PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°081 DU 03/07/2024
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
Acte n° 54-2024-07-03-00004 - 1 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3
Acte n° 54-2024-07-03-00005 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (14 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-07-01-00009 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-04 portant subdélégation de signature par Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national,, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du
domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (6 pages) Page 20
Acte n° 54-2024-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-098 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (4 pages) Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-07-01-00010 - 1 -Arrêté inter-préfectoral n°2024-1872 constatant le retrait de la compétence
"assainissement collectif" et validant les nouveaux statuts du syndicat mixte des eaux laffon de Ladebat (3 pages) Page 32
Acte n° 54-2024-07-01-00011 - 2 - Statuts mixte des Eaux Laffon de ladebat (10 pages) Page 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-07-03-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 (4 pages) Page 47
Acte n° 54-2024-07-03-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 (4 pages) Page 52
Acte n° 54-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 006/2024/BPA portant agrément de la société KAGIBI pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à ECLIPSE MONTGOLFIERE CLUB d'organiser un
spectacle aérien public simple de montgolfières les 6 et 7 juillet 2024 au lieu-dit La Rosaie à AGINCOURT (5 pages) Page 61
2
Direction de l'administration pénitentiaire
Acte n° 54-2024-07-03-00004
1 - Arrêté portant délégation de signature
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 3
MINISTERE D l S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE Grand Est . A Ÿ sïLiberté Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PEKITENTIAIRES M 2E =Fraternité des services pénitentiaires du Grand Est
Ecrouves, le 03 juillet 2024Centre de détention d'Ecrouves
Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1;Vu l'article 1°' du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu la décision de délégation de signature de M. Renaud SEVEYRAS, Directeur interrégional des services pénitentiaires du GrandEst du 27 mai 2024Monsieur Philippe BRUNIAU, capitaine pénitentiaire est nommé chef d'établissement par intérim du CENTRE DE DETENTIOND'ECROUVES à compter du 1¢ juin 2024
ARRETE:Article ler: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey-Helen RADER, Attachée principaled'administration de l'Etat au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DEMANGE, Chef de service Pénitentiaire auCENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LOUIS, Directeur Technique au CENTRE DEDETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à:l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants :- FAZLIC Jasminko, Capitaine Pénitentiaire- MARCHAL Emmanuel; Capitaine Pénitentiaire- TAILLARD Anthony, Capitaine Pénitentiaire- WIERNASZ Franck, Capitaine Pénitentiaire- LOPPE Christopher, Capitaine Pénitentiaire- BELLIO Sébastien, Capitaine Pénitentiaire- DUBY Romain, Lieutenant Pénitentiaire- HOUILLON Romuald, Lieutenant Pénitentiaireaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants :- ABOUDI Amel, 1ê'° surveillante - GATEAU Arnaud, 1° surveillant- BELLIO Myriam, 1# surveillante - BATIER Steven, 1" surveillant- GERMANN Sabine, 1° surveillante - GENIN Alain, 1# surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle et affiché au seinde l'établissement pénitentiaire. intérim,
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 4
Direction de l'administration pénitentiaire
Acte n° 54-2024-07-03-00005
2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 5
Décisions du chef d'établissement pouvant faire I'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire, Directeurs techniques)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissement[ . ; o TM L R. 113-66; l'établ .Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire 4 D.2222 X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 1321fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R 1322des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ' )Vie en détention et PEP, ; o R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur typeP 5 P +R. 112-23 Xy A. ; >evécuti . L.211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 X X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 6
+ D. 211-36détention différenciésDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X; . , ,( ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de R.213-12 X Xtransfert ou de libération .Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X XD.211-11;
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D. 211-26 ; X XD. 211-27
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X XAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D.211-2Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée eRendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D.215-3 X X
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 7
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues
Circulaire du18/11/2004Note DAP du18/04/201 1D.215-17Circulaire du.... Ç ; .( — sEME 18/11/2004Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif Notes DAP18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion + R.221-4- ; : R . .( _ R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35propreté 'à ; [ c4 . , PE R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 329-11Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-74 4 A à , Z R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est R 2254soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne ; 'Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement| D. 222-3.pénitentiaire D.406 CPP.
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 8
Note DAP24/02/2009w . . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.226-1 X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x Xextraction R. 226-1R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X XD.249 CPP
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 CPP,D. 234-11
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus Os X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 XR. 213-31
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 9
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 213-21; R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R.213-21compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27Lx ; - . ; R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 21321des personnes ou des établissements pénitentiaires ;Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R.213-18de détention ordinaire .Autoriser une personne détenue placée-à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R.213-18d'isolement SAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-5
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 10
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R 2944impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent '" Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R.224-17impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent .Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R.322-12 X Xnominatif .Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs ; R. 332-26 X XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D. 3242 x Xtraitements chirurgicaux AAutorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas êtren . [ R. 332-38 X Xtransférés en raison de leur volume ou de leur poids .Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans uns n _ Er R. 332-38 X Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnesON R. 332-28 x | Xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 X xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 11
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des. ; N D. 424-3sommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17Opérer une. retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18matériels causés en détention 'Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19personne détenue 'AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R.313-8d'un rapport adressé au DI TTSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17au règlement intérieur SAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 12
Al
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la viespirituelleR. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier dela procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 13
L.685 du code électoral., , . . ; + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
(pour lescondamnés)
Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes etdes établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service R. 370-5public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement 'pénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-méme cette décisionNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42. 4 x . = . 7oALY , * ,* LI w. w...NIÀ.wAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6cadre de la formation professionnelle .Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2cadre de l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 aR.| R. 361-3
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 14
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L.412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commission| L- 412-5pluridisciplinaire unique R.412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D. 412-13pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. .L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9. . . ! ; [ L. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le| L- 412-8cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R.412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L. 412-11pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | L- 412-15pénitentiaire (service général) R. 412-33
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Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 15
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse. ; , N e . ) R. 412-34temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | L- 412-16pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R.412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration | R. 412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux| R. 412-39besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif| R. 412-43économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412.7qu'en production) .Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D.412-71travaux effectués par les personnes détenues SEAdresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D.412-71l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
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Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 16
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles12
Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 17
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la coñdamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffesRefus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifsR. 331-1CirculaireJUSK1140031C du09/06/2011
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
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Direction de l'administration pénitentiaire - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 -Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 18
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions
R. 240-5
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de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 19
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-01-00009
Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-04 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national,, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-04 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national,, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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EZ DIR EstPRÉFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE ' interdépartementaleLiberté des routes de I'EstEgalitéFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1" juillet 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°24. BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024
Portant subdéléeation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
reladve aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
ayxBoyyoirs de police de la CQnservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
etau pouvoir de représentation de l'État devant les iuridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE l : Sufadélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitaûon
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Arti'cfes R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-04 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national,, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Signalisation :A7: _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures pôrtant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X x x x X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef SREX-GE- X X ' X X X X X X X X XDEMChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X .X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FC Ç 'Xavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Chef District X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X xDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X XDistrict MetzEmmanuel Chef District X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisPoste vacant Adjoint Chef x xDistrict_ Vitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District X XBesançonSubdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto-matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-apres :
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsAIA2A3A4A5A6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xx
Poste vacantAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-04 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national,, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction AdNadjwa PAILLOUX Cheffe du CISGT XPoste Vacant ; Adjoint Cheffe du CISCT xPoste Vacant Responsable pôle temps réel / Chef de XsallePascal THOLEY Chargé d'étude information routière XStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé xStéphane GIRSCH OpérateurSébastien MARTIN Opérateur ' XNoél HELIG Opérateur — _ XFrédéric BLANCHET Opérateur XRené GUILLAUME Opérateur - xBoris GALBE Opérateur XPatrick ZNAK Opérateur XRomain VEGEZZI Opérateur XThierry DRUAUX Opérateur XLionel THEOBALD Opérateur XB — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: _ Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR _ x xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x XAurore JANIN SG ' XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XRonan LE COZ Chef SREX-GE XChristophe TEJEDO Adjoint Chef SREX-GE ; XJean-François Chef SREI-FC . XBEDEAUXC — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Nadjwa PAILLOUXCheffe du CISGTx
Poste VacantAdjoint Cheffe du CISCTx
Poste VacantResponsable pôle temps réel / Chef de
salle
x
Pascal THOLEYChargé d'étude information routièrex
Stéphane U\LAGUEChargé d'étude temps différéx
Stéphane GIRSCHOpérateur
Sébastien MARTINOpérateurx
Noël HELIGOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
René GUILLAUMEOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateur .x
Romain VEGEZZIOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservadon du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Art;c;es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxx
Aurore JAN I Nsox
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Ronan LE COZChefSREX-GEx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunicaûon
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de disû-ibuteurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire no5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et refait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-04 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national,, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
23
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes outerraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du . CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: — Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriquerienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
sou-
aé-C9: — Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : — Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrété préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 | C2 | C3 C4j C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT | Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPRonan LE COZ Chef SREX-GE- X X X X X X X XDEMChristophe TEJEDO | Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC x x X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X | x X X X X X XSREI-FC 'Xavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X XDistrict MetzEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisPoste vacant Adjoint Chef X X X XDistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x X X XBesançonD — Représentation devant les juridictions :D1: — Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,du Tourisme et de la Mer) 'D2: — Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terrâmes longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 -Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret no56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1C2C3C4 l C5C6C7C8C9 l C10 l C11 | C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
Poste vacantAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseau
routier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,
du Tourisme et de la Mer)
D2 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-04 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national,, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale) 'D3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN sG x X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XLætitia LE Cheffe du SG/ X X XBCAGPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 02 mai2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des RoutesEST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-' blication.
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'insû-uction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurora JAN l NSGxxx
Marie-Laure DANIEL |SG Adjointexxx
Laetitia LECheffe du SG/
BCAG
xxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/54-02 du 02 mai
2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes
EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
Le Directeur InterdfRoutes Est, enta e
érôme MtEYER
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signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national,, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national,, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-03-00006
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-098 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-098 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-098
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03/04/2024 présenté par le SIR Grand Est ;
VU l'information du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 16/04/2024 ;
VU l'information de la commune de Lesménils en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson en date du 16/04/2024 ;
VU l'information de la commune de Maidières en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Dieulouard en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Belleville en date du 11/09/2023 ;
VU l'information de la commune de Atton en date du 11/09/2023 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 2 juillet 2024 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 21/06/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-098 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 264+200 au PR 271+000
SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALE Du 8 juillet 2024 au 15 novembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
• Coupures de sections courante avec sortie obligatoire et mise en place de déviations ;
• Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations ;
• Basculements de circulation de type 1+1 et 0 ou de type 2+2 et 0 ;
• Dévoiement de la circulation ;
• Réduction de largeur de voies.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La nuit du
8 au 9
juillet 2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 264+200
B14 '110' PR 269+900
A31 sens 2 :
AK5 PR 271+000
B14 '110' PR 265+500
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de type
1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les
ITPC des PR 265+600 et 269+850
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque
extrémité du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 80 km/h dans la
section basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Du 9 juillet
2024,
à 6h00
au 10 juillet
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 265+600
B14 '110' PR 268+300
Dévoiement des 2 voies de circulation vers
la rive de l'ouvrage.
Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3,15m.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
de transport de marchandises de plus de 3,5t de
PTAC ou PTRA.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-098 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
3 La nuit du
9 au 10
juillet 2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 282+300
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire au
diffuseur n° 28 de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en
direction de Nancy du diffuseur n° 28 de
Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en
direction de Nancy du diffuseur n° 27 de
Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Nancy
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution
S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657
jusqu'à Belleville où ils retrouveront l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Les usagers de la RD910 en provenance de
Cheminot ou de Lesménils souhaitant emprunter
l'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseur
n° 28 de Lesménils seront invités à suivre
l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,
puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville où ils
accéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit
du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Atton
ou de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 27
seront invités à suivre la RD120 en direction de
Pont-à-Mousson puis la RD657 en direction de
Metz pour emprunter l'itinéraire de substitution S14
jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à
Belleville où ils accéderont à l'A31 en direction de
Nancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-
à-Mousson souhaitant emprunter l'A313 en
direction de Nancy seront invités à suivre la RD120
et la RD657 en direction de Metz pour emprunter
l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,
puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville où ils
accéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit
du diffuseur n° 25 de Belleville.
3
bis
Du 9 juillet
2024
à 14h00
au 10 juillet
2024
à 6h00
A31 sens 2 :
PR 279+780
A31 sens 2 :
PR 271+800
Fermeture de l'aire de repos de Lesménils
Fermeture de l'aire de service de l'Obrion
Accès interdit à tous les véhicules
Accès interdit à tous les véhicules
4 Du 10 juillet
2024
à 6h00
au 12
novembre
2024
à 20h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 265+600
B14 '110' PR 268+300
A31 sens 2 :
AK5 PR 269+200
B14 PR 266+800
Dévoiement des 2 voies de circulation vers
la rive de l'ouvrage.
Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3,15m.
Basculement total de la circulation de type
2+2 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les
ITPC des PR 268+000 et 267+400.
Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3,15m.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
de transport de marchandises de plus de 3,5t de
PTAC ou PTRA.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la
section basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
de transport de marchandises de plus de 3,5t de
PTAC ou PTRA.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Atton, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard,
Lesménils, Maidières et Pont-à-Mousson ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-098 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
30
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Atton, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard,
Lesménils, Maidières et Pont-à-Mousson,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Nancy, le 03/07/24,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Rémi
VELLUET
remi.vell
uet
Signature
numérique de
Rémi VELLUET
remi.velluet
Date :
2024.07.03
10:08:56 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-098 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00010
1 -Arrêté inter-préfectoral n°2024-1872 constatant le retrait
de la compétence "assainissement collectif" et validant les
nouveaux statuts du syndicat mixte des eaux laffon de
Ladebat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - 1 -Arrêté inter-préfectoral n°2024-1872 constatant le retrait de la compétence
"assainissement collectif" et validant les nouveaux statuts du syndicat mixte des eaux laffon de Ladebat 32
PREFET PREFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2024 - 1872 du 0 1 JUIL. 2024constatant le retrait de la compétence « assainissement collectif », et validant les nouveaux statuts duSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat
LE PREFET DE LA MEUSE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de I'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5-Il etL. 5211- 20,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfète deMeurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu les arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux des 23 février 1949, 21 décembre 1953, 23 mai 1957, 24juin 1960, 16 mai 1961, 26 septembre 1963, 12 et 19 mai 1967, 12 mai 1969, 4 juillet 1973, 31 janvier 1974, 2décembre 1974, 31 décembre 1975, 9 janvier 1978, 14 décembre 1978, 3 et 10 janvier 1979, n°85-3220 du11 octobre 1985, n°91-2436 des 7 juin et 1" juillet 1991, n°99-2594 du 26 octobre 1999, n°3-3161 des 8 et18 décembre 2003, n°6-186 des 11 et 27 janvier 2006, n°8-319 des 10 janvier et 7 février 2008, n°8-2182des 21 et 29 août 2008, n°2016-2286 du 17 octobre 2016, n°2017-233 du 3 février 2017, n°2018-769 du 13avril 2018, n°2018-1917 du 17 août 2018, n°2019-2139 du 5 septembre 2019, n°2020-1140 du 12 juin 2020,n°2021-128 du 19 janvier 2021 et n°2022-314 du 22 février 2022 modifiant |'arrété préfectoral du 10octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Henri Laffonde Ladebat,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.28 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurJulien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - 1 -Arrêté inter-préfectoral n°2024-1872 constatant le retrait de la compétence
"assainissement collectif" et validant les nouveaux statuts du syndicat mixte des eaux laffon de Ladebat 33
Vu la délibération n°23.04.03 du comité syndical du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat du 28novembre 2023, validant le retrait de la compétence optionnelle « assainissement collectif » des statutsdu Syndicat,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat mixte des EauxLaffon de Ladebat, approuvant le retrait de la compétence optionnelle « assainissement collectif » desstatuts du Syndicat :Avillers-Sainte-Croix (26 janvier 2024), Bonzée (20 décembre 2023), Bouquemont (29 février 2024),Broussey-Raulecourt (12 janvier 2024), Buxières-sous-les-Côtes (14 février 2024), Dompierre-aux-Bois (du26 janvier 2024), Doncourt-aux-Templiers (26 janvier 2024), Fremereville-sous-les-Côtes (24 janvier 2024),Fresnes-en-Woévre (15 janvier 2024), Géville (20 décembre 2023), Herbeuville (15 janvier 2024),Hennemont (19 janvier 2024), Heudicourt-sous-les-Côtes (8 février 2024), Joinville-en-Woëvre (16 février2024), Loupmont (15 mars 2024), Maizeray (22 janvier 2024), Marcheville-en-Woëvre (13 décembre 2023),Montsec (15 décembre 2023), Nonsard-Lamarche (18 décembre 2023), Saint-Julien-sous-les-Côtes (19janvier 2024), Tresauvaux (2 février 2024), Troyon (18 janvier 2024), Valbois (27 février 2024),Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat, à savoir la Communauté de communes desTerres Touloises, en représentation-substitution de la commune de Boucq, et les communesd'Ancemont, Appremont-la-Forêt, Béchamps, Boinville, Bouconville-sur-Madt, Braquis, Buzy-Darmont,Combres-sous-les-Côtes, Eix, Les Eparges, Girauvoisin, Gussainville, Harville, Lamorville, Manheulles, LesMonthairons, Moulotte, Pareid, Parfondrupt, Pintheville, Ranzières, Riaville, Ronvaux, Saint-Hilaire-en-Woëvre, Saint-Jean-les-Buzy, Thillot, Tilly-sur-Meuse, Varneville, Vigneulles-les-Hattonchâtel, Ville-en-Woëvre, Villers-sur-Meuse, Warcq et Woël,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité requises, prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT, sontremplies,Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENT
Article 1 : Il est constaté le retrait de la compétence optionnelle « assainissement collectif » des statutsdu Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat.Article 2 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat est régi par les nouveauxstatuts annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Secrétaire Général de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée, à titre de notification, au Président du Syndicat Mixte des Eaux Laffon deLadebat ainsi qu'aux membres du syndicat. Une copie sera également adressée, à titre d'information,aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy, de Verdun, de Briey et de Toul, aux Directeursdépartementaux des Finances Publiques de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, aux Directeursdépartementaux des Territoires de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'aux Délégués territoriauxde l'Agence régionale de santé Grand Est des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Ilsera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Secrétajre Général de la Préfecture,/ .
%Christian ROBBE=GRILLET Julien LE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - 1 -Arrêté inter-préfectoral n°2024-1872 constatant le retrait de la compétence
"assainissement collectif" et validant les nouveaux statuts du syndicat mixte des eaux laffon de Ladebat 34
Le présent arrété peut faire lobjet dans un delau de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 421-1 etsuivahts du code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivitésterritoriales et de la ruralité, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'i issue d'une période de deux mois.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - 1 -Arrêté inter-préfectoral n°2024-1872 constatant le retrait de la compétence
"assainissement collectif" et validant les nouveaux statuts du syndicat mixte des eaux laffon de Ladebat 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00011
2 - Statuts mixte des Eaux Laffon de ladebat
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DEPARTEMENT DE LA MEUSE
SpieLLc>>STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT
« SieLL »
55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES
SieLL STATUTS
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Le SielL est un syndicat mixte fermé régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts. Il est composé de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale dont la liste est donnée ci-dessous, ci-après dénommés « membres»,
COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FORET pour :e LIOUVILLE,AVILLERS SAINTE CROIX,BÉCHAMPS (54),BOINVILLE,BONZÉE EN WOËVRE pour :e MESNIL SOUS LES CÔTE,e MONT-VILLERS,e BONZÉE EN WOËVRE,e VILLERS-BONCHAMPS,BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT pour :e BROUSSEY EN WOËVRE,e RAULECOURT,BUXIÈRES SOUS LES CÔTES pour :e BUXERULLES,e BUXIERES SOUS LES CÔTES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour : 'e AUCOURT,e BUZY,DARMONT,COMBRES SOUS LES CÔTESDOMPIERRE AUX BOIS,DONCOURT AUX TEMPLIERS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
EIX,EPARGES (LES),FREMEREVILLE,FRESNES EN WOEVRE,GÉVILLE pour :e CORNIÉVILLE,e GIRONVILLE SOUS LES COTES,e JOUY SOUS LES COTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WOEVRE,LAMORVILLE pour :e DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCHÉVILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :e NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,PARFONDRUPT,
CC TERRES TOULOISES pourcommune de :e BOUCQ (54)
PINTHEVILLE,RANZIÈRES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WOËVRE pour :e BUTGNÉVILLE,e SAINT HILAIRE EN WOËVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES CÔTES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRESAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNÉVILLE,VIGNEULLES LÈS HATTONCHATELpour :e BILLY SOUS LES COTES,e CREUE,e HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIÉVILLE SOUS LES CÔTESe VIGNEULLES LÈS HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WOEL.
SieLL STATUTS
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Le syndicat est habilité à exercer la compétence résultant de la vocation suivante :— Vocation à caractère obligatoire : EAU POTABLE
CHAPITRE 3 DÉNOMINATION — DURÉE - SIÈGELe syndicat a la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu également sous son acronyme historique : SieLLLe SieLL est constitué pour une durée illimitée.Le siège du SielL est fixé au 65 rue Charles de Gaulle à 55210 Heudicourt-sous-les-Côtes.
CHAPITRE 4 CONTENU DE A VOCATION EAULa vocation EAU POTABLE est à caractere obligatoire. Elle s'étend à :— La recherche d'eau potable ;— L'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine :— La production d'eau potable ;— La distribution d'eau potable au moyen de réservoirs de stockage et de réseaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;— La conception, la construction et l'entretien d'ouvrages destinés au captage, au transport, autraitement et à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux) ;— La structuration, la complétion et la tenue à jour d'un Système d'Information Géographique desréseaux et des ouvrages ;— La facturation de l'eau potable distribuée, services et travaux rendus aux abonnés, aux collectivités etindustries desservies par contrat de vente en gros.
CHAPITRE 5 PRESTATIONS À TITRE ACCESSOIRELe syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des études patrimoniales, de faisabilité, de sécurisationdans le cadre d'un projet d'adhésion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avecun service d'eau voisin et ce à la demande de la collectivité demanderesse et après signature d'uneconvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ; .— Assurer tout ou partie de la maitrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, a la demande des collectivités membresou d'autres collectivités à savoir : tranchées communes et ouvrages de défense incendie ;— Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en acheter éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins et dans lamesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures du syndicat, leréseau pourra supporter l'installation de matériel de défense incendie après accord du syndicat et sur demandedes communes, dans les conditions définies par une convention.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 - Statuts mixte des Eaux Laffon de ladebat 39
CHAPITRE 6 TRANSFERT DE COMPETENCES ET CONSEQUENCES —La compétence eau est transférées au SieLL pour chaque membre dans les conditions suivantes :— Le transfert de la compétence eau par l'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communesau Siell rend cette commune ou ce groupement de communes incompétent en la matière sur lepérimètre d'adhésion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transférer cette compétence à unautre syndicat de communes ou syndicat mixte ;— Letransfert prend effet à la date mentionnée dans l'arrêté Préfectoral ;— La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le représentant du pouvoir exécutif de lacollectivité demanderesse au Président du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comité quidélibère, et ce dans les conditions prévues par le CGCT ;— Au niveau patrimonial, mise à disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adhérents et après état des lieux, des équipements déjà réalisés, dans l'état où ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivités dans l'hypothèse où les travaux de mise à niveau desservices sont nécessaires selon les modalités définies à l'article 8 ci-après ;— Au niveau financier, reprise par le syndicat, après constatation dans la comptabilité, des echeancesd'emprunts liés à la vocation transférée ;— Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance. Lasubstitution du SielL aux communes ou groupements de communes dans l'exécution des contratsconclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Toute adhésion ou adjonction d'un territoire résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et est soumis à avisfavorable des autres adhérents conformément aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adhérer pour tout ou partie de son territoire.PROJET DE SERVICEL'adhésion d'un membre pour une compétence entraîne adhésion au projet de service du SieLL.Afin d'apprécier le niveau de service du futur membre et avant toute opération de transfert, le SieLL réalise, si ellen'existe pas déjà, une étude diagnostic des installations à transférer par une structure extérieure indépendants,pour disposer d'un état des lieux préalable et évaluer l'importance des travaux, s'ils existent, de mise à niveau decelles-ci.Les collectivités qui exercent la compétence eau sont tenues de respecter les dispositions réglementaires etlégislatives relatives aux équipements et ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.En conséquence, les équipements et ouvrages qui doivent être mis à disposition du SieLL lors d'une adhésion sontréputés être conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions réglementaires et législatives envigueur, notamment :— Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et prélèvement d'eau (DUP) ;La qualité de l'eau distribuée ;Les rendements des réseaux d'eau potable ;Des ouvrages assurant la sécurité des personnes ;O OO
SieLL STATUTS ' 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 - Statuts mixte des Eaux Laffon de ladebat 40
Il n'appartient pas au Siell, donc à ses abonnés, de supporter les responsabilités techniques et financières destravaux et prestations de mise en conformité des installations existantes susceptible d'être transférées.'HARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la procédure d'adhésion et avant toute opération de transfert, comme indiqué au paragrapheprécedent, le Siell fait réaliser, si elle n'existe pas, une étude diagnostic et un bilan économique duservice.Ces étude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :— D'un état des lieux préalable ;— D'une évaluation technique de l'importance des travaux ;— D'une évaluation financiere des éventuels investissements nécessairesservice fixés par le projet de service du syndicat.
\à l'atteinte des objectifs du
>l'issue et sur les bases des études, une convention et un procés-verbal de mise à disposition desinstallations sont établis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et leSielL ;La convention fixe :— Le périmètre d'adhésion (portion éventuelle du territoire du demandeur sujet à l'adhésion), et lapopulation concernée par l'adhésion ;— Le programme prévisionnel d'investissements nécessaire à l'harmonisation du niveau de service avecles objectifs du projet de service du SieLL ;— La modalité de participation financière du membre :O Pour tout nouveau membre adhérant à partir du 1er janvier 2020 : Une tarification différenciéepermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de service avec leprojet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera précisé dans la convention. Ladurée de convergence tarifaire ne pourra pas excéder la durée de remboursement de l'empruntcontracté par le SieLL pour réaliser les dits-investissements.O Pour tout membre ayant adhéré avant le 1er janvier 2020 : Le versement de la participationd'adhésion pour l'harmonisation des niveaux de service, dont les détails ont été établis par convention,continue de s'appliquer.
RESËAUX DES CQLLECTIVITÊS ADHERENTESToutes les demandes d'extension ou de renforcement des réseaux d'eau potable (diamètre et ou longueur) faitespar les membres feront I'objet d'une participation financière dont les détails seront fixés par convention entre lemembre demandant les investissements et le SieLL.Cette participation prendra la forme d'une tarification différenciée sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le coût total de l'opération (Maîtrise d'œuvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les éventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fixé dansun délai raisonnable et précisé dans la convention.L'implantation des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur ledomaine privé ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maître d'ouvrage privé ou unmembre du SielL sont à leur seule charge. Si le maître d'ouvrage compte transférer les ouvrages ainsi réalisés auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements serontconstatés dans le cadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant lesréseaux et ouvrages transférés.
SieLL STATUTS 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - 2 - Statuts mixte des Eaux Laffon de ladebat 41
La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'autorité exécutive du membre concerné auPrésident du syndicat qui en informe les représentants du pouvoir exécutif des autres collectivités membres dusyndicat.Le membre reprenant la compétence eau au SielL supporte le solde de la dette pour les emprunts contractés parle SieLL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Lecomité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété dusyndicat, les autres étant réaffectés au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propriétaire.La procédure de réduction du périmètre d'adhésion d'un membre entraine les mêmes conséquences et estsoumise aux mêmes dispositions que celles citées plus haut dans le même article pour le retrait d'un membre.
COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALLe SieLL est administré par un organe délibérant (comité syndical), composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres, suivant la procédure définie par le CGCT. Le nombre de représentants de chaquemembre dépend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adhère.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomité syndical reste inchangée.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le comité syndical sera composé de lamanière suivante :— Pour les communes :O Un délégué titulaire, avec voix délibérative ;O Et pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué supplémentaire, avec voixdélibérative, par tranche de 500 habitants ;— Pour les groupements de communes :O Un nombre de délégués titulaires, avec voix délibérative, égal au nombre de communesconcernées par le périmètre d'intervention ;O Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lepérimêtre d'intervention, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de 500habitants ;Pour chaque délégué désigné, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire, est également désigné.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des déléguésdes communes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propreau comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du Il del'article L.5211-7.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou surtout conseiller municipal d'une commune membre.
SieLL STATUTS 6
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En cas de démission parmi les délégués, le membre pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si unmembre néglige ou refuse de désigner les délégués, I'autorité exécutive représente d'office ce membre dans lecomité.RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est I'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Il délibère notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les aliénations et travaux exécutés pour son propre compte,sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comité fixe annuellement, par délibération, les orientations budgétaires, administratives, techniques aprèsprésentation et avis du Président. ~Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :— Du vote du budget ;— DeVapprobation du compte administratif ;— Des modifications statutaires du syndicat ;— De l'adhésion du syndicat à un autre EPCI ;— De l'adhésion ou retrait d'un membre du syndicat ;— Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure pour l'inscriptiond'une dépense obligatoire ; '— De la délégation de la gestion des services publics gérés.Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe comité se réunit au moins deux fois par an. A cette fin, le Président convoque les membres du comité.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercéespar délégation du comité.Conformément à l'article L5212-16 du CGCT :— Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ; et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ;— La compétence eau est obligatoire : tous les délégués prennent part au vote des affaires relatives à lacompétence eau mises en délibération, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la compétence eau ;
— UnPrésident ;— Un ou plusieurs Vice-Présidents selon la décision du comité syndical et dans les limites fixées par leCGCT ;— Un secrétaire ;— Neuf membres.
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Le Président est l'organe exécutif du Siel L :— |l prépare et exécute les délibérations du comité ;— Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;— |l est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ;— |l est le chef des services du syndicat ;— Il représente le syndicat en justice.Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en son nompersonnel ou qualité de mandataire, intéressé (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).CHAPITRE 13 BUDGET .-Le budget du SielL pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :— Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;— Les subventions de l'État, de la Région, du Département, ou de tout autre organisme ;— Les produits des emprunts contractés par le SielL ;— _ Les produits des dons et legs ;— Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances. et contributions correspondant aux servicesassurés ;— Les participations ponctuelles des membres pour l'adhésion et les extensions ou le renforcement deréseau ;— Les contributions régulières des membres suivant la clef de répartition suivante :O 1/3 égal à tous les membres ;o 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;O 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution régulière demandée aux membres est fléchée vers des dépenses récurrentes réalisées par le SieLLpermettant d'améliorer le niveau de service et notamment le rendement des réseaux d'eau. Ces dépensesrécurrentes correspondent essentiellement à la vérification de I'étanchéité des ouvrages de Défense Extérieurecontre les Incendies (DECI), compétence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du SielL sont adressés chaque année aux organes délibérants desadhérents.
Le syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux àexécuter ou toute mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.
Les clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statutssont réglées conformément au CGCT.
SieLL STATUTS 8
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Des modifications aux présents statuts peuvent étre décidées par le Siell et adoptées selon les dispositionsprévues par le CGCT.
Vu les présents statuts pour être annexés à l'arrêté n°2024 - /RAL du Q 1 JUIL. 2024
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Secrétaite,Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET Julien LE GOFF
SieLL STATUTS 9
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5
juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5
juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du G 3 JUiL. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5
juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
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Considérant l''appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur |INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans. les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement _fçstif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif & caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ; .Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 5juillet au lundi 8 juillet 2024;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ; -Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 5 juillet2024, 18h00 au lundi 8 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront étre passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de |agendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent -arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, ie G 3 ML 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice cabinet
1/ }
Ariné CARLI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5
juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8
juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 52
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Q 3 JUIL, 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juillet 2024| au lundi 8 juillet 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 53
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Méniliot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 5juillet au lundi 8 juillet 2024;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous I'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à 'ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes.qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 54
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à |'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 5 juillet 2024,18h00 au lundi 8 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront étre passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le G 3 UL 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice de Cabifet
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 55
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-02-00002
Arrêté préfectoral N° 006/2024/BPA portant agrément de la
société KAGIBI pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral N° 006/2024/BPA portant agrément de la société KAGIBI pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 57
Œx CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 006/2024/BPA) portant agrément de la société KAGIBIpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 en date du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU le dossier de demande de l'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté parMM. Alexandre BESSON et Boris GANDY, gérants de la société par actions simplifiée « KAGIBI »,complété le 4 juin 2024 ;VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en date du17 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS KAGIBI satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeantsprésentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprisesintervenant dans le secteur économique et financier ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral N° 006/2024/BPA portant agrément de la société KAGIBI pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 58
SUR PROPOSITION de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet :ARRETE
ARTICLE 1 - La société par actions simplifiée « KAGIBI », sise 69 Avenue Foch à Nancy (54000),immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nancy sous le numéro 911 979 300, estagréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :» l'établissement principal situé 69 Avenue Foch à Nancy.ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à MM. Alexandre BESSON et Boris GANDY, gérants de la SAS KAGIBI, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Faita NANCY,le = % JL 2874un
Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécurités
4_Anne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral N° 006/2024/BPA portant agrément de la société KAGIBI pour
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. .. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetw I urs.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à ECLIPSE
MONTGOLFIERE CLUB d'organiser un spectacle aérien
public simple de montgolfières les 6 et 7 juillet 2024 au
lieu-dit La Rosaie à AGINCOURT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°081 du 03/07/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation à ECLIPSE MONTGOLFIERE CLUB
d'organiser un spectacle aérien public simple de montgolfières les 6 et 7 juillet 2024 au lieu-dit La Rosaie à AGINCOURT 61
EZ CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoralendatedu Q 3 JUIL, 2024portant autorisation à ÉCLIPSE MONTGOLFIÈRE CLUBd'organiser un spectacle aérien public simple de montgolfièresLes 6 et 7 juillet 2024Au lieu-dit La Rosaie à AGINCOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) N°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU le code des transports et notamment les articles R6211-6, R6212-4 et R6212-19 :VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 :VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes :VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.20 du 07 juin 2024 accordant délégation de signature ;VU la demande reçue en préfecture le 21 mai 2024 formulée par M. Benoit PELARD, président deECLIPSE MONTGOLFIÈRE CLUB afin d'être autorisé à organiser au lieu-dit La Rosaie à AGINCOURT(54770), les 6 et 7 juillet 2024, une manifestation aérostatique ;VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité civile ainsi que celle des tiers ;VU l'avis favorable du maire de la commune d'AGINCOURT ;VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est :VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est ;VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et des droits indirects ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendies et de secours de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
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VU l'avis favorable du commandant de groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1M. Benoit PELARD, président de ECLIPSE MONTGOLFIERE CLUB, sis 4 impasse de la Noue aAGINCOURT (54770), est autorisé à organiser des décollages simultanés de plusieurs montgolfières les6 et 7 juillet 2024, au lieu-dit La Rosaig; terrain communal (parcelle 0006), à AGINCOURT.
Article 2L'intégralité de cette manifestation, classée en spectacle aérien pUb"C simple (SAP simple) devra sedérouler conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'arrêté interministérieldu 10 novembre 2021 susvisé, et respectera le plan annexé au présent arrété (annexe 1).Article 3 - Programme des présentationsLe spectacle se déroulera le samedi 6 juillet 2024 avec deux envols prévus, le matin entre O6h00 et09h00 et le soir entre 19h00 et 21h00, et le dimanche 7 juillet 2024 avec un envol prévu le matin entre06h00 et 09h00.10 à 15 montgolfières sont attendues pour cette manifestation.
Article 4 — Direction des volsMonsieur Benoit PELARD assume la fonction de directeur des vols.Monsieur Serge CLAUDE assume la fonction de directeur des vols suppléant.La présence du directeur des vols sera effective sur le site durant toute la manifestation qu'il pourrafaire interrompre à tout moment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.Il devra fournir-aux pilotes qui utilisent la plateforme toutes les informations et particularités qui leurpermettraient de vérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques etperformances des aérostats utilisés.
Article 5 - PlateformeLes volumes de présentations sont définis de façon à respecter les restrictions de survol.Les zones d'avitaillement respectent les distances d'éloignement du public.En dehors des manœuvres liées à |'atterrissage ou au décollage, les aéronefs respecteront les hauteursde vols définies par les régles de l'air.La zone publique sera conforme au plan annexé et délimitée par des barriéres et du ruban de balisage. .La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord. 1] leurappartient de vérifier I'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etI'environnement de la plateforme, notamment ses dégagements et ses dimensions. Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mémes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.zouv.fr 2/5
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Article 6 - Opérations aériennesIl conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols, à noter en particulier :< la plateforme se situant à proximité des TMA Nancy 1.2 et TMA Nancy 13, en cas depénétration de ces espaces aériens, l'usager devra contacter l'organisme de contrôle,» la tour de Nancy-Essey, n'étant vraisemblablement pas active sur les horaires des vols prévus,un appel au 03 83 21 54 29 permettra de s'assurer de la présence ou non d'un agent AFIS.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité du ministère desArmées ou faisant l'objet d''un NOTAM ou d'un SUPAIP (http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise envol de l'aérostat devra être suspendue, sauf accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 7 - SécuritéToutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément à l'annexe IV de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé et aux dispositions législatives et réglementaires,notamment celles prévues à l'article L.211-11 et R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur respectera l'ensemble des consignes de sécuritéVigipirate.Concernant les moyens de secours, l'organisateur respecte les prescriptions suivantes :- liaison avec le 18 ou le 112 (téléphones portables),- affichage ou rappel des consignes de sécurité,- moyens d'extinction adaptés aux risques,- en fonction des prévisions météorologiques et des risques associés, l'organisateur doit prévoirune possibilité d'annulation ou de suspension de tout ou partie de la manifestation.Article 8Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :- à la brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz ;- à la Police Nationale ;< à la Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89 ;- au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89 ;À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la défenseou de la sécurité nationale ou autres impératifs.Article 9Cet arrêté entre en application à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 10La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le maire d'Agincourt, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant du groupementde gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à :« Monsieur Benoit PELARD, président de ÉCLIPSE MONTGOLFIÈRE CLUB
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.zouv.fr 3/5
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et dont copie est adressée à :« le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens« le directeur départemental des Services d'incendie et de secours« le directeur de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord« le directeur régional des douanes et des droits indirects
Faità Nancy,le Q 3 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La-diyectrice des sécuritésAnne-Lise HS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas :=} _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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