PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°011 DU 25/01/2024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-01-23-00001 - Arrêté N° 0239/2024/ARS/DT54
Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique concernant le logement du rez-de-chaussée d' l'immeuble d'habitation situé 114 rue des Hauts Sureaux à
JARNY (54800) (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-01-25-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024 (4 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-01-25-00001 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier
2024 (4 pages) Page 13
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-01-23-00001
Arrêté N° 0239/2024/ARS/DT54
Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique concernant le logement du rez-de-chaussée
d' l'immeuble d'habitation situé 114 rue des Hauts Sureaux
à JARNY (54800)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté N° 0239/2024/ARS/DT54
Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publique concernant le logement du rez-de-chaussée d' l'immeuble d'habitation
situé 114 rue des Hauts Sureaux à JARNY (54800)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0239/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiqueconcernant le logement du rez-de-chaussée de I'immeuble d'habitation situé 114 rue desHauts Sureaux — à JARNY (54800)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la commune de JARNY en date du 11 novembre 2023 relatant les faitsconstatés dans le logement du rez-de-chaussée de I'immeuble d'habitation situé 114 rue des HautsSureaux - à JARNY ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :» risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté N° 0239/2024/ARS/DT54
Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publique concernant le logement du rez-de-chaussée d' l'immeuble d'habitation
situé 114 rue des Hauts Sureaux à JARNY (54800)
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Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur PONTIN Georges, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :» débarras des déchets et objets hétéroclites dans le logement ;» nettoyage et désinfection de I'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;- ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de JARNY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARNY, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur PONTIN Georges, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARNY, à monsieur le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmonsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté de Communes OrneLorraine Confluences.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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situé 114 rue des Hauts Sureaux à JARNY (54800)
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L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy,le = 23 JAN. 2024
Julien
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.¢ Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publique concernant le logement du rez-de-chaussée d' l'immeuble d'habitation
situé 114 rue des Hauts Sureaux à JARNY (54800)
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0239/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant deI'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde I'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à I'exécution des mesures ne peut étreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État. 'Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté N° 0239/2024/ARS/DT54
Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publique concernant le logement du rez-de-chaussée d' l'immeuble d'habitation
situé 114 rue des Hauts Sureaux à JARNY (54800)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-25-00002
Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024
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PREFETDE MEURTHE- ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 4 JAN. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024au lundi 29 janvier 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1°" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lnox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX;
Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du-06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand+Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024/»Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en I'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024
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ARRETEArticle 1: Les mesures édictées par le présent arrété sont d'application immédiate etvalables jusqu'au lundi 29 janvier 2024 3 08HO0O0.Article 2 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle a compter duvendredi 26 janvier 2024 à 18h00 au lundi 29 janvier 2024 à 8h00.Article 3 : Les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de I'événement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal). 'Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontch'argés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ÀA Nancy,le 94 JAN. 2024Le préfet,
Françoise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. '- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de ta Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-25-00001
Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024 13
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 4 JAN, 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024 aulundi 29 janvier 2024. #
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration :Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1 mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024 14
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi, —Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX,Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le.territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement 'après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024}Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat :Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024 15
ARRETEArticle 1: Les mesures édictées par le présent arrété sont d'application immédiate etvalables jusqu'au lundi 2 anvier 2024 à O8H00.Article 2 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi26 janvier 2024 à 18h00 au lundi 29 janvier 2024 à 8h00.Article 3 : Les-infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. |
A Nancy, le 2 4 JAN. 2024Le préfet,
Françoise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024 16
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS-60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentiéux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du. 2*"° mois suivant la datede notification-de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°011 du 25/01/2024 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024 17