PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-09-014
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-09-16-00001 - Arrêté 2025 Canoe kayak Rochefort-Dole (4
pages) Page 3
39-2025-09-15-00007 - Arrêté portant approbation du document cadre
définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières sur lesquelles
pourraient s'implanter des installations photovoltaïques (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-16-00001
Arrêté 2025 Canoe kayak Rochefort-Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-16-00001 - Arrêté 2025 Canoe kayak Rochefort-Dole 3
En DirectionPRÉFET | départementaleDU JURAa des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-08-19-001portant autorisation de circuler pourembarcations à rames — année 2025Sur le parcours Canoë-Kayak de Rochefort-sur-Nenon à Dole.En dérogation au règlement particulier depolice de navigation intérieure sur le canaldu Rhône au RhinLE PRÉFET DU JURAVu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires |d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 31 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du JURA,Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Virginie BROUET, directrice de Cabinet,Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du13 juillet 2017);Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans lesétablissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë kayak, duraft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'affiliation au CNOSF du groupe Canoë-Kayak DoloisVu la demande d'autorisation présentée par Mme Laurence GRENIER du Canoé-Kayak Dolois en datedu 30 juin 2025 pour naviguer en canoës et kayaks sur le Doubs non navigué entreRocherfort-sur-Nenon et Dole pour les entraînements et les sorties du club.Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: Le présent arrêté vaut dérogation au Règlement Particulier de Police d'Itinéraire de 2017, età ses article 9 et 36 pour permettre la navigation des canoës et kayaks dans les sections suivantes :¢ Dans le Doubs (non navigable) en franchissant les barrages d'Azans et de Dole.Avec ces dérogations au Règlement Particulier de Police d'Itinéraire, Madame Laurence GRENIER,présidente du CKDolois, domiciliée 1 Rue du Général Bethouart - 39100 DOLE est autorisée à circuler1/3
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avec de menues embarcations sur le canal du Rhône au Rhin en rivière, de l'aval du barrage deRochefort-sur-Nenon (PK 25.570) jusqu'à l'aval du barrage de Dole (P.K 18.440). Ce secteur fait partiedu domaine public fluvial géré par VNF et l'autorisation sera délivrée selon le parcours suivant :Descente en rivière avec franchissement des barrages d'AZANS et de DOLE.L'occupation du domaine public fluvial a fait l'objet d'une convention d'occupation temporaireN°51022510033 entre VNF et son titulaire, à savoir le Canoë-Kayak Dolois, signée en date du30/07/2025. |Article 2: L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2025 inclus. Elle pourra être renouvelée par année civile sur demande de son titulaire.Article 3 : La présente dérogation est autorisée sous les réserves suivantes :« Ce parcours est strictement réservé aux membres placés sous l'autorité du Canoé-Kayak Dolois etuniquementlié à l'exercice des activités canoë kayak prévues par les statuts des clubs affiliés.¢ Les titulaires de la présente autorisation doivent se conformer aux prescriptions du règlementgénéral de police de la navigation intérieure (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulierde police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin (arrêté du 13 juillet 2017) ;« L'encadrement et la formation seront assurés par des professionnels diplômés, garantissant lasécurité des pratiquants.« Avant chaque séance, les titulaires de l'autorisation devront s'assurer de la disponibilité du réseau(pas de crue ou de restriction pour étiage) et des ouvrages, en particulier de l'absence d'embacles surle parcours, du bon état des ouvrages d'embarquement et débarquement.e Les organisateurs doivent assurer une formation de tous les pratiquants aux risques liés à lapratique des sports nautiques dans un ouvrage de navigation, notamment la priorité à laisser auxbateaux, dont des péniches freyssinets à forte inertie lors des manœuvres.« Le Canoé-Kayak Dolois assumera l'entière responsabilité des utilisateurs qu'il engage sur le secteurrappelé en article 1.« Le port du gilet est obligatoire pour toutes les personnes présentes à bord des bateaux à pagaies.- Il est interdit aux embarcations de s'attarder dans le chenal lorsqu'un bateau est en vue, ni dans lazone d'écluses. Les pagayeurs devront suivre impérativement les consignes qui leur seront données parles organisateurs de la base nautique ou par les agents de VNF.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, et la société permissionnairesera tenue de réparer rapidement les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation.Article 5: En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du Département, de VNF ou des communesconcernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l'occasion de la présente autorisation.Article 6 : Le Directeur de Cabinetdu Préfet du Jura et le responsable de l'Unité Territoriale d'itinérairedu Canal du Rhône au Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Lons-le-Saunier, le | 6 SE?. 7925
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :e Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-SaunierCEDEX« Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im-plicite de l'un de ces recours.e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇONCEDEX 3Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-15-00007
Arrêté portant approbation du document cadre
définissant les surfaces agricoles, naturelles et
forestières sur lesquelles pourraient s'implanter
des installations photovoltaïques
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les surfaces agricoles, naturelles et forestières sur lesquelles pourraient s'implanter des installations photovoltaïques 8
E 5 | DirectionPREFET départementaleDU JURAUJ des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-09 -A5-O0Aportant approbation du document-cadre >définissant les surfaces agricoles,naturelles et forestiéres sur lesquellespourraient s'implanter des installationsphotovoltaiquesLE PREFET DU JURAVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-29 et R.111-56 à R.111-61-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de production d'énergiesrenouvelables, notamment son article 54;VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains naturels, agricoles ouforestiers ;VU l'arrêté du 5juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ouforestiers ;VU l'instruction technique interministérielle du 18 février 2025 relative aux installationsphotovoltaiques au sol sur espaces naturels, agricoles et forestiers ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, M. Pierre-EdouardCOLLIEX ;VU la proposition de document cadre établie par la chambre d'agriculture du Jura transmiseau préfet en date du 28 novembre 2024; »VU l'avis favorable de la commission départementalede la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers du 29 avril 2025;VU le bilan tiré de la consultation des représentants des organisations professionnellesagricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et desreprésentants des collectivités concernées réalisée entre le 6 mars et le 6 mai 2025;VU le bilan tiré de la procédure de participation du public réalisée du 8 au 28juillet 2025;CONSIDÉRANT que le document-cadre est conforme aux dispositions des articles L.111-29 etR.111-56 à R.111-61-1 du code de l'urbanisme;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETE
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les surfaces agricoles, naturelles et forestières sur lesquelles pourraient s'implanter des installations photovoltaïques 9
Article 1° : Arrêt du document cadreLe document cadre définissant les surfaces à vocation naturelle, agricole ou forestièreréputées incultes ou non exploitées depuis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023, envertu des dispositions des articles L.111-29, R.111-56 et R.111-57 du code de l'urbanisme, estarrêté comme suit.
Article 2 : Terrains réputés incultes ou non exploitésLes parcelles réputées incultes ou non exploitées en application des articles R. 111-56 1° etR. 141-57 du code de l'urbanisme susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques sur leterritoire du Jura sont cartographiées et consultables sous le lien suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=bdfleefa-f2¢a-4ele-a0c9-c14b2b3b6faf
Article 3 : Terrains inclus d'officeSans préjudice des conditions mentionnées aux articles R.111-56 et R.111-57 du code de_ l'urbanisme, sont ouverts à un projet d'installation photovoltaïque au sol et sont inclus dansle document-cadre les surfaces répondant à l'Une des caractéristiques suivantes :1. les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de centmètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;2. le site est un site pollué ou une friche industrielle ;_3. le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante estsupérieure à 25 ans;4. le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en étatagricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation estinsatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;5. le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terraindégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite ;6. le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou uneancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ouforestière a été prescrite ;7. le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou undélaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique;8. le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domainepublic ou privé d'une personne publique;9. le site est situé a l'intérieur d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation,à l'exception des carrières et des parcséoliens;10. le site est un plan d'eau;11. le site est dans une zone de danger d'un sise classé SEVESO pour laquelle leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur del'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de lagravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation età la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité deseffets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études dedangers des installations classées soumises à autorisation ;
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12. le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;13. le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'unepollution pyrotechnique ;14. le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de lacommune ou de l'intercommunalité.Il appartient au porteur de projet de démontrer dans sa demande d'autorisation d'urbanismeque la localisation de son projet relève des-dites caractéristiques.Article 4 : Terrains exclusSont exclus du document cadre :1. les zones agricoles protégées au titre de l'article L.112-2 du code rural et de la pêchemaritime;2. les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné lamise en œuvre d'un aménagement foncier agricole et forestier en application del'article L.121- 14 du code rural et de la pêche maritime ;3. les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos lesopérations d'un aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix annéesprécédant la date de publication du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif audéveloppement de I'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installationsphotovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;4. les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcéà la date de publication du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développementde I'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïquessur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L.125-1 du code rural et de la pêchemaritime depuis moins de 10 années avant la date de publication de ce décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers ;5. les bois et forêts mentionnés à l'article R. 111-56 2° du code de l'urbanisme et définispar l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 2024 comme présentant de forts enjeux de stockde carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de labiodiversité et des paysages.Il appartient au porteur de projet de démontrer dans sa demande d'autorisation d'urbanismeque la localisation misson projet ne relève pas des-dites zones, exclues de fait du documentcadre.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ilentrera en vigueur un mois après sa publication.
Article 6 : RévisionLe document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
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Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale et le directeur départemental des territoires du Jura sont FABREESchacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le 45 SEP. 2025
' Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le- |Saunier CEDEX+ Un recours hiérarchique, adresse au Ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisationDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044BESANÇON CEDEX3Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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E 5 Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-55-DREAL
Entreprise LEMBOSiège administratif :SIRET : 3093586790003897 chemin du fond des bruyères39100 DOLESite d'exploitation :97 chemin du fond des bruyères39100 DOLE LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L.511-1, L. 511-2, L. 514-5 et R. 171-1;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515(Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels);Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;Vu la preuve de dépôt n° A-4-NK7XJEA230 du 31 octobre 2024 de la société Entreprise LEMBO, au 97chemin du fond des bruyéres de la commune de Dole, concernant l'exploitation d'une installation debroyage, concassage, criblage de matériaux inertes (installation soumise à déclaration au titre des ICPEsous la rubrique n° 2515-1-b);Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant établi à la suite de l'inspectiondes installations effectuée le 21 mai 2025 et transmis à l'exploitant par courrier le 7 août 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté portant mise en demeure transmis le 7 août 2025 à l'exploitant en application desarticles L. 171-6, L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;
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Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité reçues par courrier le 12 septembre2025;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine etqui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objetset dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application dumême code ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :° 2790 : installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées auxrubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 (régime de l'autorisation) ;Considérant que lors de la visite en date du 21 mai 2025 sur le site exploité par la société EntrepriseLEMBO, sur la commune de Dole, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :* exploitation d'une installation de traitement de déchets dangereux (activité de cisaillement etcompactage de bouteilles de gaz vides ainsi que d'extincteurs dégazés), en l'absence del'autorisation requise sous la rubrique n° 2790 ;Considérant que l'installation — dont l'activité a été constatée le 21 mai 2025 - relève du régime del'autorisation et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-1 du code del'environnement ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure la société Entreprise LEMBO de régulariser sa situation administrative ;Considérant que la poursuite de l'activité de la société Entreprise LEMBO en situation irrégulièremenace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liéesnotamment au risque accidentel (incendie, explosion) ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrativepuisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires auxfrais de la personne mise en demeure ;Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation exploitée par la société Entreprise LEMBOet eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code enimposant des mesures conservatoires à l'activité des installations, visées par le présent arrêté, dansl'attente de leur régularisation complète ;Considérant l'observation de l'exploitant reçue le 12 septembre 2025 par lequel il exprime sonintention de cesser l'activité de la société Entreprise LEMBO ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que le point 3.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30juin 1997 dispose :
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« Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations » ;Considérant que le point 7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 dispose :« Le brilage des déchets à l'air libre est interdit » ;Considérant que le point 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 dispose :« Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyéesdégazées et le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifiquedes cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solideinerte » ;Considérant que l'article 1° de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registresdéchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code del'environnement dispose :« Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, ycompris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissentet tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo autitre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;b) Concernant la dénomination, nature et quantité :¢ la dénomination usuelle du déchet ;¢ le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;+ s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;+ le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articlesR. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique;- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m?;c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :+ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque lesdéchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune decollecte des déchets;+ _ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets;¢ _ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur desdéchets ;* la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie àl'article L. 541-10-1 du code de l'environnement;+ fa raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par uncourtier ou un négociant;+ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :¢ le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et II de la directive2008/98/CE relative aux déchets;
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le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susviséou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement(CE) 1013/2006 susvisé ;le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâlesusvisée » ;Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets,terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code del'environnement dispose :« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date de sortie de l'installation :- la date de l'expédition du déchet;b) Concernant la dénomination, nature et quantité :la dénomination usuelle du déchet ;le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement;le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articlesR. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique;la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3;c) Concernant l'origine du déchet :l'adresse de l'établissement ;l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque lesdéchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune decollecte des déchets;d) Concernant la gestion et le transport du déchet :la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par unéco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteurdéfinie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge ledéchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code del'environnement ;la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par uncourtier ou un négociant ;e) Concernant la destination du déchet :la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié;le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets;la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du code de l'environnement ;le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susviséou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement(CE) 1013/2006 susvisé;
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° le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâlesusvisée » ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets,terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code del'environnement dispose :« Les producteurs ou détenteurs de déchets qui traitent des déchets au moyen d'une préparation en vuede leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets, y comprislorsque ces déchets cessent d'être des déchets en application de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, tiennent a jour un registre chronologique des produits et matières issus de cesopérations de valorisation et qui ne sont plus des déchets.Ce registre contient au moins, pour chaque type produits et matières sortants, les informations suivantes :a) Concernant la date d'utilisation sur site ou sortie du site :¢ la date d'utilisation sur le site, ou la date de l'expédition si le produit ou la matière n'est pas utilisésur le site ;b) Concernant la nature et quantité :¢ la nature du produit ou de la matière issue de l'opération de valorisation ;¢ la quantité du produit ou de la matière issue de l'opération de valorisation en tonne ou en m?;c) Concernant l'opération de traitement :¢ le code du traitement qui a été effectué, selon les annexes | et II de la directive 2008/98/CErelative aux déchets ;¢ la qualification du traitement final qui a été effectué, vis-à-vis de la hiérarchie des modes detraitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;+ le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée;Pour les producteurs ou détenteurs qui traitent des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchetsconformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ce registre contient également :a) Concernant la dénomination du déchet :+ la dénomination usuelle du déchet ;+ le code du déchet traité au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement;° le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;
b) Concernant la date de l'opération de traitement :¢ la date du traitement du déchet ;* lecas échéant, la date de fin de traitement du lot de déchets devenant produits ou matières;c) Concernant la destination des produits ou matières :¢ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne qui a pris possession de cessubstances ou objets ayant cessé d'être des déchets;d) Concernant l'acte administratif de sortie du statut de déchet :+ la référence de l'acte administratif ayant fixé les critères de sortie du statut de déchet » ;Considérant que lors de la visite en date du 21 mai 2025 sur le site exploité par la société EntrepriseLEMBO, sur la commune de Dole, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant nerespecte pas ces dispositions :* point 3.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :
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l'exploitant ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour empêcher l'accès des personnesétrangères à l'établissement aux installations ;* point 7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :l'exploitant pratique le brûlage de déchets à l'air libre sur son site ;*__ point 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30juin 1997 susvisé :l'exploitant n'a pas procédé à l'enlèvement des anciennes cuves ayant contenu des produitssusceptibles de polluer les eaux, vers des filières autorisées ;¢ article 1° de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé :l'exploitant ne détient pas de registre chronologique où sont consignés tous les déchetsentrants, avec au moins les informations prévues à l'article 1° de l'arrêté ministériel du31 mai 2021;¢ article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé :l'exploitant ne détient pas de registre chronologique où sont consignés tous les déchetssortants, avec au moins les informations prévues a l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai2021 ;¢ article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé :l'exploitant ne détient pas de registre chronologique des produits et matières issus de cesopérations de valorisation et qui ne sont plus des déchets.Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Entreprise LEMBO derespecter les prescriptions des points 3.2, 7.5 et 9.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997susvisé et des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 : Mise en demeureLa société Entreprise LEMBO, (numéro de SIRET: 30935867900038), sise au 97 chemin du fond desbruyères sur la commune de Dole est mise en demeure de:| - Régulariser sa situation administrative conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement,en procédant à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-751 du code del'environnement ;Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :+ la cessation d'activité doit être effective dans les dix mois conformément aux dispositionsdes articles R. 512-39-1 a R. 512-39-5 du code de l'environnement et la société EntrepriseLEMBO fournit, au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées :° dans un délai d'un mois, la notification de cessation d'activité prévue au | de l'articleR. 512-39-1 du code de l'environnement, indiquant les mesures prises ou prévues pour lamise en sécurité ;° dans un délai de trois mois, les justificatifs de l'élimination de tous les déchets dangereuxprésents sur le site (bordereaux de suivi de déchets dangereux) ;°o dans un délai de cinq mois, l'attestation (dite ATTES-SECUR) de la mise en œuvre desopérations de mise en sécurité, conformément au III de l'article R. 512-39-1, et ce, par une
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entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ;o le cas échéant, dans un délai de douze mois, les attestations (dites ATTES-MEMOIRE etATTES-TRAVAUX) de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site etde la conformité des travaux aux objectifs, conformément aux | et III de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement ;Il - Respecter :¢ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesaux points 3.2 et 7.5 à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé et au point 9.2 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé en évacuant les cuves ayant contenu desproduits susceptibles de polluer les eaux vers des filières autorisées et transmettre lesjustificatifs d'évacuation ;¢ dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesaux articles 1, 2 et 5 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé en transmettant les copies desregistres des déchets entrants, sortants et valorisés pour les années 2024 et 2025.Ces délais courent à compter de la date de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : Mesures conservatoiresDans tous les cas, aucun déchet dangereux ne doit être pris en charge par l'exploitant dans l'attented'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchets devront être conservés ettenus à la disposition de l'inspection des installations classées conformément à la réglementation envigueur.La société Entreprise LEMBO est tenue d'évacuer les déchets dangereux présents sur le site dans desinstallations dûment autorisées au titre du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compterde la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.La société Entreprise LEMBO est tenue de transmettre à la préfecture et à l'inspecteur des installationsclassées (DREAL Bourgogne-Franche Comté, UiD 39-71, antenne de Lons-le-Saunier) les justificatifsd'élimination des déchets évacués (bordereaux de suivi de déchets dangereux).La société Entreprise LEMBO tient à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêté ministérieldu 31 mai 2021. Celui-ci doit être tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées pour laprotection de l'environnement.
Article 3 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions du II de l'article 1° du présent arrêté àl'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesuresprises en application de l'article 2 du présent arrêté :1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. En sus, elle peut infliger uneamende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité desmanquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
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l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l'article L.171-8 du codel'environnement s'appliquent a l'astreinte ;2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, dupaiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser;3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites.
xDans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions du | de l'article 1er du présent arrêté al'expiration des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, ou si la demande d'autorisation est rejetée, l'autorité administrative :° ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;* peut faire application du II de l'article L. 171-8 du code l'environnement aux fins d'obtenirl'exécution de cette décision.
Article 4 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Entreprise LEMBO.
Article 5 : Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Dole, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie estadressée :* au maire de la commune de Dole;* au sous-préfet de Dole;+ a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Faità Lons-le-Saunier, le | / SEP, 2025
rre-Edouard Colliex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :¢ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative :¢ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;* par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecours
|citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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