PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-023
PUBLIÉ LE 8 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-03-08-00001 - Arrêté 2025-231 du 08 03 2025 interdisant les
rassemblements automobiles sur la voie publique (2 pages) Page 3
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-03-08-00001
Arrêté 2025-231 du 08 03 2025 interdisant les
rassemblements automobiles sur la voie
publique
Arrêté 2025-231 du 08 03 2025 interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique- 2025-023 3
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025-231
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants et R.644-5-1;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-
d'Oise, hors classe ;
Considérant que se tiennent de manière récurrente, dans le département du Val-d'Oise, des
rassemblements automobiles les vendredi, samedi et dimanche, générateurs de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent un
nombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles occasionnent des troubles importants à la sécurité
et à l'ordre public, notamment en violant les limitations de vitesse et les règles du code de la route
(dérapages ou accélérations sur place pour faire chauffer les pneus) et en mettant en danger la sécurité
des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;
Considérant que ces rassemblements automobiles sont organisés dans plusieurs lieux du
département et qu'ils se déplacent d'un endroit à un autre, en fonction des circonstances ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax :
01.30.32.24.26
Arrêté 2025-231 du 08 03 2025 interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique- 2025-023 4
'?EL". Q....J—Philippe COURT
Considérant que depuis le début de l'année 2025 ces rassemblements prennent de nouveau de
l'ampleur et attirent un nombre croissant de participants ; que des rassemblements automobiles non
déclarés, générant des dégradations, des troubles à l'ordre public, ont eu lieu, au moins par six fois
depuis le 1er février 2025, et tout particulièrement dans la nuit du 07 au 08 mars 2025 :
Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portent atteinte
à la tranquillité, à la sécurité ou à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient au préfet du Val-d'Oise, autorité de police compétente, de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure portant interdiction de ces rassemblements automobiles générant des troubles
à l'ordre public répond à ces objectifs ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article ler - Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et de runs motorisés est interdit du vendredi 17h00 au lundi 06h00 jusqu'au
30 avril 2025 dans l'ensemble du Val d'Oise.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux articles
L431-9 et R.644-5-1 du code pénal.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le commandant de la CRS
autoroutière Nord - Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise.
Fait à Cergy, le 8 mars 2025
Le préfet,
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise - CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - secrétariat général - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous- direction des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 3022 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax :
01.30.32.24.26
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