Œ l Direction de la sécuritéPREFET de l'aviation civile océan IndienDE LA REGIONREUNIONL_f&ertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 03 AVR. 2024Arrété n° 4338 |Portant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Roland Garros (La RéunionVu _ le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-9, R.6351-11 à R6351-- 13 et R.6351-29;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu — le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protectiondes dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;Vu _ l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;Vu — l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;Vu _ l'arrêté du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan indien ;Vu la demande du 13 mars 2024 pour l'utilisation d'une grue mobile télescopique sur lacommune de Saint Marie (La Réunion), présentée par STM LOGISTIQUE ETORGANISATION (Chantier: KERVAL);Vu _ l'approbation de I'étude technique n°33765 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud-est par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien du 27 mars 2024 ;Considérant que I'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définiespar le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETEArticle 1°:Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'utilisationd'une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 84.63m NGR sur la commune deSaint Marie.- Coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'43.39"S ; 55°30'36.18"EArticle 2 :Cette dérogation limitée à la période du 27 mars 2024 au 30 avril 2024 entre 6h00 et 18h00est accordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction des risques détaillésci-après :- un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par leservice national d'Ingénierie aéroportuaire sud est ;- la publication de trois NOTAM de modification de minimas des procédures par leservice de la navigation aérienne océan indien ;- la mise en place d'un balisage diurne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 ;- la grue rabaissée en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pasexploitée;- le responsable de chantier devra demander une autorisation préalable par téléphonela tour de contrôle au 02.62.72.88.40 avant toute opération de levage.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'utilisation de la grue mobile télescopique.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire I'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerI'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Le préfet de la Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,l'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien
LLaurent DEMOUSTIERAdjoint au directeurDirection de la Sécurité de I' Aviation Civile Océan Indien
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.ADRESSE POSTALE: 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.frPage 2