RiyadDJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'accord du 23 février 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail aux ministères de laTransition écologique, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivitésterritoriales, et de la Mer;
Considérant la forte hausse du prix des carburants du fait du contexte géopolitique international.Sur proposition de Monsieur le directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 -Télécopie : 04.951110.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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fonctions en télétravail - DMLC 4
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Du 13 avril 2026 au 30 mai 2026, les agents sont autorisés à exercer de manière provisoireet dans la limite de trois jours « flottants » par semaine leurs activités en travail a distanceou en télétravail, sur accord préalable de leur chef de service et sous réserve desnécessités de service.Le lieu de travail a distance ou en télétravail est fixé a leur adresse principale.Durant les jours de travail a distance ou en télétravail, et afin de respecter le droit a ladéconnexion, les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant les plageshoraires fixes définies dans le règlement intérieur d'aménagement du temps de travail dela préfecture de la Corse-du-Sud et dans la charte du télétravail validée en comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 8 décembre 2017.L'agent enregistre sa journée de télétravail sur l'application Casper.La direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) de la préfecture dela Corse-du-Sud met à disposition de l'agent les équipements nécessaires à son activité detélétravail.L'agent s'engage à prendre soin de l'équipement qui lui est confié, à prévenir sans délaison supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement dece matériel, et à ne pas utiliser celui-ci à fin d'usage personnel.L'employeur prend à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire de remplacementdu matériel.L'employeur assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration deséquipements et des données utilisées par l'agent.En cas de cessation du télétravail, l'agent s'engage à restituer le matériel qui lui a étéconfié.EU égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage à respecterl'ensemble des procédures de protection et de transmission des données exigées par leSHFD et le C2MI.L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers non autoriséset à respecter les mesures de sécurisation d'accès de son matériel informatique afin des'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.Le dispositif pourra être reconduit par avenant au présent arrêté, au regard de l'évolutiondes prix du carburant au 30 mai 2026.
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est en charge de l'exécution du présentarrêté.
Ajaccio, less /+Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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