PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-203
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-08-05-00004 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
dénommé La maison du coteau (AJD MAURICE GOUNON) - N°
DTPJJ-SAH-2025-08-05-02 (3 pages) Page 5
69-2025-08-04-00003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
dénommé Les trois planches (AJD MAURICE GOUNON) - N°
DTPJJ-SAH-2025-08-05-01 (3 pages) Page 9
69-2025-08-06-00003 - Arrêté portant mise en place d'une
administration provisoire pour le Foyer de la Barge et de son centre dit CEP
(entr'aide aux isolés) et désignation d'un administrateur provisoire -
N° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01 (3 pages) Page 13
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant cessation
immédiate du séjour de vacances adaptées organisées (VAO)
organisé du 2 aout 2025 au 16 aout 2025 au Domaine des Mollières (sis 2
le Brûlé, 69870 Grandris) organisé par l'association ALPAS, sise 30
cours de la Liberté, 38100 Grenoble (4 pages) Page 17
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ n°69-2025-08-07-00001
portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif
national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la
biodiversité (4 pages) Page 22
69-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B106 du 7
août 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative
dont est redevable la SCCV LOZANNE (3 pages) Page 27
69-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C118

relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0002
délivré à
l'entreprise NEPTIS SERVICE
pour la réalisation d'opérations de
vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 31
69-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2025_B120
imposant des prescriptions spécifiques
à CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de réparation du pont
du chemin du Remillat commune LES HAIES (3 pages) Page 36
2
69-2025-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B85

portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages
sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE (7 pages) Page 40
69-2025-08-11-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique portant sur l'intérêt général de la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la
Métropole de Lyon sur le territoire de la commune de Tassin la
Demi-Lune (6 pages) Page 48
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-07-29-00012 - Décision modificative de délégation de
signature n°25-80 du 29 juillet 2025 pour le groupement hospitalier
Centre des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 55
69-2025-07-22-00006 - Décision n°25-08 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique - Terrain situé 33 rue de Bonnel à Lyon 3e (Masse
79 bis) (2 pages) Page 58
69-2025-07-22-00007 - Décision n°25-09 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique - Terrain situé 83 rue Moncey à Lyon 3e (Masse 101)
(2 pages) Page 61
69-2025-07-22-00008 - Décision n°25-10 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique - Terrain situé 64 rue Servient à Lyon 3e (Masse 110)
(2 pages) Page 64
69-2025-07-22-00009 - Décision n°25-11 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique - Terrain situé 3 avenue Foch à Lyon 6e (Masse 147)
(2 pages) Page 67
69-2025-07-22-00010 - Décision n°25-12 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon de conclure un bail
emphytéotique - Terrain situé 101 boulevard Stalingrad à
Villeurbanne (Masse 222) (3 pages) Page 70
69-2025-07-22-00011 - Décision n°25-13 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique - Immeuble situé 53 cours Franklin Roosevelt à
Lyon 6e (1 page) Page 74
69-2025-07-22-00012 - Décision n°25-14 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession des bâtiments et
terrains périphériques à l'ancien Hôpital Gériatrique du Val
d'Azergues situés à Alix (69) (2 pages) Page 76
3
69-2025-07-22-00013 - Décision n°25-15 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession d'un appartement
en copropriété situé 7 rue Vendôme à Lyon 6e (1 page) Page 79
69-2025-07-22-00014 - Décision n°25-16 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession d'un appartement
en copropriété situé 6 rue du Jardin des plantes à Lyon 1er (1 page) Page 81
69-2025-07-22-00015 - Décision n°25-17 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession à la Métropole de
Lyon d'une bande de terrain agricole située à Feyzin pour la
création d'une voie mode doux (1 page) Page 83
69-2025-07-22-00016 - Décision n°25-18 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le déclassement foncier avant
mise à bail/cession de l'ilot F1 de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval
(2 pages) Page 85
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-08-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de
formation VTC n° VTC69-25-002 (2 pages) Page 88
69-2025-08-06-00008 - arrété VNF VERNAISON 30 aout 2025 spectacle
pyrotechnique (4 pages) Page 91
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 février
2025
portant dérogation au principe de non commencement de
l'opération avant dépôt de
la demande de subvention et
attribution d'une subvention au titre de la réparation
des dégâts
et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27
juin
et le 5 juillet 2023 (3 pages) Page 96
69-2025-08-06-00007 - Extrait Avis CNAC E.LECLERC (1 page) Page 100
69-2025-08-06-00006 - Extrait Avis CNAC INTERMARCHE CHAZAY (1 page) Page 102
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral 2025-08-05-001 - Mise à
jour annuelle de la réglementation locale de l'aérodrome et inclut le
nouveau magasin de DHL sur l'aéroport (23 pages) Page 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-08-05-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société
AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX (2 pages) Page 128
4
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-08-05-00004
Arrêté portant habilitation de l'établissement
dénommé La maison du coteau (AJD MAURICE
GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-05-00004 - Arrêté
portant habilitation de l'établissement dénommé La maison du coteau (AJD MAURICE GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-02 5
E =PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-EstDirection territoriale Rhône-Ain33 rue Moncey69003 LYON
PREFECTURE DU RHÔNE
L Arrêté n° DTPJJ-SAH-2025-08-05-02Portant habilitation deL'établissement dénommé « La maison du coteau »implanté a Givors
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préféte du Rhône, officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notament son article L. 313-10;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11-05-01 portant création du lieu de vie dénommé « la maison ducoteau » géré par la fondation AJD Maurice Gounon du 05.11.2018.VU le schéma départemental d'organisation du secteur enfance de la métropole de Lyon 2023-2027 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale RhôneAin 2022-2027 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-05-00004 - Arrêté
portant habilitation de l'établissement dénommé La maison du coteau (AJD MAURICE GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-02 6
Vu la demande du 28.03.2024 et le dossier justificatif présentés par la fondation AJD MauriceGounon, dont le siège est sis 3 bis montée du petit Versailles à CALUIRE en vue d'obtenirl'habilitation du lieu de vie « la maison du coteau»Vu L'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du19 juin 2025Vu L'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code del'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grandeinstance de Lyon en date du 20 juin 2025.Vu L'absence d'avis de l'autorité académique de Lyon en date du 19 juin 2025 ;VU L'absence d'avis du Président de la métropole de Lyon en date 19 juin 2025.Sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
ARRETEArticle 1 :Le lieu de vie, dénommé « la maison du coteau », sis 55 boulevard Yves Farges à Givors, géré par lafondation AJD Maurice Gounon, est habilité à réaliser des mesures de placement pour 5 placesconcernant des filles et des garçons âgés de 11 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civilsusvisés et du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieuxoù il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protectionjudiciairé de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairede la fondation AJD Maurice Gounon habilitée doit être portée à la connaissance du directeurterritorial de la protection.judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5:
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-05-00004 - Arrêté
portant habilitation de l'établissement dénommé La maison du coteau (AJD MAURICE GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-02 7
La prefete peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du lieu de vie «la maisondu coteau » et publié.au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8:Madame La préféte de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préféte du Rhône, officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite etMonsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Fasrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-05-00004 - Arrêté
portant habilitation de l'établissement dénommé La maison du coteau (AJD MAURICE GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-02 8
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-08-04-00003
Arrêté portant habilitation de l'établissement
dénommé Les trois planches (AJD MAURICE
GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-04-00003 - Arrêté
portant habilitation de l'établissement dénommé Les trois planches (AJD MAURICE GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-01 9
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-EstDirection territoriale Rhône-Ain33 rue Moncey69003 LYON
PREFECTURE DU RHÔNE
Arrêté n° DTPJJ-SAH-2025-08-05-01Portant habilitation deL'établissement dénommé « Les trois planches »Implanté à St Jean La Bussière
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a I'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2258 portant autorisation de restructuration du 24 mai 2005 dudispositif « Toits AJD » géré par la fondation AJD Maurice GounonVu l'arrêté préfectoral n° 2001-3696 portant habilitation en date du 25 mai 2011 del'établissement « les trois planches » géré par la fondation des AJD Maurice Gounon ;Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociäle du Rhône de 2023-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale RhôneAin 2022-2027 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-04-00003 - Arrêté
portant habilitation de l'établissement dénommé Les trois planches (AJD MAURICE GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-01 10
Vu la demande du 28.03.2024 et le dossier justificatif présentés la fondation AJD MauriceGounon, dont le siège est sis 3 bis montée du petit Versailles à CALUIRE en vue d'obtenirl'habilitation de I'établissement « les trois Planches »Vu L'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Villefranche surSaône en date du 23 juin 2025VU L'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 ducode de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal degrande instance de Villefranche sur Saône en date du 23 juin 2025.Vu L'absence d'avis de l'autorité académique de Lyon en date du 23 juin 2025;Vu L'absence d'avis du Président du Conseil départemental du Rhône en date 23 juin 2025.Sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhéne-Ain
ARRETE
Article 1:L'établissement, dénommé « les trois planches », sis 97 chemin de la Boissette à St Jean la Bussiére,géré par la fondation AJD Maurice Gounon, est habilité à réaliser des mesures de placement pour 12places concernant des filles et des garçons âgés de 11 à 21 ans au titre des articles 375 a 375-8 ducode civil susvisés et du code de la justice pénale des mineurs.Article 2:La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieuxoù il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protectionJudiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairede la fondation AJD Maurice Gounon habilitée doit être portée à la connaissance du directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5:
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-04-00003 - Arrêté
portant habilitation de l'établissement dénommé Les trois planches (AJD MAURICE GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-01 11
La préfete peut a tout moment retirer I'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature acompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineursconfiés.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de l'établissement « les troisplanches » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Madame La préfète de la région Auvergne-Rhéne-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfète du Rhône, officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite etMonsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LyonLe 04/08/2025La Préfète Lire àSecrétaire général,Préfet déégué pour l'égalité <5 chôñces m2
onFabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-04-00003 - Arrêté
portant habilitation de l'établissement dénommé Les trois planches (AJD MAURICE GOUNON) - N° DTPJJ-SAH-2025-08-05-01 12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-08-06-00003
Arrêté portant mise en place d'une
administration provisoire pour le Foyer de la
Barge et de son centre dit CEP (entr'aide aux
isolés) et désignation d'un administrateur
provisoire - N° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-06-00003 - Arrêté
portant mise en place d'une administration provisoire pour le Foyer de la Barge et de son centre dit CEP (entr'aide aux isolés) et
désignation d'un administrateur provisoire - N° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01
13
PREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection
RHÔNELE DÉPARTEMENT
Pôle Solidarités Proximité et Services auxJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est UsagersDirection territoriale Rhône-Ain Direction Santé Enfance famille33 rue Moncey Service ASE69003 LYON Hôtel du Département29-31 cours de la Liberté69483 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ CONJOINTARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ- SAH-2025-p8-06-01ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2025-0052
Portant mise en place d'une administration provisoire pour le Foyer de la Barge et deson centre de formation dit "CEP", gérés par l'association Entr'aide aux isolés, etdésignation d'un administrateur provisoire.
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :- Les articles L.313-13 et suivants relatifs au contrôle administratif et mesures de policeadministrative, ainsi qu'au recours à l'administrateur provisoire- Les articles R313-26 et suivants relatifs à l'administration provisoire et la cessationd'activité des établissements et services ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort SEE à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; .Vu le code de commerce, notamment l'article L. 814-5 ;Vu l'arrêté départemental N° ARCG-ENF-2009-0124 du 07 janvier 2010 portant renouvellement d'habilitation arecevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du « Foyer de la Barge », et autorisé à accueillir 22 filles etgarçons bénéficiaires de l'ASE, âgés de 15 à 18 ans ;Vu l'arrêté départemental N° ARCG-ENF-2009-0123 du 07 janvier 2010 portant renouvellement d'habilitation àrecevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance du « Centre de formation de la Barge », et autorisé àaccueillir 22 filles et garçons bénéficiaires de ASE, âgés de 15 à 18 ans ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du CEP de la Barge le 08 janvier 2025, pour une durée de 15 ans, àl'identique de lautorisation du 07 janvier 2010 ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation du Foyer de la Barge le 08 janvier 2025, pour une durée de 15 ans, àl'identique de l'autorisation du 07 janvier 2010 ;Vu larrêté conjoint préfectoral n° DTPJJ SAH 2025 02 04 01 et du Président n° ARCH-DESF-2025-0008 du 4février 2025 portant mise en place d'une administration provisoire pour le Foyer de la Barge et de son centre deformation dit « CEP », gérés par l'association Entraide aux Isolés, et désignation d'un administrateur provisoire.Considérant que malgré les mesures prises, il reste nécessaire de poursuivre l'assainissement des finances desdeux structures.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-06-00003 - Arrêté
portant mise en place d'une administration provisoire pour le Foyer de la Barge et de son centre dit CEP (entr'aide aux isolés) et
désignation d'un administrateur provisoire - N° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01
14
Page 2/3Considérant le maintien de la volonté de l'association de procéder à une cession de l'activité du foyer et du CEP etla démarche en ce sens entreprise par l'administrateur provisoire.Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre la procédure en cours en ce sens, mise en œuvre parl'administrateur provisoire.Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalitédes chances et de Monsieur le Directeur général des services du Département du Rhône ;
ARRETENT:Article 1 : La mesure d'administration provisoire, dont font l'objet Le Foyer de la BARGE et leCEP de la Barge, gérés par l'association Entraide aux isolés, situés à Grézieu-la-Varenne (69290),depuis le 11 février 2025 est prolongée pour une durée de 3 mois. Elle prend ainsi effet à compter du11 août à 00h00 jusqu'au 10 novembre à 23h59, conformément aux dispositions prévues aux articlesL. 313-14 et L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles.Cette mesure est exercée au nom du Département du Rhône et dela Direction interrégionale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et pour le compte de l'association Entraide aux Isolés.Article 2 : Monsieur Pierre-Vincent Guéret, directeur associé du cabinet SPQR est maintenuen qualité d'administrateur provisoire pour le Foyer de la Barge et le CEP de la Barge. Il sera assistéde Monsieur Clément Courtial dans ces missions.Article 3 : L'administrateur provisoire dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisationdes missions suivantes :- Se mettre en conformité avec les injonctions, préconisations et recommandations émanant ducontrôle du 13 novembre 2024 ;- Accomplir les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultésconstatées ;- Assurer la continuité de prise en charge éducative et la réorientation des mineurs le caséchéant, si les deux dispositifs venaient à cesser leur activité respective durant l'administrationprovisoire ;- En adéquation avec la demande de l'association de céder les activités autorisées du Foyer dela Barge et du CEP de la Barge, poursuivre la procédure de cession d'activité en cours etréaliser l'estimation financière de la mise en œuvre de l'article L313-49 du CASF ;- Poursuivre la clarification et l'assainissement de la gestion budgétaire et financière des deuxESMS, identifier notamment les dépenses faites et jugées hors de proportion avec l'activitédepuis 2023, et rétablir un équilibre financier.Le cas échéant, l'administrateur provisoire pourra accomplir pour le compte de l'association tous lesactes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularitésqu'il constaterait et il avertira immédiatement les autorités de tarification et de contrôle de tousnouveaux dysfonctionnements ou irrégularités découvertes durant l'administration provisoire.Article 4: L'association gestionnaire reste tenue de mettre à disposition de l'administrateurprovisoire désigné :- L'ensemble des locaux et du personnel des établissements concernés ;- Les fonds de l'établissement ;- Le registre de l'article L331-2 du CASF portant les indications relatives à l'identité despersonnes séjournant dans les établissements ;- Les dossiers des personnes accueillies et accompagnées ;- | Lensemble des documents utiles pour mener a bien ses missions, notamment les documentscomptables et financiers des établissements, les documents relatifs aux personnels et a leurrémunération, ainsi que l'état des stocks ;- L'accés au compte bancaire du foyer et du CEP ;- Les professionnels exergant les fonctions supports pour les 2 entités (RH, logistique,comptabilité...).L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes desétablissements concernés.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-06-00003 - Arrêté
portant mise en place d'une administration provisoire pour le Foyer de la Barge et de son centre dit CEP (entr'aide aux isolés) et
désignation d'un administrateur provisoire - N° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01
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Article 5 : L'administrateur désigné rendra compte aux autorités de contrôle et de tarificationrégulièrement et en tant que de besoin, de l'évolution de la situation des deux établissements, desirrégularités constatées le cas échéant et rend compte par écrit des actions entreprises pour répondreaux missions confiées, des difficultés rencontrées et du besoin de prolonger l'administration provisoire.Article 6 : L'administrateur contractera une assurance couvrant les conséquences financièresde sa responsabilité conformément à l'article L. 313-14-1.L'ensemble des coûts de l'administration provisoire sera supporté par les établissements concernés, etainsi pris en compte dans le cadre de la tarification, dans les conditions définies selon le devis del'administrateur provisoire joint en annexe.Article 7 : Le Président du Conseil départemental et le Préfet pourront, dans le cadre de leursresponsabilités, procéder ou faire procéder à tous les contrôles ou investigations qui leur apparaîtrontnécessaires. L'administrateur provisoire et l'association gestionnaire leur apporteront leur entierCONCOUFS.Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dans lesconditions prévues par ces textes ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9 : Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur général des services du Département du Rhône etMadame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le Ob/oP/ 925La PréfèteLe Préfet.| a sel : - Christophe GUILLOTEAUProfet délus | pes Président du Conseil départementalFabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-08-06-00003 - Arrêté
portant mise en place d'une administration provisoire pour le Foyer de la Barge et de son centre dit CEP (entr'aide aux isolés) et
désignation d'un administrateur provisoire - N° DTPJJ-SAH-2025-08-06-01
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-08-06-00005
Arrêté préfectoral portant cessation immédiate
du séjour de vacances adaptées organisées
(VAO) organisé du 2 aout 2025 au 16 aout 2025
au Domaine des Mollières (sis 2 le Brûlé, 69870
Grandris) organisé par l'association ALPAS, sise
30 cours de la Liberté, 38100 Grenoble
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant
cessation immédiate du séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 aout 2025 au 16 aout 2025 au Domaine des
Mollières (sis 2 le Brûlé, 69870 Grandris) organisé par l'association ALPAS, sise 30 cours de la Liberté, 38100 Grenoble
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++. Direction départementale de l'emploi,PRE FETE du travail et Nes solidarités °DU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDETS-HIS-PPV-2025-08-06-001 portant cessationimmédiate du séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 août 2025au 16 août 2025 au Domaine des Molliéres (sis 2 le Brûlé, 69870 GRANDRIS) organisépar l'association ALPAS, sise 30 cours de la Libération, 38100 GRENOBLELa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Commandeur de la légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mériteVU le code du tourisme et notamment les articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-171 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L114 et L.313-13à L.313-20 ;VU l'instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation desséjours de vacances pour personnes handicapées majeures ;VU l'instruction N° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalitésde mise en œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôlede la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et del'article L. 412-2 du code du tourisme (annexe 8);VU la circulaire interministérielle N° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative aurespect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptéesorganisées (VAO).VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;







69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant
cessation immédiate du séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 aout 2025 au 16 aout 2025 au Domaine des
Mollières (sis 2 le Brûlé, 69870 Grandris) organisé par l'association ALPAS, sise 30 cours de la Liberté, 38100 Grenoble
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfetedu Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne);VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de lapréfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète dela région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfète du Rhône - M. ROSAY (Fabrice);Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillieslors des séjours de vacances adaptées organisées par l'Association de loisirs et depromotion des activités sociales (ALPAS) ;Considérant l'engagement formulé par l'association ALPAS dans son dossier dedemande d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pourdes personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité,leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral;Considérant qu'il appartient, aux agents mentionnés au | de l'article R.412-15 du codedu tourisme, de vérifier notamment l'exactitude des informations transmises au préfetdans les conditions prévues à l'article R.412-14 du même code et de contrôler lesconditions dans lesquelles l'organisateur assure la sécurité des lieux et préserve l'étatde santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci ;Considérant que les manquements constatés par la mission de contrôle le 6 août 2025sont de nature à menacer la sécurité, l'état de santé, l'intégrité ou le bien-être physiqueet moral des personnes accueillies :- Eloignement des chambres des 3 encadrants de celles occupées par les 12vacanciers. Trois vacancières dorment seules dans un bâtiment (« Petit gîte »)éloigné d'une vingtaine de mètres du reste des vacanciers et de l'ensemble desencadrants (lesquels occupent le « Grand gîte»), en contradiction avec lespropres règles édictées par l'association ALPAS dans le document «Lesinformations d'hébergement » : « Un encadrant (responsable ou animateur) logeavec les vacanciers dans chaque unité (appartement, mobil-homes, chalets) ». Ausurplus, concernant l'une de ces trois vacancières, sa fiche médicale complétéepar son médecin traitant stipule : « Ne pas la laisser circuler seule dans un endroitINCONNU ».- Configuration inadaptée des locaux du « Grand gîte » dans lesquels se trouventles 3 chambres occupées par le reste des vacanciers (1 chambre en rez-de-chaussée ; 2 chambres à l'étage) et l'équipe d'encadrement (2 chambres al'étage), entraînant l'éloignement de l'équipe d'encadrement des vacanciersdormant au rez-de-chaussée.- Absence de mise en place de moyens de surveillance ou d'alerte (babyphone,veilleur de nuit ou rondes formalisées) de sorte que la sécurisation nocturnedes vacanciers n'est pas assurée.- Non-sécurisation des extérieurs et de l'environnement direct des locaux.Toutes les chambres occupées par les vacanciers, ainsi que le «Petit gîte »occupé par trois vacancières, comportent un accès direct, immédiat et nonfermé à clef aux extérieurs, lesquels présentent plusieurs zones de danger ausein-même du site : chemin de randonnée, spa de nage à contre-courant d'uneprofondeur d'1m30 simplement bâché manuellement et dont l'enclos grillagé





























69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant
cessation immédiate du séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 aout 2025 au 16 aout 2025 au Domaine des
Mollières (sis 2 le Brûlé, 69870 Grandris) organisé par l'association ALPAS, sise 30 cours de la Liberté, 38100 Grenoble
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et fermé peut être aisément contourné; pente dangereuse ; chemin forestier ;présence d'une bouteille de gaz.- Non-sécurisation des médicaments, lesquels sont stockés dans une caisse nonfermée à clef et disposée dans un lieu accessible des vacanciers (chambre duresponsable de séjour non fermée à clef).- Non-conservation de l'ensemble des différents plats distribués aux vacanciersdepuis leur arrivée sur le lieu de séjour jusqu'au 5 août au soir (repas témoins):taboulé du 2 août au soir, riz du 3 août au midi, pizza du 5 août au soir.- Inexactitude des informations transmises au préfet de département dans lesconditions prévues à l'article R.412-14 du code du tourisme, s'agissant dunombre de couchages dans le lieu d'hébergement : le Domaine des Molliéres aun nombre de 18 couchages et non pas de 15 couchages comme indiqué dansles déclarations initiale et complémentaire de séjour transmises à la DDETS duRhône.- Inexactitude des informations transmises au préfet de département dans lesconditions prévues à l'article R.412-14 du code du tourisme, s'agissant del'engagement de l'opérateur a ranger les médicaments «dans 2 caisses enplastique rigide munies d'un cadenas et stockées dans un lieu sécurisé »(déclaration initiale de séjour transmise à la DDETS du Rhône).- Absence de mise à disposition par l'organisateur des moyens decommunication permettant d'alerter rapidement les secours, le lieu du séjourétant en «zone blanche » et les communications devant passer soit par uneconnexion à Internet (nécessitant de surplus la possession d'un smartphone etd'une application dédiée), soit par le téléphone fixe situé dans le logementprivé adjacent de la propriétaire.Considérant qu'au surplus, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la délivrance et dusuivi de l'agrément de l''ALPAS a, par courrier électronique en date du 4 août 2025,rappelé la responsabilité du titulaire de l'agrément VAO de mettre en œuvre tous lesmoyens utiles pour garantir la sécurité des lieux et des personnes.Considérant que parmi les obligations et les recommandations rappelées dans lecourrier électronique susmentionné figurent les mentions suivantes : « Vous veillerezégalement à ce que la présence des accompagnateurs auprès des personnes en situationde handicap soit assurée de manière effective dans les mêmes locaux »; «enfin, enfonction des handicaps des vacanciers, il convient également de s'assurer qu'uneprocédure a le cas échéant été mise en place pour garantir la sécurité des locaux et desvacanciers, et notamment la nuit, par exemple à travers une permanence de nuit. »Considérant que ces obligations et recommandations ne sont pas observées sur leséjour contrôlé.Considérant que, le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées lesactivités de vacances adaptées organisées peut en ordonner la cessation prévue àl'alinéa Il de l'article L.412-2 du code du tourisme, lorsque la santé, la sécurité ou lebien-être physique et moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis ;Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessationimmédiate du séjour prévue à l'article R.412-16 du code du tourisme ;






















69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant
cessation immédiate du séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 aout 2025 au 16 aout 2025 au Domaine des
Mollières (sis 2 le Brûlé, 69870 Grandris) organisé par l'association ALPAS, sise 30 cours de la Liberté, 38100 Grenoble
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Rhône. ARRETEArticle 1° :Il est mis fin au séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 août 2025au 16 août 2025 au Domaine des Molliéres (sis 2 le Brôülé, 69870 GRANDRIS) organisépar l'association ALPAS, sise 30 cours de la Libération, 38100 GRENOBLE.Article 2:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°' du présent arrêté, l'association ALPAS,sise 30 cours de la Libération, 38100 GRENOBLE, s'exposerait aux sanctions prévuespar l'article L.412-2 du code du tourisme.Article 3:Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalitédes chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de lazone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait le 6 août 2025 à Lyon
Voies et délais de recours :Cet arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'unrecours gracieux devant le préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'action sociale. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision,ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.







69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant
cessation immédiate du séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 aout 2025 au 16 aout 2025 au Domaine des
Mollières (sis 2 le Brûlé, 69870 Grandris) organisé par l'association ALPAS, sise 30 cours de la Liberté, 38100 Grenoble
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-07-00001
ARRÊTÉ n°69-2025-08-07-00001
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ n°69-2025-08-07-00001
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
À Lyon, le 7 août 2025
ARRÊTÉ n° 69-2025-08-07-00001
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la demande en date du 3 juillet 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées
non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages;
CONSIDÉRANT que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de la
Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargé d 'une mission
d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance :
CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN et reconduit
tous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères,
et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en
faveur d'une agriculture durable.
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ n°69-2025-08-07-00001
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages, l 'Office français de la biodiversité (OFB), dont le siège
régional est situé chemin des Chasseurs à BRON (69500), est autorisé :
• à procéder à toutes les opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable,
• et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation),
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes
suivantes du département du Rhône :
• Affoux
• Aigueperse
• Bully
• Drace
• Haute-Rivoire
• Jonage
• Le Breuil
• Loire-sur-Rhône
• Meys
• Pusignan
• St-Bonnet-des Bruyères
• St-Laurent-de-Mure
• St-Romain-en-Gal
• Sarcey
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :
• tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service
départemental du Rhône).
La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi par l'OFB.
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2027.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ n°69-2025-08-07-00001
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
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ARTICLE 5 : Information des propriétaires
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou
exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information
notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 6 : Défense d'empêchement
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 7 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge
de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Lyon.
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence
des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
(à l'attention du service EHN – Eau, Hydroélectricité et Nature).
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par
courrier ou via l'application Télérecours www.telerecours.fr ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de
département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision
tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ n°69-2025-08-07-00001
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
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ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,
le directeur régional pi de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et une copie sera
notifiée à l'Office français de la biodiversité.
La Préfète,
Le Préfet,
Secrétaire Général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ n°69-2025-08-07-00001
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-07-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B106 du 7 août
2025
portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative dont est redevable la SCCV
LOZANNE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B106 du 7 août
2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV LOZANNE
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EIPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B106 du 7 août 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV LOZANNE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-3,
L.214-18, R. 214-6,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00006 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024 portant mise en demeure de
respecter avant le 30 novembre 2024, l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_01_18_B4 du
18 janvier 2024 imposant des prescriptions spécifiques à la SCCV LOZANNE concernant la construction
d'un ensemble immobilier au 63 route du pont de Dorieux à LOZANNE,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du 13 février 2025 rendant redevable d'une astreinte
administrative la SCCV LOZANNE sise Route du Pont Dorieux – Domaine du Bois Dieu – 69380 LISSIEU,
VU l'avis de réception de la Poste n° 2C 172 091 3463 4 daté du 17 février 2025, attestant de la
notification à la SCCV LOZANNE de l'arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du 13 février 2025
susvisé,
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement du 19 mai 2025,
constatant que la SCCV LOZANNE n'a pas respecté l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° DDT_SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024,
VU l'avis de réception de la Poste n° 2C15963293697 , daté du 2 juillet 2025 attestant de la notification à
la SCCV LOZANNE du rapport de manquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral de
liquidation partielle de l'astreinte administrative,
VU l'absence de réponse de la SCCV LOZANNE au rapport de manquement administratif et du projet
d'arrêté préfectoral de liquidation partielle de l'astreinte administrative,
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du 13 février 2025 a été notifié à la
SCCV LOZANNE le 17 février 2025,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B106 du 7 août
2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV LOZANNE
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CONSIDERANT l'absence de réponse de la SCCV LOZANNE au terme du délai déterminé dans le
courrier de notification du rapport de manquement administratif reçu le 2 juillet 2025,
CONSIDERANT que ce constat met en évidence que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° DDT_SENR_2024_B149 du 24 septembre 2024 ne sont pas respectées,
CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du
17 février 2025 au 16 juillet 2025 inclus, correspondant à 150 jours de retard,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'astreinte administrative journalière prononcée par l'arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_2025_B11 du
13 février 2025 à l'encontre de la SCCV LOZANNE, est partiellement liquidée.
La SCCV LOZANNE immatriculée au répertoire SIREN de l'INSEE sous SIRET n° 91240644400014, est
tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation
partielle de l'astreinte susvisée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4500 euros (quatre mille cinq cents euros),
correspondant à 150 jours d'astreinte, est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours par la SCCV LOZANNE ou les tiers, dans les deux
mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément
aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative :
- par la voie d'un recours auprès du préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou sur le site
www.telerecours.fr.
Aux termes des articles 117 à 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, la présente décision peut
également faire l'objet d'une action en opposition à exécution en cas de contestation de l'existence de
la créance, de son montant ou de son exigibilité.
Cette action juridictionnelle doit obligatoirement être précédée d'une réclamation accompagnée de
toute justification utile, devant le comptable chargé de recouvrer le présent titre de perception, sous 2
mois à compter de sa réception par le redevable. En l'absence de réponse, l'expiration d'un délai de 6
mois emporte rejet de la réclamation.
Le tribunal administratif de LYON peut ensuite être saisi dans les 2 mois à compter soit de la
notification d'une décision express, soit de la naissance d'une décision tacite de rejet.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SENR_B106 du 7 août
2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable la SCCV LOZANNE
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Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la SCCV LOZANNE, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône pendant une durée
minimum de 12 mois.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des finances publiques du Rhône, le directeur départemental des territoires
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au maire de LOZANNE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
signé
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-06-00004
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C118
relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0002
délivré à l'entreprise NEPTIS SERVICE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de
transport et d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C118
relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0002
délivré à l'entreprise NEPTIS SERVICE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2025_C118 du 6 août 2025
relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0002
délivré à l'entreprise NEPTIS SERVICE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne -Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
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relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0002
délivré à l'entreprise NEPTIS SERVICE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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VU la demande d'agrément déposée sur Démarches simplifiées n° 25271547 par l'entreprise NEPTIS
SERVICE le 1er août 2025, enregistrée sous le numéro cascade 69-2025-00186,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément.
La société NEPTIS SERVICE (numéro SIRET : 942 321 860 00010), domiciliée 29 rue Ampère -
69680 CHASSIEU, est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2025-NS-069-0002.
Article 2 : Objet de l'agrément.
L'entreprise NEPTIS SERVICE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département
suivant :
- Rhône (69).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- station d'épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d'ouvrage : Métropole de Lyon).
Article 3 : Suivi de l'activité.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Conformément aux éléments fournis, le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un
bordereau de suivi des matières de vidange composé de 4 volets. Le volet n°1 est conservé par le
producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d'assainissement. Le volet n°2 est
conservé par l'unité de traitement ayant accepté le sous-produit. Le volet n°3 est retourné au
producteur après traitement. Le volet n°4 est conservé par le prestataire d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes,
- Les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
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relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0002
délivré à l'entreprise NEPTIS SERVICE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de
suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration.
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément.
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément,
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
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relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0002
délivré à l'entreprise NEPTIS SERVICE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CHASSIEU pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l'État dans le Rhône.
Article 11 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code
de justice administrative :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 6 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
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relatif à l'agrément n° 2025-NS-069-0002
délivré à l'entreprise NEPTIS SERVICE
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B120
imposant des prescriptions spécifiques à CA
VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
réparation du pont du chemin du Remillat
commune LES HAIES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B120
imposant des prescriptions spécifiques à CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de réparation du pont du chemin du
Remillat commune LES HAIES
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B120 du 8 août 2025
imposant des prescriptions spécifiques à CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de
réparation du pont du chemin du Remillat commune LES HAIES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
20/06/25, présenté par CA VIENNE CONDRIEU, enregistré sous le n° 0100294298 et relatif à des travaux
de réparation du pont du chemin du Remillat à LES HAIES,
VU le récépissé de déclaration délivré à CA VIENNE CONDRIEU, après analyse de la complétude du
dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 30 juillet 2025,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral confirmée par courriel le
07 août 2025,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B120
imposant des prescriptions spécifiques à CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de réparation du pont du chemin du
Remillat commune LES HAIES
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SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la CA VIENNE CONDRIEU de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant des
travaux de réparation du pont du chemin du Remillat sur la commune LES HAIES.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur
supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
13/02/2002
modifié
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à la mise en place du système de
dérivation des eaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
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imposant des prescriptions spécifiques à CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de réparation du pont du chemin du
Remillat commune LES HAIES
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Le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires afin d'éviter la dissémination ou l'implantation
durable des espèces exotiques envahissantes (renouée du japon, ambroisie) sur le site des travaux.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de LES HAIES avec une copie de la déclaration et
du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de LES HAIES, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
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imposant des prescriptions spécifiques à CA VIENNE CONDRIEU concernant des travaux de réparation du pont du chemin du
Remillat commune LES HAIES
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-06-00009
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B85
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des
fonctionnalités des empellages sur l'Ardières,
commune de REGNIE- DURETTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B85
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B85 du 06 août 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages
sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2025-00116 présentée le 27 mai 2025 par Epage des rivières du Beaujolais et
portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au
régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU l'avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé à la demande,
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
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VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 02 juillet 2025,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel du
08 juillet 2025,
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) a changé de nom et se nomme
à présent l'EPAGE des rivières du Beaujolais,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I – Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Le contrôle des fonctionnalités des empellages d'une prise d'eau de deux biefs (ROE19615) sur l'Ardières
à REGNIE- DURETTE, décrits à l'article 6 du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou par les accès sont situées sur la commune de
REGNIE – DURETTE . La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les
désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour l e contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières à
REGNIE – DURETTE devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
REGNIE- DURETTE et si besoin par contact direct.
TITRE II – Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Epage des rivières du Beaujolais, sis Mairie de Lancié, 105 rue de la république – 69220 BELLEVILLE EN
BEAUJOLAIS, est autorisé à effectuer l e contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières à
REGNIE- DURETTE.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
42
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de prescriptions
générales
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel du
30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
L'opération consiste à mettre en assec l'amont du seuil afin de permettre la réalisation d'un diagnostic
des empellages. Un pompage en dérivation des eaux est mis en place, avec restitution de l'eau, d'une
part, dans la rivière de contournement et, d'autre part, dans le bief des moulins.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III – Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention en cas de besoin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et l'impact de
celles-ci sur le cours d'eau.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon. Le
pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour traiter toute contamination pendant les travaux.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
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administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de REGNIE- DURETTE où cette
opération est réalisée.
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de REGNIE- DURETTE, et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
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Article 17 : Exécution
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des
territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de
REGNIE- DURETTE, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
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portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
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TE Ss
1 000 m
ANNEXE 1
Localisation des travaux (1/25000)
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B85
du 6 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B85
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
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ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Parcelles cadastrales Propriétaires
AR.0082
REGNIE-DURETTE
DEMONT DIT MEUNIER/BERNARD FRÉDÉRIC
Résidant à CERCIE
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2025_B85
du 6 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-06-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B85
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement pour le contrôle des fonctionnalités des empellages sur l'Ardières, commune de REGNIE- DURETTE
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-11-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur l'intérêt général de la
déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la
Demi-Lune
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-11-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur l'intérêt général de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'intérêt général de la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses article s L.300-6, L.153-54 à L.153-59, L.143-44 à L.143-50 et
R.153-15 à R.153-17 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.104-14 et R.104-21 à R.104-37 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-19, R.123-1 à R.123-27 ,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY, Préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
VU l'arrêté ministériel arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de
l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-69-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 portant prescription de la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon sur le
territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune ;
VU le plan local d'urbanisme et d'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon approuvé le 13 mai 2019,
dont la dernière modification a été approuvée le 16 décembre 2024 ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-11-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur l'intérêt général de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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VU la décision n°2025-ARA-KKU-3827 du 20 juin 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes après examen au cas par cas ne soumettant pas à évaluation environnementale la
mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon dans le cadre d'une déclaration de projet
portant sur la réalisation d'une opération mixte activités/logements, au n°177 route de Sain-Bel, sur la
commune de Tassin la Demi-Lune ;
VU l'examen conjoint réalisé le 4 juillet 2025 en application de l'article L 153-54 du code de l'urbanisme
et son procès verbal en date du 28 juillet 2025 ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique transmises par les services de l'État comprenant
notamment une notice d'intérêt général, une notice environnementale, une notice de mise en
compatibilité, le procès verbal de la réunion d'examen conjoint du 4 juillet 2025 ;
VU la décision du 16 juillet 2025 n°E25000119/69 du président du Tribunal Administratif de Lyon
désignant en qualité de commissaire-enquêteur Monsieur Gilbert HALEPIAN
(commissaire-enquêteur suppléant Monsieur Hervé FIQUET) ;
CONSIDÉRANT que la modification du zonage du PLU-H de la Métropole de Lyon pour créer un
secteur de mixité fonctionnelle et sociale permettant de conserver une vocation économique tout
en réalisant des logements et notamment des logements locatifs sociaux dans les communes
carencées, revêt un intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'évolution du site actuel de la société APAVE pour la réalisation d'une opération
mixte activités/logements, au n°177 route de Sain-Bel nécessite la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme et d'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon sur le territoire de la commune de
Tassin la Demi-Lune ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en
compte des intérêts des tiers concernant cette modification du PLU-H de la Métropole de Lyon ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gilbert HALEPIAN a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône,
ARR TEȆ
Article 1 : Date, durée et objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique pendant une durée de 31 jours consécutifs du
3 septembre 2025 à 9h00 au 3 octobre à 17h00 inclus, portant sur l'intérêt général de la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et d'habitat (PLU-H) de la Métropole
de Lyon sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune, dans les formes prescrites par les textes
susvisés.
La déclaration de projet concerne le projet d'aménagement du secteur de la friche d'activité de
l'ancienne société APAVE au 177 route de Sain-Bel à Tassin la Demi-Lune.
L'objet de la présente procédure est de modifier le zonage existant (UEI2) vers un zonage mixte,
assurant le maintien d'activités économiques tout en autorisant les logements.
Un secteur de mixité fonctionnelle est ajouté pour garantir le maintien d'activités économiques sur le
tènement.
Un secteur de mixité sociale est ajouté pour garantir la production d'un minimum de 40 % de
logements sociaux.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-11-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur l'intérêt général de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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Une orientation d'aménagement et de programmation est créée afin de respecter les principes
suivants :
- désimperméabiliser un pourcentage significatif sur la parcelle en supprimant notamment certains
stationnements en surface ;
- veiller à la sobriété foncière en réhabilitant certains bâtiments existants ;
- préserver un espace de respiration/transition avec la commune voisine de Charbonnières-les-
Bains ;
- respecter les normes environnementales de construction.
Enfin un espace boisé classé ainsi qu'un espace végétalisé à valoriser sont inscrits au PLU-H pour assurer
un espace de respiration sur le tènement permettant un aménagement améliorant le volet écologique
et respectueux de la qualité de vie des futurs occupants.
Article 2 : Désignation d'un commissaire-enquêteur/commission d'enquête
Par décision n° E25000119/69, le Tribunal administratif de Lyon a décidé le 16 juillet 2025 de désigner
Monsieur Gilbert HALEPIAN en qualité de commissaire-enquêteur ( commissaire-enquêteur suppléant
Monsieur Hervé FIQUET).
Article 3 : Contenu du dossier soumis à enquête publique
Le dossier d'enquête publique comprend :
- l'arrêté préfectoral de lancement de la procédure n°DDT-69-2025-03-18-00001 ;
- la notice de justification de l'intérêt général ;
- la notice de mise en compatibilité du document d'urbanisme ;
- le règlement du zonage URc2 – extrait du PLU-H de la Métropole de Lyon ;
- la notice environnementale ;
- la décision n°2025-ARA-KKU-3827 du 20 juin 2025 de la mission régionale d'autorité
environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.104-28 du code de
l'urbanisme ;
- le diaporama de présentation de la déclaration de projet lors de la réunion d'examen conjoint ;
- le procès verbal de la réunion d'examen conjoint du 4 juillet 2025 ;
- le courrier d'avis de la chambre d'agriculture du Rhône ;
- l'ordonnance de désignation du commissaire enquêteur.
Ces documents sont consultables selon les modalités définies aux articles 4 et 5.
Article 4 : Lieux et modalités de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est établi à la Direction départementale des territoires (DDT), au 165 rue
Garibaldi 69003 Lyon.
Les pièces du dossier d'enquête sont déposées :
- en mairie de Tassin la Demi-Lune
Adresse : Place Hippolyte Péragut, 69160 Tassin-la-Demi-Lune
Horaires d'ouverture1 : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, et le samedi
matin de 9h00 à 11h45.
- en mairie de Charbonnières-les-Bains
Adresse : 2 Place de l'Église, 69260 Charbonnières-les-Bains,
Horaires d'ouverture1 : le lundi de 8h30 à 12h30 puis de 14h00 à 18h30,
le mardi de 8h30 à 12h30,
le mercredi de 8h30 à 12h30,
le jeudi de 8h30 à 12h30,
le vendredi de 8h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00.
1 Horaires habituels d'ouverture au public, sauf fermeture ou modifications d'horaires exceptionnels.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-11-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur l'intérêt général de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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- au siège de la Métropole de Lyon
Adresse : 20 rue du Lac, 69003 Lyon
Horaires d'ouverture1 : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
- au siège de la Direction départementale des territoires (DDT)
Service aménagement et appui aux territoires (SAAT)
Adresse : 165 rue Garibaldi, 69003 Lyon
Horaires d'ouverture1 : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
- sur un registre électronique dématérialisé accessible à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/declarationprojet-etat-tassin
Le dossier d'enquête est également consultable sur le site internet des services de L'État dans le Rhône,
à l'adresse suivante : http://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques.
Par ailleurs, le dossier d'enquête publique pourra être consulté sur un poste informatique pendant
toute la durée de l'enquête à la mairie de Tassin la Demi-Lune et à la direction départementale des
territoires du Rhône (DDT), aux horaires d'ouverture sus-mentionnées.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès
des services de la direction départementale des territoires du Rhône - Service aménagement et appui aux
territoires – Pôle agglomération lyonnaise - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon Cedex 03).
Les communes informeront sur l'ouverture et le déroulement de l'enquête publique sur leurs sites
Internet, leurs réseaux sociaux et tout autre mode d'affichage qui paraîtrait utile pour sensibiliser la
population.
Article 5 : Modalités d'expression des observations du public
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur les registres d'enquête tenus à sa disposition dans les lieux sus-mentionnés à
l'article 4 où est déposé un dossier.
Les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur lors
de ses permanences en mairies :
PERMANENCES EN MAIRIE DATES ET HORAIRES
Tassin la Demi-Lune
Jeudi 4 septembre de 9h00 à 11h30
Samedi 13 septembre de 9h00 à 11h30
Vendredi 26 septembre de 14h00 à 16h30
Jeudi 2 octobre de 9h00 à 11h30
Charbonnières-les-Bains Mercredi 17 septembre de 9h00 à 11h30
En sus des registres d'enquête visés à l'article 4, des observations et propositions peuvent également
être formulées, pendant la durée de l'enquête sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/declarationprojet-etat-tassin
Le public peut également adresser ses observations :
- par courrier à destination du commissaire-enquêteur, à adresser à la direction départementale
des territoires du Rhône - Service aménagement et appui aux territoires – Pôle agglomération
lyonnaise - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon Cedex 03 ;
- par courriel à l'adresse suivante : declarationprojet-etat-tassin@mail.registre-numerique.fr
1 Horaires habituels d'ouverture au public, sauf fermeture ou modifications d'horaires exceptionnels.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-11-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur l'intérêt général de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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Les observations formulées sur les registres « papier », par voie postale ou par courriel seront ensuite
numérisées pour apparaître au registre numérique accessible à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/declarationprojet-etat-tassin
Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Dans un délai de huit jours après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre le
responsable de la procédure et lui communique ses observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable de la procédure dispose d'un délai de quinze jours pour
produire des observations éventuelles.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmet à la Préfète du Rhône (direction départementale des territoires – service aménagement et
appui aux territoires – unité foncier, aménagement et risques technologiques) le rapport d'enquête
ainsi que ses conclusions motivées accompagnées des registres d'enquête déposés dans les collectivités
et l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête. Ce délai peut-être reporté sur demande
argumenté du commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur
seront tenus à la disposition du public en mairies de Tassin la Demi-Lune et Charbonnières-les-Bains, au
siège de la Métropole de Lyon et à la Direction départementale des territoires du Rhône pendant une
durée d'une année à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enqu êteur sont également disponibles sur le
site internet des services de l'État dans le Rhône visé à l'article 4.
Article 7 : Publicité et affichage
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis
d'enquête publique fait l'objet d'une publication par voie d'affichage en mairie de Tassin la Demi-Lune,
en mairie de Charbonnières-les-Bains, au siège de la Métropole de Lyon et à la direction
départementale des territoires du Rhône. Cet avis est également publié sur le site internet des services
de l'État dans le Rhône visé à l'article 4.
L'affichage du même avis, conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel
susvisé, est réalisé sur le site pour la réalisation du projet, au 177 route de Sain-Bel à Tassin la Demi-
Lune, lisible et visible de la voie publique, permettant l'information de l'ensemble des populations
concernées.
Les formalités de publicité précitées sont justifiées par un certificat d'affichage établi par les Maires des
communes de Tassin la Demi-Lune et de Charbonnières les Bains, par le Président de la Métropole de
Lyon et par la Préfète du Rhône.
Cet avis d'enquête publique est en outre inséré par les soins de la Préfète du Rhône, autorité
organisatrice de l'enquête, dans les journaux Le Progrès et Le Tout Lyon, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Il est publié sur le site internet
des services de L'État dans le Rhône, à l'adresse suivante :
http://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques.
Article 8 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête publique
Les décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquête publique et les autorités
compétentes pour prendre ces décisions sont les suivantes :
- la délibération du conseil métropolitain de la Métropole de Lyon, approuvant la mise en
compatibilité du PLU-H, ou à défaut, l'arrêté de la Préfète du Rhône ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-11-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur l'intérêt général de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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- l'arrêté de la Préfète du Rhône reconnaissant l'intérêt général du projet sur la commune de Tassin
la Demi-Lune et approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H
de la Métropole de Lyon.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le Directeur départemental des territoires du Rhône, les Maires de Tassin la Demi-Lune et de
Charbonnières-les-Bains, le Président de la Métropole ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le, 11 août 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-11-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur l'intérêt général de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon
sur le territoire de la commune de Tassin la Demi-Lune
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-29-00012
Décision modificative de délégation de signature
n°25-80 du 29 juillet 2025 pour le groupement
hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-29-00012 - Décision modificative de délégation de signature n°25-80 du 29 juillet 2025
pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 55
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION MODIFICATIVE N°25-80DU 29 JUILLET 2025DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 nommantM. Florent SEVERAC, directeur,
DECIDEArticle 1:La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°24-166du 22 octobre 2024 du groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon, publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 25 octobre 2024 dans les conditions suivantes.Article 2:A compter du 1° septembre 2025, le A. de l'article 6 de la décision du 25 octobre 2024 citée à l'article1% est remplacé par les dispositions suivantes :« A. Délégation est donnée à M. Augustin SOREL, en sa qualité de directeur adjoint, en charge desressources économiques et logistiques, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2-IIl ;En cas d'absence ou d'empéchement de M. Augustin SOREL, délégation est donnée concomitammentà Mmes Ndeye-Coumba BA et Marielle HENRIET, adjointes des cadres hospitaliers, à l'effet de signerles actes visés à l'article 2-II, à l'exception des certificats administratifs. »Article 3 :L'article 7 de la décision du 25 octobre 2024 citée à l'article 1° est remplacé par les dispositionssuivantes :« Sur proposition de M. Florent SEVERAC, directeur, délégation est donnée à, pour la direction desressources humaines :A. Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice des ressources humaines, à l'effet de signer les actesvisés à l'article 2-Il, à l'exception de ceux visés à l'article 2-II-c ;B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie CARLE, en sa qualité de directrice desressources humaines, délégation est donnée à M. Melchior DELAVAQUERIE, attachéd'administration hospitalière, à l'effet de signer les actes visés au A précédent, a l'exception desordres de mission.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-29-00012 - Décision modificative de délégation de signature n°25-80 du 29 juillet 2025
pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 56
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALE
C. Mme Kalthoum ROMDHANI, en sa qualité de conseiller formation carriére, a l'effet de signer lesconventions de stage qui ne donnent pas lieu a gratification et, en cas d'absence oud'empéchement de Mme Emilie CARLE, les conventions de stage avec gratification et les décisionsindividuelles relatives aux dispositifs individuels de formation. »Article 4:La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision modificative n°24-172du 19 novembre 2024.Article 5:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Potins. ©lt Ts,Ce Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69225 LYON CEDEX 02 2WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-29-00012 - Décision modificative de délégation de signature n°25-80 du 29 juillet 2025
pour le groupement hospitalier Centre des Hospices civils de Lyon 57
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00006
Décision n°25-08 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique - Terrain situé 33 rue de
Bonnel à Lyon 3e (Masse 79 bis)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00006 - Décision n°25-08 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 33 rue de Bonnel à Lyon 3e (Masse 79 bis) 58
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/08 du 1°/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé 33 rue deBonnel à Lyon 3° (Masse 79 bis)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AC n°54, située33 rue de Bonnel à Lyon 3°, d'une superficie totale de 159 m? qu'ils louent à la SCI des Echevins, envertu d'un bail ayant pris effet le 01/07/1987 pour se terminer le 30/06/2017, en contrepartie d'unloyer annuel actuellement fixé à 1 976 €. La SCI des Echevins a sollicité le renouvellement de son bailpour 40 ans.Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec lescaractéristiques suivantes := Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,= Durée: 40 ans du 1° juillet 2025 au 30 juin 2065,= Loyer annuel: 6 057 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,=» Révision annuelle soumise à l'ICC,= Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l'ancien loyer,les Hospices Civils de Lyon accordent, sous la forme d'une réduction temporaire de loyer,l'aménagement suivant :o 1° année : réduction de 50% de l'augmentation2°" année : réduction de 40% de l'augmentation3°" année : réduction de 30% de l'augmentation4°" année : réduction de 20% de l'augmentation5ème année : réduction de 10% de l'augmentation.O O O 0= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,=" La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00006 - Décision n°25-08 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 33 rue de Bonnel à Lyon 3e (Masse 79 bis) 59
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-H6pitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Apres AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1°' juillet 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la conclusion d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et de la signature des actes qui en seront la suiteou la conséquence par devant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour le NotairLyon, leLe Directeur GénérRaymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00006 - Décision n°25-08 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 33 rue de Bonnel à Lyon 3e (Masse 79 bis) 60
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00007
Décision n°25-09 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique - Terrain situé 83 rue
Moncey à Lyon 3e (Masse 101)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00007 - Décision n°25-09 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 83 rue Moncey à Lyon 3e (Masse 101) 61
HOSPICES CIVILSDE LYON 4
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/09 du 1°/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé83 rue Moncey à Lyon 3° (Masse 101)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AE n°74, située 85rue de Moncey à Lyon 3°, d'une superficie totale de 160 m° qu'ils louent à la SCI du Carillon, en vertud'un bail ayant pris effet le 01/07/1988 pour se terminer le 30/06/2015, en contrepartie d'un loyerannuel actuellement fixé à 2 150 €.La SCI du Carillon a sollicité le renouvellement de son bail pour 40 ans.Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec lescaractéristiques suivantes := Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Péche Maritime,=" Durée : 40 ans du 1° juillet 2025 au 30 juin 2065," Loyer annuel: 5 409 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,=» Révision annuelle soumise à l'ICC,= Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l'ancien loyer, les HospicesCivils de Lyon accordent, sous la forme d'une réduction temporaire de loyer, l'aménagementsuivant :o 1° année : réduction de 50% de l'augmentation2° année : réduction de 40% de l'augmentation3°TM année : réduction de 30% de l'augmentation4*TM année : réduction de 20% de l'augmentation5eme année : réduction de 10% de l'augmentation.O O O 0= En cas de création de surface en cours de bail une augmentation du loyer à due proportion dela surface de plancher créée sera appliquée,= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00007 - Décision n°25-09 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 83 rue Moncey à Lyon 3e (Masse 101) 62
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1" juillet 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la conclusion d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et de la signature des actes qui en seront la suiteou la conséquence par devant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
ECTEUR GENÉRALRaymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00007 - Décision n°25-09 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 83 rue Moncey à Lyon 3e (Masse 101) 63
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00008
Décision n°25-10 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique - Terrain situé 64 rue
Servient à Lyon 3e (Masse 110)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00008 - Décision n°25-10 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 64 rue Servient à Lyon 3e (Masse 110) 64
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/10 du 1°/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise a bail emphytéotique — Terrain situé 64 rueServient à Lyon 3° (Masse 110)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AH n°64, située64 rue Servient à Lyon 3°, d'une superficie totale de 184 m? qu'ils louent au syndicat descopropriétaires, en vertu d'un bail ayant pris effet le 01/01/2018 pour se terminer le 31/12/2026, encontrepartie d'un loyer annuel actuellement fixé à 3 866 €.Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec lescaractéristiques suivantes := Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,=» Durée: 30 ans du 1" janvier 2027 au 31 décembre 2056,= Loyer annuel : 4 108 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,= Révision annuelle soumise à l'ICC,= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1° juillet 2025 ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00008 - Décision n°25-10 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 64 rue Servient à Lyon 3e (Masse 110) 65
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la conclusion d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et de la signature des actes qui en seront la suiteou la conséquence par devant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour le Notaire,Lyon, |2 2 JUIL, 202Le Directeur Général
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00008 - Décision n°25-10 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 64 rue Servient à Lyon 3e (Masse 110) 66
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00009
Décision n°25-11 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique - Terrain situé 3 avenue Foch
à Lyon 6e (Masse 147)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00009 - Décision n°25-11 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 3 avenue Foch à Lyon 6e (Masse 147) 67
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/11 du 1°'/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé 3 avenue Fochà Lyon 6° (Masse 147)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AE n°63, située3 avenue Foch à Lyon 6°, d'une superficie totale de 709 m? qu'ils louent au syndicat des copropriétaires,en vertu d'un bail ayant pris effet le 01/07/1946 pour se terminer le 30/06/2026, en contrepartie d'unloyer annuel actuellement fixé à 14 381 €.Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement de son bail pour 36 ans.Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec lescaractéristiques suivantes :=» Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,= Durée : 36 ans du 1 juillet 2026 au 30 juin 2062,= Loyer annuel : 18 953 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil," Révision annuelle soumise à l'ICC,= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail," La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Apres concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Apres AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1° juillet 2025 ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00009 - Décision n°25-11 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 3 avenue Foch à Lyon 6e (Masse 147) 68
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la conclusion d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et de la signature des actes qui en seront la suiteou la conséquence par devant notaire, les frais notariés restant a la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformeLyon,2 2 JUIL. 2625 'Le Directeur Génér
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00009 - Décision n°25-11 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 3 avenue Foch à Lyon 6e (Masse 147) 69
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00010
Décision n°25-12 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon de conclure
un bail emphytéotique - Terrain situé 101
boulevard Stalingrad à Villeurbanne (Masse 222)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00010 - Décision n°25-12 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon de conclure un bail emphytéotique - Terrain situé 101 boulevard Stalingrad à Villeurbanne (Masse 222) 70
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/12 du 01/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général de conclure un bail emphytéotique — Terrain situé 101boulevard Stalingrad a Villeurbanne (Masse 222)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée section BInuméro 7 située 101, boulevard Stalingrad a Villeurbanne d'une superficie de 3 885 m? environqu'ils louent à la SNC ESPACE TETE D'OR aux termes d'un bail de 99 ans ayant pris effet le 1" juillet1986 pour se terminer le 30 juin 2085 en contrepartie d'un loyer annuel de 37 038,26 €.La société SNC ESPACE TETE D'OR, propriétaire des constructions, a sollicité les Hospices Civilsde Lyon pour bénéficier d'une durée de location plus importante afin de pouvoir réaliser lesinvestissements nécessaires a la modernisation du bati.Après négociation, la société SNC ESPACE TETE D'OR a donné son accord pour la conclusion d'unbail aux conditions suivantes :e Bail emphytéotique d'une durée de 72 ans à compter du 1er juillet 2027 (date à laquelle seraégalement constatée la résiliation du bail actuel),e Destination des constructions : tertiaire sur socle actif au rez-de-chaussée (commerces,activités, services ou bureaux), le tout sur un niveau de sous-sol,e Loyer:o Loyer principal: 101 913 € annuel à compter du 1er juillet 2027 sur la base de14 995 m? de SDP.o Surloyer: majoration de loyer comprenant la somme globale et forfaitaire de280 000 € qui s'appliquera en supplément du loyer pendant une durée de 24 moissuivant la date de prise d'effet du bail. Cette somme globale et forfaitaire de280 000 € sera appelée par quart (4 semestres) lors des différentes échéancessemestrielles de cette 1 période de 24 mois à compter de la prise d'effet du bail du1°" juillet 2027.o Révision annuelle du loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de laconstruction. La première révision interviendra le 1" juillet 2028. L'indice de base étantcelui du 4° trimestre 2026.Plus largement, le bail emphytéotique serait consenti aux conditions générales suivantes :e Bail emphytéotique régi par les dispositions des articles L. 451-1 a L. 451-13 du Code Rural etde la Péche Maritime.e Faculté pour le preneur d'effectuer tous travaux d'entretien (y compris le ravalement) et demodifications intérieures, de reconstruire à l'identique en cas de sinistre, sans avoir asolliciter une quelconque autorisation du bailleur et sans que ces travaux et/ou modificationset/ou reconstruction à l'identique en cas de sinistre ne génèrent d'augmentation de loyers.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00010 - Décision n°25-12 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon de conclure un bail emphytéotique - Terrain situé 101 boulevard Stalingrad à Villeurbanne (Masse 222) 71
e Plus généralement, faculté pour le preneur de réaliser tous travaux sur l'immeuble(modification de facade, extension...).e Pendant toute la durée du bail, toute nouvelle création de SDP par rapport a la SDP dereférence mentionnée dans le bail donnera lieu cumulativement :o auncomplément de loyer pour chaque m? de SDP créé au-delà d'une franchise de 1%par rapport à la SDP totale initialement prévue dans le bail (SDP initiale projetée =14.995 m2). Ce complément de loyer sera fixé en fonction des valeurs locativesconstatées au jour de la mise en œuvre par le preneur des autorisations d'urbanismecorrespondantes, sans pouvoir, en tout état de cause, être inférieur au loyer au m? deSDP pratiqué dans le bail initial (après application de l'indexation susvisée).© à une majoration de loyer correspondant à la période de mise en exploitation et dontla valeur ne pourra être inférieure à 1,2 € (valeur a indexer sur l'évolution de I'ICC base1er juillet 2027) par m? de SDP créé (sans franchise) et par année résiduelle de bail,exigible globalement en une seule fois.Ces compléments de loyers seront exigibles lors du dépôt de la déclaration d'ouverture dechantier que le preneur sera tenu de notifier au bailleur au plus tard dans le mois suivant cedépôt.e Le preneur sera titulaire de droits réels immobiliers qui pourront être hypothéqués oufinancés par crédit-bail.e Conformément à la loi, le preneur pourra céder librement ses droits ou les apporter ensociété à des tiers de son choix, sans solidarité entre eux. Une telle mutation ne pourratoutefois porter que sur l'intégralité du droit au bail du preneur, à l'exclusion de touttransfert partiel.e Possibilité de mise en copropriété si bon semble au preneur, sans accord préalable dubailleur, et ce pendant toute la durée du bail.e Impôts, taxes et assurances à la charge du preneur.e Le preneur sera propriétaire des constructions pendant toute la durée du bail.e Au terme du bail le preneur sera tenu de libérer les lieux de toute occupation aprèsdémolition des constructions à ses frais et de restituer le terrain nu au Bailleur de sorte quece dernier ne deviendra jamais propriétaire des constructions.e Frais notariés du bail emphytéotique à la charge du preneur.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS :Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1° juillet 2025 ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00010 - Décision n°25-12 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon de conclure un bail emphytéotique - Terrain situé 101 boulevard Stalingrad à Villeurbanne (Masse 222) 72
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la conclusion d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées ainsi que de la signature des actes qui en seront lasuite ou la conséquence pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour le NotaiLyon, |2 2 JUIL. 2625Le Directeur GénéralRaymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00010 - Décision n°25-12 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon de conclure un bail emphytéotique - Terrain situé 101 boulevard Stalingrad à Villeurbanne (Masse 222) 73
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00011
Décision n°25-13 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique - Immeuble situé 53 cours
Franklin Roosevelt à Lyon 6e
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00011 - Décision n°25-13 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Immeuble situé 53 cours Franklin Roosevelt à Lyon 6e 74
22%
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/13 du 01/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise a bail emphytéotique - Immeuble situé 53 coursFranklin Roosevelt a Lyon 6°Par suite de la décision n°24/23 du Directeur Général en date du 8 octobre 2024, et régulièrementpubliée au recueil des actes administratifs le 19 novembre 2024,les Hospices Civils de Lyon ont organisé une procédure visant a mettre a bail emphytéotiquel'immeuble situé 53, cours Francklin Roosevelt à Lyon 6° ;Deux offres ont été remises ;Après analyse de ces offres et conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation,la meilleure offre est portée par la SNC BREST, Société en nom collectif dont le siège social està LYON (69002) 57, rue du Président Edouard Herriot, identifiée au SIREN sous le numéro 794 168 740et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON ;Le montant du prix de cession des constructions s'élève à 2 800 000 € pour une durée de 50 ans ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS :Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et a l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Apres concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Apres AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1° juillet 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la conclusion d'un bailemphyteotique au profit de la SNC BREST et de la signature des actes qui en seront la suite ou laconséquence pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour le NotaiHL, 925 —Le En =.Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00011 - Décision n°25-13 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Immeuble situé 53 cours Franklin Roosevelt à Lyon 6e 75
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00012
Décision n°25-14 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession
des bâtiments et terrains périphériques à
l'ancien Hôpital Gériatrique du Val d'Azergues
situés à Alix (69)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00012 - Décision n°25-14 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession des bâtiments et terrains périphériques à l'ancien Hôpital Gériatrique du Val d'Azergues situés à Alix (69) 76
MOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/14 du 1°/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la cession des bâtiments et terrains périphériques àl'ancien Hôpital Gériatrique du Val d'Azergues situés à Alix (69)Considérant que par acte du 28 juin 2012, les Hospices Civils de Lyon ont cédé l'Hôpital Gériatrique duVal d'Azergues (Alix) à l'Hôpital Nord-Ouest et que les propriétés périphériques à cet établissementont été conservées par les Hospices Civils de Lyon.Considérant qu'après la vente de quelques éléments immobiliers dissociables, continuent à apparteniraux Hospices Civils de Lyon un ancien Home (environ 1500m° de surface de plancher) et l'ancien dépôtmortuaire sur une emprise foncière d'environ 1,5 hectares.Considérant que l'Hôpital Nord-Ouest a depuis plusieurs années programmé le transfert des lits sur unautre site et que plusieurs consultations pour la reconversion de l'ensemble des propriétés des deuxétablissements (compte tenu de leur imbrication) avaient déjà été engagées sans succès.Considérant que suite à la consultation engagée en 2024 par l'Hôpital Nord-Ouest avec l'appui desHospices Civils de Lyon, deux dossiers ont été remis ; que les Hospices Civils de Lyon et l'Hôpital Nord-Ouest ont, en concertation avec Monsieur le sous-préfet, les élus du conseil départemental etMonsieur le Maire d'Alix décidé de conclure avec la société Linkcity un protocole d'exclusivité afin quecelle-ci engage des études détaillées pour la réalisation d'un centre de séminaire.Considérant que la société Linkcity confirme son intérêt pour l'acquisition du site pour un prix globalde 1,5 million d'euros et que par convention compte tenu de la consistance de leurs propriétésrespectives, les Hospices Civils de Lyon et l'Hôpital Nord-Ouest ont déterminé une répartition 25/75du prix, la part revenant aux Hospices Civils de Lyon s'établit donc à 375 000 euros.Considérant que la signature d'une promesse unilatérale de vente avec Linkcity permettra d'engagerles parties dans le processus nécessaire d'évolution du Plan Local d'Urbanisme et de dépôt desdemandes d'autorisation d'urbanisme.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS :Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS :Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif a l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1° juillet 2025 :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00012 - Décision n°25-14 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession des bâtiments et terrains périphériques à l'ancien Hôpital Gériatrique du Val d'Azergues situés à Alix (69) 77
22
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la signature de la promesseunilatérale de vente et la réitération de celle-ci une fois les conditions suspensives réalisées a la sociétéLinkcity ou toute autre société de projet pouvant s'y substituer, aux conditions ci-dessus évoquées, lesfrais d'actes notariés restant à la charge de l'acquéreur.Expédition certifiée conformePour le NotaireLyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00012 - Décision n°25-14 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession des bâtiments et terrains périphériques à l'ancien Hôpital Gériatrique du Val d'Azergues situés à Alix (69) 78
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00013
Décision n°25-15 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession
d'un appartement en copropriété situé 7 rue
Vendôme à Lyon 6e
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00013 - Décision n°25-15 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession d'un appartement en copropriété situé 7 rue Vendôme à Lyon 6e 79
MOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/15 du 1°/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la cession d'un appartement en copropriété situé 7 rueVendôme à Lyon 6°Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'un logement en copropriété situé 7 rue Vendômeà LYON 6° ;Ce logement de type T4 d'une superficie de 116 m? situé au 6° étage de l'immeuble (lot de copropriétén° 25) accompagné d'une cave n°7 (lot de copropriété n°25) et d'un grenier n°8 (lot de copropriétén°31) est libre de toute occupation ;Ce logement a été précédemment occupé à titre de logement de fonction ; conformément auxdispositions de l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il convientde constater la désaffectation du logement considéré et de prononcer son déclassement ;Considérant les travaux lourds que nécessite ce logement pour être reloué et les orientationsstratégiques retenues ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS :Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1" juillet 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la cession de l'appartement situé7 rue Vendôme à Lyon 6° par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu'ilappartiendra de retenir et de la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevantnotaire, les frais d'actes notariés restant à la charge du ou des acquéreurs.Expédition certifiée conformePour le Notai22 JUL ALe Directeur GénéraRaymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00013 - Décision n°25-15 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession d'un appartement en copropriété situé 7 rue Vendôme à Lyon 6e 80
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00014
Décision n°25-16 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession
d'un appartement en copropriété situé 6 rue du
Jardin des plantes à Lyon 1er
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00014 - Décision n°25-16 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession d'un appartement en copropriété situé 6 rue du Jardin des plantes à Lyon 1er 81
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/16 du 1° /07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la cession d'un appartement en copropriété situé 6 rue duJardin des plantes à Lyon 1°Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'un logement en copropriété situé 6 rue du jardin desplantes à Lyon 1°';Ce logement de type T2 d'une superficie de 38 m? environ situé au 1° étage de l'immeuble (lot decopropriété n°5) accompagné d'une cave n°10 (lot de copropriété n°37) et d'un grenier n°8 (lot decopropriété n°23) est libre de toute occupation ;Considérant les travaux lourds que nécessite ce logement pour être reloué, les objectifs d'excédentglobal à réaliser ainsi que les orientations stratégiques retenues ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1° juillet 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la cession de l'appartement situé6 rue du Jardin des plantes a Lyon 1° par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme devente qu'il appartiendra de retenir et de la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquencepardevant notaire, les frais d'actes notariés restant à la charge du ou des acquéreurs.Expédition certifiée conformePour le NotaireLyon, le2 2 JUL. 2029Le Directeur GéRaymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00014 - Décision n°25-16 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession d'un appartement en copropriété situé 6 rue du Jardin des plantes à Lyon 1er 82
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00015
Décision n°25-17 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession
à la Métropole de Lyon d'une bande de terrain
agricole située à Feyzin pour la création d'une
voie mode doux
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00015 - Décision n°25-17 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession à la Métropole de Lyon d'une bande de terrain agricole située à Feyzin pour la création d'une voie mode doux 83
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/17 du 01/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la cession à la Métropole de Lyon d'une bande de terrainagricole située à Feyzin pour la création d'une voie mode douxLa Métropole de Lyon porte un projet de création d'une voie verte entre Feyzin et Corbas ayant pourobjectif l'organisation de la fréquentation du Plateau des Grandes Terres et la sécurisation des usagespartagés.Ce projet nécessite l'acquisition par la Métropole de Lyon d'emprises privées, notamment sur lacommune de Feyzin.Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section ZC numéro 70,sise lieu-dit les Brunettes à FEYZIN (69276) dont la contenance totale est de 21 000 m? environ et quiest directement concernée par le projet de voie verte.Il convient donc de procéder à la division puis à la vente de la partie concernée (cf. plan en annexe) auprofit de la Métropole de Lyon, soit une superficie totale vendue après division de 169 m° environ, auprix de 253,50 € TTC.La parcelle ZC 70, actuellement louée par bail de fermage, est vendue occupée, à charge pourl'acquéreur de procéder le cas échéant à l'éviction du locataire.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS :Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS :Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif a l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 ;Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1°' juillet 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la cession à la Métropole de Lyondu bien décrit ci-dessus et de la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevantnotaire, les frais notariés restant à la charge du ou des acquéreurs.Expédition certifiée conformePour le Notaire,on, le2 2 JUIL, 28Le Directeur GénéraRaymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00015 - Décision n°25-17 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la cession à la Métropole de Lyon d'une bande de terrain agricole située à Feyzin pour la création d'une voie mode doux 84
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-07-22-00016
Décision n°25-18 du 1er juillet 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur le
déclassement foncier avant mise à bail/cession
de l'ilot F1 de la ZAC du Vallon de
Saint-Genis-Laval
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00016 - Décision n°25-18 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur le déclassement foncier avant mise à bail/cession de l'ilot F1 de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval 85
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/18 du 1°'/07/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur le déclassement foncier avant mise à bail/cession de l'îlotF1 de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-LavalLa Zone d'Aménagement Concerté — ZAC — du Vallon de Saint-Genis-Laval est une opérationd'aménagement d'envergure métropolitaine, conduite en régie directe par la Métropole de Lyon.Motivée par l'extension de la ligne de métro B jusqu'à l'entrée de l'Hôpital Lyon Sud, elle consiste enla création d'un nouveau quartier de ville sur la commune de Saint-Genis-Laval. Le périmètre de la ZACcouvre environ 55 ha de foncier, dont la majorité sont la propriété des Hospices Civils de Lyon.L'îlot de projet F1, d'une superficie de 10 345 m? et aujourd'hui partie de la parcelle AY85, est situédans le secteur Chazelles, face à la Pharmacie Centrale des Hospices Civils de Lyon (cf. projet de plande division ci-joint). Il appartient en tant que dépendance historique du Groupement Hospitalier Sudau domaine public des Hospices Civils de Lyon. Il y est attendu la construction d'environ 13 550 m? desurface de plancher à destination résidentielle et une cellule commerciale d'environ 150 m°.L'ilot F1 est décomposé en deux emprises distinctes, chacune ayant vocation à accueillir une opérationimmobilière spécifique :- _ D'une part, F1A en partie nord de I'ilot. Il est prévu que ce foncier soit mis à disposition d'unbailleur social dans le cadre d'un bail a construction d'une durée de l'ordre de 60 ans ;- Et, d'autre part, F1B au sud, destiné à accueillir un programme de logements (logements libres,logements abordables en accession (BRS) et une résidence jeunes actifs). Ce foncier sera cédéau lauréat de la consultation d'opérateurs engagée à cet effet.La livraison des opérations est projetée à horizon 2028/2029.Les biens appartenant au domaine public des établissements publics étant inaliénables, il convient,préalablement à la mise à bail et à la cession des emprises sus-décrites :- En 1 lieu, de constater la désaffectation du terrain formant l'ilot F1- En suivant, de prononcer le déclassement du terrain.S'agissant de la désaffectation, il a été constaté que le foncier n'était plus affecté à l'usage du publicou d'une activité hospitalière, le parking destiné au stationnement du personnel des Hospices Civils deLyon ou des patients, étant désormais fermé. II y a donc lieu de constater la désaffectation du terrainformant l'ilot F1. Un constat par commissaire de justice a été dressé en ce sens.Par suite, il convient, conformément aux dispositions de l'article L.2141-2 du Code général de lapropriété des personnes publiques, de prononcer le déclassement de l'emprise de L'îlot F1 du domainepublic hospitalier des Hospices Civils de Lyon.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00016 - Décision n°25-18 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur le déclassement foncier avant mise à bail/cession de l'ilot F1 de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval 86
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS 6Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif a I' Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 10 juin 2025 :Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 1er juillet 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en constatant la désaffectation et en décidant dudéclassement du foncier constituant l'îlot F1 de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval du domainepublic hospitalier.Expédition certifiée conforme
Le Directeur GénérRaymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-07-22-00016 - Décision n°25-18 du 1er juillet 2025 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur le déclassement foncier avant mise à bail/cession de l'ilot F1 de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval 87
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-06-00002
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation VTC n° VTC69-25-002
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC69-25-002 88
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-25-002
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et
continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur , déposée en date du 10 mars 2025,
complétée le 18 juin 2025, par Monsieur Jean-Cédric PEDINOTTI agissant en qualité de président de la
société par actions simplifiée « FORMALOGISTICS» dont le siège social est situé 7 rue des Petits
Champs- 91100 Villabé ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 6 août 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC69-25-002 89
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « FORMALOGISTICS»» sise 7 rue des Petits Champs-
91100 Villabé, représentée par son président Monsieur Jean-Cédric PEDINOTTI, est agréée sous le
N°VTC-69-25-002 pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et
continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 an. La demande de renouvellement doit être
formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Anis DJOUMI .
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 7 rue Eugène Hénaff – 69200
VENISSIEUX.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC69-25-002 90
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-06-00008
arrété VNF VERNAISON 30 aout 2025 spectacle
pyrotechnique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00008 - arrété VNF VERNAISON 30 aout 2025 spectacle pyrotechnique 91
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ
portant autorisation d'interruption de navigation sur le Rhône
dans le cadre d'un feu d'artifice organisé par la commune de Vernaison le 30 août 2025
du PK 10,800 au PK 11,000
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-
26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du Rhône n° 2014/234-0009 du 22 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives sur le Rhône entre le PK 9,000 et le PK 18,200 dans le département du
Rhône ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'avis favorable en date du 24 juillet 2025 de la Brigade fluviale de gendarmerie de Villefranche-sur-Saône
(69) ;
Vu l'avis favorable en date du 15 juillet 2025, du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de
France (VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous réserves de la prise en compte de prescriptions ;
Considérant la déclaration du Maire de Vernaison prévoyant d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 30 août
2025 du PK 10,800 Au PK 11,000 à Vernaison ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la Sécurité et
de la Protection civile
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00008 - arrété VNF VERNAISON 30 aout 2025 spectacle pyrotechnique 92
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête :
Artic le 1 er :
L'interruption de navigation sur le Rhône est autorisée le samedi 30 août 2025 , dans le cadre d'un feu
d'artifice, tiré entre 22h30 et 22h 45, par la mairie de Vernaison, du PK 10,800 Au PK 11,000, sur le territoire de
sa commune.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations et d'obtenir l'accord
du gestionnaire de l'ouvrage depuis lequel le feu d'artifice est tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le samedi 30 aout 2025 de 22h00 à 23h15 pour tous les usagers du Rhone dans
les deux sens, du point kilométrique 10,600 au point kilométrique 11,200 sur toute la largeur de la voie d'eau,
conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation sera interdit du point kilométrique 10,600 au point kilométrique 11,200 le
30 aout 2025 de 22h00 à 23h15 durant la manifestation.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-
ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument
interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective,
notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la
manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Article 3 :
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
Le pétitionnaire devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de
convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faire
face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens
ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de
toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00008 - arrété VNF VERNAISON 30 aout 2025 spectacle pyrotechnique 93
Article 4 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en
place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Pour le Rhône, le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire doit prendre en compte, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire doit tenir à la disposition des artificiers, avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur
les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 6 :
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou
des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et
d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par la
réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté
ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF devra être
prévu par le responsable de la manifestation.
L'accessibilité des engins de secours et des forces de sécurité intérieure devra être garantie pendant toute la
durée de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée
du fait du présent avis favorable.
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.
Le pétitionnaire devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette
manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00008 - arrété VNF VERNAISON 30 aout 2025 spectacle pyrotechnique 94
Article 8 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Article 9 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le
seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 10:
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
◦ gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
◦ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
◦ contentieux formé devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 12 :
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Vernaison, la commandante de groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et
de secours, le directeur territorial Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratif du
Rhône.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 06 août 2025
pour la préfète,
Signé : le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00008 - arrété VNF VERNAISON 30 aout 2025 spectacle pyrotechnique 95
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-17-00007
Arrêté préfectoral du 17 février 2025
portant dérogation au principe de non
commencement de l'opération avant dépôt de
la demande de subvention et attribution d'une
subvention au titre de la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin
et le 5 juillet 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025
portant dérogation au principe de non commencement de l'opération avant dépôt de
la demande de subvention et attribution d'une subvention au titre de la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin
et le 5 juillet 2023
96
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n° du 17 février 2025
portant dérogation au principe de non commencement de l'opération avant dépôt de
la demande de subvention et attribution d'une subvention au titre de la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin
et le 5 juillet 2023
Rillieux-la-Pape
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la
reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines
survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'instruction IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la
réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines
survenues depuis le 27 juin 2023 ;
VU l'instruction IOMJB2331086J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violences
urbaines » ;
Préfecture du Rhône
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Tél : 04 72 61 61 61
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portant dérogation au principe de non commencement de l'opération avant dépôt de
la demande de subvention et attribution d'une subvention au titre de la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin
et le 5 juillet 2023
97
VU la demande initiale transmise par la commune de Rillieux-la-Pape par courrier électronique le 28
août 2023 ;
VU le dossier de demande de subvention déposé sur la plateforme dématérialisée « demarches-
simplifiees.fr » le 21 septembre 2023, n° dossier : 14165607 ;
VU la demande de dérogation au principe de commencement formulée par la commune de Rillieux-la-
Pape le 10 février 2025 via la messagerie du dossier de demande de subvention déposé par la commune
sur la plateforme dématérialisée « demarches-simplifiees.fr » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé proscrit de commencer
l'exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rillieux-la-Pape a débuté l'opération avant la date de dépôt de sa
demande de subvention au titre du fonds violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que les violences urbaines qui ont eu cours entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 sur
la commune de Rillieux-la-Pape ont emporté d'importants dégâts, notamment sur deux de ses
bâtiments publics et que les travaux de réfection en question ont été réalisés dans les meilleurs délais,
afin de limiter les effets indésirables générés par ces dégradations sur les administrés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'existence de circonstances locales, l'octroi à la commune de
Rillieux-la-Pape d'une dérogation au regard de la recevabilité d'une demande de subvention au titre du
fonds violences urbaines n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; que, dans ces conditions, il est dérogé aux
dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé s'agissant du commencement de l'exécution de
l'opération ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité de chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé, la demande de
subvention déposée par la commune de Rillieux-la-Pape le 21 septembre 2023 est considérée comme
recevable, nonobstant le lancement de l'opération préalablement au dépôt de la demande.
Article 2 : Il est attribué à la commune de Rillieux-la-Pape une subvention d'un montant de
373 477 ,17 €, représentant 100 % de la dépense subventionnable hors taxe, afin de financer l'opération
suivante : « Réparations de bâtiments communaux suite à incivilités ».
Article 3 : La subvention mentionnée à l'article 1 er est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP69,
domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
Article 4 : Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé infra :
Date de commencement d'exécution du projet : 2023
Date prévue d'achèvement de l'opération : 31/12/2023
Article 5 : 30 % de la subvention seront versés à titre d'avance au vu des documents justifiant du
commencement d'exécution de l'opération.
Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de l'ensemble des
paiements effectués par le bénéficiaire, au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la date
de notification du présent arrêté. En l'absence de réception de ces documents au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
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portant dérogation au principe de non commencement de l'opération avant dépôt de
la demande de subvention et attribution d'une subvention au titre de la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin
et le 5 juillet 2023
98
Article 6 : Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de
la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
• publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques.
• apposer une plaque ou un panneau permanent, de dimension minimum un format A3, en un
lieu aisément visible du public, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total
est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel
figure le logo de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région 1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de
l'article R.421-5 du code de justice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole de Lyon.
La Préfète,
1 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Amenagement-du-
territoire-logement-transport-numerique/Amenagement-du-territoire/Vous-etes-beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-etes-
beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-beneficiez-d-une-subvention-d-investissement-de-la-part-de-l-Etat-et-de-ses-
operateurs-Voici-vos-obligations-en-matiere-de-communication/#titre
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral du 17 février 2025
portant dérogation au principe de non commencement de l'opération avant dépôt de
la demande de subvention et attribution d'une subvention au titre de la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin
et le 5 juillet 2023
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-06-00007
Extrait Avis CNAC E.LECLERC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00007 - Extrait Avis CNAC E.LECLERC 100
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Lyon, le 06 août 2025
EXTRAIT
d'un avis de la commission nationale d'aménagement commercial
Réunie le 3 juillet 2025, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis
favorable au projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension de la surface de vente du
supermarché « E.Leclerc», sur la commune de Saint-Georges-de-Reneins (69830), 110 rue de l'Industrie –
Les Vernailles, présenté par la SAS SODIRE.
Cet avis fait suite aux recours exercés respectivement par la SNC LIDL et la SAS CSF.
La Préfète,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
Pour la préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MÉRIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-06-00006
Extrait Avis CNAC INTERMARCHE CHAZAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00006 - Extrait Avis CNAC INTERMARCHE CHAZAY 102
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
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Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Lyon, le 06 août 2025
EXTRAIT
d'un avis de la commission nationale d'aménagement commercial
Réunie le 19 juin 2025 , la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis
favorable au projet d'extension, sur la commune de Chazay-d'Azergues (69380), 8 rue Marius Berliet, du
supermarché Intermarché de 460  m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente totale à
2 000 m², présenté par la SAS PINPILINA.
Cet avis fait suite au recours exercé par la SNC LIDL.
La Préfète,
Préfecture du Rhône
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La directrice des affaires juridiques
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Catherine MÉRIC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00006 - Extrait Avis CNAC INTERMARCHE CHAZAY 103
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-06-00001
Arrêté préfectoral 2025-08-05-001 - Mise à jour
annuelle de la réglementation locale de
l'aérodrome et inclut le nouveau magasin de
DHL sur l'aéroport
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral 2025-08-05-001 - Mise à jour annuelle de la réglementation
locale de l'aérodrome et inclut le nouveau magasin de DHL sur l'aéroport 104
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PDDS 2025-08-05-001
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en
œuvre,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et
des procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code pénal,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des
juridictions répressives sur certains aérodromes,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes,
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation
du cahier des charges type applicable aux concessions accordées par l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités
de sûreté aéroportuaire,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone
réservée des aérodromes,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon,
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
ARRÊTE
Préambule :
Les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry concernent le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité.
En ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile, outre la réglementation européenne et nationale en vigueur, le
présent arrêté précise les mesures spécifiques applicables sur cet aérodrome.
Conformément à l'article R 213.1.6 du code de l'aviation civile, les mesures particulières d'application ou les
décisions d'application du présent arrêté (dont il est fait mention dans certains articles) sont prises par le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Ces mesures particulières d'application font l'objet des
mêmes mesures de publicité et d'affichage que le présent arrêté à l'exception de certaines annexes qui ne
concernent que l'exploitant d'aérodrome ou certains utilisateurs de l'aérodrome et ne sont pas diffusées au
grand public.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
Liste des sigles utilisés
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ADS Agent De Sûreté
AIM Arrêté interministériel
BGTA Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens
CE Commission Européenne
CLS Comité Local de Sûreté aéroportuaire
COS Comité Opérationnel de Sûreté
CP Côté Piste
CV Côté Ville
DSAC-CE Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
DDT Direction Départementale des Territoires
DGAC Direction Générale de l'Aviation Civile
GTA Gendarmerie des Transports Aérien
I/F Inspection / Filtrage
IFU Inspection Filtrage Unique
MPA Mesures Particulières d'Application
PAF Police Aux Frontières
PCZSAR Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé
PIF Poste d'Inspection Filtrage
PARIF Poste d'Accès Routier et d'Inspection Filtrage
RX Equipement d'imagerie radioscopique
SNA-CE Service de la Navigation Aérienne Centre-Est
SPAFA Service de la Police aux Frontières Aéroportuaire
SSLIA Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs
ZPNLA Zone Publique Non Librement Accessible
ZSAR Zone de Sûreté à Accès Réglementé
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locale de l'aérodrome et inclut le nouveau magasin de DHL sur l'aéroport 107
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
Sommaire
TITRE Ier PORTANT SUR LA SURETE DE L'AVIATION CIVILE..................................................................9
Chapitre 1er : DELIMITATION PHYSIQUE DES ZONES ET STATUTS SURETE.......................................9
ARTICLE 1er – ZONES CONSTITUANT L'AÉRODROME........................................................................9
ARTICLE 2 – DESCRIPTION PHYSIQUE DE LA ZONE COTE VILLE..................................................9
ARTICLE 2-1 – CÔTÉ VILLE – HORS ZPNLA...................................................................................9
ARTICLE 2-2 COTE VILLE - ZPLNA...................................................................................................9
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA ZONE CÔTE PISTE......................................................................10
ARTICLE 3-1 – INSTALLATIONS AERONAUTIQUES...................................................................10
ARTICLE 3-2 –DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PCZSAR.............................................10
ARTICLE 3-3 –ZONES ET SECTEURS..............................................................................................12
Chapitre II : MESURES GENERALES DE SURETE.....................................................................................14
ARTICLE 4 – MESURES DE SURVEILLANCE GENERALE.................................................................14
ARTICLE 4-1 – SURVEILLANCE DE L'AERODROME..................................................................14
ARTICLE 4-2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE COMMUNES A
L'EXPLOITANT D'AERODROME, AUX OCCUPANTS DE LIEUX A USAGE EXCLUSIF ET
AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN..............................................................................14
ARTICLE 4-3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE INCOMBANT A TOUTES
LES ENTREPRISES OCCUPANT A TITRE EXCLUSIF DES LOCAUX DANS LA PARTIE
CRITIQUE DE LA ZONE DE SURETE A ACCES REGLEMENTE (PCZSAR)...............................14
ARTICLE 4-4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE INCOMBANT A
L'EXPLOITANT D'AERODROME.....................................................................................................15
ARTICLE 4-5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE INCOMBANT A
CERTAINS OCCUPANTS DESIGNES DE LIEUX A USAGE EXCLUSIF (LUE)..........................15
ARTICLE 5 – MESURES DE VIGILANCE GENERALE..........................................................................15
ARTICLE 5-1 – MESURES DE VIGILANCE EN COTE PISTE........................................................15
ARTICLE 5-2 – CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AERODROME.......................................15
Chapitre III : CONDITIONS D'ACCES, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES
PERSONNES ET DES VEHICULES EN COTE VILLE................................................................................16
ARTICLE 6 – CIRCULATION DES PERSONNES EN COTE VILLE......................................................16
ARTICLE 7 – CIRCULATION DES PERSONNES EN ZPLNA DU COTE VILLE.................................16
ARTICLE 8 – CONDITIONS GENERALES DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES
VEHICULES EN COTE VILLE...................................................................................................................16
ARTICLE 8-1 – CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES..........................................16
ARTICLE 8-2 – CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES VEHICULES EN COTE VILLE.....16
ARTICLE 9 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DANS LES
ZPNLA...........................................................................................................................................................17
Chapitre IV : ACCES ET CIRCULATION DES PERSONNES EN COTE PISTE........................................18
ARTICLE 10 – POINTS DE PASSAGE ENTRE LES ZONES COTE VILLE ET COTE PISTE..............18
ARTICLE 11 – PERSONNES AUTORISÉES À CIRCULER EN PCZSAR..............................................18
ARTICLE 12 – INSPECTION FILTRAGE UNIQUE (PASSAGERS, BAGAGES DE CABINE ET
BAGAGES DE SOUTE................................................................................................................................19
Chapitre V : ACCES ET CIRCULATION DES VEHICULES EN COTE PISTE..........................................20
ARTICLE 13 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS DES VEHICULES AU CÔTÉ PISTE.............20
ARTICLE 14 – INSPECTION FILTRAGE A L'ENTREE DE LA PCZSAR.............................................20
ARTICLE 14-1 – GENERALITES........................................................................................................20
ARTICLE 14-2 – EXEMPTION DE CONTROLE D'ACCES ET D'INSPECTION FILTRAGE EN
PCZSAR.................................................................................................................................................20
Chapitre VI : ACCES ET STOCKAGE DES BAGAGES, DU FRET ET AUTRES OBJETS OU
MARCHANDISES EN COTE PISTE..............................................................................................................21
TITRE II : MESURES COMPLEMENTAIRES DE POLICE D'AERODROME..............................................22
ARTICLE 15 – CIRCULATION DANS LES SECTEURS SOUS CONTRÔLE DE FRONTIÈRE...........22
ARTICLE 15-1 – INFRASTRUCTURES.............................................................................................22
ARTICLE 15-2 – CHEMINEMENTS DES PASSAGERS ET EQUIPAGES......................................22
ARTICLE 16 – CONDITIONS D'USAGE DES INSTALLATIONS..........................................................23
ARTICLE 17 – INTERDICTIONS DIVERSES...........................................................................................23
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
ARTICLE 18 – SURVEILLANCE DES EFFETS PERSONNELS EN COTE VILLE...............................24
TITRE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE..................................................................25
ARTICLE 19 – EXPLOITATION SOUS CHANTIER................................................................................25
ARTICLE 20 – AUTORISATION D'ACTIVITÉ........................................................................................25
ARTICLE 21 – FIN D'ACTIVITÉ...............................................................................................................25
TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES.......................................................................26
ARTICLE 22 – CONSTATATIONS DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS – SANCTIONS........26
ARTICLE 23 – CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES
DU CÔTÉ PISTE - SANCTIONS.................................................................................................................26
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES................................................................................................................27
ARTICLE 24 – ABROGATION DES ARRÊTÉS PRÉCÉDENTS.............................................................27
ARTICLE 25 – PUBLICATION...................................................................................................................27
ARTICLE 26 – EXÉCUTION.......................................................................................................................27
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
TITRE Ier PORTANT SUR LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
Les dispositions ci-après sont prises en application de l'article R.213-1-5 du code de l'aviation civile.
Chapitre 1er : DÉLIMITATION PHYSIQUE DES ZONES ET STATUTS SÛRETÉ
ARTICLE 1 er – ZONES CONSTITUANT L'AÉRODROME
L'emprise du domaine public aéronautique de l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry est constituée de
l'ensemble des terrains nécessaires à son activité qui est divisé en deux zones :
- une zone « Côté Piste » (CP), qui est une zone d'accès réglementé soumise à des règles particulières ;
Cette zone contient des zones dites « Côté Piste simple » pour les zones d'attente et de préparation des PIF
lorsque ceux-ci sont ouverts et une ZSAR classée en PCZSAR pour le reste de la zone ;
- une zone « Côté Ville » (CV) constituée par le reste de l'emprise de l'aérodrome.
Cette zone contient plusieurs zones dites « Zone Publique Non Librement Accessible » (ZPNLA) dont
l'accès et les conditions de circulation sont réglementés par le présent arrêté.
La séparation entre la zone Côté Ville et la zone Côté Piste est matérialisée sur toute sa périphérie par une
clôture, par des bâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur de ces bâtiments et est identifiable par une
signalisation appropriée. Le type de clôture est défini après avis des services compétents de l'Etat locaux.
La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre la zone Côté
Ville et la zone Côté Piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute
modification, même momentanée, de ceux-ci sont soumis à l'accord préalable des services compétents de
l'Etat locaux.
L'exploitant de l'aérodrome contrôle régulièrement l'intégrité de la clôture et prend immédiatement les
mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés.
Les limites du CP et du CV figurent sur les plans annexés.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION PHYSIQUE DE LA ZONE COTE VILLE
ARTICLE 2-1 – CÔTÉ VILLE – HORS ZPNLA
Le « Côté Ville hors ZPNLA » comprend la totalité de l'emprise de l'aérodrome à l'exclusion des terrains et
installations visés aux articles 2-2 et 3.
Les limites de cette zone figurent sur les plans annexés.
ARTICLE 2-2 COTE VILLE - ZPLNA
Les zones publiques non librement accessibles (ZPNLA) sont constituées par :
- les salles de récupération des bagages par les passagers à l'arrivée (BAG),
- certaines terrasses panoramiques proches de l'aire de mouvement (TER),
- la zone entre le terminal principal fret et le CP (FRE),
- le bâtiment technique de la navigation aérienne et le parking au sud de ce bâtiment (NAV),
- le dépôt pétrolier (AVI),
- le salon d'honneur (hors activité communicante avec le CP) (HON),
- certaines galeries techniques (GAL),
- la centrale thermoélectrique (ENE).
Ces zones sont clôturées. Elles comportent des accès fermés et/ou sous surveillance constante.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA ZONE CÔTE PISTE
ARTICLE 3-1 – INSTALLATIONS AÉRONAUTIQUES
Le Côté Piste, dont les limites sont systématiquement clôturées, fermées et/ou sous surveillance constante,
comprend toutes les installations concourant à l'exploitation technique et commerciale de l'aérodrome qui
nécessitent une protection particulière pour la sûreté et la sécurité de l'aviation civile.
Il est constitué exclusivement par du « Côté Piste simple », correspondant aux files d'attente et de préparation
aux postes d'inspection filtrage lorsqu'ils sont ouverts, et par la partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé (PCZSAR), correspondant au reste du Côté Piste. Toute personne est soumise à un contrôle d'accès
à l'entrée de la PCZSAR sauf si ce dernier a été réalisé à l'entrée du Côté Piste (en particulier au PIF du
Terminal 1).
Cette PCZSAR comprend donc :
- l'aire de mouvement des aéronefs ;
- les parties des aérogares passagers en aval des PIF ;
- des installations techniques ;
- certaines terrasses panoramiques.
L'aire de mouvement
L'aire de mouvement, destinée aux mouvements des aéronefs en surface, comprend :
- l'aire de manœuvre composée des pistes, voies de circulation aéronefs et leurs zones de servitude ;
- l'aire de trafic (postes de stationnement et leurs accès) ;
- les surfaces encloses par ces ouvrages.
Parties des aérogares et installations en aval des PIF
Elles comprennent notamment :
- les salles d'embarquement, de débarquement et de transit des passagers ;
- les espaces de traitement des bagages.
Bâtiments et installations techniques
Les bâtiments et installations techniques comprennent :
- certaines installations utilisées pour assurer le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne ;
- les bâtiments abritant le SSLIA ;
- certaines installations (ou parties d'installations) industrielles et hangars (ateliers, entrepôts…) ;
- le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens et les installations
proches, communes aux services de l'Etat ;
- certaines galeries et locaux techniques en sous-sol.
Configuration des PIF
Au Terminal 1 comme au Terminal 2, lorsque les PIF sont ouverts, la zone entre les portes vitrées et les RX est
classée en CP, la ligne des RX matérialisant ainsi la frontière entre le CP et la PCZSAR. En revanche, lorsque
les PIF sont fermés, les portes vitrées sont fermées et matérialisent la frontière entre le CV et la PCZSAR. Lors
du passage de cette zone de CP à la PCZSAR, une fouille est réalisée pour s'assurer qu'aucun article prohibé
n'y est dissimulé. Le zonage des PIF selon leurs configurations de jour ou de nuit est précisé dans les annexes
21.1 – Plan Configuration PIF ouvert et 21.2 – Plan Configuration PIF fermé.
ARTICLE 3-2 –DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PCZSAR
Les limites de la PCZSAR sont susceptibles d'être modifiées temporairement dans le cadre d'événements
particuliers sur l'aéroport, sur demande de l'exploitant d'aérodrome après accord des services de l'Etat ou, sur
décision des services de l'Etat après avoir informé l'exploitant d'aérodrome. Dans un tel cas, la partie ainsi
modifiée fait l'objet d'une stérilisation préalablement à son reclassement en PCZSAR.
Dans le cadre d'événements exceptionnels, le changement de zonage fait l'objet d'un arrêté préfectoral
modificatif selon les modalités fixées par ce dernier.
Dans le cadre d'événements à caractère répétitif, notamment lors de la Sainte Barbe, d'une utilisation
particulière du salon d'honneur ou de la salle transit, les conditions et modalités de classement/déclassement
sont définies ci-dessous.
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L'exploitant d'aérodrome a la possibilité de demander l'activation de ces modalités, pour une date et un
créneau horaire dûment définis en accord entre l'exploitant d'aérodrome et les SCE.
La demande doit s'effectuer a minima trois jours ouvrés avant l'activation et doit faire l'objet d'un accord écrit
de la DSAC-CE aux fins de validation.
a/Salle transit
La salle de transit de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry située au deuxième étage du bâtiment central est
déclassée de côté piste PCZSAR en côté ville. Tous les accès de cette salle vers les aérogares du Terminal 1
ont, pendant la période de déclassement, fermés. A l'issue de la période, la zone déclassée fait sans délai l'objet
d'une fouille de sûreté minutieuse et complète par des agents de sûreté sous la responsabilité d'Aéroports de
Lyon, avant de retrouver son statut opérationnel de côté piste PCZSAR.
b/Salon d'honneur
Le salon d'honneur de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry situé au rez-de-chaussée du bâtiment central peut être
classé de côté ville-ZPNLA en côté piste PCZSAR. Le SPAFA a la possibilité de l'activer, sous sa
responsabilité, notamment dans les cas de traitement de voyages officiels. Tous les accès de ce salon vers l'aire
de trafic ainsi que ceux depuis le CV sont, pendant la période de classement, placés sous la responsabilité du
SPAFA. Préalablement à son classement en statut PCZSAR, la zone classée fait l'objet d'une fouille de sûreté
minutieuse et complète par les agents de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE 3-3 –ZONES ET SECTEURS
a/ Les secteurs de sûreté
A l'intérieur de la PCZSAR, certaines zones sensibles du point de vue de la sûreté sont définies et identifiées
sur l'aérodrome :
- secteur « Avions » (A) :
Il s'agit de chaque poste de stationnement avion, élevé au rang de secteur sûreté en présence de l'aéronef
(la délimitation correspond à la zone d'évolution contrôlée définie par type d'avion), ainsi que de la tête de
passerelle télescopique lorsqu'elle est en contact avec l'avion ;
- secteur « Bagages » (B) :
Il s'agit de la zone d'inspection filtrage, de stockage et de conditionnement/chargement des bagages de
soute après enregistrement, des zones de convoyeurs à l'arrivée des bagages de soute en amont des
guillotines des tapis d'injection des bagages, ainsi que des périmètres « bagages » entourant les bagages
ou chariots à bagages à une distance de deux mètres de ceux-ci lors de leur acheminement d'une salle à
une autre, ou entre ces salles et l'aéronef ;
- secteur « Fret » (F) :
Il s'agit des itinéraires d'acheminement du fret de/vers l'aéronef lorsqu'ils sont utilisés par des chariots ou
tout autre moyen de transport, ainsi que, le cas échéant, de toute zone de stockage du fret sécurisé au
départ ;
- secteur « Passagers » (P) :
Il s'agit des zones d'attente et de circulation des passagers :
- au départ, entre les postes d'inspection filtrage des passagers et l'extrémité (coté avion) des
couloirs de passerelles télescopiques ou la sortie de l'aérogare ;
- à l'arrivée, entre l'aéronef et les dispositifs anti-remontée de flux à l'entrée des salles d'arrivée
bagages ;
- la zone temporairement activée sur le parking avion lors du cheminement à pied ou en bus entre
l'avion et l'aérogare et vice versa ;
- la salle réservée aux passagers en transit, ainsi que les cheminements dans l'aérogare permettant
d'y accéder.
Les personnels titulaires du secteur B peuvent emprunter les circuits de sortie des passagers situés dans
l'aérogare sans être titulaire du secteur P. De même, ces personnes sont autorisées à venir en porte
d'embarquement, depuis l'extérieur de l'aérogare en Côté Piste, dans le cadre d'opérations liées à l'exploitation
d'un vol. Elles doivent utiliser le cheminement le plus court en venant de la zone en front d'aérogare du Côté
Piste, le reste des salles d'embarquement restant inaccessibles.
Ces secteurs sont définis sur les plans joints en annexe (les plans des secteurs P et B sont limités à l'aérogare).
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b/ Les secteurs fonctionnels
En dehors des secteurs de sûreté, le CP comprend également des secteurs fonctionnels définis pour des
impératifs de sûreté, de sécurité ou d'exploitation et dont l'accès n'est autorisé qu'à un nombre réduit de
personnes et de véhicules :
- secteur « TRA » : aire de trafic et route de ceinture le long de l'aérogare ;
- secteur « MAN » : aire de manœuvre des aéronefs ;
- secteur « SIC » : zone correspondante aux terres cultivées et leurs voies d'accès en Côté Piste de
l'aérodrome ;
- secteur « NAV » : zone contenant les installations utilisées pour assurer le contrôle et la sécurité de la
circulation aérienne ;
- secteur « SVC » : route de service périphérique, le long des clôtures, cheminant du nord de l'aire de
stationnement « novembre » jusqu'au sud de l'aire de stationnement « mike », par la partie Est de
l'aérodrome ;
Un véhicule possédant une autorisation incluant les cinq secteurs fonctionnels précités se verra attribuer une
mention incluant la mention « Tous secteurs ». Pour les LPV des Services Compétents de l'Etat ou du SSLIA,
les véhicules incluant l'ensemble des secteurs fonctionnels, une mention incluant des étoiles peut être utilisée.
Ces secteurs sont définis sur les plans joints en annexe.
c/ Les lieux à usage exclusif (LUE)
A l'intérieur de la PCZSAR, il est défini trois LUE :
- HOP ! MAINTENANCE ;
- NEWREST ;
- UPS ;
- DHL.
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Chapitre II : MESURES GÉNÉRALES DE SÛRETÉ
ARTICLE 4 – MESURES DE SURVEILLANCE GÉNÉRALE
ARTICLE 4-1 – SURVEILLANCE DE L'AÉRODROMES
Conformément au point 1.5 de l'annexe au règlement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil,
les aéroports et les zones contigües auxquelles le public a accès font l'objet d'une surveillance, de rondes et
d'autres contrôles physiques afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui
pourraient être exploités pour mener à bien des actes d'intervention illicite, et afin de dissuader toute personne
de procéder à de tels actes.
La surveillance, les rondes et les autres contrôles physiques sont mis en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome,
les occupants de lieux à usage exclusif (LUE) et les transporteurs aériens, sans préjudice des règles de sécurité
contenues au Titre II du présent arrêté et des mesures particulières d'application.
Les éléments figurant à l'intégralité de l'article 4 pourront être révisés en cas d'évolutions notables de l'activité
de l'aérodrome ou de l'évaluation de la menace. En cas de travaux impactant le niveau de sûreté de la
plateforme, des mesures complémentaires pourront être imposées par arrêté préfectoral spécifique à diffusion
restreinte.
ARTICLE 4-2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE COMMUNES A
L'EXPLOITANT D'AÉRODROME, AUX OCCUPANTS DE LIEUX A USAGE EXCLUSIF ET AUX
ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
L'organisation et les moyens mis en œuvre pour se conformer aux obligations imposées par le présent arrêté
sont décrits dans le programme de sûreté des opérateurs concernés. Ceci concerne notamment le système de
surveillance choisi et le cas échéant les : composition, fréquence et organisation des rondes ou patrouilles.
Les personnels affectés aux tâches de surveillance doivent être conscients de leur responsabilité en la matière et
respecter les dispositions réglementaires applicables en termes de formation et de certification.
La surveillance et les rondes ne doivent pas suivre un schéma prévisible. La validité des titres d'accès et des
laissez-passer des véhicules est contrôlée par sondage.
Les rondes ou patrouilles sont tracées. Elles sont répertoriées sur un document ou figurent sur la main courante
relative aux accès. Les mentions suivantes sont enregistrées : le nom du ou des agents en charge de la ronde,
l'objet, la date et l'heure de début, la date et l'heure de fin, la ou les zones concernées et éventuellement les
faits marquants observés lors de la ronde.
Les temps à consacrer au contrôle des titres de circulation et au contrôle des laissez-passer de véhicules peuvent
être cumulés pour obtenir un temps de mission global. Les personnels effectuant ces patrouilles peuvent
effectuer ces deux missions lors de la même patrouille.
La détection d'une anomalie au cours des opérations de surveillance fait l'objet d'un signalement immédiat aux
SCE. L'entreprise concernée indique dans la mesure du possible aux SCE la position de la personne ou du
véhicule en infraction, la nature de l'anomalie repérée sur la frontière.
En cas de détection de la présence d'une personne n'ayant pas été soumise aux mesures d'inspection/filtrage
réglementaire, la zone contaminée doit faire l'objet d'une fouille de sûreté par l'entité responsable de la zone
contaminée.
ARTICLE 4-3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE INCOMBANT A TOUTES
LES ENTREPRISES OCCUPANT A TITRE EXCLUSIF DES LOCAUX DANS LA PARTIE
CRITIQUE DE LA ZONE DE SÛRETÉ A ACCÈS RÉGLEMENTÉ (PCZSAR)
Les entreprises qui occupent à titre exclusif en PCZSAR des bureaux, des entrepôts, des zones de stationnement
ou d'autres locaux, imposent à leurs personnels et sur toute l'étendue de ces lieux, une obligation de
« vigilance ». Les employés de ces entreprises sont invités par celles-ci à s'inquiéter et à référer à leur
hiérarchie de la présence dans leurs locaux d'une personne non munie d'un titre de circulation aéroportuaire
visible, ou non accompagnée par une personne de l'entreprise, ou porteuse d'un titre non conforme. Cette
obligation concerne également la surveillance des laissez-passer de véhicules, lorsque pertinent.
Cette obligation de vigilance ne donne pas lieu à une traçabilité.
Cette obligation s'applique également à l'exploitant d'aérodrome et aux occupants de lieux à usage exclusif
concernés par l'article 4-5.
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ARTICLE 4-4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE INCOMBANT A
L'EXPLOITANT D'AÉRODROME
Ces dispositions figurent à l'article 2 de l'arrêté préfectoral à diffusion restreinte détaillant les modalités de
mise en œuvre des mesures de surveillance sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry.
ARTICLE 4-5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE INCOMBANT A CERTAINS
OCCUPANTS DÉSIGNES DE LIEUX A USAGE EXCLUSIF (LUE)
Ces dispositions concernent les entreprises NEWREST, HOP ! MAINTENANCE, UPS et DHL figurent à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral à diffusion restreinte détaillant les modalités de mise en œuvre des mesures de
surveillance sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry.
ARTICLE 5 – MESURES DE VIGILANCE GÉNÉRALE
ARTICLE 5-1 – MESURES DE VIGILANCE EN COTE PISTE
Le personnel qui constate qu'un individu est présent en PCZSAR, en dehors du secteur P, sans porter de façon
apparente une autorisation désignée à l'article 10 du présent arrêté et valide pour le secteur où il se trouve le lui
fait remarquer s'il le connait ou le signale à l'exploitant d'aérodrome ou aux SCE.
Tout occupant ou utilisateur du Côté Piste est tenu de :
- s'assurer qu'il ne favorise pas la pénétration en PCZSAR de toute personne non autorisée, notamment en
attendant la fermeture d'un accès en cas de sortie du CP ;
- ne pas disposer de part et d'autre (minimum deux mètres) de la ligne frontière CV/CP tout objet
favorisant le franchissement de cette même frontière ;
- ne pas laisser d'encombrants ou végétaux en CP non nécessaires à l'activité de l'aérodrome et pouvant
permettre à une personne malveillante de s'y dissimuler.
ARTICLE 5-2 – CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AÉRODROME
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de
l'aérodrome ; de mutiler les arbres, sauf sur décision de l'exploitant d'aérodrome si ceux-ci, de par leur
positionnement, contribuent à diminuer les mesures de sûreté ou de sécurité en place ; d'abandonner ou de
jeter des papiers ou détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Il est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser, même momentanément, de quelque manière que ce
soit, les procédures et moyens matériels destinés à assurer la sûreté du trafic aérien et des installations
aéroportuaires
Il est interdit de laisser sans surveillance bagages et colis en zone aéroportuaire. Cette interdiction
s'applique au côté ville et au côté piste.
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Chapitre III : CONDITIONS D'ACCÈS, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES
PERSONNES ET DES VÉHICULES EN COTE VILLE
ARTICLE 6 – CIRCULATION DES PERSONNES EN COTE VILLE
Le Côté Ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en Côté Ville ainsi que leurs voies de desserte,
peut être réglementé pour des raisons relatives à la sûreté, à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, par
l'autorité préfectorale sur proposition de la direction régionale des douanes, de la direction zonale de la police
aux frontières, de la DSAC-CE ou de l'exploitant d'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome, après avis du service de la PAF et du CP-DSAC (Cadre de Permanence de la DSAC-
CE), ou le service de la PAF, peuvent, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement
l'accès du Côté Ville aux personnes ou véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux
seules personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle." Le service de la PAF en
informe l'exploitant d'aérodrome et le CP-DSAC dans les meilleurs délais.

Hors périodes d'exploitation, c'est-à-dire lorsqu'aucun vol au départ ou à l'arrivée n'est programmé ou attendu,
l'exploitant d'aérodrome peut, après information de la PAF, de la GTA, des Douanes et de la DSAC-CE, fermer
totalement ou partiellement l'accès côté ville des aérogares aux personnes physiques et limiter l'accès de
certains locaux aux personnes physiques dont la présence se justifie par une obligation professionnelle ou de
voyage.

L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties du Côté Ville au
paiement de redevances appropriées au service rendu
ARTICLE 7 – CIRCULATION DES PERSONNES EN ZPLNA DU CÔTÉ VILLE
Les dispositions décrites à l'article précédent sont applicables aux ZPNLA. Les règles particulières d'accès et
de circulation dans ces zones sont fixées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES
VÉHICULES EN COTE VILLE
ARTICLE 8-1 – CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les
règles de circulation édictées par le code de la route. Ils doivent se conformer à la signalisation existante,
établie par l'arrêté préfectoral spécifique portant sur les mesures de police de circulation sur l'aérodrome en
CV, ainsi qu'à celles édictées par les arrêtés temporaires (travaux, conditions spéciales de circulation), et
obtempérer aux injonctions que peuvent leur formuler les agents relevant des services chargés de la circulation
aérienne (Côté Piste), les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des
douanes.
Les conducteurs d'engins de manutention, immatriculés ou non, pour lesquels le permis de conduire n'est pas
exigible, doivent être titulaires d'une autorisation de conduite spécifique au type d'engin, délivrée par leur
employeur. Cette autorisation de conduite est distincte de l'autorisation de conduire un véhicule en Côté Piste
de l'aérodrome décrite au Titre II du présent arrêté.
ARTICLE 8-2 – CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES EN COTE VILLE
Sont fixés par arrêté préfectoral de police spécifique portant sur les mesures de police de stationnement sur
l'aérodrome en CV, sur proposition conjointe de la DDT et de l'exploitant d'aérodrome, après consultation du
service de la PAF et de la DSAC-CE :
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- les limites des parcs publics ;
- les emplacements affectés aux véhicules de service des personnels travaillant sur l'aérodrome ;
- les emplacements spéciaux affectés aux taxis, voitures de location, véhicules de remise et véhicules de
transport en commun, motocyclettes de transport de personne ;
- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DANS LES
ZPNLA
Les dispositions décrites à l'article précédent sont applicables aux ZPNLA. Les modalités particulières d'accès
des véhicules aux ZPNLA sont précisées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
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Chapitre IV : ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES EN COTE PISTE
ARTICLE 10 – POINTS DE PASSAGE ENTRE LES ZONES COTE VILLE ET COTE PISTE
L'accès au Côté Piste se fait obligatoirement par l'un des points d'accès communs indiqués sur les plans
annexés au présent arrêté ou par un point de passage privatif qu'une entreprise ou un organisme est
spécialement autorisé à exploiter. La liste des emplacements et gestionnaires des accès communs et privatifs est
publiée dans les mesures particulières d'application du présent arrêté. Les passages de personnes, de véhicules
et d'objets du Côté Ville au Côté Piste et inversement, ne doivent s'effectuer qu'au travers de ces accès et
durant leurs heures de fonctionnement.
La liste des issues de secours et des accès spéciaux ou restreints et leurs conditions d'utilisation figurent
également dans les mesures d'application.
Chacun des accès CV/CP doit faire l'objet d'une signalisation appropriée par son gestionnaire.
ARTICLE 11 – PERSONNES AUTORISÉES À CIRCULER EN PCZSAR
Seules sont autorisées à circuler en Côté Piste les personnes suivantes :
1 - Passagers et membres d'équipage :
- passagers munis d'un titre de transport ;
- membres d'équipage des aéronefs commerciaux arborant leur licence ou carte de navigant ou
certificat de membre d'équipage en cours de validité ;
- membres d'équipage des aéronefs privés ou militaires (ainsi que leurs passagers) arborant leur
licence ou carte de navigant ou certificat de membre d'équipage en cours de validité.
Ces personnes sont autorisées à circuler en Côté Piste dans le secteur passagers « P » ainsi que dans les locaux
privatifs des aérogares sous la responsabilité du gestionnaire de ces locaux.
Les mesures d'assistance en escale concernant ces personnes et les cheminements utilisables par les équipages
sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry sont contenus dans les mesures particulières d'application du présent
arrêté.
2 - Les personnes justifiant d'une activité en Côté Piste en raison de leur fonction, qui arborent, selon le
cas, l'un des titres de circulation suivants :
a) titre de circulation national (sur fond rouge), valable sur l'ensemble des aérodromes du
territoire et comportant la mention « NATIONAL » ;
b) titre de circulation régional (sur fond rouge ou orange), valable sur l'ensemble des
aérodromes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et comportant la mention
« DAC CENTRE EST » ou « CENTRE EST » ;
c) titre de circulation local (sur fond rouge ou orange), valable sur l'aérodrome et comportant la
mention « LYS » (valable sur l'aérodrome de Lyon Saint Exupéry) ;
d) titre de circulation spécial dit « titre de circulation dans un lieu à usage exclusif » (sur fond
jaune). Ces personnes sont restreintes aux lieux à usage exclusif mentionnés sur leur titre ;
e) titre de circulation accompagné (sur fond vert) délivré pour une durée de 24 heures maximum
par l'exploitant d'aérodrome à des personnes admises en Côté Piste. Les mesures particulières
liées à l'utilisation et au renouvellement de la demande de ce titre figurent dans les mesures
d'application du présent arrêté ;
f) titre de circulation temporaire (couleur dégradée allant du jaune au rouge). Les mesures
particulières liées à l'utilisation et au renouvellement de la demande de ce titre figurent dans les
mesures d'application du présent arrêté.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
Les conditions particulières à respecter en vue de l'obtention et de l'utilisation des titres figurant aux alinéas c,
d, e et f ci-dessus figurent dans les mesures d'application du présent d'arrêté.
3 - Personnes titulaires d'une carte professionnelle ou commission portant droit de réquisition pour
l'exercice de leurs fonctions et devant pénétrer en Côté Piste dans ce cadre, autorisées par le SPAFA ou la
BGTA.
Ces personnes sont accompagnées en permanence par du personnel de la gendarmerie des transports
aériens ou du service de la police aux frontières de l'aérodrome, ou du service des douanes de
l'aérodrome.
4 - Personnes ou personnalités spécialement autorisées par le chef du service de la police aux frontières
sur l'aérodrome ou le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome.
Ces personnes sont escortées en permanence par du personnel de la gendarmerie des transports aériens ou
du service de la police aux frontières de l'aérodrome.
5 - Personnes des équipes de secours en intervention en cas d'accident effectif ou en cas d'exercice de
sécurité diligenté par la préfecture ou en cas d'urgence sérieuse concernant la protection des biens ou la
vie des personnes.
ARTICLE 12 – INSPECTION FILTRAGE UNIQUE (PASSAGERS, BAGAGES DE CABINE ET
BAGAGES DE SOUTE
En complément de l'article 4.1.6 de l'AIM du 11/09/2013 modifié, les équipages, les passagers et leurs bagages
de cabine en correspondance sur Lyon Saint-Exupéry des vols en provenance d'une zone d'un aérodrome où
sont mises en œuvre les normes de base communes de sûreté de l'Union européenne ou d'un pays listé à
l'appendice 4-B du règlement (UE) n°2015/1998 bénéficient de la procédure d'inspection filtrage unique.
Les modalités de mise en œuvre de l'IFU sont précisées dans les MPA du présent arrêté.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
Chapitre V : ACCÈS ET CIRCULATION DES VÉHICULES EN COTE PISTE
ARTICLE 13 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS DES VÉHICULES AU CÔTÉ PISTE
Sont autorisés à accéder et à circuler uniquement dans les zones du Côté Piste justifiés par les nécessités
d'activité, les véhicules disposant d'une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant d'aérodrome, sous réserve
que ces entreprises ou organismes possèdent une autorisation d'activité en Côté Piste. Cette autorisation
d'accès se matérialise par un laissez-passer véhicule Lyon Saint-Exupéry disposant d'au moins un secteur
fonctionnel défini à l'article 3. Des conditions plus détaillées sont fixées dans les mesures particulières
d'application du présent arrêté. L'autorisation d'accès du véhicule ne dispense pas le conducteur ni les
passagers du port du titre de circulation individuel.
En complément des articles 1.2.6.3 et 1.2.6.4 de l'AIM du 11/09/2013 modifié, les entreprises et organismes
utilisateurs de véhicules du CP sont tenus de :
- ne faire circuler un véhicule du Côté Piste que pour leurs besoins d'exploitation et par les
cheminements prévus à cet effet ;
- stationner uniquement sur les emplacements dédiés à cet effet ;
- fixer de façon apparente sur le véhicule le LPV en cours de validité ainsi que le logo de l'entreprise ;
- faire surveiller tout déplacement ou stationnement du Côté Piste du véhicule pour lequel il a obtenu
une autorisation de circulation temporaire.
De plus, le conducteur, l'entreprise ou l'organisme disposant d'un tel véhicule est tenu de ne pas provoquer ou
favoriser l'utilisation du Côté Piste ou dans l'un de ses secteurs, d'un véhicule ne disposant pas d'une
autorisation d'accès correspondant.
Des dispositions complémentaires sont contenues dans les mesures particulières d'application du présent
d'arrêté.
Dispositions particulières :
Certains véhicules n'ayant jamais à sortir du Côté Piste sont dispensés du laissez-passer véhicule. Ces véhicules
sont tenus de rester en permanence à l'intérieur du CP (véhicules captifs).
Les conditions d'identification et de pénétration du Côté Piste des véhicules dépourvus de laissez-passer
véhicule sont précisées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
Les modalités d'inspection filtrage s'appliquant à certains véhicules des services de l'Etat, aux cas d'urgence
ou à certains véhicules spéciaux sont décrites dans les mesures d'application à diffusion restreinte.
ARTICLE 14 – INSPECTION FILTRAGE A L'ENTRÉE DE LA PCZSAR
ARTICLE 14-1 – GÉNÉRALITÉS
Les conditions et modalités d'inspection filtrage des véhicules pénétrant en PCZSAR sont notamment celles
fixées par les règlements européens susvisés et sont communiquées à l'exploitant d'aérodrome.
En complément, le conducteur prête son concours en facilitant l'accès des zones à inspecter (ouverture des
portes, boite à gant, coffre à bagage et capot moteur). La fouille est effectuée en présence constante du
conducteur.
ARTICLE 14-2 – EXEMPTION DE CONTRÔLE D'ACCÈS ET D'INSPECTION FILTRAGE EN
PCZSAR
Des modalités complémentaires sont contenues dans les mesures particulières d'application à diffusion
restreinte du présent arrêté.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
Chapitre VI : ACCÈS ET STOCKAGE DES BAGAGES, DU FRET ET AUTRES OBJETS OU
MARCHANDISES EN COTE PISTE
Des modalités complémentaires sont inclues dans les MPA à diffusion restreinte du présent arrêté.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
TITRE II : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE POLICE D'AÉRODROME
ARTICLE 15 – CIRCULATION DANS LES SECTEURS SOUS CONTRÔLE DE FRONTIÈRE
ARTICLE 15-1 – INFRASTRUCTURES
L'exploitant d'aérodrome fournit l'infrastructure permettant de distinguer les cheminements des passagers en
provenance ou partance d'une zone « Schengen » de ceux des passagers en provenance ou partance d'une
zone « non-Schengen ». Ces mêmes infrastructures doivent permettre d'orienter les passagers non Schengen
vers les postes de contrôle, ainsi que les passagers Schengen soumis à contrôle dans le cadre du rétablissement
du contrôle des frontières intérieures.
La configuration des cheminements et des salles d'embarquement Schengen et non Schengen est de la
responsabilité de l'exploitant d'aérodrome qui doit s'assurer de l'étanchéité de ces 2 zones.
ARTICLE 15-2 – CHEMINEMENTS DES PASSAGERS ET ÉQUIPAGES
Les transporteurs aériens ainsi que leurs sous-traitants sont responsables du respect par leurs passagers et
équipages des cheminements à utiliser.
Les salles de contrôle de douanes, de police, ainsi que les locaux affectés au transit, ne sont normalement
accessibles qu'aux passagers, aux personnels des services publics et des transporteurs aériens et à toutes les
personnes autorisées à y pénétrer pour des raisons de service.
L'accès aux secteurs sous contrôle de frontière n'est autorisé que par les cheminements aménagés à cet effet.
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de faire cheminer les
passagers non Schengen ou Schengen contrôlés au départ, via les postes de contrôles transfrontières armés. De
plus, l'exploitant d'aérodrome ainsi que l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte
sont tenus d'informer les équipages des vols non Schengen ou Schengen contrôlés au départ, des accès à la
PCZSAR leur imposant de passer par les postes de contrôle précités.
Lors de l'embarquement, jusqu'au départ de l'aéronef, pour les passagers refusés à bord ou ayant renoncé à leur
voyage, le transporteur aérien ou son assistant a l'obligation de leur faire emprunter les cheminements
appropriés jusqu'à la sortie en CV (circuit « arrivées » avec passage, le cas échéant, par les aubettes)
Hors période d'activité commerciale de l'aérogare (de nuit), l'assistant en escale prend préalablement contact
avec les services de police qui lui indiqueront le circuit à utiliser pour les vols au départ. Les équipages et
passagers des vols sont alors guidés par cet assistant en escale vers les postes de contrôles indiqués par ces
services.
De plus, pour les vols à l'arrivée en provenance d'un aérodrome étranger, cet assistant prend préalablement
contact avec les services de police et de douane qui lui indiqueront le circuit de sortie à utiliser. Les équipages
et passagers des vols sont alors guidés par l'assistant vers les postes de contrôles indiqués par ces services.
Enfin, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de :
- communiquer aux fonctionnaires de police présents, le nombre de passagers débarqués et à contrôler ;
- s'assurer de la concordance entre le nombre de passagers débarqués et celui des passagers devant se
présenter au contrôle transfrontière.
- aviser les services de Police de la présence de passagers en transit à bord d'un vol en arrivé, prendre en
compte ces derniers et les accompagner jusqu'en salle d'embarquement du vol de continuation, en
respectant, en fonction de la provenance, des mesures d'inspection filtrage
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
ARTICLE 16 – CONDITIONS D'USAGE DES INSTALLATIONS
L'exploitant d'aérodrome doit publier les conditions d'usage des installations et notamment rappeler aux
usagers les limites de responsabilité de chacun tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par
des dispositions insérées dans les contrats d'occupation. A cette fin, l'exploitant d'aérodrome met à disposition
des usagers de l'aéroport le « manuel d'exploitation de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry ».
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des
véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de
responsabilité dont ils relèvent.
ARTICLE 17 – INTERDICTIONS DIVERSES
Il est interdit :
- d'entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs d'accès au Coté Piste ;
- de faciliter l'entrée au Coté Piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;
- d'actionner les systèmes d'ouverture des portes de secours en dehors des cas d'urgence et dans le cadre
d'exceptions nécessaires pour les maintenances et les contrôles techniques réglementaires des
dispositifs ;
- de gêner les accès à la plateforme aéroportuaire et l'exploitation de l'aérodrome par des
attroupements ou manifestations ;
- de gêner ou troubler le bon fonctionnement des contrôles de sûreté, notamment aux postes d'inspection
filtrage ;
- de procéder à des prises de vue des installations de contrôle de sûreté et de frontière, des accès côté
piste ou aux différents secteurs sûreté ou fonctionnels, sauf autorisation expresse, selon le cas, de la PAF,
la GTA ou la DSAC ;
- de pénétrer ou de séjourner du Coté Piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en
liberté ; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs (à
condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni des animaux des services de sécurité
autorisés, ni aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance aux personnes à mobilité réduite ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou de
prospectus, prises de vue commerciales, techniques ou de propagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation
spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome après avis et autorisation selon le cas, de la PAF ou de la
GTA ;
- d'occuper de façon abusive et prolongée des bâtiments de la zone aéroportuaire de nature à porter
atteinte à l'ordre public, à la salubrité et à la sécurité des biens et des personnes ;
- de pénétrer sur l'ensemble de la zone aéroportuaire en état d'ivresse.
Pendant toute la durée de fermeture à l'exploitation du terminal 2, l'accès à l'intérieur de la zone fermée et
délimitée y est strictement limité aux seules personnes dont la présence se justifie par une obligation
professionnelle.
De plus, tous les agissements susceptibles de troubler l'ordre public, de porter atteinte à la sécurité des
personnes et des biens, de perturber le fonctionnement des installations aéroportuaires ou d'en gêner
l'exploitation sont interdits.
Les agents assermentés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du service de police compétent, de
l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le stationnement du côté piste ou sur les
parties concédées du côté ville.
L'exploitant d'aérodrome est tenu de mettre en place, dans la mesure du possible, la signalisation nécessaire à
l'information du public quant aux principales interdictions par le biais d'affiches, affichettes, pictogrammes et
autres messages informatifs et ceci de manière adaptée. Les messages écrits doivent être rédigés en plusieurs
langues, dont au moins le français et l'anglais.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
ARTICLE 18 – SURVEILLANCE DES EFFETS PERSONNELS EN COTE VILLE
Aucun colis, bagage ou marchandise ne doit rester sans surveillance de la part de la personne qui en a la garde,
sur l'ensemble du Côté Ville de l'aérodrome. En cas de découverte d'un bagage abandonné, la PAF doit être
prévenue.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
TITRE III : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE ARTICLE 19 – EXPLOITATION
SOUS CHANTIER
Pour l'ensemble des chantiers envisagés sur la voirie publique de la plateforme aéroportuaire de Lyon Saint-
Exupéry, à l'exception des travaux ne nécessitant pas d'emprise sur chaussées, l'exploitant d'aérodrome doit
établir préalablement un dossier d'exploitation tel que défini en annexe IV de la circulaire 96-14 du 6 février
1996 relative à l'exploitation sous chantier.
Ce dossier d'exploitation est à transmettre :
- aux services de la Police aux Frontières (PAF) pour information et validation au minimum 7 jours
(sept) avant le démarrage prévu des travaux pour les chantiers courants couverts par l'arrêté préfectoral
relatif à l'exploitation des chantiers courants de l'Aéroport Lyon Saint-Exupéry ;
- aux services de la PAF et de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour avis et instruction
au minimum 20 jours (vingt) avant le démarrage prévu des travaux pour les chantiers non courants.
ARTICLE 20 – AUTORISATION D'ACTIVITÉ
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans
une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome. Ces activités peuvent donner lieu au paiement d'une
redevance.
ARTICLE 21 – FIN D'ACTIVITÉ
L'exploitant d'aérodrome informe immédiatement les services de la PAF et de la GTA lorsqu'il est prévenu de
la fin d'activité d'une entreprise occupant des locaux sur l'aérodrome.
Le responsable d'une entreprise travaillant du Côté Piste de l'aérodrome informe immédiatement l'exploitant
d'aérodrome, la PAF et la GTA lorsque son entreprise cesse d'exercer dans cette zone.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
ARTICLE 22 – CONSTATATIONS DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS – SANCTIONS
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures particulières
d'application font l'objet de constats ou de procès-verbaux qui sont transmis selon le cas au préfet aux fins
d'instruction ou au procureur de la République aux fins de poursuite.
Les fonctionnaires de la police aux frontières, les fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation
civile, les militaires de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les fonctionnaires de douanes dans les
domaines relevant de leur compétence, sont chargés de la police sur l'aérodrome. Ils ont qualité pour se faire
présenter tout titre d'accès et de circulation du Coté Piste et pour retirer sur-le-champ les titres périmés que
leurs titulaires n'auraient pas restitués.
Les articles L6372-1 à L6372-7 du code des transports, et les articles R217-1 à R217-3, R282-1, R282-2 et
R282-3 du code de l'aviation civile fixent les montants maximums des sanctions administratives applicables à
l'encontre des personnes morales et des personnes physiques, la procédure générale et la procédure simplifiée
selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales
applicables.
L'article R.610-5 du Code Pénal prévoit également, en cas de violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par le présent arrêté de police, la possibilité de recours à une amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe".
ARTICLE 23 – CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES
DU CÔTÉ PISTE - SANCTIONS
Outre les sanctions prévues à l'article précédent, toute infraction aux règles de circulation et de stationnement
du CP de l'aérodrome, constatée par l'exploitant d'aérodrome, les services de la navigation aérienne ou la
gendarmerie des transports aériens, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de conduite
en CP.
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Arrêté préfectoral– Lyon Saint-Exupéry
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 24 – ABROGATION DES ARRÊTÉS PRÉCÉDENTS
L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 n° PDDS-2022-11-22-02 relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry est abrogé.
ARTICLE 25 – PUBLICATION
Le présent arrêté, avec les plans annexés, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône et fera l'objet d'une information et mise à disposition par l'exploitant d'aérodrome.
ARTICLE 26 – EXÉCUTION
- Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 06 août 2025
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-08-05-00003
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
relatif à la société AMBULANCES SAINT
GENOISES à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-08-05-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX 128
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2025-10-0144
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à
R 6314-6 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2025-10-0093 du 28 juillet 2025 portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCES SAINT-GENOISES ;

Considérant l'extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 11 février
2025 transmis le 8 juillet 2025 à l'agence régionale de santé, lequel acte la nomination en qualité
de cogérant, de Monsieur Nicolas SERAIN à compter du 1er janvier 2025,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 04 août 2025 via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 25667638,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :

AMBULANCES SAINT GENOISES
Messieurs Ludovic PARESYS, Salim BRAKHLIA, Samir RAHMOUNI et Nicolas SERAIN
Madame Delinda FRIDJA
11-13 rue de la République- Bât. E/Lot 413 - 69200 VENISSIEUX

Sous le numéro : 69-043
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du
code de santé publique.

ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-10-0093 du 28 juillet 2025 portant
modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société
AMBULANCES SAINT-GENOISES.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-08-05-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX 129

ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale et de la Métropole de Lyon est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Lyon, le 05 août 2025

Pour la Directrice générale et par
délégation

ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale du Rhône et
de la Métropole de Lyon

Docteur Emmanuelle GUICHARD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-08-05-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres relatif à la société AMBULANCES SAINT GENOISES à VENISSIEUX 130