CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-282
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-09-17-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Saint Lazare" (4 pages) Page 4
14-2024-08-26-00003 - Décision du 26 août 2024 portant constatation
de la cessation définitive d'activité de l'office de pharmacie "Pharmacie
Filomena" située 10 avenue du Président Coty à Lisieux (14100) (2
pages) Page 9
14-2024-09-05-00012 - Décision du 5 septembre 2024 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie
Saint-Ouen" située à Caen (14000) (3 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP ISALYNE MONTIER SAP
932254964 (2 pages) Page 16
14-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LE BIGOT LAURENE SAP
932859589 (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 1
logement social, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la
commune de Caen (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2024-09-19-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE
CHAUSSEE, DE SIGNALISATION VERTICALE ET D'ENTRETIEN COURANT
ENTRE LES PR 181+000 ET 218+400 DE L'AUTOROUTE A13 (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-09-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados et délégué territorial de l'ANRU (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-09-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue de chars à voile le dimanche 13 octobre 2024 (6 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-09-19-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE
CHAUSSEE ET DES JOINTS D'OUVRAGE D'ART DU PR 7+000 AU PR 16+600
DE L'AUTOROUTE A29 (6 pages) Page 40
14-2024-09-19-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE
COULAGE DES MASSIFS ET DE POSE DES PANNEAUX FLUX LIBRE SUR
L'AUTOROUTE A813 (3 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2024-09-11-00005 - Arrêté portant approbation de la révision du
classement sonore des infrastructures de transports terrestres du calvados
(57 pages) Page 51
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-09-13-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
entre
la Police Municipale de Colombelles et les forces de sécurité de
l'Etat
(14 pages) Page 109
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-09-17-00007 - Mise en demeure société ATEMAX (6 pages) Page 124
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-09-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI DE
SITE DE LA SOCIÉTE SOLICENDRE À ARGENCES - 2024-2029 (3 pages) Page 131
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2024-09-19-00009 - Arrêté convoquant les électeurs de la
commune d'Asnelles à des élections municipales partielles
complémentaires (2 pages) Page 135
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-09-17-00004
Arrêté portant autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Saint
Lazare"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-17-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie
SELARL "Pharmacie Saint Lazare" 4
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agance Régionale de Santé @ HAçence Regionae de SantéÉgalité ile-de-France Marmand:eFraternité
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIESELARL « PHARMACIE SAINT LAZARE »LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCELE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIEVU le Code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 aR.5125-11 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et auxconditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;vu I'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à I'adaptation des conditions de création,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines depharmacie ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de I'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril2024;vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet du département de la Seine le 11 septembre 1943portant attribution d'une licence sous le n° 1717 pour l'exploitation d'une officine depharmacie sise 87 rue Saint Lazare à PARIS - 75009 ;VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toutedemande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;vu l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation designature du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à MonsieurArnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;VU la décision du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du Directeur général del'Agence régionale de Santé de Normandie ;VU la demande du 17 mai 2024 adressée à l''Agence régionale de santé de Normandie etdéclarée compiète le 21 juin 2024, par laquelle le cabinet Espace informe de la demande deMadame Sabrina BOYER (RPPS n°10000508688) titulaire de la SELARL « PHARMACIE SAINTLAZARE » (licence n°75#001717) en vue de transférer son officine de pharmacie au 6 rueHaute Bonny à ROTS - 14980 ;VU la demande d'avis adressée par l'Agence régionale de santé de Normandie auxorganisations professionnelles de la région Normandie par voie dématérialisée le 2 juillet2024, et aux organisations professionnelles de la région Île de France par voie postale le 2juillet 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-17-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie
SELARL "Pharmacie Saint Lazare" 5
VU l'avis favorable émis par la Fédérationdes Syndicats Pharmaceutiques pour la région Île-de-France le 9 juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne le 2 septembre2024;VU l'avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île de Francele 4 septembre 2024 ;VU l'avis défavorable émis par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France le 16août 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 20août 2024 ;
CONSIDERANT = que la demande présentée par Madame Sabrina BOYER (RPPS n°10000508688),
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
titulaire de la SELARL « PHARMACIE SAINT LAZARE » sise 87 rue Saint Lazare àPARIS - 75009, porte sur le transfert de l'officine de pharmacie au 6 rue HauteBonny à ROTS - 14980 ;que la population municipale de la commune de Paris s'élevait au dernierrecensement en vigueur à 2 149 216 habitants pour 868 officines de pharmacieouvertes au public ;que la population municipale du 9ème arrondissement de Paris s'élevait audernier recensement en vigueur à 58 951 habitants pour 39 officines depharmacie ouvertes au public et un quota théorique de 13 officines ; que le 9èmearrondissement de Paris présente donc un nombre d'officines supérieur auxseuils prévus par l'article L.5125-4 du code de la santé publique ;que le transfert n'a pas pour effet de compromettre l'approvisionnementnécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine quireste approvisionnée de manière satisfaisante par une pharmacie située à 220mètres du local d'origine ;que la population municipale de la commune de ROTS - 14980 est enaugmentation, comptant 2508 habitants en 2021, contre 2404 habitants en2015 ; que le nombre d'habitants recensés est donc conforme aux dispositions del'article L.5125-4 du Code de la santé publique ;qu'aucune officine n'est présente sur la commune de ROTS - 14980; que lapremière officine la plus proche est située sur une commune limitrophe à plus de3 kilomètres ;qu'à la date de recevabilité, aucun autre dossier de demande de création,transfert, ou regroupement d'officine n'a été déposé auprès de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux dispositions du Codede la santé publique, notamment en permettant la conduite des missions dupharmaciens prévues à l'article L.4125-1-1 A du Code de la santé publique etrespectent les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du mêmecode;que l'instruction du présent dossier à permis de conclure que les futurs locaux dela pharmacie sont en accord avec les règles prévues en matière d''accessibilitéaux publics handicapés; qu'à ce titre, la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité a émis un avis favorable en lamatière;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-17-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie
SELARL "Pharmacie Saint Lazare" 6
CONSIDERANT que la future pharmacie respecte les regles prévues à l'article L.5125-3-2 duCode de la santé publique en matière de visibilité, considérant notamment sonemplacement sur un axe routier structurant pour la ville de Rots et l'aspectextérieur de la pharmacie ;CONSIDERANT que la future pharmacie respecte les règles prévues à l'article L.5125-3-2 duCode de la santé publique en matière d'accessibilité, considérant notammentque la pharmacie et le pôle de santé disposent de places de stationnementréservées dont 1 pour les personnes a mobilité réduite;CONSIDERANT que la demande de transfert présentée par Madame Sabrina BOYER (RPPSn°10000508688) est conforme aux dispositions du Code de la santé publique etpermet une amélioration de l'offre pharmaceutique sur la commune de ROTS -14980.DECIDE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SELARL « PHARMACIE SAINT LAZARE » représentée parMadame Sabrina BOYER (RPPS n°10000508688) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert del'officine de pharmacie sise 87 rue Saint Lazare à PARIS - 75009 vers le 6 rue Haute Bonny à ROTS -14980 est accordée.ARTICLE 2 : La licence prévue par l'article L5125-18 du Code de la santé publique est enregistréesous le n°14#000447ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu'a l'issue d'un délai de trois mois à compter de sanotification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacien'est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, saufprolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 1943 accordant la licence de l'officine située 87rue Saint Lazare à PARIS - 75009 sous le numéro 1717 est abrogé au jour de l'ouverture de lanouvelle officine.ARTICLE 5 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclaréeaux services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional del'ordre des pharmaciens.ARTICLE 6 : Toute fermeture définitive entraine la caducité de la licence qui doit être remise auDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou seshéritiers.ARTICLE 7 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'unrecours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchiquepeut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, à la Direction généralede l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressédans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de lapublication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.ARTICLE 8: Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Caensis 3 rue Arthur Le Duc à CAEN - 14000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-17-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie
SELARL "Pharmacie Saint Lazare" 7
ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé del'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et du département du Calvados.Fait à CAEN, d AN I0D1 204kLe Directeur général Le Direfteur généralde I''Agence régionale de santé de l'Agence régionale de santed'Île-de-France de NormandiePar délégation, C _J3Francpis MENGIN LECREULXA é e santé d'Ile-de-FranceDirection de l'Offre de soinsLe Directeur du Pôle EfficienceFablen PERUS
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-17-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie
SELARL "Pharmacie Saint Lazare" 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-08-26-00003
Décision du 26 août 2024 portant constatation
de la cessation définitive d'activité de l'office de
pharmacie "Pharmacie Filomena" située 10
avenue du Président Coty à Lisieux (14100)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-26-00003 - Décision du 26 août 2024 portant constatation de la cessation
définitive d'activité de l'office de pharmacie "Pharmacie Filomena" située 10 avenue du Président Coty à Lisieux (14100) 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION DU 26 AOUT 2024 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE FILOMENA » SITUEE 10 AVENUE DU PRESIDENT COTY
A LISIEUX (14100)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1 er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du Préfet du Calvados du 24 novembre 1969 autorisant la création d'une officine de
pharmacie à LISIEUX-HAUTEVILLE, dans le centre commercial (n° 224) ;

VU la décision du 12 mars 2021 portant modification de l'adresse de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE FILOMENA », située au 10 avenue du Président René Coty à LISIEUX ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU le courrier du 30 avril 2024 adressé par Madame Pauline FILOMENA (RPPS 10100525293),
pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIE FILOMENA » sise 10 avenue du
Président René Coty à LISIEUX (14100) informant le Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie de sa cessation définitive d'activité sans indemnisation et de la restitution de sa
licence n° 224 le 30 septembre 2024 à minuit ;
VU le protocole d'accord portant sur l'opération de fusion absorption entre les sociétés «
PHARMACIE FILOMENA », représentée par Madame Pauline FILOMENA et « PHARMACIE MOZART »,
représentée par Monsieur Ariel BERNARD et Madame Laurène BERNARD, signé entre les parties le 22
avril 2024, prévoyant la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie de Madame Pauline
FILOMENA, en contrepartie de l'absorption de cette dernière par la SELAS « PHARMACIE MOZART » ;
VU la transmission par l'Agence régionale de santé de Normandie des informations concernant cette
cessation d'activité et de fusion absorption au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens
de Normandie, par courriel du 15 mai 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-26-00003 - Décision du 26 août 2024 portant constatation de la cessation
définitive d'activité de l'office de pharmacie "Pharmacie Filomena" située 10 avenue du Président Coty à Lisieux (14100) 10
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DECIDE

Article 1 : La cessation définitive d'activité au 30 septembre 2024 à minuit de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE FILOMENA », située 10 avenue du Président René Coty à LISIEUX (14100), est constatée.
Elle entra îne à cette date la caducité de l'arrêté du Préfet d u Calvados d u 24 novembre 1969
autorisant la création de la licence d'officine n° 224.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention , Direction
générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc –
BP 25086 – 14050 Caen Cedex 4. La saisine du T ribunal administratif peut se faire via Télé
recours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

Article 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.

Fait à CAEN, le 26 août 2024
Le Directeur général


François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-08-26-00003 - Décision du 26 août 2024 portant constatation de la cessation
définitive d'activité de l'office de pharmacie "Pharmacie Filomena" située 10 avenue du Président Coty à Lisieux (14100) 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-09-05-00012
Décision du 5 septembre 2024 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie SELARL "Pharmacie Saint-Ouen"
située à Caen (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00012 - Décision du 5 septembre 2024 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Saint-Ouen" située à Caen (14000) 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION DU 5 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE SELARL « PHARMACIE SAINT-OUEN » SITUEE A CAEN (14000)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONAL E DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L .5125-3 et suivants et R .5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L .5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018 -672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté pris par le Préfet du Calvados le 22 mai 1967 portant attribution d'une licence sous le
n° 217 pour l'exploitation d'une pharmacie sise Résidence « Le Hameau », rue Saint Ouen à
CAEN – 14000 ;

VU l'arrêté pris par le Préfet du Calvados le 10 décembre 1990 portant déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence n°217 délivrée le 22 mai 1967, au 62 rue Saint
Ouen à CAEN – 14000 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE SAINT-OUEN » représentée par
Madame Estelle BERNARD (RPPS n° 100004065057), déclarée recevable à l'Agence Régionale de
Santé de N ormandie le 28 mai 2024 , en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, dont elle est titulaire, située 62 rue Saint Ouen à CAEN – 14000, vers le 14 boulevard
Yves Guillou à CAEN – 14000 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00012 - Décision du 5 septembre 2024 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Saint-Ouen" située à Caen (14000) 13
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VU l'avis favorable du 23 juillet 2024 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;

VU l'avis favorable du 8 août 2024 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;

VU l'avis favorable du 20 août 2024 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Normandie ;

CONSIDERANT que Madame Estelle BERNARD, titulaire de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
SAINT-OUEN » sise 62 rue Saint Ouen – 14000 CAEN (licence n°14#000217) sollicite le transfert de
son officine de pharmacie vers un nouveau local situé 14 boulevard Yves Guillou – 14000 CAEN ;

CONSIDERANT que le lieu actuel d'implantation de l'officine est situé dans le quartier IRIS « Bon
Sauveur » ; que le lieu d'accueil se situe dans le quartier IRIS « Beau Site » ; qu'il n'y a pas de rupture
entre ces deux quartiers et que l'ensemble constitue le quartier de ville « Saint -Ouen » ;

CONSIDERANT que l'approvisionnement de la population résidente du lieu d'implantation
d'origine ne sera pas compromis au regard du 1° de l'article L.5125 -3 du Code de la santé publique ;
que l'emplacement d'accueil de l'officine transférée est situé à 500 mètres de l'emplacement
d'origine, ce qui le rend accessible à la fois par voie piétonnière (7 minutes) et en voiture (2 minutes)
puisqu'il disposera d'emplacements de stationnement ; qu 'au sein du quartier IRIS d'origine, le
quartier « Bon Sauveur », il existe une autre officine de pharmacie , la « PHARMACIE DEROUET
SHIEBOLD » sise 49 place de l'Ancienne Boucherie à CAEN – 14000 ;

CONSIDERANT que le lieu d'accueil de l'officine transférée permettra une desserte optimale en
médicaments conformément à l'article L.5125 -3-2 du Code de la santé publique ; que l'accès à la
nouvelle officine au 14 boulevard Yves Guillou est facilité par sa visibilité en bordure d'un axe
important de circulation ; que des aménagements piétonniers , des stationnements et des dessertes
par les transports en commun sont prévus ;

CONSIDERANT que, au regard de la proximité du lieu d'implantation avec le lieu d'origine, la
nouvelle officine, située au 14 boulevard Yves Guillou, approvisionnera la même population
résidente ; qu'elle permettra également d'approvisionner une population résidente jusqu'ici non
desservie, en particulier celle résidant en bordure du boulevard Yves Guillou ;

CONSIDERANT que les locaux de la future pharmacie sont conformes aux dispositions de l'article
L.5125-3-2 2° du Code de la santé publique ;


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie S ELARL « PHARMACIE SAINT-OUEN »
représentée par Madame Estelle BERNARD (RPPS n° 100004065057) en vue d'obtenir l'autorisation
de transfert de l'officine de pharmacie située située 62 rue Saint Ouen à CAEN – 14000 vers
le 14 boulevard Yves Guillou à CAEN – 14000 est accordée.

La licence prévue par l'article L .5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous
le n° 14#000448.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00012 - Décision du 5 septembre 2024 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Saint-Ouen" située à Caen (14000) 14
3


Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un délai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Estelle BERNARD.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu e, au plus tard, d'un délai de 2 ans à
compter de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 mai 1967 accordant la licence de l'officine située Résidence «
Le Hameau », rue Saint Ouen à CAEN – 14000, sous le numéro 217 sera abrogé dès l'ouverture de la
nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l' officine entraîne la caducité de la licence qui doit être
remise au Directeur général de l' Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire
ou ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un
recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique . Ce recours
hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités , à la
Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal a dministratif de Caen sis au 3
rue Arthur Leduc , 14000 Caen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, à
Madame Estelle BERNARD au 62 rue Saint Ouen à CAEN – 14000 et publié e au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département du Calvados.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 5 septembre 2024


Le Directeur Général



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-09-05-00012 - Décision du 5 septembre 2024 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Saint-Ouen" située à Caen (14000) 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-19-00003
Arrêté du 19 septembre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ISALYNE MONTIER SAP
932254964
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP ISALYNE MONTIER SAP 932254964 16
Direction départementaleEx de l'Emploi, du TravailPRÉFET t des SolidaritéDU CALVADOS e es sollidarites%î"':':... Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/932254964LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Isalyne MONTIER pour le compte del'entreprise individuelle MONTIER ISALYNE dont le nom commercial est ISALYNE et le siège social ainsique l'établissement principal sont situés 1105 Boulevard du Grand Parc à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR(14200), numéro SIREN 932 254 964,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia N!GAUDAdjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 18 septembre 2024,présentée par Mme Isalyne MONTIER pour le compte de I'entreprise individuelle MONTIER ISALYNEdont le nom commercial est ISALYNE qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle MONTIER ISALYNE dont le nom commercial est ISALYNE àHÉROUVILLE-SAINT-CLAIR est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/932254964
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MONTIER ISALYNE dont le nom commercnal est ISALYNE a déclaréeffectuer les activités suivantes: _- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP ISALYNE MONTIER SAP 932254964 17
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 18 septembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde |'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MONTIER ISALYNE dont le nomcommercial est ISALYNE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structuredans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du codedu travail. 'ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
«
p
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedèx 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP ISALYNE MONTIER SAP 932254964 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-19-00004
Arrêté du 19 septembre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LE BIGOT LAURENE SAP
932859589
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LE BIGOT LAURENE SAP 932859589 19
Direction départementale:ügfl de l'Emploi, du TravailÊ%Ë'Ï', Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/932869589LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 17 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Laurène LE BIGOT pour le compte del'entreprise individuelle LE BIGOT LAURENE dont le siège social ainsi que l''établissement principal sontsitués 4 Rue du Corneau à CAEN (14000), numéro SIREN 932 869 589,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 19 septembre 2024,présentée par Mme Laurène LE BIGOT pour le compte de l'entreprise individuelle LE BIGOT LAURENEqui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle LE BIGOT LAURENE à CAEN est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/932869589
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LE BIGOT LAURÈNE a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LE BIGOT LAURENE SAP 932859589 20
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 19 septembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LE BIGOT LAURENE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
e
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4 .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LE BIGOT LAURENE SAP 932859589 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-09-19-00001
Arrêté portant autorisation de démolir 1
logement social, propriété de l'office public
d'HLM Inolya sur la commune de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement social,
propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Caen 22
E | Direction départementale@ | des territoires et de la merPREFET Service construction, aménagement et habitatDU CALVADOS | e DE LRyLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir 1 logement social,propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de CaenLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et deAI'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du13 septembre 2024, dont le siège social est situé 7 Place Foch à Caen (14000), portant sur 1 logementindividuel situé « 28 bis avenue du Calvados » sur la commune de Caen, au titre du Code de laConstruction et de l'Habitation ; 'VU la prise en considération signée par le directeur adjoint de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, en date du 4 septembre 2017, pour le projet de démolition d'unlogement individuel, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de démolir n° 014 118 23 V0002 délivré le 03 août 2023 pour ce logement situéau 28 bis avenue du Calvados sur la commune de Caen ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'office public HLM Inolya est autorisé à démolir1 logement individuel sis :. « 28 bis avenue du Calvados » sur la commune de Caen, sous réserve du respect desengagements pris dans le permis de démolir n° 014 118 23 V0002 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement social,
propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Caen 23
ARTICLE 2 : L'office public HLM Inolya se charge de toutes les formalités de dénonciation de laconvention APL auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement et en informe ladirection départementale des territoires et de la mer du Calvados.
ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le | 1 9 SEP. 2024 Pour le préfet et par délégation,
"
/ Alexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-09-19-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement social,
propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Caen 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-19-00008
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE REFECTION DE CHAUSSEE, DE
SIGNALISATION VERTICALE ET D'ENTRETIEN
COURANT ENTRE LES PR 181+000 ET 218+400 DE
L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE, DE SIGNALISATION VERTICALE ET D'ENTRETIEN
COURANT ENTRE LES PR 181+000 ET 218+400 DE L'AUTOROUTE A13
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Direction DépartementalePRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS _ _ |Service des systèmes d'information, de la circulationLibeî:te' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE, DE SIGNALISATION VERTICALE ETD'ENTRETIEN COURANT ENTRE LES PR 181+000 ET 218+400 DE L'AUTOROUTE A13
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LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;I'arrété ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |-8%TM partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 25 août 2024 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 9 août 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 19 août 2024 ;l'avis favorable de la DIRNO en date du 3 septembre 2024 ;l'avis favorable des communes de Troarn, Vimont, Moult, Ouilly le Vicomte, Crévecoeur-en-Auge,Manneville-la-Pipard, Lisieux, Pont-L'Evêque, Méry Bissières-en-Auge, Bellengreville, Putot-en-Augeet Basseneville en date du 5 septembre 2024 ;la demande d'avis aux communes de La Boissière, Notre Dame d'Estrées, Argences, Goustranville,et Le Breuil-en-Auge ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux deréfection de la chaussée, de signalisation verticale et d'entretien courant entre les PR 181+000 etPR 218+400 de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE, DE SIGNALISATION VERTICALE ET D'ENTRETIEN
COURANT ENTRE LES PR 181+000 ET 218+400 DE L'AUTOROUTE A13
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ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Les modalités des travaux de réfection de la chaussée, de signalisation verticale et d'entretien courantentre les PR 181+000 et PR 218+400 de l'autoroute A13, sont définies par le présent arrété.ARTICLE 2Le calendrier est donné a titre indicatif et est susceptible d'étre décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase réfectionde chaussée, de signalisation verticale et d'entretien courantDates prévisionnelles : du 23 septembre 2024 à 21h00 au 11 octobre 2024 à 6h00, hors week end.Localisation : du PR 181+000 au PR 214+500 dans le sens Paris vers Caen (6 nuits).du PR 218+400 au PR 203+700 dans le sens Caen vers Paris (6 nuits).Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen= Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et enfin de la voie lente duPR 177+000 au PR 180+700 avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A13/A132. Desitinéraires de déviation sont mis en place (déviation n°1 et 1bis).= Fermeture de la bretelle d'entrée de Deauville vers Caen de l'échangeur A13/132 avec mise enplace d'itinéraires de déviation (déviation n°2 et 2bis).= _ Fermeture de la bretelle d'entrée de Lisieux vers Caen de l'échangeur A13/A132 avec mise enplace d'itinéraires de déviation (déviation n°3 et 3bis). '« Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en placed'un itinéraire de déviation (déviation n°4).o Dans le sens Caen vers Paris.= Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 220+800 au PR 218+400 avec sortieobligatoire au niveau de l'échangeur A13/A813. Des itinéraires de déviation sont mis en place(déviation n°5 et Sbis).= Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur A813 vers A13 en direction de Paris avec miseen place d'itinéraires de déviation (déviation n°6 et 6bis).« Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Troarn vers Paris avec mise en placed'itinéraires de déviation (déviation n°7 et 7bis).= Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en placed'itinéraires de déviation (déviation n°8 et 8bis).o Déviations« Déviation 1 (Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour les poids lourds) :Mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A13/A132, puis en prenant la RD579 endirection de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeurA813/A13.« Déviation 1bis (Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour les VL) : Miseen place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A13/A132, puis prendre la D675 jusqu'àl'entrée du diffuseur n°31 de Troarn où les clients pourront reprendre I''A13 en direction deCaen.= Déviation 2 (Fermeture de la bretelle d'entrée A132 de Deauville vers A13 Caen pour les poidslourds) : Continuer sur l'A132 puis la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 endirection de Caen et l'A813 jusqu'a l'échangeur A813/A13.« Déviation 2bis (Fermeture de la bretelle d'entrée A132 de Deauville vers A13 Caen pour lesVL): prendre la D579, puis la D677 et la D675 jusqu'à l'entrée du diffuseur n°31 Troarn où lesclients pourront reprendre I'A13 en direction de Caen.= Déviation 3 (Fermeture de la bretelle d'entrée A132 de Lisieux vers A13 Caen pour les poidslourds) : Continuer sur l'A132, sortir à la sortie n°1 de Pont L'Evêque, reprendre I'A132 versLisieux puis la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et I''A813jusqu'à l''échangeur A813/A13.« Déviation 3bis (Fermeture de la bretelle d'entrée A132 de Lisieux vers A13 Caen pour les VL :Prendre la D162A, puis la D162, la D579 et la D675 jusqu'à l'entrée du diffuseur n°31 de Troarnoù les clients pourront reprendre I'A13 en direction de Caen.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE, DE SIGNALISATION VERTICALE ET D'ENTRETIEN
COURANT ENTRE LES PR 181+000 ET 218+400 DE L'AUTOROUTE A13
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= Déviation 4 (Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen):Prendre la direction de Caen par la RD675 jusqu'au diffuseur n°31 de Troarn.= Déviation 5 (Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris pour les poids lourds) :Mise en place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13 puis en prenant la RD613 endirection de Lisieux, la RD406 en direction de Pont-l'Évêque/Deauville et la RD579 en directionde Pont-l'Évêque/Deauvillejusqu'a l'échangeur A13/A13.« Déviation Sbis (Fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris pour les VL) : Miseen place d'une sortie obligatoire via l'échangeur A813/A13, puis la D613, la D41, la D37 et laD675 jusqu'au diffuseur n°29 de La Haie Tondue où les clients pourront reprendre l'A13 endirection de Caen.= Déviation 6 (Fermeture de la bretelle d'entrée de l'A813 vers A13 Paris pour les poids lourds) :Continuer sur la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en direction dePont-I'Evéque/Deauville et la RD579 en direction Pont-I'Evéque/Deauville jusqu'à l''échangeurA13/A132.« Déviation 6bis (Fermeture de la bretelle d'entrée de l'A813 vers A13 Paris pour les VL):Continuer sur la RD613 en direction de Lisieux, puis la D41, la D37 et la D675 jusqu'au diffuseurn°29 de La Haie Tondue où les clients pourront reprendre l'A13 en direction de Caen.« Déviation n°7 (Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Troarn vers Paris pour lespoids lourds) : Prendre la bretelle d'entrée n°31 de Troarn pour emprunter l'autoroute A13 endirection de Caen pour ensuite prendre la bretelle de sortie en direction de Frénouville del'échangeur A13/A813. Ensuite, prendre la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en directionde Pont l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction de Pont l'Évêque/Deauville jusqu'àl'échangeur A13/A132. ;= Déviation n°7bis (Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Troarn vers Paris pourles VL) : Prendre la D675 en direction de Pont L'Evéque pour retrouver l'autoroute A13 endirection de Paris au niveau du diffuseur n°29 La Haie Tondue.= Déviation n°8 (Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris pourles poids lourds) : Prendre la bretelle d'entrée n°30 de Dozulé pour emprunter l'autoroute A13en direction de Caen. Ensuite prendre la bretelle de sortie en direction de Frénouville del'échangeur A13/A813. Enfin, prendre la RD613 en direction de Lisieux, la RD406 en directionde Pont l'Évêque/Deauville et la RD579 en direction de Pont l'Évêque/Deauville jusqu'àl'échangeur A13/A132.= Déviation n°8bis (Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Parispour les VL) : Prendre la D400, puis la D675 en direction de Pont-L'Evéque pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 La Haie Tondue.ARTICLE 3La largeur de voies pourra être réduite.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que lesjours dits "horschantier".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l''amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE, DE SIGNALISATION VERTICALE ET D'ENTRETIEN
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ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :e Soit préalablement par un recours gracieux auprés du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois a partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut étre contestée devant ce méme tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.« Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut étre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-17-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados et
délégué territorial de l'ANRU
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et délégué territorial de l'ANRU 30
Œ ëPRË:ET AN\DU CA LVADOS Agence NationaleLiberté pour la Rénovati_onÉgalité UrbaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,Directeur territorial des territoires et de la mer du Calvados etdélégué territorial de I'Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU)LE PREFET,
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée,VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à I'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine modifié,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements,VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portantnomination de M.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, entant que Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1eravril 2022,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 25 avril 2024portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, entant que Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué àla mer et au littoral à compter du 15 mai 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Héloïse DEFFOBIS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, , en tant que Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados à compter du 28 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au délégué territorialadjoint de l'ANRU ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et délégué territorial de l'ANRU 31
ARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados, délégué territorial adjoint de l'ANRUpour le département du Calvados, à I'effet de signer :< les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbainedu NPNRU,< — les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Sont exclus de la présente délégation, la signature de la convention initiale attributive desubvention et de ses avenants.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados, délégué territorial adjoint de l'ANRU,délégation est donnéeà :< M. Alexandre ROYER, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,* Mme Héloise DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,» Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le Secrétaire général, le délégué territorial adjoint de l''ANRU et l''ensemble despersonnes désignées ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le A3 mt LY .
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et délégué territorial de l'ANRU 32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-19-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer et
Colleville-Montgomery pour l'organisation de la
course de ligue de chars à voile le dimanche 13
octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la course
de ligue de chars à voile le dimanche 13 octobre 2024
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PREFETDU CALVADOS Direction départementaleÉgalé des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation de la course de ligue de chars à voilele dimanche 13 octobre 2024
Pétitionnaire :Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »Représentée par sa présidente, Madame Lucette MANN37 boulevard 3ème D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERDossier n° : 325-24-05
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ; 'VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral AG-2024-08 du 29 août 2024 portant délégation de signature pour les décisionsautres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 19 août 2024 de l'association « Club de voile et loisirs Hermanville»,reçue à la DDTM du Calvados le 30 août 2024;VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 21 août 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 27 août 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances -publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 13 septembre 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 18 septembre 2024 de payer la redevance afférente àl''occupation sollicitée ;
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation de la course
de ligue de chars à voile le dimanche 13 octobre 2024
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CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, saprésidente, domiciliée 37 boulevard 3ème D.I.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 60200023 est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deHermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 13 octobre 2024 de lacourse de ligue de chars à voile.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. llsévoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteurimmatriculé CG-577-NS ainsi qu'un quad immatriculé GG-354-ET et deux véhicules type buggy.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àI'exercice de cette activité, notamment au titre des régles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du. DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis. '- le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l''emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,« des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,- les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation. '
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 13 octobre 2024 de 12h00 à 17h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-quatorze euros (94 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :e par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.3/6
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. .S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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« Soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire |'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,- en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M.le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M.le maire de Colleville-Montgomery pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le ]9 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,La Responsablé du Pôfé Gestiondu Littorg/, \ s
/
Anne—l./aurÊBE ROSA
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ANNEXEPlan de la zone d'évolution
POSTE DE SECOURSREc EME ROUES CVLH. . - CASERNE POMPIERS OUISTREHAMVEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-19-00006
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE REFECTION DE CHAUSSEE ET DES JOINTS
D'OUVRAGE D'ART DU PR 7+000 AU PR 16+600
DE L'AUTOROUTE A29
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE ET DES JOINTS D'OUVRAGE D'ART DU PR 7+000 AU
PR 16+600 DE L'AUTOROUTE A29
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Direction DépartementalePREFET - des Territoires et de la MerDU CALVADOS | NService des systèmes d'information, de la circulationL:'ber_te' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE ET DES JOINTS D'OUVRAGE D'ART DUPR 7+000 AU PR 16+600 DE L'AUTOROUTE A29LE PRÉFET,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu — le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu — ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu — l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |-8ème partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu — la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024;Vu — la note techniquedu 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu _ l'arrêté préfectoral signé en date du 05 juillet 2024 réglementant temporairement la circulationdurant les travaux de réfection des dispositifs de retenue dans les bretelles de l'échangeurA13/A29 situé au PR 7+000 de l'autoroute A29 ;Vu ... la demande faite par la SAPN, en date du 19 août 2024 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ; :Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 27 août 2024 ;Vu _ l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 11 septembre 2024 ;Vu — l'avis favorable des mairies de Honfleur, Gonneville sur Honfleur et La Rivière-Saint-Sauveur endate du 05 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux deréfection de la chaussée et des joints d'ouvrage d'art du PR 7+000 au PR 16+600 de l'autoroute A29,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE ET DES JOINTS D'OUVRAGE D'ART DU PR 7+000 AU
PR 16+600 DE L'AUTOROUTE A29
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ARRETE :ARTICLE 1°"Les modalités des travaux de réfection de la chaussée et des joints d'ouvrage d'art du PR 7+000 auPR 16+600 de l'autoroute A29, sont définies par le présent arrété.
ARTICLE 2Le calendrier est donné a titre indicatif et est susceptible d'étre décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1Dates prévisionnelles : du 23 septembre 2024 a 08h00 au 27 septembre 2024 a 17h00.Localisation : du PR 8+000 au PR 11+000 dans le sens A13 vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0.Dans le sens travaux :La circulation du sens A13 vers Le Havre sera basculée totalement sur le sens Le Havre vers A13entre le PR 7+260 et le PR 11+700. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travauxpréalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.Dans le sens non en travaux :La circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.Concernant les phases de basculement :La restriction de circulation commencera au PR 5+600 et se terminera au PR 11+900 dans le sensA13 vers Le Havre et du PR 13+200 au PR 7+000 dans le sens Le Havre vers A13.o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 1 Chenard et mise en place d'un itinéraire dedéviation. :o Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 1 Chenard. Lesclients poursuivront sur l'A29, sortiront au diffuseur n° 3 de La Rivière-Saint-Sauveur etreprendront l'A29 pour sortir au diffuseur n° 2 du Plateauoù ils retrouveront toutes les indicationsde direction.
Phase 2Dates prévisionnelles : du 30 septembre 2024 à 08h00 au 4 octobre 2024 à 17h00.Localisation : du PR 11+000 au PR 14+000 dans le sens A13 vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et O.Dans le sens travaux :La circulation du sens A13 vers Le Havre sera basculée totalement sur le sens Le Havre vers A13entre le PR 10+100 et le PR 15+700. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travauxpréalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.Dans le sens non en travaux :La circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h. Page 2/6
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PR 16+600 DE L'AUTOROUTE A29
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Concernant les phases de basculement :La restriction de circulation commencera au PR 8+600 et se terminera au PR 15+900 dans le sensA13 vers Le Havre et du PR 0+500 de la RN1029 au PR 10+400 dans le sens Le Havre vers A13.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°2 du Plateau sens le Havre Paris et mise en placed'un itinéraire de déviation.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 2 du Plateau dansle sens Le Havre vers Paris, les clients emprunteront la RD579 puis la RD580 pour reprendre l'A29au diffuseur n° 3 de La Rivière-Saint-Sauveur.
Phase 3Dates prévisionnelles : du 07 octobre 2024 à 8h00 au 11 octobre 2024 à 17h00.Localisation : du PR 14+000 au PR 16+600 dans le sens A13 vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o}Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0.Dans le sens travaux :La circulation du sens A13 vers Le Havre sera basculée totalement sur le sens Le Havre vers A13entre le PR 13+750 et le PR 0+200 de la RN 1029. La circulation se fera sur la voie rapide du sensnon en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.Dans le sens non en travaux :La circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.Concernant les phases de basculement :La restriction de circulation commencera au PR 11+900 et se terminera au PR 0+200 sur la RN1029dans le sens A13 vers Le Havre et du PR 2+000 de la RN1029 au PR 13+600 dans le sens Le Havrevers A13.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 3 de La Rivière-Saint-Sauveur et mise en placed'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 2 du Plateau et mise en place d'un itinéraire dedéviation.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 3 de La Rivière-Saint-Sauveur dans le sens Le Havre vers Paris, les clients sortiront au diffuseur n° 1 Chenard, puisils emprunteront la RD299, puis la RD579 jusqu'à La Rivière-Saint-Sauveur où ils retrouveronttoutes les indications de direction.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 2 du Plateau dansle sens Le Havre vers Paris, les clients emprunteront la RD579 puis la RD580 pour reprendre l'A29au diffuseur n° 3 de La Rivière-Saint-Sauveur.
Phase 4Dates prévisionnelles : du 14 octobre 2024 à 08h00 au 18 octobre 2024 à 17h00.Localisation : du PR 16+600 au PR 14+000 dans le sens Le Havre vers A13.Mesures d'exploitation :O Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0.Dans le sens travaux :La circulation du sens Le Havre vers A13 sera basculée totalement sur le sens A13 vers Le Havreentre le PR 0+600 de la RN1029 et le PR 11+700. La circulation se fera sur la voie rapide du sens nonen travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.Page 3/6
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Dans le sens non en travaux :La circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement a 110 Km/h puis a 90 Km/h pour enfin étre a 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser a tout véhicule.La vitesse dans le double sens sera limitée a 80 Km/h.Concernant les phases de basculement :La restriction de circulation commencera au PR 10+300 et se terminera au PR 0+200 sur la RN1029dans le sens A13 vers Le Havre et du PR 2+000 de la RN1029 au PR 13+600 dans le sens Le Havrevers A13.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 3 de La Rivière-Saint-Sauveur et mise en placed'un itinéraire de déviation.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 2 Le Plateau et mise en place d'un itinéraire dedéviation.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 3 de La Rivière-Saint-Sauveur dans le sens Le Havre vers Paris, les clients emprunteront la RD580, puis la RD579jusqu'au diffuseur n° 1 Chenard où ils reprendront l'A29 vers Paris.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 2 Le Plateau, lesclients continueront sur l'A29 en direction de l'A13, puis ils prendront la direction de l'A13 versParis pour reprendre immédiatement l'A29 en direction de Le Havre et sortiront à la sortie n°1Chenard où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 5Dates prévisionnelles : du 21 octobre 2024 à 8h00 au 25 octobre 2024 à 17h00.Localisation : du PR 14+000 au PR 10+500 dans le sens Le Havre vers A13.Mesures d'exploitation :O Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0.Dans le sens travaux :La circulation du sens Le Havre vers A13 sera basculée totalement sur le sens A13 vers Le Havreentre le PR 15+700 et le PR 10+000. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travauxpréalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.Dans le sens non en travaux:La circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.Concernant les phases de basculement :La restriction de circulation commencera au PR 11+900 et se terminera au PR 15+800 dans le sensA13 vers Le Havre et du PR 2+000 de la RN1029 au PR 9+800 dans le sens Le Havre vers A13.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 2 du Plateau et mise en place d'un itinéraire dedéviation.Déviation : dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 2 du Plateau, lesclients continueront sur l'A29 en direction de l'A13, ils prendront la direction de I'A13 vers Parispour reprendre immédiatement l'A29 en direction de Le Havre et sortiront à la sortie n° 1 Chenardou ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 6Dates prévisionnelles : du 28 octobre 2024 à 08h00 au 31 octobre 2024 à 17h00.Localisation : du PR 10+500 au PR 8+000 dans le sens Le Havre vers A13.Mesures d'exploitation :
O Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0. Page 4/6
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Dans le sens travaux :La circulation du sens Le Havre vers A13 sera basculée totalement sur le sens A13 vers Le Havreentre le PR 11+700 et le PR 7+260. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travauxpréalablement mise en contre sens ;La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.Dans le sens non en travaux :La circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 Km/h puis à 90 Km/h pour enfin être à 70 Km/h.Il sera interdit de dépasser à tout véhicule.La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 Km/h.Concernant les phases de basculement :La restriction de circulation commencera au PR 5+700 et se terminera au PR 11+800 dans le sensA13 vers Le Havre et du PR 13+400 au PR 7+000 dans le sens Le Havre vers A13.o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 1 Chenard et mise en place d'un itinéraire dedéviation.o Déviation : dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 1 Chenard dans lesens Le Havre vers Paris, les clients emprunteront la RD 579 puis entreront sur l'A29 au diffuseur n°2 du Plateau, sortiront au diffuseur n° 3 de La Rivière-Saint-Sauveur et feront le tour du giratoirepour reprendre l'A29 en direction de Paris.Afin d'assurer la sécurité des clients et des personnels intervenant sur le chantier, les balisages mis enplace lors des phases 1, 2, 3, 4 et S seront prolongés jusqu'au début du balisage des travaux de réfectionde chaussée du Pont de Normandie (chantier CCISE).
ARTICLE 3La zone de restriction de capacité pourra excéder six kilomètres.
ARTICLE 4La largeur de voies pourra être réduite.
ARTICLE 5L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".
ARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
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ARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes si cela s'avèrenécessaire.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE8Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :© Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décisionimplicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAENB.P.25 086 —- 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt durecours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.o Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 —- 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 10Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE TERRASSEMENT, DE COULAGE DES MASSIFS
ET DE POSE DES PANNEAUX FLUX LIBRE SUR
L'AUTOROUTE A813
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE COULAGE DES MASSIFS ET DE POSE DES PANNEAUX FLUX
LIBRE SUR L'AUTOROUTE A813
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ExP RE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLiber'te' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d''information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES
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TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE COULAGE DES MASSIFS ET DE POSE DESPANNEAUX FLUX LIBRE SUR L'AUTOROUTE A813LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;I'arrété ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°TM partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024 ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 29 août 2024 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 02 septembre 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 29 août 2024 ;I'avis favorable de la DIRNO en date du 18 septembre 2024 ;l'avis favorable des communes de Cagny du 10 septembre, de Mondeville du 11 septembre, deFrénouville du 13 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux deterrassement, de coulage des massifs et de pose des panneaux Flux Libre sur l'autoroute A813,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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LIBRE SUR L'AUTOROUTE A813
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ARRÊTE :
ARTICLE 1¥Les modalités des travaux de terrassement, de coulage des massifs et de pose des panneaux pour le FluxLibre sur l'autoroute A813, sont définis par le présent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1 : Travaux de terrassement, de coulage des massifs et de pose des panneaux Flux LibreDates prévisionnelles : 1 journée de 7h00 à 19h00 dans la période du 23 au 27 septembre 2024.Localisation : du PR 3+850 au PR 00+0 dans le sens Frénouville vers A13Mesures d'exploitation :o Fermeture de l'autoroute A813 dans la direction A13 au niveau de Frénouville avec mise en placed'un itinéraire de déviation.o Déviation : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A813 dans le sens Frénouville vers A13, lesclients continueront sur la D613 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications dedirection au niveau de la RN814.u
Phase 2: Pose des panneaux Flux LibreDates prévisionnelles : 1 journée de 7h00 à 19h00 dans la période du 04 au 08 novembre 2024.Localisation : du PR 3+850 au PR 00+0 dans le sens Frénouville vers A13
Mesures d'exploitation : ;o Fermeture de l'autoroute A813 dans la direction A13 au niveau de Frénouville avec mise en placed'un itinéraire de déviation.o Déviation : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A813 dans le sens Frénouville vers A13, lesclients continueront sur la D613 en direction de Caen ou ils retrouveront toutes les indications dedirection au niveau de la RN814.ARTICLE 3La largeur de voies pourra étre réduite.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du présent arrété et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrété sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE COULAGE DES MASSIFS ET DE POSE DES PANNEAUX FLUX
LIBRE SUR L'AUTOROUTE A813
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ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par I'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.» Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur deI'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur interdépartemental des routes(zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen, le AG, Âte\fw\(\'('ç 3(09&Pour le Préfet et par délégation,
La directiice départementale adjointedes territoires et de la mer'
Héfoïse FOBIS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE COULAGE DES MASSIFS ET DE POSE DES PANNEAUX FLUX
LIBRE SUR L'AUTOROUTE A813
50
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-11-00005
Arrêté portant approbation de la révision du
classement sonore des infrastructures de
transports terrestres du calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-11-00005 - Arrêté portant approbation de la révision
du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du calvados 51
Ex Direction départementale; des territoires et de la merPREFETDU CA LVADOS Service Urbanisme et RisquesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation du classement sonore des infrastructures de transportsterrestres dans le CalvadosLE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.571-10, R571-32 à R571-43 et R125-28relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanismeetle code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles R 111-4-1 ,R111-23-1, R154-3,R 154-4 et R154-7 ;VU le code de l''urbanisme et en particulier ses articles R151-51, R.151-53 et R. 153-18 ;VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités declassement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtimentsd'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;VU les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans lesétablissements d'enseignement, de santé et les hôtels ;VU la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;VU les avis exprès ou tacites des maires des communes concernées par le classement sonore desinfrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados, consultées du 07/11/2023 au07/02/2024 et du 22/05/2024 au 22/08/2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le classement des infrastructures de transports terrestresbruyantes dans le département du Calvados, approuvé le 15 mai 2017, pour tenir compte de lamodification des réseaux et des évolutions du trafic ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général;
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ARRETE:ARTICLE 1*: Objet du présent arrétéLes dispositions des arrétés interministériels du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 susvisés sont applicablesdans le département du Calvados aux abords du tracé des infrastructures de transports mentionnées al'article 2 du présent document et représentées en annexe n°1. La liste des communes concernées estjointe en annexe n°2.ARTICLE 2 : Infrastructures concernéesLa liste des infrastructures de transports terrestres classées dans le département du Calvados jointe enannexe n°3, précise pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, ainsi que la largeur des secteurs affectés parle bruit de part et d'autre de ces tronçons.La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d'autre del'infrastructure :- Pour les infrastructures routières : à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;- Pour les infrastructures ferroviaires : à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.ARTICLE 3 : Isolement acoustique des bâtiments à construireLes bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolementacoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux dispositions susvisées du code del'environnement et du code de la construction et de l'habitation.Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum doit être conforme aux dispositionsde l'arrété interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23juillet 2013.Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustiqueminimum est déterminé par les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.ARTICLE 4 : Report dans les documents d'urbanismeEn application de l'article R151-53 du code de l'urbanisme, le périmètre des secteurs affectés par lebruit, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, la référence au présent arrêté ainsi queI'indication des lieux où il peut être consulté, doivent être annexés au plan local d'urbanisme descommunes concernées.ARTICLE 5 : Publication et affichageLe présent arrêté et la carte dynamique du classement sonore permettant de localiser précisément lescommunes, les infrastructures et les secteurs affectés par le bruit, sont mis en ligne sur le portailInternet des services de I'Etat du Calvados (rubrique Bruits/Classement sonore des infrastructures detransports terrestres).Les documents sont consultables à la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados, 10 boulevard du Général Vanier - 14052 Caen cedex 4.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, date àlaquelle il est applicable. Il devra étre affiché pendant un mois dans chacune des communesconcernées. Une mention sera faite de son approbation dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département.
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ARTICLE 6 : AbrogationLe présent arrété annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif auclassement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Calvados.ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication :- soit par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados et/ou par recours hiérarchique auprèsdu ministre compétent dans le même délai. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté ;- soit par un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rue Arthur.Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4) déposé au plus tard avant I'expiration d'un délai dedeux mois suivant la date de publication de la décision contestée, ou la date du rejet du recoursgracieux.Le tribunal peut être saisi par voie électronique à partir de l'application Internet « Télérecourscitoyens », accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : ExécutionLe Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer et les Maires descommunes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié aux gestionnaires des infrastructures concernés, au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et au directeur général de laprévention des risques du ministère chargé de la transition écologique.Fait à Caen, le A3 ,,.M WL\ .
Stéphane BREDIN
Annexe n°1 : Cartographie des infrastructures de transports terrestres classéesAnnexe n°2 : liste des communes concernéesAnnexe n°3 : liste des infrastructures de transports terrestres classées* Autoroutes* Routes nationales* Routes départementales* Voies communales*Infrastructure ferroviaire
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Annexe n°1: Représentations des infrastructures de transports terrestres classéesCartographie du département du Calvados
de part et d'autrede jyfrastructure
/80t
- Communes impactéesus Tracé du Tramway
300m250m100m30m10m
_
Læeg {22h-6h)en dB(A)1>7NelLs? 2
ss<etseo 5NelsM® Bt65<L<70 O<L:65 416<L<8i
6 «"L<es
L> 81
|Nrveau sonore ... Niveau sonore Catégotiede | Largeur maxmaiede référence Oe référence l'irérastructure affectée par le bruitLaeq (6h-227)en dB(A)
Révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du Calvados en 2024EresiocsDéjper Sovrowd 2B0 Tervtmat-esot Éc iy Mer
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Zoom sur Caen
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Annexe n°2 : liste des 320 communes concernées par le classement sonore
ABLONAGYAMFREVILLEANGERVILLEANISYANNEBAULTARGANCHYARGENCESAUBERVILLEAUBIGNYAUDRIEUAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBARBEVILLEBARON-SUR-ODONBASLYBASSENEVILLEBAVENTBAYEUXBEAUMONT-EN-AUGEBELLE VIE EN AUGEBELLENGREVILLEBENERVILLE-SUR-MERBENOUVILLEBENY-SUR-MERBERNIERES-D'AILLYBERNIERES-SUR-MER
BEUVILLERSBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBONS-TASSILLYBOULONBOURGEAUVILLEBOURGUEBUSBRANVILLEBREMOYBRETTEVILLE-LE-RABETBRETTEVILLE-SUR-LAIZEBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSBRUCOURTCABOURGCAENCAGNYCAHAGNESCAIRONCAMBES-EN-PLAINECAMBREMERCAMPIGNY
CANAPVILLECANCHYCARCAGNY
COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES LE BREUIL-EN-BESSINCRESSERONSCRESSEVEUILLE. CREULLY-SUR-SEULLESCRICQUEBOEUFCRICQUEVILLE-EN-AUGECROISILLESCROUAYCULEY-LE-PATRYCUSSYCUVERVILLEDANESTALDEAUVILLEDEMOUVILLEDEUX-JUMEAUXDIALAN SUR CHAINEDiVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOUVRES-LA-DELIVRANDEDOZULEDRUBECEMIEVILLEEPANEY .EPINAY-SUR-ODONEPRONEQUEMAUVILLEESCOVILLEESQUAY-NOTRE-DAME
ESSONESTREES-LA-CAMPAGNEETERVILLEEVRECY. FALAISEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOURNEVILLEFRENOUVILLEFRESNEY-LE-PUCEUXGIBERVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRAINVILLE-LANGANNERIE
GRAINVILLE-SUR-ODONGRANGUESGRAYE-SUR-MER
LE CASTELETLE FRESNE-CAMILLYLE HOMLE MESNIL-GUILLAUMELE MOLAY-LITTRYLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TRONQUAYLES AUTHIEUX-SUR-CALONNELES LOGESLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLION-SUR-MERLISIEUXLISONLISORESLITTEAULIVAROT-PAYS-D'AUGELONGUEVILLELONGVILLERSLOUCELLESLOUVIGNYLUC-SUR-MERMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMALTOT
MANDEVILLE-EN-BESSINMANNEVILLE-LA-PIPARDMAROLLESMATHIEUMAY-SUR-ORNEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIÈRE EN AUGEMEZIDON VALLEE D'AUGEMONCEAUX-EN-BESSINMONDEVILLEMONDRAINVILLEMONTFIQUETMONTS-EN-BESSINMOSLESMOUENMOULINS-EN-BESSINMOULT-CHICHEBOVILLEMUTRECYNONANTNOROLLESNORON-L'ABBAYENORON-LA-POTERIENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONNOTRE-DAME-DE-LIVAYENOUES-DE-SIENNEORBEC
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SAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-ARNOULTSAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-CONTESTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-DESIRSAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-HYMERSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-REMYSAINT-SAMSONSAINT-VAAST-EN-AUGESAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALINESALLENELLESSAONSEULLINESOLIERSSOMMERVIEUSOULANGYSOULEUVRE-EN-BOCAGESOUMONT-SAINT-QUENTINSUBLESSULLYSURRAINSURVILLETESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUQUESTOUR-EN-BESSINTOURGEVILLE
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Annexe n°3: liste des infrastructures de transports terrestres classéesInfrastructures routiéres :Nom de l'infrastructureroutière(par tronçons)DébutantFinissantCatégoriedel'infrastructureLargeurType Communes concernéesdetissu
A 13.01 BEUZEVILLEBifurcation A132Autoroutes1 300Tissu ouvert |LES AUTHIEUX-SUR-CALONNEONT-L'EVEQUEAINT-ANDRE-D'HEBERTOTAINT-JULIEN-SUR-CALONNEURVILLEA 13.02 Bifurcation A132HAIE TONDUE 300Tissu ouvert BEAUMONT-EN-AUGELARBECRUBECPONT-L'EVEQUEEUXAINT-HYMERSAINT-JULIEN-SUR-CALONNEURVILLEA 13.03 |-A HAIE TONDUEDOZULE 300Tissu ouvert ANGERVILLEANNEBAULTBEAUMONT-EN-AUGEBOURGEAUVILLECLARBECCRESSEVEUILLEDANESTALDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEPRUBECGLANVILLEHEULANDSAINT-LEGER-DUBOSCQA 13.04 OZULETROARN 300Tissu ouvert BANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDOZULEIBOUSTRANVILLEANNERVILLETROARNÀ 13.05 T ROARNMONDEVILLE 300Tissu ouvert BANNEVILLE-LA-CAMPAGNECAGNYEMOUVILLEEMIEVILLEGIBERVILLEONDEVILLESANNERVILLETROARNÀ 132 (Bretelle de Deauville) BIFURCATION A13BIFURCATION RD677Canapville) 250Tissu ouvert | CANAPVILLEPONT-L'EVEQUESAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSURVILLEÀ 28 Limite EURELimite EURE Tissu ouvert }LA VESPIERE-FRIARDELÀ 29.01 ICHENARDA13
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250Tissu ouvert FOURNEVILLEIGONNEVILLE-SUR-HONFLEURLE THEIL-EN-AUGE
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Nom del'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur îype Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitAINT-BENOIT-D'HEBERTOTI:AINT-GATIEN-DES-BOISQUETTEVILLEÀ 29.02 PLATEAU CHENARD 2 250 Tissu ouvert IBONNEVILLE-SUR-HONFLEURFOURNVILLE\ 29.03 PLATEAU RIVIERE ST SAUVEUR 2 250 Tissu ouvert [ABLONGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHONFLEURA RIVIERE-SAINT-SAUVEURA 813 Echangeur A13 Echangeur D613 3 100 Tissu ouvertBANNEVILLE-LA-CAMPAGNE—BELLENGREVILLECAGNYEMIEVILLEFRENOUVILLEVIMONTÀ 84.02 R 222.000 PR 224.000 1 300 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEA 84.03 ÈR 224.000 PR 225 740 1 300 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEÀ 84.04 PR 225.740 R 226.337 1 300 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEA 84.05 PR 226.337 PR 226.632 1 300 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGE\ 84.06 PR 226.632 R 226.892 1 300 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGE\ 84.07 PR 226.892 PR 229.244 1 300 Tissu ouvert VAL DE DROMESOULEUVRE-EN-BOCAGEÀ 84.08 PR 229.244 PR 230.556 1 300 Tissu ouvert J.ES LOGESVAL DE DROMEFOULEUVRE-EN-BOCAGEA 84.09 R 230.556 R 232.765 1 300 Tissu ouvert J'ES LOGES/AL DE DROME. SOULEUVRE-EN-BOCAGE\ 84.10 R 232.765 PR 233.295 1 300 Tissu ouvert CAHAGNESLES LOGESVAL DE DROMEA 84.11 PR 233.295 PR 233.590 1 300 Tissu ouvert CAHAGNESSAINT-PIERRE-DU-FRESNEVAL DE DROMEA 84.12 PR 233.590 PR 233.823 1 300 Tissu ouvert CAHAGNESVAL DE DROMEBAINT-PIERRE-DU-FRESNEA 84.13 PR 233.823 PR 236.067 1 300 Tissu ouvert CAHAGNESDIALAN SUR CHAINEVAL DE DROMESAINT-PIERRE-DU-FRESNESEULLINEA 84.14 PR 236.067 PR 238.000 1 300 Tissu ouvert CAHAGNESIALAN SUR CHAINEEULLINEà 84.15 PR 238.000 PR 239.738 1 300 Tissu ouvert MAISONCELLES-PELVEYSEULLINERACY-BOCAGEAISONCELLES-PELVEY—SEULLINETRACY-BOCAGEVILLERS-BOCAGE
M 84.16 PR 239.738 PR 242.842 1 300 Tissu ouvert
EPINAY-SUR-ODONMAISONCELLES-PELVEYVILLERS-BOCAGE
\ 84.17 PR 242.842 PR 243.734 1 300 Tissu ouvert
A 84.18 PR 243.734 PR 246.000 1 300 Tissu ouvert JEPINAY-SUR-ODON
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitPARFOURU-SUR-ODONVILLERS-BOCAGEVILLY-BOCAGEÀ 84.19 PR 246.000 PR 246.763 1 300 Tissu ouvert MONTS-EN-BESSINVAL D'ARRYPARFOURU-SUR-ODONVILLERS-BOCAGEVILLY-BOCAGEA 84.20 PR 246.763 PR 248.507 1 300 Tissu ouvert MONTS-EN-BESSINVAL D'ARRYPARFOURU-SUR-ODONVILLY-BOCAGEA 84.21 PR 248.507 PR 251.683 1 300 Tissu ouvert MONTS-EN-BESSINVAL D'ARRYA 84.22 PR 251.683 R 252.752 1 300 Tissu ouvert IGRAINVILLE-SUR-ODONÎ VAL D'ARRYTESSELA 8423 PR 252.752 PR 253.303 1 300 Tissu ouvert GRAINVILLE-SUR-ODONVAL D'ARRYTESSELA 8424 PR 253.303 PR 254.1002 1 300 Tissu ouvert [GRAINVILLE-SUR-ODONAL D'ARRYA 8425 PR 254.1002 PR 255.359 1 300 Tissu ouvert IGRAINVILLE-SUR-ODONMONDRAINVILLE} 84.26 PR 255.359 R 256.850 1 300 Tissu ouvert GRAINVILLE-SUR-ODONMONDRAINVILLEMOUENTOURVILLE-SUR-ODONA 8427 PR 256.850 — PR 258.605 1 300 Tissu ouvert MONDRAINVILLEMOUENTOURVILLE-SUR-ODONVERSON} 84.28 PR 258.895 PR 262.156 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONMOUENVERSONA 84.29 PR 262.156 PR 262.700 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONPériphérique) ERSONÀ 88 _Ëchangeur RN 158 Limite Orne 2 250 Tissu ouvert | AHOGUETTESAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-DU-BUN13 14 Lmu.s CRIQUEBEBOËUF 1 300 Tissu ouvert BAINT-ANDRE-D'HEBERTOTAINT-BENOIT-D'HEBERTOTA28 13 BERNAY DRBEC 2 250 Tissu ouvert |.A FOLLETIERE-ABENON—LA VESPIERE-FRIARDELA 29.00 T1 PT NORMANDIE A13 (Beuzevilie) 2 250 Tissu ouvert [SAINT-BENOIT-D'HEBERTOTA 88-2 ARGENTAN SUD NECY 2 250 Tissu ouvert LA HOGUETTERoutes nationalesJECHANGEUR RD 613/ R 96.797 PR 98.579 4 30 Tissu ouvert [CUSSY2N 13.01LETOILE.01 A13 RN 814 4 30 Tissu | GIBERVILLEouvertMONDEVILLEPORTE D515 N814 4 30 Tissu | CAEND'ANGLETERRE.01 ouvertHEROUVILLE SAINT-CLAIR
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Nom de l'infrastructure Débutantroutière(par tronçons)FinissantCatégoriedel'infrastructureLargeurdessecteurspar lebruit
Communes concernées
PORTE DE BRETAGNE.01 | A84 Route de Bretagne Tissu BRETTEVILLE-SUR-ODONouvertETERVILLEVERSONPR 69.000(Périphérique)RN 13.01 PR 71.334 300 Tissu CARPIQUETouvertROTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBERN 13.02 R 71.334PR 71.554 300Tissu ouvert CARPIQUETOTSINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBERN 13.03 PR 71.554PR 76.000 300Tissu ouvert [THUE ET MUEARPIQUETOTSSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBEBAINT-MANVIEU-NORREYRN 13.04 FR 76.000PR 77.940 300Tissu ouvert [THUE ET MUEAINT-MANVIEU-NORREYRN 13.05 PR 77.940PR 78.460 300Tissu ouvert [THUE ET MUERN 13.06 PR 78.460R 79.448 300Tissu ouvert [THUE ET MUEhiN 13.07 PR 79.448PR 79.820
-l 0 0 0
300Tissu ouvert [THUE ET MUERN 13.08 PR 79.820PR 82.310 300Tissu ouvert J.OUCELLESMOULINS-EN-BESSINTHUE ET MUEPR 82.310HËN 13.09LN 13.10
R 82.629 250Tissu ouyert MOULINS-EN-BESSINLOUCELLESTHUE ET MUECARCAGNYR 82.629R 82.934 300Tissu ouvert CARCAGNYLOUCELLESTHUE ET MUEIRN 13.11 PR 82.934PR 83.280 300Tissu ouvert CARCAGNYMOULINS-EN-BESSIN| OUCELLESTHUE ET MUERN 13.12 PR 83.260PR 83.715 300Tissu ouvert CARCAGNYMOULINS-EN-BESSINRN 13.13 PR 83.715LËM74O300Tissu ouvert CARCAGNYMOULINS-EN-BESSINN 13.14 R 84.740PR 85.100 300Tissu ouvert TARCAGNYMOULINS-EN-BESSINVAUX-SUR-SEULLESRN 13.15 R 85.100PR 87.920 (ECH RD33) 250Tissu ouvert CARCAGNYMOULINS-EN-BESSINNONANTNT-MARTIN-DES-ENTREESAUX-SUR-SEULLESRN 13.16 PR 87.920 (ECH RD33)
RN 13.17 R 93.370 (ECH RD572)
R 93.370 (ECH RD572) 300Tissu ouvert GUERONONCEAUX-EN-BESSINONANTAINT-LOUP-HORSAINT-MARTIN-DES-ENTREESPR 98.000 (ECH RD613)
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300Tissu ouvert BARBEVILLECUSSYUERONRANCHY
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Nom del'infrastructureroutière(par tronçons)Débutant FinissantCatégoriedel'infrastructureLargeurdessecteurspar lebruit
Type Communes concernéesdetissu
AINT-LOUP-HORSOUR-EN-BESSIN'AUCELLESLÏN 13.18PR 98.000 (ECH RD613) LÎ 104.500 (FIN DEDEVIATION) 250
OSLESURRAINlOUR-EN-BESSIN
Tissu ouvert CUSSYANDEVILLE-EN-BESSIN
AUCELLESTN 13.19PR 104.500 PR 105.887 250 OSLESTissu ouvert MANDEVILLE-EN-BESSIN
SURRAINRN 13.20PR 105.887 R 107.020 250Tissu ouvert FORMIGNY LA BATAILLEANDEVILLE-EN-BESSINURRAINRN 13.21 R 107.020 R 107 925 250Tissu ouvert FORMIGNY LA BATAILLEURRAINEN 13.22PR 107.925 R 109.800 250Tissu ouvert FORMIGNY LA BATAILLEURRAINRN 13.23 PR 109.800 PR 111.157 250Tissu ouvert rORMlGNY LA BATAILLERN 13.24PR 111.157 R 112.286 250Tissu ou_verfFORMIGNY LA BATAILLE| ONGUEVILLE;N 13.25PR 112.286 PR 115.070 250Tissu ouvert PANCHYDEUX-JUMEAUXFORMIGNY LA BATAILLE| ONGUEVILLEN 13.26 PR 115.070 PR 115.430 250Tissu ouvert CANCHYLA CAMBE| ONGUEVILLEk'\'_N 13.27R 115 430 PR 116.350 250Tissu ouvert CANCHYLA CAMBERN 13.28PR 116.350 PR 119.000 250Tissu ouvert CANCHYCARDONVILLE| A CAMBEAINT-GERMAIN-DU-PERTÎN 13.29Ëns.ooo R 121.000250Tissu ouvert CARDONVILLECAMBESMANVILLEAINT-GERMAIN-DU-PERTRN 13.30 R 121 000 PR121757 250Tissu ouvert CARDONVILLESMANVILLEAINT-GERMAIN-DU-PERTN 13.31 PR 121.757 R 124.356 250Tissu ouvert JSIGNY-SUR-MER
N 13.32PR 124.356 R 128.590 250Tissu ouvert JSIGNY-SUR-MERN 13.74PR 85 465 TR 85.950 250Tissu ouvert CARCAGNYMOULINS-EN-BESSINVAUX-SUR-SEULLESfi 13.75R 85.950 PR 86.779 250Tissu ouvert CARCAGNYMOULINS-EN-BESSINNONANTVAUX-SUR-SEULLESN 13.76 R86.779 PR 87.917
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250Tissu ouvert CARCAGNYNONANTAINT-MARTIN-DES-ENTREESÇAUX-SUR-SEULLES
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Nom de l'infrastructure Débutant —— Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutiére de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitHSN 1386 PR 96.797 PR 98.579 3 100 Tissu ouvert |CUSSYTOUR-EN-BESSINVAUCELLESRN 1387 PR 98.579 R 99.314 3 100 Tissu ouvert JJUSSYTOUR-EN-BESSINRN 13.88 PR 99.314 PR 100.108 3 100 Tissu ouvert J'OUR-EN-BESSINRN 13.89 R 100.108 PR 100.868 3 100 Tissu ouvert [TOUR-EN-BESSIN2N 13.90 R 100.888 PR 101.418 3 100 Tissu ouvert MOSLESTOUR-EN-BESSINRN 13.91 PR 101.418 R 102.598 3 100 Tissu ouvert MOSLESTOUR-EN-BESSINRN 13.92 PR 102.598 R 103.275 3 100 Tissu ouvert MOSLESRN 13.93 R 103275 PR 104.113 3 100 Tissu ouvert MANDEVILLE-EN-BESSINMOSLESPURRAINN 13.94 PR 104.113 PR 104 500 3 100 Tissu ouvert MANDEVILLE-EN-BESSINOSLESSURRAINRN 158.01 ECH A 88 PR 8.1150 2 250 Tissu ouvert FALAISE' ORON-L'ABBAYESAINT-MARTIN-DE-MIEUXRN 158.02 PR 8.1150 R 8.1300 2 250 Tissu ouvert FALAISENORON-L'ABBAYESAINT-MARTIN-DE-MIEUXRN 158.03 PR 8.1300 PR 9.250 2 250 Tissu ouvert [AUBIGNYFALAISENORON-L'ABBAYE. SAINT-MARTIN-DE-MIEUXN 1568.04 FR 9.250 PR 10.600 2 250 Tissu ouvert JAUBIGNYFALAISENORON-L'ABBAYE2N 158.05 PR 10.600 PR 11.360 2 250 Tissu ouvert AUBIGNYFALAISERN 158.06 PR 11.360 PR 12.300 2 250 Tissu ouvert JAUBIGNYFALAISEFAINT—PIERRE-CANNETRN 158.07 PR 12.300 PR 12.1030 2 250 Tissu ouvert AUBIGNYAINT-PIERRE-CANIVETOULANGY2N 158.08 PR 12.1030 — PR14450 2 250 Tissu ouvert BONS-TASSILLYSAINT-PIERRE-CANIVETOULANGYRN 158.09 R 14.450 PR 16.530 2 250 Tissu ouvert BONS-TASSILLYOTIGNYOULANGYILLERS-CANIVETRN 158.10 PR 16.530 R 17.890 1 300 Tissu ouvert BONS-TASSILLYPOTIGNYSOUMONT-SAINT-QUENTINRN 158.11 PR 17.890 PR 19.920 1 300 Tissu ouvert ESTREES-LA-CAMPAGNEOUILLY-LE-TESSONPOTIGNYFOUMONT-SAINT-OUENTINtâN 158.12 PR 19920 PR 21.760 1 300 Tissu ouvert ESTREES-LA-CAMPAGNEISRAINVILLE-LANGANNERIEDUILLY-LE-TESSON
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TNom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur 'Îype Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectésparlebruitLOUMONT—SAINT-OUENTINRN 15813 R 21.760 R 25.080 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-LE-RABETCAUVICOURTESTREES-LA-CAMPAGNEGRAINVILLE-LANGANNERIEURVILLERN 158.14 R 25.080 PR 25.300 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-LE-RABETCAUVICOURTJRVILLERN 158.15 PR 25.300 PR 27.497 2 250 Tissu ouvert BRETTEVILLE-LE-RABETCAUVICOURTCINTHEAUXURVILLERN 158.16 PR 27.497 PR 29.375 1 300 Tissu ouvert [CAUVICOURTCINTHEAUXLE CASTELETRN 158.17 PR 29.375 PR 31645 1 300 Tissu ouvert EINTHEAUXLE CASTELETCASTINE-EN-PLAINEFRESNEY-LE-PUCEUXRN 158.18 PR 31.645 R 33.339 1 300 Tissu ouvert |.E CASTELET' CASTINE-EN-PLAINEN 15819 R 33.339 PR 35.610 1 300 Tissu ouvert BOURGUEBUSCASTINE-EN-PLAINEAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRN 158.20 PR 35610 PR 35.960 1 300 Tissu ouvert |CASTINE-EN-PLAINEFSSAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRN 158.21 PR 35.960 PR 38.170 (Périphérique) 1 300 Tissu ouvert FASTINE-EN-PLAINECORMELLES-LE-ROYALFS[SAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRN 814.01 R 0.000 R1.522 1 300 Tissu ouvert MONDEVILLERN 814.02 PR 1.522 PR 2.000 (MONTALIVET) 1 300 Tissu ouvert MONDEVILLERN 814.03 PR 2.000 (MONTALIVET) PR 2.630 1 300 Tissu ouvert HEROUVILLE-SAINT-CLAIRMONDEVILLEN814.04 PR 2630 PR 3.235 1 300 Tissu ouvert [CAENHEROUVILLE-SAINT-CLAIRMONDEVILLEIRN 814.05 PR 3235 PR 3541 1 300 Tissu ouvert CAENHEROUVILLE-SAINT-CLAIRMONDEVILLEN 814.06 PR 3.541 PR 3.757 (PORTE i 300 Tissu ouvert JAEN}7 ANGLETERRE) HEROUVILLE-SAINT-CLAIRRN 814.07 R3.757 PR 4.763 (PIERRE HEUZE) 1 300 Tissu ouvert [CAENHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRN 814.08 PR 4.763 (PIERRE R 5220 1 300 Tissu ouvert [CAENHEUZE) HEROUVILLE-SAINT-CLAIRRN 814.09 PR 5.220 PR 6.019 (COTE DE NACRE) 1 300 Tissu ouvert |CAENHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRNB14.10 PR 6.019 (COTE DE PR 7 250 (VALLEE DES 1 300 Tissu ouvert |CAENNACRE) JARDINS)RN 81411 PR 7.250 (VALLEE DES PR 8.857 (CHEMIN VERT) 1 300 Tissu ouvert JAENFRRRIES) BAINT-CONTESTRN 81412 PR 8.857 (CHEMIN PR 9.660 1 300 Tissu ouvert JJAENVERT) AINT-CONTESTAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
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[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectésparlebruitRN 814.13 PR 9.660 PR 11.000 (PORTE DU BESSIN) 1 300 Tissu ouvert [CAENCARPIQUETRN 81414 PR 11.000 (PORTE DU PR 11.990 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONcu u CARPIQUETÈAINT—GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBERN 81415 PR 11.990 PR 14.530 (PORTE DE 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONPRETAGNE) CARPIQUETVERSONkN 814.16 PR 14.530 (PORTE DE__ PR 15.090 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONBRETAGNE) ETERVILLEL OUVIGNYVERSONRN 814.17 PR 15.090 PR 16.255 (ETREVILLE) 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONETERVILLELOUVIGNYRN 81418 PR 16.255 (ETREVILLE) PR 17.115 1 300 Tissu ouvert ETERVILLEL _ L OUVIGNY2N 814.19 PR 17.115 PR 18.120 1 300 Tissu ouvert ETERVILLEFLEURY-SUR-ORNELOUVIGNYMALTOTSAINT-ANDRE-SUR-ORNEIRN 814 20 R 18.120 R 18.630 1 300 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNELOUVIGNYMALTOTAINT-ANDRE-SUR-ORNERN 81421 Îa 18.630 PR 20.058 (SUISSE 1 300 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNEpORMANDE) EAINT—ANDRE-SUR-ORNEN814.22 R 20.058 (SUISSE PR 21.520 1 300 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNENORMANDE) oN814.23 R 21.520 PR 22.491 (IFS) 1 300 Tissu ouvert ÎLEURY—SUR—ORNEFSRN 814.24 PR 22.491 (IFS) PR 23.419 (PORTE 1 300 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALD'ESPAGNE) FS2N 814.25 PR 23.419 (PORTE PR 24.719 (CORMELLES) 1 300 Tissu ouvert [CORMELLES-LE-ROYALD'ESPAGNE) FSRN 81426 PR 24.719 (CORMELLES)PR 25.560 1 300 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALIGRENTHEVILLE|FsMONDEVILLEIRN 814.27 R 25.560 PR 25.820 1 300 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALIGRENTHEVILLEMONDEVILLEEN 814.28 PR 25.820 PR 26.788 (PAYS D'AUGE) 1 300 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALIGRENTHEVILLEMONDEVILLEN 814.29 Ë'Î\ ääæ (PAYS PR 27.465 (PORTE DE PARIS) 1 300 Tissu ouvert MONDEVILLEIRN 9814 R 1.00& R 1.930 2 250 Tissu ouvert |GIBERVILLEMONDEVILLERoutes départementalesRD 12.01 Ëâè)'î 80 (Carrefour PR 1.477 4 30 Tissu ouvert FAINT—VIGOR-LE-GRANDD 12.02 R 1477 PR 3.360 3 100 Tissu ouvert [SAINT-VIGOR-LE-GRANDOMMERVIEURD 12.03 PR 3.360 'rîa 4400 4 30 Tissu ouvert SAINT-VIGOR-LE-GRAND
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[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'Infrastructure secteurs tissuaffectésparlebruitSOMMERVIEURD 12.04 PR 19.260 (Carrefour R 19419 4 30 Tissu ouvert COURSEULLES-SUR-MERe GRAYE-SUR-MERD 12.05 PR 19.419 R 19.640 3 100 Tissu ouvert COURSEULLES-SUR-MERGRAYE-SUR-MERRD 12.06 R 19.640 PR 19.850 3 100 Tissu ouvert COURSEULLES-SUR-MERGRAYE-SUR-MERRD 12.07 ËTŒO R 19.1020 4 30 Tissu ouvert B OURSEULLES-SUR-MERIGRAYE-SUR-MERRD 126:01 PR 20.572 (Carrefour ER 20611 3 100 Tissu ouvert AUTHIE120 SAINT-CONTESTRD 126:02 PR 20.611 R 22.000 3 100 Tissu ouvert JAUTHIESAINT-CONTESTINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBERD 126:03 R 22.000 PR 22.752 4 30 Tissu ouvert AUTHIECAENAINT-CONTESTAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBERD 126:04 PR 22.752 PR 23 380 (Carrefour D401) 4 30 Tissu ouvert JCAENSAINT-CONTESTAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBEto 141.01 RUE GAL LECLERC l::o 515 30 Tissu ouvert BLAINVILLE-SUR-ORNED 141.02 ASSAGE SUP D 515 30 Tissu ouvert BLAINVILLE-SUR-ORNEBENOUVILLERD 147A.01 PR 11.353 (Carrefour A84PR 13 000 3 100 Tissu ouvert [SAINT-MANVIEU-NORREYERSOND 147A.02 R 13. 000 PR 13.440 3 100 Tissu ouvert [SAINT-MANVIEU-NORREYERSONRD 147A03 PR 13.440 PR 14440 3 100 Tissu ouvert BAINT-MANVIEU-NORREYVERSONRD 147A.04 RUE BOUT DE HAUT . JRUE GEORGES SEURAT 3 100 Tissu ouvert NERSONFD 16.01 321?')000 (Carrefour PR 0.593 3 100 Tissu ouvert BAINT-PIERRE-EN-AUGERD 16.02 PR 0.593 PR 0.1205 4 30 Tissu ouvert FAINT«PI_ERRE-EN-AUGERD 16.03 R 0.1205 PR 0.1651 3 100 Tissu ouvert [SAINT-PIERRE-EN-AUGED 16.04 R 0.1651 PR 1.152 3 100 Tissu ouvert SAINT-PIERRE-EN-AUGED 16.05 PR 1.125 PR 1.416 3 100 Tissu ouvertË 16.06 PR 1416 R2.126 4 30 Tissu ouvertD 16.07 PR 2.126 PR 2.872 3 100 Tissu ouvert BAINT-PIERRE-EN-AUGEF!EZIDON VALLEE D'AUGERD 16 08 PR 2.872 PR 5.605 3 100 Tissu ouvert BAINT-PIERRE-EN-AUGEEZIDON VALLEE D'AUGERD 16.09 în 5.605 ñ 9.068 3 100 Tissu ouvert BELLE VIE EN AUGEEZIDON VALLEE D'AUGESAINT-PIERRE-EN-AUGERD 16.10 R 9.068 PR 10.650 3 100 Tissu ouvert BELLE VIE EN AUGEMEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONRD 16.11 R 10.650 PR 11.110 4 30 Tissu ouvert BELLE VIE EN AUGE| EZIDON VALLEE D'AUGEOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBOND 16.12 PR 11.110 PR 11.415 (Carrefour D613) 4 30 Tissu ouvert BELLE VIEEN AUGE—MEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBOND 164.02 PR 1.308 PR 1.688 4 30 Tissu ouvert LISIEUX'îD 164.03 PR 1.688 PR 1.808 (Carrefour D164) 4 30 Tissu ouvert j.ISIEUX
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutiére de des de(par tronçons) l'infrastructure | secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 1645 PR 1.808 (Carrefour R 2.880 (Carrefour D519) 4 30 Tissu ouvert BEUVILLERSpc ISIEUXRD 170.01 ÈOUTE DE ROTS RN 13 3 100 Tissu ouvert BAINT-MANVIEU NORREYRD 212.01 PR 21.788 (Carrefour rte PR 22.165 (Carrefour D401) 4 30 Tissu ouvert LOUVIGNYËD 212.02 :eRt;ËrïË)_S (Carrefour PR 22.600 4 30 Tissu ouvert LOUVIGNYËm) BRETTEVILLE-SUR-ODONRD 212.03 R 22600 PR 22.838 4 30 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONLOUVIGNYRD 212.04 PR 22.838 R 23.299 (Carrefour rle de 3 100 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONbretagne) LOUVIGNYCAENRD 212.05 RD 234 D 121 3 100 Tissu ouvert ÉROISILLESTHURY-HARCOURT-LE-HOMD 22.01 PR 2520 PR 3.433 3 100 Tissu ouvert CAENSAINT-CONTESTRD 22.02 PR 3.433 PR 4.105 4 30 Tissu ouvert [SAINT-CONTESTRD 22.03 PR 4.105 PR 4630 100 Tissu ouvert FAINT-CONTESTD 22.04 R 4.630 R 5.600 4 30 Tissu quvert CAIRONFAINT—CONTESTRD 22.05 R 5.600 PR 9.250 4 30 Tissu ouvert CAIRONËAINT—CONTESTROTSROSELAUTHIETHAOND 22.06 PR 9.250 PR 9.500 3 100 Tissu ouvert CAIRONTHAOND 22.07 PR 9 500 R 10.500 3 100 Tissu ouvert [CAIRON| E FRESNE-CAMILLYTHAONRD 22.08 R 10.500 PR 12.070 3 100 Tissu ouvert LE FRESNE-CAMILLYTHAOND 22.09 R 12.070 PR 12.985 4 30 Tissu ouvert LE FRESNE-CAMILLYD 22.10 R 12.985 PR 13.700 3 100 Tissu ouvert FONTAINE-HENRYPONTS-SUR-SEULLESLE FRESNE-CAMILLYRD 22.11 PR 13.700 R 14.500 3 100 Tissu ouvert FONTAINE-HENRYPONTS-SUR-SEULLESLE FRESNE-CAMILLYRD 22.12 PR 14.500 PR 16.098 3 100 Tissu ouvert PONTS-SUR-SEULLESCREULLY-SUR-SEULLESD 220.03 PR 1.112 PR 1 759 3 100 Tissu ouvert WLLE-SUR-ODONRD 220.04 PR 1.749 R 2.300 3 100 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONARPIQUETRD 220.05 PR 2300 R 2.880 (Carrefour avec RD9) 4 30 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONCARPIQUETD 220.06 PR 2.880 (Carrefour avec PR 3.050 4 30 Tissu ouvert CARPIQUETRD9)D 220.07 PR 3.050 — PR 4.090 (Carrefour avec RN13) 3 100 Tissu ouvert CARPIQUETROTSFAINT—GERMAIN-LA—BLANCHE-HERBERD 220.08 PR 4.090 (Carrefour N13) PR 4.964 3 100 Tissu ouvert JAUTHIEARPIQUETINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBERD 220.09 R 4.964 PR 6.028 4 30 Tissu ouvert r\UTHI_E
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur îype Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBEÊAINT—CONTESTRD 220.10 PR 6.028 PR 6.050 (Carrefour D126) 3 100 Tissu ouvert AUTHIESAINT-CONTESTRD 223.01 PR 0.000 (Carrefour R 1.700 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESRD513) HEROUVILLETTERANVILLED 223.02 PR 1.700 PR 2.134 (Carrefour RD223A) 3 100 Tissu ouvert HEROUVILLETTERANVILLED 22303 R 2.134 (Carrefour PR 4 320 (Carrefour RD514) 3 100 Tissu ouvert RANVILLERD223A) BENOUVILLERD 226.01 PRO3.763 (Carrefour PR 4.416 4 30 Tissu ouvert COLOMBELLES) CUVERVILLERD 226.02 R 4.416 R 5.173 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESCUVERVILLERD 226.03 Fîs 173 PR 5.980 (Carrefour D513) 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESD 226 06 R 7 000 PR 7.162 3 _ 100 Tissu ouvert COLOMBELLESHEROUVILLE-SAINT-CLAIRD 226.07 R7.162 PR7.870 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 226.08 PR 7.870 PR 8.591 (Carrefour 515) 2 250 Tissu ouvert COLOMBELLESHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 226.09 R 8591 (Carrefour 515) PR 9.420 2 250 Tissu ouvert HEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 226.10 PR 9.420 PR 10.000 3 100 Tissu ouvert HEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 226B.02 PR3150 PR 3.750 3 100 Tissu ouvert EPRON|HEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 226B.03 R 3.750 +PRÎ:s_sso (Carrefour RD7) 3 100 Tissu ouvert EPRONRD 229.01 PR 4.700 PR 5.225 (Carrefour RD230) 3 100 Tissu ouvert JSRENTHEVILLESOLIERSD 229.02 PR 3.500 PR 4.700 3 100 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYAL' ISRENTHEVILLEFSBOLIERSD 229.03 PR 2.976 — FR350 3 100 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALIGRENTHEVILLEFSRD 229.04 PASSAGE SUPERIEURRN 614 3 100 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALFSRD 2301 RD 23A | IMITE BRETTEVILLE 3 100 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-LAIZECINTHEAUXLE CASTELETRD 23.02 IMITE BRETTEVILLE POINT 14-1481 3 100 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-LAIZECINTHEAUXRD 23.03 POINT 14-1481 - D 183 4 30 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-LAIZECINTHEAUXRD 23.04 RD 183 D 132 5 10 Tissu ouvert %LE-SUR-MIZERD 230.01 PR 7 647 PR 8.502 2 250 Tissu ouvert CAGNYGIBERVILLEMONDEVILLERD 230.02 PR 8.502 ËR 8.729 3 100 Tissu ouvert CAGNYGIBERVILLEMONDEVILLERD 230.03 PR 8.729 R 9402 4 30 Tissu ouvert CAGNYGIBERVILLEMONDEVILLE
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 230.04 RD 613 LIMITE GRENTHEVILLE 4 30 Tissu ouvert CAGNYIGRENTHEVILLEMONDEVILLERD 230.05 LIMITE GRENTHEVILLE RUE DU FOUR 4 30 Tissu ouvert CAGNYIGRENTHEVILLEMONDEVILLERD 230.06 UE DU FOUR RUE DU CLOS NEUF 4 30 Tissu ouvert CAGNYIGRENTHEVILLEMONDEVILLESOLIERSRD 23007 RUE DU CLOS NEUF D 225 4 30 Tissu ouvert BRENTHEVILLEPOLIERSD 230.08 RD 225 RD 898 4 30 Tissu ouvert FOLIERSD 2301 PR 3.345 PR 3.735 4 30 Tissu ouvert BOURGUEBUSEOLIERSËR 1.340 PR 2.245 3 100 Tissu ouvert CASTINE EN PLAINERD 230.2 R 2.245 R2728 4 30 Tissu ouvert BOURGUEBUSCASTINE EN PLAINERD 2303 PR 2728 PR 3.425 3 100 Tissu ouvert BOURGUEBUSLEASTINE EN PLAINED 235.01 UE DES CARRIERS - JAIRE COVOITURAGE 5 10 Tissu ouvert JFSRD 235.02 IRE COVOITURAGE . RD 120 4 30 Tissu ouvert JFSRD 24.01 RD 513 AVE DE L'EUROPE 4 30 Tissu ouvert HOULGATERD 27.01 PR 0.000 PR 0.518 (Carrefour D27A) 3 100 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESAINT-ARNOULTRD 27.02 PR 0.518 (Carrefour PR 1328 3 100 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESi AINT-ARNOULTRD 27.03 R 1.328 R 1.105 (Carrefour D278) 3 100 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESAINT-ARNOULTRD 27.04 PR 1.105 (Carrefour PR 2.485 3 100 Tissu ouvert [SAINT-ARNOULTp278) TOURGEVILLERD 27.05 PR 2.485 PR 2.923 3 100 Tissu ouvert BAINT-ARNOULT' TOURGEVILLEkfims PR 2.923 PR 3.830 (Carrefour D20) 3 100 Tissu ouvert J'OURGEVILLEVAUVILLE2D 2707 PR 10.380 (Carrefour R 10.964 (Carrefour D24) 3 100 Tissu ouvert DOUVILLE-EN-AUGEP45) IGONNEVILLE-SUR-MERHEULANDSAINT-VAAST-EN-AUGEËD 27.08 R 10 964 (Carrefour PR 13.070 (Carrefour RD45) 3 100 Tissu ouvert POUVILLE-EN-AUGE= GONNEVILLE-SUR-MERHEULANDRD 27.09 PR 13.070 (Carrefour — PR 14.000 3 100 Tissu ouvert DOUVILLE-EN-AUGEp3 IGONNEVILLE-SUR-MERGRANGUESRD 27 10 PR 14.000 PR 16.220 3 100 Tissu ouvert POUVILLE-EN-AUGEIGONNEVILLE-SUR-MERIGRANGUESPERIERS-EN-AUGELËD 27.11 PR 16.220 PR 16.500 3 100 Tissu ouvert GRANGUESPERIERS-EN-AUGECRIQUEVILLE-EN-AUGERD 27.12 R 16.500 PR 17.000 3 100 Tissu ouvert PERIERS-EN-AUGEIGRANGUESRD 27.13 R 17.000 R 17.770 4 30 Tissu ouvert BRUCOURTPERIERS-EN-AUGE
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur 'Îype Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 27,14 PR 17.770 PR 18.600 3 100 Tissu ouvert BRUCOURTERIERS-EN-AUGERD 27.15 PR 18.600 PR 19.200 (Carrefour RD400) 3 100 Tissu ouvert BRUCOURTERIERS-EN-AUGEHÏD 27.16 PR 19.200 (Carrefour R 19.800 3 100 Tissu ouvert BRUCOURTRD400) PERIERS-EN-AUGEVARAVILLERD 27.17 PR 19.800 PR 23.000 3 100 Tissu ouvert HB-RUCOURTPERIERS-EN-AUGEVARAVILLED 27.18 R 23.000 R 23.383 (Carrefour RDS13) 3 100 Tissu ouvert MARAVILLEËD 2719 RD 20 RUE DE LEGLISE 3 100 Tissu ouvert TOURGEVILLEMAUVILLERD 27A01 PR 0.000 (Carrefour D27) PR 1.224 3 100 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESSAINT-ARNOULTTOUQUESRD 27A02 % 1224 PR 1.465 (Carrefour D27B) 3 100 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUES—SAINT-ARNOULTL' TOUQUESRD 27A.03 PR 2.940 PR 3.000 (cf rue des Pavillons) 3 100 Tissu ouvert PEAUVILLETROUVILLE-SUR-MERTOUQUESRD 27A.04 R 2840 PR 1831 . 3 100 Tissu ouvert DEAUVILLE
RD 27A.05 PR1.465 (cf D278B) PR 1.831 4 30 Tissu ouvertSAINT-ARNOULTTOUQUESRD 278 PR 0.116 (Carrefour R 0.967 (Carrefour D27B) 4 30 Tissu ouvert BAINT-ARNOULTnOZ7) TOUQUES3ONNEVILLE-SUR-TOUQUESRD 35.01 RUE DE BASLY CHEMIN AGRICOLE 4 30 Tissu ouvert BERNIÈRES-SUR-MEROUVRES-LA-DELIVRANDERD 35.02 CHEMINAGRICOLE|RUE DU CHAT RODRIGO 3 100 Tissu ouvert BERNIÈRES-SUR-MERDOUVRES-LA-DELIVRANDELANGRUNE-SUR-MERL'zo 35.03 JRUE DU CHAT RODRIGORD 7 4 30 Tissu ouvert LANGRUNE-SUR-MERDOUVRES-LA-DELIVRANDERD 3504 RD 83 VENUE DES HAUTES 5 10 Tissu ouvert .ANGRUNE-SUR-MERDEVISES CRESSERONS.UC-SUR-MERDOUVRES-LA-DELIVRANDERD 35.05 AVENUE DES HAUTES |.IMITE CRESSERONS 4 30 Tissu ouvert DOUVRES-LA-DELIVRANDEDEVISES CRESSERONS|.UC-SUR-MERRD 35.06 LIMITE CRESSERONS Lin 222 4 30 Tissu ouvert POUVRES-LA-DELIVRANDECRESSERONS-UC-SUR-MERRD 35.07 RD 222 CHEMIN DE LA COUTURE 4 30 Tissu ouvert DOUVRES-LA-DELIVRANDECRESSERONS|.UC-SUR-MERIRD 35.08 CHEMIN DE LA _IMITE HERMANVILLE 3 100 Tissu ouvert HERMANVILLE-SUR-MERCOUTURE CRESSERONSfRD 35.08 LIMITE HERMANVILLE W HAROLD 3 100 Tissu ouvert HERMANVILLE-SUR-MERPISCKERSGILL CRESSERONS
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[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) I'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 35.10 AVENUE HAROLD POINT 14-4560 4 30 Tissu ouvert HERMANVILLE-SUR-MERPISCKERSGILL COLLEVILLE-MONTGOMERYRD 35.11 POINT 14-4560 | IMITE COLLEVILLE 3 100 Tissu ouvert HERMANVILLE-SUR-MERCOLLEVILLE-MONTGOMERYRD 3512 IMITE COLLEVILLE RD35A 3 100 Tissu ouvert HERMANVILLE-SUR-MERCOLLEVILLE-MONTGOMERYRD 35.13 RD 35A RD 60A 30 Tissu ouvert COLLEVILLE-MONTGOMERYRD 35.14 RD 60A LIMITE ST AUBIN 30 Tissu ouvert COLLEVILLE-MONTGOMERYSAINT-AUBIN D'ARQUENAYRD 35.15 _IMITE ST AUBIN CHEMIN DE LA MALADRERIE 4 30 Tissu ouvert COLLEVILLE-MONTGOMERYBAINT-AUBIN D'ARQUENAY2D 35.16 CHEMIN DE LA LIMITE ST BENOUVILLE 3 100 Tissu ouvert BENOUVILLEMALADRERIE DUISTREHAMSAINT-AUBIN D'ARQUENAYRD 3517 [IMITE ST BENOUVILLERD 514 4 30 Tissu ouvert ÈWLLEDUISTREHAMSAINT-AUBIN D'ARQUENAYRD 36.01 R 0.000 PR 1.189 4 30 Tissu ouvert CONDE-EN-NORMANDIERD 36.02 R 1.189 PR 1 831 3 100 Tissu ouvert CONDE-EN-NORMANDIE—RD 36.03 PR 1.831 R 3420 3 100 Tissu ouvert [CONDE-EN-NORMANDIERD 36.04 PR 3.420 PR 4.340 (Carrefour D36A) 4 30 Tissu ouvert o ONDE-EN-NORMANDIERD 37.01 PR 15.920 R 17.000 4 30 Tissu ouvert ILLERD 37.02 PR 17.000 PR 17.342 3 100 Tissu ouvert RANVILLED 37.03 D 41 CHEMIN DES BRUYERES 4 30 Tissu ouvert J\RGENCESD 37.04 EHŒN DES JROUTE DU FRESNE 3 100 Tissu ouvert JARGENCESRUYERES _RD 3705 D 231 (nouvelle) LIMITE ST PAIR 4 30 Tissu ouvert JANVILLESAINT-PAIRRD 37.06 LIMITE ST PAIR LIMITE TROARN 4 30 Tissu ouvert JANVILLESAINT-PAIRTROARNRD 37.07 CIMITE TROARN RD 675 4 30 Tissu ouvert [[ROARNFNNT-PAIRRD 37.08 RD 675 RUE DE L'ANCIENNE GARE 4 30 Tissu ouvert [TROARNRD 4.0 PR 39.469 PR 39.854 3 100 Tissu ouvert ['SAlNT—PËË-EN-AUGERD 40.01 R 1.1680 PR 2.470 3 100 Tissu ouvert MALAMBRAYMOULT-CHICHEBOVILLERD 40.02 PR 2.470 PR 5218 3 100 Tissu ouvert VALAMBRAYMOULT-CHICHEBOVILLEMEZIDON VALLEE D'AUGECESNY-AUX-VIGNESRD 40.03 PR 5.218 PR7.914 3 100 Tissu ouvert VALAMBRAYCESNY-AUX-VIGNESL; MEZIDON VALLEE D'AUGED 40.04 PR7.914 PR 11.234 3 100 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGEMENDEUVRERD 40.05 R 11.234 PR 12740 3 100 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGESAINT-PIERRE-SUR-DIVESVENDEUVRERD 40.06 PR 12.740 PR 13274 3 100 Tissu ouvert [SAINT-PIERRE-SUR-DIVESËENDEUVRE2D 400.01 R 0.000 R 1.000 4 30 Tissu ouvert DIVES-SUR-MERPERIERS-EN-AUGEHÏD 400.02 PR 1.000 PR 2.625 3 100 Tissu ouvert PIVES-SUR-MERPERIERS-EN-AUGEMARAVILLE
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[Nom de l'infrastructure Débutant — Finissant Catégorie Largeur îype Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 400.03 PR 2.625 PR 3.100 4 30 Tissu ouvert BRUCOURTPERIERS-EN-AUGEÏ'æo 400.04 PR 3.100 PR 3.680 4 30 Tissu ouvert BRUCOURTPERIERS-EN-AUGERD 400.05 PR 3.680 PR 5.950 3 100 Tissu ouvert BRUCOURTCRICQUEVILLE-EN-AUGERD 400.06 PR 5.950 PR 6.250 3 100 Tissu ouvert BRUCOURTCRICQUEVILLE-EN-AUGERD 400.07 PR 6.250 R 6.800 4 30 Tissu ouvert JoRICQUEVILLE-EN-AUGE3RUCOURTGOUSTRANVILLERD 400.08 R 6.800 PR 7.655 3 100 Tissu ouvert |oRICQUEVILLE-EN-AUGEGOUSTRANVILLEPUTOT-EN-AUGE
RD 400A.01 PR 0.798 (Carrefour PR 2.176 3 100 Tissu ouvert PERIERS-EN-AUGERD400) DIVES-SUR-MERMARAVILLERD 400A.02 PR 2.176 PR 2.711 3 100 Tissu ouvert |CABOURGPERIERS-EN-AUGEVARAVILLE2D 400A.03 R2.711 PR 4.320 3 100 Tissu ouvert CABOURGVARAVILLERD 4008. R 1.307 (Carrefour PR 3.111 3 100 Tissu ouvert CABOURGD400A) VARAVILLEPERIERS-EN-AUGEDIVES-SUR-MERRD 401.01 PR 0.000 PR 2.270 (Carrefour avec RD79) 3 100 Tissu ouvert [CAENLSAINT—CONTESTRD 401.02 R 2.270 (Carrefour avec PR 2.820 (Carrefour Bd 3 100 Tissu ouvert JCAENRD79) \Veygand)RD 401.03 PR 2.820 (Carrefour Bd PR 3.340 (Carrefour avec RD7) 4 30 Tissu ouvert JCAENWeygand) HEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 401.04 PR 3.340 (Carrefour avec PR 3.950 3 100 Tissu ouvert [CAENo7 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR2D 401.05 PR 3 950 PR 4.660 (Carrefour avec RD60) 3 100 Tissu ouvert CAENHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 402.01 PR 0.000 (Carrefour PR 0.500 3 100 Tissu ouvert BENOUVILLEDS14)RD 402.02 PR 0.500 PR 1.700 3 100 Tissu ouvert BENOUVILLE3LAINVILLE-SUR-ORNERANVILLERD 402.03 PR 1.700 PR 3.200 3 100 Tissu ouvert BENOUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNECOLOMBELLESRANVILLERD 402.04 R 3.200 PR 4 800 3 100 Tissu ouvert HWLLE-SUR-ORNECOLOMBELLESRANVILLEHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 402.05 PR 4.800 R 5.200 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESHEROUVILLE-SAINT-CLAIRFŒ.OG RD 226 RD 403 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLES
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 403.01- LIMITE COLOMBELLES |RD 402 3 100 Tissu ouvert HEROUVILLE-SAINT-CLAIRCOLOMBELLESËJ 403.02 RD 513 LIMITE COLOMBELLES 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 403.03 PR 0.000 PR 0.445 2 250 Tissu ouvert COLOMBELLESGIBERVILLERD 403.04 PR0445 R 2.110 2 250 Tissu ouvert POLOMBELLESSIBERVILLEMONDEVILLE;ÏD 404.01 PR 0.000 PR 2.446 3 100 Tissu ouvert BASLYDOUVRES-LA-DELIVRANDECRESSERONSMATHIEUPLUMETOTH'æo 404.02 R 2.446 R 3.400 3 100 Tissu ouvert BASLYBENY-SUR-MERDOUVRES-LA-DELIVRANDERD 404.03 PR 3.400 PR 4860 3 100 Tissu ouvert BASLYBENY-SUR-MERRD 405.01 :R 0.000 {rd pt du PR 0,688 (rivière la Nog) 4 30 Tissu ouvert [CAEN'n LOUVIGNYRD 405.02 PR 0.688 (riviere la Noe) }PR 1.227 (limite Caen l'Odon) 3 100 Tissu ouvert [CAENBRETTEVILLE-SUR-ODONLOUVIGNYRD 405.03 PR 1.227 (limite Caen — PR 1.891(Carrefour D212C) 2 250 Tissu ouvert JCAENOcon) LOUVIGNYBRETTEVILLE-SUR-ODONRD 405.04 PR 1.891 (Carrefour D212C) Carrefour route d'Evrecy 250 Tissu ouvert J.OUVIGNYRD 405.05 Carrefour route d'Evrecy Carrefour bretelle Périphérique 250 Tissu ouvert }.OUVIGNYRD 406.01 R 1.398 °R 2.468 100 Tissu ouvert LISIEUXDUILLY-LE-VICOMTEROCQUES?o 406.02 PR 2 468 PR 3.346 3 100 Tissu ouvert JISIEUXROCQUESRD 406.03 PR 3.346 PR 3 862 3 100 Tissu ouvert LISIEUXROCQUESRD 406 04 PR 3.862 PR 4800 P 30 Tissu ouvert LISIEUXHERMIVAL-LES-VAUXRD 40701 PR 0.000 (la papillonniere)PR 1.811 (Carrefour RD55) 3 100 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIE|RD 407.02 PR 515.311 (Carrefour PR 1.996 3 100 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIERD 407.03 ::2 1.à96 PR 4.100 (Carrefour D512) 3 100 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIERD 4501 PR 6.000 (Carrefour D27) PR 6.400 3 100 Tissu ouvert BRANVILLEOUVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MEREULANDSAINT-VAAST-EN-AUGERD 45.02 PR 6400 PR 7.889 3 100 Tissu ouvert BRANVILLEDOUVILLE-EN-AUGEHEULANDSAINT-VAAST-EN-AUGERD 45.03 R7.889 PR 8400 4 30 Tissu ouvert BRANVILLERD 45.04 PR 8.400 PR 10.000 3 100 Tissu ouvert BOURGEAUVILLERANVILLERD 45.05 PR 10.000 PR 11.220 (Carrefour D675) 3 100 Tissu ouvert IANWEBAULT23/58
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur îype Communes concernéesde des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitBOURGEAUVILLEBRANVILLERD 47.01 PR 0.000 PR 0.460 4 30 Tissu ouvert MOULT-CHICHEBOVILLE. VIMONTD 47.02 PR 0.460 PR 0.720 3 100 Tissu ouvert MOULT-CHICHEBOVILLEVIMONTRD 47.03 PR 0.720 PR 3.413 3 100 Tissu ouvert MOULT-CHICHEBOVILLE| Carrefour avec RD40) VIMONTD 47.05 RD 77 D 138 4 30 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE DAUGED 47.06 D 138 RD 88 30 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGEFD 48.01 RD 406 RD 159 30 Tissu ouvert LISIEUXOUILLY-LE-VICOMTERD 5.01 PR 0.000 (cf route Littry) PR 0.727 (cf RD 5A) 4 30 Tissu ouvert BAYEUXSAINT-LOUP-HORSRD 5.02 PR 0.727 (cf RD SA) PR 1.590 4 30 Tissu ouvert BAYEUXAINT-LOUP-HORSAUCELLESD 5.03 PR 1.590 R 2.090 4 30 Tissu ouvert BAYEUXAINT-LOUP-HORSAUCELLESRD 5.04 5R 2.090 AÎÎsma 3 100 Tissu ouvert BARBEVILLEE:INT-LOUP-HORSVAUCELLESL RANCHYD 5.05 PR 3.013 PR 4,930 3 100 Tissu ouvert BARBEVILLECOTTUNSAINT-LOUP-HORSRANCHYRD 5.06 PR 4.930 R 5.480 3 100 Tissu ouvert BARBEVILLECOTTUNRANCHYRD 5.07 PR 5.480 PR 6.400 3 100 Tissu ouvert [CAMPIGNYCOTTUNRANCHYRD 5.08 PR 6.400 PR 6.979 3 100 Tissu ouvert CAMPIGNYCOTTUNCROUAYRD 5.09 PR 6.979 PR 7.186 3 100 Tissu ouvert CAMPIGNY' COTTUNCROUAYRD 5.10 R 7.186 R 7.363 3 100 Tissu ouvert CAMPIGNYÎ COTTUNL CROUAYD 5.11 PR 7.363 R 8.644 (cf D207) 3 100 Tissu ouvert [CAMPIGNYCOTTUNCROUAYRD 5.12 R 8.644 (cf D207) R 10.560 3 100 Tissu ouvert CAMPIGNYCROUAYLE BREUIL-EN-BESSINLE MOLAY-LITTRYE TRONQUAYRD5.13 PR 10.560 PR 11.550 3 100 Tissu ouvert }E MOLAY-LITTRYCROUAYE BREUIL-EN-BESSINRD 5.14 PR 11.550 PR 12.116 4 30 Tissu ouvert LE MOLAY-LITTRY| E BREUIL-EN-BESSIN
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur 'Îype Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 5.15 PR 12.116 PR 13.517 (cf D190) 4 30 Tissu ouvert LE MOLAY-LITTRYLE BREUIL-EN-BESSINAONRD 5.16 PR 34.000 (ECH. N13) PR 34:814 (cf D613) 4 30 Tissu ouvert JSIGNY-SUR-MERD 5.17 RD 613 RUE DELAUNAY 4 30 Tissu ouvert JSIGNY-SUR-MERSMANVILLERD 50.01 FD 613 Clos des Coutures 3 100 Tissu ouvert BOISSIERE| A HOUBLONNIERELE PRE D'AUGERD 50.02 Clos des Coutures LIMITE ST OUEN LE PIN 4 30 Tissu ouvert |.A BOISSIERE_ A HOUBLONNIERE| E PRE D'AUGECAMBREMERL_ AINT-OUEN-LE-PINRD 50.03 LIMITE STOUENLE PIN LIMITEST OUEN LE PIN 3 100 Tissu ouvert SAINT-OUEN-LE-PINHOUBLONNIEREE PRE D'AUGECAMBREMERD 50.04 LIMITE ST OUEN LE PIN RD 151 3 100 Tissu ouvert [SAINT-OUEN-LE-PINAMBREMERRD 50.05 D 151 RD 85 3 100 Tissu ouvert BAINT-OUEN-LE-PINL_ CAMBREMERRD 50.1 R 0.000 PR 0.795 3 100 Tissu ouvert NOTRE-DAME-D ESTREES-CORBONRD 50.7 PR 3.710 PR 6.450 3 100 Tissu ouvert CAMBREMERD 510.01 PR 6.057 (Carrefour PR 9.100 (Carrefour D262) 3 100 Tissu ouvert FAUGUERNONT 714 HERMIVAL-LES-VAUXMOYAUXÈAINT—PHILBERT—DES-CHAMPSRD 510.02 PR 9.100 (Carrefour PR 9 592 4 30 Tissu ouvert HERMIVAL-LES-VAUXRD 510.03 Eâsâ)r,gz PR 12.000 3 100 Tissu ouvert HERMIVAL-LES-VAUXLISIEUXRD 510.04 PR 12.000 PR 12.420 (Carrefour D406) 3 100 Tissu ouvert HERMIVAL-LES-VAUXLISIEUXRD 511.01 R 24.484 (Carrefour — PR26414 3 100 Tissu ouvert [SAINT-PIERRE-SUR-DIVES—p16) VENDEUVRERD 511.02 PR 26.414 PR 27.742 3 100 Tissu ouvert JORTVENDEUVRERD 511.03 PR 27.742 SR 29.492 3 100 Tissu ouvert JORTVENDEUVRERD 511.04 PR 29.492 PR 29.933 4 30 Tissu ouvert JORTMENDEUVRERD 511.05 PR 29.933 PR 30.308 4 30 Tissu ouvert JORTVENDEUVRED 511.06 ÎR 30.308 R 30.920 3 100 Tissu ouvert JORTVENDEUVRERD 511.07 PR 30 920 PR 31 930 3 100 Tissu ouvert BERNIÈRES-D'AILLYJORT 'VENDEUVREPERRIERESD 511.08 PR 31.930 " PR 32.465 (Carrefour D242B) 3 100 Tissu ouvert BERNIERES-D'AILLYr JORTPERRIERESRD511.09 PR 32.465 (Carrefour PR 35.032 3 100 Tissu ouvert BERNIERES-D'AILLYD242B) EPANEY
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du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du calvados 75
Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutiére de des de(par tronçons) I'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitPERRIERESRD 511.10 PR 35 032 PR 37.868 3 100 Tissu ouvert EPANEYPERRIERESVERSAINVILLERD 511.11 PR 37.868 PR 40.303 3 100 Tissu ouvert EPANEYFALAISEVERSAINVILLED 511.12 PR 40.303 PR 41 603 3 100 Tissu ouvert FALAISEVERSAINVILLEL AUBIGNYD 51113 PR 41.603 R 41.918 (Carrefour D658) 4 30 Tissu ouvert FALAISEAUBIGNYRD 512.01 PR 0.000 (Carrefour PR 0.600 3 100 Rue en U |[CONDE-EN-NORMANDIED 512.02 :Êsoô.âc))o PR 2.000 (Giratoire ZI OUEST) 4 30 Tissu ouvert CONDE-EN-NORMANDIERD 512.03 PIÎBËZ.OQQ (Carrefour PR 22.468 3 100 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIERD 512.04 DR 22),468 PR 22.857 4 30 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIED 512.05 PR 22.857 PR 23.299 (Carrefour D407) 3 100 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIED 512.06 R 23299 (Carrefour — PR 23.659 3 100 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIERD 512.07 DÉË.SÊ PR 24.316 4 30 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIERD 512.08 PR 24.316 PR 24.824 . 4 30 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIERD 513.01 PR 10.500 PR 12.461 (Limite d'agglo) 3 100 Tissu ouvert [TROUVILLE-SUR-MERVILLERVILLERD 513.02 PR 12.461 (Limite d'agglo)PR 13.155 (Bd Hautepoul) 30 Tissu ouvert [TIROUVILLE-SUR-MERRD 513.03 R 13.155 (Ave A Briand) PR 13.650 (Rue Notre Dame) 4 30 Tissu ouvert [TROUVILLE-SUR-MERDEAUVILLED 513.04 PR 13.650 (Rue Notre — PR 14.180 (Pl Fernand 4 30 Tissu ouvert [TROUVILLE-SUR-MERDame) Moureaux) DEAUVILLERD 513.05 PR 14.180 (Pl Femand _ PR 14.226 4 30 Tissu ouvert PEAUVILLEMoureaux) TROUVILLE-SUR-MERRD 513 06 R 14.226 PR 14.275 4 30 Tissu ouvert PEAUVILLETROUVILLE-SUR-MERIRD 513.07 PR 14.275 (Pont des R 14654 4 30 Tissu ouvert DEAUVILLEBelges) TROUVILLE-SUR-MERfRD 513.08 PR 14.654 R 15.550 3 100 Rue enU DEAUVILLERD 513.09 PR 15.550 PR 16.064 4 30 Tissu ouvert PEAUVILLETOURGEVILLERD 513.10 PR 16.064 PR 16.744 4 30 Tissu ouvert BENERVILLE-SUR-MERDEAUVILLETOURGEVILLED 51341 PR 16.744 R 17.380 4 30 Tissu ouvert BENERVILLE-SUR-MERTOURGEVILLERD 513.12 PR 17.380 PR 18.578 4 30 Tissu ouvert BENERVILLE-SUR-MERBLONVILLE-SUR-MERRD 513.13 PR 18.578 PR 18.880 4 30 Tissu ouvert BENERVILLE-SUR-MERBLONVILLE-SUR-MERRD 51314 R 18.880 PR 20.295 4 30 Tissu ouvert BLONVILLE-SUR-MERVILLERS-SUR-MERBENERVILLE-SUR-MERD 5513.15 PR 20.295 PR 22.180 4 30 Tissu ouvert WILLERS-SUR-MERD 51316 PR 22.180 PR 22.378 3 100 RueenU MILLERS-SUR-MERD 5513.17 R 22.378 R 23.570 4 30 Tissu ouvert MILLERS-SUR-MER
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AUBERVILLEIGONNEVILLE-SUR-MER
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesderoutière des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 513.18 PR 23.570 PR 24.220 3 100 Tissu ouvert JAUBERVILLEVILLERS-SUR-MERISONNEVILLE-SUR-MERD 51319 ; PR 24.220 R 24 506 3 100 Tissu ouvert WUBERVILLEVILLERS-SUR-MERIGONNEVILLE-SUR-MERD 513.20 PR 24.506 PR 25.085 4 30 Tissu ouvert JAUBERVILLEVILLERS-SUR-MERIGONNEVILLE-SUR-MERRD 513.21 PR 25.085 PR 25.380 3 100 Tissu ouvert JAUBERVILLEISONNEVILLE-SUR-MERJRD 51322 PR 25.380 PR 25.800 3 100 Tissu ouvert AUBERVILLEIGONNEVILLE-SUR-MERRD 513.23 PR 25.800 R 26.570 3 100 Tissu ouvert IGONNEVILLE-SUR-MERIAUBERVILLEHOULGATERD 513.24 PR 26.570 PR 28. 127' 3 100 Tissu ouvert ISONNEVILLE-SUR-MERHOULGATERD 513.25 R 28.127 R 30.180 4 30 Tissu ouvert HOULGATECABOURGDIVES-SUR-MERRD 513.26 PR 30.160 PR 30.460 3 100 Tissu ouvert DIVES-SUR-MERHOULGATECABOURGRD 513.27 PR 30.460 PR 31.871 4 30 Tissu ouvert DIVES-SUR-MERHOULGATEED 513.28 PR 31.871 PR 33.093 3 100 Tissu ouvert PIVES-SUR-MERD 513.29 PR 33.093 PR 35.690 4 30 Tissu ouvert LABOURGVARAVILLERD 513.30 PR 35.690 PR 38.350 3 100 Tissu ouvert CABOURGMARAVILLE4 30 Tissu ouvert CABOURGVARAVILLERD 513.31 PR 38.350 PR 38.900 4 30 Tissu ouvert NARAVILLEPETIVILLERD 513.32 R 38.900 PR 40.650 3 100 Tissu ouvert PETIVILLEMARAVILLEBAVENTIGONNEVILLE-EN-AUGERD 513.33 PR 40.650 PR 44.700 3 100 Tissu ouvert BAVENTBREVILLE-LES-MONTSIGONNEVILLE-EN-AUGEPETIVILLEVARAVILLERD513.34 PR 44.700 R 45.531 3 100 Tissu ouvert BAVENTREVILLE-LES-MONTSSCOVILLEL_ EROUVILLETTED51335 R 45531 R 46.600 , 3 700 Tissu ouvert BRÉVILLE-LES-MONTSESCOVILLEHEROUVILLETTERD 513.36 PR 46.800 F! 48.051 3 100 | Tissu ouvert HEROUVILLETTEESCOVILLED 513.37 R 48.051 PR 48.704 3 100 Tissu ouvert HEROUVILLETTED 513,38 PR 48704 PR 49.500 3 100 Tissu ouvert JOLOMBELLESHEROUVILLETTE
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[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutiére de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitL RANVILLERD 513.39 PR 49.500 R 50.000 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESHEROUVILLETTERANVILLERD 513.40 >R 50.000 PR 50.480 (Carrefour RD226) 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESRD 51341 PR 50 480 (Carrefour — PR51.527 (Carrefour RD403) 3 100 Tissu ouvert |COLOMBELLESRD 513.42 Räïflzv (Carrefour PR 52.206 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESp3 GIBERVILLEMONDEVILLERD 513.43 PR 52.206 PR 51.500 3 100 Tissu ouvert COLOMBELLESMONDEVILLEHEROUVILLE SAINT-CLAIRRD 513.44 PR 51.500 PR 53.350 (Carrefour d 513A) 3 100 | Tissu ouvert COLOMBELLESMONDEVILLEHEROUVILLE SAINT-CLAIRRD 513.45 E'R 53.350 (Carrefour d R 54.120 (périphérique) 4 30 Tissu ouvert MONDEVILLE1A COLOMBELLESHEROUVILLE SAINT-CLAIRRD 513 46 (cours montalivet)PR 54.120 (périphérique) PR 54.600 (limite Caen) 3 100 Tissu ouvert ICAENMONDEVILLERD 513A PR 53.350 (Carrefour R 54.600 r) 30 Tissu ouvert [CAENo) Î COLOMBELLESHEROUVILLE SAINT-CLAIRMONDEVILLERD 514.01 R 0.000 PR 1.250 4 30 Tissu ouvert CABOURGVARAVILLERD 514.02 R 1.250 R 2.100 4 30 Tissu ouvert LABOURG' MARAVILLERD 514.03 PR 2.100 PR 2.528 100 Tissu ouvert MARAVILLERD 514.04 PR 2528 PR 3400 4 30 Tissu ouvert MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMARAVILLERD 514.05 PR 3.400. PR 3.773 4 30 Tissu ouvert MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGENARAVILLERD 514.06 PR 3.773 PR 4.750 3 100 Tissu ouvert MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEVARAVILLERD 514.07 PR 4750 PR 7.390 4 30 Tissu ouvert MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGERD 514.08 R 7.390 PR 8.200 3 100 Tissu ouvert MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEFALLENELLESRD 514.09 PR 8.200 PR 8.587 3 100 Tissu ouvert MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGERD 514.10 PR 8.587 PR 9320 4 30 Tissu ouvertAMFREVILLEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGERD 514.11 PR 9,320 k;moo 3 100 Tissu ouvert AMFREVILLESALLENELLESRD 514.12 PR 9 800 PR 11.800 3 100 Tissu ouvert JAMFREVILLERANVILLESALLENELLESRD 51413 PR 11.800 PR 13.000 3 100 Tissu ouvert AMFREVILLE; RANVILLERD 514.14 PR 13.000 PR 14.000 3 100 Tissu ouvert BÉNOUVILLENVILLED 514.15 PR 14.000 PR 14.400 3 100 Tissu ouvert BENOUVILLENVILLE
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[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 514.17 PR 17.140 PR 17.523 4 30 Tissu ouvert JDUISTREHAM2D 514.18 PR 17.523 PR 19 180 (Carrefour D84) 4 30 Tissu ouvert JDUISTREHAMRD 514.19 R 19.180 (Carrefour — PR 20.500 4 30 Tissu ouvert COLLEVILLE-MONT GOMERYF DUISTREHAMRD 514.20 PR 20.500 PR 21.320 4 30 Tissu ouvert POLLEVILLE-MONTGOMERYHERMANVILLE-SUR-MERL; DUISTREHAMD 51421 PR 21.320 R 23.136 4 30 Tissu ouvert POLLEVILLE-MONTGOMERYHERMANVILLE-SUR-MERLION-SUR-MERRD 514 22 PR 23.136 PR 24.494 P 30 Tissu ouvert HERMANVILLE-SUR-MERLION-SUR-MERRD 51423 R 24.494 R 26.000 3 100 Tissu ouvert | ION-SUR-MER|-UC-SUR-MERRD 514.24 PR 26.000 PR 27.580 P 30 Tissu ouvert |ANGRUNE-SUR-MERLION-SUR-MERLUC-SUR-MERRD 51425 — R 27.580 PR 28.500 (Carrefour D84) 4 30 Tissu ouvert .ANGRUNE-SUR-MER. UC-SUR-MERAINT-AUBIN-SUR-MERRD 514.26 PR 28.500 (Carrefour — PR 31.360 (Carrefour D7B) 4 30 Tissu ouvert BERNIÈRES-SUR-MERP LANGRUNE-SUR-MERSAINT-AUBIN-SUR-MERRD 51427 PR 31.360 (Carrefour — PR33822 4 30 Tissu ouvert MRe COURSEULLES-SUR-MERRD 514.28 PR 33.822 PR 34.240 3 100 Tissu ouvert BERNIERES-SUR-MERCOURSEULLES-SUR-MERRD 514.29 PR 34.240 R 36.887 4 30 Tissu ouvert COURSEULLES-SUR-MERIGRAYE-SUR-MER2D 515.01 PR 5.172 PR 7.280 2 250 Tissu ouvert CAENHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 515.02 PR 3.950 PR5.172 2 250 Tissu ouvert BLAINVILLE-SUR-ORNEEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 515.03 PR 1.200 R 3.950 3 100 Tissu ouvert BENOUVILLELAINVILLE-SUR-ORNEEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 51504 PR 0,000 PR 1,200 2 250 Tissu ouvert BENOUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNERD 515.05 PR 14.400 ËR 17.140 3 100 Tissu ouvert BENOUVILLEDUISTREHAMAMFREVILLESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYRD 519.01 PR 0.000 PR 2.300 3 100 Tissu _ | LA VESPIERE-FRIARDELouvertDRBECRD 519.02 PR 2.300 R 5295 3 100 Tissu ouvert | AVESPIERE-FRIARDELDRBECRD 519.03 PR 5.295 PR 5.920 4 30 Tissu ouvert JDRBECRD 519.04 — PR5.920 PR 7.400 3 100 Tissu ouvert ORBECINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERERD 519.05 R 7.400 PR 8.390 4 30 Tissu ouvert SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-ICRESSONNIEREJORBECVALORBIQUETFD 519.06 PR 8.390 PR 10.170 3 100 Tissu ouvert ËAINT—MARTIN-DE-BIENŒ-LA-RESSONNIERE
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Tdom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concermnéssroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitVALORBIQUETRD 519.07 PR 10.170 R 11.020 4 30 Tissu ouvert MALORBIQUETD 519.08 R 11.020 R 12.300 3 100 Tissu ouvert MALORBIQUETD 519.09 PR 12.300 PR 13.400 3 100 Tissu ouvert [SAINT-DENIS-DE-MAILLOCAINT-MARTIN-DE MAILLOCALORBIQUETRD 519.10 PR 13.400 R 14.020 3 100 Tissu ouvert SAINT-DENIS-DE-MAILLOCINT-MARTIN-DE-MAILLOCALORBIQUETD 519 41 PR 14.020 PR 14 422 4 30 Tissu ouvert [SAINT-DENIS-DE-MAILLOCAINT-MARTIN-DE-MAILLOCkD 519.12 R 14.422 R 16.000 3 100 Tissu ouvert LE MESNIL-GUILLAUMESAINT-DENIS-DE-MAILLOCAINT-MARTIN-DE-MAILLOCRD 519.13 PR 16.000 R16675 4 30 Tissu ouvert LE MESNIL-GUILLAUME_LAINT—DENIS-OE-MAILLOCSAINT-MARTIN-DE-MAILLOCRD 519.14 PR 16.675 PR 17.150 3 100 Tissu ouvert BLOSLE MESNIL-GUILLAUMERD 519.15 PR 17.150 R 17.813 3 100 Tissu ouvert [GLOSLE MESNIL-GUILLAUMERD 519.16 ÈR 17.813 PR 18.935 4 30 Tissu ouvert [GLOSRD 519.17 PR 18.935 PR 19.622 3 100 Tissu ouvert BEUVILLERS' 5LOSkD 519.18 PR 19.622 PR 20.950 4 30 Tissu ouvert BEUVILLERS' GLOSISIEUXRD 519.19 PR 20.950 PR 21.433 , 3 100 Tissu ouvert BEUVILLERSLISIEUXRD 519.20 PR 21.433 PR 22.880 (Carrefour RD267) 4 30 Tissu ouvert LISIEUXBEUVILLERSRD 52 R 13.802 (Carrefour PR 14.542 (Carrefour D577) 4 30 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIERD 524.01 IEÊZ:à.41 0 (Carrefour rue PR 10.790 (Carrefour rue Turpin) 4 30 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIERD 524.02 ;:1110§Ic:0) (Carrefour rue PR 10.920(Carrefour rue des 4 30 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIETurpin) Péportés)D 524.03 PR 10.920(Carrefour rue PR 11.000 (Place du 6 Juin) 3 100 Rue en U NIRE-NORMANDIEes Déportés)D 524.04 R 11.000 (Place du6 PR 11.150 (Carrefour rue 3 100 Rue en U |VIRE-NORMANDIEJuin) jd'aigneaux) = _RD 524.05 PR 11.150 ( Carrefour rue PR 11.350 3 100 Rue en U _ |VIRE-NORMANDIEÀ.Halbout)RD 524.06 PR 11.350 PR 11.500(Carrefour rue Girard) 3 100 Rue en U NIRE-NORMANDIERD 524 07 PR 11.500 (Carrefour rue PR 11.780 3 100 Rue enU MIRE-NORMANDIERD 524.08 Gäîî)mo R 11.920 (rue J B. Duhamel) 4 30 Tissu ouvert VIRE-NORMANDIERD 524.09 PR 11.920 (Rue J.B. PR 12.570 (Carrefour D52) 4 30 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIEDuhamel)D 524.1 PR 9.650 FR 10.229 4 30 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIED 524.10 PR 12.570 (Carrefour R 12.890 (Place de Martilly) 3 100 Rue en U NIRE-NORMANDIERD 52411 EÊZ{ 2.890 (Place de PR 13.580 (Carrefour D185A) 4 30 Tissu ouvert [VIRE-NORMANDIERD 524 12 :/'3ar5t_äg )(Carrefour D185A) PR 15.480 3 100 Tissu ouvert [VIRE-NORMANDIED 524.13 PR 15.480 PR 16.150 3 100 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIENOUES-DE-SIENNERD 524.14 PR 16.150 PR 16.925 3 100 Tissu ouvert MRE-NORMANDIENOUES-DE-SIENNED 524.15 R 16.925 PR 17.390 3 100 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIENOUES-DE-SIENNERD 524.16 PR 17.390 PR 18.000 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNERD 524.17 R 18.000 R 19.500 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNE
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 524.18 R 19.500 FR 20.500 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNERD 524.19 R 20.500 R 22555 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNEHäo 524 2.1 R 10.229 È_ 10.410 (cf RUE DU 11 NOV) 4 30 Tissu ouvert VIRE-NORMANDIED 52420 PR 22.555 PR 23.300 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNERD 52421 PR 23.300 PR 23.840 4 30 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNERD 52422 PR 23.840 PR 23.970 3 100 Rue en U NOUES-DE-SIENNERD 524.23 PR 23.970 Ëu 30 4 30 RueenU NOUES-DE-SIENNERD 524.24 PR 24 130 PR 24.360 3 100 Rue en U NOUES-DE-SIENNED 52425 R 24.360 PR 24 850 3 30 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNED 52426 PR 24.850 PR 26 800 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNERD 524.27 PR 26.800 PR 27.230 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNERD 524.28 PR 27.230 PR 27.430 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNERD 524.29 PR 27.430 PR 28.600 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNESAINT-AUBIN-DES-BOISTD 524.30 PR 28 600 PR 29.270 4 30 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNESAINT-AUBIN-DES-BOISD 524.31 PR 29.270 R 30.000 3 100 Tissu ouvert NOUES-DE-SIENNE' SAINT-AUBIN-DES-BOISRD 524.32 PR 30.000 PR 32.918 3 100 Tissu ouvert SAINT-AUBIN-DES-BOISRD 524.33 RD 407 RD 86 3 100 Tissu ouvert [VIRE-NORMANDIERD 55.01 Carrefour Ave du Galde Carrefour ave de la gare 4 30 Tissu ouvert MRE-NORMANDIERD 55.02 Ê::Ëour ave de la gare PR 2.189 (Carrefour D407) 4 30 Tissu ouvert [VIRE-NORMANDIERD 562.01 PR 0.000 PR 0.195 3 100 Tissu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIED 562.02 PR 0.195 PR 1.250 (Carrefour D511) 4 30 Tissu ouvert CONDE-EN-NORMANDIED 562.03 (rue St Martin) PR 1.250 (Carrefour PR 1.900 (Carrefour D512) 3 100 Rue en U |CONDE-EN-NORMANDIERD 562.04 (ave de Verdun) EÊÜ )900 (Carrefour RD PR 2.370 (Carrefour RD 511) 3 100 Rue enU |CONDE-EN-NORMANDIERD 562.05 Ê1R2à.370 {Carrefour RD PR 2.800 3 100 Tissu ouvert BONDE-EN-NORMANDIE_RD 562.06 ËE )2.50Î PR 3.180 (Limite d'agglo) 4 30 Tissu ouvert CONDE-EN-NORMANDIERD 562.07 PR 3.180 (Limite d'agglo) PR 3.945 3 100 Tissu ouvert FONDE-EN-NORMANDÊSAINT-DENIS-DE-MERERD 562.08 PR 3945 R 4730 3 100 Tissu ouvert [CONDE-EN-NORMANDIESAINT-DENIS-DE-MERERD 562.09 PR 4730 R 5.450 4 30 Tissu ouvert [SAINT-DENIS-DE-MERE'ÎD 562.10 PR 5.450 PR 6.245 3 100 Tissu ouvert ELECYCONDE-EN-NORMANDIEL___ SAINT-DENIS-DE-MERERD 56211 PR 6.245 PR 7.241 3 100 Tissu ouvert ,LECYCONDE-EN-NORMANDIEISAINT-DENIS-DE-MERERD 562.12 PR 7.241 R 8.500 100 Tissu ouvert |CLECYD 562.13 Fa 8.500 R 11.411 3 100 Tissu ouvert CLECYD 562.14 R 11.111 R 13.525 3 100 Tissu ouvert CLECYSAINT-REMYRD 562.15 PR 13.525 PR 14 210 3 100 Tissu ouvert CLECYAINT-LAMBERTAINT-REMYf{) 562.16 PR 14.210 PR 14.500 3 30 Tissu ouvert
RD 562.17 PR 14.500 R 15.230 4 30 Tissu ouvertSAINT-LAMBERTRD 562.18 PR 15.230 R 15.790 4 30 Tissu ouvert BAINT-REMYAINT-LAMBERTULEY-LE-PATRYD 562.19 PR 15.790 PR 17.765 3 100 Tissu ouvert FULEY—LE-PATRY31/58
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du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du calvados 81
Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur 'ILyp'e Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) | l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitTHURY-HARCOURT-LE HOMBAINT-LAMBERTESSONJTSAINT-REMYRD 562.20 PR 17.765 PR 18.000 4 30 Tissu ouvert JESSONTHURY-HARCOURT-LE HOMISAINT-REMYRD 562.21 PR 18.000 PR 18.200 3 100 Tissu ouvert JESSONTHURY-HARCOURT-LE HOMSAINT-REMYRD 562.22 PR 18.200 R 20.000 3 100 Tissu ouvert }ESSONTHURY-HARCOURT-LE HOMRD 562.23 PR 20.000 PR 20.500 3 100 Tissu ouvert JESSONTHURY-HARCOURT-LE HOMRD 562.24 PR 20 500 PR 20.950 4 30 Tissu ouvert JESSONTHURY-HARCOURT-LE HOMRD 562.25 PR 20.950 R 21.520 3 100 Rue en U |THURY-HARCOURT-LE HOMRD 562.26 PR 21.520 PR 21.960 4 30 Tissu ouvert [[HURY-HARCOURT-LE HOMCROISILLESRD 56227 PR 21.960 R 22.270 3 100 Tissu ouvert |CROISILLESTHURY-HARCOURT-LE HOMRD 562.28 PR 22.270 PR 24.455 3 100 Tissu ouvert CROISILLESTHURY-HARCOURT-LE HOMRD 562.29 PR 24.455 PR 25.025 4 30 Tissu ouvert |CROISILLESRD 562.30 PR 25.025 PR 26.125 3 100 Tissu ouvert [CROISILLESLES MOUTIERS-EN-CINGLAISRD 562.31 PR 26.125 PR 28.750 3 100 Tissu ouvert CROISILLESSRIMBOSQ.ES MOUTIERS-EN-CINGLAISSAINT-LAURENT-DE-CONDELIRD 562.32 PR 28.750 PR 31.350 3 100 Tissu ouvert BOULONGRIMBOSQES MOUTIERS-EN-CINGLAISMUTRECYAINT-LAURENT-DE-CONDEL
RD 562.33 PR 31.390 PR 33.710 (Carrefour D 562A) 3 100 Tissu ouvert BOULON|AIZE-CLINCHAMPSMUTRECYSAINT-LAURENT-DE-CONDELHËD 562.34 R 33.710 (Carrefour D PR 34.319 3 100 Tissu ouvert BOULONo | AIZE-CLINCHAMPSRD 562.35 PR 34.319 PR 34.928 3 100 Tissu ouvert BOULONFRESNEY-LE-PUCEUX|_AIZE-CLINCHAMPSRD 562.36 R 34.928 R 36.197 3 100 Tissu ouvert ËOULONFONTENAY-LE-MARMIONFRESNEY-LE-PUCEUXLAIZE-CLINCHAMPSRD 562.37 PR 36.197 PR 39.402 3 100 Tissu ouvert FONTENAY-LE-MARMIONFRESNEY-LE-PUCEUXFAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562.38D PR 39.402 PR 40.461 3 100 Tissu ouvert FONTENAY-LE-MARMIONEAINT—MARTIN—DE—FONTENAYRD 562.39 PR 40.461 R 43.500 2 250 Tissu ouvert }FSFLEURY-SUR-ORNE
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|Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière - de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562.40 PR 43.500 PR 43.636 3 100 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNEFSAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562.41 PR 43.636 PR 44.496 3 100 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNEFSSAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562A.01 PR 34.360 R 34.838 3 100 Tissu ouvert BOULONIZE-CLINCHAMPSRD 562A.02 PR 34.838 PR 35.579 4 - 30 Tissu ouvert |AIZE-CLINCHAMPSBOULONFONTENAY-LE-MARMIONMAY-SUR-ORNED 562A.03 PR 35.579 PR 35.627 3 100 Tissu ouvert FONTENAY-LE-MARMION|-AIZE-CLINCHAMPSMAY-SUR-ORNERD 562A.04 PR 35.627 PR 37.060 3 100 Tissu ouvert FONTENAY-LE-MARMIONAIZE-CLINCHAMPSMAY-SUR-ORNEIRD 562A 05 PR 37.060 PR 37.650 4 30 Tissu ouvert MAY-SUR-ORNESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562A.06 PR 37.650 PR 38.000 4 30 Tissu ouvert MAY-SUR-ORNESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562A.07 R 38.000 PR 38.565 3 100 Tissu ouvert MAY-SUR-ORNESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562A.08 PR 38 565 PR39234 - 4 30 Tissu ouvert BAINT-MARTIN-DE-FONTENAYINT-ANDRE-SUR-ORNERD 562A.09 R 39.234 PR 39.245 4 30 Tissu ouvert [SAINT-ANDRE-SUR-ORNE_ FAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562A.10 PR 39.245 PR 40.845 3 100 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNErSAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 562A.11 PR 40.845 PR 41.500 (Bd Périphérique) 2 250 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNERD 562A 12 PR 41.500 (périphérique) PR 41.953 3 100 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNED 562A.13 PR 41.953 PR 42.422 3 100 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNERD 562A. 14 PR 42.422 PR 44.395 limite Caen F 30 Tissu ouvert CAENFLEURY-SUR-ORNEL LOUVIGNYD 562B.01 RD 562 CIMITE 3 COMMUNES 3 100 Tissu ouvert JCAS TINE-EN-PLAINEFONTENAY-LE-MARMION_ FAINT—MARTIN-DE-FONTENAYRD 5628.02 IMITE 3 COMMUNES _ RN 158 4 30 Tissu ouvert |CASTINE-EN-PLAINE—FONTENAY-LE-MARMIONINT-MARTIN-DE-FONTENAYRD 572.00 R7+250 410+486 3 100 Tissu ouvert |ITTEAUMONTFIQUETRD 572.01 PR 0.000 PR 6.200 3 100 Tissu ouvert JLITTEAUMONTFIQUETBALLEROY-SUR-DROMERD 572.02 PR 6.200 R 6.956 (l'embranchement) 3 100 Tissu ouvert BALLEROY-SUR-DROMEMONTFIQUETIRD 572.03 R 6.956 PR 8.103 3 100 Tissu ouvert BALLEROY-SUR-DROME_l'embranchement) MONTFIQUET
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Nom de l'infrastructure " Débutant Finissant Catégorie Largeur îÿpe Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 572.04 R 8.103 PR 8.319 3 100 Tissu ouvert BALLEROY-SUR-DROMERD 572.05 R8.319 PR 9.051 4 30 Tissu ouvert BALLEROY-SUR-DROME—RD 572.06 PR 9.051 PR 9.208 3 100 Tissu ouvert BALLEROY-SUR-DROMERD 572.07 PR 9.208 ËR 10.660 3 100 Tissu ouvert BALLEROY-SUR-DROMELE TRONQUAYRD 572.08 PR 10.660 PR 11.740 3 100 Tissu ouvert ÎALLEROY—SUR-DROMEE TRONQUAYR 11.740 R 12.904 4 30 Tissu ouvert LE TRONQUAYNORON-LA-POTERIEPR 12.904 PR 12.961 4 30 Tissu ouvert |.E TRONQUAYNORON-LA-POTERIERD 572.11 PR 12.961 PR 14.416 4 30 Tissu ouvert }E TRONQUAYNORON-LA-POTERIEL \GYD572.12 PR 14.416 R 14.820 3 100 Tissu ouvert AGYNORON-LA-POTERIERD 572.13 PR 14.820 R 15.040 = 100 Tissu ouvert AGYL; NORON-LA-POTERIED 572.14 R 15 040 PR 15.793 3 100 Tissu ouvert AGYNORON-LA-POTERIEUBLESD 57215 %R 15.793 —FR 16600 3 T00 Tissu ouvert PGYARGANCHYSUBLESRD 572.16 PR 16.600 PR 17.250 3 100 Tissu ouvert [ARGANCHYAINT-LOUP-HORSUBLESLÏD 57217 PR 17.250 R 17.540 3 100 Tissu ouvert ARGANCHYSAINT-LOUP-HORSUBLESRD 572.18 PR 17.540 ÎR 18.050 3 100 Tissu ouvert GUERONSAINT-LOUP-HORSUBLESRGANCHYLÏD 572.19 PR 18.050 PR 18.950 3 100 Tissu ouvert GUERONRD 572.20 PR 18.950 PR 20.245 3 100 Tissu ouvert BAYEUXGUERONRD 572.21 R 20.245 PR 20.554 3 100 Tissu ouvert BAYEUXUERONAINT-LOUP-HORSRD 572.22 PR 20 554 PR 20.934 (Carrefour rue de st 4 30 Tissu ouvert BAYEUXT AINT-LOUP-HORSRD 572.23 PR 20.934 (Carrefour rue PR 21 353 (Rd Pt d'Ornano) 4 30 Tissu ouvert BAYEUXHe st Loup) GUERONRD 572.24 PR21353{RdPt PR 21.770 (Carrefour rue de 4 30 Tissu ouvert BAYEUXb'Omano) Crémel)RD 572.25 PR 21.770 (Carrefour rue PR 22.292 (Rd Pt Einsenhower) 4 30 Tissu ouvert BAYEUXJe Crémel) AINT-VIGOR-LE-GRANDfRD 577 01 R 0.000 PR 1.000 100 Tissu ouvert SEULLINED 577.02 PR 1.000 R 1.863 3 100 Tissu ouvert DIALAN-SUR-CHAINEEULLINERD 577.03 PR 1.863 PR 3.300 3 100 Tissu ouvert DIALAN-SUR-CHAINESEULLINERD 577.04 PR 3.300 PR 3814 4 30 Tissu ouvert DIALAN-SUR-CHAINERD 577.05 PR 3814 PR 6.850 3 100 Tissu ouvert DIALAN-SUR-CHAINEBREMOY
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du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du calvados 84
[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitLES MONTS D'AUNAYSEULLINED 577.06 PR 6.850 PR 7.013 3 100 Tissu ouvert BREMOYDIALAN-SUR-CHAINELES MONTS D'AUNAYRD 577.07 PR 7.013 PR 7.800 3 100 Tissu ouvert BREMOYIALAN-SUR-CHAINEL LES MONTS D'AUNAYD 577.08 PR 7.800 PR 8.140 3 100 Tissu ouvert LES MONTS D'AUNAYDIALAN-SUR-CHAINERD 577.09 PR 8140 PR 8.800 3 100 Tissu ouvert DIALAN-SUR-CHAINED 577 10 PR 8800 PR 9.600 3 100 Tissu ouvert DIALAN-SUR-CHAINEOULEUVRE-EN-BOCAGED 5577.11 R 9600 PR 10.265 3 100 Tissu ouvert DIALAN-SUR-CHAINEFOULEUVRE-EN-BOCAGERD 577.12 PR 10.265 PR 10.690 4 30 Tissu ouvert DIALAN-SUR-CHAINEËOULEUVRE-ENBOCAGERD 57713 R 10.690 R 13670 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGED 57714 PR 13.670 R 14.985 3 100 Tissu ouvert ÊOULEUVRE«EN BOCAGERD 577.15 PR 14.985 R 15745 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEFALDALLIERED 57716 PR 15.745 PR 17.135 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEFALDALLIERED577.17 PR 17 135 PR 17.800 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGERD 577.18 PR 17.800 PR 18.920 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGED 57719 R 18.920 PR 19.340 4 30 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGERD 577.20 PR 19.340 PR 19.655 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGERD 577.21 R 19.655 PR 21.240 3 100 Tissu ouvert FOULEUVRE-EN-BOCAGERD 577.22 R 21.240 R 22.200 3 100 Tissu ouvert FOULEUVÎÎE-EN—BOCAGERD 577.23 PR 22.200 PR 23.000 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEF!RE-NORMANDIED577.24 PR 23.000 PR 23.440 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEFIRE-NORMANDIE%o 577.25 PR 23.440 —FR 24.500 3 100 Tissu ouvertSOULEUVRE-EN-BOCAGEVIRE-NORMANDIERD 577.26 PR 24 500 PR 25.400) 3 100 Tissu ouvert VIRE-NORMANDIERD 577.27 PR 2.820 PR 3.535 3 100 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIED 577.28 R 2.130 PR 2.820 (Limite d'agglo) 3 100 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIED 577.29 PR 1.170 (Carrefour rue PR 2.130 4 30 Tissu ouvert VIRE-NORMANDIERD 577.30 d:(%.a:gà (Carrefour rue PR 1.170 (Carrefour rue de 4 30 Tissu ouvert MRE-NORMANDIEd'Aigneaux) Caen) _ _RD 577.31 PR0.000 (Placedu6 PR 0.150 (Carrefour rue 3 100 RueenU _ MIRE-NORMANDIEËuin) H'Aigneaux)D 577.32 R 28.330 (Carrefour rue PR 28.730 ( Carrefour rue 3 100 Rue enU MIRE-NORMANDIEMorgan) H'Aigneaux)D 577.33 PR 28.730 (Placedu6 PR 28.845 ( Carrefour rue 3 100 Rue en U pMRE-NORMANDIEJuin} Turpin)D577.34 R 28.845 ( Carrefour rue PR 28.970 (Place st Anne) 3 100 Rue en U MRE-NORMANDIEfiîsm.as Egg.)gm R 29.100 3 100 Rue en U VIRE-NORMANDIED 5577.36 R 29.100 (Place st Anne)PR 29.350 3 100 Rue en U_ MIRE-NORMANDIERD 57737 PR 29.350 PR 29.575 4 30 Tissu ouvert VIRE-NORMANDIE_R 29.575 PR 30.100 (Carrefour RD76) 4 30 Tissu ouvert VIRE-NORMANDIER 30.100 (Carrefour — PR 30.380 (Limite de d'agglo) 4 30 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIE373%).380 PR 30.770 4 30 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIE_R 30.770 PR 32.800 3 100 Tissu ouvert [VIRE-NORMANDIERD 577.42 R 32.800 PR 33.360 4 30 Tissu ouvert [VIRE-NORMANDIED 577.43 R 33.360 PR 34 300 3 100 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIED 57744 % 34 300 PR 36 850 3 100 Tissu ouvert MIRE-NORMANDIE
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur J'Iypo Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 577A.01 Carrefour rue d'Aunay [Carrefour rue Abbey J. Porquet 4 30 Tissu ouvert NIRE-NORMANDIERD 577A.02 Carrefour rue Abbey J. [Carrefour rue Morgan 3 100 Rue en U_ |VIRE-NORMANDIERD 577A.03 zz:?:f?:tur rue Morgan Carrefour rue d'Aigneaux 100 Rue en U MIRE-NORMANDIERD 579.01 R 0.000 PR 0.380 4 30 Tissu ouvert JLA RIVIERE-SAINT-SAUVEURHONFLEURRD 579.02 PR 0.380 PR 1.000 3 100 Tissu ouvert HONFLEUR|A RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 579.03 PR 1.000 PR 1.580 3 100 Tissu ouvert HONFLEUR| A RIVIERE-SAINT-SAUVEURD 579.04 PR 1580— PR 2.445 3 100 Tissu ouvert J3ONNEVILLE-SUR-HONFLEURHONFLEURABLON| A RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 579.05 PR 2.445 PR 2.868 3 100 Tissu ouvert IGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHONFLEURABLONLA RIVIERE-SAINT-SAUVEURko 579.06 PR 2868 PR 5.370 3 100 Tissu ouvert FOURNEVILLEIGONNEVILLE-SUR-HONFLEURSAINT-GATIEN-DES-BOISABLONHONFLEURRD 579.07 PR 5.370 PR 6.341 3 100 Tissu ouvert FOURNEVILLEIGONNEVILLE-SUR-HONFLEURFAINT—GATIEN—DES—BO!SD 579.08 Carrefour RD 579A PR 10.000 3 100 Tissu ouvert [SAINT-GATIEN-DES-BOISRD 579.09 PR 10.000 PR 11.220 3 100 Tissu ouvert SAINT-GATIEN-DES-BOISTOURVILLE-EN-AUGERD 579.10 PR 11.220 PR 11.945 3 100 Tissu ouvert BAINT-GATIEN-DES-BOISFOURVILLE-EN-AUGERD 579.11 PR 11.945 PR 12.500 4 30 Tissu ouvert ['OURVILLE-EN-AUGED 57912 R 12.500 PR 13.200 3 100 Tissu ouvert PONT-L'EVEQUETOURVILLE-EN-AUGERD 579.13 PR 13.200 PR 15.350 3 100 Tissu ouvert PONT-LEVEQUETOURVILLE-EN-AUGERD 579.14 PR 15.350 PR 15.657 (Place du Calvaire) 4 30 Tissu ouvert PONT-L'EVEQUERD 57915 ÎR 15_.657 Place du PR 16.275 Limite d'agglo 3 100 Rue enU PONT-L'EVEQUERD 579.16 ';I:I:asl.r;m PR 17.385 3 100 Tissu ouvert PONT-LEVEQUED 579.47 R 17.385 R 18.000 3 100 Tissu ouvert PONT-LEVEQUEAINT-JULIEN-SUR-CALONNERD 579.18 PR 18.000 PR 18.600 3 100 Tissu ouvert SAINT-JULIEN-SUR-CALONNEMANNEVILLE-LA-PIPARDRD 57919 R 18.600 PR 18.800 3 100 Tissu ouvert MANNEVILLE-LA-PIPARDAINT-JULIEN-SUR-CALONNERD579.20 R 18.800 PR 18.950 3 100 Tissu ouvert MANNEVILLE-LA-PIPARDEAINT—JULIEN-SUR-CALONNERD 579.21 PR 18.950 R 19.100 3 100 Tissu ouvert MANNEVILLE-LA-PIPARDRD 579.22 PR 19.100 PR 21.000 3 100 Tissu ouvert FIERVILLE-LES-PARCSMANNEVILLE-LA-PIPARDPIERREFITTE-EN-AUGERD 579.23 PR 21.000 PR 23.000 3 100 Tissu ouvert FIERVILLE-LES-PARCSE BREUIL-EN-AUGEMANNEVILLE-LA-PIPARDRD 579.24 PR 23.000 PR 23.410 3 100 Tissu ouvert FIERVILLE-LES-PARCS
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LE BREUIL-EN-AUGE
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concerméesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 579.25 PR 23.410 PR 24.382 3 100 Tissu ouvert E BREUIL-EN-AUGECOQUAINVILLIERSRD 579.26 PR 24.382 PR 25.500 3 100 Tissu ouvert |.€ BREUIL-EN-AUGENOROLLESCOQUAINVILLIERSRD 579.27 PR 25.500 PR 26.500 3 100 Tissu ouvert |.E BREUIL-EN-AUGE .NOROLLESCOQUAINVILLIERSRD 579 28 PR 26.500 PR 27.700 3 100 Tissu ouvert NOROLLESDUILLY-LE-VICOMTEi'äo 579.29 PR 27.700 PR 28.000 3 100 Tissu ouvert NOROLLES_L DUILLY-LE-VICOMTERD 579.30 PR 28.000 PR 29.455 3 100 Tissu ouvert DUILLY-LE-VICOMTENOROLLESRD 579.31 PR 29.455 PR 30.350 3 100 Tissu ouvert |LISIEUXOUILLY-LE-VICOMTERD 579.32 PR 30.350 PR 31.000 (Carrefour D406) 3 100 Tissu ouvert LISIEUXDUILLY-LE-VICOMTERD 579.33 R 35.000 PR 36.822 3 100 Tissu ouvert |LISIEUXSAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-DESIRRD 579.34 PR 36.822 PR 38.000 4 30 Tissu ouvert BAINT-GERMAIN-DE-LIVET" BAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE; E MESNIL EUDESRD 579.35 PR 38.000 PR 40.110 3 100 Tissu ouvert [SAINT-GERMAIN-DE-LIVETINT-MARTIN-DE-LA-LIEUELE MESNIL EUDESRD 579 36 PR 40.110 PR 41.320 3 100 Tissu ouvert [SAINT-GERMAIN-DE-LIVETRD 57937 PR 41.320 PR 41.870 3 100 Tissu ouvert SAINT-GERMAIN-DE-LIVETRD 579.38 PR 41.870 PR 43.700 3 100 Tissu ouvert |IVAROT-PAYS-D'AUGESAINT-GERMAIN-DE-LIVETRD 579.39 R 43.700 PR 44.475 3 100 Tissu ouvert }.IVAROT-PAYS-D'AUGESAINT-GERMAIN-DE-LIVETRD 579.40 PR 44.475 PR 44.675 3 100 Tissu ouvert |LIVAROT-PAYS-D'AUGESAINT-GERMAIN-DE-LIVETRD 579.41 PR 44.675 PR 45.600 3 100 Tissu ouvert |LIVAROT-PAYS-D'AUGEEAINT—GERMA:N-DE—LNETRD 579 42 PR 45.600 %6 050 3 100 Tissu ouvert |.IVAROT-PAYS-D'AUGERD 579.43 PR 46.050 PR 47.300 3 100 Tissu ouvert |LIVAROT-PAYS-D'AUGEIRD 579.44 PR 47.300 PR 48.050 3 100 Tissu ouvert JLIVAROT-PAYS-D'AUGERD 579.45 PR 48.050 PR 49.655 3 100 Tissu ouvert J.IVAROT-PAYS-D'AUGERD 579.46 PR 49.655 R 50.050 4 30 Tissu ouvert |.IVAROT-PAYS-D'AUGERD 57947 PR 50.050 PR 50.830 3 100 Tissu ouvert |.IVAROT-PAYS-D'AUGELîo 579.48 PR 50.830 PR 51.315 4 30 Tissu ouvert |IVAROT-PAYS-D'AUGERD 579.459 PR 51.315 R 53.650 3 100 Tissu ouvert |.IVAROT-PAYS-D'AUGE—/AL-DE-VIERD 579 50 R 53.650 PR 56,000 3 100 Tissu ouvert |.IVAROT-PAYS-D'AUGEVAL-DE-VIERD 579.51 PR 56.000 PR 56.215 3 100 Tissu ouvert AL-DE-VIED 579.52 PR 56.215 PR 56.845 4 30 Tissu ouvert VAL-DE-VIE—LISORES2D 579.53 R 56.845 R 57.206 3 100 Tissu ouvert LISORESVAL-DE-VIE2D 579.54 PR 57.206 PR 59.045 3 100 Tissu ouvert LISORESVAL-DE-VIERD 579A.01 Ëäog)ooo (Carrefour RD PR 0.240 3 100 Rue enU JHONFLEUR
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur îype Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure | secteurs tissuaffectéspar lebruitEQUEMAUVILLERD 579A.02 PR 0.240 PR 0.345 (Place Albert Sorel) 4 30 Tissu ouvert HONF LEUR' EQUEMAUVILLERD 579A.03 PR 0.345 (Place Albert PR 1.090 (Limite d'agglo) 3 30 Tissu ouvert HONFLEURe EQUEMAUVILLERD 579A.04 PR 1.090 PR 1.580 3 100 Tissu ouvert FQUEMAUVILLEHONFLEURRD 579A 05 PR1.580 PR 2.660 3 100 Tissu ouvert FQUEMAUVILLEHONFLEURh_ GONNEVILLE-SUR-HONFLEURRD 579A.06 PR 2.660 PR 4.090 4 30 Tissu ouvert FQUEMAUVILLEAINT-GATIEN-DES-BOISRD 579A.07 PR 4.090 PR 4.670 3 100 Tissu ouvert FQUEMAUVILLEAINT-GATIEN-DES-BOISRD 579A.08 PR 4670 Carrefour RD 579 3 100 Tissu ouvert EFQUEMAUVILLESAINT-GATIEN-DES-BOISRD 580.01 PR 0.000 (Carrefour D PR 0.405 (rd ptD508A) 4 30 Tissu ouvert HONFLEURP JEQUEMAUVILLEHîo 580,02 PR 0.405 (rd ptD508A) PR 1.559 4 30 Tissu ouvert HONFLEUR_ A RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580.03 PR 1.559 R 2.000 4 30 Tissu ouvert HONFLEURLA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR}20 580.04 PR 2.000 PR 2.308 3 100 Tissu ouvert HONFLEURA RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580.05 PR 2.308 PR 3.000 3 100 Tissu ouvert HONFLEURLA RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 5680.06 PR 3.000 PR3455 — 3 100 Tissu ouvert HONFLEURA RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580.07 PR 3.455 R 3.1160 3 100 Tissu ouvert JABLONHONFLEUR_ A RIVIERE-SAINT-SAUVEURD 580.08 R 3.1160 PR 4.000 3 100 Tissu ouvert ABLON|.A RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580A.01 PR 0.570 (Carrefour rd pt PR 1.662 4 30 Tissu ouvert HONFLEUR- LA RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580A.02 PR 1.662 PR 2.104 4 30 Tissu ouvert HONFLEURA RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580A.03 PR 2.104 PR 2.412 4 30 Tissu ouvert |.A RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580A.04 PR 2.412 PR 2.889 4 30 Tissu ouvert JA RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580A.05 PR 2.889 PR 3.100 4 30 Tissu ouvert |A RIVIERE-SAINT-SAUVEURIRD 580A.06 PR 3100 PR 3.312 4 30 Tissu ouvert A RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD 580A.07 PR 3.312 PR 3.513 3 100 RueenU |ARIVIERE-SAINT-SAUVEURABLONkfio;\.os PR 3513 R3.913 4 30 Tissu ouvert JA RIVIERE-SAINT-SAUVEURABLONRD 580A.09 PR 3.913 PR 4.252 3 100 Tissu ouvert ABLONLA RIVIERE-SAINT-SAUVEURIRD 580A.10 PR 4252 PR 5.229 3 100 Tissu ouvert JABLONA RIVIERE-SAINT-SAUVEURRD SA PR 0.000 (cf rte de Littry) PR 0.715 (Rd Pt de Vauceiles) 4 30 Tissu ouvedJFYEUXSAINT-LOUP-HORSVAUCELLESRD 6.01 PR 0.000 R 1.235 4 30 Tissu ouvert JOMMESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRD 6.02 PR 1235 PR 1.855 3 100 Tissu ouvert COMMES
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[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitPORT-EN-BESSIN-HUPPAIND 6.03 PR 1.855 R 1.922 3 100 Tissu ouvert COMMESRD 6.04 R 1.922 PR 2.709 3 100 Tissu ouvert COMMESMAISONSD 6.05 PR 2.709 R 2.840 3 100 Tissu ouvert COMMESMAISONSD 6.06 PR 2.840 PR 5.079 3 100 Tissu ouvert MAISONS—ULLYRD 6.07 PR 5.079 PR 6.975 3 100 Tissu ouvert BAYEUXAISONSULLY/AUCELLESAUX-SUR-AURED 6.08 R 6.975 R7.275 3 100 Tissu ouvert BAYEUXULLY/AUCELLES/AUX-SUR-AURERD 6 09 PR 7275 PR 8.357 (carrefour avec D675) 4 30 Tissu ouvert BAYEUXT ULLYAUCELLESAUX-SUR-AURETz'o 6.10 PR 10.127 (cf D572G) PR 10627 4 30 Tissu ouvert BAYEUXONCEAUX-EN-BESSINRD 6.11 PR 10.627 PR 10.862 4 30 Tissu ouvert BAYEUXUERONONCEAUX-EN-BESSINRD 6.12 PR 10.862 PR 11.410 4 30 Tissu ouvert BAYEUXGUERONMONCEAUX-EN-BESSIND 6.13 PR 32.395 (cf D675) ÎR 33.381 (Ech A84) 4 30 Tissu ouvert MAISONCELLES-PELVEYVILLERS-BOCAGED6.14 PR 33.381 (Ech A84) R 35.017 (cf D216) 3 100 Tissu ouvert MAISONCELLES-PELVEYVILLERS-BOCAGELONGVILLERSD 615 PR 35.017 (cf D216) R 37.213 3 100 Tissu ouvert MAISONCELLES-PELVEY| ONGVILLERSLES MONTS D'AUNAYRD 6.16 PR 37.213 PR 36.600 3 100 Tissu ouvert LES MONTS D'AUNAY| ONGVILLERSRD 6.17 PR 38.800 PR 39.300 (cf D8) 4 30 Tissu ouvert }.ES MONTS D'AUNAYD 6.18 changeur N13 RD 192 4 30 Tissu ouvert MONCEAUX-EN-BESSINISAINT-MARTIN-DES-ENTREESRD 60.01 PR 0.570 R 1.100 4 30 Tissu ouvert CAENHEROUVILLE SAINT-CLAIRD 60.02 PR 1.100 PR 1.250 (Carrefour avec 4 30 Tissu ouvert |CAEN12200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIRD 60.03 PR1.250 (Carrefour avec PR 2.130 (Carrefour avec 4 30 Tissu ouvert HEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD401) ]RD2268) CAENRD 60.04 bF-'F! 2.130 (Carrefour avec PR 2.400 (Carrefour avec 4 30 Tissu ouvert HEROUVILLE-SAINT-CLAIRL{_ RD226B) RD226) _D 60.05 PR 2.400 (Carrefour avec PR 3.300 3 100 Tissu ouvert BIEVILLE-BEUVILLEp0226) EROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 60.06 R 3.300 PR 3.800 3 100 Tissu ouvert BIEVILLE-BEUVILLEEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 60.07 R 3.800 PR 5.800 4 30 Tissu ouvert BIEVILLE-BEUVILLEÈLAINVILLE-SUR-ORNE
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T'lom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitTîD 60.08 îo 141 RD 222 4 30 Tissu ouvert BIEVILLE-BEUVILLEPERIERS-SUR-LE-DAND 613.01 R 0.000 PR 1.000 3 100 Tissu ouvert |-HOTELLERIERD 613.02 PR 1.000 PR 1881 3 100 Tissu ouvert |- HOTELLERIERD 613.03 R 1.881 PR 3.080 3 100 Tissu ouvert L'HOTELLERIEMAROLLESRD 613.04 R 3.080 PR 6.215 3 100 Tissu ouvert FIRFOLL'HOTELLERIECOURTONNE-LA-MEURDRACMAROLLESDUILLY-DU-HOULEYRD 613 05 R6.215 PR 8.600 3 100 Tissu ouvert COURTONNE-LA-MEURDRACFIRFOL 'I5LOSMAROLLESRD 613.06 PR 8.600 PR 10.870 3 100 Tissu ouvert COURTONNE-LA-MEURDRACFIRFOLGLOSHERMIVAL-LES-VAUXLISIEUXIRD 613.07 PR 10.870 PR 11.098 3 100 Tissu ouvert [GLOSLISIEUXHERMIVAL-LES-VAUXD 613.08 PR 11.098 R 11.650 3 100 Tissu ouvert JGLOSHERMIVAL-LES-VAUXLISIEUXRD 613.09 PR 11.650 PR 12.150 (Carrefour de 3 100 Tissu ouvert L ISIEUX'espérance) =RD 613.10 PR 12.150 (Carrefour de PR 14 684 (Carrefour RD 164) 3 100 Tissu ouvert BEUVILLERS'espérance) LISIEUXRD 613.11 PR 14.684 (Carrefour RD PR 15.661 (Carrefour RD 579) 3 100 Tissu ouvert BEUVILLERSo LISIEUXAINT-DESIRAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUERD 613.12 .R 15.661 (Carrefour RD PR 18.279 (Carrefour RD 511) 3 100 Tissu ouvert JLISIEUX( SAINT-DESIRSAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUERD 613.13 PR 18.279 (Carrefour RD PR 20.316 (Carrefour RD 613A) 3 100 Tissu ouvert ISAINT—DESIRRD 61314 ÊE )20.316 (Carrefour RD PR 21.415 3 100 Tissu ouvert LE PRE-D'AUGEt AINT-DESIRAINT-PIERRE-DES-IFSRD 613.15 PR 21.415 R 23 183 3 100 Tissu ouvert A BOISSIEREE PRE-D'AUGESAINT-PIERRE-DES-IFSRD 613.16 PR 23.183 PR 23.665 3 100 Tissu ouvert LA BOISSIERE|E PRE-D'AUGERD 613.17 PR 23.665 PR 24.310 3 100 Tissu ouvert A BOISSIERE_ A HOUBLONNIEREE PRE-D'AUGERD 613.18 PR 24.310 PR 25 825 3 100 Tissu ouvert |A BOISSIERE| A HOUBLONNIERERD 613.19 PR 25.825 R 26.813 4 30 Tissu ouvert CAMBREMER—LA HOUBLONNIERERD 613.20 R 26.813 PR 28.438 3 100 Tissu ouvert CAMBREMER
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitLA HOUBLONNIERERD 61321 PR 28 438 PR 29.078 3 100 Tissu ouvert CAMBREMERLA HOUBLONNIEREMEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYED 613.22 LR 29078 R 32.060 3 100 Tissu ouvert CAMBREMERLA HOUBLONNIEREMEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYE1&0 61323 R 32.060 PR 32.453 3 100 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEBELLE VIE EN AUGED'613.24 R 32.453 PR 32.718 4 30 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGEBELLE VIE EN AUGED 61325 PR 32718 PR 32.853 3 100 Rue en U MEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPELLE VIE EN AUGERD 613.26 PR 32 853 PR 33.105 4 30 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONBELLE VIE EN AUGERD 613.27 R 33.105 PR 33 525 3 100 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONELLE VIE EN AUGERD 61328 PR 33.525 PR 36.000 3 100 Tissu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONRD 613.29 PR 36.000 R 36.529 3 100 Tissu ouvert NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBOND 613.32 PR 38.233 PR 41.131 2 250 Tissu ouvert MERY-BISSIÈRES-EN-AUGERD 613.33 R 41.131 R 42.000 3 100 Tissu ouvert MERY-BISSIÈRES-EN-AUGERD 613.34 PR 42.000 LR 42.348 3 100 Tissu ouvert MERY-BISSIÈRES-EN-AUGEL'zn 613.35 PR 42348 PR 42.882 3 100 RueenU MERY-BISSIERES-EN-AUGERD 613.36 PR 42.882 PR 43.160 3 100 Tissu ouvert CLEVILLEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMEZIDON VALLEE D'AUGETîo 613.37 R 43.160 R 43.875 3 100 Tissu ouvert CLEVILLEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMEZIDON VALLEE D'AUGERD 613.38 PR 43.875 PR 44.701 3 100 Tissu ouvert VALAMBRAYCLEVILLEMEZIDON VALLEE D'AUGERD 613.39 PR 44.701 ËRÎ&SS? 3 100 Tissu ouvert JALAMBRAYCLEVILLEMEZIDON VALLEE D'AUGEMOULT-CHICHEBOVILLERD 61340 R 45.637 PR 47.541 3 100 Tissu ouvert VALAMBRAYMOULT-CHICHEBOVILLEARGENCESFD 613.41 PR 47.541 PR 48.076 3 100 Tissu ouvert MOULT-CHICHEBOVILLED 613.42 PR 48.076 PR 48.272 3 100 Tissu ouvert MOULT-CHICHEBOVILLEEo 613.43 JFR 48.272 R 49.060 3 100 Tissu ouvert MOULT-CHICHEBOVILLE—f ARGENCESRD 613.44 PR 49.060 PR 49 377 3 100 Tissu ouvert MOULT-CHICHEBOVILLEARGENCESRD 613.45 PR 49.377 PR 50.470 3 100 Tissu ouvert ARGENCES' MOULT-CHICHEBOVILLEVIMONTD 61346 PR 50.470 PR 51.210 4 30 Tissu ouvert [ARGENCES
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur îype Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitMOULT-CHICHEBOVILLEVIMONTRD 613 47 PR 51.210 PR 52.600 4 30 Tissu ouvert BELLENGREVILLEVIMONTRD 613 48 PR 52.600 PR 53.745 2 250 Tissu ouvert BELLENGREVILLEFRENOUVILLEMIMONTRD 613.49 PR 53.745 PR 55.181 2 250 Tissu ouvert BELLENGREVILLECAGNYFRENOUVILLEVIMONTL'zn 613.50 PR 55.181 PR 55 631 3 100 Tissu ouvert CAGNYFRENOUVILLERD 613.51 PR 55.631 PR 57 040 100 Tissu ouvert CAGNYRD 613.52 PR 57.040 PR 58.214 2 250 Tissu ouvert CAGNYMONDEVILLERD 613.53 PR 58.214 PR 59.265 3 100 Tissu ouvert CAGNYL_ MONDEVILLEH'zo 613.54 PR 59.265 R 59 400 3 100 Tissu ouvert CAGNYMONDEVILLERD 613.55 PR 59.400 PR 60.592 (périphérique) 3 100 Tissu ouvert MONDEVILLECAGNYRD 613.56 R 60.592 (périphérique) PR 62.570 (limite Caen) 3 100 Tissu ouvert CAENMONDEVILLE}âo 613.57 PR 73.000 (Carrefour PR 74.840 4 30 Tissu ouvert ROTS) CARPIQUETRD 613.58 PR 74.840 PR 76.135 3 100 Tissu ouvert [THUEET MUEROTSRD 613.59 PR 76.135 PR 78.233 (Carrefour N13) 3 100 Tissu ouvert [[HUE ET MUEROTSRD 613.60 PR 87.800 PR 88.469 3 100 Tissu ouvert NONANTSAINT-MARTIN-DES-ENTREESAUX-SUR-SEULLESko 613.61 PR 88.469 PR 90.400 3 100 Tissu ouvert JBAYEUXSAINT-MARTIN-DES-ENTREESAUX-SUR-SEULLESRD 613.62 PR 90.400 PR 91.165 3 100 Tissu ouvert BAYEUXSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-VIGOR-LE-GRANDRD 613.63 PR 91.165 PR 91.475 (Rd pt Eisenhower) 3 100 Tissu ouvert BAYEUXSAINT-VIGOR-LE-GRAND2D 613.64 PR 91.475 (Rd pt PR 91.685 4 30 Tissu ouvert BAYEUXEisenhower) SAINT-VIGOR-LE-GRANDRD 613.65 PR 91.685 PR 92.256 4 30 Tissu ouvert BAYEUXSAINT-VIGOR-LE-GRANDD 613.66 PR 92.256 PR 93.450 4 30 Tissu ouvert BAYEUXD 613.67 PR 93.450 PR 93.775(Ave Vallée des Prés) 30 Tissu ouvert BAYEUXRD 613.68 PR 93.775 (Ave Vallée PR 95.107 (Rd pt de Vaucelles) 4 30 Tissu ouvert BAYEUXes Prés) SAINT-VIGOR-LE-GRANDL AUCELLES_Ï'D 613.69 R 95.107 (Rd pt de R 95.332 4 30 Tissu ouvert BAYEUXVauceiles) AUCELLESRD 613.70 PR 95.332 PR 96.241 3 100 Tissu ouvert BAYEUX
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'AUCELLES
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Nom de l'Infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes conceméesroutière de des de(par trongons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitBARBEVILLERD 613 71 PR 96.241 PR 96.797 4 30 Tissu ouvert BARBEVILLECUssyVAUCELLESD 613.72 R 96.797 PR 98.579 3 100 Tissu ouvert |CUSSYTOUR-EN-BESSINVAUCELLESRD 613.73 PR 122.560 (Carrefour PR 123.400 4 30 Tissu ouvert DSMANVILLED514 D124)RD 613 74 PR 123.400 PR 124.000 3 100 Tissu ouvert JOSMANVILLESIGNY-SUR-MER2D 613.75 PR 124.000 PR 124.490 4 30 Tissu ouvert JSIGNY-SUR-MERDSMANVILLERD613.76 PR 124.490 PR 126.287 (Carrefour D197) 1 300 Tissu ouvert JSIGNY-SUR-MERIOSMANVILLERD 613A.01 PR 16.500 PR 17.160 4 30 Tissu ouvert LISIEUXSAINT-DESIRRD 613A.02 PR 17 160 PR 17.950 3 100 Tissu ouvert [SAINT-DESIR_ ISIEUXRD 613A.03 R 17.950 PR 19.380 3 100 Tissu ouvert BAINT-DESIRRD 62.01 P La Bergerie LIMITE TOUQUES 3 100 Tissu ouvert CRICQUEBOEËUFPENNEDEPIEAINT-GATIEN-DES-BOISTOUQUESTROUVILLE-SUR-MERVILLERVILLERD 62.02 LIMITE TOUQUES RD 74 (nouvelle) 3 100 Tissu ouvert CRICQUEBOEUFSAINT-GATIEN-DES-BOISTOUQUESTROUVILLE-SUR-MERVILLERVILLERD 63 PR 0.000 (Carrefour PR 0735 (Carrefour D129) 4 30 Tissu ouvert FALAISERD 658.01 Eäôâ)ooo LIMITE ORNE PR 4.900 3 - 100 Tissu ouvert ] A HOGUETTE_ÎÎ | AHOGUETTERD 658.02 PR 4.900 PR 5.640 lieu dit « ST CLAIR" 3 . 100 Tissu ouvert FALAISELA HOGUETTESAINT-PIERRE-DU-BUIRD 658.03 PR 5.640 PR 6.663 (Carrefour RD658A) 3 100 Tissu ouvert FALAISE.AHOGUETTE' BAINT-PIERRE-DU-BURD 658.04 R 7.930 (Carrefour D63) PR 10.260 3 30 Tissu ouvert AUBIGNYFALAISERD 658.05 PR 10.260 PR 10.517 (Carrefour N158) 3 100 Tissu ouvert AUBIGNYFALAISERD 658A.01 PR 6.663 (Carrefour R 7.700 (Carrefour RD509) 3 100 Tissu ouvert FALAISEns SAINT-MARTIN-DE-MIEUXEAINT—PIERRE-DU-BURD 658A.02 Îî 7.700 (Carrefour changeur RN158 3 100 Tissu ouvert FALAISE9508) T AINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-DU-BURD 674:01 PR 0.000 PR 1.688 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEIRE-NORMANDIEËo 674:02 PR 1688 PR 2.600 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEIRE-NORMANDIERD 674:03 PR 2.600 PR 2.953 3 100 Tissu ouvertFOULEUVRE-EN—BOCAGE
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concérnéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitVIRE-NORMANDIERD 674:04 PR 2.953 PR 3.510 4 30 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEIRE-NORMANDIERD 674:05 R 3.510 PR 3.709 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGERD 674:06 R 3.709 PR 6.103 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGERD 674:07 PR 6.103 PR 6.560 4 30 Tissu ouvenFOULEUVRE-EN-BOCAGERD 674:08 PR 6560 R 9.596 3 100 Tissu ouvenFOULEUV_RE-EN-BOCAGERD 674:09 PR 9.596 R 10.700 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGEfin 674.10 PR 10.700 PR 11.450 4 30 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGED 674:11 PR 11.450 PR 12.453 3 100 Tissu ouvert SOULEUVRE-EN-BOCAGERD 674:12 R 12.453 PR 12.933 3 100 Tissu ouvert FOULEUVRE-EN-BOCAGERD 674:13 PR 12.933 PR 13.463 (limite département) 3 100 Tissu ouvert ISOULEUVRE-EN-BOCAGERD 675.03 PR 2.020 R 2.500 3 100 Tissu ouvert FAINT—BENOIT—D'HEBERTOTRD 675.04 R 2.500 R 3.672 3 100 Tissu ouvert FAINT-BENOIT—D'HE_BERTOTRD 675.05 R 3.672 PR 4.218 4 30 Tissu ouvert PAINT-BENOIT-D'HEBERTOTRD 675.06 R 4.218 R 5.100 3 100 Tissu ouvert [SAINT-ANDRE-D'HEBERTOTAINT-BÉNOIT-D'HEBERTOTURVILLEIEUX-BOURGRD 675.07 PR 5.100 PR 5.413 3 100 Tissu ouvert SAINT-ANDRE-D'HEBERTOTAINT-BENOIT-D'HEBERTOTURVILLEIEUX-BOURGD 675.08 PR 5.413 PR 5.954 3 100 Tissu ouvert [SAINT-ANDRE-D'HEBERTOTAINT-BENOIT-D'HEBERTOTURVILLEIEUX-BOURGRD 675.09 PR 5.954 PR 10.179 3 100 Tissu ouvert PONT-L'EVEQUEAINT-ANDRE-D'HEBERTOTAINT-JULIEN-SUR-CALONNEISURVILLERD 675.10 PR 10.179 R 10.584 3 100 Tissu ouvert PONT-LEVEQUESURVILLERD 675.11 PR 10.584 (Limite d'aggio)PR 10.966 (Place du Calvaire) 3 100 RueenU PONT-L'EVEQUEBURVILLERD 675.12 PR 10.966 (Place du PR 11.185 (Carrefour rue de la 3 100 Rue en U PONT-L'EVEQUEICalvaire) Gare)RD 675.13 R 11.185 (Carrefour rue PR 11.451 (Carrefour rue 3 100 Rue enU PONT-L'EVEQUEHe la Gare) Ménars)RD 675.14 PR 11.451 (Carrefour rue PR 11.817 (Carrefour rue 3 100 Rueen U PONT-L'EVEQUEMénars) Brossard)RD 675.15 PR 11.817 (Carrefour rue PR 12.074 (Carrefour rue de 3 100 Rue en U PONT-L'EVEQUEBrossard) Beaumont)D 675.16 PR 12.074 (Carrefour rue PR 12.211 3 100 Rueen U PONT-L'EVEQUEe Beaumont)D 675.17 PR 12.211 PR 12.478 (Limite d'agglo) 3 100 Rueen U PONT-L'EVEQUERD 675.18 PR 12.478 PR 14.000 3 100 Tissu ouvert PONT-L'EVEQUE' EUXL AINT-HYMERD 675.19 R 14.000 PR 14.885 3 100 Tissu ouvert PONT-L'EVEQUEEUXAINT-HYMERRD 675.20 PR 14.885 R 16.216 3 100 Tissu ouvert BEAUMONT-EN-AUGELARBECEUXAINT-HYMERD 675.21 R 16.216 PR 16.803 3 100 Tissu ouvert BEAUMONT-EN-AUGELARBECEUX
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Nom de l'infrastructure Débutant 'Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitfRD 675.22 PR 16.803 PR 18.390 3 100 Tissu ouvert BEAUMONT-EN-AUGECLARBECPRUBECRD 675.23 PR 18.390 PR 19.000 3 100 Tissu ouvert BEAUMONT-EN-AUGECLARBECDRUBECD 67524 PR 19.000 PR 20.182 3 100 Tissu ouvert BEAUMONT-EN-AUGEDRUBECGLANVILLERD 675.25 PR 20.182 PR 21.000 3 100 Tissu ouvert BEAUMONT-EN-AUGEOURGEAUVILLEGLANVILLERD 675.26 R 21.000 PR 21 300 3 100 Tissu ouvert ANNEBAULTBOURGEAUVILLEGLANVILLERD 675.27 PR 21.300 PR 21.930 3 100 Tissu ouvert ANNEBAULTBOURGEAUVILLERD 675.28 PR 21.930 PR 22.375 3 100 Tissu ouvert ANNEBAULTBOURGEAUVILLED 675.29 PR 22.375 PR 22.900 4 30 Tissu ouvert ANNEBAULTOURGEAUVILLERD 675.30 R 22.900 PR 23.700 3 100 Tissu ouvert ANNEBAULTD 675.31 PR 23.700 PR 24.520 3 100 Tissu ouvert ANNEBAULTBRANVILLEpANESTALRD 67532 PR 24.520 PR 25.180 3 100 Tissu ouvert ANNEBAULTDANESTALIRD 675 33 PR 25.180 R 25.820 4 30 Tissu ouvert CRESSEVEUILLEDANESTALRD 675.34 R 25.820 PR 27.920 3 100 Tissu ouvert ANGERVILLECRESSEVEUILLEDANESTALHEULANDSAINT-LEGER-DUBOSQD 675.35 PR 27.920 R 29.645 3 100 Tissu ouvert ANGERVILLECRESSEVEUILLEDOZULEHEULANDBAINT-LEGER-DUBOSQRD 675.36 PR 29.645 PR 30.000 3 100 Tissu ouvert ANGERVILLEPOZULESAINT-LEGER-DUBOSQRD 67537 PR 30.000 PR 30.430 (Carrefour D142) 4 30 Tissu ouvert POZULEANGERVILLEAINT-LEGER-DUBOSQRD 675.38 R 30.430 (Carrefour PR 30.730 3 100 Rusen U POZULE%) EAINT—LEGER-DUBOSQD 675.39 PR 30.730 PR 30.916 3 100 Rue enU POZULED 67540 PR 30.916 PR 31.000 3 100 RueenU POZULED 675.41 R 31.000 PR 31.130 4 30 Tissu ouvert POZULED 675.42 R 31.130 PR 31.236 (Carrefour ave M. 4 30 Tissu ouvert POZULEH'Omano)RD 675.43 R 31.236 (Carrefour ave FR 31.513 (Limite d'agglo) 4 30 Tissu ouvert POZULE. d'Omano) CRICQUEVILLE-EN-AUGE
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Nom de l'infrastructure Débutant —— Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutiére de des de(par trongons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitPUTOT-EN-AUGERD 675 44 PR 31.513 PR 31.670 3 100 Tissu ouvert CRICQUEVILLE-EN-AUGEPOZULEL_ PUTOT-EN-AUGED 675.45 R 31.670 PR 33.700 3 100 Tissu ouvert CRICQUEVILLE-EN-AUGEDOZULEISOUSTRANVILLEPUTOT-EN-AUGED 675 46 PR 33.700 R 34.000 3 100 Tissu ouvert CRICQUEVILLE-EN-AUGEIGOUSTRANVILLEPUTOT-EN-AUGED 67547 PR 34.000 PR 36.160 3 100 Tissu ouvert BASSENEVILLEIGOUSTRANVILLEPUTOT-EN-AUGED 67548 PR 36.160 PR 37.000 4 30 Tissu ouvert BASSENEVILLEOUSTRANVILLERD 675.49 PR 37.000 PR 39.100 3 100 Tissu ouvert BASSENEVILLE' SAINT-SAMSONRD 675.50 R 39.100 R 40.800 3 100 Tissu ouvert BASSENEVILLEAINT-SAMSONRD 67551 PR 40 800 PR 41.400 4 30 Tissu ouvert BAINT-SAMSONTROARNRD 675.52 PR 41 400 PR 42.000 3 100 Tissu ouvert SAINT-SAMSONTROARNED 675.53 R 42.000 PR 42.630 4 30 Tissu ouvert [[ROARNRD 675.54 PR 42.630 R 43.285 3 100 Tissu ouvert [[ROARNRD 675.55 PR 43.285 R 44 590 3 100 Tissu ouvert BANNEVILLE-LA-CAMPAGNESANNERVILLErROARNIRD 675 56 PR 44.590 PR 45.300 3 100 Tissu ouvert BANNEVILLE-LA-CAMPAGNEANNERVILLEROARNIRD 675.57 PR 45.300 PR 46.050 4 30 Tissu ouvert BANNEVILLE-LA-CAMPAGNEF::NERVILLERD 675.58 PR 46.050 PR 48.423 3 100 Tissu ouvert BANNEVILLE-LA-CAMPAGNEEMOUVILLEANNERVILLELWQ PR 48.423 PR 49.208 3 100 Tissu ouvert BANNEVILLE-LA-CAMPAGNEEMOUVILLEANNERVILLERD 675.60 PR 49 208 R 49.900 3 100 Tissu ouvert PEMOUVILLESIBERVILLERD 675.61 R 49.900 PR 50264 3 100 Tissu ouvert (GIBERVILLEDEMOUVILLERD 675.62 PR 50.264 PR 51.450 3 100 Tissu ouvert |GIBERVILLEMONDEVILLERD 675.63 ER 51.450 (Carrefour RD PR 54.000 (limite Caen) 4 30 Tissu ouvert CAEN" GIBERVILLEMONDEVILLERD 675.64 PR 57.300 PR 57.600 1 300 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONETERVILLEERSONRD 675.65 PR 57.600 PR 58.170 3 100 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONFTERVILLE
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Nom de l'infrastructure Débutant — Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure | secteurs tissuaffectéspar lebruitVERSONRD 675 66 PR 58.170 PR 60.854 4 30 Tissu ouvert VERSONBRETTEVILLE-SUR-ODONETERVILLEFONTAINE-ETOUPEFOURMOUENRD 675.67 PR 60.854 PR 61.067 3 100 Tissu ouvert MOUENVERSONFONTAINE-ETOUPEFOURRD 675.68 R 61.067 PR 61.283 3 100 Tissu ouvert MOUENVERSONFONTAINE-ETOUPEFOURRD 675.69 PR 61.067 PR 62.1026 4 30 Tissu ouvert MOUENTOURVILLE-SUR-ODONVERSOND 67570 PR 62.1026 PR 63.518 4 30 Tissu ouvert MOUENMONDRAINVILLETOURVILLE-SUR-ODONfo 67571 PR 74.970 R 75.307 3 100 Tissu ouvert NILLERS-BOCAGEEPINAY-SUR-ODONRD 675.72 PR 75 307 R 76.910 4 30 Tissu ouvert MILLERS-BOCAGED 675.73 A84 RD 217 3 100 Tissu ouvert EPINAY-SUR-ODONPARFOURU-SUR-ODONVILLERS-BOCAGELi VILLY-BOCAGED 677.01 PRI 0.000 (Place du PR 0.335 (Carrefour RD579) 3 100 Rueen U PONT-LEVEQUED677.02 Ëaîvâlgÿs (Carrefour R 0.580 3 100 Rue en U PONT-L'EVEQUEIRD 677.03 Ë%o PR 2.951 3 100 Tissu ouvert PONT-L EVEQUESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSRD 677.04 PR 2.951 R 3.436 3 100 Tissu ouvert PONT-L EVEQUEFAINT-MARTIN—AUX-CHARTRAINSko 677.05 PR 3.436 PR 4.190 4 30 Tissu ouvert PONT-L'EVEQUE_ LAINT—MARTIN-AUX-CHARTRAINSRD 677.06 PR 4.190 PR 4774 3 100 Tissu ouvert [CANAPVILLESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSRD 67707 R4.774 PR 5157 3 100 Tissu ouvert CANAPVILLEAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSRD 677.08 PR 5.157 PR 6.100 4 30 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESANAPVILLEAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSD 677.09 R6.100 PR 6.589 3 100 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESANAPVILLED 677.10 PR 6.589 PR 7.733 3 100 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESANAPVILLED 67711 PR 7.733 R 8.623 3 100 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESSAINT-ARNOULTTOUQUESRD 67712 R 8.623 PR 9.171 4 30 Tissu ouvert BONNEVILLE-SUR-TOUQUESSAINT-ARNOULTTOUQUESRD 677.13 PR 9.171 PR 10.484 4 30 Tissu ouvert PEAUVILLEONNEVILLE-SUR-TOUQUESSAINT-ARNOULTTOUQUESRD 677.14 PR 10.484 PR 11.645 4 30 Tissu ouvert PF.AUVILLE
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[Nom de l'infrastructureroutière(par tronçons)DébutantFinissantCatégoriedel'infrastructureType Communes concernées
TOUQUESTROUVILLE-SUR-MERRD 7.01 PR 1.600PR 3.337 30 Tissu ouvert CAENEPRONHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 7.02 PR 3.337PR 3.500 Tissu ouvert CAENEPRONRD 7.03 PR 3.500PR 4006 250Tissu ouvert BIEVILLE-BEUVILLEICAENICAMBES-EN-PLAINERD 7.04 PR 4.096R 5.100 250Tissu ouvert BIEVILLE-BEUVILLEICAMBES-EN-PLAINEEPRONMATHIEUD 7.05 PR 5.100PR 7.400 250Tissu ouvert JANISYBIEVILLE-BEUVILLECAMBES-EN-PLAINEMATHIEURD 7.06 R 7.400PR 7.800 250Tissu ouvert JANISYMATHIEURD 7.07 PR 7.800R 9.800 (cf D404) 250Tissu ouvert JANISYCOLOMBY-ANGUERNYCRESSERONSDOUVRES-LA-DELIVRANDEMATHIEUPLUMETOTÈo 7.08PR 9.800 (cf D404)PR 13.000 100Tissu ouvert CRESSERONSDOUVRES-LA-DELIVRANDE| ANGRUNE-SUR-MERLUC-SUR-MERMATHIEUPLUMETOTD 7.09 PR 13.000ËR 13.846 30 Tissu ouvert POUVRES-LA-DELIVRANDE|ANGRUNE-SUR-MER|.UC-SUR-MERRD 7.10 PR 13.846PR 15.500 Tissu ouvert LANGRUNE-SUR-MERLUC-SUR-MERAINT-AUBIN-SUR-MERkîñD7.11R 15.452R 17.200 30 Tissu ouvert BERNIERES-SUR-MERNGRUNE-SUR-MERAINT-AUBIN-SUR-MERRD 7.12 PR 17.200PR 17.900 (cf D78) . 100Tissu ouvert EERNIERES-SUR-MTERAINT-AUBIN-SUR-MERRD 74.01 R 0.000 (Carrefourp513)R 1.084 30 Tissu ouvert [TROUVILLE-SUR-MERDEAUVILLETOUQUESRD 74.02 PR 0.085 (CarrefourD74A) PR 1.084 Tissu ouvert TOUQUESTROUVILLE-SUR-MERSAINT-GATIEN-DES-BOISRD 74.03 RD 579 RUE DES BOUTONS D'OR Tissu ouvert [SAINT-GATIEN-DES-BOISRD 74.04 UE DES BOUTONS"OR RD 288 Tissu ouvert [SAINT-GAÂTIEN-DES-BOIS_äD 74.05D 288 LIMITE TOUQUES Tissu ouvert BAINT-GATIEN-DES-BOISOUQUESRD 74.06 LIMITE TOUQUESRD 62
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Tissu ouvert [SAINT-GATIEN-DES-BOISTOUQUES
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T'Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure | secteurs tissuaffectéspar lebruit4 TROUVILLE-SUR-MERRD 74A PR 0.000 (limite PR 0.687(Carrefour D74) 4 30 Tissu ouvert J'OUQUESpommugsy TROUVILLE-SUR-MERpEAUVILLED 79.01 PR 2.200 PR 2.500 4 30 Tissu ouvert |CAENFAINT—CONTESTRD 79.02 PR 2.500 PR 3.800 3 100 Tissu ouvert CAENAMBES-EN-PLAINESAINT-CONTESTD 79.03 R 3.800 PR 5 900 3 100 Tissu ouvert CAMBES-EN-PLAINESAINT-CONTESTVILLONS-LES-BUISSONSANISYRD 79.04 PR 5.900 PR 6.500 3 100 Tissu ouvert ANISYCAMBES-EN-PLAINEVILLONS-LES-BUISSONSRD 79.05 PR 6.500 PR 7.950 3 100 Tissu ouvert (ANISYCOLOMBY-ANGUERNYVILLONS-LES-BUISSONSD 79.06 PR 7.950 R 8.500 3 100 Tissu ouvert JANISYCOLOMBY-ANGUERNYD 7907 PR 8.500 PR 9.460 4 30 Tissu ouvert COLOMBY-ANGUERNYDOUVRES-LA-DELIVRANDERD 79.08 PR 9.460 PR 10.050 3 100 Tissu ouvert BASLYCOLOMBY-ANGUERNYDOUVRES-LA-DELIVRANDED 7909 R 10.050 PR 10.500 3 100 Tissu ouvert BASLYCOLOMBY-ANGUERNYOUVRES-LA-DELIVRANDETD 79.10 PR 10.500 PR 11.850 4 30 Tissu ouvert
WQ.H R 11.850 PR 12.500 3 100 Tissu ouvert
RD 79.12 PR 12.500 R 13.600 4 30 Tissu ouvertRD 7913 PR 13.600 R 14.200 (Carrefour D35) 3 100 Tissu ouvertOURSEULLES-SUR-MERD 79,14 PR 14.200 (Carrefour R '16.746 (Carrefour D170) 3 100 Tissu ouvert BENY-SUR-MER- COURSEULLES-SUR-MERD 79.15 PR 16.746 (Carefour D170) PR 17.456 (Carrefour D12) 4 30 Tissu ouvert COURSEULLES-SUR-MERIGRAYE-SUR-MERD7B PR 17.900 (cf D7) R 18.167 (cf D514) 4 30 Tissu ouvert BERNIERES-SUR-MERD 8.01 Cf bretelle périphérique PR 3.207 (cf RD147) 3 100 Tissu ouvert JETERVILLE| OUVIGNYMALTOTRD 8.02 PR 3.207 (cf RD147) PR 4.783 3 100 Tissu ouvert FONTAINE-ETOUPEFOURMALTOTRD 8.03 PR 4.783 PR 5.472 (cf RD39) 3 100 Tissu ouvert ETERVILLEFONTAINE-ETOUPEFOURMALTOTËD 8.04 PR 5.472 (cf RD39) PR 5.660 3 100 Tissu ouvert FONTAINE-ETOUPEFOURMALTOTRD 8.05 PR 5.660 PR 6.783 3 100 Tissu ouvert BARON-SUR-ODONESQUAY-NOTRE-DAMEFONTAINE-ETOUPEFOURMALTOT
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'Infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitMIEUXËD 8.06 PR 6.783 PR 7.743 3 100 Tissu ouvert BARON-SUR-ODONESQUAY-NOTRE-DAMEFONTAINE-ETOUPEFOURVIEUXRD 8.07 PR 7.713 PR 8.192 3 100 Tissu ouvert BARON-SUR-ODONESQUAY-NOTRE-DAMERD 8.08 R8192 PR 8.478 4 30 Tissu ouvert BARON-SUR-ODONESQUAY-NOTRE-DAMERD 8.09 R 8.478 PR 9.132 3 100 Tissu ouvert BARON-SUR-ODONESQUAY-NOTRE-DAMEEVRECYIGAVRUSD 8.11 PR 9.132 PR 9.996 3 100 Tissu ouvert BARON-SUR-ODONESQUAY-NOTRE-DAMEEVRECY_ GAVRUSRD 8.12 PR 9.996 PR 11.754 4 30 Tissu ouvert EVRECYRD 83.01 RD 7 D 35 4 30 Tissu ouvert POUVRES-LA-DELIVRANDE|ANGRUNE-SUR-MER|-UC-SUR-MERRD 83.02 D 35 RD 84 3 100 Tissu ouvert POUVRES-LA-DELIVRANDE|ANGRUNE-SUR-MERD 84 I;l;i.)flo {Carrefour R 8.120 (Carrefour D514) 4 30 Tissu ouvert DUISTREHAM
D 89.01 RD 230 LIMITE CASTINE 4 30 Tissu ouvert BOURGUEBUSASTINE-EN-PLAINEF OLIERSD 8902 LIMITE CASTINE D 120 3 100 Tissu ouvert BOURGUEBUSCASTINE-EN-PLAINESOLIERSRD 9.01 PR 0.000 PR 2.200 3 100 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONCAEN. CARPIQUETR0 9.02 PR 2.200 PR 4.100 4 30 Tissu ouvert CARPIQUETRD 9.03 PR 4.100 PR 4.454 100 Tissu ouvert CARPIQUETBAINT-MANVIEU-NORREYD 9.04 PR 4.454 PR 4.956 3 100 Tissu ouvert CARPIQUETSAINT-MANVIEU-NORREYRD 9.05 R 4.956 PR 5.200 4 30 Tissu ouvert [CARPIQUETINT-MANVIEU-NORREYRD 9.06 PR 5.200 PR 5.620 4 30 Tissu ouvert §INT-MANVIEU-NORREYRD 9.07 PR 5.620 R 6.000 3 100 Tissu ouvert [SAINT-MANVIEU-NORREYRD 9.08 PR 6.000 PR 7.638 3 100 Tissu ouvert [THUE ET MUERD 9.09 R 7.638 R 10.840 3 100 Tissu ouvert [THUE ET MUEFONTENAY-LE-PESNELBAINT-MANVIEU-NORREYRD 9.10 Route de Villers . Route de Juvigny 4 30 Tissu ouvert JUVIGNY-SUR-SEULLESTILLY-SUR-SEULLESRD 958-33 PR 34+000 PR 35+797 100 Tissu ouvert LA HOGUETTERD 9A Carrefour rue du Gal Echangeur Périphérique 4 30 Tissu ouvert CAEN; Moulin CARPIQUETSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBEETTEVILLE-SUR-ODON
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutiére de des de(par trongons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruit
AVENUE DE ue du Magasin à poudre Rue Besnières 4 30 Tissu ouvert [CAENZOURSEULLES,01AVENUE DU 19 MARS Avenue Gen. Laperrine d Victor Hugo 4 30 Tissu ouvert [CAEN1962,01 FLEURY-SUR-ORNEFSRVENUE DU HAUT RD 60 Bd Grande Delle 4 30 Tissu ouvert HEROUVILLE-SAINT-CLAIRDREPON,01AVENUE DU MARECHAL Rue des Roquemonts fAve. Maréchal de Lattre de T. 4 30 Tissu ouvert CAENMONTGOMERY,01 AINT-CONTESTAVENUE 6 JUIN.1 Limite St Désir Carrefour bd Ste Anne 3 100 Tissu ouvert LISIEUXSAINT-DESIRAVENUE MARECHALDE - [Avenue de Courseulles JAvenue du Maréchal 4 30 Tissu ouvert [CAEN-ATTRE DE TASSIGNY,01 Montgomery SAINT-CONTESTAVENUE ALBERT SOREL.1 }bd Yves Guillou place Guillouard 4 30 Tissu ouvert CAENAVENUE ALBERT SOREL.2 place Guillouard place Fontette 3 100 Tissu ouvert JCAENAVENUE AMIRAL bd Mal Juin ave Dempsey 4 30 Tissu ouvert [CAENMOUNTBATTEN. 1 [SAINT-CONTESTAVENUE AMIRAL ave Dempsey 'ue de Rosel 4 30 Tissu ouvert [CAENMOUNTBATTEN.2 _JAVENUE CAPITAINE G. jave charlotte Corday rue Victor Lepine 4 30 Tissu ouvert CAENGUYNEMER:1 _AVENUE CAPITAINE G rue Victor Lépine jave Albert 1er 5 10 Tissu ouvert JCAEN[SUYNEMER:2 _ _AVENUE CAPITAINE G. lave Albert 1er rue de Falaise 4 30 Tissu ouvert CAENGUYNEMER:3AVENUE CHARLEMAGNE pve G. Pompidou jave Henry Chéron 4 30 Tissu ouvert [CAENRETTEVILLE-SUR-ODONfue de Lébisey tue de la Pigacière 4 30 Tissu ouvert [CAENd du Mal Juin Weygand (échangeur) 4 30 Tissu ouvert CAENveygand (echangeur) ue magasin a poudre 4 30 Tissu ouvert [CAENVENUE DE CREULLY bd Richemond place Biot 4 30 Tissu ouvert CAENVENUE DE LACOTEDE [ote de Nacre ave N. Copernic 4 30 Tissu ouvert CAENCRE echangeur)VENUE DE LA fue des Cordes d des Alliés 4 30 Tissu ouvert KAEN-IBERATIONVENUE DE PARIS.1 'ond point de la Demi- bd Louis Barthou 4 30 Tissu ouvert [CAENJune MONDEVILLEAVENUE DE PARIS2 pd Louis Barthou imite Mondeville 4 30 Tissu ouvert QAENMONDEVILLEAVENUE DE ROUEN/RD rond point de la Demi- imite Mondeville 4 30 Tissu ouvert CAEN575 Lune MONDEVILLEAVENUE DE TOURVILLE pont de la Fonderie rue de la Rochelle 4 30 Tissu ouvert CAENMONDEVILLEHEROUVILLE SAINT-CLAIRKVENUE DE VERDUN place Foch rue Saint Jean 4 30 Rue en U [CAENAVENUE D'HARCOURT/RD }bd Mal Lyautey Limite Caen 4 30 Tissu ouvert CAEN562A FLEURY-SUR-ORNELOUVIGNYAVENUE DU 6 JUIN1 uai de Juiliet rue du Havre 5 10 Rue en U [CAENAVENUE DU 6 JUIN.1 |imite Saint-Désir cf Bd Ste Anne 3 100 Tissu ouvert LISIEUXLSAINT-DESIRAVENUE DU 6 JUIN.2 fue du Havre rue Guilbert 5 10 RueenU [CAENAVENUE 6 JUIN.2 Carrefour bd Ste Anne _ [Carrefour rue Henry Cheron 3 100 Tissu ouvert LISIEUXISA!NT—DESIR
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'Infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitAVENUE DU 6 JUIN.3 tue Guilbert bd des Allies 5 10 RueenU [CAENAVENUE DU CANADA blace du Canada place St Martin 3 100 Rueen U FAENkVENUE DU PROFESSEUR. jave de la côte de Nacre jave du Prof Rousselot 3 100 Tissu ouvert CAENMORICEAVENUE GENERAL HARRIS}Ave Bequeretle ave Nicolas Copernic 4 30 Tissu ouvert CAENHEROUVILLE-SAINT-CLAIRAVENUE GENERAL imite Fleury sur Orne ave Ch. de Foucauld 5 10 Tissu ouvert CAEN|APERINE FLEURY-SUR-ORNEFS== ——AVENUE GEORGES pchangeur Clémenceau ue de la Hache 3 100 Tissu ouvert CAENLS ESIAI HEROUVILLE-SAINT-CLAIRAVENUE GEORGES tue de la Hache lue de la Masse 4 30 Tissu ouvert CAENSLEMENCEAU.2AVENUE GEORGES fue de la Masse place' St Gilles 4 30 Tissu ouvert [CAENCLEMENCEAU.3ËVENUE GEORGES piace de la Republique — }bd Mal Leclerc 3 100 Rueen U [CAENEBRET ;VENUE GRANDE CAVEE.1 [Echangeur péripherique jAve Parc St André 2 250 Tissu ouvert [CAENLIEROUVILLE-SAINT-CLAIR'ÏVENUE GRANDE CAVEE.2 Ave Parc St André RD515 3 100 Tissu ouvert HÉROUVILLE-SAINT-CLAIRAVENUE HENRY CHERON.1fue du creux au Renard _ }ave Charlemagne 4 30 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONCAENAVENUE HENRY CHERON.2Jave Charlamagne rue Mal Gallieni 4 30 Tissu ouvert CAENBRETTEVILLE-SUR-ODONAVENUE HENRY CHERON.êfue Mal Gallieni ue Caponniere 100 RueenU [CAENAVENUE Jean XXIIt 1 rîd Pt de I'_Esperance Chemin Champ Remouleux 4 30 Tissu ouvert LISIEUXEEUVILLERSHERMIVAL-LES-VAUXAVENUE Jean XXHI.2 Chemin Champ Entrée Basilique 4 30 Tissu ouvert LISIEUXRemouleuxÈVENUE NICOLAS lue de Lebisey jave de la Cote de Nacre 4 30 Tissu ouvert CAENOPERNIC HEROUVILLE-SAINT-CLAIRAVENUE Parc St Andre Ave de la Grande Cavée RD 60 3 100 Tissu ouvert CAENHEROUVILLE-SAINT-CLAIRAVENUE PERE CH. DE ave d'Harcourt ue Gal Lapérine 4 30 Tissu ouvert CAEN(P PCRAPER FLEURY-SUR-ORNEFSL OUVIGNYAVENUE PERE CH. DE lave Gal Gallieni lue de l'Aviation 4 30 Tissu ouvert JCAENFOUCAULD.2 FLEURY-SUR-ORNEFSAVENUE PROFESSEUR ave Prof. J Rosselot fAve. Morice — double sens 3 100 Tissu ouvert CAENANDRE MORICE,01 ÀHEROUVILLE SAINT-CLAIRAVENUE SAINTE Place jean Paul H Carrefour rue du Dr Oury 4 30 Rue en U [LISIEUXrHERESE.1VENUE SAINTE Carrefour rue du Dr Oury [Entree Basilique 4 30 Rue en U [ISIEUXHERESE.2 _OULEVARD CARNOT arrefour rue Paul Carrefour bd Duchesne Fournet 4 30 Tissu ouvert LISIEUXanastonOULEVARD DE ED 7 Limite Epron 4 30 Tissu ouvert FIEVILLE—BEUVILLEUFFOLK01 CAMBES-EN-PLAINEEPRONOULEVARD DE Limite Epron Limite Hérouville 4 30 Tissu ouvert BIEVILLE-BEUVILLEBUFFOLK.02 EPRONHEROUVILLE SAINT-CLAIROULEVARD DUCHESNE [arrefour Bd Oresme Carrefour rue de Paris 3 100 RueenU LISIEUXFOURNETOULEVARD J. D'ARC Carrefour rue de Paris Carrefour place Jean Paul |l 3 100 Rue en U LISIEUXOULEVARD LOUIS Carrefour Ave du 6 Juin _ [Carrefour rue Paul Banaston 4 30 Tissu ouvert LISIEUXPASTEUR
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[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitAINT-DESIROULEVARD ST ANNE1 Carrefour Ave du 6 Juin [Carrefour rue d'Alençon 3 100 RueenU LISIEUXOULEVARD ST ANNE.2 Carrefour rue d'Alençon [Carrefour place Jean Paut Il 100 Rueen U JLISIEUXBOULEVARD DE RETHEL1 jave R. Poincare ave Ch. Cordey 30 Tissu ouvert CAENCORMELLES-LE-ROYALMONDEVILLEOULEVARD DE RETHEL.2jave Ch. Cordey jve de Paris 4 30 Tissu ouvert CAENMONDEVILLEOULEVARD ANDRE jave Henri Chéron bd Georges Pompidou 3 100 Tissu ouvert CAENETOLLE.1 ;OULEVARD ANDRE pd Georges Pompidou fue de Bayeux 3 100 Tissu ouvert CAENETOLLE.2OULEVARD ARISTIDE pd Y. Guillou cours Ch.de Gaulle 3 100 Tissu ouvert CAENBRIANDBOULEVARD BERTRAND blace Guillouard blace Gambetta 30 Tissu ouvert JCAENOULEVARD DE BREST — fue de Lébisey bd du Gal Vanier 4 30 Tissu ouvert ICAENBOULEVARD DE rue des Frères Lumières | Rue de l'Industrie 4 30 Tissu CORMELLES-LE-ROYALLESPERANCE.O1 ouvertOULEVARD DES ALLIES jjuai Vendeuvre laive de la Libération 4 30 Tissu ouvert CAENOULEVARD DES bd Yves Guillou viaduc de la Cavée 3 100 Tissu ouvert [CAENALADAS.1OULEVARD DES bd Yves Guillou bd des Balladas 3 100 Tissu ouvert CAENALADAS.2 _OULEVARD DU PETIT des Baladas Y Guillou 4 30 Tissu ouvert CAENALLERENT.1OULEVARD DU PETIT bd des Baladas pd petit Vallerent 3 100 Tissu ouvert CAENALLERENT.2OULEVARD DUNOIS.1 bd Andre Détolle pve de la 1ère Armée Frangaise 3 100 Tissu ouvert [CAENOULEVARD DUNOIS.2 lave de la 1ère Amée bd Richemond 3 100 Tissu ouvert CAENFrançaiseOULEVARD GENERAL ave de Brest pchangeur Pierre Heuzé 5 10 Tissu ouvert CAENVANIER.1 HEROUVILLE SAINT-CLAIRÈOULEVARD GENERAL pchangeur Pierre Heuzé jave de Brest 5 10 Tissu ouvert CAENMANIER.2 HEROUVILLE SAINT-CLAIROULEVARD GEORGES lond point d'Ornano ave Charlemagne 4 30 Tissu ouvert CAENPOMPIDOU.1OULEVARD GEORGES ave Charlemagne fue S.de Brazza 4 30 Tissu ouvert CAENPOMPIDOU.2 BRETTEVILLE-SUR-ODONOULEVARD GEORGES ue S.de Brazza ue du Gal Moulin 4 30 Tissu ouvert CAENOMPIDOU 3 BRETTEVILLE-SUR-ODONCARPIQUETSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE_-BOULEVARD HERBERT Carrefour RD406 Carrefour Chemin de la brasserie 3 100 Tissu ouvert LISIEUXFOURNET 1 DUILLY-LE-VICOMTEOULEVARD HERBERT Carrefour Chemin de la [Carrefour allée de l'etoile 3 100 Tissu ouvert JISIEUXOURNET.2 prasserie -OULEVARD HERBERT Carrefour allée de l'étoile [Carrefour bd Oresme 3 100 Rueen U LISIEUXOULEVARD JEAN pd Richemond pchangeur Weygand 2 250 Tissu ouvert CAENOULEVARD JEAN échangeur Weygand fue de la Girafe 3 100 Tissu ouvert CAENBOULEVARD JEAN fue de la Girafe bd Mal Juin 3 100 Tissu ouvert CAENOULEVARD LEROY rond point demi-lune Mal Lyautey 4 30 Tissu ouvert CAENOULEVARD LOUIS jave de Paris ave de Rouen 4 30 Tissu ouvert CAENARTHOU MONDEVILLEOULEVARD MARECHAL place Gambetta pspl Tréhard 4 30 Tissu ouvert CAENECLERCOULEVARD MARECHAL Jave d'Harcourt ue de Falaise 4 30 Tissu ouvert ÇAENLYAUTEY FLEURY-SUR-ORNELOUVIGNYfue de Falaise fue michel Lasne 4 30 Tissu ouvert CAENIJOULEVARD RAYMOND
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitPOINCARE.1 ICORMELLES-LE-ROYALFS3OULEVARD RAYMOND 'ue michel Lasne pd Rethel 4 30 Tissu ouvert CAENPOINCARE.2 CORMELLES-LE-ROYALMONDEVILLEOULEVARD RICHEMOND }ib Gal Weygand pace Dunois 3 100 Tissu ouvert CAENBOULEVARD YVES bd A.Détolle rond point du Zénith 3 100 Tissu ouvert CAENSUILLOU.1BOULEVARD YVES rond point du Zenith pd Y. Guillou 3 100 Tissu ouvert CAENS3UILLOU.2BOULEVARD YVES bd Y. Guillou bd du petit Vallerent 4 30 Tissu ouvert QAENUILLOU.3BOULEVARD YVES >d du petit Vallerent ave A. Sorel 4 30 Tissu ouvert CAENSUILLOU.4BOULEVARD YVES ave A. Sorel bd A.Briand 3 100 Tissu ouvert [CAENUILLOU.SBRETELLE D513-N814,01 RD 513 RD 513 3 100 Tissu ouvert MONDEVILLEBRETELLE D513-N814.02 RD 613 RN 814 100 Tissu ouvert MONDEVILLECOURS GENERAL DE hd A Briand place Foch 3 100 Tissu ouvert CAEN3AULLE.1 _ZOURS GENERAL DE place Foch pont Bir Hakeim 4 30 Tissu ouvert [CAEN3AULLE.2 ; _JOURS MONTALIVET quai Hamelin imite Mondeville 4 30 Tissu ouvert CAENMONDEVILLEESPLANADE DE LA PAIX jue du Gallion fue Lecornu 4 30 Tissu ouvert [CAENFOSSE SAINT JULIEN.1 rue de Geole ave de Bagatelles 4 30 Rueen U [CAENFOSSE SAINT JULIEN.2 ave de Bagatelles place St Martin 4 30 Rueen U [CAENh-'LACE BLOT ave de Creully 'ue Bosnieres 4 30 Tissu ouvert CAENPLACE DE LA DEMI LUNE ue d'Auge ave de Paris 4 30 Tissu ouvert ICAENMONDEVILLEPLACE DE L'ANCIENNE lue de Bayeux rue G. le Conquerant 3 100 Rue en U [CAENBOUCHERIE 2PLACE FONTETTE place St Sauveur rue G. le Conquerant 4 30 Rue en U [CAENPLACE GAMBETTA pd Bertrand bd Mal Leclerc 4 30 Tissu ouvert CAENLACE GUILLOUARD lave A Sorel Bertrand 4 30 Tissu ouvert CAENPLACE MARECHAL FOCH ours Gal de Gaulle ave de Verdun 4 30 Tissu ouvert JCAENPLACE SAINT MARTIN ue St Manvieu losse st julien 4 30 Rue en U [CAENPPLACE SAINT PIERRE 'ue Saint Pierre des Allies 3 100 Rue en U [CAENPONT ALEXANDRE STIRN d pt de l'Ome Hbours Montalivet 3 100 Tissu ouvert [CAENPONT CHURCHILL quai de Juillet quai Amiral Hamelin 5 10 Tissu ouvert KAENPONT DE BIR HAKEIM promenade de Sevigne Jjuai E. Meslin 4 30 Tissu ouvert CAENPONT DE LA FONDERIE quai de la Londe quai Caffarelli 4 30 Tissu ouvert JCAENPONT DE VAUCELLES huai de Juillet Carrefour rue de Vaucelles 3 100 Tissu ouvert [CAENPROMENADE CHARLES viaduc de la Cavee bd Mal Lyautey 3 100 Tissu ouvert CAEN_AMUSSE FLEURY-SUR-ORNELOUVIGNYPROMENADE DE SEVIGNE pont de Vaucelles cours Gal de Gaulle 4 30 Tissu ouvert JCAENQUAI AMIRAL HAMELIN.1 pont de Vaucelles pont Churchill 4 30 Tissu ouvert ICAENQUAT AMIRAL HAMELIN2 pont Churchill pont A.Stim 4 30 Tissu ouvert JJAENJAUAI CAFFARELLI pont de ja Fonderie pont de l'ecluse 4 30 Tissu ouvert [CAENQUAI DE JUILLET Pont Stirn pont de Vaucelles 4 30 Tissu ouvert CAENQUAI E. MESLIN pont Bir Hakeim pont de Vaucelles 4 30 Tissu ouvert CAENQUAI VENDEUVRE.1 'd pt de l'Orne 'ue des Carmes 4 30 Tissu ouvert CAEN[QUAI VENDEUVRE.2 'ue des Carmes d des Allies 4 30 Tissu ouvert ICAENRD 164.01 °R 0.000 PR 1.308 4 30 Tissu ouvert EAINT—DESIRL; LISIEUX'î-D 177 RUE DE LA D MARECHAL JUIN 'îUE DE MALON 5 10 Tissu ouvert CAENFOLIE.O1 SAINT-CONTESTRD 220.01 PR 0.000 PR 0.745 4 30
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OUVIGNYTissu ouvert [BRETI'EVILLE-SU_R-ODON
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Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRD 220.02 PR 0.745 PR 1.112 3 100 Tissu BRETTEVILLE-SUR-ODONouvertRD 226.04/RUE JEAN PR 5.980 (Carrefour PR 6.530 3 100 Tissu COLOMBELLESJAURES D513) ouvertRD 226.05/RUE JEAN PR 6.530 PR 7.000 4 30 Tissu COLOMBELLESJAURES ouvertHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 226B.01 PR 1.650 (Carrefour PR 3.150 4 30 Tissu EPRONRD60) ouvertHEROUVILLE-SAINT-CLAIRRD 675.02 PR 1 500 PR 2.020 3 100 Tissu QUETTEVILLEouvertSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTROND POINT D'ORNANO || bd A. Detolle ave Pompidou 3 100 Tissu CAENouvertROND POINT DU ZENITH _ bd Y. Guillou RD 405 3 100 Tissu ouvert CAENOND POINT DUNOIS— d Dunois hbd Richemond 4 30 Tissu ouvert [CAENOUTE DE BRETAGNE1 _ Limite Caen Carrefour RD8 4 30 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODONFAENOUTE DE BRETAGNE.2 _ Karrefour RD8 Carrefour RD14 4 30 Tissu 6uvert BRETTEVILLE-SUR-ODONCAENLOUVIGNYROUTE DE BRETAGNE.3 [Carrefour RD14 Périphérique 3 100 Tissu ouvert LOUVIGNYVERSONBRETTEVILLE-SUR-ODONROUTE DE LIVAROT Carrefour rue G.PompidoufEchageur deviation Lisieux 4 30 Tissu ouvert LISIEUXt::NT-DESIRNT-MARTIN-DE-LA-LIEUEROUTE DE SOLIERS | Limite Mondeville Rond-point demi-lune 4 30 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALFSROUTE DE TROUVILLE imite Mondeville fond point Demi-Lune 4 30 Tissu ouvert [CAENMONDEVILLEUE ARMAND MARIE bd Mal Lyautey ve du Père Ch.de Foucauld 4 30 Tissu ouvert CAENT FLEURY-SUR-ORNEFSRUE B. D'AUREVILLY ue St Nicolas blace du Canada 3 100 RueenU [CAENRUE BASSE 1 Place Courtonne ue de la Masse 30 Tissu ouvert CAENkUTBASSE 2 Rue de la Masse Rue de la Rochelle 4 30 Tissu ouvert CAENHEROUVILLE SAINT-CLAIRMONDEVILLERUE BERTAULD piace Fontette ue St Manvieu 3 100 Rueen U [CAENRUE BOSNIERES place Biot place de la Mare 3 100 RueenU [CAENRUE CAPONIERE.1 bd Andre Detolle fue Ch.Leandre 4 30 Tissu ouvert CAENRUE CAPONIERE .2 ue Ch.Leandre place Anc. Boucherie 3 100 RueenU [CAENRUE CLAUDE BLOCH pd Henri Becquerel fue du Prof Rousseiot 5 10 Tissu ouvert CAENEPRONHEROUVILLE SAINT-CLAIRRUE CLAUDE CHAPPE bd G.Pompidou fue de Bayeux 5 10 Tissu ouvert CAENRUE D'ALENCON.1 Carrefour Place Fournet [Carrefour Place Fournet 3 100 RueenU LISIEUXSAINT-DESIRRUE D'ALENCON2 Larrefour Place Fournet [Carrefour rue Gaudien 3 100 RueenU LISIEUXPBAINT-DESIRRUE D'AUGE.1 lue de Vaucelles fue de la Gare 4 30 Tissu ouvert CAENÎîlJ_E D'AUGE.2 place de la Gare fue Grentheville 3 100 Rueen U [CAENRUE DAUGE3 fue de Grentheville fue des Muets 3 100 Rueen U [CAENRUE D'AUGE.4 fue de Muets place Demi-lune 3 100 RueenU [CAEN
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du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du calvados 105
[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitRUE DE BAYEUX1 fue Gal Moulin bd Détolie 4 30 Tissu ouvert [CAENRUE DE BAYEUX.2 pd Détolle 'ue Damozane 4 30 Tissu ouvert ICAEN"Œ DE BAYEUX.3 fue Damozane 'ue Bicoquet 4 30 RueenU |CAENRUE DE BAYEUX4 'ue Bicoquet place Ancienne Boucherie 3 100 Rueen U [CAENRUE DE BEAULIEU Rue de Beaulieu 'ue du Gal Moulin 4 30 Tissu ouvert [CAENISAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBERUE DE BERNIERES 1 >d Mal Leclerc ave du 6 Juin 3 100 RueenU [CAENmERES.2 ave du 6 Juin place Courtonne 30 Rueen U [AENRUE DE CAEN bd de l'Aviation Périphérique 30 Tissu ouvert BAENCORMELLES-LE-ROYALFS3 100 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALFSRUE DE FALAISE.1 'ue de Vaucelles bd Leroy 3 100 RueenU [CAENRUE DE FALAISE.2 d Leroy 'ue des fréres Boutrois 3 100 RueenU [CAENRUE DE FALAISE.3 'ue des freres Boutrois — }bd de l'Aviation 4 30 Tissu ouvert JCAENFSRUE DE GEOLE 'ue du Gallion rue Saint Pierre 4 30 Tissu ouvert JJAENRUE DE LA DELIVRANDE.1 jave N Copernic rue de Bruxelles 4 30 Tissu ouvert FAENRUE DE LADELIVRANDE.2 fue de Bruxelles rue d'Edimbourg 4 30 Tissu ouvert [CAENRUE DE LADELIVRANDE.3 fue d Edimbourg rue de Lébisey 4 30 Tissu ouvert CAENRUE DE LA DELIVRANDE4 fue de Lébisey rue de la Pigacière 3 100 Rueen U [CAENRUE DE LA GARE Carrefour rue de la gare [Carrefour D675 4 30 Tissu ouvert [GIBERVILLEpont Churchill 'ue d'Auge 2 250 RueenU JCAENRUE DE LA GUERINIERE.1 |od R.Poincaré 'ue Lamartine 4 30 Tissu ouvert [CAENCORMELLES-LE-ROYALFSRUE DE LA GUERINIERE.2 fue Lamartine pd de la Charité 5 10 Tissu ouvert [CAEN -CORMELLES-LE-ROYALRUE DE LA HACHE ave clemenceau bd Gal Vanier 4 30 Tissu ouvert [CAENHEROUVILLE SAINT-CLAIRRUE DE LA LIBERTE Carrefour Giratoire D513 [Carrefour rue Pasteur 4 30 Tissu ouvert COLOMBELLESGIBERVILLERUE DE LA PIGACIERE rue de la Délivrande place Saint Gilles 3 100 Rueen U JCAENRUE DE LABBATIALE ñue Caponière Rue du Carel 4 30 Rueen U [CAENRUE DE L'AVIATION Avenue du Père Ch. De Rue de Falaise 4 30 Tissu ouvert CAENF oucault FSRUE DE LEBISEY1 ave N.Copernic de Brest 4 30 Tissu ouvert CAENHEROUVILLE SAINT-clairJRUE DE LESISEY2 bd de Brest 'ue E. Desbiot 4 30 Tissu ouvert [CAENRUE DE LEBISEY3 'ue E. Desbiot rue E. Desbiot 4 30 Tissu ouvert [CAENRUE DE LEBISEY.4 ue E. Desbiot 'ue d'Hérouville 4 30 Tissu ouvert [CAENRUE DE LORATOIRE Rue St Jean Rue Melingue 4 30 Rueen U [CAENRUE DE PARIS1 Route de Paris Carrefour chemin de Lourdes 3 100 Tissu ouvert LISIEUXRUE DE PARIS 2 Carrefour chemin de Carrefour Bd J D'ARC 3 100 Tissu ouvert |LISIEUXRUE DE ROSEL :Ïlcfî)înois ave Amiral Mountbatten 4 30 Tissu ouvert [CAENUE DE TOURAINE.01 J'Ëd d'Authie fiue du Chemin Vert 4 30 Tissu ouvert JCAENRUE DE VAUCELLES pont de Vaucelles rue d'Auge 3 100 Rue en U [CAENRUE DES CARMES ave du 6 Juin quai Vendeuvre 4 30 Rue en U [CAENRUE DES ECOLES Limite Caen Place du Commerce 4 30 Tissu ouvert CAENICORMELLES-LE-ROYALRUE D'ISIGNY Rue de Beaulieu Av. du président Coty 4 30 Tissu ouvert [CAENRUE DU CALVAIRE lace du Commerce Rue de l'Industrie 4 30 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYALRUE DU CAREL rue de l'Abbatiale ave Albert Sorel 5 10 Tissu ouvert [CAENpchangeur chemin vert _ jue du President Coty 4 30 Tissu ouvert CAEN'RUE DU CHEMIN VERT.1
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[Nom de l'infrastructure Débutant Finissant Catégorie Largeur Type Communes concernéesroutière de des de(par tronçons) l'infrastructure secteurs tissuaffectéspar lebruitPAINT-CONTESTRUE DU CHEMIN VERT.2 — fue du President Coty bd Dunois 4 30 Tissu ouvert CAENRUE DU GAL MOULIN bd G.Pompidou rue de Bayeux 3 100 Rue en U [CAENRETTEVILLE-SUR-ODONARPIQUETINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBEËUE DU GALLION pspl de la Paix place de la Mare 3 100 Rue enU [CAENUE DU HAVRE ue Saint Jean jave du 6 Juin 4 30 Rueen U [CAENRUE DU PROFESSEUR - Jue Claude Bloch lve du Prof Morice 5 10 Tissu ouvert [CAENROUSSELOT HEROUVILLE SAINT-CLAIRRUE DU VAUGUEUX . }ve de la Liberation fue de la Pigaciere 3 100 Rueen U [CAENRUE EMMANUEL DESBIOT fue Lébisey ue Lebisey 5 10 Tissu ouvert [CAENRUE FOURNET Carrefour rue Gaudien Darrefour Rue G, Pompidou 4 30 Tissu ouvert ÈISIEUXAINT-DESIRUE G. LE CONQUERANT place de l'Ancienne place Fontette 3 100 RueenU [CAEN_— Boucherie LUE HENRY CHERON.1 Carrefour Ave du 6 Juin [Carrefour Rue des Mathurins 3 100 Rue en U JISIEUXUE HENRY CHERON.2 Carrefour Rue des Carrefour Rue Pont Mortain 3 100 Rue enU LISIEUXMathurinsUE HENRY CHERON.3 Carrefour Rue Pont Carrefour Rue A.Briand 3 100 Rue en U LISIEUXMortainUE HENRY CHERON4 Carrefour Rue A.Briand _ Carrefour Rue J. d'Arc 3 100 Rue en U LISIEUXUE J .B. COLBERT d Weygand Weygand 4 30 Tissu ouvert CAENUE LECORNU ue de la Pigaciere — psplanade de la Paix 4 30 Tissu ouvert ICAENUE MARTHE LE ROCHOIS Jue Melingue bd Mai Leclerc 4 30 Tissu ouvert ICAENUE MONTOIR 'ue de la Liberation jave de Geole 4 30 Tissu ouvert CAENOISSONNERIE _UE NICOLAS ORESME pd G.Pompidou 'ue Gal Moulin 4 30 Tissu ouvert [CAENUE PASTEUR Carrefour rue de la Liberte[Carrefour rue de la gare 4 30 Tissu ouvert [GIBERVILLEDEMOUVILLEUE PRESIDENT COTY fue du chemin vert rue d'Authie 4 30 Tissu ouvert JCAENUE PROFESSEUR J. Ave. Professeur À. Allée des Bambins 4 30 Tissu ouvert CAENOUSSELOT.01 ORICEUE SADI CARNOT Mai Leclerc ours Gal de Gaulle 4 30 RueenU [CAENUE SAINT JEAN1 pont de Vaucelies tue du Havre 3 100 Rue en U [CAENUE SAINT JEAN.2 fue du Havre lue de Bernières 3 100 Rue en U [CAENRUE SAINT JEAN.3 fue de Bernières blace St Pierre 3 100 Rue enU [CAENRUE SAINT MICHEL pont Bir Hakeim tue de Vaucelles 4 30 Tissu ouvert CAENRUE ST MANVIEU fue Bertauld place St Martin 3 100 RueenU [CAENËUE,XAVIER DE STPOL — place de la mare fosse st julien 4 30 Tissu ouvert [CAENMIADUC DE LA CAVEE pd des Baladas pr Charles Lamusse 3 100 Tissu ouvert CAENFLEURY-SUR-ORNELOUVIGNY
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Infrastructure ferroviaire:Nom de l'infrastructure Nom du Tronçon Débutant Finissant Catégorie de } Largeur des secteurs |Type de tissu Communes concernéesFerroviaire _ l'infrastructure | affectés par le bruit866000 B721-2 -imite de LISIEUX 4 30 lissu ouvert BEUVILLERSJépartement fbif. 390000) COURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESBLOSLISIEUX3725 LISIEUX LISIEUX (BV) 4 30 Tissu ouvert | LISIEUX(bif. 390000)3726-1 LISIEUX (BV) } Fin de limitation de 4 30 Tissu ouvert | LISIEUXvitesse 140 SAINT-DESIR
3726-2 Début de Entrée tunnel La 4 30 Tissu ouvert | SAINT-DESIRlimitation de | Motte SAINT-PIERRE-DES-IFSvitesse 1503726-3 Entrée tunnel || Sortie tunne! La NON CLASSE - - SAINT-PIERRE-DES-IFSLa Motte Motte LES MONCEAUXLA HOUBLONNIERE3726-4 Sortie tunnel | Fin de limitation de 4 30 Tissu ouvert | LA HOUBLONNIERELa Motte vitesse 150 MEZIDON VALLEE D'AUGE3726-5 Début de MEZIDON 4 30 Tissu ouvert | MEZIDON VALLEE D'AUGElimitation de | VALLEE D'AUGEvitesse 200 [ (bif. 366311)3727 MEZIDON MEZIDON 4 30 Tissu ouvert | MEZIDON VALLEE D'AUGEVALLEE VALLEE D'AUGED'AUGE (rac. 430000)(bif. 366311)3732 MEZIDON CAEN (BV) 4 30 fissu ouvert ALAMBRAYVALLEE CAEND'AUGE BELLENGREVILLErac. 430000) CAGNYCESNY-AUX-VIGNESFRENOUVILLESRENTHEVILLEMEZIDON VALLEE D'AUGEMONDEVILLEMOULT-CHICHEBOVILLEDUEZYVIMONT3746-1 CAEN (BV) Fin de limitation de 4 30 Tissu ouvert | CAENvitesse 140 BRETTEVILLE SUR ODONCARPIQUETB746-2 Début de LISON (BV) 4 30 lissu ouvert FARPIQUETimitation de ROTSritesse 160 SAINT-MANVIEU NORREYTHUE ET MUEAUDRIEU>HOUAINKONDE SUR SEULLESNONANTAYEUXSAINT-LOUP-HORSRANCHYCAMPIGNYCOTTUN> ROUAY-E BREUIL-EN-BESSIN5AON-E MOLAY LITTRYSAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
FAINT—MARTIN DES ENTREES
rOURNIERESARTIGNY-L'EPINAY.ISONFAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-13-00007
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION entre
la Police Municipale de Colombelles et les forces
de sécurité de l'Etat
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONentrela Police Municipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat
Septembre 2024 - septembre 2027
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Entre le Préfet du Calvados,Le Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Caen,Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Calvados,etLe Maire de Colombellespour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements,Il est convenu ce qui suit :La Police Municipale de Colombelles et la Police Nationale ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L511-1 etsuivants, L512-2, L512-6, L545-1 et L613-3 du Code de la Sécurité Intérieure, L126-3 du Codede la Construction et de l'Habitation, L130-5 du Code de la Route, 44-1 du Code Pénal et 21du Code de Procédure Pénale, précise la nature et les lieux des interventions des agents dePolice Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur le jour de sa signature.Les agents de Police Municipale sont des fonctionnaires territoriaux placés sous l'autorité duMaire.Pour l'application de la présente convention, le Responsable des forces de sécurité de l'Etatest le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale. Le Responsable de la PoliceMunicipale est le Maire de Colombelles ou son représentant et/ou le Chef de service de PoliceMunicipale.Article 1L'état des lieux établi à partir du Diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la Commune signataire, dans le cadre du ConseilLocal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), fait apparaître les besoins etpriorités suivants :Agir contre les atteintes aux personnes et aux biens.Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes.Lutter contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique.Agir contre l'insécurité routière en procédant à des contrôles vitesse sur les axesaccidentogènes.e La sécurité routière : prévention et sensibilisation dans les établissements scolaires enlien avec les services de la DSDEN.e Prévenir la radicalisation (détection de signes, de changement de comportementlaissant à penser qu'un processus de radicalisation est en cours).
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Lutter contre les conduites addictives, alcoolisme, toxicomanie, jeux vidéo.e Agir contre les violences scolaires en lien avec les services de la DSDEN et favoriserla protection des mineurs.e Lutter contre les atteintes à I'environnement et au cadre de vie: dépôts sauvages,pollutions et autres nuisances.e Vidéoprotection
Chapitre | - COORDINATION DES SERVICES| - Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale peut étre amenée à intervenir à tout moment sur réquisition d''un tiers, àla demande des forces de sécurité de l'Etat ou d'initiative. La Police Municipale encomplémentarité avec la Police Nationale est compétente sur tout le territoire de la Ville deColombelles (R515-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure).La Police Municipale intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au publicainsi que dans les parties communes ouvertes au public des habitations collectives (surréquisition permanente des propriétaires ou exploitants, article L272-1 du Code de la SécuritéIntérieure), dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et deconstatation des infractions aux lois et règlements en vigueur.La Police Municipale assure l'intégralité des missions citées au |, Il et II de I'article 3 du décretn°2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L511-5 duCode de la Sécurité Intérieure et relatif à l'armement des agents de Police Municipale.Article 3La Police Municipale assure la surveillance, dont la garde statique, des bâtiments communaux.En matière de surveillance des bâtiments communaux, elle prend en charge les missions delevée de doute pendant ses horaires de service. En dehors de ces horaires, I'élu depermanence (ou l'astreinte technique) de la Ville fera appel à la Police Nationale pour interveniren lieu et place de la Police Municipale.Dans le cas où la levée de doute permet d'envisager une intrusion ou la commission d'un actedélictueux ou criminel, la Police Municipale, l'élu de permanence et l'astreinte techniquerequièrent sans délai la Police Nationale en renfort.L'astreinte technique se déplacera pour sécuriser un batiment communal ou pour toutes autresinterventions sur la voie publique à la demande des Polices Municipale et Nationale.La Police Nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics (lieux de culte ouautres) dans le cadre de plans de surveillance nationaux ou locaux tels que Vigipirate, ordrepublic local...Article 4| - La Police Municipale peut assurer du lundi au dimanche de 08h00 à 21h00 en fonction deses disponibilités, des impératifs de service et des besoins, la surveillance à proximité des
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établissements scolaires présentant des risques dans le domaine de la sécurité routière, enparticulier lors des entrées et sorties des éléves.Des agents de traversée scolaire assurent du lundi au vendredi la traversée des élèves desécoles suivantes :e Groupe scolaire Henri Sellier.e Site scolaire Victor Hugo.e En lien avec la Police Municipale de Mondeville: groupe scolaire intercommunal desTilleuls.Il - En fonction de la nature des faits ou évènements pouvant étre portés à sa connaissancerelatifs à la sécurité des personnes aux abords des établissements scolaires, un dispositifponctuel et spécifique peut être mis en place en concertation ou en coopération étroite avecles services de la Police Nationale.IIl - La Police Municipale assure également, en fonction de ses disponibilités et des urgences,des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs.IV — La Police Municipale peut également, dans le cadre de manifestations culturelles,sportives ou récréatives et notamment en période estivale ainsi que tout évènement particulier(opérations de déminage, rodéos urbains...), afin d'assurer la sécurisation, effectuer desservices de nuits supplémentaires en dehors des créneaux horaires définis ci-dessus.Article 5En coordination avec la Police Nationale, la Police Municipale assure en fonction de sesdisponibilités et des urgences, la surveillance des foires et marchés en application des arrétésmunicipaux réglementant les marchés d'approvisionnement, en particulier le marchéhebdomadaire.La Police Municipale peut assister le placier lors de l'installation et effectue le contrôleadministratif des commergants. Les jours de marchés, le placier ou les commerçants peuvent,en cas d'indisponibilité, faire appel aux forces de police pour des véhicules en stationnementgênant le déballage et dont la mise en fourrière est prescrite par arrété municipal.Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées parla Commune, et notamment :« les cérémonies patriotiques,« les autres cérémonies, fêtes et réjouissances prévisibles.Article 6La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Responsable des forces desécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 7La Police Municipale et la Police Nationale assurent la surveillance de la circulation et du
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stationnement des véhicules sur les voies publiques et aires de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 12.La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du Code de la Route, sousl'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa dece dernier article, par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Responsable de la Police Municipale.La Ville ayant institué une fourrière automobile, il sera fait appel en priorité au prestatairetitulaire du marché ou, à défaut, le garagiste de permanence pour l'enlèvement et la mise enfourrière de véhicule.Dans le cadre du suivi des véhicules mis en fourrière, la Police Municipale informe le Centred'Information et de Commandement (CIC) de l''Hôtel de Police de Caen des véhicules mis enfourrière.La Police Municipale assure les mises en fourrière sur les voies publiques et les voies privéesouvertes à la circulation publique aux termes des articles R 325-3, L325-1, L325-2, L325-12du Code de la Route et de l'article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécuritéintérieure sous l'autorité du Responsable de la Police Municipale.Toute opération d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicule fera l'objet :e d'une vérification au « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS),e d'une demande d''identification du propriétaire Système d'Immatriculation desVéhicules (SIV),e D'un email au service Fourrière de l'Hôtel de Police de Caen.Le traitement des véhicules stationnés sur le domaine privé sera initié par les services de laPolice Nationale conformément à l'article 17 du décret n°2005-1148 du 06 septembre 2005.Les véhicules dits épaves, laissés sans droit et abandonnés ou représentant un danger pourla sécurité dans le domaine privé sont mis en fourrière par la Police Nationale, sur réquisitiondu maître des lieux. Les frais afférents à cette opération sont à la charge du maître des lieuxainsi que toute correspondance envoyée par le service fourrière de la Police Nationale.La Police Municipale assure les mainlevées des véhicules qu'elle a mis en fourrière sousl'autorité du Responsable de la Police Municipale. En dehors des horaires de service de laPolice Municipale, la mainlevée peut être effectuée par la Police Nationale. La PoliceMunicipale en sera informée et destinataire d'un exemplaire.Pour I'application de l'article L325-1 du Code de la Route, l'avis de l'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent peut être demandé avant toute opération de mise en fourrière devéhicules.L'enlèvement des véhicules volés sera effectué par la Police Nationale dans les meilleursdélais. L'enlèvement des véhicules incendiés sera réalisé par le propriétaire avec unaccompagnement de la Police Municipale et des services de la Ville.En ce qui concerne les véhicules laissés à l'abandon en fourrière à l'expiration du délai degarde imparti, I'expert automobile désigné par la Ville sera sollicité pour I'expertise desvéhicules conformément à l'article L325-7 du Code de la Route.
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Un formalisme procédural particulier sera mis en place, dans un protocole distinct, en ce quiconcerne les modalités de gestion des immobilisations et de traitement des infractionsroutières par la Police Municipale.La Police Municipale assure par l'intermédiaire de la Régie d'Etat 'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sontdu ressort exclusif de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de police de Caen.Article 8La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.| L'alcoolémieLors de la présomption d'un état alcoolique ou du refus par un conducteur de subir lesépreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, l'agent de Police Municipale rendracompte sans délai à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Ce dernier estalors tenu de lui transmettre des instructions à cet égard.En cas d'accident de la circulation, de présomption de commission d'une infraction ou surréquisition du Procureur de la République, le protocole précité sera respecté.I. Les stupéfiantsLors de la présomption d'usage de produits stupéfiants, l'agent de Police Municipale informerasans délai l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Ce dernier est alors tenude lui transmettre des instructions à cet égard.H. La vitesseLors du constat d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 40km/h au-dessus de la vitesseautorisée, l'agent de Police Municipale retient à titre conservatoire le permis de conduire.Au vu des bilans mensuels transmis dans le cadre de l'article 18 de la présente convention,des contrôles routiers conjoints pourront être organisés.Exceptionnellement, des réquisitions à des fins de contrôle routier pourront être adressées àla Police Municipale après avis sollicité du Maire, par l'Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent. Un bilan de ces opérations sera transmis aux services de la PoliceNationale.
Article 9Sans exclusivité, la Police Municipale assure des missions de surveillance générale del''ensemble du territoire communal. Elle fonctionne sur une plage horaire de 08h00 à 21h00(07h30 par jour).Cependant, ces horaires peuvent varier selon les besoins du service.Sur décision du Maire ou de son représentant, particulièrement durant les périodesprintanières et estivales, des services spéciaux peuvent être programmés en fonction desévènements.
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Missions :« Toute intervention sur réquisition d'un tiers, de la Police Nationale, des servicesmunicipaux, de la hiérarchie sur tous lieux de la commune ou se produisent des troublesau bon ordre et à la tranquillité publique.« Les missions de sécurité publique en étroite coopération et en complément de la PoliceNationale sur l'ensemble du territoire communal. Ces opérations sont menées de manièreconjointe. Chaque service agit dans le cadre de ses attributions, se prête assistance etsoutien en fonction des effectifs opérationnels.« Toutes interventions lors de crimes et délits flagrants (sauf si la présence d'un individu arméet dangereux est avérée. Il sera alors fait appel à la Police Nationale).« La surveillance des batiments municipaux.= Assurer la sécurité de toutes manifestations organisées par la Ville.» Les missions de police route (contrôles routiers, régulation de la circulation...).« La surveillance du stationnement.= La surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale,des lieux ouverts au public.« Les missions d'îlotage : il s'agit d'assurer une relation de proximité avec la population, lescommerçants de proximité, les associations, les bailleurs/syndics et les partenairesconcourant à la prévention et à la lutte contre l'insécurité.« Les missions de police d'environnement et de protection du cadre de vie (nuisancesdiverses, pollution, dépôts sauvages...).« Le constat des infractions au Code de l'Urbanisme.« Les Opérations Tranquillité Vacances (OTV), mutualisées avec la Police Nationale.« La gestion de la fourrière automobile.» La gestion des chiens dangereux.« La gestion des objets trouvés.« Les missions de prévention routière en coopération avec les forces de sécurité de I'Etat.« Toutes autres missions de prévention avec les partenaires institutionnels et associatifs.« La vidéoprotection : il s'agit d'assurer la sécurisation préventive et curative des lieux, desespaces et des bâtiments publics dotés d'équipements de vidéoprotection, de visionner etd'exploiter les informations en vue d'informer les partenaires chargés d'intervenir sur lessites.» La veille et la prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de lasécurité et de la salubrité publiques.» La recherche et le relevé des infractions.« La rédaction et la transmission d'écrits professionnels.» Le recueil et la transmission d'informations.Article 10La réglementation relative aux chiens errants et dangereux donne aux communes compétencepour assurer la capture desdits animaux. La Police Municipale assurera cette capture, seuleou en coopération avec la Police Nationale. Dans le cadre de la convention passée avec lafourrière animale intercommunale de Verson, il sera fait appel à ce service.Le traitement des animaux placés en fourrière sera assuré par la Ville de Colombelles selonles dispositions en vigueur et les moyens qu'elle aura retenus.
Article 11Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la
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présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, le Procureur de la République et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des trois services.Chapitre Il- MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 12Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Une réunion hebdomadaire entre le Chef du secteur de Sécurité du Quotidien de laCirconscription de Police Nationale de Caen dont dépend la commune et le Responsable dela Police Municipale est organisée dans les locaux du Commissariat de secteur ou à la Mairiede Colombelles pour échanger les informations de nature à favoriser une action coordonnéede l'ensemble des services. Selon les circonstances, des réunions ponctuelles peuvent êtretenues à la demande de l'une ou l'autre des parties pour la préparation d'actions communesimpliquant les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale.La Police Nationale est invitée aux réunions de sécurité organisées par la Ville en présencedes bailleurs sociaux et privés, et des habitants.Article 13Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le Responsable de la Police Municipale informe le Responsable des forces de sécurité deI'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.Les policiers municipaux de la Commune sont armés en catégories B et D :- arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9 mm Luger), catégorie B 1° a,- générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, catégorie B 8,- générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, catégorie D 2,- bâtons de défense, style « Tonfa », catégorie D 2,- béatons de défense télescopiques, catégorie D 2.Les agents de la Police Municipale reçoivent sous la responsabilité du Maire et du CNFPT desformations spécifiques, théoriques et pratiques à l'usage, l'utilisation, le maniement etl'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs missions.La Police Municipale et la Police Nationale échangent en temps utile les informations dontelles disposent sur les faits d'insécurité causant un trouble à l'ordre public, sur le suivi des
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plaintes. En fonction de la nature des faits portés à sa connaissance, le Maire peut convoquerl'auteur en mairie dans le cadre du rappel à l'ordre et apporter un soutien aux victimes.Partage et suivi de l'activité des services :Pour chaque intervention marquante de la Police Nationale, cette dernière informe la PoliceMunicipale et le Maire des interventions réalisées sur le territoire communal, dans le respectdu secret de l'enquête.La Police Municipale transmet la synthèse des événements importants.Tous les lundis, le Responsable de la Police Municipale transmet le tableau des demandesd'interventions à la Police Nationale.Avant chaque intervention sur réquisition du Procureur en application de l'article 78.2.2 duCode de Procédure Pénale, une information sera transmise au Maire et à son représentant.Tous les mois, la Police Nationale transmet au Maire et à son représentant :« Les statistiques semestrielles de la délinquance sur le territoire de la commune. A lademande, ces statistiques peuvent faire I'objet d'un envoi avant cette échéance. Ceséléments incluent également le bilan d'accidentologie sur la commune.« Les éléments issus de la main courante informatisée sont régulièrement transmis, àl'occasion des rencontres hebdomadaires entre le Chef de secteur et le Responsablede la Police Municipale. Ces informations sont analysées lors des groupes restreintsdu CLSPD ou du GPO en vue de définir des stratégies concertées dans le but de mettreen place des actions sur certains quartiers du territoire communal.Ces échanges réciproques ont pour but d'apporter une connaissance des interventions et deséventuelles problématiques rencontrées, afin de permettre aux différents services d'adapter sibesoin leurs actions afin de résoudre ou de prévenir toute difficulté.L'Officier de permanence avisera sans délai l'élu de permanence et le Chef de la PoliceMunicipale de tout évènement marquant se produisant la nuit ou le week-end sur le territoirecommunal (exemple : incendies, coups de feu, accidents mortels, violences urbaines...).La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait quia été observé dans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à lapréservation de l'ordre public, au traitement de plainte et à 'enquéte judiciaire.Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelledu Responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.
Article 14La Ville de Colombelles dispose d'un Centre local de réception des images et de visionnagesitué dans les locaux de la Police Municipale.La Police Nationale peut demander dans le cadre de ses interventions sur des sites sensiblesune couverture vidéoprotection si les lieux en sont dotés. Elle peut aussi demander, dans lecadre d'une procédure pénale ou administrative, l'orientation des caméras sur le ou les sitesdurant le temps que requièrent leurs opérations.Les images sont enregistrées au Centre local de réception des images et de visionnage etconservées pendant 01 mois. Tout Officier de Police Judiciaire ou magistrat, qui en fait lademande, peut par réquisition judiciaire obtenir lecture ou copie des images.
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Article 15Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ainsi que cellesfaisant I'objet de recherches et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune.A cet effet, les coordonnées téléphoniques de la Police Municipale sont répertoriées par leCentre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale pour permettre uneauthentification du requérant et d'accéder dans les meilleurs délais à sa demande.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue, faisant l'objet derecherches ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe sans délai les forces desécurité de l'Etat via le CIC.Conformément à la législation en vigueur, la Police Nationale transmet les informationsrelatives au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et au Système National desPermis de Conduire (SNPC), notamment dans le cadre de la gestion des procédures de miseen fourrière ou d'infraction au Code de la Route. La consultation des fichiers administratifs etde police SIV, SNPC par les agents de Police Municipale s'effectue dans le respect desdispositions de la circulaire ministérielle NOR/IOC/10/05604/C du 25 février 2010.A ce titre, la Police Municipale adresse au Responsable des forces de sécurité de I'Etat la listenominative et matricule des agents de Police Municipale, agréés et assermentés pouvantsolliciter ces informations issues dudit fichier de police.Article 16Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du Code de la route, les agents de Police Municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la PoliceMunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 17Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeà cet effet. Une mise à jour régulière du répertoire téléphonique est prévue. Toute modificationfera l'objet d'un échange d'information.A cette fin et d'une manière générale, les moyens de communication suivants sont arrêtés :- Pour ce qui est en relation avec l'opérationnel (mise à disposition de personne interpeliée,exercice des missions susvisées, etc....), les agents de Police Municipale contactenttéléphoniquement l'Officier de Police Judiciaire du Groupe d'Appui Judiciaire (GAJ) del''Hôtel de Police sur le numéro de téléphone dédié au 06.46.63.56.41 ou sur instructionl'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent du commissariat d'Hérouville
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Saint-Clair. Pour tout autre renseignement (échange d'informations, consultation defichiers, etc...), les agents de Police Municipale prennent contact téléphonique avecl'opérateur radio du CIC de l'Hôtel de Police de Caen. En cas de consultation de fichiers,les agents de Police Municipale confirment leur demande dans l'heure par email.- Réciproquement les forces de sécurité de I'Etat peuvent contacter la Police Municipaleainsi que le Centre local de réception des images et de visionnage. De même, le Mairede Colombelles adresse, de manière mensuelle, au Responsable des forces de sécuritéde l'Etat, l'identité et les coordonnées téléphoniques de l'élu de permanence.Une liaison radiophonique ou ligne téléphonique dédiées, dans des conditions définies d'uncommun accord entre le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de laPolice Municipale peut être mise en place. La prise en charge de l'installation des moyens decommunication peut être à la charge d'une ou des deux parties dans le cadre des subventionsdu Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).Toute personne, interpellée par les agents de Police Municipale en application des dispositionsde l'article 73 du Code de Procédure Pénale, sera présentée sans délai à l'Officier de PoliceJudiciaire du groupe d'appui judiciaire (GAJ) à l'Hôtel de Police de Caen.Tous les auteurs d'infractions seront mis à disposition d'un Officier de Police Judiciaire du GAJde l'hôtel de police de Caen.TITRE IIl COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 18En application de la présente convention, le Préfet du Calvados et le Maire de Colombellesconviennent d'un accord commun de renforcer la coopération opérationnelle entre la PoliceMunicipale de Colombelles et les forces de sécurité de l'Etat, notamment pour ce qui concernela mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.Dans le cadre de la sécurité du quotidien, la Police Municipale s'engage à participer auxgroupes de partenariat opérationnel.
Article 19Sous réserve du secret de l'enquête ou de l'instruction, les forces de sécurité de I'Etat et laPolice Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition à différents niveaux de la hiérarchie.- De l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique ou courrierélectronique. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des regles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles et éléments de contexteconcourant à l'amélioration de l'action opérationnelle conjointe. Les éléments significatifsdes mains courantes pourront être transmis directement, ainsi que tout renseignementsensible décelé sur la commune.
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De la communication opérationnelle :Une convention de mise à disposition de services de radiocommunication surI'Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions peut être éventuellement établieentre les parties.« Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (courriel, télécopie,internet...) ;Le renforcement de la communication opérationnelle implique également Iaretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassantses prérogatives.« De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée parle Préfet.« De la vidéoprotection, conformément aux dispositions de l'article 14 de la présenteconvention.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 17, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise. Une planification ou la gestion de crise en matière de violences urbaines s'effectueradans les limites incombant à la Police Municipale en soutien des forces de sécurité del'Etat.De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la Républiqueainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière defourrière automobile.A cet effet, en vue de réaliser un bilan annuel de la typologie de l'accidentologie de l'annéeécoulée sur le territoire communal, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat prendraattache avec le Responsable de la Police Municipale. Il l'informera des opérationscoordonnées de sécurité routière programmées pour l'année à venir: organisationd'opérations de contrôles routiers (alcoolémie, vitesse et sonométriques...) conjointsplanifiées mensuellement aprés validation préalable des autorités de servicescorrespondants. Selon ses capacités et ses priorités, le Responsable de la PoliceMunicipale a toute latitude pour organiser des services en la matière et agir de manièrecomplémentaire.La Ville de Colombelles est en matière de mise en fourrière de véhicules automobilestitulaire d'un marché précisant les modalités d'intervention d'un prestataire et définissantles conditions d'enlèvement à la demande de la Police Municipale. La Police Nationaleest destinataire d'un exemplaire du marché en cours de validité.De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (OTV), à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires de la sécurité, notamment lesbailleurs.
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Notamment, des opérations de prévention et/ou d'éducation routière pourront étremenées conjointement par la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat. Cesopérations conjointes seront organisées selon un calendrier défini annuellement entre laPolice Municipale et la Police Nationale.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre dont la liste est précisée à l'article 5.Article 20Compte tenu du Diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Colombelles souhaite renforcer l'actionde la Police Municipale dans les quartiers et lieux classés sensibles ou les actes d'incivilités,faits de délinquance ainsi que le sentiment d'insécurité sont récurrents.Police Municipale et Police Nationale s'engagent à amplifier leur coopération autour despriorités suivantes :- Lutte contre l'alcoolisation, la consommation de stupéfiants, contre les différentessources de nuisances sonores, notamment les violences intrafamiliales, lesattroupements bruyants et génants sur le domaine public et ses dépendances.- Organisation d'opérations communes de contrôle associant la Police Nationale, laPolice Municipale avec l'accord préalable du Maire ou de son représentant et duDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale. Ces opérations de contrôlecoordonnées feront l'objet d'un ordre précisant les lieux et créneaux horaires,articulation du dispositif, répartition des missions, équipement du personnel.- _ Lutte contre les rassemblements dans les halls d'immeubles, les cages d'escaliers etles caves: des opérations de sécurisation et des patrouilles pédestres conjointes,Police Municipale et Police Nationale, seront mises en œuvre régulièrement. La Mairietransmettra les adresses des sites problématiques tous les lundis.- _ Lutte contre le sentiment d'insécurité : priorité donnée à la mise en œuvre d'équipagespédestres et VTT conjointes lorsque la météorologie et les moyens humains lepermettent, en journée et en début de soirée.
Article 21La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique la possibilité d'organiser, autant que de besoin, des stages pratiques et d'observationau sein de chacun des deux services au profit des policiers de l'autre.
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 22Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de laPolice Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportfera 'objet d''une communication au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
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Article 23La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du Comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance(CLSPD) ou, a défaut de réunion de celle-ci, lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe ou s'y fait représenters'il le juge nécessaire.Article 24La présente convention est conclue pour une durée de trois ans a compter du 21 septembre2024 ou de sa signature, si celle-ci est postérieure. Elle est renouvelable par reconductionexpresse et peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 25Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Colombelles et lePréfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
4 3 SEP, 2024Fait à Caen en quatre exemplaires, le
Le Préfet Le Procureur Le Directe épartemental Le Mairedu Calvados de la République de la Poli tionale de ColombellesLe Directeur de Cabinet— phiemonpeRROT—>
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Mise en demeure société ATEMAX
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PRÉ FET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONSDU CALVADOS Service protection sanitaire et EnvironnementLibertéEgalité DDPP n° 2024-05969
Arrété portant mise en demeure et prise de mesures d'urgencede l'Établissement ATEMAX sis « Bellevue » à CLECY (14570)
LE PREFET,
VU le Code de I'environnement, notamment les articles L171-8,L.511-1, L.512-20 et R.512-69 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
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établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine;le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicablesaux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portantapplication de la directive 97/78/CE du Conseil ;l'arrêté ministériel du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installationsclassées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement:l'arrêté préfectoral du 11 juin 1999 autorisant M. Laurent BEAUMONT, président directeur général dela SA CAILLAUD dont le siège social est situé à ST LANGIS LÈS MORTAGNE (61400), à exploiter unétablissement de dépôt de cadavres, d'os et de peaux, situé au lieu-dit « Bellevue » à CLECY(14570) ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 mars 2008 actualisant l'autorisation relative auxétablissements CAILLAUD situés au lieu-dit « Bellevue » à CLECY (14570), en regard du bilan defonctionnement ;l'arrêté préfectoral du 24 août 2024 imposant des mesures d'urgences au centre de collecte et detransfert de sous-produits d'origine animale de la société ATEMAX située au lieu-dit « Bellevue »dans la commune de CLECY (14570) ;l'inspection physique et inopinée dans le centre de collecte et de transfert de sous-produitsd'origine animale d'ATEMAX, sis «Bellevue» à CLECY, réalisée le 27 août 2024, par un inspecteur del'environnement, Installations classées, de la Direction Départementale de la Protection desPopulations du Calvados, en présence de Monsieur GENEVEE, responsable du site ;le rapport de l'inspecteur de I'environnement suite à la visite du 27 août 2024 du centre de collecteet de transfert de sous-produits d'origine animale ATEMAX, situé au lieu-dit « Bellevue » à CLECY ettransmis à I'exploitant de I'installation, le 04 septembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de I'environnement ;CONSIDERANT que l'installation de traitement ATEMAX sise « route d'ALENCON » à SAINT LANGISLÈS MORTAGNE (61400) vers laquelle sont transférés les sous-produits collectés par le centreATEMAX situé au lieu-dit « Bellevue » à CLECY (14570) présente un état de défaillance grave ;
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CONSIDERANT que cette situation a conduit à stocker des déchets (cadavres animaux) dans desquantités et des durées plus importantes que celles liées au fonctionnement normal de la chaîne del'équarrissage ;CONSIDERANT que, le 24 août 2024, cet état a conduit à l'édiction de l'arrêté préfectoral de mesuresd'urgence du Calvados à l'encontre de la société ATEMAX, sise « Bellevue » à CLECY ;CONSIDERANT qu'au cours de l'inspection du 27 août 2024, il a été constaté, la présence de cadavresd'animaux dégradés et de divers débris animaux sur site de l'ordre de 360 tonnes ;CONSIDERANT que ce constat constitue un non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 août2024 portant mesure d'urgence d'évacuer le stock de cadavre d'animaux dégradés présents ;CONSIDERANT que ce constat constitue également un non-respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 6 mars 2008 qui autorise un volume de dépôt de 100 tonnes de sous produits d'origine animale ycompris les débris, les issues et les cadavres présents sur site (rubrique 2731) ;CONSIDERANT que l'inspection de l'environnement n'a reçu aucun plan d'action destiné à résorber cesdépôts ;CONSIDERANT que ce constat constitue un non-respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 août2024 portant mesure d'urgence d'établir un plan d'action de résorption des cadavres d'animauxdégradés à valider par le Préfet du Calvados ;CONSIDERANT qu'il a été constaté la présence de stockage de sous produits d'origine animale ycompris les débris, les issues et les cadavres en caissons et/ou en bennes à l'extérieur desinstallations de réception et d'entreposage dédiées ;CONSIDERANT que ce constat constitue un non-respect de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 12février 2003 sus-cité ;CONSIDERANT que ces dépôts de sous-produits d'origine animale y compris les débris, les issues et lescadavres en bennes et/ou caissons à l'extérieur sont présents sur site depuis plus 24 heures (aminima depuis le 20 août 2024) et qu'ils sont à température ambiante ;CONSIDERANT que ce constat constitue un non-respect de l'article 13 de l'arrété ministériel du 12février 2003 sus-cité ;CONSIDERANT la présence de jus et de divers débris animaux à proximité et au niveau des caissonsstockant de sous produits d'origine animale y compris les débris, les issues et les cadavresentreposés sur l'aire bétonnée ;CONSIDERANT que certains caissons ne sont pas entièrement couverts par des bâches ou d'autreséquipements permettant de limiter la diffusion des odeurs et assurant la protection contre lapluie;CONSIDERANT que ces constats constituent un non-respect de :« l'article 3 de l'arrété préfectoral du 24 août 2024 portant mesure d'urgence d'évacuer le stockde cadavre d'animaux dégradés présents sur site empêchant la collecte des cadavres d'animauxe les articles 11, 14 et 29 de l'arrêté ministériel du 12 février 2003 sus-cité ;CONSIDERANT que cette situation d'exploitation constitue un risque immédiat et chronique depollution de l'environnement ;CONSIDERANT que le site dispose d'un bassin de confinement étanche équipé d'une vanne defermeture permettant de recueillir et de confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluéessi nécessaire lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'unsinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement et d'un débourbeur-deshuileur en aval ;CONSIDERANT que les eaux de ruissellement des aires bétonnées susceptibles d'être souillées horssinistre sont envoyées pour traitement vers une noue enherbée adjacente au site ;CONSIDERANT que les eaux de ruissellement envoyées vers ce bassin de confinement ont pu être encontact avec des sous-produits d'origine animale et des cadavres ou avec des surfaces susceptiblesd'être souillées par ces matières sont dirigées vers ce bassin de confinement ;
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CONSIDERANT qu''une surveillance des eaux résiduaires rejetées au milieu naturel appropriée doit êtremise en œuvre afin de s'assurer de I'innocuité des rejets ;CONSIDERANT l'urgence à agir pour procéder à cette surveillance dans I'attente du retour à unesituation de conformité ; que cette urgence justifie de ne pas recueillir l'avis du conseildépartemental des risques sanitaires et technologiques ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.512-20 du Code de I'environnement ;CONSIDERANT I'ampleur des conséquences de ce fonctionnement dégradé, le site ayant été conduit àentreposer des cadavres et des sous-produits d'origine animale plus de 24 heures et en partie àI'extérieur de bâtiments dédiés et à suspendre la collecte de cadavre d'animaux dans ledépartement du Calvados mettant en danger la sécurité sanitaire des exploitations agricoles,CONSIDERANT que ce fonctionnement dégradé relève d'une situation accidentelle qui doit fairel'objet d'un rapport à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours suivant sadéclaration ;CONSIDERANT que l'inspection n'a pas reçu à ce jour le rapport d'accident ;CONSIDERANT que ce constat constitue un non-respect de l'alinéa 2 de l'article R.512-69 ;CONSIDERANT qu'il convient de reprendre au plus vite les prélèvements nécessaires pour les analysesd'encéphalopathies spongiformes subaigués transmissibles (ESST) : encéphalopathies spongiformesbovine (ESB) et la tremblante des petits ruminants, sur le site de Clécy ;CONSIDERANT que tout exploitant d'une unité de collecte et de réception relevant des installationsclassées pour la protection de l'environnement doit s'assurer du respect des prescriptionsréglementaires applicables à ce type d'activités définies dans les arrêtés ministériels et préfectorauxcités ci-avant ;CONSIDERANT le courrier de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du4 septembre 2024 informant l'établissement, ATEMAX qu'un arrêté préfectoral de mise en demeuresera pris à son encontre ;CONSIDERANT que le projet d'arrêté de mise en demeure a été porté à la connaissance deI'exploitant ;CONSIDERANT que le courrier du 4 septembre 2024 sus-mentionné auquel est joint le projet de miseen demeure constitue une information préalable à l'égard de cette mise en demeure conformémentà la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leur relation avec lesadministrations ;CONSIDERANT les observations du Directeur général d'ATEMAX formulées par message électroniquedu 5 septembre 2024 en réponse au courrier du 4 septembre 2024 sus-visé ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application des articles L171-8, L.512-20 et R.512-69 du Code del'environnement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTEARTICLE 1% Entreposage de sous produits d'origine animale y compris les débris, les issues et lescadavresLa société ATEMAX 14, sise « Bellevue » dans la commune de CLECY (14570), dont le siège social estsitué sis « 72 avenue Messiaen » au MANS (72000), est mise en demeure de respecter au plus tard sousles sept jours suivant la notification du présent arrêté ou dans les délais prévus par le plan d'actionprévu à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 août 2024 susvisé transmis et sous réserve de validationpréfectorale dans les conditions précisées par le dit arrêté* l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 24 août 2024 susviséet
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e l'article 2 de l'arrété préfectoral du 6 mars 2008 précisant les tonnages maximaux de sousproduits d'origine animale y compris les débris, les issues et les cadavres autorisés à êtreentreposés sur le site , rubrique 2731, 100 t.Ces dispositions sont réputées respectées, lorsque l'exploitant a évacué tous les sous produits d'origineanimale y compris les débris, les issues et les cadavres dans le respect des prescriptions de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 6 mars 2008 sus-visé.ARTICLE 2 : Plan d'actionLa société ATEMAX 14, sise « Bellevue » dans la commune de CLECY, est mise en demeure de respecterl'article 2 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences du 24 août 2024 sus-visé, au plus tard 3 jours àcompter de notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.ARTICLE 3 : Propreté - EntretienL'exploitant doit procéder à la mise en œuvre de tout moyen limitant le contact des oiseaux et de touteautre espèce animale (rongeurs, etc.) avec les sous-produits animaux stockés sur le centre, al'enlèvement de tous les divers débris d'animaux et autres présents à l'extérieur des bâtiments et nonentreposés dans des caissons et/ou bennes dans un délai de 24 heures à compter de la notification duprésent arrêté.L'exploitant est mis en demeure de maintenir dans un bon état de propreté le site conformément àIarticle 14 de l'arrêté ministériel du 12 février 2003 sus-cité dans un délai de 24 heures à compter de lanotification du présent arrêté.ARTICLE 4 : Condition d'entreposage à I'extérieur des bâtimentsEn application de l'article L.512-20 sus-visé la société ATEMAX 14 est tenue de respecter les dispositionssuivantes :Dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté, tous les stockages extérieursaux bâtiments fermés doivent être entièrement recouverts de bâches ou de tout autre équipementassurant la protection contre la pluie et limitant la diffusion des odeurs.Les sous-produits animaux de l'installation doivent être entreposés dans des conditions ne présentantpas de risques (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...)pour les populations environnantes, humaines et animales, et l'environnement en attente de leurévacuation pour élimination conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 5 : Surveillance des eaux susceptibles d'étre souilléesEn application de l'article L.512-20 sus-visé la société ATEMAX 14 est tenue de respecter les dispositionssuivantes :Dès la notification du présent arrêté, I'exploitant procède à la fermeture de la vanne équipant le bassinde confinement assurant l'isolement des eaux de ruissellement des aires bétonnées susceptibles d'étresouillées.Une recherche des paramètres physico-chimiques : DBO, DCO, MES, Ngl et hydrocarbure doit êtreréalisée ; le rapport d'analyse doit être transmis dès réception au Préfet du Calvados. Les eaux confinéesne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et si besoin du traitement approprié etaccord du préfet.Une analyse hebdomadaire doit être réalisée par la suite jusqu'à la fin de l'évacuation des sous produitsanimaux et des cadavres entreposés à l'extérieur des bâtiments dédiés et après accord du préfet.En cas d'accident (jus ou perte de matières notamment) ou d'un sinistre, les eaux de ruissellementdoivent être immédiatement confinées.Les eaux confinées ne peuvent être rejetées qu'après contrôle de leur qualité et si besoin du traitementapproprié et accord du préfet.
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ARTICLE 6 : Rapport d'accidentLa société ATEMAX sise « Bellevue » dans la commune de CLECY est mise en demeure de respecterI'article R.541-69 du code de l'environnement au plus tard 15 jours à compter de notification de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure.ARTICLE 7 : SanctionsDans le cas où I'une des obligations prévues aux articles 1 à 6 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8du Code de l'environnement.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du Code-de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen.Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui aété notifiée (articles L.221-8 du Code des relations entre le public et I'administration et R.421-1 du Codede justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : ExécutionLe directeur de cabinet, le secrétaire général, le directeur départemental de la protection despopulations et le maire de la Commune de CLECY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera notifié à la société ATEMAX sise « Bellevue » dans la communede CLECY.
Fait à CAEN, le}3 rat. oLy .
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION
ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE
SUIVI DE SITE DE LA SOCIÉTE SOLICENDRE À
ARGENCES - 2024-2029
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COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIÉTE SOLICENDRE À ARGENCES - 2024-2029 131
E '. Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de I'appui territorialLibertéEgalité Bureau de lenvironnementFraternité det de 'aménagement
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE SOLICENDRE A ARGENCESLE PREFET,
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 et R.125-8-1à R125-8-5;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2000, transférant à la société SOLICENDRE le bénéfice del'arrêté préfectoral du 10 juin 1994, complété par les arrétés préfectoraux des 2 octobre 1998, 9 juillet1999 et 12 novembre 1999, autorisant la société C.G.E.A-ONYX à exploiter un centre de stabilisation desdéchets industriels spéciaux situé à Argences ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2013 modifié portant création d'une commission de suivi de site dansle cadre du fonctionnement de la société SOLICENDRE sur le territoire de la commune d'Argences ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 modifié portant composition etfonctionnement de la commission de suivi de site est arrivé à échéance ;VU les délibérations- du conseil départemental du Calvados du 15 avril 2024- du conseil municipal de la commune d'Argences du 16 septembre 2024 ;VU les propositions de la société SOLICENDRE en date du 5 août 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: La commission de suivi de site de l'installation de la société SOLICENDRE, sise sur leterritoire de la commune d'Argences, installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation par arrêté préfectoral, est reconduite pour une nouvelle période de S ans.ARTICLE 2: ... La commission de suivi de site a pour mission de :- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessous, un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 ducode de l'environnement; '- suivre l'activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit pour son exploitationou pour sa cessation d'activité ;- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du codede l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique decompétence.
Rue Daniel Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
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COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIÉTE SOLICENDRE À ARGENCES - 2024-2029 132
Pour mener à bien sa mission, la commission doit être tenue régulièrement informée :- des décisions individuelles dont cette installation de traitement des déchets fait l'objet, notammenten application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de I'environnement ;- des incidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation ;- des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitantenvisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application desdispositions de ce même article.De manière générale, l'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, sesprojets de création, d'extension ou de modification de son installation.En outre, ce dernier doit présenter à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, ledocument défini à l'article R125-2 du code de I'environnement.La commission donne son avis sur les études d'impact accompagnant les demandes d'autorisationd'exploitation.
ARTICLE3: La commission de suivi de site est composée comme suit :Président : Le préfet ou son représentant1/ Collège « administrations de l'État »- le Préfet ou son représentant- le Directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentant- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant2/ Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercom-munale concernés »- titulaire : Mme Angélique LEMIERE, conseillère départementale du canton de Troarn-suppléant: M. Ludovic ROBERT, conseiller départemental du canton de Troarn- titulaire : M. Thierry BERTHAUX, conseiller municipal de la commune de Troarn-suppléant: M. Jean-Luc TERRIOUX, conseiller municipal de la commune de Troarn- titulaire : Mme Marie-Françoise ISABEL, maire de la commune d'Argences-suppléant: M. Gilbert GEMY, conseiller municipal de la commune d'Argences3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations deprotection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de la zone géographigue pour laguellela commission a été créée »- titulaire : M. René MAFFEI, représentant le GRAPE-suppléant: M. Brahim BOUFROU, représentant le GRAPE- titulaire : M. Emile CONSTANT, représentant le CREPAN-suppléant: Mme Claudine JOLY, présidente du CREPAN- titulaire : Mme Isabelle LECABLE, présidente de l'ADESA-suppléant: M. Jean-Yves MARION, représentant l'ADESA
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COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIÉTE SOLICENDRE À ARGENCES - 2024-2029 133
4/ Collège « Exploitants de l'installation classée pour laguelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant »- titulaires : M. Franck CHOPLIN, directeur du Pôle gestion déchets minéraux & aménagement(GDMA)M. Benoît PONSONNAILLE, directeur Adjoint du Pôle GDMAM. Marc ABRUZZI, directeur de site de Solicendre-suppléants: M. Arnaud LEPOUTRE, directeur financier du Pôle GDMAM. Arnaud PIZAREK, responsable de développement d'activités sur les zonesréaménagées du Pôle GDMAM. Sylvain COUPIN, responsable Service Etudes & Permitting, pôle GDMA5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée »- titulaires : Mme Martine DOLBET, technicienne chimiste - inchangé. M. Adrien GERMAIN, responsable d'exploitation - inchangéLes représentants du collège des salariés disposent de 3 voix.Article 4 : Les membres de la commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une duréede S ans.
Article S : La commission de suivi de site comporte un bureau, composé du préfet ou de sonreprésentant et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. Lacomposition de ce bureau sera définie lors de la 1ère séance de la commission nouvellement constituéeet sera mentionnée dans le compte-rendu de cette réunion.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Les convocations sont adressées par le président.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1 du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personnes extérieures dontl''audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote. ;(Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement et de l'aménagement de lapréfecture du Calvados.
Article 6 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la prefecture affiché en mairie d'Argences et de Troarn et adresséachacun des membres de la commission de suivi de site.
Fait à Caen, le 17 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général[1Stéphane SINAGOGA
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COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIÉTE SOLICENDRE À ARGENCES - 2024-2029 134
Sous-préfecture de Bayeux
14-2024-09-19-00009
Arrêté convoquant les électeurs de la commune
d'Asnelles à des élections municipales partielles
complémentaires
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-09-19-00009 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune d'Asnelles à des élections
municipales partielles complémentaires 135
ExPREFETDU CALVADOSL'z'berte'EgalitéFraternité
Sous-préfecture
de l'arrondissement de Bayeux
Arrêté convoquant les électeurs de la commune d'Asnelles
à des élections municipales partielles complémentaires
Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
Vu le Code électoral, notamment son article L258 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les périmètres et lieux de vote des communes du département du
Calvados pour la période du premier janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu la démission de Madame Floriane BIMIER, conseillère municipale ;
Vu les décès de Messieurs Michel GRIMOIN, Vladimir FELICIJAN et Jean-Claude Cornet et de Madame
Véronique BOUTEILLER, conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal d'Asnelles, composé de 15 sièges, a perdu le tiers de ses membres,
rendant nécessaire l'organisation d'élections partielles complémentaires;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux,
ARRÊTE
Article 1er– Les électeurs de la commune d'Asnelles sont convoqués le dimanche 3 novembre 2024 à la
mairie, bureau de vote de la commune, afin de pourvoir 5 postes vacants dans le conseil municipal.
Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures et
clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Le cas échéant, un 2nd tour du scrutin aura lieu le dimanche 10 novembre 2024 d ans les mêmes
conditions.
Article 2 – La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 21 octobre 2024 à zéro heure et close
le samedi 2 novembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera de nouveau ouverte du lundi 4
novembre 2024 au samedi 9 novembre 2024 à zéro heure.
Article 3 – Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission de
contrôle de la commune d'Asnelles, qui devra se réunir entre le jeudi 10 octobre 2024 et le dimanche 13
octobre 2024.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 27 septembre 2024.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France,
inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire
Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R. 14 du code électoral.
Tél. : 02 14 47 60 11
Mél. : sp-bayeux @ calvados.gouv.fr
7 place Charles de Gaulle
BP 26237 – 14402 BAYEUX CEDEX 1/2
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municipales partielles complémentaires 136
La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 14 octobre 2024.
Article 4 – Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu au premier
tour tout candidat ayant obtenu :
• la majorité absolue des suffrages exprimés,
• et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative des
suffrages exprimés.
Article 5 – Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Bayeux est obligatoire pour le 1er tour
de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2nd tour de scrutin, sauf pour les personnes
qui n'étaient pas candidates au 1 er tour lorsque le nombre de candidats du 1 er tour était inférieur au
nombre de postes à pourvoir.
La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et accompagnée des
pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à la
rubrique : Accueil > Actions de l'État > Élections et citoyenneté > Élections > Élections municipales >
Télécharger les formulaires indispensables.
Article 6 – Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de BAYEUX entre
le mercredi 9 octobre 2024 et le jeudi 17 octobre 2024, pour le 1er tour de scrutin et le lundi 4 novembre
2024 et mardi 5 novembre 2024 pour l'éventuel 2 nd tour. Les services recevront les candidatures aux
horaires suivants :
• 1er tour : du mercredi 9 octobre 2024 au jeudi 17 octobre 2024 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à
16h00.
• 2nd tour : du lundi 4 novembre 2024 et mardi 5 novembre 2024 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à
16h00.
Article 7 – Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundi
matin suivant le scrutin, à la sous-préfecture de Bayeux avec les pièces annexes (liste d'émargement,
bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin.).
Article 8 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux et le maire de la commune d'Asnelles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans la commune.
Fait à Bayeux, le Le sous-préfet de Bayeux,
Adrien ALLARD
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Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;
- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de décision
implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite
– c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision – vous disposez à nouveau d'un délai
de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
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