| Nom | Recueil des actes administratifs n°101 du 25 février 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 25 février 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82024/632989/file/recueil-38-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 25 février 2026 à 16:03:34 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 25 février 2026 à 16:26:44 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-101
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-02-24-00007 - 2026 Arrêté modificatif portant AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SARL EVIDENCE (2 pages) Page 5
38-2026-02-24-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GUILLET LOMAT SERGIO (2 pages) Page 8
38-2026-02-24-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HUINAN NANA IRIS (2 pages) Page 11
38-2026-02-18-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BOUHIT OUSSAMA (2 pages) Page 14
38-2026-02-24-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHASSAIN VALENTIN (2 pages) Page 17
38-2026-02-18-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DEMAISON QUENTIN (2 pages) Page 20
38-2026-02-24-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JUNG AUDREY (2 pages) Page 23
38-2026-02-19-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MERESSE FLAVIEN (2 pages) Page 26
38-2026-02-24-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VEYSSELIER FLORENCE (2 pages) Page 29
38-2026-02-24-00008 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE (3 pages) Page 32
38-2026-02-24-00011 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS AG A DOMICILE (2 pages) Page 36
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-02-23-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er mars 2026.
(2 pages) Page 39
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-02-20-00005 - HABILITATION SANITAIRE Dr Alexandra PAGLIERO
(3 pages) Page 42
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-02-12-00016 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 05 mars 2026. (1 page) Page 46
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-02-13-00005 - AIP modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1468 relatif à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique Chute du Bréda par
Électricité de France sur le ruisseau de Bréda, valant règlement
d'eau
Communes de Pontcharra (38), Le Mouraret (38),
Saint-Maximin (38), La Chapelle Blanche (73) et Laissaud
(73)
Bénéficiaire : Électricité de France SA (6 pages) Page 48
38-2026-02-23-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Le Haut Breda (6
pages) Page 55
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-02-19-00005 - AP portant approbation du règlement de police du
téléski à enrouleurs RAE « Ribambelle » Commune de
Corrençon-en-Vercors - Station de Villard de Lans / Corrençon (3 pages) Page 62
38-2026-02-19-00006 - AP portant autorisation de la manifestation nautique
« Régates régionale à voile » sur le plan d'eau non domanial du
lac de Paladru le 29 mars 2026 (4 pages) Page 66
38-2026-02-11-00036 - CREATION MC CONDUITE BOULAHDJAR (2 pages) Page 71
38-2026-02-24-00001 - E2103800050 RVT 6 ANS (2 pages) Page 74
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-02-23-00003 - AP Bureau de Vote - Sablons 230226 (3 pages) Page 77
38-2026-02-23-00004 - AP Déplacement provisoire bureau de vote (1
page) Page 81
38-2026-02-22-00001 - MUN26 AP RECTIFICATIF Modalites MSP Commission
Propagande (2 pages) Page 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en qualité d'installateur de dispositif antidémarrage par
éthylotest électronique de la société SNC Euromaster France (2
pages) Page 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2026-02-10-00011 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique :
des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des
périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public concernant la COMMUNE DE PELLAFOL
- CAPTAGE DE LA JAVERGNE
(12 pages) Page 89
3
38-2026-02-10-00012 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public concernant la COMMUNE DE PELLAFOL
- CAPTAGE DES SAUVAGES
(14 pages) Page 102
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-24-00007
2026 Arrêté modificatif portant AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SARL
EVIDENCE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00007 - 2026 Arrêté modificatif
portant AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 5
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP847632957
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément en mode prestataire pour les activités à destination
des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés et délivré le 16/04/2024 par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la SARL
« EVIDENCE » (O2 Care Services), 11 place Porte de la Buisse – 38500 VOIRON et enregistré sous le
n° SAP847632957 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 06/02/2026 par la SARL « EVIDENCE » (O2
Care Services) auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2026-02-16-00005 du 16/02/2026 du département de l'Isère portant
délégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'adresse du siège la SARL « EVIDENCE » (O2 Care Services) a été fixée au 13 avenue Dugueyt-Jouvin
- 38500 VOIRON.
Le présent arrêté modificatif d'agrément d'un organisme de services à la personne a été enregistré
sous le n° SAP847632957 .
Article 2
L'agrément couvre, pour une durée de 5 ans, à compter du 06/05/2024, les activités suivantes en
mode prestataire sur le territoire du département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés* .
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00007 - 2026 Arrêté modificatif
portant AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 6
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solli-
citer une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égale-
ment faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur .
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00007 - 2026 Arrêté modificatif
portant AGREMENT d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-24-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GUILLET
LOMAT SERGIO
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUILLET LOMAT SERGIO 8
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999296957
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/01/2026 par l'organisme EI « GUILLET LOMAT Sergio »,
67 avenue Aristide Berges - 38190 VILLARD-BONNOT
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. GUILLET LOMAT Sergio, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EI « GUILLET LOMAT Sergio », dont l'établissement principal est situé 67 avenue Aristide Berges -
38190 VILLARD-BONNOT et enregistré sous le N° SAP999296957 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUILLET LOMAT SERGIO 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUILLET LOMAT SERGIO 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-24-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HUINAN
NANA IRIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HUINAN NANA IRIS 11
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP994502409
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22/02/2026 par l'organisme EI « HUINAN NANA Iris »
(NANA MENAGE), 6 rue de Vassieux en Vercors - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/02/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. HUINAN NANA Iris, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « HUINAN NANA Iris » (NANA MENAGE) dont l'établissement principal est situé 6 rue de Vassieux
en Vercors - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP994502409 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HUINAN NANA IRIS 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HUINAN NANA IRIS 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-18-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BOUHIT
OUSSAMA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-18-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUHIT OUSSAMA 14
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP902282755
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/02/2026 par l'organisme ME « BOUHIT Oussama », 2
montée de Malissol - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/02/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. BOUHIT Oussama, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « BOUHIT Oussama » dont l'établissement principal est situé 2 montée de Malissol - 38200
VIENNE et enregistré sous le N° SAP902282755 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-18-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUHIT OUSSAMA 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-18-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOUHIT OUSSAMA 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-24-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CHASSAIN VALENTIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHASSAIN VALENTIN 17
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP949832869
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20/02/2026 par l'organisme ME « CHASSAIN Valentin »
(Valserv), 310 route de Moraize - 38460 MORAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/02/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. CHASSAIN Valentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « CHASSAIN Valentin » (Valserv) dont l'établissement principal est situé 310 route de Moraize -
38460 MORAS et enregistré sous le N° SAP949832869 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHASSAIN VALENTIN 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHASSAIN VALENTIN 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-18-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
DEMAISON QUENTIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-18-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DEMAISON QUENTIN 20
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP929364008
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 01/02/2026 par l'organisme ME « DEMAISON Quentin »
(DMS espace vert), 57 chemin du Mont Morin - 38630 LES AVENIERES VEYRINS- THUELLIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/02/2026 auprès du
service instructeur de l' Isère par M. DEMAISON Quentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « DEMAISON Quentin » (DMS espace vert) dont l'établissement principal est situé 57 chemin
du Mont Morin - 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN et enregistré sous le N° SAP929364008
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-18-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DEMAISON QUENTIN 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-18-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DEMAISON QUENTIN 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-24-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME JUNG
AUDREY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JUNG AUDREY 23
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100803592
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/02/2026 par l'organisme ME « JUNG Audrey » (MEXA
HOME), 9 rue des Acacias - 38390 MONTALIEU-VERCIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/02/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. JUNG Audrey, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME
« JUNG Audrey » (MEXA HOME) dont l'établissement principal est situé 9 rue des Acacias - 38390
MONTALIEU-VERCIEU et enregistré sous le N° SAP100803592 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JUNG AUDREY 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JUNG AUDREY 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-19-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MERESSE
FLAVIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-19-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MERESSE FLAVIEN 26
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP994685030
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/02/2026 par l'organisme ME « MERESSE Flavien »
(Meresse Espace Vert), 57 chemin Saint Georges - 38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/02/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. MERESSE Flavien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« MERESSE Flavien » (Meresse Espace Vert) dont l'établissement principal est situé 57 chemin Saint
Georges - 38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT et enregistré sous le N° SAP994685030 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-19-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MERESSE FLAVIEN 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-19-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MERESSE FLAVIEN 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-24-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
VEYSSELIER FLORENCE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VEYSSELIER FLORENCE 29
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP983038852
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/01/2026 par l'organisme ME « VEYSSELIER Florence »
(Vos Docs et Moi), 830 route de la Mérie - 38620 MASSIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. VEYSSELIER Florence, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « VEYSSELIER Florence » (Vos Docs et Moi) dont l'établissement principal est situé
830 route de la Mérie - 38620 MASSIEU et enregistré sous le N° SAP983038852 pour les activités
suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VEYSSELIER FLORENCE 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VEYSSELIER FLORENCE 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-24-00008
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
EVIDENCE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00008 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 32
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP847632957
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
16/04/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la
SARL « EVIDENCE » (O2 Care Services), 11 place Porte de la Buisse – 38500 VOIRON et enregistré
sous le n° SAP847632957 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 06/02/2026 par la SARL « EVIDENCE » (O2
Care Services) auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère ; ;
Vu l'arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré le
23/02/2026 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère la
SARL « EVIDENCE » (O2 Care Services)
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège la SARL « EVIDENCE » (O2 Care Services) a été fixée au 13 avenue Dugueyt-
Jouvin - 38500 VOIRON.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP847632957 .
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00008 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 33
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile*
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce selon le mode prestataire sur le territoire de du département de l'Isère les
activités suivantes de la déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH* .
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
C) Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, en mode prestataire, à compter du 06/05/2024 pour une durée de cinq
ans sur le territoire du département de l'Isère :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés* .
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00008 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 34
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00008 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL EVIDENCE 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-24-00011
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS AG
A DOMICILE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00011 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AG A DOMICILE 36
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP892094798
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
17/05/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à
la SAS « AG A DOMICILE » et enregistré sous le numéro SAP892094798 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 09/02/2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par Mme. RODRIGUEZ
Aurélie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAS « AG A DOMICILE »
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SAS « AG A DOMICILE » a été modifiée et fixée au 3 rue de la Bourbre -
38230 CHAVANOZ.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP892094798 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00011 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AG A DOMICILE 37
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-24-00011 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AG A DOMICILE 38
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-02-23-00005
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er mars 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-23-00005 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er mars 2026.
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
PETROSELLI Laëtitia
PASSEMARD Nathalie
CHRETIEN Nathalie
ALAMERCERY Sylvie
LARDON Pascal
FROBERT Susana
Grenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
La Côte Saint-André
La Tour du Pin
Vienne
Services des Impôts des particuliers :
VIAL Nathalie
TREFFOT Patricia
FAOU Gaëlle
OGER Noël
MAZE Sylvie
GONNET Anne-Laure
DURAND Jacques
Bourgoin-Jallieu
Grenoble Belledonne/Vercors
Grenoble Chartreuse/Grésivaudan
Grenoble Oisans/Drac
Vienne
Voiron
Saint-Marcellin
Q:\Délégations de signatrue 2025\12-2025\DIRECTION\Délégation liste des responsables de service.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 23 février 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-23-00005 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er mars 2026.
40
Nom - Prénom Responsables des services
Services de publicité foncière et Enregistrement
CHOIGNARD Pascale
BLANCHARD Mélanie
SPFE Grenoble
SPFE Vienne
Brigades de vérification :
HASSELBACH Élisabeth
CHAMPENOIS François
MONNET Charlotte
SPYCHIGER Magali
LARRIBE Thierry
2ème BDV
3ème BDV
BDV Nord Isère
5ème BDV
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles contrôle Expertise :
ARCHER Emmanuelle
BERNARD Ludovic
GREGOREK Amandine
Nord Isère
Sud-Isère 1
Sud-Isère 2
Pôles de contrôle revenus patrimoine :
ANNEQUIN Nicole
DEL ROSARIO Christophe
ANNEQUIN Nicole (intérim)
Pôle de contrôle revenus patrimoine – Brigade
Pôle de contrôle revenus patrimoine Sud Isère
Pôle de contrôle revenus patrimoine Nord Isère
Pôle de recouvrement spécialisé :
GOIRAND Judith Pôle de recouvrement spécialisé
Centre des impôts fonciers :
CHOIGNARD Eric
PELLERIN Marlène
CHOIGNARD Eric
CHOIGNARD Eric
ROUVIERE Richard
SDIF ISERE
SDIF Antenne Vienne
Pôle topographique et de gestion cadastrale Sud
Isère
Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels
Pôle topographique et de gestion cadastrale
Nord Isère
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-12-24-00012 et prendra effet au 1
er mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances Publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-02-23-00005 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er mars 2026.
41
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-02-20-00005
HABILITATION SANITAIRE Dr Alexandra
PAGLIERO
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-20-00005 - HABILITATION SANITAIRE Dr
Alexandra PAGLIERO 42
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP-SPA-2026-02-10 du 19 février 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00010 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 18 février 2026 présentée par Madame Alexandra
PAGLIERO docteur vétérinaire (N° d'Ordre 37325), domiciliée administrativement au 1 Place St
Pierre à Vienne (38200) ;
Considérant que Madame Alexandra PAGLIERO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-20-00005 - HABILITATION SANITAIRE Dr
Alexandra PAGLIERO 43
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra PAGLIERO docteur vétérinaire.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Madame Alexandra PAGLIERO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,
le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Alexandra PAGLIERO pourra être appelée par la préfète de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08) ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-20-00005 - HABILITATION SANITAIRE Dr
Alexandra PAGLIERO 44
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la
commune de Vienne et les Docteurs vétérinaires de la Clinique vétérinaire Naturopattes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 20 février 2026
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef de service adjoint
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNE
Dr Vét. Rémi CHALAND
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-20-00005 - HABILITATION SANITAIRE Dr
Alexandra PAGLIERO 45
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-12-00016
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 05
mars 2026.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-12-00016 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 05 mars 2026. 46
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du jeudi 05 mars 2026 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut
également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, les dossiers suivants seront examinés :
Dossier n°340 A - Commune : La Côte Saint André
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI TOT, représentée par
M. Pascal LAPIERRE, dans le cadre de sa demande de permis de construire n° 038 130 2500023, portant
sur le projet d'extension de 273 m² de surface de vente d'un ensemble commercial de 3 587 m². Cet
ensemble est composé de BRICOMARCHE (2 640 m² SV) et du MARCHE AUX AFFAIRES (947m² SV).
Le projet prévoit l'agrandissement du magasin MARCHE AUX AFFAIRES (+ 273 m²) pour une future
surface de vente de 1 220 m² qui porte la SV totale de l'ensemble à 3 860 m². Le projet est situé ZAC
de la Mure, 130 Chemin des Moilles à LA COTE-SAINT-ANDRÉ (38260).
Dossier n°338 A - Commune : Tignieu-Jameyzieu
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS JORDIM RETAIL,
représentée par son président M. Jordan RENNER, dans le cadre de sa demande de permis de
construire n°038 5072410031 portant sur le projet de création d'un commerce de 2 000 m² de surface
de vente, à l'enseigne BUT, en secteur 2, situ é 109, route de Crémieu, zone d'activité Nord des Quatre
Buissons, sur votre commune.
Grenoble le 12 février 2026
La directrice départementale adjointe des
territoires,
Signé
Marine MILLOT
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-12-00016 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 05 mars 2026. 47
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-13-00005
AIP modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1468 relatif à
l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique
Chute du Bréda par Électricité de France sur le
ruisseau de Bréda, valant règlement d'eau
Communes de Pontcharra (38), Le Mouraret (38),
Saint-Maximin (38), La Chapelle Blanche (73) et
Laissaud (73)
Bénéficiaire : Électricité de France SA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-13-00005 - AIP modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1468 relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique Chute du Bréda par Électricité de
France sur le ruisseau de Bréda, valant règlement d'eau
Communes de Pontcharra (38), Le Mouraret (38), Saint-Maximin (38), La Chapelle Blanche (73) et Laissaud (73)
Bénéficiaire : Électricité de France SA
48
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Isère
Direction départementale des
territoires de la Savoie
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n°38-
Arrêté inter-préfectoral n°73-
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1468
relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique Chute du Bréda par
Électricité de France sur le ruisseau de Bréda, valant règlement d'eau
Communes de Pontcharra (38), Le Mouraret (38), Saint-Maximin (38), La Chapelle
Blanche (73) et Laissaud (73)
Bénéficiaire : Électricité de France SA
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, en particulier L.181-14, R.181-1
et suivants, en particulier R.181-45 et R.181-46, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, et R.214-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1469 en date du 2 septembre 2015 relatif
à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique Chute du Bréda par la SA Électricité de France sur le
ruisseau de Bréda, valant règlement d'eau ;
VU la consigne de chasses de dégravement au barrage de Détrier COS-SUR-A25-001-2 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
DDT de l'Isère – 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-13-00005 - AIP modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1468 relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique Chute du Bréda par Électricité de
France sur le ruisseau de Bréda, valant règlement d'eau
Communes de Pontcharra (38), Le Mouraret (38), Saint-Maximin (38), La Chapelle Blanche (73) et Laissaud (73)
Bénéficiaire : Électricité de France SA
49
VU la demande de modification présentée le 11 mars 2024 par la SA EDF (Électricité de France) en vue
d'obtenir la modification de l'ar rêté inter-préfectoral n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1469 en date
du 2 septembre 2015 ;
VU le protocole de curage de la retenue de Détrier du 06 février 2024 joint à la demande de
modification du 11 mars 2024 ;
VU la note de synthèse portant sur l'analyse de la qualité des sédiments transmise le 31 mars 2025 au
service instructeur ;
VU les projets d'arrêté adressés au bénéficiaire en date du 19 janvier 2026 ;
VU les réponses du bénéficiaire reçues le 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement concerné relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les difficultés de gestion des embâcles en lien avec le défaut d'entretien des berges à
l'amont de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la retenue de l'ouvrage de Détrier présente un volume de 1 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues pour cet aménagement ne remettent pas en cause la
nature du projet déjà autorisé ;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent la
modification de prescriptions de l'arrêté initial conformément aux articles R.181-46 et R.181-45 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et avec les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET
Article 1 : Objet
Il est donné acte à EDF SA de son porter à connaissance en application de l'article L.181-14 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'entretien
pluriannuel de la prise d'eau de Détrier (ROE39053) sur le Bréda pour une période de 10 ans et située
sur les communes du Moutaret (38) et de la Chapelle-Blanche (73).
Les modifications sollicitées constituent des modifications notables non-substantielles de l'autorisation
portée par l'arrêté inter-préfectoral n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1469 aux termes de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-13-00005 - AIP modifiant l'arrêté inter-préfectoral
n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1468 relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique Chute du Bréda par Électricité de
France sur le ruisseau de Bréda, valant règlement d'eau
Communes de Pontcharra (38), Le Mouraret (38), Saint-Maximin (38), La Chapelle Blanche (73) et Laissaud (73)
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Rubriques Intitulé Projet
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
D
Intervention de
pelles mécaniques
dans le lit mineur
-
Traversées de
cours d'eau
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du Code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m³ (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence
S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également
en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
D
Volume annuel
inférieur à
2 000 m³
Arrêtés des
9 août 2006 et
30 mai 2008
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales (Arrêté ministériel de prescriptions générales)
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les articles treize, quatorze et seize de l'arrêté inter-préfectoral n°38-2015-245-DDTSE04 et n°2015-1468
sont modifiés en tant que :
3-1 - Modalités de vidange :
La vidange de la retenue s'effectue comme suit :
- Ouverture de la « Vanne 2 » et/ou de la « Vanne 3 » situées respectivement en rive droite et en rive
gauche de l'ouvrage de répartition
- Fermeture de la vanne de l'ouvrage de montaison piscicole, dénommée « Vanne 1 » en cas de
vidange prolongée
L'ouverture des vannes de vidange est réalisée par paliers :
- La première vanne de vidange est ouverte de 15 cm pour une durée de 5 minutes, puis par paliers
de 10 cm toutes les 5 minutes jusqu'à dégagement du tablier de la veine liquide ;
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- En cas d'ouverture des deux vannes lors de la même opération, la seconde vanne est à son tour
ouverte de 15 cm pour une durée de 5 minutes, puis par paliers de 10 cm toutes les 5 minutes
jusqu'à dégagement du tablier de la veine liquide ;
Un contrôle visuel est réalisé durant toute la durée de vidange afin de prévenir le risque de départ
dans le milieu d'un éventuel culot de fond contenant une importante concentration de sédiments
fins.
L'opération est immédiatement interrompue en cas de dégâts avérés sur le milieu aquatique à l'aval,
en particulier la faune piscicole ou les frayères.
La manœuvre des vannes en fin de vidange s'effectue selon l'ordre de priorité suivant :
- Ouverture de la vanne 1
- Fermeture de la vanne 3
- Fermeture de la vanne 2
Les vannes sont également fermées par pallier au besoin, afin de garantir notamment la bonne
restitution du débit réservé, garantie par le maintien d'une ouverture de 0,29 m sous la vanne 3, ou
sous la vanne 2 si seule cette vanne a été ouverte.
Une fois le débit réservé atteint, après vérification des organes de contrôle des dispositifs de
restitution du débit réservé, la vanne de vidange est refermée complètement.
3-2 - Chasses de dégravement :
Les chasses de dégravement peuvent être réalisées en tout temps en dehors de la période de
reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les
frayères ;
Durant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères, les chasses de dégravement peuvent être réalisées à condition
que le débit entrant soit supérieur à 15 m³/s ;
Toute opération de chasse de dégravement fait l'objet d'une information adressée aux services en
charge de la police de l'eau des directions départementales des territoires de l'Isère et de la Savoie
(ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr et ddt-seef-ma@savoie.gouv.fr) avec copie aux services
départementaux de l'Office Français de la Biodiversité ( sd38@ofb.gouv.fr et sd73@ofb.gouv.fr). Les
informations concernant les chasses réalisées en période de sensibilité du milieu aquatique
justifient de l'atteinte du débit minimum demandé pour ces opérations ;
Les chasses de dégravement sont réalisées autant de fois que nécessaire pour une gestion optimale
du transit sédimentaire dans la période autorisée ;
Une observation de la présence de tiers dans le lit du cours d'eau ou à proximité directe est réalisée
avant toute manœuvre ;
Les vannes de dégravement sont ouvertes par paliers et la vanne de la passe à poissons refermée
suivant le même protocole que pour la réalisation des vidanges ;
Une fois la chasse effectuée, la vanne de la passe à poissons est ouverte et les vannes de
dégravement sont refermées selon le même protocole que pour la réalisation des vidanges ;
Le débit restitué par les dispositifs prévus à cet effet est contrôlé visuellement avant fermeture
complète de la dernière vanne de vidange.
3-3 - Modalités de curage :
Les opérations de curage périodiques de la retenue du barrage de Détrier sont autorisées pour une
durée de 10 ans à compter de la date de publication de cet arrêté, dans les conditions suivantes :
Les opérations de curages sont réalisées en dehors de la période de reproduction des poissons, des
crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères ;
Toute opération de curage fait l'objet d'une information à destination des services en charge de la
police de l'eau des directions départementales des territoires de l'Isère et de la Savoie ( ddt-eau-
autorisations@isere.gouv.fr et ddt-seef-ma@savoie.gouv.fr), des services départementaux de l'Office
Français de la Biodiversité ( sd38@ofb.gouv.fr et sd73@ofb.gouv.fr), ainsi que des maires des
communes concernées deux semaines au moins avant l'intervention. Ce délai de prévenance
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s'applique aux opérations planifiées, et peut être raccourci dans le cas d'opérations consécutives à
un épisode de crue ;
L'information de la réalisation d'une opération de curage comporte a minima les dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, le volume de curage prévu, et le nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux ;
Une vidange de la retenue est réalisée, selon les modalités décrites ci-dessus, préalablement à toute
opération de curage ;
Le volume de sédiments extraits annuellement de la retenue et restitué à l'aval du barrage n'excède
pas le seuil de 2 000 m³ correspondant au seuil du régime d'autorisation pour ce type d'opérations ;
L'accès au cours d'eau se fait en rive droite du Bréda en amont du barrage depuis la route
départementale 925b ;
Les travaux de curage sont réalisés à la pelle mécanique dite « pelle araignée », en limitant au
maximum la traversée du lit vif, aucun engin n'est stationné dans le lit du cours d'eau ou a proximité
immédiate en dehors des périodes d'intervention ;
Afin d'éviter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, un nettoyage des engins est réalisé
avant l'arrivée sur site ;
Un kit antipollution est présent à proximité du site d'intervention pendant toute la durée de cette
dernière ;
Les travaux sont réalisés en assec, dans la mesure du possible ;
Le banc en cours de végétalisation localisé à l'amont immédiat de la zone à curer n'est pas mobilisé
lors des interventions ;
Le dépôt des matériaux curés est réalisé en aval immédiat de la prise d'eau afin de permettre leur
reprise en période de hautes eaux, en cas de besoin, les sédiments non repris pourront être
repoussés dans l'axe du cours d'eau lors du curage suivant, voire déposés plus à l'aval ;
Un suivi de la mobilisation des sédiments extraits de la retenue par les coups d'eau consécutifs au
curage est effectué pour toute opération d'extraction d'un volume supérieur à 500 m³, cette
disposition pourra être révisée selon les conclusions de ces suivis ;
La valorisation des sédiments n'est pas autorisée ;
Tout incident susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la
santé publique ou à l'environnement en cours d'opération est signalé sans délai aux directions
départementales des territoires ainsi qu'aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité ;
Chaque opération fait l'objet d'un compte rendu sommaire adressé pour information au service en
charge de la police de l'eau au plus tard 6 mois après l'opération ;
Le permissionnaire est chargé de conserver l'historique de l'intervention dont il devra être fait état
pour permettre la reconduction de l'autorisation de curage pluriannuelle, ainsi que dans le cadre
d'une demande de renouvellement de l' arrêté inter-préfectoral n°38-2015-245-DDTSE04 et
n°2015-1469 ;
A l'issue de la période de 10 ans, le permissionnaire produit un rapport de synthèse rendant
compte de l'efficacité des modalités de gestion mises en place sur le rétablissement du transit
sédimentaire, de l'amont de la prise d'eau à l'aval de la restitution, et propose une adaptation de
ces modalités si nécessaire.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
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Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Copies de la déclaration et de cet arrêté seront adressées aux mairies des communes où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où cette décision lui est notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Isère et de la Savoie,
Les Maires des communes du Moutaret, de Pontcharra et Saint Maximin en Isère, La
Chapelle Blanche et Laissaud en Savoie
Les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Isère et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le 13 février 2026
Pour la préfète de la Savoie et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Par subdélégation, la cheffe du service eau,
environnement, forêt
signé
Laurence THIVEL
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service
environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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France sur le ruisseau de Bréda, valant règlement d'eau
Communes de Pontcharra (38), Le Mouraret (38), Saint-Maximin (38), La Chapelle Blanche (73) et Laissaud (73)
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-23-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Le Haut Breda
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-23-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de Le Haut Breda 55
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLegalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
Grenoble, le 23 février 2026
Arrêté n°
portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune
de LE HAUT-BREDA
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier;
Vu la délibération en date du 30 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de LE HAUT
BREDA demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, les actes de vente des 8 et 25 mars 2019,le rapport de
présentation du 19 février 2026 et le procès-verbal de reconnaissance du 11 février 2026, et le plan
cadastral;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2026-01-09-00006 du 6 janvier 2026, à M. Pierre-
Henri PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnement et à M. Gilles JANISECK, Chef de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Tél : 04 56 59 42 46
Mél : ddt-foret@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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des parcelles de terrain situées sur la commune de Le Haut Breda 56
Territoire
communal
Section Parcelle Lieudit Contenanc
e totale
(ha)
Surface
relevant
du régime
forestier
(ha)
Haut Bréda-Pinsot 306 B 6 L'ENVERS DE FONTAINE 0,5475 0,5475
Haut Bréda-Pinsot 306 C 16 LES LANCHER 35,4540 35,4540
Haut Bréda-Pinsot 306 C 17 LES LANCHER 36,5460 36,5460
Haut Bréda-Pinsot 306 C 18 LES LANCHER 0,2200 0,2200
Haut Bréda-Pinsot 306 C 19 LES LANCHER 1,4270 1,4270
Haut Bréda-Pinsot 306 C 38 LES LANCHER 0,0040 0,0040
Haut Bréda-Pinsot 306 D 64 BND LA QUY 5,1450 4,8109
Haut Bréda-Pinsot 306 D 65 LA QUY 0,0990 0,0990
Haut Bréda-Pinsot 306 D 66 LA QUY 3,2600 3,2600
Haut Bréda-Pinsot 306 D 67 LA QUY 1,1433 1,1433
Haut Bréda-Pinsot 306 D 68 LA QUY 6,8402 6,8402
Haut Bréda-Pinsot 306 D 69 LA QUY 0,4673 0,4673
Haut Bréda-Pinsot 306 D 70 LA QUY 2,1027 2,1027
Haut Bréda-Pinsot 306 D 71 PIES DE L'AUBERNAT 1,5190 1,5190
Haut Bréda-Pinsot 306 D 76 PIES DE L'AUBERNAT 0,4310 0,4310
Haut Bréda-Pinsot 306 D 77 PIES DE L'AUBERNAT 0,3990 0,3990
Haut Bréda-Pinsot 306 D 82 PIES DE L'AUBERNAT 0,5880 0,5880
Haut Bréda-Pinsot 306 D 85 PIES DE L'AUBERNAT 0,5380 0,5380
Haut Bréda-Pinsot 306 D 87 BND PIES DE L'AUBERNAT 0,6970 0,5390
Haut Bréda-Pinsot 306 D 89 PIES DE L'AUBERNAT 0,9511 0,9511
Haut Bréda-Pinsot 306 D 91 PIES DE L'AUBERNAT 0,5208 0,5208
Haut Bréda-Pinsot 306 D 92 PIES DE L'AUBERNAT 0,1265 0,1265
Haut Bréda-Pinsot 306 D 93 PIES DE L'AUBERNAT 0,6721 0,6721
Haut Bréda-Pinsot 306 D 95 PIES DE L'AUBERNAT 2,7420 2,7420
Haut Bréda-Pinsot 306 D 99 COTE FOURNIER 0,2800 0,2800
Haut Bréda-Pinsot 306 D 103 COTE FOURNIER 0,3090 0,3090
Haut Bréda-Pinsot 306 D 106 COTE FOURNIER 0,3150 0,3150
Haut Bréda-Pinsot 306 D 107 COTE FOURNIER 0,2909 0,2909
Haut Bréda-Pinsot 306 D 108 COTE FOURNIER 5,0300 5,0300
Haut Bréda-Pinsot 306 D 115 MONTAGNE DU PLAN 14,1600 14,1600
Haut Bréda-Pinsot 306 D 116 MONTAGNE DU PLAN 0,0065 0,0065
Haut Bréda-Pinsot 306 D 117 MONTAGNE DU PLAN 1,3290 1,3290
Haut Bréda-Pinsot 306 D 213 BND LE COHARD 1,0250 0,3207
Haut Bréda-Pinsot 306 D 214 LE COHARD 0,2830 0,2830
Haut Bréda-Pinsot 306 D 215 LE COHARD 0,0143 0,0143
Haut Bréda-Pinsot 306 D 241 LE COHARD 1,3310 1,3310
Haut Bréda-Pinsot 306 D 242 LE COHARD 0,0019 0,0019
Haut Bréda-Pinsot 306 D 243 LE COHARD 0,9526 0,9526
Haut Bréda-Pinsot 306 D 244 BROQUET 0,0014 0,0014
Haut Bréda-Pinsot 306 D 245 BROQUET 0,6440 0,6440
Haut Bréda-Pinsot 306 D 248 BROQUET 0,5466 0,5466
Haut Bréda-Pinsot 306 D 251 BROQUET 1,3952 1,3952
Haut Bréda-Pinsot 306 D 252 BROQUET 0,0025 0,0025
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-23-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de Le Haut Breda 57
Haut Bréda-Pinsot 306 D 256 BROQUET 0,2820 0,2820
Haut Bréda-Pinsot 306 D 257 BROQUET 0,8530 0,8530
Haut Bréda-Pinsot 306 D 258 BROQUET 0,6890 0,6890
Haut Bréda-Pinsot 306 D 259 BROQUET 0,8630 0,8630
Haut Bréda-Pinsot 306 D 261 BROQUET 1,4975 1,4975
Haut Bréda-Pinsot 306 D 262 LE GAVET 0,7425 0,7425
Haut Bréda-Pinsot 306 D 264 LE GAVET 0,1873 0,1873
Haut Bréda-Pinsot 306 D 265 LE GAVET 0,3207 0,3207
Haut Bréda-Pinsot 306 D 355 BND TAILLA DE MORARD 0,4109 0,3200
Haut Bréda-Pinsot 306 D 379 BND LES INDIVIS DE GLEISIN 31,6800 10,4038
Haut Bréda-Pinsot 306 D 380 BND LES INDIVIS DE GLEISIN 23,8400 14,7810
Haut Bréda-Pinsot 306 D 382 BND LES INDIVIS DE GLEISIN 3,1585 2,1057
Haut Bréda-Pinsot 306 D 383 BND LES INDIVIS DE GLEISIN 3,2295 0,8074
Haut Bréda-Pinsot 306 D 385 LES INDIVIS DE GLEISIN 3,0895 3,0895
Haut Bréda-Pinsot 306 D 395 LES INDIVIS DE GLEISIN 2,5526 2,5526
Haut Bréda-Pinsot 306 D 397 BND LES INDIVIS DE GLEISIN 2,4481 1,8361
Haut Bréda-Pinsot 306 D 427 BROQUET 0,1310 0,1310
Haut Bréda-Pinsot 306 D 428 BROQUET 0,5512 0,5512
Haut Bréda-Pinsot 306 D 607 LE COHARD 0,0382 0,0382
Haut Bréda-Pinsot 306 E 312 LA JASSE 1,5760 1,5760
Haut Bréda-Pinsot 306 E 314 LA JASSE 0,2690 0,2690
Haut Bréda-Pinsot 306 E 315 LA JASSE 0,4180 0,4180
Haut Bréda-Pinsot 306 E 322 LA JASSE 2,0162 2,0162
Haut Bréda-Pinsot 306 E 598 L'EPINE 0,7215 0,7215
Haut Bréda-Pinsot 306 E 599 L'EPINE 0,0105 0,0105
Total 176,2247
Propriétaire : commune de Le Haut-Bréda
- Surface de la forêt de la commune de Le Haut-Bréda-Pinsot
relevant du régime forestier …….……..………………..………………………… 629 ha 42 a 81 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ……………………………… 176 ha 22 a 47 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire
communal
Section Parcelle Lieu-dit Contenance
totale (ha)
Surface
relevant du
régime forestier
(ha)
Haut Bréda-Pinsot 306 A 1 COMMUNAL DES
AYETTES
33,8600 33,8600
Haut Bréda-Pinsot 306 A 101 GRAND CHAMP 2,1620 2,1620
Haut Bréda-Pinsot 306 A 109 COMMUNAL DU
CHARVIN
37,6540 37,6540
Haut Bréda-Pinsot 306 A 320 COMMUNAL DU
CHARVIN
14,0440 14,0440
Haut Bréda-Pinsot 306 A 331 TAILLA BURLA 1,8216 1,8216
Haut Bréda-Pinsot 306 B 6 L'ENVERS DE FON-
TAINE
0,5475 0,5475
Haut Bréda-Pinsot 306 B 248 MONTAGNE DUBOUT 102,6546 102,6546
Haut Bréda-Pinsot 306 B 249 MONTAGNE DUBOUT 0,0125 0,0125
Haut Bréda-Pinsot 306 B 251 MONTAGNE DUBOUT 25,3840 25,3840
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-23-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de Le Haut Breda 58
Haut Bréda-Pinsot 306 B 348 MONTAGNE DUBOUT 0,0625 0,0625
Haut Bréda-Pinsot 306 B 349 MONTAGNE DUBOUT 2,3210 2,3210
Haut Bréda-Pinsot 306 C 16 LES LANCHER 35,4540 35,4540
Haut Bréda-Pinsot 306 C 17 LES LANCHER 36,5460 36,5460
Haut Bréda-Pinsot 306 C 18 LES LANCHER 0,2200 0,2200
Haut Bréda-Pinsot 306 C 19 LES LANCHER 1,4270 1,4270
Haut Bréda-Pinsot 306 C 38 LES LANCHER 0,0040 0,0040
Haut Bréda-Pinsot 306 D 28 LE MOUTARET 1,8354 1,8354
Haut Bréda-Pinsot 306 D 40 DULIN PAGNON ET
MONTPELAT
1,0000 1,0000
Haut Bréda-Pinsot 306 D 41 DULIN PAGNON ET
MONTPELAT
110,3020 110,3020
Haut Bréda-Pinsot 306 D 42 DULIN PAGNON ET
MONTPELAT
1,4373 1,4373
Haut Bréda-Pinsot 306 D 43 DULIN PAGNON ET
MONTPELAT
0,6650 0,6650
Haut Bréda-Pinsot 306 D 44 LE VERNAY 0,3530 0,3530
Haut Bréda-Pinsot 306 D 45 LE VERNAY 0,5020 0,5020
Haut Bréda-Pinsot 306 D 46 LE VERNAY 0,3030 0,3030
Haut Bréda-Pinsot 306 D 47 LE VERNAY 1,8292 1,8292
Haut Bréda-Pinsot 306 D 48 LE VERNAY 15,5534 15,5534
Haut Bréda-Pinsot 306 D 49 CATELOU 1,6290 1,6290
Haut Bréda-Pinsot 306 D 51 CATELOU 0,3970 0,3970
Haut Bréda-Pinsot 306 D 52 CATELOU 3,4360 3,4360
Haut Bréda-Pinsot 306 D 65 LA QUY 0,0990 0,0990
Haut Bréda-Pinsot 306 D 66 LA QUY 3,2600 3,2600
Haut Bréda-Pinsot 306 D 67 LA QUY 1,1433 1,1433
Haut Bréda-Pinsot 306 D 68 LA QUY 6,8402 6,8402
Haut Bréda-Pinsot 306 D 69 LA QUY 0,4673 0,4673
Haut Bréda-Pinsot 306 D 70 LA QUY 2,1027 2,1027
Haut Bréda-Pinsot 306 D 71 PIES DE L'AUBERNAT 1,5190 1,5190
Haut Bréda-Pinsot 306 D 76 PIES DE L'AUBERNAT 0,4310 0,4310
Haut Bréda-Pinsot 306 D 77 PIES DE L'AUBERNAT 0,3990 0,3990
Haut Bréda-Pinsot 306 D 82 PIES DE L'AUBERNAT 0,5880 0,5880
Haut Bréda-Pinsot 306 D 85 PIES DE L'AUBERNAT 0,5380 0,5380
Haut Bréda-Pinsot 306 D 89 PIES DE L'AUBERNAT 0,9511 0,9511
Haut Bréda-Pinsot 306 D 91 PIES DE L'AUBERNAT 0,5208 0,5208
Haut Bréda-Pinsot 306 D 92 PIES DE L'AUBERNAT 0,1265 0,1265
Haut Bréda-Pinsot 306 D 93 PIES DE L'AUBERNAT 0,6721 0,6721
Haut Bréda-Pinsot 306 D 95 PIES DE L'AUBERNAT 2,7420 2,7420
Haut Bréda-Pinsot 306 D 99 COTE FOURNIER 0,2800 0,2800
Haut Bréda-Pinsot 306 D 103 COTE FOURNIER 0,3090 0,3090
Haut Bréda-Pinsot 306 D 106 COTE FOURNIER 0,3150 0,3150
Haut Bréda-Pinsot 306 D 107 COTE FOURNIER 0,2909 0,2909
Haut Bréda-Pinsot 306 D 108 COTE FOURNIER 5,0300 5,0300
Haut Bréda-Pinsot 306 D 115 MONTAGNE DU PLAN 14,1600 14,1600
Haut Bréda-Pinsot 306 D 116 MONTAGNE DU PLAN 0,0065 0,0065
Haut Bréda-Pinsot 306 D 117 MONTAGNE DU PLAN 1,3290 1,3290
Haut Bréda-Pinsot 306 D 214 LE COHARD 0,2830 0,2830
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-23-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de Le Haut Breda 59
Haut Bréda-Pinsot 306 D 215 LE COHARD 0,0143 0,0143
Haut Bréda-Pinsot 306 D 241 LE COHARD 1,3310 1,3310
Haut Bréda-Pinsot 306 D 242 LE COHARD 0,0019 0,0019
Haut Bréda-Pinsot 306 D 243 LE COHARD 0,9526 0,9526
Haut Bréda-Pinsot 306 D 244 BROQUET 0,0014 0,0014
Haut Bréda-Pinsot 306 D 245 BROQUET 0,6440 0,6440
Haut Bréda-Pinsot 306 D 248 BROQUET 0,5466 0,5466
Haut Bréda-Pinsot 306 D 251 BROQUET 1,3952 1,3952
Haut Bréda-Pinsot 306 D 252 BROQUET 0,0025 0,0025
Haut Bréda-Pinsot 306 D 256 BROQUET 0,2820 0,2820
Haut Bréda-Pinsot 306 D 257 BROQUET 0,8530 0,8530
Haut Bréda-Pinsot 306 D 258 BROQUET 0,6890 0,6890
Haut Bréda-Pinsot 306 D 259 BROQUET 0,8630 0,8630
Haut Bréda-Pinsot 306 D 261 BROQUET 1,4975 1,4975
Haut Bréda-Pinsot 306 D 262 LE GAVET 0,7425 0,7425
Haut Bréda-Pinsot 306 D 264 LE GAVET 0,1873 0,1873
Haut Bréda-Pinsot 306 D 265 LE GAVET 0,3207 0,3207
Haut Bréda-Pinsot 306 D 364 TAILLA DE MORARD 2,0650 2,0650
Haut Bréda-Pinsot 306 D 365 TAILLA DE MORARD 0,5270 0,5270
Haut Bréda-Pinsot 306 D 369 TAILLA DE MORARD 1,2995 1,2995
Haut Bréda-Pinsot 306 D 373 TAILLA DE MORARD 5,9925 5,9925
Haut Bréda-Pinsot 306 D 385 LES INDIVIS DE GLEI-
SIN
3,0895 3,0895
Haut Bréda-Pinsot 306 D 395 LES INDIVIS DE GLEI-
SIN
2,5526 2,5526
Haut Bréda-Pinsot 306 D 399 COMMUNAL DE GLEI-
SIN
170,3200 35,0000
Haut Bréda-Pinsot 306 D 427 BROQUET 0,1310 0,1310
Haut Bréda-Pinsot 306 D 428 BROQUET 0,5512 0,5512
Haut Bréda-Pinsot 306 D 607 LE COHARD 0,0382 0,0382
Haut Bréda-Pinsot 306 D 213 BND LE COHARD 1,0250 0,3207
Haut Bréda-Pinsot 306 D 355 BND TAILLA DE MORARD 0,4109 0,3200
Haut Bréda-Pinsot 306 D 379 BND LES INDIVIS DE GLEI-
SIN
31,6800 10,4038
Haut Bréda-Pinsot 306 D 380 BND LES INDIVIS DE GLEI-
SIN
23,8400 14,7810
Haut Bréda-Pinsot 306 D 382 BND LES INDIVIS DE GLEI-
SIN
3,1585 2,1057
Haut Bréda-Pinsot 306 D 383 BND LES INDIVIS DE GLEI-
SIN
3,2295 0,8074
Haut Bréda-Pinsot 306 D 397 BND LES INDIVIS DE GLEI-
SIN
2,4481 1,8361
Haut Bréda-Pinsot 306 D 64 BND LA QUY 5,1450 4,8109
Haut Bréda-Pinsot 306 D 87 BND PIES DE L'AUBERNAT 0,6970 0,5390
Haut Bréda-Pinsot 306 E 13 COMMUNAL DE CHIN-
FERT
94,9020 94,9020
Haut Bréda-Pinsot 306 E 300 PIE DE DARBON 1,7230 1,7230
Haut Bréda-Pinsot 306 E 301 PIE DE DARBON 0,3770 0,3770
Haut Bréda-Pinsot 306 E 309 LA JASSE 0,1240 0,1240
Haut Bréda-Pinsot 306 E 312 LA JASSE 1,5760 1,5760
Haut Bréda-Pinsot 306 E 314 LA JASSE 0,2690 0,2690
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-23-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de Le Haut Breda 60
Haut Bréda-Pinsot 306 E 315 LA JASSE 0,4180 0,4180
Haut Bréda-Pinsot 306 E 322 LA JASSE 2,0162 2,0162
Haut Bréda-Pinsot 306 E 343 LES SAPETS 0,3580 0,3580
Haut Bréda-Pinsot 306 E 420 LE PRAILLET 0,0040 0,0040
Haut Bréda-Pinsot 306 E 598 L'EPINE 0,7215 0,7215
Haut Bréda-Pinsot 306 E 599 L'EPINE 0,0105 0,0105
Haut Bréda-Pinsot 306 E 763 LE PRAILLET 11,2325 11,2325
Haut Bréda-Pinsot 306 E 764 LES RAMBAUDES 87,4178 87,4178
Haut Bréda-Pinsot 306 E 765 LE PRAILLET 21,6742 21,6742
Haut Bréda-Pinsot 306 E 767 LE PRAILLET 7,5131 7,5131
805,6528
- Nouvelle surface de la forêt communale de Le Haut-Bréda-Pinsot
relevant du régime forestier …………………………………………………… …..805 ha 65 a 28 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 5
Le Secrétaire Général de l'Isère, Madame le Maire de la commune de Le Haut-Bréda et la
Directrice de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Le Haut-Bréda et inséré au
recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.
Fait à Grenoble, le 23 février 2026
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
Le Chef de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Gilles JANISECK
Pierre-Henri PEYRET
6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-23-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de Le Haut Breda 61
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-19-00005
AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs RAE « Ribambelle »
Commune de Corrençon-en-Vercors - Station de
Villard de Lans / Corrençon
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00005 - AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs RAE « Ribambelle » Commune de Corrençon-en-Vercors - Station de Villard de Lans / Corrençon 62
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERE
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38-2026-02-19-
portant approbation du règlement de police du téléski à enrouleurs RAE « Ribambelle »
Commune de Corrençon-en-Vercors - Station de Villard de Lans / Corrençon
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 342-7 , L 342-15, R 342-11, R 342-17 et R 342-19 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251-2 et L 2241-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0031 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléskis du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012356-0022 du 21 décembre 2012 en vigueur portant approbation du règlement
de police du téléski « Ribambelle » sur la commune de Corrençon-en-Vercors ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques
relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu les guides techniques élaborés par le STRMTG dits « RM3 » et « RM4 » en vigueur ;
Vu le Système de Gestion de la Sécurité de type « cas 2 » en vigueur de la Société d'Équipement de Villard-
de-Lans - Corrençon-en-Vercors (SEVLC) ;
Vu la proposition de règlement de police et son annexe « liste des engins spéciaux » du 7 février 2026
établie par la SEVLC ;
Vu l'avis technique favorable n° 26D-056 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés/Bureau Sud-Est, du 13 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du téléski à enrouleurs « Ribambelle » situé sur la commune
de Corrençon-en-Vercors.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00005 - AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs RAE « Ribambelle » Commune de Corrençon-en-Vercors - Station de Villard de Lans / Corrençon 63
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfector al du 12 juin 2012 susv isé sont applicable s au téléski à enrouleurs
« Ribambelle ».
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :
• les usagers munis de : skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs.
• dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
◦ les personnes handicapées,
◦ les traîneaux de secours,
◦ le transport simultané d'un adulte et d'un enfant sur le même agrès,
◦ les engins spéciaux figurant en annexe. Cette liste précise notamment les conditions
d'utilisation et d'exploitation propres à chaque engin.
L'accès au téléski à enrouleurs « Ribambelle » est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas
explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Condition de transport des usagers
Cette installation dispose d'un lâcher intermédiaire entre les pylônes P1 et P2.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral n°2012356-0022 du 21 décembre 2012 en
vigueur portant approbation du règlement de police du téléski « Ribambelle » sur la commune de
Corrençon-en-Vercors.
Article 6 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
Fait à Grenoble, le 19 février 2026
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère et
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
Signé
Anne TYVAERT
Page 2 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00005 - AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs RAE « Ribambelle » Commune de Corrençon-en-Vercors - Station de Villard de Lans / Corrençon 64
Annexe à l'arrêté préfectoral n°38-2026-02-19-
Liste des engins spéciaux admis sur le téléski « Ribambelle »
Nom du matériel Photo Prescriptions particulières
SNOWSCOOT
(Insane Toys)
AVEL_624_91_I
- Sur les téléskis, le LEASH est obligatoire.
BLACKMOUTAIN
(Black mountain)
AVEL_792_07_B
- Sur les téléskis, le LEASH est obligatoire.
- A partir de 14 ans.
BIKEBOARD SNOW
(SICNOMAN)
AVEL_790_06_B
- Sur les téléskis, le LEASH est obligatoire.
- L'utilisateur doit avoir une taille minimum de
1,25 m.
BABYSNOW
(E.ARNOL)
AVEL_806_09_B
- Sur les téléskis, le LEASH est obligatoire entre
l'adulte et le BABYSNOW.
- Utilisation avec 1 skieur adulte (donc 2 usagers
sur le même agrès). Laisser deux agrès vide
derrière le BABYSNOW.
AIRBOARD
(Galetas)
AVEL_776_03_E
- Sur les téléskis, le LEASH est obligatoire.
- L'utilisateur doit avoir une taille minimum de
1,25 m.
-Laisser deux agrès vide derrière l'AIRBOARD.
- Exploitation simultanée avec des skieurs
interdite.
SNOWSCOOT
(ERETIC)
AVEL_838_17_B
- Sur les téléskis, le LEASH est obligatoire.
- L'utilisateur doit avoir une taille minimum de
1,40 m.
SKIBRID
(A.BALLU)
AVEL_845_18_B
- Sur les téléskis, le LEASH est obligatoire.
- L'utilisateur doit avoir une taille minimum de
1,50 m.
- A partir de 12 ans.
Objet de la révision Date de la mise à jour Signature du responsable
d'exploitation
Signature du représentant du
STRMTG
Validation SKIBRID 18/11/2019 BONNET Fabien
Validation SNOWSCOOT
(Eretic) 10/12/2018
Fait à Grenoble, le 19 février 2026
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère et
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
Signé
Anne TYVAERT
Page 3 / 3
Création 28/05/2013
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00005 - AP portant approbation du règlement de police
du téléski à enrouleurs RAE « Ribambelle » Commune de Corrençon-en-Vercors - Station de Villard de Lans / Corrençon 65
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-19-00006
AP portant autorisation de la manifestation
nautique « Régates régionale à voile » sur le
plan d'eau non domanial du lac de Paladru le 29
mars 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00006 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique « Régates régionale à voile » sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru le 29 mars 2026 66
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-02-19-
portant autorisation de la manifestation nautique
« Régates régionale à voile » sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru
Le 29 mars 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police
municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-047 en date du 14 avril 2014 valant Règlement Particulier de Police de
la Navigation (RPPN) sur le plan d'eau non domanial de Paladru ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande du 29 janvier 2026 du Yacht Club Grenoble Charavines (YCGC), représenté par M. Jacques
PEREZ, son président, en vue d'être autorisé à organiser le 29 mars 2026 des compétitions de régates à
voile sur le lac de Paladru ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF, du 20 janvier 2026, couvrant la responsabilité civile de
l'organisateur au titre de la saison 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 31 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du
2 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction de l'agence régionale de santé (ARS) du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) du
16 février 2026 ;
Vu l'avis favorable, assorti de préconisations, de M. Olivier REVILLON, gérant de la Société du lac de
Paladru, du 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Villages du Lac de Paladru du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Montferrat du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Bilieu du 19 janvier 2026 ;
1 / 4
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00006 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique « Régates régionale à voile » sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru le 29 mars 2026 67
Vu l'avis favorable de M. le maire de Charavines du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin du 6 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation
L'association « Le Yacht Club Grenoble Charavines » est autorisée à organiser des compétitions de régates
à voile – régates régionales de niveau 5A - le 29 mars 2026, de 9h00 à 17h00, à la base nautique du lac de
Paladru.
Le nombre de participants attendus, tous types confondus, sera de 120 personnes tout au plus.
Le nombre de bateaux s'élèvera à 60 au maximum.
L'organisateur n'annonce pas d'accueil de spectateurs.
Les compétiteurs devront obligatoirement être licenciés à la Fédération Française de Voile (FFV) et
devront se conformer rigoureusement à ses règles de course à la voile.
L'accueil et le parking seront situés sur la base privée du Yacht Club. Par conséquent, aucun
stationnement sur la voie publique ne sera autorisé.
Article 2 : Règlement particulier de police de la navigation
La présente autorisation est accordée en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral
n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 :
• l'autorisation est limitée dans le temps au 29 mars 2026 ;
• la circulation et le stationnement de tout bateau, autre que ceux des participants aux épreuves et
ceux chargés du contrôle et de la sécurité des compétitions, sont interdits dans la zone de
compétition ;
• la circulation de tout bateau et de tout plongeur est interdite dans les zones de roselières
protégées ainsi que dans la bande de rive dans la partie sud du lac affectée à la baignade.
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047 du 14 avril 2014, portant
règlement particulier de police de la navigation du plan d'eau non domanial du lac de Paladru, demeurent
applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présente autorisation.
Article 3 : Conditions météorologiques
L'organisateur devra donner aux concurrents, avant les épreuves, toutes les informations utiles sur
les conditions et prévisions météorologiques. Il est donc invité à consulter le site de vigilance météo sur
www.vigimeteo.com. Et, si les conditions météorologiques ne permettent pas une organisation dans des
conditions de sécurité optimale, c'est à lui qu'incombera la décision de renoncer à la manifestation
nautique.
Article 4 : Pollution de l'eau
À cette période de l'année, les 4 plages du Lac de Paladru ne font pas l'objet de contrôle de la qualité de
l'eau de la part de l'ARS. L'organisateur se tiendra informé pour adapter le déroulement des compétitions
en fonction de circonstances météorologiques exceptionnelles (orages violents risquant d'entraîner des
contaminations par lessivage du bassin versant).
Article 5 : Sécurité
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous
la responsabilité exclusive du Yacht Club Grenoble Charavines, représenté pour cette compétition par
M. Marin VIAL, le Responsable Technique Qualifié (RTQ), qui devra être joignable pendant toute la durée
de l'événement au 04 76 67 47 13 ou au 07 50 45 51 57 .
Le règlement sportif de la FFV devra être scrupuleusement observé par tous ainsi que le Dispositif de
Sécurité et d'Intervention (DSI) de la structure (secouristes internes au club) m is en place par le RT Q le
jour J.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-19-00006 - AP portant autorisation de la manifestation
nautique « Régates régionale à voile » sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru le 29 mars 2026 68
Un annuaire de sécurité devra également et obligatoirement être disponible sur site.
Les compétiteurs et encadrants devront porter obligatoirement un gilet d'aide à la flottabilité (50N).
Tous les membres de l'organisation seront reliés entre eux par VHF sur le canal 72.
Les courses seront encadrées sur l'eau par des bateaux à moteur pilotés par des membres licenciés de
la Fédération Française Voile (FFV) du club, détenteurs du permis de conduire, pour assurer la sécurité de
la compétition.
Les embarcations seront au nombre de 9 réparties comme suit :
➢ 4 bateaux à moteur seront exclusivement au service de l'organisation afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve ;
➢ 5 bateaux à moteur supplémentaires seront utilisés par les entraîneurs et pourront être réquisitionnés
par le comité de course pour assurer la sécurité des coureurs et leur porter assistance sur l'eau si
nécessaire.
➢ 4 commissaires de l'organisation (1 pour 15 embarcations) seront répartis sur les bateaux à moteur
parmi les entraîneurs pour intervenir sur l'eau dans ce but.
Pour rappel, les bateaux des encadrants et de la sécurité circule ront à une vitesse n'excédant pas les
5 km/h sauf en cas de nécessité.
Le parcours sera délimité par 3 ou 4 bouées ancrées et leur position sera déterminée par la direction du
vent. Les membres du comité de course seront sur un bateau servant tant pour la ligne de départ que
pour la ligne d'arrivée.
Pour l'accès des secours, le responsable technique qualifié veillera à garantir, pendant toute la durée de
la manifestation :
• l'accessibilité des engins de secours et des points d'eau d'incendie ;
• la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours. Les moyens mis en place pour
assurer la sécurité du public devront pouvoir être déplacés rapidement en cas d'intervention.
Pour les risques particuliers, il veillera également à :
• interdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité et autres
câbles d'alimentation qui ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
• matérialiser les zones d'installations techniques de façon suffisamment dissuasive pour empêcher
toute personne non autorisée d'y accéder ;
• garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation ou toute autre
information souhaitée par les services de sécurité par l'intermédiaire de sonorisations en place ;
• assurer une vigilance élevée liée aux conditions météorologiques (niveau de l'eau notamment).
Pour mémoire, les CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures itinérantes) accueillant plus de 50 personnes à
implantation non prolongée doivent faire l'objet d'une autorisation municipale. Monsieur le maire peut
solliciter l'avis de la commission de sécurité. Pour toutes questions relatives aux ERP , contacter le service
prévention du SDIS : gprv.nord.sec@sdis38.fr
Pour rappel, les secours du SDIS peuvent être appelés à tout moment en composant le numéro d'urgence
(18 ou 112).
Article 6 : Propreté du site
Après l'événement nautique, les lieux devront être débarrassés par les soins de l'organisateur de tout
objet et détritus de nature à souiller le site. Il sera également tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute sorte qui seraient causées au plan d'eau.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 8: Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de Charavines, de Bilieu, de Montferrat
et de Villages du Lac de Paladru.
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nautique « Régates régionale à voile » sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru le 29 mars 2026 69
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la SCI du Lac de Paladru, représentant
les propriétaires riverains, qui accorde l'accès au public.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès du ministre en charge de la Transition Écologique ou du
ministre concerné,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 10 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• Mme la préfète de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de la Tour du Pin,
• Mme la directrice du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le gérant de la Société du Lac de Paladru,
• MM. les maires de Villages du Lac de Paladru, de Montferrat, de Charavines et de Bilieu.
Fait à Grenoble, le 19 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Signé
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-11-00036
CREATION MC CONDUITE BOULAHDJAR
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00036 - CREATION MC CONDUITE BOULAHDJAR 71
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-02-11-00036
portant création de l'agrément de Madame Sabrina BOULAHDJAR
exploitant de MC CONDUITE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Madame Sabrina BOULAHDJAR en date du 14 janvier 2026 , en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00036 - CREATION MC CONDUITE BOULAHDJAR 72
A R R E T E
Article 1er – Madame Sabrina BOULAHDJAR est autorisée à exploiter, sous le n° E2603800020 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé MC CONDUITE, situé 29 avenue du 8 Mai 1945 à ECHIROLLES (38130).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute transformation de ce local, toute reprise de
ce local par un autre exploitant, tout abandon ou extension d'une formation dispensée,une demande de
modification du présent arrêté devra être présentée par l'exploitant , deux mois avant la date effective d'un des
changements précités.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14
à 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026.
Article 7- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00036 - CREATION MC CONDUITE BOULAHDJAR 73
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-24-00001
E2103800050 RVT 6 ANS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-24-00001 - E2103800050 RVT 6 ANS 74
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-02-24-00001
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Mourad BOUMENDJEL
exploitant de « SMILE PERMIS » à Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2025 -1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de
l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à
l'éducation routière ;
Vu l'arrêté 9 février relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00006 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 , autorisant Monsieur Mourad
BOUMENDJEL à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé SMILE PERMIS sis 7 avenue Général Champon 38000
GRENOBLE sous le numéro E2103800050 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Mourad BOUMENDJEL en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-24-00001 - E2103800050 RVT 6 ANS 75
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mourad BOUMENDJEL est autorisé à exploiter, sous le n° E2103800050 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé SMILE PERMIS sis 7 avenue Général Champon 38000 GRENOBLE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
A2-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute transformation de ce local, toute reprise de
ce local par un autre exploitant, tout abandon ou extension d'une formation dispensée,une demande de
modification du présent arrêté devra être présentée par l'exploitant , deux mois avant la date effective d'un des
changements précités.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14
à 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-24-00001 - E2103800050 RVT 6 ANS 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-23-00003
AP Bureau de Vote - Sablons 230226
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-23-00003 - AP Bureau de Vote - Sablons 230226 77
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Grenoble, le 23 février 2026
Arrêté n°38-2026-5-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de Sablons
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-06-00009 du 06 mai 2025 fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote dans la commune de Sablons ;
Considérant les erreurs matérielles sur l'arrêté susvisé ;
Arrête
Article 1 er : Le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune de
Sablons sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Les bureaux de la commune de Sablons sont rattachés à l'arrondissement n°03 (Vienne), à la
circonscription législative n° 38-07, et au canton n° 38-21 (Roussillon).
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne
et le maire de la commune de Sablons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire général
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-23-00003 - AP Bureau de Vote - Sablons 230226 78
Signé Mahamadou DIARR
Numéro et adresse des bureaux de vote Répartition des voies par bureau de vote
Bureau n° 0001
(bureau centralisateur)
Centre Socio-culturel
bâtiment B- Rue César Geoffray
Allée et Cité CNR
Chemin Creux (n°1, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11)
Chemin de Champ Peyraud
Chemin de Libesse
Chemin des Avocettes
Chemin du Champ de Cloître
Chemin du Dolon
Chemin du Ris d'Avey
Chemin Vert
Impasse de la Maille
Impasse de la Rousserolle
Impasse de la Tramontane
Impasse des Abricotiers
Impasse des Griottes
Impasse des Iris
Impasse des Mûriers
Impasse des Pêcheurs
Impasse des Pins
Impasse des Potiers
Impasse des Volubilis
Impasse du Chèvrefeuille
Impasse du Prouvier
Impasse et Lot des Peupliers
Impasse Joséphine
Impasse Les Hauts de Champ Peyraud
Impasse Lucie Deveyle
Impasse Moncey
Impasse William Borione
Lot Champ Peyraud Nord
Lotissement des Lones
Lotissement et impasse les Poiriers
Place des Mariniers
Place du 8 mai 1945
Place du Champ de foire
Quai du Château
Quai du Rhône
Route de l'Ecluse
Route des Alpes
Rue Albert Gleizes
Rue Ann Dangar
Rue de la Batellerie
Rue de la Grande Grange
Rue de la Planche
Rue de la Tour
Rue des Castors
Rue des Catherines
Rue des Fusillés
Rue du 19 mars 1962
Rue Gaillard
Rue Georges Louis Ponton
Rue Gustave Toursier
Rue Jean François Champollion
Rue Léon Monnet
Rue Moly Sabata
Rue Moncey
Rue Pasteur + bat COVA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-23-00003 - AP Bureau de Vote - Sablons 230226 79
Rue de la Proue
Bureau n°0002
Centre Socio-culturel
bâtiment C- Rue César Geoffray
Chemin Creux (à partir du n°12 et suivants)
Chemin de la Civadière
Chemin des Cèdres
Chemin des Graves
Chemin des Vergers
Impasse Chanteble
Impasse Claude Debussy
Impasse Cydonnia
Impasse de la Gerlande
Impasse de la Marinette
Impasse de la Penelle
Impasse de la Plaine
Impasse des 4 Chemins
Impasse des Cerisiers
Impasse des Géraniums
Impasse des Palmiers
Impasse des Tournesols
Impasse des Tulipes
Impasse des Vignes
Impasse du Levant
Impasse du Pilat
Impasse du Tilleul
Impasse et Lot Les Platanes
Impasse Fleurie
Lotissement Le Verger de Calville
Route du Péage
Rue César Geoffray
Rue de la Fauvette
Rue de Sisselande
Rue des Granges
Rue du Dauphiné
Rue du Stade
Rue du Tinailler
Rue Frédéric Mistral
Rue Robinson
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-23-00003 - AP Bureau de Vote - Sablons 230226 80
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-23-00004
AP Déplacement provisoire bureau de vote
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-23-00004 - AP Déplacement provisoire bureau de vote 81
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la
Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des
Associations et des Missions de Proximité Titres.
pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Grenoble, le 23 février 2026
Arrêté n° 38-2026-
modifiant la localisation de certains bureaux de vote
pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2026 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu les arrêtés préfectoraux, fixant le nombre et l'implantation des bureaux de vote en Isère ;
Vu les demandes des communes ;
Arrête
Article 1 : Par dérogation aux arrêtés préfectoraux susvisés, pour les 2 tours des élections municipales
des 15 et 22 mars 2026 , les bureaux de vote des communes concernées seront localisés selon le
tableau figurant en annexe.
Article 2 : Le Maire informera les électeurs par tout moyen du nouveau lieu de vote, notamment en
précisant l'adresse du nouveau lieu de vote devant l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général
signé : Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-23-00004 - AP Déplacement provisoire bureau de vote 82
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-22-00001
MUN26 AP RECTIFICATIF Modalites MSP
Commission Propagande
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-22-00001 - MUN26 AP RECTIFICATIF Modalites MSP Commission Propagande 83
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Grenoble, le 22 février 2026
Arrêté n°38-2026-
Portant modification de l'arrêté 38-2026-02-03-00003 du 03 février 2026 instituant
les commissions de propagande et fixant les lieux, dates et heures limites pour la
livraison de la propagande des listes candidates aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les communes de 2500 habitants et
plus
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.241 et R.29 à R.39 ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-02-03-00003 du 03 février 2026 instituant les commissions de
propagande et fixant les lieux, dates et heures limites pour la livraison de la propagande des listes
candidates aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les communes
de 2500 habitants et plus ;
Vu la proposition de modification des désignations du Directeur Départemental de La Poste ;
Arrête
Article 1 : La composition de la commission de propagande de Vienne est modifiée comme suit :
Représentant de La Poste
Titulaire Guillaume FAURE
Suppléant Laurent MAURIN
Le reste sans changement conformément à l'annexe.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, les Sous-préfets d'arrondissements de la
Tour-du-Pin et de Vienne, les présidents, les membres et les secrétaires des commissions de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-22-00001 - MUN26 AP RECTIFICATIF Modalites MSP Commission Propagande 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-22-00001 - MUN26 AP RECTIFICATIF Modalites MSP Commission Propagande 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-24-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément en qualité d'installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique de la
société SNC Euromaster France
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité d'installateur
de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique de la société SNC Euromaster France 86
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 24 février 2026
Arrêté n° 38-2026-
portant renouvellement d'agrément en qualité d'installateur de dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique de la société SNC Euromaster France
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles L234-2, L234-16 et L234-17 ;
Vu le code de procédure pénale et plus particulièrement son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret n°2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé
d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du
dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales
en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la note de la délégation à la sécurité routière du 19 avril 2018 relative à l'implantation dans les
départements des installateurs d'éthylotests anti-démarrage (EAD) ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-10-008 du 10 mars 2021 portant renouvellement d'agrément de la société
SNC Euromaster France en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
Considérant la demande présentée le 05 février 2026 par Monsieur Jérôme MACAREZ, coordinateur
des activités réglementées au pôle chronotachygraphe, EAD et métrologie légale au sein de la
société SNC Euromaster France, sollicitant le renouvellement de l'agrément afin de pouvoir installer
des dispositifs d'antidémarrage électroniques dans l'établissement situé 54 rue du Pont Noir, 38210
SAINT-EGREVE ;
Considérant que la demande est complète et remplit les conditions réglementaires prévues par les
textes précités ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfète ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-suspensions-pc@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité d'installateur
de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique de la société SNC Euromaster France 87
ARRÊTÉ
Article 1 : La société SNC Euromaster France, représentée par son co-gérant, Monsieur Marc
FRUSTIE, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé 54 Rue du Pont Noir - 38120
Saint-Egrève.
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande du titulaire de l'agrément, présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré, si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, et
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délai pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1
de l'article L234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article
222-44 du même code.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Pauline GIRARDOT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-24-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité d'installateur
de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique de la société SNC Euromaster France 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-02-10-00011
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux; de
l'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public
concernant la COMMUNE DE PELLAFOL -
CAPTAGE DE LA JAVERGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00011 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
concernant la COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE DE LA JAVERGNE
89
| | Agence régionale de santéPREFETE Auvergne Rhône AlpesDE VIS E RE Délégation départementale de l'IsèreLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiqueService Santé Environnement
Arrêté n°38-2026-02-10-00011
Portant déclaration d'utilité publique :- des travaux de dérivation des eaux- de l'instauration des périmètres de protectionPortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau publicConcernantCOMMUNE DE PELLAFOL, CI-APRES DENOMMEE "LE MAITRE D'OUVRAGE"CAPTAGE DE LA JAVERGNE
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 etR.214-1 à R.214-60 ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le21 mars 2022 ;
Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00011 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
concernant la COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE DE LA JAVERGNE
90
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-0100029424 du 15 octobre 2024 portant reconnaissanced'antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code del'Environnement concernant les captages de la Javergne et des Sauvages ;Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de PELLAFOL en date du 26 novembre 2010et du 23 janvier 2025 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 16 avril 2018 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 septembre 2025 au 3 octobre 2025inclus;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 13 janvier 2026, en faisant une remarque sur la prescription 6 dupérimètre de protection rapprochée 2 concernant l'exploitation et l'entretien de la routedépartementale (RD) 357 traversant ce périmètre ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrageénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production etde distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maître d'ouvrage ;Considérant que le captage de la Javergne est la seule installation de production d'eau destinée à laconsommation humaine pour le hameau du même nom;Considérant que le captage de la Javergne présente une forte vulnérabilité vis-à-vis des activitéspouvant se trouver sur le bassin versant topographique, justifiant de limiter les risques potentiels, enmaintenant un environnement naturel favorable ; que les prescriptions tiennent compte notammentde la présence d'activités agricoles et forestières, et de voiries dans l'environnement proche ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,ArrêteChapitre1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauArticle1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maître d'ouvrage :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine àpartir du captage de la Javergne, sis sur la commune de PELLAFOL ;
Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00011 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
concernant la COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE DE LA JAVERGNE
91
La création des périmétres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captageet l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité del'eau.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de PELLAFOL, sur la parcelle cadastréen° À 793.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 930259, Y= 6416625, Z= 862.Ce captage, construit avant 1965, est composé d'un ouvrage maçonné recouvert d'une dalle deprotection en béton et équipé d'une porte métallique. Cette chambre de captage comprend deuxdrains en béton, l'un de diamètre 150 mm situé face à l'entrée, direction nord-nord-ouest et long de1.2 m et qui s'enfonce dans le talus parallèlement à la pente; l'autre de diamètre 300 mm, situé adroite, direction ouest-sud-ouest long de 10.7 m et qui est positionné perpendiculairement à la pente.La canalisation de départ amène l'eau au réservoir situé immédiatement à l'aval du captage.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parla déclaration d'utilité publique du captage cité à l'article1 sont fixées selon les règles applicables enmatière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maîtred'ouvrage.
Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations decaptage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochéeI. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale de Santé,Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'unenouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de PELLAFOL et a pour superficie approximative 900 m?:Section A parcelle n° 793Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00011 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
concernant la COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE DE LA JAVERGNE
92
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du maitred'ouvrage ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou decollectivité(s) publique(s).
Article 4.3 : Périmètres de protection rapprochée (PPR1 et PPR2) :Le périmètre de protection rapprochée 1 (PPR1) est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de PELLAFOL et a pour superficie approximative 7065 m?:Section A parcelles n° 562, 563p, 564, 565, 580p, 792."po" signifie "pour partie.Le périmétre de protection rapprochée 2 (PPR2) est constitué des parcelles cadastrées suivantes dela commune de PELLAFOL et a pour superficie approximative 162 817m?:Section A parcelles n° 535, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 580p, 581p, 587, 832, 833.Section ZB parcelles n° 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21p, 75p, 77, 80p, 89, 90, 91p, 93p."pb" signifie "pour partie.Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété. La mise a jour des arrétés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis a autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 5: Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée(PPR) :Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :I. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressourceen eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie cesprescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernéeset précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délaide deux mois.
Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00011 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
concernant la COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE DE LA JAVERGNE
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Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisationArticle 6 : Modalités de la distributionLe maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée a la consommation humaine du captage citéà l'article1 pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution, les réservoirs et les traitements doivent être conçus et entretenus suivantles dispositions de la réglementation en vigueur,- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d'application,- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.
Article 7 : Protection des ouvrages de production et de distributionLes ouvrages de production et de distribution (réseaux d'adduction, réservoirs, bâches et stations derefoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction oul'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origined'une dégradation de la qualité de l'eau.Article 8 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquête, l'eau ne fait pas l'objet d'un traitement spécifique. Dans le cas où une modificationsignificative de la qualité des eaux brutes justifierait la mise en place d'une filière de traitement, celle-ci devra être autorisée par le préfet de l'Isère.Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eauLe maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le maître d'ouvrageprévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en aconnaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais del'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalitésfixés par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :Le maître d'ouvrage doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble de son territoire et d'un plan de secours complémentaire auplan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la distributiond'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents serontTél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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transmis pour information au préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.Interconnexion : Les lieux dits Les Moras et le Sautet à Pellafol, alimentés par le réseau de la communede Chatel-en-Trièves, peuvent être secourus ponctuellement par le réseau principal de Pellafol(Réservoir les Payas).
Chapitre 3 : Dispositions diversesArticle 12 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au préfet (Agence Régionale de laSanté, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 13 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de PELLAFOL en vue de son affichage en mairie pendantune durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé,Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deuxjournaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le caséchéant, au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemptionurbain pourra être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jourdoit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire dela commune de PELLAFOL.Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère,dans un délai de six mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement desformalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection rapprochée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.
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Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.
Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matiéressusceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Article 16 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale1135, 38022 Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 17 : Mesures exécutoiresLa Préfète de l'Isère,Le Maire de la commune de PELLAFOL,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 10 février 2026La préfète,Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général,SIGNEMahamadou DIARRA
Liste des annexes :Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée,Annexe II: Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection immédiate et rapprochée -1 page
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Annexe |
CAPTAGE JAVERGNE : PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate a des tiers, cepérimètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et lesanimaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail (aval) de même hauteur fermantà clef. Des bornes de type OGE seront mises en place à chaque extrémité du périmètre.2. Al'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts,à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutesles installations (clôture et ouvrage de réception) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle oumécanique) ; l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupéedoit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.5, Les travaux suivants devront être réalisés :- Mettre en place un portail d'accès aval,- Reprendre la maçonnerie à l'intérieur du captage,- Changer la porte et mettre en place un joint et une aération protégée contre l'intrusion desinsectes (grille fine type moustiquaire),- Remplacer l'échelle,- Protéger l'exutoire de la conduite de vidange/trop-plein contre l'intrusion des petitsorganismes (grillage fin ou clapet anti-intrusion).
CAPTAGE JAVERGNE : PRESCRIPTIONS COMMUNESPERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE 1 ET 2
A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée 1 et 2 sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux, les bâtiments strictement liés àl'exploitation du réseau d'eau.2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer laqualité des eaux.Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...), fermentescibles (fumier, lisier...).Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris lesdéchets inertes.La création d'aires de camping, le camping et le bivouac ou toutes autres aires aménagées deloisirs : accrobranche, point pique-nique, les points logistiques associés aux manifestationssportives.Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol. Lestravaux de terrassements ne sont autorisés que pour l'entretien de la route forestière et despistes de débardage existantes.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.8. Les travaux miniers et souterrains y compris les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.9. L'implantation d'éolienne et de pylône.10. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires, la création deparkings et le stationnement prolongé de véhicules sur la route.11. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues,la circulation de véhicules à moteur et le stationnement prolongé de véhicules sur les pistesforestières à l'exception des personnes dûment autorisées (propriétaires, exploitants forestiers,exploitants agricoles).12. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exceptionde ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisationpréfectorale.13. La création de cimetière et les inhumations privées.14. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue collinaire.15. Les parcs à gibier, les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plusgénéralement toute action permettant sa concentration en un point.16. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration.17. L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".18. L'enfouissement des cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.19. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant,ainsi que l'abandon des emballages.
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20. Le traitement des voies forestières (routes et pistes) présentes dans le périmètre avec desproduits phytosanitaires.21. La création de desserte, de pistes de débardage, de chemins d'exploitation forestiére, de placede dépôt, de chargeoirs a bois et le déboisement en coupe rase.22. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.23. L'écobuage et les brülis forestiers.24. Le stockage prolongé des bois en attente de séchage (6 mois maximum).25. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.26. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).27. Le débitage en stère, le fendage et le broyage du bois énergie.28. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).29. La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
CAPTAGE JAVERGNE : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE 1
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée 1 sont interdits :1. Tout type d'élevage, le passage et le pacage, même extensif, du bétail.2. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs (fixes ou mobiles),les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétailfavorisant le lessivage des déjections.3. L'épandage d'engrais, de fumiers, de composts élaborés à partir de déchets organiques, et deproduits phytosanitaires y compris dans le cadre de l'exploitation forestière.
CAPTAGE JAVERGNE : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE 2
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée 2 sont réglementés :1. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceux interdits au paragraphe n°16, dont la doseannuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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2. L'apport de fertilisants minéraux devra répondre a l'équilibre de la fertilisation azotée à laparcelle conformément a la directive nitrates.3. Le pacage du bétail, dont la charge ne devra pas dépasser :- 1U.G.B. par hectare en moyenne annuelle,- 3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.4. Les abreuvoirs d'alimentation en eau du bétail seront aménagés afin d'éviter le lessivage desdéjections et la contamination des eaux souterraines : mise en place de systèmes automatiquesd'arrêt et suppression des trop-pleins.5. L'éolienne située sur la parcelle n° 89 section B et le transformateur situé sur la parcelle n° 90section B devront faire l'objet d'un contrôle des fluides présents avec description des produitset quantité. Un dispositif de récupération de ces fluides devra être mis en place afind'empêcher tout départ dans le sol que ce soit accidentel ou lors d'une opération demaintenance.6. L'exploitation et l'entretien de la route départementale 357 traversant ce périmètre sontautorisés. Dans le cas d'un accident sur la route départementale RD357, l'ARS est prévenue parla mairie de Pellafol, et si cela s'avérait nécessaire, des contrôles devront être réalisés sur laqualité de l'eau du captage.7. Le dépôt de déchets existant situé sur la parcelle n° 91 section B, à proximité de l'éoliennesituée sur la parcelle n° 89 section B et les déchets métalliques présents sur la parcelle n° 543section A seront évacués dans un délai de 6 mois à la charge des propriétaires.
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e . A ' .LA J aDépartement de l'Isère Mention préfectorale d'annexionCOMMUNE DE PELLAFOL
LL uwCAPTAGE DE JAVERGNEPlan des périmétres de captage(Extrait du plan cadastral)
2 28 @ xZB12 = A503ZB7 A848A507
A855ZB80 ZB144183250 + 7513 + A853 41832504TT ASSÈ 0 A554o~ D]? 2880 A550ia A559 D] 2558A5497 io: i}| A569zB79 | 2B77 A561 iÎ ZB15 z ASE| A546 € I A568 A557I] g || A545 A564[] 5756Î iS ze © a A571| [a A544 7 A572ZB91 ZB16 7] A580| A573l ZB17 88[ I A543 — ABB6A887i A580 4 A579 A815
] 7ZBB s A577ZB18 A542 A5804183000 + 7 41830004ZB9 ZB10 A541 DeAB33
ZB75 2B90 781$ A8324 \COIN a ŸZB93\, ZB21VeLS ~~ ZB20~~NN
535
A587:ZB931418275 7821 + 41827504
ZB40 ZC24äZB92
2B39 Nota : Plan établl à partir du plan cadastralZB23 brut et sans relevé de terrain préalable.se Tracés établis à partir des documents: « Avis Hydrogéologique sur la mise en conformité des héri& de protection des captages de la Javeme et des Sauvages surle territoire de la commune de PellafooO Avis-et-HA-9-2018-04-16>- Avis de l'Hydrogéologue Agrééen matière d'hygiène publique dans Ie dénitementS de l'Isère M. Edouard TISSIER, 16 avril 2018
N LégendeHE Réservoirrd] Captage=== ms == Chemin d'accès à l'éolienne=a = == Chemin d'accèsPérimètre de Protection Immédiate (PPI)= Périmètre de Protection Rapprochée 1 (PPR1)= = Périmètre de Protection Rapprochée 2 (PPR2)Parcelle cadastraleEchelle: 1/2500
A563
A581
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des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-02-10-00012
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux; de l'instauration
des périmètres de protection et portant
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public concernant la
COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE DES
SAUVAGES
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travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE
DES SAUVAGES
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| | Agence régionale de santéPREFETE Auvergne Rhône AlpesDE VIS E RE Délégation départementale de l'IsèreLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiqueService Santé Environnement
Arrêté n°38-2026-02-10-00012Portant déclaration d'utilité publique :- des travaux de dérivation des eaux- de l'instauration des périmètres de protectionPortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau publicConcernantCOMMUNE DE PELLAFOL, CI-APRES DENOMMEE "LE MAITRE D'OUVRAGE"CAPTAGE DES SAUVAGES
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L.215-13et R.214-1 a R.214-60 ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée a la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12et R.1321-42 du code de la santé publique;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le21 mars 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-0100029424 du 15 octobre 2024 portant reconnaissanced'antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code del'Environnement concernant les captages de la Javergne et des Sauvages ;Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de PELLAFOL en date du 26 novembre 2010et du 23 janvier 2025 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 16 avril 2018 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 septembre 2025 au 3 octobre 2025inclus;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 13 janvier 2026 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrageénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production etde distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maître d'ouvrage ;Considérant que le captage des Sauvages est la principale installation de production d'eau destinée àla consommation humaine du maître d'ouvrage ;Considérant que le captage des Sauvages présente une forte vulnérabilité vis-à-vis des activitéspouvant se trouver sur le bassin versant topographique, justifiant de limiter les risques potentiels, enmaintenant un environnement naturel favorable ; que les prescriptions tiennent compte notammentde la présence d'activités forestières et agricoles dans l'environnement proche ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,ArrêteChapitre1 : Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eauArticle1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maître d'ouvrage :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine àpartir du captage des Sauvages, sis sur la commune de PELLAFOL ;La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de laqualité de l'eau.Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de PELLAFOL, sur les parcellescadastrées n° D 18 et D 35.Le captage exploite un aquifère libre du domaine plissé BV Romanche et Drac.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 926847, Y= 6413669, Z= 1269.Le captage des Sauvages, construit entre 1965 et 1970, se trouve a la confluence de deux cours d'eauet se compose d'une prise d'eau « Ouest », encastrée dans le lit du ruisseau des Sauvages ; elle estconstituée d'un regard couvert d'une grille. Un local de réception des eaux, implanté en pied defalaise, reçoit les eaux depuis la prise d'eau « Ouest » par une conduite de diamètre 200 mm. Il recevaitaussi les eaux d'une deuxiéme prise d'eau « Est » qui n'est plus captée.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parla déclaration d'utilité publique du captage cité a l'article1 sont fixées selon les règles applicables enmatière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du maîtred'ouvrage.Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présentarrêté.Article 4.1: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée etéloignée|. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale de Santé,Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, ycompris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres deprotection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'unenouvelle déclaration d'utilité publique.Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de PELLAFOL et a pour superficie approximative 33 350 m2:Section D parcelles n° 18p, 21p, 34p, 35p et 40p."p" signifie "pour partie".Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
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Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du maitred'ouvrage ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou decollectivité(s) publique(s).Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée :Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de PELLAFOL et a pour superficie approximative 308 417 m2:Section D parcelles n° 18p, 19p, 20, 21p, 24p 33p, 34p et 35p."po" signifie "pour partieDes servitudes sont instituées sur les terrains du périmétre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété. La mise a jour des arrétés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis a autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 5: Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée(PPR) :Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :I. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressourceen eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie cesprescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernéeset précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délaide deux mois.
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Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisationArticle 6 : Modalités de la distributionLe maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée a la consommation humaine du captage citéà l'article1 pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution, les réservoirs et les traitements doivent être conçus et entretenus suivantles dispositions de la réglementation en vigueur,- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d'application,- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.
Article 7 : Protection des ouvrages de production et de distributionLes ouvrages de production et de distribution (réseaux d'adduction, réservoirs, bâches et stations derefoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction oul'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être à l'origined'une dégradation de la qualité de l'eau.Article 8 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte un dispositif de filtration etde désinfection par rayonnements ultraviolets.Une vanne de sectionnement asservie à un turbidimètre permet d'éviter d'envoyer en distribution deseaux fortement turbides.Ce dispositif devra être complété d'un traitement de désinfection par chloration si une modificationsignificative de la qualité des eaux brutes le justifie.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eauLe maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le maître d'ouvrageprévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en aconnaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais del'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalitésfixés par la réglementation en vigueur.Article 11 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :Le maître d'ouvrage doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble de son territoire et d'un plan de secours complémentaire auTél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la distributiond'eau destinée a la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents seronttransmis pour information au préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.Interconnexion : Les lieux dits Les Moras et le Sautet à Pellafol, alimentés par le réseau de la communede Chatel-en-Trièves, peuvent être secourus ponctuellement par le réseau principal de Pellafol(Réservoir des Payas).
Chapitre 3 : Dispositions diversesArticle 12 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au préfet (Agence Régionale de laSanté, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 13 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de PELLAFOL en vue de son affichage en mairie pendantune durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé,Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deuxjournaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le caséchéant, au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemptionurbain pourra être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jourdoit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire dela commune de PELLAFOL.Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère,dans un délai de six mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement desformalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre deprotection rapprochée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.
Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matiéressusceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Article 16 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale1135, 38022 Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 17 : Abrogation de l'arrêté préfectoral de DUP n°66-4275 du 24juin 1966Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n°66-4275du 24 juin 1966 relatif à l'autorisation d'exploitation du captage des Sauvages.
Article 18 : Mesures exécutoiresLa Préfète de l'Isère,Le Maire de la commune de PELLAFOL,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée.Grenoble, le 10 février 2026La préfète,Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général,SIGNEMahamadou DIARRAListe des annexes :Annexe |: servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée,Annexe II: plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée etplan topographique échelle 1/10 000°" délimitant le périmètre de protection éloignée — 2 pages.Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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Annexe |
CAPTAGE DES SAUVAGES : PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
1. Compte tenu de la topographie très marquée du site et du risque avalancheux de la zone, il estdérogé a l'obligation de mettre en place une clôture. Un panneau sera installé au niveau del'ouvrage de réception pour indiquer que l'accès au captage est interdit. Des bornes de type OGEseront mises en place à chaque extrémité du périmètre.2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, al'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutesles installations (ouvrage de réception) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.4. L'accès au local de réception doit être entretenu régulièrement (taille manuelle ou mécanique);l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraitede l'enceinte du périmètre de protection immédiate.5. La grille de la prise d'eau devra être régulièrement dégagée de toute obstruction (feuilles,branchages, pierres...).6. Les travaux suivants devront être réalisés :- Retirer le tuyau en polyéthylène provenant du captage Est,- Retirer la descente d'eau du captage Est arrivant dans le local de réception des eaux,- Changer la porte du local de réception des eaux, qui devra être munie d'un joint et d'une aérationprotégée contre l'intrusion des insectes (grille fine type moustiquaire),- Reprendre le brise charge avec mise hors d'eau du torrent, rehausse, scellement, mise en placed'une grille de protection sur l'évent, et d'une protection de l'exutoire de la conduite devidange/trop-plein contre l'intrusion des petits organismes (grillage fin ou clapet anti-intrusion).
CAPTAGE DE SAUVAGES : PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux, les bâtiments strictement liés àl'exploitation du réseau d'eau.2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer laqualité des eaux.4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (produits phytosanitaires, hydrocarbures...), fermentescibles (fumier, lisier...).5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris lesdéchets inertes.6. La création d'aires de camping, le camping et le bivouac ou toutes autres aires aménagées deloisirs : accrobranche, point pique-nique, les points logistiques associés aux manifestationssportives.7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol. Lestravaux de terrassements ne sont autorisés que pour l'entretien de la route forestière et despistes de débardage existantes.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériauxd'origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.8. Les travaux miniers et souterrains y compris les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.9. L'implantation d'éolienne et de pylône.10. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.11. La création de parkings et le stationnement prolongé de véhicules sur les dessertes existantes.12. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues,la circulation de véhicules à moteur sur les pistes de débardage, à l'exception des personnesdûment autorisées (propriétaires, exploitants forestiers, bergers et communes).Des barrières seront apposées pour informer de cette interdiction.13. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exceptionde ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisationpréfectorale.14. La création de cimetière et les inhumations privées.15. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue collinaire.16. Tout type d'élevage, le passage et le pacage, même extensif, du bétail.17. Les parcs à gibier, les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plusgénéralement toute action permettant sa concentration en un point.18. L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".
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19. L'enfouissement des cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.20. L'épandage de lisiers, engrais, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés a partirde déchets organiques, fumiers et produits phytosanitaires y compris dans le cadre del'exploitation forestiére.21. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant,ainsi que l'abandon des emballages.22. Le traitement des dessertes forestières présentes dans le périmètre avec des produitsphytosanitaires.23. La création de desserte, de pistes de débardage, de chemins d'exploitation forestière ouagricole, de place de dépôt, de chargeoirs à bois et le déboisement en coupe rase.24. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.25. L'écobuage et les brülis forestiers.26. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.27. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).28. Le débitage en stère, le fendage et le broyage du bois énergie.29. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).30. La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementées l'exploitation forestière et lasylviculture :31. En complément des interdictions prévues aux paragraphes n°21 à 30, l'exploitation des boisdevra se faire après information de la commune de Pellafol. A ce titre, il lui sera fourni,préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui prendra en compte lesimpératifs de protection de la ressource en eau : prévention des risques d'érosion, limitationde la durée de la coupe, choix du lieu de stationnement des engins et des stockages decarburant en dehors du périmètre et information du personnel réalisant l'exploitationforestière.32. Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattagesélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent ainsi la régénérationnaturelle sera privilégiée.33. L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts surles terrains sans travaux de terrassement ou de drainage des sols, les ornières de débardageéventuelles seront comblées.Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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34. Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement a partir des pistesforestières existantes. Les orniéres laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées.35. Les coupes s'effectueront par tronçonnage manuel sans emploi d'engin autoporté de coupe.36. Le stockage de bois en bordure de route en attente de séchage ou de chargement pourévacuation est autorisé avec une durée limitée au maximum à 6 mois.37. Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires aufonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jourd'utilisation.38. Le stationnement des engins forestiers sera réalisé hors du périmètre de protection rapprochéeen dehors des heures d'utilisation.39. L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors dupérimètre de protection.40. Les huiles biodégradables seront privilégiées.
CAPTAGE DE SAUVAGES : PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées parle réseau collectif d'assainissement étanche.2. La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eauxsouillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagementsnécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minima des pointssuivants : suppression des écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagementdes stockages d'engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil desjus et des eaux de lavage, sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement deseaux de lavage, collecte et élimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à laqualité de l'eau.3. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devrontêtre étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maîtred'ouvrage du réseau collectif d'assainissement.4. Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif detéléalarme et :Soit d'un trop plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées,Soit d'une bâche-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt despompes.Tél : 04 72 34 74 00 PageMél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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5. Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façonà ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.6. Les projets d'activités non soumises a la législation sur les établissements classés ou soumises acette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absencede risque vis-à-vis de la ressource.7. Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines et superficielles.8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories dedéchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisésqu'après étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.Les dépôts existants seront mis en conformité.9. L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stationsd'épuration, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique àl'hectare épandu.10. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage desdéjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieuhydraulique superficiel...).11. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devrontprendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la préventiondes risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et desstockages de carburant, l'information du service des eaux.
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' Mention préfectorale d'annexion
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D121 D124Pas du Vallon Chemin rtVallon de Serre-Vallondusy Nota : Plan établi à partir du plan cadastralbrut et sans relevé de terrain préalable.LE PAQUI ER ET LES RANS Tracés établis à partir des documents : « Avis Hydrogéologique sur la mise en conformité des périmètresde protection des captages de la Javerne et des Sauvages sur le territoire de la commune de Pellafol (38) »,Avis-et-HA-9-2018-04-16»- Avis de FHydrogéologue Agrééen matière d'hygiène publique dans le départementde l'Isère M. Edouard TISSIER, 16 avril 2018a e le]a S fo)re) S ire)© Ss ~rs N NoO O fo)" " x
N Légende| Local de réception des eaux@ Captage=x = mms = Chemin d'accèsPérimètre de Protection Immédiate (PPI)Echelle : 1/5000 — == === Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Parcelle cadastrale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00012 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE
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? Mention préfectorale d'annexion
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Echelle: 1/10000
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-02-10-00012 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant la COMMUNE DE PELLAFOL - CAPTAGE
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