HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-02-012
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-02-01-00001 - Arrêté portant levée de déclaration d□infection
de
tuberculose bovine de l□exploitation porcine du GFA L□ARCURI, N°SIRET:
79152310300012 (3 pages) Page 3
2B-2024-01-25-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M.
DUSSERT Jean Laurent, N° SIRET 81092495100025 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-02-15-00005 - RAA récépissé de Déclaration THIERRY JOUBERT 15
02 2024 (2 pages) Page 11
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-02-14-00003 - Arrêté renouvellement agrément ECOLE CONDUITE
INSULAIRE (3 pages) Page 14
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-01-00001
Arrêté portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine
du GFA L□ARCURI, N°SIRET: 79152310300012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00001 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine du GFA L□ARCURI, N°SIRET: 79152310300012 - 2B-2024-02-012 - 22/02/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-02-01-
en date du 01er février 2024
portant levée de déclaraon d'infecon
de tuberculose bovine de l'exploitaon porcine du G FA L' ARCURI
N°SIRET: 79152310300012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vula Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des pro blèmes de police sanitaire en
maère d'échanges intra-communautaires d'animaux de s espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvo irs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vul'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures d e biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la préven on de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures tec hniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infe con par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00001 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine du GFA L□ARCURI, N°SIRET: 79152310300012 - 2B-2024-02-012 - 22/02/20244
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1ermars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant de s bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vul'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-26-00010 du 26 août 202 2 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon du GFA L' ARCURI – N°EDE :20 304 050, N°EGET : 2BAES ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépist ages en séro-buvard réalisés les
11/10/2023 et 22/01/2024 par la Clinique vétérinaire du Dr B ERNARD-TOMASI sur les reproducteurs et
reproductrices de l'exploitaon du GFA L' ARCURI – N °EDE: 20 304 050, N°EGET: 2BAES ;
Considérant le suivi de la formaon biosécurité effectué par le responsable de l'exploitaon ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon porcine d u GFA L' ARCURI enregistrée sous le N°EGET: 2BAES
sise à :20 244 SAN LORENZO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-26-00010 du 26 août 202 2 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon du GFA L' ARCURI – N°EDE : 20 304 050, N°EGET : 2BAES, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00001 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine du GFA L□ARCURI, N°SIRET: 79152310300012 - 2B-2024-02-012 - 22/02/20245
Arcle 2 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute -Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN-LORENZO et la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD-
TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GFA L' ARCURI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-01-00001 - Arrêté
portant levée de déclaration d□infection
de tuberculose bovine de l□exploitation porcine du GFA L□ARCURI, N°SIRET: 79152310300012 - 2B-2024-02-012 - 22/02/20246
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-01-25-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. DUSSERT Jean Laurent, N°
SIRET 81092495100025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-25-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. DUSSERT Jean Laurent, N° SIRET 81092495100025 - 2B-2024-02-012 - 22/02/20247
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-01-25-
en date du 25 janvier 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de M. DUSSERT Jean Laurent, N° SIRET 810 92495100025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-25-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. DUSSERT Jean Laurent, N° SIRET 81092495100025 - 2B-2024-02-012 - 22/02/20248
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00004 du 11 j anvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suscepble d'être infectée de tuberculo se bovine : exploitaon de M. DUSSERT Jean Laurent
– EDE : 20224011 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 24 janvier 2024 p our le test de dépistage par interféron
gamma, réalisé par la clinique vétérinaire CYRNEVET , sur l'ensemble des bovins de l'exploitaon de
M. DUSSERT Jean Laurent - N°EDE 20224011;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur DUSSER T Jean Laurent - N°EDE 20224011,
sise 20233 PIETRACORBARA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00004 du 11 ja nvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suscepble d'être infectée de tuberculo se bovine : exploitaon de M. DUSSERT Jean
Laurent, EDE 20224011, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-25-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. DUSSERT Jean Laurent, N° SIRET 81092495100025 - 2B-2024-02-012 - 22/02/20249
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, l a Mairie de la commune de Pietracorbara et la
clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis trafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transm is à
M. DUSSERT Jean Laurent.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-01-25-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. DUSSERT Jean Laurent, N° SIRET 81092495100025 - 2B-2024-02-012 - 22/02/202410
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-02-15-00005
RAA récépissé de Déclaration THIERRY JOUBERT
15 02 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-15-00005 - RAA récépissé de Déclaration THIERRY JOUBERT 15 02 2024 - 2B-2024-02-012 - 22/02/2024 11
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Thierry JOUBERT, D.A.D Informatique, 170
LOT LA MARANINCA 20290 Lucciana, le 13/02/24 sous le numéro 1137740 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 13/02/24 par M. Joubert Thierry en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme D.A.D Informatique dont l'établissement principal est situé 170 LOT LA MARANINCA
20290 Lucciana et enregistré sous le N° SAP905205951 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
e — Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations



DDETSPP de HAUTE -CORSE

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905205951
RAA N°



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-15-00005 - RAA récépissé de Déclaration THIERRY JOUBERT 15 02 2024 - 2B-2024-02-012 - 22/02/2024 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 15/02/2024
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale,
Marie-Francoise BALDACCI




















La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction d es services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.

Le trib unal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-02-15-00005 - RAA récépissé de Déclaration THIERRY JOUBERT 15 02 2024 - 2B-2024-02-012 - 22/02/2024 13
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-02-14-00003
Arrêté renouvellement agrément ECOLE
CONDUITE INSULAIRE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00003 -
Arrêté renouvellement agrément ECOLE CONDUITE INSULAIRE - 2B-2024-02-012 - 22/02/2024 14
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP/PRR/ER
Arrêté N°
Portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé E COLE DE CONDUITE INSULAIRE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné -
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi -
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE
CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de
Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-11-00001 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale
des territoires de la Haute-Corse, à, Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-30-00004 de la directrice départementale des territoires de la
Haute-Corse portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa direc -
tion;
Considérant la demande présentée complète par Monsieur Julien QUILICI, en date du 04/01/2024 re -
lative à l'exploitation de son établissement ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00003 -
Arrêté renouvellement agrément ECOLE CONDUITE INSULAIRE - 2B-2024-02-012 - 22/02/2024 15
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Julien QUILICI est autorisé à exploiter sous le N° E 18 02B 0003 0 un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
dénommé ECOLE DE CONDUITE INSULAIRE situé Avenue Paul Doumer sur la commune d'Ile Rousse.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê -
té. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procé -
der à un renouvellement.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes:
AM CYCLO / A2 / A –/ B / B1 –/ AM-QUADRI LEGER / B96
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per -
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou -
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re -
prise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une for -
mation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des infor -
mations la concernant, en s'adressant au service Eau, Nature et Prévention des
risques naturels et routiers / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse.
Bastia le 14 février 2024
La Directrice Départementale des Territoires
de la Haute-Corse
La cheffe de service adjointe du SENAP ,
Original signé par : Nathalie RENARDDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00003 -
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-02-14-00003 -
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